Rapport de Statistique Canada sur les inconduites et les actes répréhensibles
Table des matières
- Message du statisticien en chef
- Introduction
- Enquêtes administratives
- Autres mécanismes de recours
- Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Conclusion
- Annexe A —Définitions
- Annexe B — Rôles et responsabilités
Message du statisticien en chef
À Statistique Canada, nous sommes déterminés à favoriser une culture fondée sur la confiance dans laquelle les personnes sont soutenues et dans laquelle il est attendu qu’elles prennent des décisions éthiques et bien éclairées qui favorisent la confiance du public.
Les Principes fondamentaux de la statistique officielle, le le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et le serment professionnel de Statistique Canada (ou engagement au secret professionnel) établissent des assises solides pour nos actions. Ils orientent nos décisions et notre comportement, et nous aident à faire preuve d’intégrité et de responsabilité en tout temps.
Afin de donner suite au message envoyé par le greffier du Conseil privé aux sous-ministres et responsables des organisations fédérales, j’ai le plaisir de présenter le premier Rapport de Statistique Canada sur les inconduites et les actes répréhensibles.
Ce rapport présente un sommaire détaillé des cas d’inconduite et des actes répréhensibles déclarés au cours de la dernière année. Il fait ressortir les principales tendances et souligne les mesures prises en réponse. L’objectif, par l’intermédiaire de ce rapport, est de faire preuve de transparence, de renforcer la responsabilisation et de soutenir une culture de comportements éthiques à Statistique Canada.
André Loranger
Statisticien en chef du Canada
Introduction
À Statistique Canada, il incombe à chacun de favoriser un milieu de travail éthique. Autrement dit, nous devons agir de façon éthique et prendre des décisions à l’image de nos valeurs et des comportements attendus de nous en tout temps.
Si nous ne parvenons pas à résoudre un problème directement ou que nous ne pouvons pas le signaler à notre gestionnaire, plusieurs options s’offrent à nous. Ce rapport présente un éventail de ressources et nous pouvons aussi consulter le Réseau de communications internes de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements. Si quiconque se sent mal à l’aise de résoudre le problème directement ou estime qu’il est impossible de le faire, on nous encourage à communiquer avec notre représentant syndical ou représentante syndicale pour obtenir de l’aide.
L’inconduite s’entend de toute action que pose une personne et qui contrevient sciemment à :
- une loi;
- un règlement;
- une règle;
- un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor;
- une procédure approuvée;
- le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et la Directive sur les conflits d’intérêts.
Tout cas d’inconduite allégué ou soupçonné est pris en sérieux et soumis à une analyse rigoureuse. Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont prises au cas par cas, en tenant compte de la nature de l’infraction et de la gravité de l’inconduite. Les infractions graves peuvent entraîner des conséquences allant jusqu’au licenciement. Les objectifs des mesures disciplinaires sont les suivants :
- décourager le personnel de commettre un acte d’inconduite;
- motiver le personnel à corriger son comportement lorsqu’il commet une inconduite;
- encourager le personnel à respecter les normes de conduite attendues.
Les actes répréhensibles sont définis à l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La Loi vise à donner suite aux actes répréhensibles susceptibles d’avoir une incidence grave sur la confiance du public en l’intégrité du secteur public. Son objectif n’est pas de régler des problèmes qui sont principalement de nature personnelle, comme les plaintes individuelles, pour lesquelles d’autres mécanismes de recours, comme la procédure de règlement des griefs, existent.
Processus disciplinaire pour les cas d’inconduite
À Statistique Canada, la justice naturelle et l’équité procédurale sont au cœur de nos processus au moment de décider s’il est justifié de prendre des mesures disciplinaires et de déterminer la forme que celles-ci prendront. Après que les éléments de preuve ont été examinés et que nous avons conclu qu’une inconduite a été commise, nous déterminons si cette inconduite était volontaire ou non. Dans les cas où nous concluons que l’inconduite était volontaire, nous tenons compte de tous les facteurs atténuants et aggravants, ainsi que de la jurisprudence pertinente afin d’établir une mesure disciplinaire appropriée pour corriger l’inconduite.
Aux fins du présent rapport, les enquêtes administratives ont été regroupées en cinq thèmes principaux d’inconduite qui sont définis dans le tableau ci-dessous.
| Inconduite | Exemples d’inconduite (cette liste n’est pas exhaustive) |
|---|---|
| Défaut de protéger des renseignements |
|
| Défaut de protéger et de gérer les fonds publics |
|
| Défaut de protéger notre réputation |
|
| Défaut de respecter l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail |
|
| Défaut de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada |
|
Au cours de l’exercice 2024-2025, les Relations de travail ont mené des enquêtes administratives relativement à 89 allégations d’inconduite. De ce nombre, 72 étaient fondées. Parmi les allégations fondées, sept (7) enquêtes étaient en cours, comme suit : une (1) était toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport, une (1) a été acheminée à la Commission de la fonction publique du Canada aux fins d’enquête, une (1) a donné lieu à des mesures disciplinaires au cours de l’exercice 2025-2026 et quatre (4) n’ont pas donné lieu à des mesures disciplinaires pour des raisons qui échappent au contrôle de la direction (par exemple, des personnes qui ont quitté l’organisme ou qui ont démissionné avant l’imposition de mesures disciplinaires). Pour les autres, le niveau de mesure disciplinaire variait comme suit :
| Niveau de mesure disciplinaire | Total |
|---|---|
| Réprimande verbale | 2 |
| Réprimande écrite | 25 |
| Suspension d’un jour | 7 |
| Suspension de deux jours | 3 |
| Suspension de trois jours | 4 |
| Suspension de cinq jours | 3 |
| Suspension de 10 jours | 3 |
| Suspension de 20 jours | 2 |
| Suspension de 30 jours | 1 |
| Licenciement | 15 |
| Total | 65 |
Enquêtes administratives
Le tableau ci-dessous présente le nombre total d’enquêtes administratives menées par les Relations de travail pour lesquelles des mesures disciplinaires ont été prises, par catégorie.
| Catégorie d’inconduite | Nombre total d’enquêtes administratives | Nombre total de mesures disciplinaires prises | Nombre total de mesures disciplinaires prises exprimé en pourcentage |
|---|---|---|---|
| Défaut de protéger des renseignements | 2 | 2 | 100% |
| Défaut de protéger et de gérer les fonds publics | 18 | 17 | 94% |
| Défaut de protéger notre réputation | 7 | 4 | 57% |
| Défaut de respecter l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail* | 17 | 13 | 76% |
| Défaut de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada | 45 | 29 | 64% |
| Total | 89 | 65 | - |
* Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis à jour l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail afin d’exiger que les administrateurs généraux mettent en œuvre une exigence relative à la présence minimale au lieu de travail pour tous les fonctionnaires. Statistique Canada est l’un des premiers ministères à mettre en œuvre des mesures disciplinaires pour le non-respect de cette exigence. Le respect de l’Orientation au niveau individuel a été géré comme suit :
- Statistique Canada met en œuvre une stratégie progressive afin de donner suite au non-respect, conformément à son évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et dans le cadre d’une consultation continue de ses spécialistes en protection de la vie privée.
Autres mécanismes de recours
Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence
Le Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence a reçu 21 avis d’incident. De ce nombre, 17 ont été réglés et quatre (4) demeurent en cours. Neuf (9) de ces incidents étaient liés aux motifs de distinction illicites énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Division de la sécurité et des installations
La Division de la sécurité et des installations a signalé deux (2) incidents en 2024-2025, conformément à la Directive sur le filtrage de sécurité. Ces deux incidents ont donné lieu à la révocation d’une (1) cote de sécurité et au refus d’en octroyer une autre.
Les atteintes à la sécurité s’entendent d’un acte ou d’une omission, commis de façon volontaire ou accidentelle, qui ne donne pas lieu à la compromission réelle ou possible de renseignements ou d’actifs classifiés ou protégés. Toutes ont été gérées conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et à la Directive sur la gestion de la sécurité.
Le tableau ci-dessous présente les actifs du gouvernement perdus :
| Type | Total | Montant de la perte |
|---|---|---|
| Perdu ou volé : téléphone cellulaire | 3 | $2,426 |
| Perdu ou volé : ordinateur, tablette ou ordinateur portatif | 3 | $4,000 |
| Perdu ou volé : autre équipement informatique, électronique ou de télécommunications (écrans d’ordinateur, stations d’accueil) | 25 | $3,796 |
| Perdu ou volé : machinerie, équipement, mobilier et meubles | 0 | - |
| Total | 31 | $10,222 |
Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information
Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à Statistique Canada. Il agit également en tant que coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et dirigeant principal de la protection des renseignements personnels pour l’organisme.
Les atteintes sont divisées en trois composantes : 1) les atteintes à la protection de la vie privée, qui ont une sous-composante nommée 2) atteintes graves à la protection de la vie privée, et 3) atteintes à la protection des renseignements.
Les atteintes à la protection de la vie privée supposent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination inappropriées ou non autorisées de renseignements personnels. Ces atteintes seraient liées aux renseignements personnels d’employés et d’employées, de clients et de clientes ou d’entrepreneurs et d’entrepreneures, en plus des personnes dont les renseignements personnels ont été recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Les atteintes graves à la protection de la vie privée sont celles qui pourraient raisonnablement poser un risque réel de préjudice grave à une personne. Seules les atteintes graves à la protection des renseignements personnels sont déclarées dans les rapports annuels du gouvernement du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Rapport 2024-2025 de Statistique Canada sera déposé au Parlement plus tard cette année. Le Rapport 2023-2024 de Statistique Canada indiquait que 15 atteintes à la vie privée avaient été recensées à Statistique Canada pendant la période de déclaration et qu’aucune n’était grave.
Les atteintes à la protection des renseignements sont réputées être survenues lorsque tout renseignement désigné ou classifié que Statistique Canada a en sa possession a fait l’objet d’une divulgation ou d’un accès non autorisés. À Statistique Canada, il s’agirait de tous les renseignements protégés en vertu de la Loi sur la statistique et d’autres renseignements statistiques de nature délicate. Cela s’appliquerait aussi à tout autre renseignement considéré comme désigné ou classifié selon la Politique sur la sécurité du gouvernementet la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration du SCT, y compris les renseignements personnels sur les employés et employées et les clients et clientes. Une atteinte à la protection des renseignements peut aussi être liée à la sécurité physique, à la sécurité des TI ou les deux.
Au cours de l’exercice 2024-2025, 34 atteintes ont été signalées au Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information. De ce nombre, sept (7) ont été confirmées en tant qu’atteintes à la protection de la vie privée (aucune n’était grave), cinq (5) étaient des atteintes à la protection des renseignements et une (1) était liée à la diffusion anticipée de renseignements statistiques. Toutes ont été réputées être le fruit d’erreurs commises par inadvertance et aucune n’était attribuable aux actions malveillantes du personnel, de tierces parties ou d’intrus. Il a été confirmé que les 21 restantes n’étaient pas des atteintes.
Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
En mai 2025, l’agent supérieur chargé des divulgations internes a présenté son rapport annuel au SCT, qui devrait être publié au cours des prochains mois.
Ce rapport annuel couvrira la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport contient des renseignements sur les activités de divulgation dans le secteur public fédéral, qui comprend les ministères, les organismes et les sociétés d’État, comme défini à l’article 2 de la Loi.
Au cours des dernières années, Statistique Canada a constaté une augmentation du nombre de divulgations. En effet, un plus grand nombre de fonctionnaires font des divulgations que par les années passées. Cette tendance, qui reflète une sensibilisation accrue à la Loi et une volonté de signaler les actes répréhensibles, devrait se poursuivre.
Conclusion
En conclusion, les principaux enjeux cernés à Statistique Canada étaient le défaut de protéger et de gérer les fonds publics, le défaut de respecter l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, et le défaut de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada. L’organisme a examiné chaque incident de manière approfondie et a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre les problèmes et contribuer à prévenir leur répétition à l'avenir.
Afin d’insister sur l’importance d’un leadership fort à l’échelle de Statistique Canada, l’organisme est déterminé à former des leaders à tous les niveaux au moyen d’une formation ciblée. Ces initiatives sont conçues non seulement pour parfaire les compétences en gestion et opérationnelles, mais aussi pour permettre au personnel d’acquérir la capacité de prendre des décisions éthiques éclairées dans un environnement complexe et en évolution. Nous reconnaissons qu’un comportement éthique est une responsabilité partagée et que tous les membres du personnel, peu importe leur rôle ou leur ancienneté, ont un rôle crucial à jouer afin de faire respecter nos valeurs et de favoriser une culture de l’intégrité à l’échelle de l’organisme. En formant des leaders, Statistique Canada vise à définir davantage la culture de l’organisme et la conduite en milieu de travail.
Le Code de conduite de Statistique Canada fournit un cadre fondamental qui nous aide à maintenir le respect de la démocratie et le respect des personnes, à pratiquer une bonne intendance, à agir avec intégrité et à viser l’excellence. Afin de renforcer notre engagement, le Code a été revu afin de garantir une compréhension commune qui encourage une culture respectueuse, éthique et inclusive en milieu de travail.
Il est également essentiel d’échanger continuellement avec les agents négociateurs, ce qui favorise aussi une relation de collaboration. Cet engagement est crucial à l’atteinte de notre objectif commun de créer un lieu de travail plus positif, plus éthique et axé sur le soutien.
Annexe A — Définitions
Dans cette section, nous définissons plusieurs concepts clés qui sont essentiels au contenu de ce rapport :
Les actes répréhensibles sont définis à l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme suit :
- la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
- la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
Une atteinte à la protection de la vie privée suppose la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination inappropriées ou non autorisées de renseignements personnels. Une atteinte peut être le fruit d’erreurs commises par inadvertance ou d’actions malveillantes du personnel, de tierces parties ou d’intrus.
La discrimination correspond à une action ou une décision qui traite une personne ou un groupe de façon injuste ou négative pour des motifs comme la race, l’âge ou l’incapacité. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination en fonction de 11 motifs : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience (ou handicap) et une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier criminel.
Le harcèlement et la violence s’entendent de tout acte, tout comportement ou tout propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier une personne ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Un incident de sécurité est une alerte indiquant qu’il pourrait y avoir, ou y avoir eu, une atteinte à la sécurité. Plus particulièrement, il s’agit d’un acte, d’un événement ou d’une omission pouvant entraîner la compromission de renseignements, de biens ou de services.
L'inconduite est définie comme toute action par laquelle une personne contrevient délibérément à une loi, un règlement, une règle, un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor, une procédure approuvée, un code de conduite ministériel ou encore au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
Mesure administrative s’entend de la mesure ou de la procédure officielle que prend ou suit un employeur ou la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral afin de régler des problèmes liés aux relations de travail.
Une mesure disciplinaire s’entend de toute mesure prise par la direction afin de corriger des comportements, ce qui peut comprendre une réprimande verbale, une réprimande écrite, une suspension, une sanction pécuniaire, une rétrogradation et le licenciement.
Annexe B — Rôles et responsabilités
Champion de l’intégrité et du respect : fait des apports importants à Statistique Canada en assurant la promotion et le respect des normes éthiques au sein d’une organisation, ce qui favorise des comportements et une prise de décisions éthiques. Le champion donne des directives sur les questions d’éthique, plaide en faveur de l’intégrité et contribue à favoriser une culture de transparence et d’imputabilité.
Agents et agentes de sensibilisation à l’intégrité et au respect : jouent un rôle important à Statistique Canada. Ils appuient le Bureau des valeurs et de l’éthique et agissent à titre de guides auprès des personnes qui cherchent à en savoir plus sur les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts, le harcèlement et la violence, ainsi que les activités politiques.
Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence : il s’agit du destinataire désigné de l’organisme. Les employés et employées victimes ou témoins de harcèlement ou de violence en milieu de travail peuvent signaler un incident par courriel à l’équipe chargé du harcèlement et de la violence de cette sous-section.
Bureau des valeurs et de l’éthique : il s’agit du point de convergence pour obtenir une expertise. Il joue un rôle clé dans la promotion d’une culture hautement éthique qui donne lieu à un environnement empreint de respect et de confiance. Il agit en tant que centre d’expertise en ce qui concerne les valeurs et l’éthique, les conflits d’intérêts et les activités politiques.
Programme de divulgation interne : ce programme a pour mandat d’outiller les personnes qui croient qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être et qui souhaitent le dénoncer. Il permet aux personnes de faire part de leurs préoccupations en toute confidentialité, ce qui contribue à maintenir l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Les employés et employées de Statistique Canada qui croient être victimes de représailles en raison d’une divulgation qu’ils ont faite ou de leur participation à une enquête en tant que témoin peuvent consulter de programme. Ce bureau aide l’agent supérieur chargé des divulgations internes dans son rôle et fournit un espace neutre et confidentiel où tout le personnel peut obtenir de l’aide.
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada : fournit un mécanisme sécuritaire et confidentiel qui permet aux fonctionnaires et au public de signaler des actes répréhensibles commis dans le secteur public.
Commission canadienne des droits de la personne : protège les droits de la personne au Canada et en fait la promotion. Elle fait la promotion des droits de la personne par la recherche et l’élaboration de politiques, protège les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes et représente l’intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne pour tous les Canadiens.
Agent de sécurité ministérielle : il s’agit du dirigeant principal de la sécurité et du responsable de l’élaboration et de l’administration du programme de sécurité pour Statistique Canada, ce qui comprend, entre autres, le filtrage de sécurité, la sécurité physique, la sécurité dans les situations d’urgence et de menace accrue et la sécurité dans la passation de marchés.
