Le but premier de l'Enquête sur les tribunaux civils est d'élaborer et de tenir à jour une base de données nationale sur les tribunaux civils renfermant des renseignements statistiques sur les événements et les causes devant les tribunaux civils. Elle vise à recueillir des données comparables à l'échelle nationale sur les activités dans les tribunaux civils au Canada.
Description - Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada
Description complète : Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada
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