Incidences des lois

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a remplacé les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. C-127 a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984) :

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la du Code criminel était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route : projet de loi C-18 (1985)

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation (toute la série 700). Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995)

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquaient à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996)

La Loi C-41 est entré en vigueur le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997)

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997)

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000)

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003)

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006)

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une « course de rue », il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films : Projet de loi C-59 (2007)

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008)

À la suite du projet de loi C-2, qui est est entré en vigueur le 28 février 2008, l'âge de consentement est passé de 14 à 16 ans pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans

Loi pour modifier le Code criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) : Projet de loi C-14 (2009)

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créés : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010)

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010)

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code criminel était créée; Section 279.011(1), qui a été incorporée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010)

Le projet de loi S-215 est officiellement entré en vigueur le 15 décembre 2010. Ce projet de loi modifiait le Code criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste » par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : participation à une activité d'un groupe terroriste, facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011)

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5 000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5 000 $ et moins.

Possession de biens volés a été divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5 000 $ et Possession de biens volés de 5 000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5 000 $, et Trafic de biens volés de 5 000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011)

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, la Section 7.1(1). Du Code criminel a été ajoutée; Cette section est inclut sous la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012)

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 1712.2(1) est liés avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) est liée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013)

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014)

En vertu des articles 430(4.11(a)), 430(4.11(b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (2177) et de méfait à l'égard d'un bien culturel (2175). Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014)

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 19 juin 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel. Les affaires comportant cette infraction se verront attribuer le code d'infraction 3843.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014)

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi ciblait « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les nouvelles infractions comme une « marchandisation des activités sexuelles » sont considérées comme des infractions violentes englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution.

Parallèlement, la DUC a été modifié pour ajouter des codes d'infractions additionnels pour les infractions violentes suivantes: « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition de l'infraction « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015)

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015)

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction DUC est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour six infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris interférence sexuelle, invitation à des attouchements sexuels, rendre du matériel sexuellement explicit à un enfant, la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant.

Projet de loi C-51 – Loi antiterroriste, 2015

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction DUC a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (2016)

Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), est entré en vigueur. En vertu de cette loi, trois nouvelles infractions DUC ont été créées relativement au non-respect des mesures de sauvegarde. La falsification ou à la destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir.

Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Le 18 mai 2017, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est entré en vigueur. Par conséquent, l'infraction de possession, de production, de vente ou d'importation de tout produit sachant qu'il servira à la production ou au trafic de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy a été élargie pour inclure toutes les substances inscrites aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Projet de loi C-305 : Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Le 12 décembre 2017, le Gouvernement Canadian a adopté le projet de loi C-305 «Loi visant à modifier le Code criminel (méfaits)». Ce texte de loi modifie la section 430 (4.1) du Code criminel pour inclure des méfaits liés à des biens utilisés par un groupe identifiable à des fins éducatives, administratives, sociales, culturelles ou sportives ou des évènements ou des résidences pour personnes âgées. Précédemment, cette section du Code criminel incluait seulement les méfaits contres la propriété utilisée pour le culte.

Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois

Le 21 juin 2018, le gouvernement canadien a accordé la sanction royale au Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Cette loi entrerait en vigueur le 17 octobre 2018. En réponse à cette nouvelle loi, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) était prêt, le 17 octobre 2018, et acceptait 22 nouveaux codes d'infraction et mettra fin à tous les codes d'infraction existants liés au cannabis.

Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Le 21 juin 2018, le gouvernement du Canada a accordé la sanction royale pour la loi C-46: "Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois". La date d'entrée en vigueur de la première partie de cette loi était le 21 juin 2018. La seconde partie a prise effet le 18 décembre 2018 (180 jours après la partie 1).

Partie 1 (effective le 21 juin 2018)

La partie 1 de la loi C-46 modifiait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Suivant ces modifications, 7 nouveaux codes d'infraction ont été ajoutés à l'enquête de la DUC.

Partie 2 (effective 18 décembre 2018)

La partie 2 de la loi C-46 abrogeait les dispositions du Code criminel en lien avec les infractions et les procédures concernant les moyens de transport incluant les dispositions mises en place par la partie 1 et les remplaçait par des dispositions dans une nouvelle section du Code criminel. En réponse à la partie 2 de la loi C-46, tous les codes de délits de la route présentement existants dans la DUC ont été associés à de nouvelles sections du Code criminel ou bien ils ont expirés. De plus, l'enquête de la DUC ne collectera plus de délits de la route provinciaux

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

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