Supplémentaire Formule « C » – Statistique de la criminalité

Centre canadien de la statistique juridique

Aux répondants

Autorité :
En vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Objectif de l'enquête :
La présente enquête a été conçue pour produire un indicateur de l'incidence du crime au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les gestionnaires de politiques fédéraux et provinciaux aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public.

Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou répondant sans que celui-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.

Correspondance :
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le questionnaire ou avez des questions à poser concernant l'enquête, communiquez avec le :

Programme des services policiers,
Centre canadien de la statistique juridique,
Statistique Canada,
Ottawa (Ontario) K1A 0T6,
ou composez sans frais le numéro 1-800-387-2231.

Pour chacune des catégories suivantes :
Communi­quées à la police ou connues d'elle, Affaires non fondées, Nombre réel d'infractions,     
Infractions Classées : Par mise en accusation, Sans mise en accusation,
Données sur les individus : Adultes, Hom­mes, Fem­mes, Jeunes gens, Garçons, Filles, Aucune inculpation.

Infractions  
Voies de fait – total

  • Agression sexuelle grave
  • Agression sexuelle armée
  • Agression sexuelle
  • Voies de fait de niveau (1)
  • Agression armée ou infliction de lésions corporelles de niveau (2)
  • Voies de fait graves de niveau (3)
  • Infliction illégale de lésions corporelles
  • Décharge une arme à feu avec l'intention   
  • Voies de fait contre un officier de police
  • Voies de fait contre un agent de la paix ou fonctionnaire public
  • Autres voies de fait

Autres infractions d'ordre sexuel – total

Enlèvement – total

  • Enlèvement d'une personne de moins de quatorze ans
  • Enlèvement d'une personne de moins de seize ans 
  • Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
  • Enlèvement en l'absence d'une ordonnance de garde
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