Confidentiel une fois rempli
Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Secteur de competence
Année
Introduction
Objet de l'enquête
L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) vise à fournir des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir des données annuelles sur les services correctionnels pour adultes aux échelons fédéral, provincial et territorial.
Les données déclarées demeureront confidentielles
Il est interdit par la loi à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques qui pourraient révéler l'information obtenue dans ce questionnaire d'enquête. Les données déclarées dans le présent questionnaire demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu'à des fins statistiques, et elles ne seront diffusées que sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique sur la protection des renseignements ne peuvent être invalidées par la Loi sur l'accès à l'information ou par tout autre règlement.
Pour plus d'informations, visitez la section « Informations pour les participants d'enquête » à www.statcan.gc.ca.
Directives sur l'enquête
- Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
- Utiliser la touche de tabulation pour passer d'une cellule à l'autre. Pour modifier des données, il suffit de cliquer sur la cellule où se trouvent les données à modifier.
- Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
- S'il y a la couleur bleue dans une cellule, cliquer sur le bouton « Mettre les champs en surbrillance » dans le coin en haut à droite dans la barre mauve pour enlever la couleur.
Renseignements sur la personne-ressource
Veuillez fournir les nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.
Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :
Question 1 :
Quel était le taux d'octroi de la libération conditionnelle? (C'était la question 34 en 2008-2009 et auparavant.)
Audiences de libération conditionnelle
Semi-liberté
- Libérations conditionnelles accordées
- Libérations conditionnelles refusées
- Libérations conditionnelles reportées*
- Inconnu
Total
Libération conditionnelle totale
- Libérations conditionnelles accordées
- Libérations conditionnelles refusées
- Libérations conditionnelles reportées*
- Inconnu
Total
* Cas des détenus non admissibles ou non disponibles pour l'entrevue, etc.
Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :
Définition(s) essentielle(s) :
1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis. La Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale. La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine. La semi-liberté est accordée à un candidat admissible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner à l'établissement àintervalles réguliers.
2. Audiences de libération conditionnelle - Il s'agit du nombre total de cas entendus par la commission, qu'il s'agisse de révisions automatiques ou de demandes formelles.
Question 2 :
Quels étaient les taux de réussite de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale? (C'était la question 35 en 2008-2009 et auparavant.)
Raison de cessation
Semi-liberté
- Expiration normale
- Révocation
- Cessation de la libération conditionnelle
- Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez : - Inconnu
Total
Libération conditionnelle totale
- Expiration normale
- Révocation
- Cessation de la libération conditionnelle
- Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez :
Autre Précisez : Précisez : - Inconnu
Total
Déviation(s) des définition(s) essentielle(s)/commentaire(s) :
Définition(s) essentielle(s) :
1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis. La Commission nationale des libérations conditionnelles a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale. La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine. La semi-liberté est accordée à un candidat admissible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner à l'établissement àintervalles réguliers.
RDP Tableau 1 :
Effectif réel de la commission des libérations conditionnelles à la fin de l'année financière, selon la catégorie et le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près) (C'était le tableau 1 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)
Commission des libérations conditionnelles
Sexe
Membres de la commission
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Personnel de soutien
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Inconnu
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Total
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Commentaires
RDP Tableau 2 :
Dépemses données de la commission des libérations conditionnelles pour l'année (C'était le tableau 3 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)
Indiquez la période pour laquelle les dépenses sont déclarées :
(Cochez une seule case.)
- Année civile
- Année financière
Type de dépenses
Dépense, Montant réel (au dollar le plus près)
- Traitements, salaires et avantages sociaux
Dépenses de fonctionnement
- Services professionnels ou à contrat
- Formation
- Voyages
- Autres dépenses de fonctionnement
- Dépenses de fonctionnement inconnues
Total
- Dépenses inconnues
Total
Commentaires
RDP Tableau 3 :
Autres données sur le personnel de la commission des libérations conditionnelles à la fin de l'année financière, selon le sexe (arrondi à l'équivalent temps plein le plus près) (C'était le tableau 4 de RDP en 2008-2009 et auparavant.)
Personnel occasionnel ou temporaire
Sexe
Personnel de la commission des libérations conditionnelles
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Inconnu
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Total
- Homme
- Femme
- Inconnu
Total
Commentaires
Nous vous remercions de votre collaboration.
Veuillez conserver une copie de ce questionnaire d'enquête aux fins du suivi administratif.