Méthodologie des Classifications canadiennes des fonctions des administrations publiques (CCFAP)

Univers

Les données selon les CCFAP sont rapportées selon l’univers du secteur public, soit le gouvernement général fédéral, le gouvernement général provincial et territorial, le gouvernement local, le secteur des collèges et universités, le secteur de la santé, les conseils scolaires et les régimes de pension du Canada et du Québec. Le codage selon la classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) est alloué au niveau du programme pour les comptes du grand livre, les comptes à fonds déterminés, les fonds spéciaux et les états des revenus et dépenses d’entités particulières, comme les collèges et universités.

Veuillez noter que les charges estimées des programmes des documents budgétaires ont été utilisées pour les données de la Nouvelle-Ecosse. Ce procédé est similaire à celui utilisé dans le passé dans le cadre du système de gestion financière (SGF).

Composition des données

Les données CCFAP publiées représentent les charges à l’exception de la consommation de capital fixe. Elles excluent aussi l’acquisition d’actifs non financiers. Elles sont disponibles pour les années 2008 à 2012.

Fiabilité des données

Les données provisoires CCFAP sont publiées pour la première fois en novembre 2014. L'adjectif provisoire signale aux utilisateurs que, bien que les données puissent être utilisées, elles pourraient faire l’objet de révisions dans le futur. Dans la prochaine année ces données seront intégrées au reste du système canadien des comptes macroéconomiques (Les comptes nationaux, la balance des paiements, la position des investissements internationaux, les tableaux d’entrées-sorties), ce qui occasionnera des révisons, les données, concepts et méthodes étant réconciliés et harmonisés dans le cadre des comptes nationaux.

Limitation des données

L’analyse sous la base CCFAP doit se limiter exclusivement à une analyse chronologique d’une juridiction dans un secteur public unique. La consolidation des transferts entre juridictions et entre secteurs publics n’a pas été effectuée, ce qui signifie en pratique que si l’on ajoute par exemple les secteurs de la santé et de l’éducation au secteur du gouvernement général provincial, nous surestimons les dépenses publiques, puisque nous avons du double-comptage de la valeur des transferts.

Les comparaisons interprovinciales sont aussi strictement impossibles, car la non-réconciliation des transferts fait en sorte que nous ne pouvons pas comparer un secteur qui a des responsabilités différentes pour deux provinces. Par exemple, l’Ontario a délégué une majorité de ses responsabilités de logement social au secteur du gouvernement local, mais pas la Colombie-Britannique; comparer les données CCFAP pour la division 710, Protection sociale, pour ces deux provinces, pour le secteur du gouvernement général est donc statistiquement invalide.

Processus d’allocation

La codification CCFAP a trois niveaux. Le niveau le plus agrégé s’appelle la division et possède dix catégories. Le second niveau s’appelle le groupe et le niveau le plus désagrégé s’appelle la classe. Dans cette première diffusion des données selon les CCFAP, les données sont présentées au niveau de la division, et excluent l’amortissement et les dépenses d’actifs non-financiers. En novembre 2015, les données seront diffusées au niveau du groupe.

Le mandat principal des programmes gouvernementaux est utilisé pour allouer la classification CCFAP, en plus de l’information additionnelle apportée par les codifications des statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC). Lorsqu’un mandat de programme est multiple, demandant des codes CCFAP différents, les documents financiers disponibles sont utilisés pour déterminer la portion principale de la charge observée. La valeur totale du programme est alors allouée à ce code CCFAP.

De façon générale, les fonds spéciaux ont habituellement une fonction unique, par conséquent un seul code CCFAP est apposé. Par exemple, un fonds spécial chargé du logement social aurait toutes ses charges allouées au code 71069 – Logement.

L’allocation se fait toujours au niveau le plus détaillé des CCFAP, soit au niveau de la classe.

Principes généraux d’allocation

Le manuel de statistiques de finances publiques 2014, publié par le Fonds monétaire international, donne un ensemble général de règles d’allocation des CFAP dans le chapitre six et son annexe. Le Canada, tout en suivant de manière rigoureuse les lignes directrices telles que décrites par le manuel, a introduit certaines nuances qui reflètent de manière plus justes la réalité canadiennes. La section Décisions détaillées d’allocation explique ces nuances par classes et ou fonctions.

Lorsqu’un programme touche de manière importante un ensemble de classes différentes dans un même groupe, ou s’il n’y a pas suffisamment de détails disponibles, un agrégat a quelque fois été créé. Par exemple, on a créé l’agrégat 70459 - Transports n.c.a pour représenter la somme des dépenses en transports qui n’a pû être allouée spécifiquement aux classes Transports routiers, Transports par voie d’eau, Transports par voie ferrée, Transports aériens et Pipelines et systèmes de transports divers.

Décisions détaillées d’allocation

Division 701 - Services généraux des administrations publiques

Les services centralisés comme Accès Ontario sont classifiés sous 70133 – Autres services généraux. Les services partagés par certains ministères comme l’informatique et les ressources humaines sont considérés comme ‘centralisés’ s’ils couvrent plus de deux départements.

Les instituts de recherche gouvernementaux sont en général alloués à la recherche fondamentale (70149); la plupart des autres instituts de recherche sont alloués à la recherche appliquée ou au développement expérimental, dans leur aire d’expertise (santé, agriculture,etc).

Toutes les négociations de traités territoriaux avec les bandes autochtones sont inclues dans la classe 70169, services généraux des administrations publiques.

Toutes les dépenses identifiées selon le SFPC comme charges d’intérêt sont classées sous 70179 - opérations concernant la dette publique.

Les transferts aux administrations publiques envers les charges d’infrastructures sont codés sous le groupe 7018 Transferts de caractère général entre administrations publiques. Le code 70181 a été créé pour identifier les transferts vers l’administration fédérale, alors que le code 70182 identifie les transferts à l’administration provinciale et le code 70183 identifie les transferts à l’administration municipale.

Division 702 - Défense

La défense militaire est exclusivement sous la responsabilité du gouvernement fédéral – nous ne trouverons pas ces charges au niveau provincial territorial  ou local.

Division 703 - Ordre et sécurité publique

Au Canada, les programmes de suivi des mises en liberté conditionnelle et des mises à l’épreuve sont sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire, et non des tribunaux comme le manuel des statistiques des finances publiques le recommande. Afin de préserver la comparabilité des données internationales, nous avons laissé ces programmes sous les tribunaux, mais nous les avons isolés en les identifiant par un code spécifique, 70331. Ce code facilitera le transfert du programme lorsque le Canada publiera ses charges en ordre et sécurité publique selon son cadre de référence juridique.

De même, deux programmes importants en ordre et sécurité publique au Canada ont aussi reçu leur propre code : 70332 pour l’assistance juridique, et 70333 pour les tribunaux administratifs.

704 - Affaires économiques

Les charges concernant les conseils du statut de la femme et autres initiatives visant l’égalité homme-femme sont incluses dans 70412- Affaires générales concernant l’emploi, parce qu’historiquement, c’est le volet emploi qui a été l’objectif initial de ces programmes.

Un groupe CCFAP a été créé pour intégrer les charges de programmes touchant l’immigration et la citoyenneté, nommé 70413 – Citoyenneté et Immigration.

Tel que mentionné précédemment, une agrégation spéciale a été créée pour amalgamer les charges en transport lorsque le détail n’est pas suffisant pour l’identifier à une classe spécifique : 70459 Transports n.c.a.

705 - Protection de l’environnement

Au niveau de l’administration locale, les charges en services d’alimentation en eau (70639) et en gestion des eaux usées (70529) sont parfois indivisibles; en ces cas, un nouveau code CCFAP (70631) a été créé pour agréger ces deux types de charges.

706 - Logements et équipements collectifs

Au niveau de l’administration locale, les charges en services d’alimentation en eau 70639 et en gestion des eaux usées 70529 sont parfois indivisibles; en ces cas, un nouveau code CCFAP (70631) a été créé pour agréger ces deux types de charges.

707 - Santé

708 - Loisirs, culture et culte

709 - Enseignement

Le niveau de détail disponible de nos données sur les charges en enseignement nous empêche d’estimer les données d’enseignement préélémentaires et primaires de même que l’enseignement du premier et deuxième cycle du secondaire. Nous avons donc regroupé ces classes sous une nouvelle catégorie agrégée, 70929 - Enseignement primaire et secondaire.

Il nous est aussi impossible pour le moment de séparer l’enseignement supérieur non doctoral (70941), du doctoral (70942); nous avons donc joint ces deux classes par la catégorie agrégée 70949 - Enseignement supérieur.

De plus, lorsqu’il n’y avait pas assez de détail pour distinguer l’éducation collégiale (70939) de l’universitaire (70949), le choix par défaut a été de classifier cette charge sous l’enseignement supérieur 70949.

Les stages de formation professionnelle ont été inclus dans la division 709 seulement si les heures de stage étaient une condition essentielle à l’obtention des crédits du diplôme. Autrement, les stages sont inclus dans la division 704 - Affaires économiques sous le groupe 70412 - Affaires générales concernant l’emploi.

710 – Protection sociale

Afin d’accommoder les exigences des dépenses en ordre et sécurité publique sous le groupe 7107 – Exclusion sociale n.c.a une nouvelle classe a été créée 71071 - Victimes de crime.

 

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