Centre canadien de la statistique juridique Services correctionnels pour adultes au Canada Partie 2 : Ressources Tableaux provinciaux

Confidentiel une fois rempli

Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Secteur de competence
Année

Introduction

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Les données déclarées demeureront confidentielles

Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.

Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.

Directives sur l'enquête

  1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
  2. Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
  3. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
  4. S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

Question 1 :

Combien d'établissements gouvernementaux de détention pour adultes étaient en activité durant l'année? (C'était la question 1 en 2008-2009 et auparavant.)

  1. Nombre d'établissements en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril)
  2. Nouveaux établissements ouverts durant l'année
  3. Établissements fermés en permanence durant l'année
  4. Nombre d'établissements en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars). 

Établissements ouverts

  • Nom
  • Date (jj/mm/aaaa)

Établissements fermés

  • Nom
  • Date (jj/mm/aaaa)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1er avril au 31 mars.

2. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

3. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Question 2:

Quel était le niveau de sécurité des établissements gouvernementaux de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année? (C'était la question 2 en 2008-2009 et auparavant.)

Niveau de sécurité

Nombre d'établissements

  1. Établissements en milieu fermé (sécurité maximal et moyenne)
  2. Établissements en milieu ouvert (sécurité minimale)
  3. Établissements à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert)
  4. Autre, précisez : 
  5. Autre, précisez :
  6. Autre, précisez :
  7. Autre, précisez :
  8. Inconnu   

Nombre total d'établissements en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement  principal doit être déclaré.

2. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de réadaptation, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

3. Niveau de sécurité - Les établissements correctionnels provinciaux et territoriaux sont classés selon le milieu, soit fermé, ouvert ou à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert). On estime qu'un établissement constitue un milieu fermé lorsque les lieux de détention sont pourvus de dispositifs de sécurité, incluant ceux ayant des caractéristiques visant à assurer la sécurité tout autour du périmètre, et lorsque les détenus font l'objet d'une surveillance constante. Un établissement ouvert fait une utilisation minimale de dispositifs de sécurité et de sécurité péri métrique, et n'assure qu'une surveillance partielle des détenus. Les camps de travail et les centres correctionnels communautaires sont souvent considérés comme des établissements ouverts. Si le niveau de sécurité d'un centre affilié diffère de celui de l'établissement principal, le niveau de sécurité de l'établissement principal doit être déclaré.

Question 3:

Quelles étaient la capacité opérationnelle et la capacité de condition spéciale de tous les établissements gouvernementaux de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année? (C'était la question 3 en 2008-2009 et auparavant.)

Capacité

Nombre de places

Capacité opérationnelle

Total

Capacité de condition spéciale :

  • Médicale
  • Isolement
  • Protection
  • Autre, précisez:
  • Autre, précisez:
  • Autre, précisez:
  • Autre, précisez:
  • Inconnu

Total

Capacité d'accueil totale (c'est-à-dire le nombre de places) à la fin de l'année

Le nombre de places indiqué sous Capacité de condition spéciale est-il compris dans la capacité opérationnelle totale?

Coche d'un X la case appropriée.

  • Oui
  • Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements gouvernementaux - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements correctionnels privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé. Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent être comptés séparément. À titre d'exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l'administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.

2. Établissements de détention - Un grand nombre de termes sont utilisés par les secteurs de compétence pour désigner les établissements qui reçoivent les détenus. À titre d'exemples, on trouve les prisons, les établissements correctionnels, les centres résidentiels communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres de détention, les maisons de correction, les centres de réadaptation, les centres de formation, les établissements de détention provisoire et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre.

3. Capacité - Les critères utilisés pour calculer la capacité varient d'un secteur de compétence à l'autre et l'utilisation du nombre de places à usage spécial ou normal peut changer en fonction des besoins. De plus, les chiffres sur la capacité peuvent varier au cours de l'année, s'il y a une restructuration du nombre de places disponibles. Par conséquent, la capacité à la fin de l'année doit être indiquée. La capacité opérationnelle désigne le nombre de détenus que l'établissement peut contenir dans des circonstances normales. La capacité désignée comme condition spéciale est destinée à des usages spéciaux, par exemple les cas de maladie, de discipline, de protection ou d'isolement. S'il n'y a pas de distinction entre la capacité opérationnelle et la capacité de condition spéciale, inscrivez seulement la capacité totale.

Question 4:

Combien de demandes de permission de sortir ont été étudiées durant l'année? Quelles étaient les raisons invoquées pour accorder les permissions de sortir et combien d'entre elles se sont bien déroulées? (C'était la question 7 en 2008-2009 et auparavant.)

Permissions de sortir

Nombre de permis

  1. Nombre de permissions de sortir accordées
  2. Nombre de demandes refusées 
  3. Inconnu

Total

  • Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées

Nombre de détenus

  1. Nombre de permissions de sortir accordées
  2. Nombre de demandes refusées 
  3. Inconnu

Total

  • Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Permission de sortir - Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la collectivité, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs de compétence. C'est pourquoi il existe d'importantes différences d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que sur le plan des politiques et procédures qui en régissent l'application.

Question 5:

Combien de détenus condamnés admis durant l'année avaient déjà purgé une peine dans une prison ou un établissement de détention? (C'était la question 14 en 2008-2009 et auparavant.)

  1. Homme
    1. Oui
    2. Non
    3. Inconnu
    Total
     
  2. Femme
    1. Oui
    2. Non
    3. Inconnu
    Total
     
  3. Inconnu
    1. Oui
    2. Non
    3. Inconnu
    Total
     
  4. Total
    1. Oui
    2. Non
    3. Inconnu
    Total

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

2. Incarcération précédente - Cette question est intentionnellement formulée à un niveau général et ne fait pas seulement référence aux incarcérations précédentes dans votre province ou territoire. On demande seulement le nombre de peines de détention antérieures (en milieu provincial ou fédéral) dont vous avez eu connaissance. Les personnes détenues temporairement (p. ex. dans une prison de police, en attendant la première comparution devant le tribunal - avant d'être admises en détention provisoire dans un établissement de votre province ou territoire) ne comptent pas comme ayant déjà purgé une peine dans une prison ou un établissement de détention.

Question 6:

Existe-t-il des établissements privés servant à la détention des contrevenants dans votre secteur de compétence? (C'était la question 19 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un (X) la case appropriée.

  • Oui
  • Non

a) Dans l'affirmative, ces établissements étaient-ils utilisés pour les contrevenants purgeant une peine de détention ?

  • Oui
  • Non

b) Dans l'affirmative, ces établissements étaient-ils utilisés pour les contrevenants purgeant une peine dans la collectivité ?

  • Oui
  • Non

c) Dans l'affirmative, quelle était la raison de leur libération dans la collectivité ?

Avant que les détenus soient libérés de la garde provinciale

Permission de sortir

  • Oui
  • Non

Semi-liberté

  • Oui
  • Non

Autre, précisez:

  • Oui
  • Non

Lorsque les détenus sont libérés de la garde provinciale

Libération conditionnelle totale

  • Oui
  • Non

Probation

  • Oui
  • Non

Autre, précisez:

  • Oui
  • Non

Pour d'autres raisons

Traitement (p. ex., alcool ou drogue)

  • Oui
  • Non

Autre, précisez:

  • Oui
  • Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Question 7:

A : Combien d'établissements privés ont été utilisés dans votre secteur de compétence au cours de l'année? (C'était la question 20 en 2008-2009 et auparavant.)

Nombre total d'établissements privés en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

 Ces établissements sont-ils inclus dans le nombre total d'établissements à la Question 1 ?

  • Oui
  • Non

Capacité d'accueil des contrevenants provinciaux dans les établissements privés (c'est-à-dire nombre de places réservées)

Ces places sont-elles incluses dans la capacité d'accueil indiquée à la Question 3 ?

  • Oui
  • Non

B : Quel était le niveau de sécurité des établissements privés de détention pour adultes qui étaient en activité à la fin de l'année?     

Niveau de sécurité:

  1. Établissements en milieu fermé (sécurité maximum et moyenne)
  2. Établissements en milieu ouvert (sécurité minimale)
  3. Établissements à niveaux de sécurité multiples (fermé et ouvert)
  4. Autre, précisez
    Autre, précisez:
    Autre, précisez:
    Autre, précisez:
  5. Inconnu

Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

C : Ces établissements offraient-ils également de loger les contrevenants fédéraux?

  • Oui
  • Non

Nombre total d'ententes contractuelles :

Brève description des services assurés:

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale, et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Question 8 :

Des services de surveillance communautaire ont-ils été assurés par l'entremise d'agences engagées sous contrat durant l'année? (C'était la question 23 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un X la case appropriée

  • Oui
  • Non

Expliquez brièvement jusqu'à quel point les services externes ont été utilisés (comme le nombre de cas, etc.):

  • Nombre moyen de cas
  • Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
  • Le calcul a été enregistré à reprises

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Agences engagées sous contrat - Ce terme comprend toutes les agences exploitées par des employés du secteur privé en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.

2. Nombre moyen de cas - Le nombre moyen de cas est établi à partir des comptes quotidiens des contrevenants sous surveillance; cependant, si les comptes quotidiens ne sont pas disponibles, il faut utiliser l'intervalle de temps le plus court qui est disponible (c'est-à-dire semaine, mois) ou une estimation, et indiquer la méthode de dénombrement utilisée.

Question 9:

Combien de bureaux de probation et de libération conditionnelle étaient en activité durant l'année? (C'était la question 24 en 2008-2009 et auparavant.)

Bureau de probation et de libération conditionnelle :

Nombre

  1. Nombre de bureaux en activité au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril)
  2. Nouveaux bureaux ouverts durant l'année
  3. Bureaux fermés en permanence durant  l'année
  4. Nombre de bureaux en activité à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars)

Bureaux ouverts

  • Nom
  • Date (jj/mm/aaaa)

Bureaux fermés

  • Nom
  • Date (jj/mm/aaaa)

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Année financière - Du 1er avril au 31 mars.

2. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

Question 10 :

Qui sont les personnes supervisées par les agents de probation et de libération conditionnelle dans votre secteur de compétence? (C'était la question 25 en 2008-2009 et auparavant.)

Cochez d'un X les cases appropriées.

Détenus libérés temporairement de la garde (c'est-à-dire les cas de permission de sortir ou de semi-liberté)

Probation

  • Oui
  • Non

Condamnation avec sursis

  • Oui
  • Non

Libération conditionnelle totale

  • Oui
  • Non

Contrevenants fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou de libération d'office  

  • Oui
  • Non

Autre, précisez:

  • Oui
  • Non

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

2. Personnes en surveillance

a) Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.

b) Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance. L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une absolution sous conditions, une amende ou une peine d'emprisonnement.

c) Condamnation avec sursis – Il s'agit d'un nouveau type de solution de rechange à l'emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu'il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l'emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré. Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d'emprisonnement dans la collectivité s'il respecte les conditions de l'ordonnance de sursis rendue par le tribunal. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.

d) Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré comme admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le reste de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.

e) Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

Question 11 :

Pour les contrevenants qui ont terminé leur période de probation durant l'année, combien de temps ont-ils passé sous surveillance? (C'était la question 33 en 2008-2009 et auparavant.)

Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possible.

Période passée en probation

Probations réussies

  1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
  2. 3 mois (90-92 jours)
  3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93-179 jours)
  4. 6 mois (180-184 jours)
  5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185-364 jours)
  6. 12 mois (365-366 jours)
  7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
  8. 18 mois (545-550 jours)
  9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (571-729 jours)
  10. 24 mois (730-732 jours)
  11. Plus de 24 mois (733 jours et plus)
  12. Inconnu

Nombre total de libérations suivant la probation

Nombre total de périodes de probation

  1. Moins de 3 mois (1-89 jours)
  2. 3 mois (90-92 jours)
  3. Plus de 3 mois et moins de 6 mois (93-179 jours)
  4. 6 mois (180-184 jours)
  5. Plus de 6 mois et moins de 12 mois (185-364 jours)
  6. 12 mois (365-366 jours)
  7. Plus de 12 mois et moins de 18 mois (367-544 jours)
  8. 18 mois (545-550 jours)
  9. Plus de 18 mois et moins de 24 mois (571-729 jours)
  10. 24 mois (730-732 jours)
  11. Plus de 24 mois (733 jours et plus)
  12. Inconnu

Nombre total de libérations suivant la probation

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental provincial chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dans votre secteur de compétence et dont les employés sont des fonctionnaires.

2. Période passée en probation - Désigne la période effectivement passée en probation plutôt que la période devant être passée en probation en vertu de l'ordonnance.

3. Probations réussies - Il s'agit du nombre total de périodes de probation qui se sont terminées sans incident ni arrestation pendant la durée de l'ordonnance.

4. Nombre total de périodes de probation - Il s'agit du nombre total de périodes de probation réussies ou non, y compris le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation.

Question 12 :

Combien de contrevenants sont décédés durant l'année et quelle était la raison du décès? (C'était la question 18 en 2008-2009 et auparavant.)

Statut à la détention

Raison du décès de détenus

En détention

  1. Suicide
  2. Meurtre
  3. Accident
  4.  Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
  5. Causes naturelles
  6. Autres
  7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Non en détention mais inscrit dans le registre

  1. Suicide
  2. Meurtre
  3. Accident
  4.  Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
  5. Causes naturelles
  6. Autres
  7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Inconnu

  1. Suicide
  2. Meurtre
  3. Accident
  4.  Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
  5. Causes naturelles
  6. Autres
  7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

 Total

  1. Suicide
  2. Meurtre
  3. Accident
  4.  Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction, p. ex. prise d'otage, évasion, etc.)
  5. Causes naturelles
  6. Autres
  7. Inconnue

Nombre total de décès de détenus

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Définition(s) essentielle(s) :

1. Décès des détenus - Désigne tous les décès de détenus qui sont survenus dans un établissement correctionnel ainsi que les décès des contrevenants qui étaient inscrits dans le registre d'un établissement, mais qui n'étaient pas en détention au moment du décès.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.

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