Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Demandes de renseignements personnels
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Plaintes et enquêtes
• Mise en œuvre Protection des renseignements personnels
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels et la sensibilisation
• Politiques, directives et procédures
• Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels
• Atteintes à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Projet de Banque de talents
  • Solution de gestion des services d'entreprise
  • NetSupport
  • Enquête sur les services correctionnels canadiens
  • Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité
  • Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
  • Enquête sur le Partenariat canadien pour l'agriculture
  • Enquête nationale sur le cannabis de 2023
  • Programme de la statistique de la santé buccodentaire
  • Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Participation aux sports communautaires et expériences connexes (vague 4)
  • Série d'enquêtes sur les gens et leurs communautés – Cohésion sociale et expérience de la discrimination (vague 5)
  • Projet sur les tribunaux des droits de la personne
  • Enquête sur l'accès aux soins de santé et l'expérience de soins –Soins primaires et spécialisés
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
  • Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises
  • Test du recensement de 2024
  • Enquête canadienne sur la prestation de services de garde
  • Sondage sur le mieux-être des employés et sondages éclairs – mise à jour des systèmes
  • Plateforme longitudinale entre l'éducation et le marché du travail
  • Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (cycle 2)
  • Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 – Suivi longitudinal jusqu'au cycle 2
• Couplage de microdonnées
• Divulgation de renseignements dans l'intérêt public
• Traitement des demandes
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Couplage de microdonnées

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport est déposé au Parlement.

Le mandat de Statistique Canada consiste à produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre la population, les ressources, l'économie, l'environnement, la société et la culture de leur pays. L'organisme est tenu de s'acquitter de cette tâche pour le Canada ainsi que pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi effectuer le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne.

Statistique Canada n'avait pas de filiales non opérationnelles durant la période de déclaration.

Mise en œuvre Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels à d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation.

L'Agence a un fort bilan de respect de la vie privée des Canadiens et a pris un certain nombre d'initiatives pour répondre aux préoccupations des Canadiens en matière de vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.

Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. Le Centre de confiance de Statistique Canada souligne notre manière de répondre aux besoins en information des Canadiens tout en assurant la sécurité et la confidentialité de leurs données.

Statistique Canada poursuit ses efforts de façon diligente pour respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard de la confidentialité en vertu de la loi et en principe. Il s'agit notamment de veiller à ce que la protection des renseignements personnels demeure au cœur de toutes nos activités.

Le mandat principal de Statistique Canada consiste à produire des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays — sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Pour réaliser ce mandat, l'organisme doit recueillir une quantité considérable de renseignements personnels directement auprès des Canadiens par l'entremise d'enquêtes, ou indirectement auprès d'organismes privés et publics. Le Parlement a confié à Statistique Canada ce mandat de mieux servir les Canadiens, mais de tels pouvoirs viennent avec une grande responsabilité. Statistique Canada s'ajuste continuellement aux nouvelles réalités et s'adapte aux mécanismes existants, ou en crée de nouveaux pour protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que leurs données soient utilisées à bon escient. L'organisme doit démontrer aux Canadiens et les assurer qu'ils peuvent lui confier leurs renseignements sans hésitation.

Alors que Statistique Canada continue de se moderniser, il est déterminé à assurer une protection responsable des renseignements personnels. La protection responsable de la vie privée et des renseignements personnels est essentielle pour respecter notre promesse de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger de manière diligente les renseignements personnels des Canadiens. Elle garantit que nous nous efforçons sans cesse d'aller au-delà de ce qui est requis, et englobe des automatismes régulateurs innovateurs en matière de protection de la vie privée qui assurent une diligence raisonnable lors du traitement des renseignements personnels. Elle exige que la protection des renseignements personnels soit intégrée à toutes nos activités.

Pour favoriser une approche responsable de protection de la vie privée et répondre aux demandes d'un monde numérique au 21e siècle, la haute direction de Statistique Canada s'est engagée à élaborer un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel.

Même si bon nombre de ses composants faisaient déjà partie des activités régulières de l'organisme, le PGPRP instaure une approche systématique et stratégique qui renforce notre engagement à l'égard des renseignements personnels des Canadiens. Le programme de gestion de la vie privée de Statistique Canada assure que l'Agence est équipée pour gérer et protéger toute information personnelle et sous son contrôle. Par le biais d'un cadre structuré conçu, pour assurer la protection des renseignements personnels et le respect des lois et règlements, le programme permet une approche transparente et responsable.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels et la sensibilisation

En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.  En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a continué d'offrir une formation sur les procédures aux nouveaux agents de liaison. Il y a eu très peu de roulement parmi les agents de liaison, qui ont maintenu de bonnes relations et des voies de communication ouvertes avec le Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada.

De plus, le Bureau de la gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVP) a parrainé une Journée de la protection des données en janvier 2024, qui a mis en lumière les activités et les services fournis par l'équipe de la gestion de la protection de la vie privée. Le BGPVP a noté une grande mobilisation et a reçu des commentaires pertinents. Des réunions bilatérales portant sur les programmes et les activités de StatCan sont tenues sur une base régulière entre le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et StatCan.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels et confidentiels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistique et ils ne seront divulgués qu'en vertu de ces lois.

Au cours de la période de déclaration, des mises à jour des procédures administratives ont été effectuées pour faciliter la récupération des documents de ressource humaines pour l'AIPRP. Étant donné que les demandes de documents de ressources humaines sont généralement moins complexes et plus récurrentes, les nouvelles procédures administratives ont accéléré l'accès à ces documents, améliorant ainsi l'efficacité du processus de récupération et les taux de réponses pour les demandeurs.

Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.

En tant que l'autorité fonctionnelle des méthodes statistiques du gouvernement du Canada, StatCan a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en ce qui concerne l'avis des mise en œuvres de la protection des renseignements personnels en matière de dépersonnalisation. Le SCT et StatCan ont commencé à préparer une initiative pluriannuelle visant à élaborer un cadre de dépersonnalisation pour le gouvernement du Canada, qui comprendra des normes, des directives et des outils qui permettront aux institutions de tirer parti de la dépersonnalisation comme technique de protection des renseignements personnels.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).

Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.

Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels

The Bureau de l'AIPRP utilise l'outil de déclaration en ligne de l'AIPRP pour recevoir les demandes présentées par voie électronique et y répondre. Au cours de cette période de déclaration, l'outil de déclaration en ligne a été mis à jour pour permettre l'envoi des dossiers de diffusion en toute sécurité aux demandeurs qui ont créé un profil. Cette méthode permet d'envoyer les documents de manière sécuritaire et de transmettre des dossiers plus volumineux que ceux qui peuvent normalement être envoyés par courrier électronique.

L'organisme a décidé de se procurer le logiciel ATIPXpress et prévoit l'utiliser à partir de l'exercice 2025-2026. Une fois le logiciel mis en œuvre, le processus de récupération sera rationalisé et le temps nécessaire au traitement d'une demande devrait être plus court.

Résume des principaux enjeux et des mesures prises en réponse aux plaintes

Parmi les six plaintes reçues par l'organisme, une seule a été jugée « fondée » et découle du fait que l'organisme n'a pas répondu dans les délais prescrits. Les autres plaintes portaient sur un éventail de préoccupations et aucun point particulier n'indiquait un problème systémique. Cinq des plaintes ont été déposées par deux personnes.

Atteintes à la vie privée

Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l'exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• une description des risques et des incidences;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
• les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
• une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par l'équipe de la gestion de la vie privée pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, 15 atteintes à la vie privée au cours de la période visée par ce rapport (2023-2024); aucune n'était substantielle. Au total, 6 513 personnes ont été touchées par ces 15 atteintes.

Parmi les 6 456 personnes concernées, 5 840 étaient le résultat d'un incident lié à un courriel de webinaire envoyé à des partenaires externes en copie conforme plutôt qu'en copie conforme invisible, et 415 étaient le résultat d'une violation des Services globaux de relogement Brookfield (BGRS) et de SIRVA à l'échelle du gouvernement.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et divulgation des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par ce rapport, 21 évaluations de la protection de la vie privée (3 EFVP, 14 suppléments et 4 modifications ou ajouts) ont été approuvées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Couplage de microdonnées

Comme la stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne est uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Une des principaux objectifs du couplage de microdonnées est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2023-2024, 28 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.

Divulgation de renseignements dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client. Statistique Canada examine actuellement les options pour une nouvelle solution logicielle dont il ferait l'acquisition, qui appuiera la modernisation et l'amélioration du traitement des demandes reçue par l'organisme. Le processus d'acquisition est chapeauté par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du gouvernement du Canada.

Le formulaire de récupération fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP de Statistique Canada et est basé sur la Directive sur les demandes d'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Le formulaire comprend une liste de vérification que les BPR remplissent pour confirmer qu'ils ont effectué une recherche approfondie ainsi qu'un calendrier de recommandations pour déterminer les renseignements sensibles et la nature particulière du préjudice qui pourrait être causé par la diffusion.

La personne fournissant les dossiers est invitée à identifier tout dossier qui pourrait être de nature sensible (par exemple, des questions juridiques, des confiances du Cabinet, des informations personnelles, des informations sur les entreprises, des conseils au ministre), ce qui pourrait nécessiter des consultations, et/ou qui pourrait susciter l'intérêt des médias. Le directeur général, ou le délégué approprié du secteur de programme a signé le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme avec les procédures administratives liées à la récupération des dossiers. Une fois les documents reçus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure qu'un formulaire de recherche est dûment complété par le directeur du programme. Le BPR et les directeurs de programme sont rappelés de répondre aux demandes de l'AIPRP de manière opportune et exhaustive. Le rendement des BPR en matière de réponse aux demandes de documents est présenté à la haute direction dans un tableau de bord mensuel, afin de s'assurer que tous les problèmes sont cernés et résolus.

Dans le cadre de l'examen des documents pertinents, si des documents ont été créés par un autre organisme ou lui appartiennent, nous ne procédons à des consultations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que nous avons des raisons de penser qu'un caviardage doit être appliqué. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous cherchons à limiter les consultations dans la mesure du possible afin de préserver la confidentialité du demandeur. En ce qui concerne les demandes de renseignements personnels reçues au cours de l'exercice, nous n'avons consulté que le ministère de la Justice, dans les cas où une affaire était en cours devant les tribunaux.

Les renseignements demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent généralement être fournis dans le délai de 30 jours. Les données du recensement peuvent être demandées en vertu de la Loi ou par l'intermédiaire de la Sous-section des microfilms et des recherches aux fins des pensions (recensement). Le volume de demandes reçues par l'organisme n'est pas assez élevé pour justifier la création d'une autre méthode d'accès.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe C : Couplage de microdonnées 2023-2024

Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels

Évaluation des caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes ayant reçu l'aide médicale à mourir (AMM) (009-2023)

Objet : Le but de ce projet est de créer un ensemble de données couplées qui permettra d'étudier les caractéristiques sociodémographiques et de santé des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir. Afin d'atteindre cet objectif, les renseignements sur les personnes décédées de Santé Canada seront couplés au Fichier de familles T1 (FFT1) pour obtenir des données sur le revenu et l'emploi, à la Base de données sur les congés des patients (BDCP) pour obtenir les dossiers de congé des hôpitaux, ainsi qu'au Système national d'informations sur les soins ambulatoires (SNISA) et au Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) afin d'obtenir des renseignements sur l'utilisation des services de soins de santé. Les données sur l'aide médicale à mourir seront également couplée à la Base canadienne de données sur les décès de la Statistique de l'état civil (BCDEC) afin d'obtenir des données codées sur les causes de décès, ainsi qu'au Registre canadien du cancer pour obtenir des renseignements sur le diagnostic et le traitement du cancer. Le couplage entre les données sur l'aide médicale à mourir et d'autres sources de données de Statistique Canada permettra de cerner les obstacles et les inégalités possible dans l'accès aux mesures de soutien à l'aide médicale à mourir au Canada.

Produit : Seules les statistiques et analyses agrégées non confidentielles qui n'aboutiront pas à l'identification d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats et les produits exacts doivent encore être déterminés, mais ils seront fondés sur les besoins de répondre aux questions de recherche clés. On s'attend à ce que les constatations de haut niveau soient communiquées à Santé Canada sous forme de rapports, de présentations, de tableaux de données et de tableaux de bord de visualisations des données. Il est possible que des résultats de haut niveau soient également publiés pour être utilisés par le public au moyen de rapports, de tableaux Web, de tableaux de bord do données ou d'autres moyens. Le fichier analytique, sans identificateurs, sera disponible par l'entremise des points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche), et l'accès ne sera accordé qu'aux employés réputés de Statistique Canada à la suite du processus d'approbation standard.

Comparaison de la performance des entreprises multinationales et non multinationales en matière d'innovation (010-2023)

Objet : Le but de ce projet est de mesurer la contribution des entreprises multinationales (EMN) et des entreprises non multinationales (non-EMN) à l'innovation, à l'utilisation des technologies de pointe et au secteur de la haute technologie au Canada. L'analyse permet de comprendre les facteurs qui contribuent au succès de l'innovation et orienter les politiques qui encouragent l'innovation et la concurrentialité dans tous les types d'entreprises.

Lors de l'utilisation initiales de ce couplage, la Division de l'Investissement, des sciences et de la technologie de Statistique Canada analysera les différences entre les EMN et les non-EMN sur une variété d'indicateurs. Cela permettra à Statistique Canada d'analyser dans quelle mesure les multinationales contribuent aux changements structurels de l'économie, particulièrement, en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'innovation et l'utilisation de technologies de pointe.

Produit : Seules les données globales non confidentielles et les analyses qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Ces résultats comprendront des totalisations statistiques agrégés montrant la différence entre les EMN et les non-EMN en termes de rythme d'innovation, d'utilisation des technologies de pointe et de brevets pour les secteurs de haute technologie et les secteurs de faible technologie.

Estimation de la participation au régime d'impôt sur le revenu et de prestations (011-2023)

Objet : Le but de ce projet est d'étudier la participation de certains groupes au régime d'impôt sur le revenu et de prestations du Canada, ainsi que leur accès à ce régime. Plus particulièrement, le projet tentera de déterminer le nombre de personnes à faible revenu qui pourraient ne pas bénéficier de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, puisqu'elles ne produisent pas de déclaration de revenus. Il examinera également les taux de production d'une déclaration de revenus pour les bénéficiaires de l'aide sociale afin d'évaluer si ce comportement empêche cette population vulnérable de recevoir certaines prestations.

Ces renseignements permettront d'améliorer les efforts de sensibilisation ciblés pour accroître la participation à certains programmes de prestations et d'encourager les Canadiens et Canadiennes à produire des déclarations de revenus.

Produit : Des tableaux agrégés non confidentiels seront produits pour résumer les taux de déclaration des personnes à faible revenu et des bénéficiaires de l'aide sociale. Les premiers produits seront deux documents analytiques qui compareront certaines caractéristiques sociodémographiques, y compris l'âge, le genre, la présence d'enfants et la géographie. Seules les estimations agrégées de données non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) avec les données du recensement et sur l'immigration (012-2023)

Objet : L'expansion de l'ensemble de données de l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 (ECSAC) à l'aide d'un couplage de données permettra de réaliser des enquêtes descriptives et inférentielles complexes sur les variables démographiques, socioéconomiques et liées à la santé qui ont eu une incidence sur l'expérience des Canadiens durant la pandémie de COVID-19. La collecte d'échantillons biologiques (échantillons de gouttes de sang séché [GSS] et de salive PCR) dans le cadre de l'ECSAC fournira des renseignements concernant le virus, notamment la manière dont la présence d'anticorps produits après l'infection ou la vaccination a varié au fil du temps au sein de la population canadienne. Le couplage vise à étendre le niveau de désagrégation des résultats de l'enquête dans les sous-populations canadiennes selon les caractéristiques de l'immigration, les langues connues et parlées et les niveaux de revenu. Cela revêt une importance particulière, étant donné que le cycle 2 de l'ECSAC a permis de recueillir des renseignements sur la prévalence des maladies chroniques et des conséquences à long terme des infections au SARS-CoV-2, ainsi que sur les Canadiens qui pourraient être plus à risque de développer le syndrome post-COVID-19. Les résultats pourraient permettre de cerner les populations à risque durant et après une pandémie, de même que fournir des données probantes pour la mise en œuvre de politiques et de stratégies d'atténuation des risques efficaces, qui favoriseront une plus grande équité en matière de santé pour les Canadiens.

Produit : Seules les données statistiques agrégés non confidentielles seront diffusées à l'extérieur de Statistique canada.

Le couplage entraînera la création de fichiers analytiques distincts.

1. Fichier de recherche : Un fichier analytique sans identificateurs sera accessible aux fins de recherche dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, conformément au processus d'approbation normalisé pour l'accès, y compris quant aux personnes réputées être employées de Statistique Canada.
2. Les fichiers de partage analytiques couplés, sans identificateurs, seront mis à la disposition de l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et du Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 (GTIC) dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Ces entités ont signé des ententes de partage de données en vertu de la Loi sur la statistique et pour lesquelles les répondants ont consenti à la divulgation de leurs renseignements. Le cas échéant, une ordonnance de divulgation permise par la Loi sur la statistique sera émise aux fins de divulgation des renseignements fiscaux à l'ASPC, lorsque les répondants y ont consenti. Pour accéder aux données, les chercheurs de l'ASPC et du GTIC devront recevoir le titre de personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Examen des facteurs socioéconomiques liés aux contacts avec la police, les tribunaux et les services correctionnels (013-2023)

Objet : Ce projet vise à étudier l'étendue et la nature des nouveaux contacts avec le système de justice pénale chez les groupes de personnes ayant déjà eu un contact avec le système, ainsi que les facteurs démographiques et socioéconomiques liés à ces contacts (p. ex. l'emploi, le niveau de scolarité, la composition du ménage, la santé et l'utilisation des services sociaux). Des recherches antérieures ont montré qu'un petit groupe de personnes est à l'origine d'un nombre disproportionné de crimes, et que ces personnes sont plus susceptibles d'être marginalisées sur le plan économique, d'afficher des taux de mortalité plus élevés et d'être hospitalisées plus fréquemment que le reste de la population. Par conséquent, il est important de comprendre les caractéristiques associées aux contacts avec le système de justice pénale pour mettre en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives de justice pénale visant à prévenir et à prévenir et à réduire la criminalité.

Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques couplés et des clés de couplage anonymisées pour produire des tableaux statistiques de données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, comme des rapports qui paraîtront dans Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique. Les fichiers analytiques et les clés de couplage, sans identificateurs, seront accessibles à partir de points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Comme les centres de données de recherche. Cette collection de fichiers analytiques et de clés de couplage sera concernée dans la Base de données relationnelle sur la justice pénale, et l'accès sera accordé uniquement aux personnes réputées être employées de Statistique Canada conformément au processus d'approbation standard.

Analyse comparative entre les sexes Plus des dépenses fiscales fédérales au moyen du couplage des microdonnées du Recensement de 2021 et des données fiscales (014-2023)

Objet : Ce projet vise à effectuer une Analyse comparative entres les sexes Plus de l'incidence des dépenses fiscales fédérales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers pour les groupes racisés, les immigrants et les peuples autochtones à l'aide de renseignements obtenus au moyen d'un couplage de microdonnées du recensement et des microdonnées fiscales. Le projet vise aussi à fournir une meilleure compréhension des caractéristiques du revenu de groupes d'identité particuliers.

Dans le cadre de ce projet à recouvrement des coûts, Statistique Canada couplera certaines variables du Recensement de 2021 aux données sur le revenu et sur les déductions fiscales du Fichier des familles T1 et du fichier maître sur les particuliers T1. Les variables du recensement sur l'immigration, l'ethnicité et le genre seront fusionnées avec les renseignements sur le revenu et les réclamations afin d'estimer la proportion de Canadiens et Canadiennes ayant des caractéristiques d'immigration et ethnoculturelles qui demandent et bénéficient de diverses dépenses fiscales fédérales offertes à la population canadienne.

Produit : Les fichiers analytiques couplés finaux sans identificateurs personnels seront accessibles dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. L'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Des présentations et des rapports de recherche seront générés à partir des fichiers d'analyse. Seuls des données agrégées non confidentielles et des tableaux conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de l'Enquête canadienne sur la santé de enfants et des jeunes (ECSEJ) afin d'étudier les effets neurologiques néfastes de la pollution atmosphérique sur les enfants (016-2023)

Objet : L'objectif du projet est d'étudier le lien entre l'exposition à la pollution atmosphérique avant la conception et durant la période prénatale (en fonction de l'adresse de la mère dans la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances et le fichier de données fiscales FFT1) et les résultats en matière de santé des enfants (selon l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes). Les recherches futures pourraient également se fonder sur le fichier couplé pour examiner le lien entre les issues périnatales et les autres résultats en matière de santé des enfants. Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.

Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux disposition relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques.

Réalisation de diverses analyses démographiques qui serviront à supporter la préparation de projections démographiques produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim (017-2023)

Objet : Dans le cadre du programme de projection démographique par microsimulation, on vise à coupler des données qui permettront de réaliser diverses analyses démographiques qui serviront à produire des paramètres et hypothèses de projection qui sont nécessaires pour mettre à jour les projections démographiques de plusieurs sous-groupes de la population canadienne tels que les populations autochtones, les populations immigrantes, les groupes racisés, les groupes linguistiques, etc. produites à l'aide du modèle de microsimulation Demosim. Ces projections serviront à une grande variété d'utilisateurs à l'interne et l'externe de Statistique Canada, incluant des partenaires travaillant dans divers ministères fédéraux ou provinciaux, des chercheurs, des universitaires et le public en général.

Le projet vise également à documenter les analyses démographiques réalisées lors de la préparation des projections et à diffuser les résultats de ces analyses sous diverses formes : articles scientifiques, rapport techniques, études de faisabilité, présentations à l'interne ou à externe de Statistique Canada, etc.

Produit : Seules les données agrégées conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecterons les restrictions propres à chaque ensemble de données (par exemple, statistiques de l'état civil, registre des Indiens). Les principaux résultats des analyses démographiques serviront à produire des hypothèses et des paramètres de projection et seront rendues publics sous forme de documentation technique, de rapports analytiques, d'articles scientifiques et/ou de présentations.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 (018-2023)

Objet : Le couplage des microdonnées vise principalement à brosser un portrait statistique détaillé des personnes ayant une incapacité au Canada. Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) est utilisé d'une part pour estimer les taux d'incapacité et d'autre part pour comparer les caractéristiques des personnes ayant une incapacité avec celles des personnes qui n'en ont pas, pour divers niveaux géographiques.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021 seront utilisés dans des articles d'analyse et d'autres produits de données diffusés de l'ECI de 2022, à commencer par la diffusion initiale des données le 1er décembre 2023. À cette date a également lieu la Journée internationale des personnes handicapées (JIPH).

En vue d'appuyer la diffusion initiale du 1er décembre 2023 et les diffusions subséquentes qui auront lieu en mars 2024, les chercheurs d'Emploi et Développement social Canada signeront un Contrat de service pour l'utilisation de microdonnées qui leur permettra d'accéder, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada, à un fichier préliminaire contenant les données couplées de l'ECI de 2022 et du Recensement de la population de 2021. Ils pourront ainsi fournir une expertise en matière de validation des données pour certaines variables, en plus de prendre part à l'élaboration et à l'analyse des données. Les personnes réputées être employées réaliseront l'ensemble de leurs travaux au Centre fédéral de données de recherche de Statistique Canada.

Le fichier couplé final sera diffusé aux centres de données de recherche de Statistique Canada à l'hiver 2024 et servira à appuyer des projets comme celui de la BD/MSPS (modèle de microsimulation pour les personnes ayant une incapacité).

Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada.

Ajout de l'Enquête nationale auprès des ménages à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada (019-2023)

Objet : L'activité proposée établirait un lien entre les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables (EFC) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) et l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM).

L'utilisation initiale du couplage de l'ENM et de l'EFC fait partie du projet de Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) entre le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le SCIE exige le couplage de l'ENM à l'EFC afin que le SCT puisse évaluer si les programmes de soutien du gouvernement fédéral aux entreprises sont efficaces, équitables, diversifiés et inclusifs pour des groupes de population particuliers, comme les femmes, les personnes autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées, les parents seuls et les membres des communautés de langues officielle en situation minoritaire.

Produit : Les ensembles de données analytiques seront placés dans les Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation standard des CDR. Aucun fichier de données analytiques ne sera diffusé. Seules des statistiques et des analyses agrégés non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont les tâches assignées nécessitent un tel accès. Les employés réputés peuvent accéder aux microdonnées anonymisées dans le cadre de projets à court terme en suivant le processus d'approbation standard pour l'accès via les CDR de Statistique Canada.

Les extrants comprendront des tableaux de données qui fourniront des statistiques descriptives plus détaillées sur les types d'entrepreneurs et la main-d'œuvre des entreprises canadiennes pour des groupes de population spécifiques bénéficiant d'un soutien du gouvernement fédéral. Le SCT, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres organismes gouvernementaux et chercheurs utiliseront ces extrants pour élaborer et améliorer des politiques, des programmes et des outils qui favorisent la justice, l'équité et l'inclusion dans la diversité des entrepreneurs et des employés, dans le but de stimuler la santé économique, la durabilité et la productivité du Canada.

Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés et de la Base de données sur les régimes de pensions au Canada pour effectuer une analyse de l'incidence des régimes de pensions des employeurs sur le marché de l'emploi (020­2023)

Objet : Dans un premier temps, ce projet vise à examiner les caractéristiques des entreprises offrant des régimes de pensions et la manière dont les régimes de pensions des employeurs ont été façonnés par les politiques publiques. Ensuite, l'objectif est d'évaluer comment les régimes de pensions influencent le rythme auquel les travailleurs sont embauchés dans ces entreprises ou les quittent, ainsi que le type de recrutement et de cessation d'emploi. Enfin, le projet permettra d'examiner l'incidence des régimes de pensions sur la rémunération des travailleurs de différents âges. Les résultats de l'étude aideront à cerner les lacunes en matière de participation aux régimes de pensions au sein de la société canadienne et fourniront des renseignements utiles à l'élaboration de la Loi sur les pensions.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. La diffusion des produits ayant fait l'objet d'un contrôle sera effectuée par le personnel de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés dans des tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l'objectif du projet. Le fichier analytique anonymisé sera rendu accessible à partir des points d'accès sécurisé de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès sera accordé aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les clients devront également devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour accéder aux données à partir d'un point d'accès sécurisé approuvé.

Couplage des entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (021­2023)

Objet : Ce projet a pour but de lier les entreprises bénéficiaires de subventions à la recherche et au développement (R-D) et à l'innovation du Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Energie (MEIE) du Gouvernement du Québec de 2013-2014 à 2018-2019 à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada dans le but de produire un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à l'innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de statistiques agrégées non-confidentielles en comparant, entre la réception du soutien et après le soutien, plusieurs résultats observés entre les entreprises bénéficiaires du groupe traitement et les entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin.

Produit : Le résultat final sera sous la forme d'un rapport analytique de l'étude de l'impact des subventions et des crédits d'impôts à la R-D et à innovation sur la productivité des entreprises incluant des tableaux personnalisés de données statistiques agrégées non-confidentielles comparant plusieurs résultats des entreprises bénéficiaires du groupe traitement et des entreprises non-bénéficiaires du groupe témoin entre l'année de réception du soutien et après la réception du soutien.

Seuls des analyses et résultats statistiques agrégés non-confidentiels conforme à la Loi sur la statistique seront communiqués hors de Statistique Canada.

Couplage de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet avec des données fiscales, des données sur l'immigration et des données du recensement pour l'ajout d'autres variables statistiques (023-2023)

Objet : Le couplage a pour but de répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, qui souhaite mesurer l'économie numérique, notamment pour orienter le Fonds pour la large bande universelle. Comme les obstacles à l'accès aux technologies numériques et leurs répercussions peuvent varier en fonction des différentes caractéristiques socioéconomiques et démographiques, il est important d'inclure cette perspective lors de la production de statistiques, lorsque c'est possible, afin d'éclairer les politiques et programmes pertinents. Les statistiques sur le revenu, la langue et l'immigration sont importantes lorsqu'on évalue les différences d'accès et d'utilisation de l'Internet. Elles servent à déterminer les obstacles et à combler les lacunes propres aux différents groupes démographiques qui influencent la fracture numérique. Ces données ne sont pas recueillies au moyen du questionnaire. Seul un couplage de microdonnées permet de les obtenir.

Ce couplage permet d'éviter d'avoir à poser des questions supplémentaires, ce qui a pour effet de réduire le fardeau de réponse, et permet d'améliorer la qualité des données au moyen de l'utilisation de données administratives.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. On s'attend à ce que les résultats soient utilisés pour éclairer les politiques et pour préparer des documents de recherche, des rapports internes et externes, des présentations dans le cadre d'ateliers et de conférences, ainsi que des publications externes.

Un ensemble de donnés analytiques anonymisées sera accessible à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada, et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada suivant le processus d'approbation standard. En outre, un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) sera accessible au moyen de la plateforme FMGD de Statistique Canada.

Indicateurs de diversité pour les entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (025-2023)

Objet : Ce projet vise à combler une lacune statistique pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur le nombre d'entreprises qui participent au Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) et dont les propriétaires font partie des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Pour entreprendre le projet, la liste d'entreprises qui participent au PCAN sera couplée au Registre des entreprises et à la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés de Statistique Canada. Les données couplées seront utilisées pour dénombrer les entreprises par province ou territoire ainsi que par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années).

Produit : Statistique Canada fournira à ISDE des tableaux qui contiennent le dénombrement des entreprises par province ou territoire et par industrie pour les groupes suivants, selon la propriété majoritaire : les Autochtones, les groupes racisés (ainsi que les sous-groupes, lorsque c'est possible), les femmes, les personnes ayant une incapacité, et les nouveaux arrivants au Canada (personnes arrivées au cours de cinq dernières années, selon l'année d'établissement au Canada dans la Base de données longitudinales sur l'immigration).

Seuls des produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de données sociales de la population agricole pour déterminer les caractéristiques sociales des personnes employées dans le secteur de l'agriculture et des propriétaires d'exploitations agricoles (027-2023)

Objet : Le couplage de données sociales de la population agricole fournira une grande quantité de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et les personnes qui travaillent en agriculture sans augmenter le fardeau des répondants. Le couplage permettra une analyse détaillée des indicateurs sociaux (incapacité, statut immigrant, sexe) présents chez les employés du secteur de l'agriculture et les exploitants agricoles. Le couplage produira également une grande quantité de renseignements qui permettront d'élaborer des politiques éclairées et de répondre aux priorités liées à la diversité et à l'inclusion au sein de la communauté agricole.

Produit : Seules les estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits pourraient comprendre des demandes de données ponctuelles de la part des clients ainsi que des articles analytiques, de recherche ou techniques pouvant être publiés.

Couplage d'enregistrement entre les données fiscales et le Recensement de 2021 pour examiner les caractéristiques des émigrants (028-2023)

Objet : Le but du couplage est d'identifier et d'établir le profil démographique et socioéconomique des émigrants de 2021. L'utilisation de ce couplage permet d'obtenir des renseignements de qualité sur les émigrants et leurs caractéristiques qui ne peuvent pas être trouvés ailleurs tout en réduisant les coûts et le fardeau de réponse de la population canadienne.

Produit : Les données jumelées seront utilisées pour produire des estimations qui nourriront des produits analytiques. Seules les statistiques agrégées et les analyses qui se conforment à la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Étude de la mortalité et des diagnostics de cancer chez des employés québécois de l'affinage primaire de l'aluminium de Rio Tinto Alcan, mise à jour du couplage du fichier des Travailleurs de Rio Tinto Alcan a la Base canadienne de données de l'état civil – décès (BCDECD) (030-2023)

Objet : Cette étude est la suite d'une série de quatre études épidémiologiques qui ont été effectuées sur la mortalité et les nouveaux diagnostics de cancer chez les travailleurs des alumineries québécoises de Rio Tinto Alcan. Il s'agit d'une mise à jour (au 31 décembre 2019) des statistiques de mortalité et de l'incidence de cancer pour les travailleurs embauchés entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 2019.

Produit : L'équipe de recherche recevra des fichiers dépersonnalisés de Statistique Canada (décès), du Registre québécois du cancer (cancers incidents) et de Rio Tinto Alcan (données démographiques; expérience professionnelle; exposition aux HAP; tabagisme), ayant tous une clé d'identification unique crée pour cette étude. Ces fichiers de micro-données seront uniquement vus, analysés et utilisés par l'équipe de recherche de l'Institut Robert-Sauvé pour la Santé et Sécurité du Travail (IRSST) ayant signé une entente de respect de la confidentialité, et l'accès se fera par l'entremise des centres de données de recherche de Statistique Canada en suivant le processus d'approbation standard requis. Les ensembles de données sources seront anonymisés et respecteront les restrictions en vigueur concernant les variables pour les ensembles de données sources (p. ex., les hôpitaux, les statistiques de l'état civil et les fichiers de déclarations de revenus). Les données de ces fichiers permettront de produire des indicateurs de taux de mortalité et d'incidence du cancer. Les résultats des analyses seront présentés sous forme de tableaux agrégés, dans un rapport d'étude et dans des articles scientifiques conformément aux exigences de la Loi sur la Statistique.

Étude sur les enfants de parents incarcérés : Couplage des données sur les services correctionnels avec les données sur l'état civil, la Prestation fiscale pour enfants et les sorties d'hôpital (031-2023)

Objet : L'objectif principal de l'Étude sur les enfants de parents incarcérés est d'identifier les enfants dont les parents sont incarcérés au moyen des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), de la Base canadienne de données sur l'état civil, de la Base de données sur les congés des patients, e de la base de données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le couplage de données permet d'estimer le nombre réel d'enfants de parents incarcérés et d'établir l'état de santé et les résultats en matière de santé de ce groupe par rapport à la population générale. Le projet permettra de combler les lacunes en matière de données au niveau de la population sur le nombre d'enfants dont les parents sont incarcérés. Les résultats du projet pourraient service à accroître la visibilité de ce groupe de population dans les politiques nationales et provinciales et, en fin de compte, à éclairer la conception et la prestation d'initiatives visant à mieux soutenir les enfants de parents incarcérés.

Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier analytique, sans identificateurs personnels, sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada (comme les centres de données de recherche) et l'accès ne sera accordé qu'aux personnes réputées être employées de Statistique Canada selon le processus d'approbation normalisé. Les chercheurs universitaires participant au projet d'Étude sur les enfants de parents incarcérés prévoient rédiger un article pour une revue spécialisée évaluée par les pairs dans lequel ils présenteront les résultats de leur analyse à l'aide des données couplées de Statistique Canada. De plus, afin de faciliter l'accès au public, un résumé en langage clair des résultats sera élaboré et diffusé sur les sites Web de la Société Elizabeth Fry du Canada et de la Coalition canadienne pour les enfants de parents incarcérés (CCCIP).

Programmes gouvernementaux de technologies propres et innovation environnementale (032-2023)

Objet : L'activité proposée vise à coupler les données sur les entreprises de l'Environnement de fichiers couplables – Entreprises (EFC-E) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) aux données sur les entreprises canadiennes tirées de la base de données ouverte du programme de déclaration des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada, dans le cadre du projet de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE), entrepris conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le projet de SCIE se fonde sur des statistiques descriptives et des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants du développement de la propriété intellectuelle afin d'évaluer les programmes et les dépenses du gouvernement, et ce, dans le but d'optimiser l'innovation, les empreintes environnementales, les brevets, les inventions, la recherche et le développement, ainsi que l'emploi en recherche et développement au Canada.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Le fichier de microdonnées couplées ne renfermera aucun identifiant. Les personnes réputées être employées n'auront accès aux fichiers de microdonnées couplées que sur le serveur sécurisé et protégé par mot de passe de Statistique Canada, qui se trouve au bureau central, au moyen de leurs ordinateurs portables de Statistique Canada et à partir de leur lieu de travail à distance sécurisés.

Les produits comprendront des tableaux de données fournissant des statistiques descriptives des entreprises liées à l'innovation environnementale et, potentiellement, des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants de l'innovation environnementale. Le SCT utilisera ces produits de données pour adapter ses politiques, ses programmes et ses outils afin d'aider les entreprises canadiennes à innover et à améliorer leurs pratiques en matière d'empreinte environnemental et de recherche et développement, dans le but ultime de stimuler la prospérité économique par l'innovation verte au Canada.

Couplage des données du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles avec l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (034-2023)

Objet : Ce projet a pour principal objet d'estimer l'effet du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCLA) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) sur les résultats financiers des bénéficiaires. La première phase consistera à dresser les profils des participants au programme et à les comparer avec ceux des non-participants admissibles à l'aide des variables de l'Environnement de fichiers couplables des entreprises (EFC-E) et de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC). La deuxième phase consistera à utiliser l'appariement pour constituer un groupe témoin et à utiliser des modèles de régression pour étudier l'effet du programme sur les résultats financiers des bénéficiaires (p. ex. les revenus).

Produit : Le produit prendra la forme de tableaux sommaires et d'un modèle à effets fixes qui compareront les résultats économiques des entreprises ayant reçu un soutien financier d'AAC avec ceux des entreprises n'en ayant pas reçu. La liste couplée des entreprises bénéficiaires d'un soutien d'AAC sera hébergée au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada.

Un ensemble de données de recherche sera créé et la base de données intégrée sera utilisée dans son entièreté par une équipe de recherche composée de personnes réputées être employées en vue de produire un tableau personnalisé de statistique agrégés non confidentielles pour AAC. Le produit de ce projet sera analysé par le personnel du CPSE à des fins de confidentialité. Il ne sera pas envoyé au Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE). Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage du Registre canadien du cancer aux données administratives de Statistique Canada sur l'enfant et la mere afin d'étudier les résultats chez les patients atteints d'un cancer pédiatrique (036-2023)

Objet : L'objectif de l'étude est d'évaluer le lien entre l'exposition aux polluants environnementaux durant la grossesse et l'incidence du cancer infantile et pédiatrique au moyen du couplage de données fondées sur la population provenant de la Base canadienne de données de l'état civil – Naissances (1992-2021) et du Registre canadien du cancer (1992-2021). Le projet permettra d'améliorer notre compréhension des liens entre la pollution atmosphérique et les résultats en matière de santé des enfants.

Produit : Seuls des produits statistiques agrégés conformes aux dispositions relatifs à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Tous les produits expressément livrés à Santé Canada contiendront des produits agrégés (sans microdonnées identifiables). Tous les produits obtenus à partir des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Le fichier analytique ne contiendra aucun identificateur

personnel. Les résultats de ce fichier peuvent donner lieu à un vaste ensemble de données et de produits analytiques. Un fichier sera préparé aux fins d'utilisation dans les centres de données de recherche de Statistique Canada selon les règles de contrôle appropriées.

Couplage des données de l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 à celles du Recensement de la population de 2021 et du Fichier administratif principal du revenu personnel de 2022 (037-2023)

Objet : Ce projet s'inscrit dans le volet 5 de l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones (ATDA) de Services aux Autochtones Canada. Le projet vise à tirer parti de l'expertise de Statistique Canada pour appuyer les partenaires chargés de la prestation de services aux Autochtones (PPSA) dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et pour accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. L'ATDA a pour objectif d'aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à renforcer leur capacité durable en ce qui a trait aux données dont ils ont besoin pour fournir des services efficaces à leurs citoyens et pour collaborer de façon significative avec d'autres ordres de gouvernement.

Le couplage des données sur le revenu, les loyers du marché et les frais de logement avec les données de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022 permettra de créer des indicateurs de faible revenu, d'abordabilité des logements et des besoins impérieux en matière de logement. Les produits de ce couplage appuieront les PPSA dans le renforcement de la capacité en matière de données des Autochtones et favoriseront l'amélioration de la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Comme les produits comprennent des produits de recherche liés à des priorités clés propres aux Autochtones, le projet permettra d'atteindre l'objectif d'améliorer la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada.

Produit : Le fichier analytique sans identificateurs sera accessible dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada, comme les centres de données de recherche (CDR); l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant de ce projet seront axés sur les besoins impérieux en matière de logement et seront diffusés à l'aide de tableaux de l'ECDS, de nouvelles variables dans le fichier principal de l'EAPA et d'une infographie.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 aux données fiscales pour produire des statistiques améliorées sur les personnes ayant une incapacité (039-2023)

Objet : Le fichier analytique de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) servira en partie à estimer les taux d'incapacité pour divers niveaux géographiques, mais aussi à comparer les caractéristiques des personnes avec et sans incapacité, notamment par l'analyse de la situation financière et des écarts en matière de soutien au revenu auxquels sont confrontées les personnes ayant une incapacité au Canada. L'objectif principale du couplage d'enregistrements proposé est d'améliorer la capacité de Statistique Canada de fournir ces renseignements, grâce à un couplage entre l'ECI de 2022 et les données fiscales.

Produit : Les résultats de ce couplage de données permettront de mieux comprendre le contexte économique actuel des personnes ayant une incapacité au Canada et contribueront à l'élaboration du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Le fichier analytique, sans identificateur personnel, sera rendu accessible aux personnes réputées être employées (les chercheurs) des centres de données de recherche (CDR) et du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) qui présentent un sujet de recherche valide pour la production de renseignements statistiques. Seules les données agrégées non confidentielles et les produits analytiques qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Coupler le système de déclaration des soins à domicile aux données fiscales afin de fournir des renseignements sur les soins à domicile à financement public pour les aînés (040-2023)

Object : L'objectif du projet est d'estimer la prévalence du recours aux soins à domicile formels de longue durée à financement public chez les aînés canadiens, d'examiner les principales caractéristiques démographiques et de revenu des clients âgées à effectuer des activités quotidiennes de base en matière de soins personnels, évaluer la disponibilité de soins informels pour ces clients et présenter plusieurs mesures importantes liées à leur accès aux services formels de soins à domicile. L'étude examinera également le bien-être financier des clients de soins à domicile pour personnes âgées de longue durée et fournira des statistiques globales liées au revenu et aux sources de revenu. À cette fin, les données du système d'information sur les services à domicile (SISD) seront couplées au fichier sur la famille T1 (FFT1).

Produit : Les données globales non confidentielles seront utilisées pour d'éventuels produits de diffusion tels que des articles de recherche, des présentations et/ou des rapports destinés aux parties prenantes. Le principal résultat de l'étude prendra la forme d'un rapport technique complet résumant la méthodologie et les principales conclusions. Seules les statistiques agrégées non confidentiels et les analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par le personnel de Statistique Canada, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par mot de passe. Le fichier de microdonnées lié ne contiendra pas d'identifiants.

Couplage de la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables aux fichiers fiscaux et d'immigration, et aux données du recensement et de l'Enquête canadienne sur le logement (002-2024)

Objet : La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a mis au point un projet de recherche visant à améliorer la compréhension des caractéristiques des personnes et des ménages qui vivent dans des logements sociaux et abordables. Les statistiques produites contribueront à éclairer l'évaluation et à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.

Dans le cadre de ce projet, un couplage entre la Base de données nationale sur les logements sociaux et abordables (BDNLSA) et de multiples sources de données détenues par Statistique Canada sera effectué. Le couplage de données provenant de plusieurs sources (données fiscales, données sur l'emploi, l'immigration et le logement et données du recensement) permettra d'obtenir des renseignements sur le revenu et les caractéristiques sociodémographiques des personnes vivant dans des logements inscrits dans la BDNLSA, ainsi qu'à établir des indicateurs du logement connexes. On s'attend à ce que les travaux analytiques dans ce domaine aident les chercheurs, le grand public et le gouvernement à mieux comprendre et à améliorer les politiques et programmes liés au logement.

Produit : Une fois les identificateurs personnels retirés, le fichier d'analyse et les clés de couplage anonymisées seront placés dans les centres de données de recherche (CDR), où seuls les employés de la SCHL, à titre de personnes réputées être employées, pourront y accéder pendant les quatre premiers mois. Après cette période, les fichiers seront mis à la disposition des utilisateurs de l'ensemble du réseau des CDR et l'accès sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de microdonnée pour évaluer les résultats socioéconomiques des personnes qui ont obtenu des services du ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (004-2024)

Objet : Ce couplage de données est réalisé par Statistique Canada pour le ministère du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (le Ministère) selon le principe du recouvrement des coûts.

Le but de cette initiative est d'analyser les résultats socioéconomiques d'une cohorte de personnes qui ont obtenu des services du Ministère. Pour y parvenir, les données du Ministère sont couplées à celles de Statistique Canada pour la même cohorte, données auxquelles le Ministère n'aurait pas eu accès autrement. En intégrant une vaste gamme de données du Ministère – recueillies dans le cadre de la prestation de services – aux données économiques de Statistique Canada, les analystes du Ministère pourront étudier les variables et les liens qui ne peuvent pas être uniquement tirés des données du Ministère.

Les produits permettront au Ministère d'évaluer l'efficacité des services qu'il offre et de renforcer d'évaluation des services fournis, en plus d'appuyer l'élaboration de politiques futures.

Produit : Des tableaux statistiques seront préparés au niveau agrégé conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique relative à la confidentialité. Seules des statistiques agrégées non confidentielles, comme des chiffres, des pourcentages et des sommes, seront fournies au client, et uniquement après les suppressions appropriées. Au total, 10 tableaux seront fournis au client, dont un pour deux variables d'intérêt. Ces tableaux permettront d'éclairer les données qui seront utilisées par les analystes du Ministère. Un rapport sommaire sur la méthodologie et les résultats sera également remis au client. Les analystes du Ministère qui seront assermentés en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada obtiendront un accès exclusif à un fichier analytique qui sera mis à leur disposition au moyen d'un point d'accès sécurisé de Statistique Canada. Cet accès sera accordé une fois le processus d'approbation standard terminé.

Demande de données personnalisées : Couplage des données du Programme de stages pratiques pour étudiants à celles du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), du Fichier des familles T1 (FFT1) et du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2021 (006-2024)

Objet : Le projet du Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) fournira à Emploi et Développement social Canada des renseignements pertinents pour l'élaboration de politiques, qui permettront d'évaluer le succès du PSPE. Le projet s'appuie sur des renseignements auxquels EDSC a actuellement accès au moyen de l'inclusion de données relatives à l'éducation et à l'intégration au marché du travail ainsi qu'aux résultats des diplômés postsecondaires ayant participé à un programme d'apprentissage intégré au travail par l'entremise du PSPE, comme la rémunération et l'emploi. Le projet permettra également une désagrégation selon les caractéristiques démographiques en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés, dans la mesure du possible.

Produit : Statistique Canada fournira des tableaux personnalisés de données agrégées non confidentielles à Emploi et Développement social Canada. Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Si, par la suite, le client désire accéder aux fichiers de microdonnées sources couplés dans les centres de données de recherche (CDR) afin d'effectuer sa propre analyse, les fichiers sources ayant servi au couplage (sans identificateurs directs) seront mis à sa disposition à titre de personne réputée être employée de Statistique Canada dans le cadre du Programme des CDR, selon les procédures normales d'approbation des projets des CDR.

Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés avec des données démographiques pour analyser les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada (007-2024)

Objet : L'objectif du projet est de coupler la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés à certaines variables du Recensement de la population, de l'Enquête nationale auprès des ménages et de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes afin d'analyser les entreprises appartenant à des Autochtones. Le couplage de données permettra à Statistique Canada ainsi qu'à d'autres ministère et organismes du gouvernement canadien d'analyser les données relatives aux entreprises appartenant à des Autochtones au Canada pour faciliter la prise de décisions politiques.

Produit : Le fichier analytique créé servira à mettre à jour les tableaux de l'ECDS 33-10-0631-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, la province ou la région, et la taille de l'entreprise et 33-10-0632-01 – Entreprises privées selon le sexe et l'identité autochtone des propriétaires, l'âge du propriétaire principal, et la taille de l'entreprise, sur le site Web de Statistique Canada. Le couplage de données permettra également à la Division de l'analyse économique de répondre à plusieurs demandes d'autres ministères et organismes gouvernementaux en lien avec les entreprises appartenant à des Autochtones au Canada. Seuls des analyses et des produits agrégés non confidentiels conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur les frais de service
  • Structure organisationnelle
  • Ordonnance de délégation
  • Rapport statistique
• Mise en œuvre Accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
  • Politiques, directives et procédures
  • Publications proactive
  • Résumé des principaux enjeux et des mesures prise à la suite des plaintes
  • Frais
  • Coûts
  • Contrôle de la conformité
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport est déposé au Parlement.

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères or organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

Statistique Canada n'avait pas de filiales non opérationnelles durant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Mise en œuvre Accès à l'information

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 à 2024-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Structure du rapport

• Le rapport en bref
• Sigles et abréviations
• Contenu
• Leçons tirées
  • 1. Rendement—Innovations clés du Recensement de 2021
  • 2. Leçons retenues et amélioration continue
• Comment améliorer le Programme du recensement
• Réponse et plan d'action de la direction
• Annexe A – Échelle de quantification des entrevues
• Annexe B – Activités d'innovation du Recensement de 2021

Le rapport en bref

Le Recensement de la population de 2021 était le 23e recensement national du Canada. La pandémie de COVID-19 au Canada a été déclarée au début de l'année 2020 et a eu une incidence sur toutes les étapes du processus du Recensement de 2021, de la collecte des données jusqu'à la diffusion. C'est pourquoi le Programme du recensement a entrepris un examen approfondi de ses activités afin de rajuster ses plans et ses procédures pour assurer la continuité des activités du recensement tout en protégeant la sécurité de toute la population canadienne et de son personnel. Cela comprenait, entre autres mesures, l'adoption en priorité d'approches sans contact (p. ex. questionnaire électronique et suivi téléphonique), la révision des efforts de mobilisation et de communication, et l'adoption du travail à distance. De plus, des modifications au contenu et à l'analyse ont été apportées aux produits publiés afin d'améliorer la compréhension des effets de la pandémie sur divers sujets du recensement.

En plus de ces ajustements, le Programme du recensement a également poursuivi sa quête de l'innovation en menant des activités de recherche et de développement et en mettant en œuvre des projets d'innovation nouveaux et existants visant à maintenir un niveau élevé de qualité des données, à soutenir la pertinence des données, à obtenir un taux de réponse élevé, à réduire le fardeau pour les répondants, et à améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité. Des innovations ont eu lieu à toutes les phases du Recensement de 2021 — de la détermination du contenu jusqu'à la diffusion.

L'évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et au Plan d'audit et d'évaluation fondé sur les risques (2023-2024 à 2027-2028) de Statistique Canada. L'objectif de l'évaluation est de fournir des renseignements crédibles et neutres sur le rendement continu du Recensement de la population et de déterminer les domaines potentiels à prendre en considération pour le prochain cycle du recensement. La portée de l'évaluation était axée sur les innovations clés du Recensement de la population de 2021 et sur les leçons retenues de ces innovations afin d'orienter l'amélioration continue au sein du Programme du recensement et dans l'ensemble de l'organisme.

La méthodologie d'évaluation comprenait un examen des documents, des entrevues et une enquête interne. Les entrevues ont été effectuées auprès de représentants du Programme du recensement et de domaines spécialisés et d'autres experts de Statistique Canada. L'enquête a été envoyée aux directeurs. Les constatations contenues dans le présent rapport sont basées sur une triangulation de ces méthodes de collecte de données.

Principales constatations et recommandations

Le Recensement de 2021 a introduit toute une gamme d'innovations et d'améliorations au processus, allant de progrès modestes prenant appui sur des réussites passées jusqu'à des percées. Lorsque la pandémie de COVID-19 est arrivée, des modifications supplémentaires ont été mises en œuvre pour contribuer à atténuer les risques. Dans l'ensemble, les activités d'innovation ont contribué au rendement élevé du Recensement de 2021 et à des améliorations sur le plan de l'efficience et de l'efficacité opérationnelles.

La pandémie de COVID-19 a apporté son lot de défis importants, mais a également été le catalyseur de changements rapides et révolutionnaires au sein du programme. La poursuite de la lancée entamée par la COVID-19, la mise à profit des facteurs de réussite (p. ex. l'adhésion, le dévouement, et une gouvernance et une gestion de projet robustes), et la capacité d'en apprendre des défis (p. ex. échéanciers rigides, changements de dernière minute et complexités imprévues) contribueront à la réussite future du Programme du recensement.

Le Programme du recensement possède des mécanismes efficaces de compte rendu et de gouvernance afin d'aider à déterminer les pratiques exemplaires et les leçons retenues à la fin de chaque cycle. Guidée par ces activités, l'équipe de projet du recensement a une vision bien définie pour 2026 et œuvre déjà à améliorer ses processus. Certains membres estimaient que les comptes rendus effectués après chaque cycle pourraient être améliorés en accroissant la communication parmi les équipes de projet et les intervenants clés afin de faire mieux connaître les étapes à venir, et en mettant l'accent sur une documentation plus continue des leçons retenues tout au long du cycle afin de favoriser une détermination et une planification en temps opportun des innovations pour le prochain recensement. À un niveau plus large, les employés ont signalé des obstacles pour ce qui est de passer des idées innovantes à l'exécution. L'adoption officielle d'Avenir du recensement devrait aider le programme à surmonter certains des obstacles associés à la planification à long terme de l'innovation.

À l'échelle de l'organisme, il existe plusieurs mécanismes officiels comme officieux de transfert de connaissances entre le Programme du recensement et d'autres domaines. En général, le Programme du recensement est perçu comme un moteur de l'innovation au sein de l'organisme, car les investissements dans de nouveaux outils et processus peuvent être mis à profit pour générer des avantages à plus grande échelle. Cependant, des représentants internes et externes au programme ont convenu que l'apprentissage pourrait être amélioré dans tout l'organisme. Cela comprend l'exploration de forums structurés qui seraient consacrés au partage de l'innovation et à l'examen de possibilités telles que des rotations des employés, des communautés de pratique vouées à l'innovation, et des symposiums d'apprentissage.

À la lumière de ces constatations, les recommandations suivantes sont présentées :

Recommandation 1

Le statisticien en chef adjoint (SCA) du Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations (secteur 7) devrait assurer un soutien continu aux activités du sous-projet Avenir du recensement afin de veiller à la progression en temps utile des projets d'innovation à long terme et révolutionnaires.

Recommandation 2

Le SCA du secteur 7 devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour documenter en continu les leçons retenues tout au long du cycle du recensement afin d'aider à cerner et à planifier en temps opportun des innovations pour le prochain cycle.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 7 devrait veiller à l'amélioration des communications internes relatives aux décisions sur les innovations et les améliorations afin que tous les intervenants soient au courant de ces décisions et que les interdépendances soient bien comprises.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 7, en collaboration avec d'autres SCA, devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour soutenir l'échange bidirectionnel de renseignements entre le Programme du recensement et d'autres sections de l'organisme en ce qui a trait aux activités d'innovation.

Sigles et abréviations

CDR

Comité de direction du recensement

CEIR

Comité d'examen de l'innovation du recensement

CI

Contrôle et imputation

CSA

Statisticien en chef adjoint

EPR

Équipe de projet du recensement

EPRC

Équipe de projet du recensement combinée

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

PTPR

Projet de transformation du Programme du recensement

QE

questionnaire électronique

R-D

recherche et développement

REGQ

Recherche, évaluation et gestion de la qualité

RIAR

Registre d'innovation et d'amélioration pour le recensement

SCNR

suivi des cas de non-réponse

SDSR

Secrétariat des domaines spécialisés du recensement

SSC

Sous-section du soutien à la collecte

TC

Test de contrôle

TI

technologies de l'information

Contenu

L'évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et au Plan d'audit et d'évaluation fondé sur les risques (2023-2024 à 2027-2028) de Statistique Canada. L'évaluation a pour objectif de fournir des renseignements crédibles et neutres sur le rendement continu du Recensement de la population et de déterminer des domaines potentiels à prendre en considération pour le prochain cycle de recensement.

Le Recensement de la population

Statistique Canada a l'obligation juridique d'effectuer un Recensement de la population tous les cinq ans. Le recensement brosse un portrait statistique du Canada et de sa population, qui couvre divers sujets démographiques et sociaux. Les renseignements statistiques générés par le Programme du recensement permettent de mesurer l'évolution des caractéristiques démographiques, sociales et économiques de la population canadienne. Ils soutiennent également diverses exigences légales, législatives et réglementaires. Ces renseignements sont utilisés par une large gamme d'organismes, y compris divers ordres de gouvernement, organismes sans but lucratif et privés et établissements universitaires, ainsi que par des Canadiens individuels.

Les renseignements du recensement sont recueillis à l'aide de questionnaires abrégés et détaillés obligatoires. Le questionnaire abrégé, qui contient un ensemble de questions de base, est distribué à tous les ménages, tandis que le questionnaire détaillé, qui contient l'ensemble de questions complet, est distribué à un échantillon des ménages. Certains renseignements ont également continué d'être puisés directement dans les dossiers administratifs, tels que les données fiscales pour les variables liées au revenu, obtenues auprès de l'Agence du revenu du Canada, et les renseignements sur les catégories d'admission et les types de demandeurs, obtenus auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). En 2021, pour la première fois, des dossiers d'IRCC ont également été utilisés pour obtenir des données sur le statut d'immigrant et l'année d'immigration.

Cycle du Recensement de 2021

Le Recensement de la population de 2021 était le 23e recensement national du Canada. La pandémie de COVID-19 a frappé au Canada au début de 2020 et a eu une incidence sur toutes les étapes du processus du Recensement de 2021, de la collecte des données jusqu'à la diffusion. C'est pourquoi le Programme du recensement a entrepris un examen approfondi de ses activités afin de rajuster ses plans et ses procédures pour assurer la continuité des activités du recensement tout en protégeant la sécurité de tous les Canadiens et de ses employés. Cela comprenait, entre autres mesures, l'adoption en priorité d'approches sans contact (p. ex. questionnaire électronique et suivi téléphonique), la révision des efforts de mobilisation et de communication, et l'adoption du travail à distance.

Le cycle du Recensement de 2021 a également couvert un large éventail de sujets et a compris du contenu nouveau et révisé, dont l'instruction dans la langue officielle minoritaire, une question modifiée sur le sexe à la naissance, une nouvelle question sur l'expérience militaire canadienne, des mises à jour aux origines ethniques ou culturelles, de nouvelles questions sur le travail ayant trait au chômage, une terminologie mise à jour sur les peuples autochtones, et de nouvelles questions sur l'appartenance à un organisme ou établissement métis et l'inscription à un accord sur une revendication territoriale inuite. De plus, des modifications ont été apportées au contenu et à l'analyse des produits diffusés afin d'améliorer la compréhension des effets de la pandémie sur divers sujets du recensement.

En plus de ces ajustements, le Programme du recensement a également poursuivi sa quête de l'innovation en menant des activités de recherche et de développement (R-D) et en mettant en œuvre des projets d'innovation nouveaux et existants visant à maintenir un niveau élevé de qualité des données, à soutenir la pertinence des données, à obtenir un taux de réponse élevé, à réduire le fardeau pour les répondants, et à améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité. Des innovations se sont produites à toutes les phases du Recensement de 2021, de la détermination du contenu jusqu'à la diffusion.

Améliorations et innovations continues

Un point fort essentiel du Programme du recensement est la forte attention qu'il porte aux enquêtes critiques et à la détermination des pratiques exemplaires et des points à améliorer pour les cycles subséquents. À la fin de chaque cycle, le Programme du recensement entreprend un examen complet de tous les éléments de programme pour cerner les leçons retenues et les points à améliorer. Comme le montre la figure 1, cet exercice comprend un processus d'évaluation, de production de rapports et de compte rendu en plusieurs étapes menant à des décisions clés sur les priorités en matière d'innovation pour les cycles subséquents. Cet exercice est supervisé par l'Équipe de projet du recensement (EPR) et par le Comité de direction du recensement (CDR).

Le CDR et son sous-comité opérationnel, l'EPR, sont des structures de gouvernance interdivisionnelles et intersectorielles qui donnent une orientation globale au recensement. Le CDR rend des comptes au Comité de gestion stratégique, l'organe de gouvernance supérieur de Statistique Canada, et est constitué de hauts responsables du Programme du recensement.

Dirigé par le directeur général du Bureau de gestion du recensement, l'EPR rend des comptes au CDR et joue le rôle d'organe décisionnel et de gestion du Programme du recensement. L'EPR comprend également des gestionnaires de sous-projet qui sont chacun responsables de divers domaines et aspects du Programme du recensement (par exemple, le Secrétariat des domaines spécialisés du recensement [SDSR]; le projet Recherche, évaluation et gestion de la qualité [REGQ]; l'Avenir du recensement). Grâce à ces mécanismes de compte rendu et de gouvernance, des décisions essentielles sont prises à l'égard des innovations planifiées pour le prochain cycle ou par la suite, à la lumière de plusieurs facteurs tels que la faisabilité, la priorité, la portée et le risque.

L'évaluation

La portée de l'évaluation couvrait les innovations clés réalisées dans le cadre du Recensement de la population de 2021 et les leçons retenues de ces innovations en vue d'orienter l'amélioration continue au sein du Programme du recensement et dans l'ensemble de l'organisme.

Aux fins de l'évaluation, les innovations clés ont été définies comme étant celles qui ont été cernées après le cycle du Recensement de 2016, élaborées par des équipes de sous-projet au moyen d'analyses de rentabilité, et approuvées pour le cycle du Recensement de 2021. Des innovations mises en œuvre pour atténuer les risques associés à la pandémie de COVID-19 ont également été prises en considération. Une liste des innovations clés du Recensement de 2021 incluses sous la portée de cette évaluation est fournie à l'annexe B.

Les enjeux et questions ayant été cernés pour l'évaluation sont les suivants :

• 1. Rendement des innovations du Recensement de 2021
  • 1.1 Dans quelle mesure les innovations clés du cycle du Recensement de la population de 2021 contribuent-elles au rendement global du Recensement (efficience et efficacité)?
  • 1.2 Quels facteurs ont facilité ou entravé la mise en œuvre d'innovations clés pour le cycle du Recensement de la population de 2021?
• 2. Leçons retenues et amélioration continue
  • 2.1 Dans quelle mesure les pratiques exemplaires et leçons retenues ayant été tirées d'innovations clés sont-elles mises à profit pour appuyer l'amélioration continue au sein du Programme du recensement de la population?
  • 2.2 Dans quelle mesure les pratiques exemplaires et leçons retenues ayant été tirées des innovations sont-elles partagées et mises à profit au sein du Programme du recensement de la population et de l'ensemble de l'organisme?

L'évaluation s'est déroulée de septembre 2023 à mars 2024.

Les méthodes de collecte de données présentées à la figure 2 ont été employées. Les constatations contenues dans le présent rapport sont basées sur une triangulation de ces méthodes de collecte de données.

Des limites ont été cernées et des stratégies d'atténuation ont été employées, comme le décrit le tableau 1.

Leçons tirées

1. Rendement—Innovations clés du Recensement de 2021

Sommaire

À la suite du Recensement de 2016, plusieurs éléments de recherche et d'innovation ont été cernés aux fins de prise en considération et de mise en œuvre possible pour le cycle du Recensement de 2021 afin de contribuer à la réalisation des priorités du recensement (soit l'efficience et l'efficacité).

Les séances de compte rendu et de planification stratégique tenues à la fin du cycle du Recensement de 2016 ont permis d'établir 18 éléments à traiter (éléments de recherche), lesquels ont chacun été attribués à un chef de sous-projet aux fins de recherche ou d'enquête plus approfondie en réponse aux recommandations ou aux domaines d'intérêt cernés. À la suite des examens subséquents, la plupart de ces éléments de recherche sont passés à la phase de l'élaboration, tandis que de nouveaux éléments de recherche ont été cernés et ont fait l'objet d'une enquête, en préparation au cycle du Recensement de 2021.

Ces éléments de recherche se sont soldés par un éventail d'innovations et d'améliorations aux processus qui ont été introduites lors du Recensement de 2021, allant de progrès modestes prenant appui sur des réussites passées jusqu'à des percées importantes. Selon le projet REGQ, les innovations peuvent être largement divisées en trois catégories :

1. Innovations graduelles : Tirent parti des processus et systèmes en place, ont un avantage clair et peuvent être mises en œuvre rapidement (p. ex. méthode des envois par vagues, expansion de l'envoi par la poste, optimisation des téléphonistes de la Sous-section du soutien à la collecte [SSC]).
2. Innovations stratégiques : Nécessitent un effort accru et soutiennent la réalisation des objectifs ou des moteurs des programmes (p. ex. indicateurs de la qualité des données, apprentissage machine).
3. Innovations révolutionnaires : Nécessitent un effort extraordinaire, signifient un changement de paradigme, et pavent la voie à de nouvelles innovations (p. ex. plan de contingence relatif aux données administratives, ajustements liés à la COVID-19).

Pour le cycle de 2021, les principaux moteurs de l'innovation étaient l'amélioration de l'efficience et du rapport coût-efficacité; le maintien ou l'amélioration de la rapidité de diffusion du recensement; l'allégement du fardeau des répondants; le maintien de la couverture, de la pertinence, et de la qualité des données; et la réduction de la dépendance au papier en faveur des médias électroniques.

Des modifications supplémentaires ont été apportées au Recensement de 2021 pour répondre aux défis posés par la pandémie de COVID-19.

Au début de la pandémie de COVID-19 (printemps 2020), le Programme du recensement a entrepris une vaste analyse des risques sur les effets anticipés de la COVID-19, ce qui a mené à la création d'un plan unique fondé sur la supposition que le Recensement de 2021 aurait lieu dans un contexte pré-vaccin. Le plan, approuvé par le statisticien en chef, mettait l'accent sur la réduction au minimum des contacts en personne et sur le maintien de la qualité des données. Le Programme du recensement a reçu du financement supplémentaire pour absorber les coûts associés à la COVID-19 (p. ex. pour l'équipement de protection individuelle, le salaire des travailleurs de première ligne, les coûts d'impression et d'expédition et l'infrastructure de technologies de l'information [TI]). La pandémie de COVID-19 a mené aux ajustements rapides suivants, entre autres :

• Utilisation accrue des QE : L'utilisation des QE a été élargie afin de permettre aux administrateurs de logements collectifs institutionnels (p. ex. hôpitaux, établissements et résidences de soins infirmiers et établissements de soins de longue durée) de fournir leurs renseignements en ligne. Les logements collectifs ont également été dénombrés par entrevue téléphonique plutôt qu'en personne.
• Priorité au questionnaire à remplir soi-même : Le questionnaire papier 2A-R a été remanié afin de permettre aux répondants des secteurs de recensement par entrevue et des secteurs des réserves de répondre par eux-mêmes au questionnaire (sans l'administration d'un intervieweur qui remplit le dénombrement en personne). Les modes de collecte de l'envoi par la poste, de l'envoi par la poste et livraison à la porte et du listage/livraison ont été utilisés pour réduire le recours à l'entrevue en personne^{Note de bas de page 1}. De plus amples ressources ont été déployées pour le suivi téléphonique afin de réduire le nombre de visites en personne.
• Adoption du travail à distance : L'infrastructure des TI a été agrandie pour soutenir le travail à distance, et les bureaux de recensement ont servi principalement d'installations de distribution pour le personnel sur le terrain. De plus, la formation au personnel a été livrée de manière virtuelle sur Microsoft Teams et par téléphone.
• Planification de contingence relative aux données administratives : Un plan de contingence relatif aux données a été élaboré, lequel met l'accent sur l'utilisation des données administratives pour imputer un nombre limité de caractéristiques des ménages non-répondants après la collecte et dans des circonstances particulières^{Note de bas de page 2}.

Plusieurs des innovations introduites par le Recensement de 2021 ont contribué à améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité du cycle de 2021.

Plusieurs des innovations et des améliorations au processus apportées au Recensement de 2021 ont contribué à améliorer l'efficience opérationnelle du cycle tout entier et ont aidé l'équipe du recensement à gérer les complexités suscitées par la COVID-19 (p. ex. retards dans la collecte, pénuries de personnel).

Des améliorations graduelles aux méthodologies de collecte du recensement, y compris la méthode des envois par vagues de 2021 et le recours accru à l'envoi par la poste, ont aidé le recensement à parvenir à son objectif de réduire les coûts unitaires par logement^{Note de bas de page 3}. La méthode des envois par vagues révisée a également contribué à une augmentation globale du taux d'autodéclaration sur Internet, lequel est passé de 68 % en 2016 à 84 % en 2021. Cela a réduit les coûts et les traitements requis. L'augmentation du taux d'autodéclaration en ligne ayant été observée était probablement aussi associée à la COVID-19 (grâce à la transformation numérique rapide), mais il était impossible de quantifier cet effet.

Avec la mise en œuvre à grande échelle du recours accru à l'envoi par la poste, environ 1 million de logements des secteurs de listage/livraison ont été convertis en logements à envoi par la poste et livraison à la porte, ce qui a fait augmenter à environ 90 % le niveau global de l'envoi par la poste à l'échelle du pays. Quelques personnes consultées dans les régions ont indiqué que ces modifications ont permis d'améliorer l'efficience des opérations sur le terrain : les secteurs listage/livraison ont été simplifiés, moins d'employés de terrain étaient requis pour la livraison, et l'adoption de l'invitation par envoi direct a réduit le potentiel d'erreur sur le terrain.

Pour les activités post-terrain, l'apprentissage machine a grandement amélioré l'efficacité du codage en facilitant le codage de 31 questions et d'environ 7 millions de réponses en toutes lettres à l'aide de fastText. Plusieurs personnes consultées ont souligné le rôle de l'apprentissage machine pour réduire les délais, le personnel et les coûts associés au codage (économies d'environ 4 millions de dollars), tout en contribuant contre toute attente à surmonter les défis d'embauche suscités par la COVID-19.

Certaines personnes consultées ont également noté que l'adoption d'un environnement virtuel en raison de la pandémie de COVID-19 a accru l'efficience opérationnelle, ce qui a permis de réaliser des économies et d'améliorer la collaboration (p. ex. économies en temps réel et coûts de recrutement et de formation, utilisation de plateformes telles que Microsoft Teams). Cependant, quelques personnes consultées ont noté que la mise en œuvre rapide de la formation virtuelle au moyen de téléconférences a posé des défis, en particulier pour ce qui est de doter le personnel de terrain de connaissances techniques. Pour le prochain cycle, les personnes consultées recommandent d'améliorer la formation en adoptant une approche hybride (p. ex. combiner l'intégration basée sur les vidéos avec des activités immersives en personne) afin de maximiser l'efficacité.

Plusieurs personnes consultées qui employaient l'outil Meltwater avec aisance trouvaient que celui-ci était une approche plus efficiente pour surveiller les communications sur le recensement, car il réduisait grandement les délais requis pour examiner un fort volume d'information.

Les activités d'innovation ont contribué à la réalisation de la plupart des résultats clés pour le Recensement de 2021, y compris le maintien de la qualité élevée des données, le soutien à la pertinence des données, et l'obtention d'un taux de réponse élevé.

Maintien de la qualité élevée des données

Le Recensement de 2021 a introduit des améliorations au processus et l'élaboration de plans de contingence afin d'appuyer l'atteinte d'un niveau élevé de qualité des données.

Le processus de certification de 2021 a été révisé à la suite de problèmes relatifs à la qualité des données qui ont été relevés en 2016. Des rapports sur le programme et des personnes consultées ont souligné que le processus révisé a apporté une surveillance plus minutieuse, a aidé à cerner des problèmes similaires sur le plan de la qualité et de la comparabilité, et a permis de s'assurer que les produits du recensement contenaient des renseignements pertinents pour les utilisateurs des données (p. ex. effets liés à la pandémie, limites, comparabilité). Il a également été signalé que les nouvelles activités de consultation virtuelle avec des utilisateurs externes étaient une occasion précieuse de valider les données et de discuter de celles-ci avant leur diffusion.

La stratégie de diffusion pour les indicateurs de la qualité des données a été réorganisée pour permettre aux utilisateurs des données de mieux évaluer la qualité et la pertinence des données en ce qui a trait à leurs besoins. Presque toutes les personnes consultées ont indiqué que le niveau d'adoption et l'utilité globale des indicateurs de la qualité n'étaient pas encore connus, mais la plupart des personnes bien au fait de cette innovation ont indiqué que celle-ci était importante en vue d'améliorer la transparence de la qualité des données du recensement et d'harmoniser la qualité des données avec les normes relatives aux données.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l'élaboration et l'activation du plan de contingence relatif aux données administratives ont appuyé l'imputation de 12 000 ménages non répondants. Bien que cela ne représente qu'une part très minime des logements privés (moins de 0,1 %), certains estimaient que le plan de contingence faisait office de validation de principe pour l'utilisation accrue des données administratives pour assurer la qualité des données.

Soutien à la pertinence des données

Quelques personnes consultées qui connaissaient bien les modifications apportées au contenu du recensement ont expliqué que les consultations sur le contenu effectuées avant 2021 ont aidé le recensement à maintenir la pertinence des données, à s'harmoniser avec les enjeux prioritaires et à répondre aux lacunes ou besoins en matière de renseignements ayant été cernés (p. ex. les nouvelles variables sur le sexe à la naissance et le genre, l'instruction en langue minoritaire, l'appartenance à une communauté métisse et l'expérience militaire canadienne). Voici des exemples concrets d'adoption, parmi d'autres :

• Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ de 2022, des données de recensement ont été citées pour aider à générer des perspectives sur la diversité de la population (soit des statistiques sur les populations transgenres et non binaires)^{Note de bas de page 4}.
• Du nouveau contenu portant sur l'instruction dans la langue officielle minoritaire a été ajouté pour répondre aux recommandations du rapport de 2017 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes^{Note de bas de page 5}. Des personnes consultées au sein des domaines spécialisés ont indiqué que les données sur la langue d'instruction ont été utilisées par des organismes de linguistique. La pertinence de ces données se manifeste également dans des décisions récentes de la Cour suprême.

Obtenir un taux de réponse élevé

Le Recensement de 2021 a atteint son taux de réponse national global cible de 98 %, y compris des taux de réponse provinciaux élevés^{Note de bas de page 6}, ainsi qu'un taux de réponse total de 97,4 % au questionnaire détaillé et des niveaux élevés d'autodéclaration. La campagne de communication sur le recensement et les améliorations graduelles à la méthode des envois par vagues ont été citées comme étant deux innovations qui ont contribué à ce succès sur le plan du taux de réponse.

La campagne de communication du recensement a employé une approche à plusieurs médias, qui a mis l'accent sur la promotion de la réponse sur Internet et sur le ciblage des publics clés. Parmi les réalisations de 2021, la campagne a contribué à une augmentation d'environ 22 % du taux de réponse en ligne des publics plus difficiles à dénombrer. Certaines personnes ont également mentionné que l'affinement de la méthode des envois par vagues avait contribué au taux de réponse élevé obtenu lors du recensement, comme le démontrent les niveaux élevés d'autodéclaration et de réponse en ligne.

Il n'a pas été possible de mesurer pleinement l'influence de la pandémie de COVID-19 (positive comme négative) sur le taux de réponse obtenu lors du Recensement de 2021. Les personnes consultées ont expliqué qu'il y avait des avantages à administrer le recensement dans le contexte de la pandémie, car les personnes étaient à leur domicile et avaient donc peut-être une plus grande disponibilité pour remplir leur questionnaire; cependant, le recensement a également eu de la difficulté à atteindre certaines de ses cibles en matière de réponse (comme l'avait prédit la méthode des envois par vagues). Cela pourrait être attribuable à des facteurs tels que des sentiments antigouvernementaux (en raison des confinements liés à la COVID-19) et un niveau limité de collecte en personne. Le Recensement de 2021 a obtenu un taux de réponse inférieur pour certaines populations (environ 85 % des communautés autochtones et 70 % des résidents de refuges pour sans-abri ont été dénombrés). Plusieurs personnes consultées ont souligné que cela illustrait les défis posés par la COVID-19 et ont indiqué que ce ne sont pas tous les ajustements liés à la COVID-19 qui ont réussi à atténuer tous les effets.

Allégement du fardeau des répondants

L'allégement du fardeau des répondants a eu des résultats mitigés, car le recensement a ajouté plusieurs éléments de contenu qui ont allongé le questionnaire dans son ensemble. En contrepartie, des innovations ont facilité la gestion de ce fardeau accru. Pour l'avenir, une plus grande prise en considération du fardeau des répondants est ciblée comme priorité pour le cycle de 2026.

Le recensement a employé des données administratives obtenues auprès d'IRCC pour introduire de nouvelles variables d'intérêt, soit le statut d'immigrant et l'année d'immigration, ce qui a réduit l'incidence sur la longueur du questionnaire compte tenu d'autres modifications au contenu. De plus, le recensement a eu recours à des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) pour remplacer la collecte dans des établissements correctionnels. Certaines personnes consultées ont indiqué qu'il y avait des possibilités pour le recensement de continuer d'accroître le recours aux données administratives, lesquelles peuvent réduire les coûts, permettre le maintien de la qualité des données et éviter un fardeau accru (p. ex. intégration des données du Programme de la statistique du logement canadien).

Dans le cadre du Recensement de 2021, la capacité de remplir le questionnaire de recensement en ligne a été élargie pour inclure les répondants au questionnaire 2A-R et au questionnaire destiné aux logements collectifs. Plusieurs personnes consultées ont indiqué que l'accès au questionnaire en ligne avait eu une réception positive de la part des communautés éloignées, du Nord et autochtones, car cette option répondait à des plaintes formulées en 2016 (bien que la connexion Internet dans ces régions demeure un défi). Le contenu du questionnaire était le même, mais des fonctions telles que l'enchaînement automatisé des questions (afin de sauter les questions non pertinentes) pourraient avoir contribué à améliorer la convivialité du questionnaire pour les répondants.

La méthode des envois par vagues de 2021 et les ajustements à la collecte en raison de la COVID-19 ont mis l'accent sur la réduction des contacts avec les répondants grâce à l'application d'une stratégie de communication qui a accru le niveau d'autodéclaration du questionnaire avant le début du suivi des cas de non-réponse (SCNR). Un suivi sans contact a également été adopté pour les logements privés, et les entrevues face à face pour les logements collectifs ont été éliminées en 2021 en raison de la COVID-19. Le taux d'autodéclaration du Recensement de 2021 était de 88,1 %, et environ 84 % des ménages ont rempli le questionnaire en ligne.

La stratégie de communication du Recensement de 2021 a eu recours à la segmentation comportementale et sociodémographique pour contribuer à cerner les publics difficiles à dénombrer. Cela a soutenu des communications ciblées pour atteindre les régions où les gens sont moins prédisposés à l'autodéclaration du questionnaire, tout en tenant compte des caractéristiques clés dans la conception et l'exécution des activités de communication.

Sommaire

La pandémie de COVID-19 a présenté des défis complexes et changeants et a mis en lumière des facteurs sous-jacents qui ont permis la mise en œuvre réussie d'innovations lors du Recensement de 2021.

La plupart des personnes consultées ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait eu une influence importante, aussi bien positive que négative, sur les activités d'innovation. Les dates de publication étaient fermes, en dépit des retards dans les activités de collecte du recensement en raison de la COVID-19, de l'annulation du dénombrement anticipé, de restrictions sur les voyages et les activités en personne, et des restrictions de santé publique provinciales et territoriales qui étaient uniques et en constant changement. La gestion de ces risques a nécessité de trouver des solutions rapides et créatives et a mis en lumière les facteurs de réussite sous-jacents du Recensement de 2021.

De nombreux facteurs ont été cités par les personnes consultées comme ayant contribué à la mise en œuvre et à la réussite globale des innovations, en particulier dans le contexte de la COVID-19. Les facteurs de réussite les plus couramment cités étaient les suivants :

• Obtention de l'adhésion des intervenants touchés : Des personnes consultées ont expliqué que le recensement avait plusieurs éléments interdépendants, et qu'une seule modification pouvait susciter de multiples conséquences et effets en aval pour d'autres sous-projets et domaines. L'adhésion d'intervenants clés (dont les domaines spécialisés et leurs sous-projets), leur souplesse, et un leadership fort de la part de la haute direction en réponse à la pandémie étaient importants pour veiller à une mise en œuvre réussie de ces modifications — en particulier les modifications de dernière minute qui ont dû être apportées dans le contexte de la COVID-19.
• Exécution d'un essai officiel : Avant chaque cycle, l'équipe du recensement réalise une activité officielle de recherche et d'essai (une sorte de « répétition générale ») aux niveaux du programme et du sous-projet afin d'évaluer la faisabilité, de réduire les risques, et de vérifier le rendement des nouvelles technologies et innovations. Les conclusions de ces activités sont ensuite présentées à l'Équipe de projet du recensement (EPR) et à la Commission de l'examen de la qualité des données (CEQD) aux fins d'examen et d'approbation. Les personnes consultées ont indiqué que ces activités d'essai avaient joué un grand rôle pour accroître la confiance et la préparation préalablement au cycle de 2021. Compte tenu des précieux renseignements que peuvent apporter les activités d'essai, certaines personnes consultées ont indiqué qu'elles aimeraient que ces activités comprennent également les innovations et les modifications au processus qui sont apportées plus tard au cours du cycle du recensement.
• Gouvernance et gestion de projet robustes : L'équipe du recensement a eu recours de manière efficace à des structures de gouvernance, dont l'EPR et le Secrétariat des domaines spécialisés du recensement (SDSR), pour appuyer la coordination et la prise de décisions. Quelques personnes consultées ont souligné que ces structures fonctionnaient bien pour discuter des enjeux et demeurer au fait de l'avancement de projets clés. Compte tenu du contexte unique de la COVID-19, la participation virtuelle aux réunions de l'EPR a également été ouverte à certains représentants du recensement. Cela a été cité comme une précieuse occasion pour amasser des renseignements. Le Programme du recensement a aussi eu recours à des outils de gestion de projet tels que JIRA et la méthode kanban pour gérer le flux des travaux, coordonner les activités, et suivre les demandes et décisions de modifications (p. ex. planification pour la COVID-19) avant et pendant le cycle de 2021.
• Collaboration et dévouement : La plupart des personnes consultées ont souligné qu'il y avait un fort niveau de collaboration lors du cycle de 2021, et certaines ont estimé que la collaboration avait augmenté depuis le cycle de 2016 (p. ex. entre les domaines spécialisés et l'équipe de la méthodologie). Des activités telles que des réunions régulières et les plateformes virtuelles (p. ex. Microsoft Teams, SharePoint) ont aidé les équipes à négocier la courbe d'apprentissage des innovations, à gérer et à communiquer les dépendances, et à relever les défis inattendus. Par exemple, l'élaboration d'un plan de contingence relatif aux données administratives a été facilitée par une forte intégration et collaboration entre le sous-projet Avenir du recensement et d'autres équipes du recensement. Le personnel du recensement a également souligné que le dévouement ayant été manifesté à tous les niveaux du programme (dont la haute direction, le personnel opérationnel et les partenaires de la division) a joué un rôle essentiel afin d'atteindre les objectifs du recensement face à des changements complexes et à des défis imprévus.

Selon la plupart des personnes consultées, une leçon retenue de la pandémie est que le rythme de l'innovation dans le cadre du recensement peut changer dans des circonstances exceptionnelles. La COVID-19 était un événement unique pour le recensement, mais si l'on sait tirer parti des facteurs de réussite et utiliser à bon escient l'impulsion générée, on peut aider le programme à continuer de faire avancer des innovations importantes et opportunes.

La COVID-19 et d'autres facteurs ont suscité quelques obstacles à la mise en œuvre des activités d'innovation lors du Recensement de 2021.

Le personnel du recensement et des rapports de compte rendu après le cycle ont souligné des défis liés à la mise en œuvre d'innovations en 2021, lesquels étaient associés principalement au calendrier du recensement (trop peu de temps accordé), à des retards inattendus en lien avec la COVID-19, et à une charge de travail plus élevée que prévu.

• Manque de temps selon le calendrier prévu : Le défi le plus couramment signalé était celui de gérer les innovations et les nouvelles activités tout en respectant des échéances rigides et serrées. Les innovations en matière de contenu, les activités de certification et les indicateurs de la qualité des données ont pris plus de temps que prévu au départ, et le calendrier en place ne tenait pas adéquatement compte du temps requis pour traiter les changements sur le plan de l'apprentissage machine. Ce problème a également été exacerbé par les retards en lien avec la COVID-19. Le personnel du recensement a signalé que les échéances serrées avaient eu un effet néfaste et des réactions en chaîne plus loin dans le cycle, car le personnel a été obligé de traiter, d'analyser et de diffuser des quantités record de données; de respecter de nouvelles dates d'échéance en matière de diffusion; et de s'adapter à de nouveaux outils et processus (p. ex. activités de certification, nouveaux systèmes). Cela a mené à un grand nombre d'heures supplémentaires et occasionné du stress parmi le personnel opérationnel.
• Volume de travail élevé : Il a été signalé que certaines innovations avaient ajouté un fort volume de travail à certaines équipes, lequel n'avait peut-être pas fait l'objet d'une planification adéquate ou été pris en compte (ce qui a été exacerbé par le manque de temps). Cette situation a été mise en lumière par certains employés se livrant à des activités de certification (p. ex. les délais requis pour les consultations externes, la présentation, et la participation) et par les nouveaux indicateurs de la qualité des données (p. ex. multiplication du travail par deux, tâches répétitives et manuelles, gestion des limites des cellules).
• Contraintes techniques ou liées au système : Des défis pratiques liés à la capacité du système et technique ont entravé certains projets. À la suite de l'intégration d'indicateurs de la qualité des données au niveau des questions (intervalles de confiance), le triplement de la taille des tableaux de données a entraîné des limites pratiques pour l'élaboration de tableaux. La transition à un nouveau système de tabulation a nécessité une intégration limitée avec d'autres outils du recensement, ce qui a mené à un dédoublement des efforts. De façon similaire, des représentants versés en apprentissage machine ont décrit des limites sur le plan de la capacité de traitement, et des contraintes relatives au système ont été signalées en lien avec la génération d'un plus grand nombre d'infographies et d'éléments visuels (p. ex. images) pour les articles du Quotidien.
• Clarté quant à la gouvernance, aux rôles et aux responsabilités : Certaines personnes consultées ont suggéré qu'il pourrait être avantageux de désigner un responsable principal officiel au début de certains projets en vue d'un déroulement efficient des activités et pour éviter des retards dans la prise de décisions et de la confusion au niveau opérationnel (p. ex. mention dans le plan de contingence relatif aux données administratives, innovation en apprentissage machine). Des personnes interrogées ont également indiqué que des innovations essentielles telles que le plan de contingence ont été entravées par des priorités changeantes parmi la haute direction alors que l'on cherchait à équilibrer des facteurs tels que les risques, la perception du public et la qualité des données. Les équipes d'autres sous-projets, dont le contrôle et l'imputation et la diffusion, ont aussi noté que les rôles et les responsabilités devraient être mieux définis pour le cycle de 2026.

Trois principaux facteurs ont été cités par les personnes consultées comme ayant une influence sur les innovations futures : une plus grande harmonisation des processus du recensement et des enquêtes autres que le recensement, un manque de ressources en TI, et l'évolution des habitudes de consommation de données chez les utilisateurs.

Les personnes consultées ont souligné quelques facteurs qui pourraient avoir une influence sur les types d'innovations que l'on traitera en priorité pour le prochain cycle de recensement, et un risque possible lié à leur élaboration.

• Harmonisation croissante des processus dans le cadre du recensement et des enquêtes autres que le recensement : Dans le cadre du plan stratégique de Statistique Canada (Plan unique)^{Note de bas de page 7}, certaines personnes consultées ont indiqué qu'il y avait un nombre croissant d'initiatives visant à harmoniser les processus et les systèmes entre le recensement et d'autres domaines de Statistique Canada, dont le Nouveau modèle de diffusion et d'autres systèmes ministériels de collecte et de traitement (une discussion plus approfondie se trouve sous la question d'évaluation 2.2).
• Ressources en développement des TI : Quelques personnes consultées ont signalé qu'un manque de ressources en développement des TI et une incapacité à recruter efficacement des ressources en TI représentaient une menace à la R-D pour 2026 et le long terme. Comme les ressources en TI sont souvent déjà occupées par des tâches de production et d'opérations, il leur reste peu de temps pour des activités de développement.
• Évolution des habitudes de consommation des utilisateurs : Quelques personnes consultées ont indiqué que les véhicules de diffusion utilisés par le recensement (dont Le Quotidien) étaient « encore coincés dans le monde de l'édition imprimée » et ne s'adaptaient pas aux nouvelles préférences des utilisateurs, tels que les infographies et autres produits visuels. Le recensement doit également demeurer au fait des progrès technologiques, tels que le recours à l'intelligence artificielle pour extraire et synthétiser les renseignements, et s'adapter à ces progrès.

2. Leçons retenues et amélioration continue

Sommaire

Le Programme du recensement a établi des processus rigoureux, y compris des mécanismes d'évaluation et de la gouvernance, afin d'aider à cerner et à incorporer des pratiques exemplaires et des leçons retenues.

À la suite du cycle de 2021, le Programme du recensement a lancé une nouvelle fois son processus cyclique d'évaluation et de compte rendu. Des rapports de clôture des sous-projets, décrivant en détail les activités précises, les objectifs et les leçons retenues, ont été élaborés et plus tard passés en revue par l'Équipe de projet du recensement (EPR) et le Comité de direction du recensement (CDR). Deux séances de compte rendu et de planification stratégique ont porté sur des sections précises du cycle du recensement, et ont mené à la formulation de recommandations clés sur la priorisation des efforts en préparation au cycle de 2026.

La plupart des personnes consultées au sein du Programme du recensement ont convenu que les activités d'évaluation et de compte rendu sur le recensement étaient généralement utiles et bien structurées, et qu'elles soutenaient la discussion et une documentation rigoureuse. On a également établi une vision pour 2026 qui vise à prendre appui sur les réussites de 2021 et à offrir au personnel un outil de référence.

Au niveau opérationnel, le personnel du recensement a indiqué qu'il œuvrait déjà à établir des mesures en vue d'améliorer et d'adapter ses processus (p. ex. certification, apprentissage machine, innovations sur le plan du contenu) à la lumière des constatations de 2021, y compris les mesures suivantes :

• passer en revue le calendrier et le plan du recensement pour 2026 afin de s'assurer que suffisamment de temps soit consacré aux changements au flux des travaux et en vue de contribuer à réduire la pression pour le personnel;
• déterminer des possibilités de simplifier et d'automatiser encore davantage les processus afin de réduire les tâches manuelles et répétitives (p. ex. pour la certification, la vérification, le contrôle et l'imputation, et la préparation de tableaux de données);
• passer en revue les produits et les extrants du recensement ayant la plus grande influence et la plus grande valeur globale afin de s'assurer que les efforts en matière d'innovation soient proportionnels aux avantages pour les utilisateurs;
• améliorer les efforts de consultation et de planification précoce pour s'assurer que les modifications proposées soient plausibles et que les effets soient bien compris et réduits à l'avance (p. ex. modifications au contenu, certification, activités de collecte, codage).

Plusieurs possibilités et défis ont été partagés avec le personnel du programme afin d'améliorer le processus d'évaluation et de compte rendu du recensement au sein du programme :

• Risque de mobilisation et de capacité faibles : Quelques employés affectés aux opérations ont indiqué que les activités d'évaluation du recensement ont lieu au terme d'une période intense du cycle, et que cela pourrait mener à un faible niveau de mobilisation et de capacité de participation aux activités; on risque donc d'adopter une approche de pure forme. Des employés ont également commenté qu'il pouvait être difficile de réfléchir à des expériences qui se sont produites à des phases antérieures du cycle si ces expériences n'ont pas été adéquatement documentées au fur et à mesure.
• Attention tout au long du cycle : Quelques personnes interrogées qui ont participé aux phases plus avancées du cycle (le contrôle et l'imputation des publications majeures) ont estimé que le calendrier de l'exercice de compte rendu pourrait favoriser la détermination des activités d'innovation et l'investissement dans ces activités à des phases plus précoces du cycle (p. ex. innovations liées à la collecte). Il est également possible que les employés travaillant aux phases plus avancées du cycle ne soient pas adéquatement consultés quant aux répercussions des modifications proposées aux activités ayant lieu à des phases plus précoces du cycle.
• Efforts de communication : Des représentants des divisions habilitantes ont recommandé que le Programme du recensement améliore les communications à la suite de l'exercice de compte rendu. Certains employés des bureaux régionaux ont exprimé des préoccupations quant au fait que des recommandations étaient partagées entre plus d'un cycle (p. ex. l'amélioration des modules de formation et les modifications aux tableaux de données), et ont indiqué qu'il n'y avait pas suffisamment de suivi pour déterminer si leurs recommandations avaient été explorées dans le cadre du programme, et le cas échéant, dans quelle mesure. De façon similaire, des représentants des divisions ont répondu que leurs commentaires relatifs aux processus de collecte visant les Autochtones ne recevaient pas toujours un bon niveau de considération.

Une fois les domaines d'innovation cernés, des obstacles se présentent sur le plan de l'élaboration des innovations, ce qui pourrait mener à une répétition des processus et à des retards dans la mise en œuvre.

Des personnes consultées ont signalé qu'il y avait des obstacles liés aux étapes suivantes de la prise de mesures et de l'élaboration d'innovations (soit le passage de l'idée à l'exécution). Le défi le plus couramment mentionné est le manque de temps disponible, au cours du cycle de cinq ans, pour se livrer au développement. Compte tenu des tâches immédiates de production, environ la moitié du personnel du Programme du recensement a indiqué qu'il était difficile de donner priorité à la planification de l'innovation, en particulier pour les activités à long terme qui nécessitent des changements complexes. Par conséquent, le programme a connu des retards pour faire progresser les innovations révolutionnaires entre les cycles, dont l'introduction d'appareils portables pour la collecte sur le terrain. Le manque de temps pour élaborer et mettre en œuvre des innovations est encore exacerbé par la complexité et la portée du recensement. Comme il y a de nombreux éléments interdépendants à prendre en compte entre les activités, un seul changement peut avoir une réaction en chaîne imprévue sur d'autres processus, ce qui nécessite une planification logistique considérable.

D'autres obstacles de haut niveau ayant été signalés par des personnes consultées comprennent la résistance au changement et la perte de connaissances organisationnelles. Certains employés du recensement ont indiqué qu'il peut y avoir de la réticence à changer de processus et de systèmes, car les processus et systèmes déjà en place sont familiers et perçus comme efficaces, en dépit des possibilités offertes par les innovations et la technologie (p. ex. l'automatisation et l'intelligence artificielle). Des employés pourraient également s'inquiéter des effets du changement sur leurs processus et activités. Des personnes interrogées ont expliqué que les rotations du personnel et une réduction du personnel d'un cycle à l'autre étaient courantes au sein du programme. Par exemple, des employés de domaines spécialisés peuvent être transférés à d'autres domaines de programme après la production du recensement. Cela peut faire manquer des occasions d'élaborer et de mettre en application des leçons retenues avant le prochain cycle, en particulier si les principaux acquis ne sont pas documentés avant le départ de l'ancien personnel et l'arrivée de nouveau personnel au sein du programme.

De pair avec le rôle anticipé d'Avenir du recensement (décrit ci-dessous), les personnes consultées ont formulé diverses suggestions pour surmonter les obstacles à l'innovation. Certains employés du programme qui connaissaient bien les techniques de gestion du changement ont proposé que le Programme du recensement répertorie les agents du changement afin de porter les changements proposés à l'attention des intervenants clés et d'obtenir l'appui de ceux-ci. Certaines personnes interrogées ont dit que le recensement pourrait être amélioré par la documentation systématique des leçons retenues et des mesures à prendre tout au long du cycle, afin de garder continuellement l'œil sur les nouvelles possibilités et de préserver les connaissances organisationnelles. Cela pourrait comprendre, par exemple, un sondage éclair régulier, ou le fait de charger un ou des membres de chaque équipe de sous-projet de noter régulièrement les défis, les domaines qui méritent une enquête, et les pratiques exemplaires qu'il faudrait adopter à plus grande échelle. Enfin, certains employés opérationnels ont recommandé que le recensement mette l'accent sur l'amélioration des communications internes d'un sous-projet à l'autre et avec des intervenants clés afin de s'assurer que les améliorations proposées sont bien comprises et que toutes les répercussions sont évaluées à un stade précoce. Cela pourrait comprendre, par exemple, l'exercice d'activités de « sous-schématisation » afin d'acquérir une compréhension commune des changements au processus et de s'assurer que les groupes de travail consultent toutes les équipes concernées.

Le sous-projet Avenir du recensement a été officialisé afin de renforcer la planification à long terme et l'élaboration d'innovations majeures.

Une modification clé apportée au Programme du recensement est l'officialisation du sous-projet Avenir du recensement pour appuyer les efforts de modernisation. Celui-ci s'appelait auparavant le Projet de transformation du Programme du recensement (PTPR), et a été lancé en juin 2016 avec un double mandat : créer l'Infrastructure de registres statistiques et rechercher un nouveau modèle de « recensement combiné » qui s'appuie sur des données administratives. S'appuyant sur sa réussite en matière de progression des innovations en recherche et en méthodologie pour les activités de collecte, le PTPR est devenu Avenir du recensement en mars 2023, avec la responsabilité ajoutée de la planification entre les cycles et de l'élaboration de stratégies à long terme (soit les éléments prioritaires qui ne peuvent pas être gérés pendant la période entre les cycles). Entre autres domaines d'intérêt, le sous-projet Avenir du recensement poursuit la planification à long terme pour un recours accru aux données administratives et le remplacement des formulaires papier par des appareils portables.^{Note de bas de page 8}

Les personnes consultées qui connaissaient bien le sous-projet ont fait écho au rôle important d'Avenir du recensement en vue d'aider le Programme du recensement à faire progresser des innovations prioritaires et à surmonter certains des obstacles connus à l'élaboration d'innovations. Bien que le projet n'ait été officialisé que récemment, certaines personnes consultées ont indiqué que les effets ont déjà été démontrés, et que ceux-ci se manifestent notamment par des progrès sur le plan de la recherche et par des considérations logistiques quant à l'adoption d'appareils portables. Compte tenu de l'expertise requise de la part du personnel opérationnel du recensement et d'autres intervenants clés en vue de la planification et de l'élaboration d'activités d'innovation (p. ex. pour déterminer les considérations logistiques, les dépendances, la faisabilité et les contraintes), certaines personnes interrogées ont souligné l'importance pour Avenir du recensement d'offrir suffisamment de possibilités d'intégration et de collaboration avec le personnel concerné.

Sommaire

Le Programme du recensement et d'autres sections de l'organisme s'échangent des renseignements par l'intermédiaire de mécanismes officiels et officieux.

Divers forums peuvent appuyer l'échange de connaissances entre le Programme du recensement et d'autres divisions et programmes de Statistique Canada. Selon les constatations de l'enquête et des entrevues, les mécanismes structurés utilisés pour se tenir au courant comprennent les structures de gouvernance du recensement (p. ex. le CDR, l'EPR et le SDSR), les réunions de collaboration et de service (p. ex. comptes rendus sur le terrain; réunions avec d'autres domaines d'enquête, les TI, les communications et la méthodologie), et la participation à des comités et groupes de travail. Plusieurs représentants à l'extérieur du Programme du recensement ont également mentionné qu'ils ont consulté des documents du recensement afin d'en apprendre sur les activités et les constatations du cycle précédent (p. ex. les rapports de clôture des projets ou programmes).

En plus des approches structurées, environ la moitié de toutes les personnes consultées ont dit que l'échange officieux de connaissances, par exemple des discussions de tous les jours avec des collègues, était une approche courante pour s'informer des activités d'innovation et des pratiques exemplaires dans d'autres domaines de l'organisme; cependant, la dépendance accrue à des environnements de travail virtuels a réduit le nombre d'occasions de conversations officieuses. Le transfert d'employés à d'autres domaines de l'organisme facilite également la « pollinisation croisée » des idées et des processus.

Certaines personnes consultées du Programme du recensement ont indiqué qu'elles avaient des points de contact avec d'autres ministères fédéraux (p. ex. Emploi et Développement social Canada et Santé Canada) et participaient à des forums internationaux sur le recensement pour partager des pratiques exemplaires. Quelques employés du recensement ont estimé avoir plus fréquemment recours à des discussions avec des parties externes à l'organisme qu'à des mécanismes internes.

L'échange de connaissances entre organismes a contribué à faire connaître et à faire adopter des activités d'innovation.

Partage d'innovations en matière de recensement au sein de Statistique Canada

La plupart des personnes consultées ont qualifié le Programme du recensement de moteur de l'innovation pour l'ensemble de l'organisme. Grâce à l'accroissement des ressources disponibles, les investissements du recensement dans des processus et des systèmes peuvent être mis à profit pour l'ensemble de Statistique Canada. Par exemple, le nouveau Système de gestion sur le terrain^{Note de bas de page 9} ayant été déployé au sein du Programme du recensement a plus tard été adopté par d'autres domaines de programme, ce qui a permis de réduire les coûts et de simplifier les processus. Voici des exemples précis de pratiques exemplaires et de leçons retenues tirées des innovations du Recensement de 2021 :

• D'autres domaines de l'organisme ont reçu des présentations et ateliers sur des sujets tels que le recours à la segmentation dans la campagne de communication du recensement et l'application de l'apprentissage machine à d'autres domaines d'enquête. Des discussions ont également été tenues avec d'autres domaines de programme (p. ex. l'Enquête sur la population active) pour partager et harmoniser des processus de codage.
• Des domaines spécialisés ont harmonisé des variables et des concepts ayant été ajoutés au recensement avec d'autres domaines d'enquête (p. ex. les variables sur le revenu relatives à la COVID-19, les innovations en matière de contenu).
• Des représentants de division ayant répondu à l'enquête ont indiqué qu'ils envisageaient d'intégrer les leçons retenues de l'imputation des données administratives au Recensement de 2021 et aux processus de collecte de l'enquête (p. ex. méthode des envois par vagues, stratégies de communication, opérations de suivi).
• Des domaines de méthodologie ont collaboré au moyen de symposiums et de communautés de pratique, en mettant l'accent sur des sujets tels que le codage de l'apprentissage machine et l'utilisation d'indicateurs de la qualité.

Mise à profit des innovations et des pratiques exemplaires de Statistique Canada au sein du Recensement

Le Recensement de 2021, qui mettait davantage l'accent sur l'harmonisation entre les processus du recensement et les processus autres que ceux du recensement, a été marqué par l'intégration de plusieurs outils ministériels, dont l'Entrepôt commun de données de sortie, TestRail, Power BI, G-code et le Nouveau modèle de diffusion. Quelques personnes consultées au sein du Programme du recensement ont noté que bien que la simplification des systèmes était généralement avantageuse pour l'organisme (p. ex. en réduisant les coûts et en optimisant les processus), il pouvait être difficile pour le recensement d'adopter des systèmes ministériels qui n'étaient pas conçus dès le départ pour les paramètres du recensement. Par exemple, la transition au Nouveau modèle de diffusion et à G-code a nécessité des dépenses supplémentaires et suscité des délais dans leur adoption, car il a fallu améliorer les systèmes afin de répondre aux besoins du Programme du recensement.

En plus de l'intégration des systèmes ministériels au sein du recensement, des représentants des domaines spécialisés ont indiqué avoir apporté de nouvelles idées et pratiques au Recensement de 2021 en s'appuyant sur des leçons et techniques élaborées par d'autres domaines d'enquête (p. ex. des enquêtes plus fréquentes). Cela comprenait la modernisation des tableaux de données et des schémas, ainsi que la migration des couplages du revenu.

La plupart des personnes consultées ont convenu que l'apprentissage à l'échelle de l'organisme était entravé par un manque de prise de conscience, des délais limités et des croyances associées à l'attitude.

La plupart des personnes consultées ont convenu qu'il était possible d'améliorer le Programme du recensement et d'autres sections de l'organisme. Par exemple, les employés du recensement ont estimé que les processus et outils élaborés dans le cadre du recensement (p. ex. automatisation, codage, méthodologies de collecte) pourraient aider d'autres domaines de programme à améliorer l'efficience et à surmonter des défis tels que le déclin des taux de réponse. De façon similaire, des personnes consultées d'autres divisions de Statistique Canada ont affirmé que le Programme du recensement pourrait en apprendre davantage des enquêtes à plus grande fréquence. Par exemple, d'autres domaines d'enquête pourraient fournir des perspectives sur le comportement des répondants et d'autres facteurs contextuels qui pourraient influencer le prochain recensement. Les approches innovantes adoptées par d'autres domaines d'enquête et de programme peuvent également réduire le risque et accroître la confiance en vue de l'adoption par le Programme du recensement, en offrant une possibilité de « sonder le terrain ».

Cependant, la conscience à l'égard des activités d'innovation semble faible à l'échelle de l'organisme. La plupart des répondants à l'enquête interne ayant été distribuée à tous les directeurs de Statistique Canada ont indiqué n'avoir ni intégré, ni même envisagé d'intégrer des innovations, des pratiques exemplaires ou des leçons retenues provenant du Recensement de 2021, et la plupart ont indiqué qu'ils n'étaient pas au fait des innovations de 2021. Le faible taux de réponse à l'enquête interne (23 %) suggère en outre que le niveau de connaissance est faible. Quelques personnes consultées ont également cité le dédoublement des processus et des systèmes comme étant la preuve d'un niveau de conscience limité (p. ex. certains outils logiciels avaient été accidentellement achetés deux fois), et une personne consultée a noté que le Programme du recensement avait investi dans l'élaboration de certains outils avec l'intention de les partager avec le reste du ministère, bien que toutes les divisions n'avaient pas convenu de les utiliser; certaines divisions ont à la place élaboré un nouvel outil pour elles-mêmes.

Plusieurs facteurs ont été décrits par les personnes consultées comme limitant la conscience à l'égard des innovations et l'adoption des innovations. Certaines personnes consultées ont souligné l'absence d'approche officielle ou stratégique pour partager des innovations à l'échelle de Statistique Canada, par exemple un comité de l'innovation à l'échelle de l'organisme (approche « descendante »). D'autres obstacles ont été mentionnés lors des entrevues et de l'enquête, dont les suivants :

• Manque de temps : Des personnes consultées ont souligné que les charges de travail élevées et les priorités immédiates au sein du Programme du recensement pouvaient limiter les possibilités de réseautage entre le personnel du recensement et des intervenants externes. De plus, des représentants d'autres divisions ont convenu que les contraintes de temps pouvaient entraver leur capacité à participer à des forums et à intégrer de nouveaux processus et outils.
• Transfert de connaissances insuffisant : Quelques personnes consultées ont expliqué que les activités d'innovation pouvaient être partagées avec des employés ayant des niveaux différents de familiarité technique avec un certain sujet ou approche, et que le Programme du recensement a tendance à employer une terminologie et un langage propres au recensement. Cela peut nuire à la compréhension des applications possibles des activités d'innovation et faire en sorte que les renseignements ne sont pas bien communiqués au niveau opérationnel.
• Perceptions et attitudes : Des personnes consultées au sein du Programme du recensement comme à l'extérieur ont convenu que des facteurs relatifs à l'attitude pouvaient fortement influencer l'intérêt à l'égard d'innovations adoptées par d'autres domaines de l'organisme. Le recensement peut être perçu par d'autres domaines de programme comme étant plus complexe, à priorité plus élevée, et bénéficiant de plus amples ressources. Pour cette raison, les autres programmes peuvent éprouver un sentiment de fatigue et n'avoir qu'un intérêt limité à en apprendre sur les activités du recensement. Certains programmes peuvent également être réticents à abandonner les processus et systèmes existants en faveur de ceux du recensement. En contrepartie, il est possible que le Programme du recensement ne saisisse pas toutes les possibilités d'apprentissage, car il ne perçoit pas celles-ci comme étant pertinentes compte tenu de sa complexité et son échelle.
• Processus incompatibles et contraintes pratiques : D'autres facteurs courants qui réduisent la capacité d'incorporer les innovations du recensement comprennent un effectif limité, des systèmes et processus incompatibles, et des contraintes budgétaires.

La prise de conscience et l'échange de renseignements pourraient être améliorés par l'adoption d'une approche multidimensionnelle.

Les discussions d'entrevue ont déterminé qu'une approche multidimensionnelle était requise pour abattre les obstacles à l'échange de connaissances, car il y a des facteurs pratiques (dont le temps et la capacité) ainsi que des défis plus larges (dont les attitudes et croyances). Parmi les suggestions, la mise en place d'un mécanisme plus officiel et mieux structuré qui soutient les objectifs et contribue à un dialogue ouvert (ce qui évitera qu'un programme en éclipse un autre) pourrait améliorer la prise de conscience à l'échelle de l'organisme. Quelques personnes consultées ont noté qu'il existait auparavant un comité ou groupe de travail sur l'innovation, et que le rétablissement d'une telle approche cadrerait également avec les objectifs plus larges du Plan unique. Par exemple, un forum structuré pourrait aider à cerner les possibilités d'harmonisation entre les processus et outils du recensement et ceux des autres enquêtes, ce qui profitera à l'ensemble de l'organisme (grâce à la mise à profit des pratiques exemplaires) tout en permettant potentiellement de réduire les coûts.

D'autres recommandations qui pourraient cibler le personnel au niveau opérationnel et au niveau de la direction ont également été formulées :

• Améliorer la diffusion des documents relatifs au recensement (p. ex. rapports de clôture du recensement, documents sur l'innovation, rapports d'Avenir du recensement) à l'échelle de l'organisme, y compris lors des comptes rendus sur le terrain, des comités et des forums, afin de faire mieux connaître les activités du recensement.
• Accroître les possibilités de participer à des communautés de pratique ciblées ayant pour mandat de partager des pratiques exemplaires et des leçons retenues tirées des innovations (p. ex. sur le plan de la collecte, de la méthodologie et de la diffusion).
• Rétablir des activités facultatives d'échange de connaissances, tels que les conférences midi et d'autres forums de présentation réguliers.
• Encourager les perspectives de rotation des employés entre le Programme du recensement et le reste de Statistique Canada afin de faire mieux connaître les pratiques et les processus au sein de l'organisme et de faciliter le transfert des connaissances.

Comment améliorer le Programme du recensement

L'obstacle le plus couramment cité à l'innovation au sein du recensement est l'incapacité d'effectuer des activités de planification et d'élaboration à moyen terme en raison des priorités opérationnelles immédiates dans le cadre du programme. De plus, des personnes consultées ont mentionné que le cycle de cinq ans laissait peu de temps à l'élaboration d'innovations. Le travail du sous-projet Avenir du recensement pourrait aider le programme à surmonter ces obstacles et devrait donc continuer de recevoir du soutien.

L'évaluation du recensement et l'exercice de compte rendu ont lieu au terme d'une période intensive du cycle. Des personnes consultées ont indiqué qu'en l'absence de documentation continue ou de mécanismes de rétroaction, il est possible que des leçons retenues et des recommandations ayant été cernées lors des phases précédentes soient oubliées. Compte tenu des courts délais entre les cycles, on pourrait juger qu'il est déjà trop tard pour faire de la recherche sur les possibilités d'innovation cernées et pour les mettre en œuvre. La présence de mécanismes en vue de la rétroaction et de la documentation continues peut contribuer à simplifier la planification de l'innovation et à éviter de manquer des occasions.

Des personnes consultées ayant participé au recensement ont signalé qu'il était possible d'apporter des améliorations sur le plan de la communication interne. Certaines équipes de sous-projet ont également indiqué que la communication pouvait être améliorée lors de l'adoption d'innovations et d'améliorations au processus dans d'autres domaines du cycle du recensement en vue d'éviter des conséquences imprévues en aval. Le fait de cerner des mécanismes qui peuvent fournir des mises à jour sur les modifications proposées et appuyer une consultation adéquate peut améliorer la préparation au prochain cycle.

Le Programme du recensement est généralement perçu comme un moteur de l'innovation au sein de l'organisme, mais des représentants — au sein du programme comme à l'extérieur — ont convenu que l'on pouvait améliorer l'apprentissage à l'échelle de l'organisme. Cela pourrait comprendre l'exploration de forums structurés voués au partage d'innovations, ainsi que des enquêtes sur des possibilités telles que les rotations d'employés, des communautés de pratique axées sur l'innovation, et des symposiums d'apprentissage.

Recommandation 1

Le statisticien en chef adjoint (SCA) du Secteur du recensement, des services régionaux et des opérations (secteur 7) devrait assurer un soutien continu aux activités du sous-projet Avenir du recensement afin de veiller à la progression en temps utile des projets d'innovation à long terme et révolutionnaires. 

Recommandation 2

Le SCA du secteur 7 devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour documenter en continu les leçons retenues tout au long du cycle du recensement afin d'aider à cerner et à planifier en temps opportun des innovations pour le prochain cycle.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 7 devrait veiller à l'amélioration des communications internes relatives aux décisions sur les innovations et les améliorations afin que tous les intervenants soient au courant de ces décisions et que les interdépendances soient bien comprises.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 7, en collaboration avec d'autres SCA, devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour soutenir l'échange bidirectionnel de renseignements entre le Programme du recensement et d'autres sections de l'organisme en ce qui a trait aux activités d'innovation.

Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation 1

Le SCA du secteur 7 devrait assurer un soutien continu aux activités du sous-projet Avenir du recensement afin de veiller à la progression en temps utile des projets d'innovation à long terme et révolutionnaires.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec la recommandation.

À l'exercice 2023-2024, Avenir du recensement a été établi en tant que sous-projet du Recensement de la population, avec un niveau élevé de visibilité au sein de la structure de projet du recensement.

Au premier trimestre de 2024-2025, une nouvelle Équipe de projet du recensement combinée (EPRC), relevant du Comité de direction du recensement (CDR), commencera à assurer la gouvernance des principales activités de recherche du sous-projet Avenir du recensement et à se préparer à prendre en 2027 une décision quant à la transformation potentielle du Recensement de 2031 en un recensement hybride combinant données administratives et méthodes traditionnelles.

D'autres recherches du sous-projet Avenir du recensement, soit celles portant sur les innovations « révolutionnaires » prioritaires, seront traitées aux réunions de l'EPR et du comité de planification du secteur 7 à compter du premier trimestre de 2024-2025.

Produits livrables et calendrier

• Établir la nouvelle EPRC, y compris son mandat, en avril 2024.

Recommandation 2

Le SCA du secteur 7 devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour documenter en continu les leçons retenues tout au long du cycle du recensement afin d'aider à cerner et à planifier en temps opportun des innovations pour le prochain cycle.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec la recommandation.

Au deuxième trimestre de 2024-2025, un nouveau sous-comité de l'EPR, le Comité d'examen de l'innovation du recensement (CEIR), sera créé pour superviser la mise sur pied et l'élaboration continue du Registre d'innovation et d'amélioration pour le recensement (RIAR) :

• Le CEIR sera responsable de mettre à jour le registre à l'aide de critères prédéterminés (définis et approuvés par l'EPR), de passer en revue et de classifier les leçons retenues proposées par des sous-projets et d'autres entités (telles que les bureaux régionaux), et de suggérer des articles supplémentaires.
• Le CEIR sera responsable de passer en revue et de classifier les leçons retenues au fur et à mesure qu'elles se présentent pendant le cycle.
• Le CEIR rendra compte des mises à jour à l'EPR et sollicitera l'approbation de nouveaux articles, de la transition par certaines phases et du passage par certains points de contrôle, et de toute modification importante requise au cours du cycle.

Au deuxième trimestre de 2024-2025, un RIAR évolutif sera établi et maintenu.

• Chaque article au registre comprendra les leçons retenues, le statut d'approbation, le cycle de mise en œuvre visé, le type d'innovation, etc.
• Le registre est un nouveau produit, non réservé à un certain cycle, qui fait usage des outils actuels du recensement et du ministère.
• Le registre sera accessible en tout temps à tous les employés et intervenants du recensement.

Produits livrables et calendrier

• Établir le nouveau CEIR, y compris son mandat, avant juillet 2024.
• Établir le premier registre avant septembre 2024.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 7 devrait veiller à l'amélioration des communications internes relatives aux décisions sur les innovations et les améliorations afin que tous les intervenants soient au courant de ces décisions et que les interdépendances soient bien comprises.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec la recommandation.

Le RIAR évolutif comprendra les derniers renseignements, dont la phase et le statut, ce qui permettra à tous les membres du personnel de Statistique de Canada de consulter le registre afin d'y trouver des renseignements sur les innovations, les améliorations et les interdépendances.

Le RIAR comprendra les articles suivants :

• les leçons retenues associées à la création d'un article, ou la justification;
• la date d'ajout de l'article;
• le statut d'approbation par l'EPR ou le CDR;
• le cycle de mise en œuvre visé (cycle actuel, prochain cycle, entre les cycles);
• le sous-projet qui dirige l'élaboration et la mise en œuvre;
• le type d'innovation (graduelle, stratégique, révolutionnaire);
• l'origine de l'innovation (recensement, ministérielle, etc.);
• la phase (élaboration, développement, en cours de mise en œuvre, en place);
• le statut de l'innovation (en attente, en cours, terminée)
• les interdépendances;
• un lien vers le répertoire principal GCdocs de l'innovation;
• la date de la mise en œuvre.

Le CEIR présentera des mises à jour à l'EPR et fera approuver l'ajout de nouveaux articles au registre.

Le RIAR sera présenté au comité de planification du secteur 7 et au CDR.

Produits livrables et calendrier

• Présenter le RIAR à l'EDR avant octobre 2024.
• Présenter le RIAR au comité de planification du secteur 7 et au CDR avant décembre 2024.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 7, en collaboration avec d'autres SCA, devrait s'assurer que l'on explore l'adoption de mécanismes pour soutenir l'échange bidirectionnel de renseignements entre le Programme du recensement et d'autres sections de l'organisme en ce qui a trait aux activités d'innovation.

Réponse de la direction

La direction est en accord avec la recommandation.

Des champions de l'innovation des divisions seront désignés et formeront un comité du secteur 7 qui élaborera le Registre d'innovation et d'amélioration pour le secteur 7 et rendra des comptes au comité de planification du secteur 7.

Le RIAR sera partagé et utilisé pour faciliter la communication avec d'autres sections de l'organisme :

• Le registre sera partagé avec le Comité de planification du secteur 7 et fera partie du Registre d'innovation et d'amélioration du secteur 7 prévu pour fin 2024-2025.
• Le registre du secteur 7 sera partagé avec d'autres secteurs.

Des liens entre les innovations du recensement et les innovations ministérielles tenteront d'être créés, par exemple, grâce à la participation du directeur de la Division des opérations de recensement au Conseil d'examen de l'architecture intégrée.

Produits livrables et calendrier

• Établir le Comité d'innovation et d'amélioration du secteur 7, y compris son mandat, avant décembre 2024.
• Mettre sur pied le Registre d'innovation et d'amélioration du secteur 7 initial et l'intégrer au RIAR avant mars 2025.

Annexe A – Échelle de quantification des entrevues

Les réponses aux entrevues sont quantifiées et catégorisées dans le présent rapport à l'aide de l'échelle présentée dans le tableau ci-dessous.

Annexe B – Activités d'innovation du Recensement de 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par

Original signé par

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.
Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

• Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
• Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-24. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont consitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que le statisticien en chef soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponible. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les  indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et l'élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme:

5. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les services statistiques spéciaux, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Les revenus divers comprennent la vente de biens excédentaire d'État, des gains sur les opérations de change, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptbailisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

6. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-24 s'élève à 59 169 milliers de dollars (63 369 milliers de dollars en 2022-23). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-23) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-23) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2024, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2023-2024 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice 2023-2024. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'organisme se trouvent dans le Plan ministériel pour 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances (DPF), a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion du contrôle dans leur domaine de responsabilité;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences de la loi et des politiques visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au statisticien en chef quant à la pertinence et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

StatCan compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires, l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et gère de façon centralisée le paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Dispositions particulières

• SPAC fournit à StatCan le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour consigner et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel, de même que les renseignements sur l'approvisionnement.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2023-2024

StatCan a adopté une approche cyclique de surveillance continue et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2024, StatCan a mis à jour son cadre de surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, remplaçant ainsi la version précédente datant de 2020. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance continue a été allongé à une période de cinq ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'analyse environnementale.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour ce qui est du CIRF.

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, StatCan a effectué en 2023-2024 une mise à l'essai de surveillance continue de la planification des investissements et a entamé les processus de prévisions et de budgétisation dans le cadre des processus opérationnels plus larges de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 présente les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation. Une évaluation complète des risques a été effectuée en 2023-2024 et un cadre de surveillance continue du CIRF pour la période de 2024-2025 à 2028-2029 a été créé à partir des résultats.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisme a commencé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) et d'autres activités de surveillance de la fraude.

4. Plan d'action de StatCan pour le prochain exercice (2024-2025) et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de Statistique Canada au cours des trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à risque élevé et pour rajuster le plan de surveillance continue, s'il y a lieu. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi de manière à s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan cyclique de surveillance continue

Étape de surveillance