Diffusion : 2025-01-09
Les amendes étaient le type de sanction pécuniaire le plus souvent imposé aux contrevenants reconnus coupables et représentaient 23 % des sanctions imposées dans les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui ont été réglées au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Les amendes étaient suivies des ordonnances de suramende compensatoire (16 %) et des ordonnances de dédommagement (4 %).
Dans le système de justice pénale du Canada, le dédommagement, la suramende compensatoire et l'amende font partie des sanctions que les juges peuvent envisager au moment de choisir la peine appropriée pour un contrevenant reconnu coupable des accusations portées contre lui. Ces sanctions pécuniaires obligent le contrevenant à payer une somme d'argent à l'État ou à la victime dans le cadre de la peine imposée.
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