Ce guide est conçu pour vous aider à remplir le Questionnaire de l'Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur (EARCPIES). En cas de divergences entre le guide de réponse et le questionnaire électronique en ligne, les instructions du guide de réponse prévaudront. Si vous avez besoin de plus d'informations, veuillez contacter la ligne d'assistance de Statistique Canada au numéro ci-dessous.
Ce guide a été élaboré pour clarifier les définitions et les concepts, dans le but de s'aligner autant que possible sur les indicateurs internationaux de la R-D et de l'innovation.
Ligne d'assistance : 1-877-949-9492
Courriel : statcan.sraciphe-earcpies.statcan@statcan.gc.ca
Commentaires sur l'enquête : La question 49 offre la possibilité de préciser les réponses dans le questionnaire électronique.
Vos réponses sont confidentielles.
Statistique Canada est interdit par la loi de divulguer toute information collectée et qui pourrait permettre d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation, à moins que le répondant n'ait donné son consentement ou que la divulgation soit permise par la Loi sur la statistique.
Statistique Canada utilisera les informations provenant de cette enquête à des fins statistiques.
Objectif de l'enquête
L'Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein l'enseignement supérieur (EARCPIES) est une enquête exploratoire parrainée par Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE). Elle vise à collecter des informations sur les recherches menées dans l'enseignement supérieur au Canada et sur leur transition dans l'économie et à la société. L'enseignement supérieur inclut les universités, les collèges, les CÉGEPS et les hôpitaux de recherche. Seuls les établissements réalisant au moins un million de dollars de recherches par an sont tenus de remplir cette enquête (voir Question 4).
L'enseignement et la recherche sont au cœur de la mission des établissements d'enseignement supérieur, contribuant à produire les talents et les connaissances nécessaires pour relever les défis sociétaux. Le secteur de l'enseignement supérieur est un acteur stratégique pour la diffusion et l'application de ses résultats. Cette enquête explore le rôle que joue ce secteur dans ses missions secondaires, telles que la commercialisation de la recherche, en particulier dans les domaines des sciences et technologies. L'enquête couvre un éventail de sujets, notamment les champs de recherche, les partenariats de recherche, les collaborations, la production résultant de la propriété intellectuelle (PI), la protection, la gestion et la commercialisation de la PI, ainsi que la création de « start-ups » et de « spin-offs » basés sur des technologies développées dans le secteur de l'enseignement supérieur.
Veuillez noter que les activités de développement expérimental sont également incluses dans cette enquête. Alors que la recherche a historiquement été le principal objectif du secteur de l'enseignement supérieur, certaines institutions entreprennent également des activités de développement. Dans un souci d'exhaustivité, les questions feront systématiquement référence à la recherche et au développement (R-D), même si cela peut ne pas s'appliquer à toutes les institutions. Il est également reconnu que de nombreux établissements postsecondaires contribuent à d'autres résultats liés aux partenariats industriels en R-D, tels que le développement des talents. Toutefois, ces impacts peuvent être mieux évalués par d'autres moyens que via une enquête annuelle, et ne sont donc pas inclus dans cette enquête pour le moment.
Les données collectées serviront à mesurer la contribution annuelle du secteur postsecondaire aux efforts de recherche au Canada. Les principaux utilisateurs des résultats publiés de cette enquête incluront les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrateurs institutionnels, les chercheurs et des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette enquête comble les lacunes des sources de données existantes grâce à un cadre standardisé de collecte d'informations pour l'ensemble du secteur de l'enseignement supérieur. Cela facilite les comparaisons au sein du secteur et améliore la compréhension de la manière dont les activités de recherche dans l'enseignement supérieur sont commercialisées, ce qui pourrait éclairer les politiques futures. L'EARCPIES est conçue pour évoluer au fil du temps, en intégrant de nouvelles perspectives pour refléter les contributions uniques de chaque type d'établissement dans le secteur de l'enseignement supérieur.
Développement de l'enquête
L'EARCPIES a été développée avec un accent particulier mis sur la commercialisation de la propriété intellectuelle, afin d'éclairer les politiques dans ce domaine. Lors de la conception du questionnaire, des normes internationales ont été prises en compte, ainsi que des données provenant d'organisations telles que l'Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU) et AUTM (anciennement l'Association des Gestionnaires de Technologie Universitaire), afin d'assurer une cohérence et d'éviter les duplications tout en respectant les normes de mesure internationales.
L'EARCPIES dépasse les données du IFUC (Information financière des universités et collèges), maintenues par l'ACPAU, en recueillant des informations sur les activités de R-D, les collaborations de recherche, la commercialisation de la recherche et d'autres activités facilitant le transfert de connaissances au-delà des universités. Elle inclut également des données sur la recherche non subventionnée, financée par des sources de revenus internes aux institutions postsecondaires, telles que les frais de scolarité, les dotations, les revenus d'investissements ou les recettes d'autres activités. Les informations concernant la R-D financée en interne, par exemple, sont nécessaires pour se conformer aux normes internationales de mesure de la R-D (c'est-à-dire le Manuel de Frascati) et pour prendre pleinement en compte les efforts de recherche au sein du secteur de l'enseignement supérieur.
Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISDE) et Statistique Canada ont organisé deux consultations virtuelles avec les parties prenantes en 2023. Ces sessions visaient à recueillir des perspectives sur les processus existants de recherche et de développement, incluant la recherche, la collaboration et la commercialisation au sein des institutions postsecondaires et des hôpitaux de recherche. Ces consultations ont permis de recueillir des avis sur la conception de l'enquête, notamment sur les thématiques abordées, les indicateurs, la disponibilité des données, les pratiques existantes de collecte de données et la charge de réponse pour les participants. Le questionnaire de l'EARCPIES a été conçu en intégrant les commentaires recueillis lors de ces consultations. Il a également été affiné grâce à l'expertise d'universitaires, de chercheurs dans les hôpitaux, d'agences gouvernementales et d'organisations à but non lucratif spécialisés dans la recherche en enseignement supérieur et la propriété intellectuelle.
Le questionnaire de l'EARCPIES a ensuite été soumis à des tests cognitifs pour recueillir des retours sur les impressions et réactions des répondants. Ces tests avaient pour objectif d'évaluer : La compréhension des questions, des termes utilisés et des catégories de réponses, la capacité et la volonté des répondants à compléter le questionnaire, la pertinence des catégories de réponses et le format et flux du questionnaire et la disponibilité des informations demandées et la convivialité du questionnaire. Les résultats des tests ont permis de modifier le questionnaire afin de résoudre les problèmes identifiés et d'améliorer sa clarté et son efficacité.
Au début de la collecte des données, ISDE et Statistique Canada ont organisé un webinaire auquel tous les répondants ont été invités. L'objectif du webinaire était de répondre aux questions sur le questionnaire. À la suite de cette session, un document de questions-réponses (Q&R) a été préparé et distribué à tous les répondants, y compris ceux qui n'avaient pas pu assister au webinaire.
Information Générale
Navigation dans le questionnaire électronique – Saut de questions
Le questionnaire intègre des « vérifications souples » sous forme de notifications pop-up pour rappeler aux répondants de répondre aux questions laissées en blanc. Les répondants peuvent ignorer toute question (sauf la question 4) et avancer aux sections suivantes en fermant la notification. Toutefois, les réponses vides sont considérées comme des non-réponses et peuvent entraîner des imputations par Statistique Canada. Pour les questions quantitatives où le répondant n'a pas ou peu d'activité, il convient d'entrer « 0 ».
Les valeurs laissées vides – ou, dans certains cas, déclarées comme zéro – feront l'objet d'un suivi par Statistique Canada pour confirmer les réponses et assurer une cohérence dans les rapports entre les répondants. Il est reconnu que les systèmes comptables ou les systèmes d'information institutionnels peuvent ne pas être configurés pour fournir des réponses exactes à toutes les questions.
Il est également reconnu que les données d'une institution peuvent être réparties entre différents bureaux centraux, facultés, départements et chercheurs individuels, rendant difficile la compilation des informations demandées. Conformément aux normes de Statistique Canada, les réponses sont donc considérées comme des estimations basées sur les meilleures connaissances disponibles plutôt que comme des identités comptables strictes.
Faites de votre mieux pour décrire la situation de votre institution de manière aussi précise que possible, car vous êtes le mieux placé pour estimer ces valeurs. Vous pouvez qualifier votre réponse à toute question dans le champ de commentaires (Question 49).
Options de réponse - N/A et « Aucun des choix ci-dessus »
L'abréviation « N/A » est contextuelle et peut signifier « non applicable » ou « non disponible ». Dans cette enquête. « Non applicable » signifie qu'une institution n'est pas impliquée dans ces activités. Par exemple, pour les dépenses, « 0 » doit être entré. Laisser des espaces vides, lorsque la réponse appropriée est zéro, peut entraîner des imputations erronées, car cela pourrait être interprété comme « non disponible » ou « inconnu ».
Si un répondant est incapable de fournir une réponse (par exemple, les informations sont inconnues et ne peuvent pas être obtenues ou estimées), il est conseillé de sauter la question (c'est-à-dire de soumettre une réponse vide) et d'indiquer dans la question 49 que la question n'a pas pu être répondue. Les réponses, y compris les informations supplémentaires fournies dans le champ de commentaires de la question 49, seront analysées pour améliorer les futures versions de l'enquête.
Version HTML du questionnaire
Pour votre information, une version HTML du questionnaire électronique (QE), permettant un aperçu, est disponible ici : Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur.
Période de déclaration
Le cadre de déclaration est aligné avec l'année fiscale utilisée par les agences de financement fédérales, s'étendant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Si votre exercice fiscal ne correspond pas à cette période, veuillez rapporter selon la période fiscale de votre établissement se terminant entre le 1er avril 202X et le 31 mars 202(X+1), et indiquez votre période de déclaration dans la question 49 (champ de commentaire libre) :
- Année fiscale se terminant en mars 2022 : une année fiscale se terminant entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- Année fiscale se terminant en mars 2023 : une année fiscale se terminant entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
- Année fiscale se terminant en mars 2024 : une année fiscale se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Consolidation des affiliés majoritairement détenus
Si votre établissement possède ou contrôle (majorité de propriété) des institutions affiliées qui sont des entités juridiques distinctes (par exemple, des entreprises enregistrées, des instituts ou des partenariats), telles que des collèges ou des laboratoires affiliés, veuillez consolider les activités de ces institutions dans ce rapport et les lister à la question 2. Le numéro d'entreprise (NE) fédéral, attribué par l'Agence du revenu du Canada aux entités juridiques, est demandé car il identifie de manière unique les unités, réduisant ainsi les erreurs potentielles et simplifiant la charge de travail liée à la consolidation, la compilation et le rapprochement des données. Une question similaire peut être trouvée dans le rapport financier des universités de l'ACPAU. Les institutions affiliées qui ne sont pas consolidées dans ce rapport doivent remplir un questionnaire séparé, car leurs activités ne seront pas autrement rapportées. Si votre institution est consolidée dans le rapport d'une autre institution, vous n'êtes pas tenu de compléter cette enquête. Veuillez confirmer que votre institution et son numéro d'entreprise figurent dans un rapport consolidé et renvoyez votre enquête avec un commentaire indiquant que votre rapport a été consolidé, en nommant l'institution consolidante.
Le choix de consolider les hôpitaux de recherche revient à la discrétion de l'institution. Il ne sera pas possible de segmenter ce groupe pour cette itération, mais la décision de la manière de rendre compte a été laissée à la discrétion des institutions elles-mêmes.
Définitions pour la Recherche et le Développement (R-D)
Le Manuel de Frascati présente la norme statistique officielle utilisée par les organisations nationales de statistiques (ONS) pour mesurer la recherche et le développement (R-D). Il définit séparément la recherche et le développement comme suit :
- Recherche : Processus créatif et original d'investigation systématique visant à acquérir de nouvelles connaissances, y compris des perspectives sur l'humanité, la culture et la société.
- Développement expérimental : Application des résultats de recherche ou des connaissances scientifiques pour créer de nouveaux produits, procédés ou applications, ou pour les améliorer de manière significative.
La R-D n'inclut pas les activités scientifiques connexes (ASC), qui sont étroitement liées à la R-D à la fois par les flux d'informations et en termes d'opérations, d'institutions et de personnel, mais elles doivent, dans la mesure du possible, être exclues lors de la mesure de la R-D.
Des exemples d'ASC comprennent: les services d'information scientifique et technique (par exemple, la collecte de données, le traitement, la traduction, la diffusion par du personnel non recherche, les services bibliographiques, les brevets, l'extension et les services de conseil, les conférences scientifiques, sauf lorsqu'elles sont réalisées uniquement pour soutenir des projets de R-D); les tests et la normalisation; les études de faisabilité; les études liées aux politiques; et les évaluations programmatiques.
Le Manuel de Frascati précise que chaque établissement d'enseignement supérieur ne doit compter que les activités de R-D réalisées au sein de l'institution elle-même durant une année de référence donnée. Cela est désigné comme R-D « intramuros » ou « en interne », afin de la distinguer des activités financées mais réalisées par des institutions externes et non affiliées.
La R-D intramuros peut être financée par des sources internes ou externes.
Le Manuel de Frascati énumère les dépenses de R-D intramuros ou internes selon les composantes des dépenses courantes et du capital fixe brut, comme spécifié dans le tableau 1 ci-dessous. Beaucoup de ces catégories figurent dans l'enquête sur les informations financières de l'ACPAU (Tableau 2), si vous y êtes familier, et sont détaillées pour la recherche commanditée.
Dépenses courantes en R-D : Biens et services (y compris les équipements) utilisés et consommés en moins d'un an. Elles comprennent principalement les coûts salariaux des employés impliqués dans la R-D, ainsi que d'autres coûts de R-D courants.
Dépenses en capital brut : Montants annuels bruts payés pour l'acquisition d'actifs fixes, ou pour la partie de ces actifs, utilisés de manière répétée ou continue dans la réalisation de travaux de R-D pendant plus d'un an. Les types d'actifs fixes les plus pertinents pour la R-D, pour lesquels les dépenses en capital de R-D doivent être comptabilisées, comprennent les terrains et bâtiments, les machines et équipements, les logiciels informatiques capitalisés ainsi que d'autres produits de propriété intellectuelle.
Tableau 1 : Composantes des dépenses internes en R-D
| |
Dépense interne de R-D de l'institution |
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| Dépenses courantes en R-D |
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| a. Salaires et traitements du personnel de R-D |
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b. Autres coûts courants de biens et services
- Service de soutien à la R-D
- Matériaux pour la R-D consommés dans la dernière année
- Tous les autres coûts courants (y compris les frais généraux)
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| Dépenses en capital pour la R-D |
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| c. Terrains et bâtiments utilisés pour les activités de R-D |
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| d. Machines et équipements utilisé pour les activités de R-D |
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| e. Logiciels informatiques capitalisés utilisés pour les activités de R-D |
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| f. Autres produits de propriété intellectuel |
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|---|
| Dépenses internes totales en R-D |
a + b.1 + b.2 + b.3 + c + d + e + f |
|---|
Les activités de R-D réalisées par une organisation externe, dont les activités ne sont pas consolidées dans ce rapport, ne doivent pas être incluses dans ce rapport afin d'éviter un double comptage. Ces activités seront déclarées par les organisations externes.
Bien que l'ACPAU et l'AUTM fournissent certains indicateurs sur les revenus et dépenses de R-D (recherche commanditée), ils ne mesurent pas entièrement les dépenses totales de R-D telles que définies par le Manuel de Frascati, car ils n'énumèrent pas explicitement la R-D non commanditée, qui est financée par les revenus propres d'une institution ou par des ressources qu'elle contrôle autrement (voir la question 5 pour plus de détails).
Cela inclut la recherche indépendante menée par le personnel académique (incluse dans la catégorie a. du tableau 1 ci-dessus). Des études sur l'utilisation du temps ont été utilisées pour estimer le temps consacré par le personnel académique à la recherche (y compris le temps d'administration lié à la supervision de la R-D), de sorte que les salaires liés à l'enseignement ou à l'administration générale sont exclus. Les estimations du temps de recherche du personnel académique varient entre et au sein des institutions, mais une estimation unique du temps de recherche peut parfois être utilisée comme proxy pour estimer les salaires et avantages sociaux (S&B) consacrés à la R-D, lorsque des données plus détaillées ne sont pas disponibles. Les institutions suivent de plus en plus l'activité de recherche, et Statistique Canada mène périodiquement des études sur l'utilisation du temps pour estimer cela dans le cadre de ses mesures de la R-D dans l'enseignement supérieur (DIRDES). Votre meilleure estimation des coûts de main-d'œuvre consacrés à la R-D est suffisante et utile pour comparer les données actuellement utilisées. Si un coefficient a été utilisé pour estimer la part de la R-D dans les coûts de main-d'œuvre académique, basé sur la méthodologie décrite dans le tableau 1 ci-dessus, il peut être fourni à la question 49.
Des estimations similaires peuvent être faites pour les dépenses en capital liées à la R-D. Par exemple, les laboratoires pouvant être utilisés à des fins d'enseignement ou de recherche, la part de temps consacrée à la recherche sur une période de référence peut être utilisée pour allouer ces dépenses à la R-D. Les coûts d'exploitation des actifs fixes, tels que les services publics et la maintenance, doivent être déclarés dans les catégories appropriées (b.1 ou b.3).
R-D réalisés
Dépenses totales en R-D intramuros (Question 4)
La question 4 est une question filtre que tous les répondants doivent obligatoirement remplir. Elle sert de question d'entrée pour accéder aux sections suivantes. Cette question vise également à réduire la charge de réponse pour les institutions de petite taille ou celles effectuant des niveaux plus modestes de R-D. Seules les institutions ayant dépensé plus de 1 million de dollars en R-D intramuros au cours de l'une des trois dernières années sont tenues de remplir le questionnaire complet. Ces institutions devront répondre aux questions 15 et 16 pour compléter le questionnaire. Si une institution sait que ses dépenses de R-D dépassent 1 million de dollars, mais ne connaît pas le montant exact, elle peut entrer une valeur supérieure à 1 million pour avancer dans le questionnaire. Elle devra toutefois mettre à jour cette estimation avant de soumettre le questionnaire.
Source de financement pour la R-D réalisée en interne (Question 5)
La question 5 demande une répartition des sources de financement utilisées pour les activités de R-D menées au sein de l'institution. Cela peut différer des revenus reçus pour la recherche, car cette question se concentre sur l'allocation des fonds spécifiquement utilisés pour les recherches menées au sein de l’institution durant la période de référence, en excluant les fonds transférés à des institutions non affiliées ou destinés à être utilisés ultérieurement.
Pour la recherche cofinancée, les fonds doivent être alloués selon la part des partenaires contributeurs, dans la mesure du possible. Si une répartition appropriée n'est pas possible, veuillez indiquer comment les fonds ont été alloués à la question 49.
Fonds utilisés pour la R-D
Les dépenses en R-D peuvent être financées par différentes sources internes ou externes à l'institution :
- Fonds internes : Générés par l'institution elle-même (ex. : frais de scolarité, dotations, revenus d'investissements ou autres recettes de ses opérations). Ces montants utilisés pour la recherche correspondent à la question 5.f.
- Fonds externes : Transférés par des organisations non affiliées, tels que des subventions de recherche ou des subventions générales d'exploitation (Fonds généraux universitaires - FGU).
Les fonds provenant de sources externes et alloués à des activités de recherche spécifiques sont communément appelés recherche commanditée. Pour de nombreuses institutions, ils constituent souvent la majeure partie de leur financement de recherche. Les Fonds généraux universitaires (FGU) proviennent de sources externes à une institution postsecondaire (IPS). Cependant, comme ces fonds ne sont généralement pas affectés à des usages spécifiques, ceux utilisés pour financer la recherche (par exemple, pour les salaires ou les rémunérations académiques) ne seraient pas considérés comme de la recherche commanditée et ne seraient donc pas inclus dans les estimations de l'ACPAU. La recherche commanditée est généralement financée par des sources externes, mais toutes les sources externes de financement pour la recherche ne constituent pas nécessairement de la recherche commanditée.
Quel que soit la source, il est essentiel de déclarer la part de chaque source de financement allouée aux dépenses de R-D pour obtenir une image complète de la R-D menée par une institution.
Tableau 2 : Classification des types de fonds
| Type de fonds |
Fonds internes |
Fonds externes |
|---|
| R-D commandité |
Non applicable |
Subvention et contrat de partenaire externes |
|---|
| R-D non-commandité |
Fond appartenant à l'institution |
Fonds généraux universitaires (FGU) |
|---|
Les financements provenant de gouvernements étrangers, de leurs agences ou d'organisations supranationales doivent être rapportés à la question 5 a. ou b., sous « Subventions, financements ou contrats du gouvernement fédéral » dans la colonne intitulée « De l'extérieur du Canada ». Cela inclut des financements d'entités telles que l'Union européenne (ex. : Horizon Europe), des organisations des Nations Unies ou des agences gouvernementales étrangères (ex. : DARPA, NSF, NIH).
Dépenses totales en R-D par champ de recherche (Question 6)
La question 6 exige une répartition des activités de R-D menées par l'institution selon les champs de recherche. Les allocations doivent être faites selon les meilleures connaissances disponibles. Si certains champs (ex.: ingénierie ou médecine) représentent une part disproportionnée des dépenses d'exploitation ou d'investissement, cela doit être reflété avec précision dans la répartition. Si vous consolidez les recherches d'institutions liées à la santé, toutes leurs activités de recherche peuvent être déclarées dans la catégorie des sciences médicales et de la santé.
L'allocation des dépenses de R-D interdisciplinaires entre les domaines de recherche peut être complexe, car le travail interdisciplinaire traverse souvent les frontières disciplinaires traditionnelles. Lorsque la recherche couvre plusieurs domaines, voici quelques recommandations pour la répartition des dépenses de R-D entre les domaines de recherche:
- Utiliser une approche par domaine dominant : Lorsque les activités de R-D ne peuvent pas être facilement catégorisées dans un domaine spécifique, allouez les dépenses au domaine dominant. Il peut s'agir du domaine qui contribue le plus à l'objectif global de la recherche ou du domaine dans lequel la plupart des ressources (financement, personnel, temps) sont investies.
- Répartition basée sur les coûts directs : Si possible, allouez les dépenses de R-D en fonction des coûts directs associés à chaque domaine. Par exemple, si certaines ressources, telles que le personnel ou l'équipement, sont dédiées à des domaines spécifiques dans un projet interdisciplinaire, attribuez les coûts proportionnellement à leur utilisation.
- Utiliser le jugement d'experts : Dans les cas où il existe une ambiguïté ou lorsque l'allocation des coûts est difficile, le Manuel de Frascati suggère de consulter des experts dans les domaines concernés pour déterminer la meilleure manière d'allouer les dépenses. Ces experts peuvent fournir des informations sur les contributions relatives de chaque discipline au projet global.
- Estimer la part des ressources par domaine : Dans la R-D interdisciplinaire, il est souvent utile d'estimer la part relative des ressources ou des efforts consacrés à chaque domaine. Cela peut être réalisé à travers le suivi du temps, des rapports d'activité ou d'autres outils de gestion. Ces estimations peuvent aider à diviser les dépenses globales de R-D entre plusieurs domaines.
- Tenir compte de l'impact de la collaboration interdisciplinaire : Si la nature interdisciplinaire du projet de R-D rend difficile l'attribution des coûts à des domaines spécifiques, envisagez d'utiliser une méthode proportionnelle. Cette approche prend en compte les contributions de tous les domaines impliqués, surtout lorsque la collaboration est étroitement intégrée.
R-D liés aux technologies émergentes sélectionnées (Question 7)
De nombreuses technologies identifiées dans cette question sont considérées comme émergentes et économiquement importantes. Ces technologies figurent également parmi les priorités de développement du gouvernement du Canada et font l'objet d'enquêtes sur les technologies industrielles réalisées par Statistique Canada. Cette question vise à mettre en évidence les liens entre les activités de R-D du secteur de l'enseignement supérieur et l'utilisation ou le développement de ces technologies par d'autres secteurs de l'économie.
Prototypes et processus (Question 9)
L'innovation est généralement définie comme l'introduction d'un nouveau produit ou processus auprès d'un utilisateur. Elle est considérée comme un résultat concret d'une activité de recherche ou de développement. Cette question a été demandée par des collèges ayant travaillé sur des initiatives de produits ou de développement, et elle peut ne pas s'appliquer à de nombreux établissements d'enseignement supérieur. Les deux résultats d'innovation décrits ici sont basés sur les deux grandes catégories d'innovation : l'innovation de produit et l'innovation de processus d'affaires.
Un prototype est défini comme un modèle original incluant toutes les caractéristiques techniques et de performance du nouveau produit. Il peut être considéré comme une étape intermédiaire vers une innovation produit finale. Alors qu'une innovation de processus d'affaires est un processus nouveau ou amélioré pour une ou plusieurs activités ou fonctions, significativement différent d'un processus opérationnel précédent. Ce processus doit être prêt à être mis en œuvre ou adopté par un utilisateur. Veuillez répondre à cette question pour votre période fiscale se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Résultats de la propriété intellectuelle : prototypes et processus
Divulgation de la propriété intellectuelle (PI) (Questions 10 et 11)
Le terme « inventions », dans le contexte des divulgations d'inventions, fait référence à des inventions divulguées à l'institution par des chercheurs, qui pourraient raisonnablement être considérées comme brevetables, même si une évaluation formelle n'a pas encore été effectuée. Les critères généraux pour déterminer la brevetabilité incluent :
- Inventivité : L'invention doit offrir une solution nouvelle et distincte des connaissances ou technologies existantes dans son domaine.
- Applicabilité industrielle : L'invention doit pouvoir être produite ou utilisée dans une industrie, offrant des avantages concrets et tangibles.
- Pertinence : L'invention doit répondre à un problème ou besoin réel, contribuant de manière significative à son domaine.
- Non-évidence : L'invention ne doit pas être une amélioration évidente ou prévisible pour une personne possédant une expertise ordinaire dans le domaine concerné.
Bien que l'AUTM fournisse certaines informations sur les divulgations d'inventions brevetables, elles ne couvrent pas les éléments des questions 11 b. à i. Une concordance entre EARCPIES et AUTM pour la ligne a. est fournie dans le tableau 3.
Question 11, ligne c, le « matériel éducatif » désigne des œuvres tangibles et protégées par droit d'auteur produites au sein de l'institution, telles que des manuels et des conférences virtuelles, qui sont destinées (ou disponibles) pour publication et distribution en dehors de l'institution. Veuillez répondre à ces questions pour votre période fiscale se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Tableau 3 : Tableau de conversion des données AUTM aux données EARCPIES de la question 11
| EARCPIES |
AUTM |
|---|
| Q11.a Nombre de divulgations d'inventions |
Q7.1 |
|---|
| Q11.a Nombre de divulgations d'inventions ayant abouti à une protection |
Q7.4 |
|---|
| Q11.a Nombre de divulgations d'inventions n'ayant pas donné lieu à une activité de protection |
Q7.11 |
|---|
Veuillez répondre à ces questions pour votre période fiscale se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024
Brevets délivrés (Question 13)
Cette question vise à recueillir des informations sur toutes les demandes de brevet connues de l'institution, que l'institution conserve ou non les droits sur l'invention. Un processus de demande qui a utilisé les ressources, bureaux ou personnel de l'institution, ou qui est reconnu comme un résultat de ses installations ou activités, est considéré comme soutenu par l'institution.
Collaborations et Partenariats de Recherche
Collaborations et Partenariats (Questions 15, 16 et 17)
Les partenariats et collaborations jouent un rôle essentiel dans l'avancement de la recherche et du développement, en aidant à développer des talents, diffuser des connaissances et créer des réseaux favorisant l'emploi, la recherche et la commercialisation. Ces questions visent à quantifier l'étendue des collaborations entre le secteur de l'enseignement supérieur et des partenaires externes, un aspect souvent négligé en tant que résultat important des IPS et qui peut être difficile à mesurer.
Période de déclaration: Répondez à ces questions en fonction de la période fiscale de votre institution, se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Pour les contrats pluriannuels, reportez la valeur annualisée des contrats. Pour les contrats de recherche impliquant plusieurs institutions, indiquez uniquement votre part de financement.
Comptage des étudiants
Les répondants à l'enquête sont encouragés à explorer les options qui pourraient convenir pour collecter des données actuellement indisponibles. L'identification du nombre d'étudiants impliqués, par type de partenariat, doit être réalisée selon vos meilleures connaissances.
Il peut être possible d'estimer le nombre d'étudiants rémunérés impliqués dans la recherche en divisant les salaires bruts versés aux étudiants par une estimation du montant moyen versé pour une seule contribution étudiante. Pour les projets en dehors du secteur de l'enseignement supérieur (par exemple, les partenariats avec des entreprises privées dans le cadre du MITACS, les partenariats avec des organisations à but non lucratif non affiliées), incluez les étudiants de votre institution dans vos comptages d'étudiants.
Vous êtes invité à documenter votre méthodologie à la question 49, afin de contribuer à la standardisation des décomptes d'étudiants pour les futures itérations de cette enquête.
Si des étudiants de plusieurs institutions collaborent sur un même projet, ne comptez que votre part du partenariat, c'est-à-dire les étudiants que vous employez ou ceux qui fréquentent votre établissement pour un travail non rémunéré.
Types de partenariats (Questions 15 et 16)
Un partenariat de recherche se produit lorsqu'une organisation externe, telle qu'une entreprise, un organisme à but non lucratif ou une autre institution académique, investit, collabore ou fournit un soutien en nature à la recherche dans un établissement postsecondaire. Dans le cas des partenariats universitaires, ceux-ci peuvent être motivés par un problème complexe et de haut niveau.
Les partenariats peuvent prendre de nombreuses formes, notamment l'accès à une expertise en recherche, la fourniture d'équipements spécialisés et de services techniques, ou encore la contribution en talents étudiants. La question 15 énumère tous les types de partenariats, tandis que la question 16, sous-ensemble de la question 15, se concentre uniquement sur les partenariats ou collaborations avec un partenaire industriel (entreprise privée).
Trois types de partenariats sont listés :
- Accords de recherche et développement ;
- Accords de services payants ou de services techniques ;
- Partenariats axés sur la formation des étudiants, les stages coopératifs ou le développement professionnel.
Un partenariat comprenant une composante de recherche sponsorisée doit toujours être déclaré sous les accords de recherche et développement, même s'il comprend une composante de stage coopératif ou de service technique. Chaque partenariat doit être classé dans une seule catégorie qui reflète le mieux son activité ou son objectif principal. Les partenariats résultant de recherches sponsorisées ou d'accords d'essais cliniques doivent être déclarés sous les accords de recherche et développement (par exemple, 15.a. et 16.a).
Les Accords de Transfert de Matériel (ATMs), les Accords de Non-Divulgation (ANDs) et les licences ne sont pas considérés comme des partenariats dans cette section. Si vous estimez qu'ils devraient être inclus, veuillez fournir le contexte et vos raisons dans la question 49 pour une prise en compte future.
Contrats de recherche et développement par type de sponsor (Question 17)
La valeur des partenariats rapportée dans ce questionnaire doit refléter la valeur du contrat reçu par l'institution (ou les institutions consolidées dans ce rapport) et non les dépenses engagées par les partenaires externes mentionnés.
Les institutions hospitalières qui ne sont pas consolidées dans ce rapport doivent être comptées comme des accords/partenariats avec une autre institution, même si elles sont affiliées.
Tous les partenariats actifs pendant la période de déclaration doivent être comptabilisés. Un partenariat est considéré comme « actif » s'il implique des activités de recherche, de service ou de collaboration en cours. Si ces activités s'étendent sur plusieurs années, un partenariat doit être inclus pour chaque année durant laquelle les activités ont lieu.
Pour les contrats pluriannuels, veuillez déclarer la valeur annualisée des contrats. Comme pour les autres questions, les activités énumérées ici doivent correspondre à la période de déclaration de votre institution, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Essais cliniques (Question 18)
Si votre institution ne mène pas d'essais cliniques, entrez la valeur totale des contrats de recherche sous « R-D collaborative » et zéro sous « Essais cliniques ».
Comme pour les autres questions, les activités déclarées ici doivent correspondre à la période de déclaration de votre institution, soit entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Gestion de la Propriété Intellectuelle
Personnel des bureaux de transfert de technologie (BTT) (Question 30)
Les études montrent une forte corrélation entre le niveau d'éducation et l'expérience des employés des bureaux de transfert de technologie (BTT) et les résultats en matière de commercialisation, ce qui justifie la collecte de données au niveau des employés. Cette question recueille des informations sur le personnel impliqué dans la gestion de la propriété intellectuelle. De plus, elle ne demande pas les noms ni les salaires des employés des BTT. Les informations recueillies décrivent la composition du personnel typiquement présent dans les BTT comme une mesure de leur capacité, sans inclure d'identifiants personnels. Le premier employé peut être désigné comme Employé 1, et chaque entrée suivante peut être numérotée séquentiellement : Employé 2, Employé 3, Employé 4, etc. Les données collectées respectent les normes de confidentialité établies par Statistique Canada.
Start-ups, Spin-offs et Soutien aux PME
Soutien de l'EPS (Questions 39)
Cette question demande le dénombrement des PME (petites et moyennes entreprises) ayant reçu divers types de soutien de l'établissement postsecondaire (EPS) au cours de la période de déclaration de l'institution, se terminant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Une PME est généralement définie comme toute entreprise comptant moins de 500 employés. Il n'est pas nécessaire de différencier les PME, les start-ups et les spin-offs pour cette question.
Reportez-les dans les catégories les plus étroitement liées à l'activité, ou en tant que « autres soutiens », en cas de divergence. Vous pouvez indiquer ce qui a été inclus dans la catégorie « autres» à la Question 49, afin de contribuer aux itérations futures de l'enquête.
Start-ups et Spin-offs (Questions 40 à 43)
Les questions 40 à 43 concernent les entreprises (start-ups ou spin-offs) exploitant des technologies développées grâce à la R-D réalisée au sein de l'institution.
Les cinq années précédentes désignent la période allant de 2018 à 2023, correspondant potentiellement à vos périodes de déclaration précédentes se terminant le 31 mars 2024.
Bien que les informations sur les start-ups affiliées deviennent plus détaillées et complètes dans de nombreuses institutions, le suivi des start-ups et des numéros d'entreprise (NE) (voir la section sur les consolidations des affiliés majoritaires pour plus de détails sur les NE) peut présenter des défis. Faites de votre mieux pour fournir ces informations ou les noms légaux des entreprises, dans la mesure du possible.
