Introduction

Au Canada, l’Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et la Loi sur la statistique de 1971 confèrent le mandat statutaire pour l’exécution d’un recensement tous les cinq ans. Le recensement a toujours été la seule source complète de renseignements de référence disponible à l’échelle nationale, provinciale et locale. Il donne une vue d’ensemble de la population, plus précisément de sa taille et de sa répartition géographique ainsi que de certaines caractéristiques démographiques. Les données produites sont utilisées à grande échelle par tous les ordres de gouvernement aux fins de planification des politiques et d’administration des programmes. Nombre de lois et de règlements utilisent le Recensement de la population comme base pour l’administration de leurs programmes. Le recensement est essentiel pour confirmer les estimations de population qui régissent l’affectation annuelle de milliards de dollars en transferts sociaux et relatifs à la santé et en paiements de péréquation aux provinces et territoires (environ 60 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010). Il joue également un rôle primordial dans la délimitation des circonscriptions électorales aux fins de représentation démocratique et de réforme. Le recensement permet aussi de répondre à d’autres besoins prévus par les lois fédérales. De plus, le secteur privé utilise les données de recensement pour la prise de décisions essentielles; de même, le public canadien s’y reporte souvent pour mieux comprendre la composition démographique des collectivités et de la société en général.

Par le passé, le recensement a servi à recueillir des données de base permettant de réétalonner les estimations de la population, de même que des données plus détaillées afin de fournir des renseignements sur un éventail de caractéristiques socioéconomiques, comme le revenu, l’éducation, le travail, l’incapacité, la mobilité et le logement. Les données démographiques de base étaient recueillies auprès de tous les ménages au Canada, tandis que les données plus détaillées l’étaient auprès de seulement 20 % des ménages.

Par suite de décisions du Cabinet datant de juin 2010, Statistique Canada réalisera l’Enquête nationale auprès des ménages pour recueillir les données qui devaient faire partie de la composante des données détaillées du Recensement de 2011. L’enquête sera à participation volontaire et sera menée auprès d’un échantillon représentant environ 33 % des ménages du Canada, comparativement à 20 % des ménages comme c’était le cas auparavant. Le questionnaire abrégé du Recensement de 2011 sera envoyé à tous les ménages. Lors des recensements précédents, il était envoyé à 80 % d’entre eux.

Objectifs

En 2009, on a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Recensement de la population de 2011 en mettant l’accent sur les domaines pour lesquels les procédures avaient été modifiées par rapport au Recensement de 2006. Parmi les modifications apportées, citons l’adoption de la méthode de collecte par vagues, l’utilisation accrue de la voie de déclaration sur Internet, l’utilisation de la messagerie de diffusion par téléphone pour les logements non répondants, le Système de demande de questionnaire automatisé, l’utilisation d’un système de gestion du recensement ainsi que des services contractuels pour la mise au point des systèmes. Cette évaluation a porté sur tous les problèmes liés à la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés aux modifications et, le cas échéant, a permis de formuler des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Une version révisée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée fait le point sur tout changement survenu depuis l’évaluation précédente et intègre des aspects propres à l’Enquête nationale auprès des ménages.

Conclusion

Cette nouvelle évaluation portant sur le Recensement de la population de 2011 et sur l’Enquête nationale auprès des ménages n’a mis en lumière aucun risque lié à la vie privée qui ne peut être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Introduction

Le Recensement de l’agriculture est la seule source de données à fournir un profil complet et intégré des aspects physique, économique, social et environnemental de l'industrie de l'agriculture du Canada. Le Recensement de l’agriculture recueille des données sur toutes les fermes exploitées au Canada, sans égard à leur taille.

Statistique Canada doit réaliser le Recensement de l’agriculture tous les cinq ans en vertu de la Loi sur la statistique. Il a une relation de longue date avec le Recensement de la population quinquennal, et les deux recensements sont réalisés en parallèle depuis 1956.

Objectifs

Bien que les deux recensements se partagent de nombreuses opérations de collecte, on a décidé qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée distincte s'imposait pour tenir compte des nouvelles activités du Recensement de l’agriculture de 2011, en raison des risques particuliers relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité. Cette évaluation ne visera pas la majorité des activités réalisées conjointement avec le Recensement de la population qui ont été abordées dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Recensement de la population de 2011, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Recensement de la population de 2006 et l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

Par conséquent, cette évaluation cerne et règle les problèmes particuliers relatifs à la protection des renseignements personnels du Recensement de l’agriculture de 2011 et fait des recommandations en vue de leur résolution ou de leur atténuation. Ces problèmes sont les suivants : demander le numéro d'entreprise de l’exploitation agricole dans le questionnaire du Recensement de l'agriculture, adresser le questionnaire envoyé par la poste au nom de l’exploitant agricole et utiliser une interview téléphonique centralisée pour tous les suivis, ce qui élimine le rôle de l’agent recenseur local. On examine également l'activité partagée de l'utilisation d'Internet pour remplir un questionnaire du recensement.

Description

Le questionnaire du Recensement de l’agriculture recueille des données auprès d'environ 230 000 exploitations agricoles (dirigées par plus de 327 000 exploitants agricoles) à l'échelle du Canada. Le questionnaire aborde un large éventail de questions agricoles qui traitent de pratiquement tous les aspects de l'agriculture canadienne. Ces données agrégées sont disponibles à des niveaux géographiques détaillés sur des sujets tels que la superficie des terres, les superficies en culture, les serres et les produits de pépinière, les pratiques de gestion des terres, le dénombrement de volailles et de bétail, les valeurs des machines et leur nombre, les dépenses, les recettes et le travail rémunéré.

Conclusion

Cette évaluation du Recensement de l’agriculture de 2011, ainsi que les autres évaluations susmentionnées, n'ont relevé aucun risque pour la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré au moyen des mécanismes de protection existants ou de mesures particulières qui ont été mises en place pour le Recensement de l’agriculture de 2011.

Introduction

Statistique Canada a entrepris l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) en 2007. La collecte de données se fait en continu sur des cycles de deux ans. Cette enquête recueille des mesures physiques directes de la santé des Canadiens, y compris des échantillons de sang et d'urine destinés à des analyses de laboratoire. Pendant chaque période de collecte, environ 5500 participants âgés de 3 à 79 ans se soumettent à des tests de mesure physique dans les centres d'examen mobiles de l'ECMS qui se déplacent d'un lieu à l'autre au pays. Les répondants participent à l'enquête de façon volontaire pour l'ensemble des volets.

De plus, tous les volets de cette enquête nationale sont examinés et autorisés chaque année par le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada (REB n^o 2005-0025).

Objectifs

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l'ECMS est revue et mise à jour au début de chaque nouvelle période de collecte de données afin de prendre en compte les changements qui interviennent d'un cycle à l'autre. Ces mises à jour détectent tout nouveau risque relatif à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des renseignements personnels des participants afin de faire des recommandations destinées à éliminer ou à atténuer ces risques et à faire un compte rendu sur des points préoccupants existants ou détectés antérieurement.

Description

L'ECMS recueille de l'information pour informer les décideurs, les professionnels de la santé et les chercheurs de l'état de la santé des Canadiens, comme l'exposition à des contaminants environnementaux et à des maladies infectieuses, les caractéristiques liées au mode de vie (par exemple le niveau d'activité physique et l'état nutritionnel) et la prévalence des maladies chroniques (par exemple la santé cardiovasculaire et pulmonaire). L'enquête met aussi en place une structure pour explorer les nouvelles techniques de mesure et les nouveaux enjeux de santé publique au Canada.

L'ECMS recueille des renseignements contextuels sur la santé et sur le dépistage pour la sécurité grâce à un questionnaire remis aux ménages. Ultérieurement dans les centres d'examen mobiles, les participants sont soumis à une série de tests de mesure physique. On leur demande aussi de donner des échantillons de sang et d'urine qui seront envoyés aux laboratoires de référence de l'ECMS pour analyse. Pour les participants qui y auront consenti, il se peut qu'une petite partie des échantillons (sang, urine, ADN) soit entreposée de sorte à être utilisée dans d'autres études sur la santé.

Risques relatifs à la protection des renseignements personnels et mesures d'atténuation

Étant donné le caractère extrêmement personnel de l'information recueillie, testée et traitée, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur plusieurs problèmes et risques relatifs à la protection des renseignements personnels qui sont communiqués aux participants à l'ECMS et examinés avec eux. Les points abordés comprennent :

• le consentement de la part des participants à ce que leurs données soient utilisées à des fins précises (appariement, partage, entreposage)
• la communication des résultats de l'enquête et des analyses de laboratoire aux répondants
• la transmission de données et d'échantillons entre le centre d'examen mobile, les laboratoires et StatCan.

Avant une quelconque étape de la collecte des données, Statistique Canada fournit des renseignements complets aux répondants sur leur participation à l'enquête, l'entreposage des échantillons (de sang et d'urine), l'entreposage d'échantillons d'ADN et le dépistage de maladies infectieuses. Pendant la période de collecte de données, qui dure de trois à quatre heures, Statistique Canada demandera à neuf reprises aux participants de l'informer de la façon dont ils souhaitent que leurs renseignements soient utilisés ou non.

Biobanque de l'ECMS

Statistique Canada et ses partenaires, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, ont déployé des efforts considérables pour dissiper les craintes initiales concernant la biobanque et l'entreposage d'échantillons de sang, d'urine et d'ADN afin qu'ils servent dans le cadre de futures études sur la santé. Ils se sont concentrés sur les questions suivantes :

• la conservation des identificateurs personnels
• l'entreposage des échantillons (sang, urine et ADN) et la destruction de ceux-ci
• la permission des répondants pour les analyses futures
• la gouvernance et les critères relatifs à l'utilisation des échantillons entreposés dans de futures études sur la santé
• le fait d'informer les participants des autres études et méthodologies afin qu'ils puissent retirer leur consentement
• le consentement pour l'entreposage des échantillons prélevés sur les enfants visés par l'enquête

La gouvernance de la biobanque est désormais définie et des procédures sur l'accès aux échantillons entreposés et leur utilisation ont été mises en place. De nouvelles mesures ont également été adoptées pour remédier aux inquiétudes sur la sécurité des échantillons, lesquels seront identifiés uniquement par une étiquette code à barres dans le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Seuls les laboratoires autorisés, qui respectent des normes de sécurité accrues et qui auront signé un contrat avec Statistique Canada, seront en mesure d'effectuer d'autres analyses dans le cadre d'études et devront surveiller l'utilisation des échantillons jusqu'à leur destruction. Par ailleurs, tous les résultats de laboratoires doivent être retournés à Statistique Canada afin d'être traités et de créer des fichiers de données. Les chercheurs qui utilisent ces données doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada. Cette mesure exige de se soumettre à une vérification de sécurité et de prêter serment, condition requise en vertu de la Loi sur la statistique, en promettant de respecter la confidentialité de tous les renseignements auxquels ils ont accès au cours de leurs recherches sous peine de poursuites criminelles.

En outre, les procédures liées à l'accès et à l'utilisation des échantillons entreposés dans le cadre de l'ECMS ont été approuvées à la suite de nombreuses consultations et ont été mises à l'essai dans deux études pilotes, lesquelles ont aussi obtenu une approbation à la suite d'examens scientifiques et éthiques indépendants. La a) gouvernance de la biobanque de l'ECMS, b) les critères d'utilisation des échantillons entreposés et c) le droit permanent des participants de savoir comment les échantillons de leurs prélèvements sont utilisés et de les récupérer à tout moment constituent les mesures fondamentales que Statistique Canada a mises en place pour répondre aux inquiétudes sur la protection des renseignements personnels en rapport avec la biobanque de l'ECMS. Pour obtenir davantage d'information sur ces mesures, veuillez consulter la page /ecms dans la rubrique sur la biobanque de l'ECMS.

Conclusion

Grâce aux mesures et aux procédures améliorées et existantes de Statistique Canada, ainsi qu'à celles en place dans les cliniques mobiles et les laboratoires, les risques restants, que l'Enquête canadienne sur les mesures de santé aura mis en évidence, seront négligeables ou seront tels que Statistique Canada sera prêt à les accepter et à les gérer.

Introduction

L'application Web de gestion du temps (SGT Web) a été élaborée pour faciliter le suivi et le contrôle du temps et de la rémunération des intervieweurs sur le terrain de Statistique Canada, ainsi que pour réduire l'entrée de données manuelle pour chaque employé. Le SGT Web est fondé sur le Système de gestion du temps existant, qui est utilisé au niveau interne pour gérer les entrées de temps des employés de Statistique Canada, les demandes de congés et les demandes d'heures supplémentaires.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée concernant l'application Web du Système de gestion du temps, afin de déterminer si celle‑ci posait des problèmes sur le plan du respect de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes.

Description

L'application Web de gestion du temps facilitera le processus pour environ 900 intervieweurs sur le terrain lorsqu'ils doivent soumettre des demandes, obtenir des congés et faire autoriser au préalable des heures supplémentaires. Auparavant, les intervieweurs devaient entrer manuellement ces données. Le SGT Web permettra aussi aux intervieweurs de produire une gamme variée de rapports liés à leurs entrées de temps et à leurs congés.

Les renseignements personnels recueillis à l'aide du SGT Web seront liés au poste de l'employé et limités à son nom, son adresse à domicile, son code d'identification de dossier personnel (CIDP), ses demandes de congés, ses soldes de crédits de congé et tous les commentaires relatifs aux opérations de la paye, comme les demandes de frais accessoires et d'heures supplémentaires, ainsi que les descriptions des coûts de voyages et de repas.

Les intervieweurs de Statistique Canada accéderont à l'application au moyen d'ordinateurs portatifs sécurisés, et les données seront soumises grâce à un transfert de données sécurisé. L'accès au SGT Web sera limité aux intervieweurs, à leurs superviseurs, aux gestionnaires de la collecte des données et aux spécialistes de la rémunération.

Conclusion

La présente évaluation de l'application Web de gestion du temps n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes ou d'autres mesures qui ont été conçues expressément pour cette application.

Introduction

À partir de mai 2013, Statistique Canada mènera l'Étude sur le bruit ambiant et la santé (EBAS) pour le compte de Santé Canada. L'EBAS servira à recueillir des données pour évaluer les effets sur la santé de l'exposition à des sources de bruit au Canada.

On s'attend à ce qu'environ 1 200 répondants participent à l'enquête, soit une personne de 18 à 79 ans sélectionnée par ménage.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée concernant l'EBAS, afin de déterminer si celle‑ci posait des problèmes sur le plan du respect de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes.

Description

L'EBAS fournira une façon d'explorer les rapports entre le bruit et les problèmes de santé, comme l'hypertension, les niveaux de stress chronique, ainsi que la quantité de sommeil et la qualité de celui‑ci.

Dans une interview menée à leur domicile, on posera aux répondants une série de questions liées à la santé et on mesurera leur tension artérielle au repos, on leur demandera de porter un moniteur de sommeil pendant une période de sept jours pour une évaluation de leur sommeil et on leur demandera de fournir un échantillon de cheveux, qui sera envoyé à un laboratoire, dont les services ont été retenus à contrat par Statistique Canada, pour l'analyse du stress chronique.

Étant donné le caractère personnel de l'information recueillie, testée et traitée, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a porté sur un certain nombre de problèmes et de risques possibles en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels. Il s'agissait notamment des suivants :

• la transmission d'information et d'échantillons entre le bureau central de Statistique Canada, les responsables sur le terrain et le laboratoire
• la transmission d'information des répondants au bureau central de Statistique Canada par la poste
• la transmission d'information comprenant des renseignements personnels des foyers des répondants au bureau régional et au bureau central de Statistique Canada
• le renvoi des résultats des mesures physiques aux répondants.

Parmi les mesures prises pour résoudre ces problèmes figurent des données exhaustives en vue d'obtenir le consentement éclairé des répondants par écrit, des numéros d'identification anonymes pour les échantillons et d'autres procédures de sécurité pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données des répondants.

Consultations et comités d'examen

Un certain nombre de comités et de groupes ont participé à l'élaboration du contenu de l'EBAS, à la conception et aux procédures visant à résoudre les questions de protection des renseignements personnels et d'éthique de la recherche liées à l'étude. Leurs membres comprenaient des experts des ministères fédéraux, des chercheurs universitaires et des représentants de compétences internationales ayant de l'expertise dans le domaine du bruit des éoliennes.

La conception et le contenu de l'EBAS ont fait l'objet d'un examen exhaustif par le Conseil consultatif des sciences de l'Agence de la santé publique du Canada et par l'Organisation mondiale de la santé. L'Agence de la santé publique du Canada a aussi approuvé la recherche portant sur des humains. Le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada a passé en revue l'ensemble du protocole et des procédures de l'EBAS et a approuvé la poursuite de l'étude.

Conclusion

Grâce aux garanties et aux procédures améliorées et existantes de Statistique Canada, ainsi qu'à celles en place dans les bureaux locaux et les laboratoires, les risques qui restent sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.

Introduction

Dans le cadre de l'Année mondiale de la statistique, en 2013, Statistique Canada tiendra un concours de vidéos à l'intention des Canadiens de 15 à 21 ans, afin de leur fournir l'occasion de démontrer de façon créative leur perception du rôle et de l'importance des statistiques dans la société canadienne.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée concernant le concours de vidéos de Statistique Canada, afin de déterminer si celui‑ci posait des problèmes sur le plan du respect de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes.

Description

Les résidents du Canada de 15 à 21 ans seront invités à soumettre des vidéos qui démontrent comment ils ont utilisé les données de Statistique Canada dans leur vie et pourquoi celles-ci sont importantes.

Pour s'inscrire, les participants devront fournir leur nom, leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse de courriel, leur âge et le nom d'un parent ou d'un tuteur (s'ils n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence). Ces renseignements serviront à correspondre avec les participants au besoin.

Les gagnants du concours seront sélectionnés par un groupe d'employés de Statistique Canada. Ils devront autoriser la publication de leur vidéo et de leur nom dans le site Web de Statistique Canada et sur YouTube. Seuls les noms et les vidéos des gagnants seront divulgués.

Conclusion

La présente évaluation du concours de vidéos de Statistique Canada n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

On entend par fins administratives, dans le cadre de l'utilisation de renseignements personnels concernant une personne, l'utilisation de ces renseignements pour prendre une décision qui affecte directement cette personne.

Les données administratives décrivent les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères ou organismes gouvernementaux pour leurs propres fins et communiqués ensuite à Statistique Canada aux fins de la Loi sur la statistique.

Renseignements confidentiels est une expression utilisée à l'interne par Statistique Canada pour décrire des renseignements régis par les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, soit parce qu'ils sont directement identifiables, par exemple, parce qu'ils contiennent des noms, soit, s'ils sont dépourvus d'identificateurs, parce qu'ils sont gardés selon une structure ou un format par élément ou région qui permettrait d'identifier les répondants spécifiques.

La confidentialité consiste en une relation de confiance implicite entre la personne qui fournit des renseignements et la personne ou l'organisation qui les recueille. Cette relation se fonde sur l'assurance que ces renseignements ne sont communiqués à personne sans le consentement de l'intéressé.

Les microdonnées sont des fichiers de documents se rapportant à des répondants.

Les identificateurs personnels sont des numéros uniques (p. ex. le numéro d'assurance sociale, le numéro d'assurance maladie personnel) assignés aux personnes.

On entend par renseignements personnels des renseignements, quelle que soit leur forme ou leur support, concernant une personne identifiable, notamment les renseignements relatifs à son âge ou à sa date de naissance, à son état matrimonial, à son niveau de scolarité, à son dossier médical, à son adresse ou à tout numéro identificateur qui lui est propre.

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) sont des fonds de renseignements personnels sur des personnes que détiennent des ministères fédéraux et dans lesquels les renseignements personnels sont organisés et récupérables avec le nom d'une personne, un numéro d'identification, un symbole ou tout autre détail attribué à une seule personne.

On entend par vie privée le droit de vivre tranquille, d'être libre d'interférences et d'intrusions. Pour un particulier, cela comprend le droit de déterminer quand, comment et dans quelle mesure l'information à son sujet sera communiquée à d'autres personnes. La collecte de renseignements auprès de répondants par Statistique Canada est, par sa nature même, une activité envahissante sur le plan de la vie privée.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus complet permettant de déterminer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. En outre, elle vise à définir les mesures adoptées pour réduire et, lorsque c'est possible, éliminer les risques mis en évidence. Le processus d'EFVP garantit que l'on détermine, au début de toute initiative nouvelle en matière de programmes ou de prestation de services, les mesures requises pour protéger la vie privée et assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Une EFVP sert aussi à informer les membres du grand public de la façon dont leur vie privée est protégée et dont les renseignements les concernant sont tenus confidentiels.

Un fichier de microdonnées à grande diffusion désigne un ensemble de données non identifiables contenant les caractéristiques des répondants ayant participé aux enquêtes (p. ex. des personnes, des ménages ou des entreprises) et dont la diffusion au grand public a été autorisée par le Comité de la diffusion des microdonnées de Statistique Canada.

Aux fins de la directive de Statistique Canada s'y rapportant, le couplage d'enregistrements est défini comme le regroupement de deux micro-enregistrements ou plus en vue de former un enregistrement composé.

Un répondant désigne une personne, une entreprise ou un établissement sur lequel, ou sur les activités duquel, des renseignements sont demandés ou fournis en application de la Loi sur la statistique.

On entend par sécurité les moyens utilisés par un organisme comme Statistique Canada pour empêcher l'accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion sans autorisation.

Les renseignements statistiques de nature délicate regroupent les données obtenues directement auprès des répondants ou de tierces personnes dans une forme identifiable en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. Ces renseignements comprennent aussi des données n'ayant pas d'identificateurs mais qui sont gardées selon une structure ou un format selon l'élément ou la région qui permettrait d'établir un lien direct entre ces données et les unités identifiables.

Les agrégats statistiques sont des regroupements de données relatives à des unités d'analyse particulières (p. ex. les personnes, les familles, les ménages, les logements, les fermes, les sociétés, les entreprises, les établissements, les institutions) organisés d'une façon qui empêche l'identification des unités individuelles.

Les fichiers maîtres de données statistiques sont des fichiers électroniques qui contiennent des micro-enregistrements provenant d'une enquête ou d'une autre activité statistique et qui sont utilisés comme source de base pour produire des agrégats statistiques ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion. Les micro-enregistrements sont des enregistrements contenant des données sur des répondants individuels ou des unités d'observation identifiables (p. ex. une personne, une famille, un ménage, un logement, une ferme, une société, une entreprise, un établissement, une institution).