Veuillez compléter et retourner cette copie dans les 20 jours suivant la réception du questionnaire
Confidentiel une fois complété
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Corrigez au besoin
- Raison sociale
- Nom commercial
- A l'attention de
- Adresse
- Ville
- Province/territoire
- Code postal
Veuillez lire avant de remplir le questionnaire
But de l’enquête
Pour obtenir de l’information sur la position des industries énergétiques au Canada. Les résultats seront utilisés par les associations de cette industrie pour mesurer la taille et l’importance de l’industrie et par les gouvernements pour établir des politiques énergétiques éclairées. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel.
Confidentialité
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Il existe cependant une exception à cette règle générale de confidentialité qui autorise la divulgation, à la discrétion du Statisticien en chef, d’information identifiable sur les services publics, ce qui comprend les entreprises qui acheminent du pétrole ou des produits du pétrole par oléoduc et les entreprises qui fournissent, transportent ou distribuent du gaz, de l’électricité ou de la vapeur. Ceci s’applique à la diffusion de résultats d’enquête sous forme agrégée au niveau provincial ou territorial quand seulement un ou deux services publics ont déclaré des informations ou un service domine l’industrie dans une province ou un territoire en particulier.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec le Ministère de l’énergie de l’Alberta, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquéte, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
A. Directives
Déclarez pour l’année financière la plus récente se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Ce questionnaire représente la période suivante :
- Du :
- Au :
Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, 150, Promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario), K1A 0T6. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le questionnaire, veuillez contacter la Section de l’énergie par téléphone au 1-877-604-7828, ou par télécopieur au 1-888-883-7999.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recuellis aux termes de la Loi sur la statistique.
B. Activité de l’entreprise
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)Veuillez indiquer l’activité primaire de l’entreprise.
- Offrir des services de forage à forfait (SCIAN 213111)
- Offrir des services, autres que forage, à l’industrie de l’extraction du pétrole brut et du gaz naturel (SCIAN 213118)
(s.v.p. voir guide du répondant pour des exemples des services) - Cette entreprise n’exerce aucune des activités énumérées précédemment. La présente enquête ne s’applique pas à votre entreprise. (Veuillez décrire brièvement l’activité commerciale principale de votre entreprise et retourner le formulaire dans l’enveloppe ci-jointe).
C. Opérations à l’étranger
Est-ce que cette compagnie a fait du forage à forfait ou offerts des services pendant la période de déclaration à l’extérieur du Canada? Veuillez cocher
- Non
- Oui
- Déclarer les revenus pour les opérations à l’étranger de la plus récente année financière (en milliers de dollars canadiens)
D. Type de propriété
Veuillez cocher votre type de propriété:
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif
- Société à responsabilité limitée
- Société non enregistrée
- Coopérative
E. Opérations canadiennes
Province: Terre-Neuve (inclant en mer), Nouvelle-Écosse (inclant en mer), Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest, Autres provinces (veuillez spécifier), Canada
Revenus d’exploitation (en milliers de dollars canadiens)
1. Revenus de forage à forfait
2. Revenus d’autres services
3. Autres revenus d’exploitation
4. Total, revenus d’exploitation (Somme de Revenus de forage à forfait, Revenus d’autres services et Autres revenus d’exploitation)
Dépenses d’exploitation (en milliers de dollars canadiens)
5. Salaires et traitements
6. Contributions de l’employeur aux caisses de retraite, aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-emploi
7. Matériaux et fournitures
8. Carburant et électricité
9. Dépréciation et amortissement
10. Achat de services
11. Autres dépenses d’exploitation
12. Total, dépenses d’exploitation (Somme de Salaires et traitements, Contributions de l’employeur aux caisses de retraite, aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-emploi, Matériaux et fournitures, Carburant et électricité, Dépréciation et amortissement, Achat de services et Autres dépenses d’exploitation)
13. Revenu net de l’exploitation (Total, revenus d’exploitation moins Total, dépenses d’exploitation)
F. Guide du répondant
Veuillez déclarer vos opérations canadiennes seulement et en milliers de dollars canadiens.
Revenus d’exploitation :
Revenus d’opérations de forage à forfait :
Déclarer les revenus provenant de services de forage du pétrole brut et de gaz naturel, de la construction de tours de forage, des réparations et du démantèlement des tours de forage et des mâts à charge, et les opérations de lutte contre les incendies.
Revenus provenant des services :
Déclarer les revenus qui proviennent de services associés avec: l’acidification des puits de gaz et de pétrole, la cimentation des puits de gaz et de pétrole, le traitement chimique des puits de gaz et de pétrole, les services de campement, la construction des routes, la location de l’équipement “incluant opérateur”, contracteur, contracteur d’une batterie, l’épreuve des tubes, l’épreuve des câbles du forage, l’entretien et réparation sur le site, le posage d’une conduite, le service ou pistonnage pour l’installation de forage, le nettoyage d’une concession d’exploitation pétrolière, l’entretien ou réparation des chevalets, installation, entretien ou réparation des tubes spirals, maintien de pression, l’épreuve au fond du puits et autres services reliés à l’industrie de l’extraction du pétrole à gaz.
Autres revenus d’exploitation :
Déclarer tous les revenus des frais de royauté provenant de l’usage de brevets etc., de frais de franchise, de subvention d’exploitation, de commissions et d’autres revenus non spécifiés ailleurs.
Dépenses d’exploitation :
Salaires et traitements :
Déclarer tous les salaires et traitements (incluant bonis et commissions) payés à votre propre main-d’oeuvre durant la période de déclaration.
Contributions de l’employeur aux caisses de retraite, aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-emploi :
Déclarer les contributions de l’employeur versées pour le régime de pension du Canada, le régime d’assurance-emploi, les régimes d’assurance-maladie et dentaires de la part de votre main-d’oeuvre.
Matériaux et fournitures :
Déclarer les coûts associés avec la boue de forage, les acides, les tiges de forage, les câbles, les lubrifiants, les matériaux utilisés dans la réparation des tours, les coûts du cuvelage et du tubage, et tous les autres coûts des matériaux encourus dans l’approvisionnement des services.
Carburant et électricité :
Déclarer les montants perçus aux dépenses d’achat de carburant et d’électricité utilisés pour vos opérations.
Dépréciation et amortissement :
Déclarer les coûts de l’amoindrissement systématique des immobilisations utilisés par votre entreprise.
Achats de services :
Déclarer les coûts d’achat de services se rapportant à la réparation et l’entretien, les coûts pour sous-contrats, les services informatiques, les honoraires professionnels, les voyages et les divertissements, etc.
Autres dépenses d’exploitation :
Déclarer toutes les autres dépenses d’exploitation non-incluses ci-haut (par ex. dépenses générales et administratives). Exclure les coûts associés au financement de la dette et les contributions aux oeuvres de charité.
Commentaires
Veuillez fournir s.v.p. une explication pour toute augmentation ou baisse dans les revenus d’exploitation et/ou dépenses d’exploitation par rapport à l’année précédente.
Attestation
Je déclare que les renseignements donnés dans le présent rapport sont autant que je sache, complets et exacts.
Signature
- Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p.)
- Fonction officielle du signataire
- Date
- Nom de la personne à joindre à propos de ce relevé (en lettres moulées s.v.p.)
- Téléphone
- Télécopieur
- Adresse électronique