Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

1. Déclarations requises

• Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.

2. Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au MILLIER DE DOLLARS CANADIENS près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
• les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.

3. Retour de votre questionnaire

Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999

Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

4. Des questions ?

Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts de l’Ontario, le ministère de Innovation, Energy and Mines du Manitoba, le ministère de l’Énergie de la Colombie-Britannique, et le ministère Forests, Mines and Lands de la Colombie-Britannique.

En conformité avec l’entente conclue en vertu de l’article 12 avec le Saskatchewan Department of Energy and Resources, Statistique Canada recueille l’information pour elle-même en vertu de la Loi sur la statistique et pour le Saskatchewan Department of Energy and Resources, conformément à The Mineral Resources Act (Saskatchewan). En ce cas, les répondants ne peuvent refuser de partager leur information puisque la partie à l’entente est autorisée par la loi à obliger les répondants à fournir l’information. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Étiquette préimprimée

Genre de propriété
Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
– précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le DERNIER JOUR se situe entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2012 :
Mai 2011 - Avril 2012 (04/12)
Juin 2011 - Mai 2012 (05/12)
Juillet 2011 - Juin 2012 (06/12)
Août 2011 - Juillet 2012 (07/12)
Sept. 2011 - Août 2012 (08/12)
Oct. 2011 - Sept. 2012 (09/12)
Nov. 2011 - Oct. 2012 (10/12)
Déc. 2011 - Nov. 2012 (11/12)
Jan. 2012 - Déc. 2012 (12/12)
Fév. 2012 - Jan. 2013 (01/13)
Mars 2012 - Fév. 2013 (02/13)
Avril 2012 - Mars 2013 (03/13)

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
• les subventions;
• les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
• les acquisitions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.

Section A : Dépenses en immobilisations et en réparations

En-tête de colonne

Code des immobilisations (colonne 1)
Indiquez les dépenses en immobilisations selon les codes correspondants de catégories de biens. Vous trouverez les codes des grandes catégories d’immobilisations aux pages 5 et 6 de ce guide. Employez-les à la colonne 1 de la section A et à la colonne 7 de la section F.

• si vous achetez plusieurs biens appartenant à une catégorie quelconque d’immobilisations, indiquez-les séparément si leur durée utile prévue diffère (colonne 5), sinon déclarez-les ensemble;
• évitez autant que possible d’utiliser des codes « autres » (se terminant par 99), mais si vous en employez, décrivez les biens en question à la page 4 du questionnaire;
• à la section A, les catégories « construction » et « matériel et outillage » sont séparées. Cette distinction n’est pas nécessaire à la section F;
• si vous avez besoin de plus de lignes à la section A ou F, photocopiez la(les) section(s) en question et joignez les copies au questionnaire.

Immobilisations neuves (colonne 2)
Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l’année courante. Inclure les importations d’immobilisations usagées, puisqu’elles représentent des biens nouvellement acquis pour l’économie canadienne.

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 3)
Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d’immobilisations neuves et d’immobilisations usagées dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’acquisition d’immobilisations usagées n’augmente pas le stock total d’immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l’économie canadienne. Indiquez l’acquisition d’immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration (colonne 4)
Indiquez les dépenses pour l’amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée d’utilisation prévue des immobilisations (colonne 6)
Indiquez en années la durée utile prévue des immobilisations.

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liées à l’achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Construction résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).
Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu’ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc.;
• les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d’électricité, les câbles souterrains, etc.;
• le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d’aménagement de terrains;
• les améliorations locatives et foncières;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles;
• les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif
  (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d’installation, etc.

Matériel et outillage
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l’outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers;
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications;
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs;
• les dépenses capitalisées d’outillage;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l’année où ces paiements sont effectués;
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l’année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien
Sont visés ici la réparation et l’entretien de biens par opposition à l’acquisition ou à la rénovation d’immobilisations.
Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien de bâtiments non résidentiels, d’autres constructions ou de matériel et d’outillage;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d’oeuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l’extérieur;
• les services d’entretien de bâtiments : services de concierge, d’enlèvement de la neige, d’application d’abrasifs, etc.;
• l’entretien du matériel : changements d’huile et lubrification de véhicules ou d’autres machines, etc.

Travaux en cours
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.

Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Section B : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du TOTAL des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Section C : Utilisation de la capacité (entreprises de fabrication seulement)

L’utilisation de la capacité est le pourcentage de la production maximale à laquelle l’usine de fabrication fonctionne. Elle est le quotient de la division du niveau de production effectif d’un établissement (mesuré en dollars ou en unités) par sa production théorique (définie comme la production maximale de l’établissement dans des conditions normales).

Pour calculer la production théorique, suivez les pratiques d’exploitation de l’établissement relativement à l’utilisation des installations de production, des heures supplémentaires, des postes de travail, des congés, etc. Par exemple, si votre usine fonctionne normalement avec un poste de travail de huit heures par jour, cinq jours par semaine, il faut calculer la capacité selon ces conditions et non pas selon le cas hypothétique de trois postes par jour, sept jours par semaine.

Exemple : L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %.

Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Section D : Ventilation des dépenses effectuées 2011

Il faut dans cette section ventiler les dépenses selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et ceux exécutés par les employés de la société.

Total (colonne 1)
Copiez les totaux des cases A1 + A2, E, C1 + C2 et F de la section A. Ce sont les montants qui doivent étre répartis selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et par les employés de la société.

Valeur des travaux exécutés par des entrepreneurs (colonne 2)
Ces dépenses comprennent les sommes versées en vertu de contrats ou l’équivalent, y compris les retenues de garantie.

Valeur des travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte (colonne 3)
Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l’équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts-conseils et ceux versés pour d’autres services similaires.

Salaires et traitements (colonne 4)
Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu; ils incluent les primes d’encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures (colonne 5)
Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses (colonne 6)
Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d’assurance, aux frais engagés pour l’électricité et le téléphone ainsi qu’aux honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs qui s’appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Section E : Immobilisations acquises en tant que preneur sous un contrat de location-acquisition ou de crédit-bail

Questions (1, 2 et 3) BAUX

Contrats de location-exploitation
Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d’acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail
Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l’« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D’ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d’acheter le bien à un prix réduit.

Section F : Aliénation et vente d’immobilisations

Prix de vente (colonne 8)
Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d’un crédit pour l’acquisition ou l’achat d’immobilisations neuves. Lorsqu’un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute (colonne 9)
Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l’achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l’expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge (colonne 10)
Indiquez l’âge des biens au moment de leur aliénation.
Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l’âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l’âge de ces immobilisations.

Énergie électrique – Dépenses réelles, 2011 Description et code des groupes d’immobilisations

Construction non-résidentielle Types d’immobilisations

Industrielle, commercial et ingénierie

Code
1004 Laboratoires et centres de recherche et de développement
1005 Dépollution
1006 Entrepôts, bâtiments d’entreposage frigorifique
1008 Garages, ateliers et entrepôts de matériel
1010 Hangars d’aéronefs
1013 Immeubles à bureaux
1097 Autres constructions industrielles
1213 Installations d’élimination des déchets
2001 Bassins, quais, jetées et terminaux (p. ex., charbon, pétrole, gaz naturel, conteneurs, marchandises générales)
2202 Grandes routes, chemins y compris les chemins d’exploitation (inclure les panneaux de signalisation, les parapets, l’éclairage, etc.)
2205 Ponts, viaducs et ponts sur chevalets
2206 Tunnels
2811 Centrale énergitique thermale
2812 Centrale énergique nucléaire
2813 Centrale énergique hydraulique

Lignes de transmission

Code
2814 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2815 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Lignes de distribution

Code
2816 Lignes aériennes (inclure les poteaux, tours et tous les autres pièces et coûts reliés et capitalisés à cette catégorie)
2817 Lignes souterraines, tunnels et tous les autres coûts reliés et capitalisés à cette catégorie

Autres constructions

Code
2899 Incluent les constructions de centrales éoliennes, les panneaux solaires et les autres constructions non spécifiées ailleurs

Matériel et outillage Types d’immobilisations (incluant les pièces)- Code

Matériel de transport

Code
6001 Camions, châssis porteurs, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de marchandises (exclure les camions hors route et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6002 Autobus, châssis d’autobus et principales pièces de rechange
6003 Automobiles, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de passagers (exclure les corbillards et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6004 Remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises (inclure les principales pièces de rechange)
6005 Véhicules automobiles d’usage spécial et principales pièces de rechange (p. ex., camions-grues, derricks de forage, camions bétonnières, chasse-neige)
6006 Locomotives, matériel roulant, tramways, voitures de métro, autre matériel de transport rapide et principales pièces de rechange
6007 Aéronefs, hélicoptères, moteurs d’aéronef et principales pièces de rechange (exclure les satellites et les simulateurs de vol)
6008 Navires, bateaux, bâtiments flottants (inclure les appareils de forage) et principales pièces de rechange
6009 Carrosserie de camion, carrosserie d’autobus et conteneurs de fret
6010 Autres véhicules automobiles (p. ex., camions hors route, véhicules tout-terrain, corbillards, ambulances, motocyclettes) (inclure les principales pièces de rechange)
6011 Tracteurs de tout genre et autre matériel agricole mobile

Matériel de transformation

Code
7199 Autres matériel et outillage de transformation

Matériel de bureau et de communication

Code
8001 Ordinateurs, matériel et outillage (exclure les logiciels achetés séparément)
8021 Logiciels informatique - standard, pré-emballés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8022 Logiciels informatiques - personnalisés/ travaux exécutés par des entrepreneurs (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8023 Logiciels informatiques – développés à l’interne / travaux exécutés par ses employés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8024 Logiciels informatiques - développés à l’interne / pour l’équipement de communication des réseaux de télécommunications
8003 Matériel de bureau (exclure l’équipement téléphonique)
8004 Mobilier de bureau
8005 Autres meubles, mobilier et appareils d’éclairage (p. ex., le mobilier et les appareils d’éclairage d’hotels, de motels, de restaurants, d’hôpitaux ou de magasins)
8199 Matériel de communication

Autre matériel et outillage

Répartition des codes selon la fonction : (Pour entrer un code, toujours inscrire le code selon le type d’usine, suivi du code de matériel et outillage)

91 __ Centrale énergétique thermale
92 __ Centrale énergétique nucléaire
93 __ Centrale énergitique hydraulique
94 __ Autres centrales énergétiques
95 __ Opérations de distribution et autres catégories
__ 09 Moteurs électriques et génératrices
__ 13 Instruments et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle automatique (exclure les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité, voir les catégories __ 91 et __ 99) et instruments de navigation
__ 16 Générateurs et turbines au gaz
__ 17 Turbines à vapeur
__ 18 Transformateurs, convertisseurs statiques, bobines d’induction
__ 19 Appareil de commutation électrique
__ 20 Matériel électrique de commande et de protection (inclure les systèmes de surveillance pour la distribution de l’électricité)
__ 91 Compteurs d’électricité
__ 92 Chauffe-eau électriques
__ 93 Pièces de réacteurs nucléaires et éléments combustibles (cartouches)
__ 94 Turbines hydrauliques
__ 95 Chaudières (exclure les chaudières de chauffage central)
__ 99 Autre matériel et outillage (p. ex., pompes, compresseurs d’air, ventilateurs, matériel de conditionnement d’air, four industriel, matériel de manutention, outils à main,
réservoirs de stockage, compteur de gaz, compteur d’eau, véhicules de lutte contre l’incendie)

Toute construction doit être classée dans la catégorie qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Les machines et le matériel qui font partie intégrante d’une construction (p. ex., ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes d’intercommunication) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnements qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Le matériel et outillage qui se trouvent dans une construction mais que l’on peut enlever ou remplacer sans modifier sensiblement la construction elle-même doivent être déclarer séparément. Les pièces convenant à l’utilisation exclusive ou principale d’une machine ou d’un appareil sont classées dans la même catégorie que la machinerie ou l’appareil. Les autres pièces non-répartoriées dans une catégorie à part sont incluses dans la catégorie résiduelle appropriée.

La liste des codes ci-dessous concerne la “Section A: Projets de construction majeurs” du questionnaire et plus spécifiquement la colonne 6  “Code pour type de bâtiments” et la colonne 7 “Code pour type de travaux”.

L’utilisation de ces codes permettra de réduire considérablement le temps requis pour compléter le questionnaire, tel que démontré dans les exemples suivants:

Exemple 1: Un permis d’une valeur de $75,000 émis pour l’agrandissement d’une maison unifamiliale.

Exemple 2: Un permis émis pour l’érection d’un bâtiment à usage mixte soit la construction d’un complexe qui abritera 100 appartements de type condominium d’une valeur de $7,500,000 et d’un magasin de détail d’une valeur de $5,000,000.

Exemple Permis de construction
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Exemple Permis de construction. Les données sont présentées selon Exemple (titres de rangée) et 6
Code pour type de bâtiment, 7
Code pour type de travaux, 8
Valeur des travaux et 9
Unités de logement(figurant comme en-tête de colonne).

Exemple	6 Code pour type de bâtiment	7 Code pour type de travaux	8 Valeur des travaux	9 Unités de logement
1	110	3	75 000	0
2	315	1	7 500 000	100
	510	1	5 000 000

Colonne 6 - Codes pour type de bâtiments

Indiquer  le code  qui correspond au type de bâtiment  pour lequel le permis est émis. En général, le type de bâtiment décrit le ou les usages normaux ou prévus d’une structure.

Codes de bâtiments résidentiels

110 Maison individuelle, maison simple, maison simple détachée, bungalow, maison simple attachée (au niveau de la fondation), unifamiliale
115 Maison simple - condominium
130 Maison mobile
150 Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l’année ou en permanence); chalet, maison d’été, bateau logement
210 Maison semi-détachée, maison simple attachée
215 Maison semi-détachée - condominium
310 Appartement, immeuble d’habitation, duplex, triplex, quadruplex
315 Apartement - condominium
330 Maison en rangée, quadrex
335 Maison en rangée - condominium

Codes des bâtiments non résidentiels

410 Bâtiment rattaché au secteur de l’industrie primaire; bâtiment de ferme, camp de chasse ou de pêche, service forestier, ferme expérimentale ou communautaire, hôpital vétérinaire, serre, pisciculture
420 Bâtiment - installation minière
430 Usine de fabrication, de traitement et d’assemblage; usine, meunerie, boulangerie, conserverie, imprimerie
440 Gare, terminus, gare d’autobus, de camion ou ferroviaire, aérogare
450 Bâtiment rattaché à l’entretien; hangar, atelier de réparation, bâtiment annexe, hangar ferroviaire et d’aéronefs
460 Entrepôt; centre industriel (entreposage seulement), élévateur à grain, édifice de location, silo, bâtiment d’entreposage frigorifique, terminus céréalier
470 Bâtiment de télécommunication; bureau de poste, usine de tri du courrier, station de radio, studio de radiodiffusion, central téléphonique, studio cinématographique
480 Bâtiment rattaché aux services publics; salle de contrôle d’un réseau hydro-électrique, bâtiment d’une raffinerie de pétrole, usine de filtration d’eau, bâtiment d’épuration des eaux usées, usine de traitement de gaz naturel, de dépollution, installation d’élimination de déchets, incinérateur, usine de tri
490 Ouvrage de génie civil; garage de stationnement, tunnel, quai
510 Magasin de détail et en gros; magasin à rayons, studio de photographie, service de location, salon de coiffure, salon de beauté, cours à bois, établissement de nettoyage à sec, buanderie
512 Ensemble commercial; complexe commercial, centre commercial, magasin / immeuble à bureaux
520 Immeuble à bureaux; cabinet de consultants ou de médecins, bureau de compagnie d’assurances, banque, station de taxi, bureaux / cafétéria, bureaux / tabagie
522 Immeuble de bureaux à usage mixte; bureaux / magasins, bureaux / appartements
530 Hôtel, hôtel / motel
532 Motel, petit chalet pour touristes
534 Autres types d’hébergement; résidence d’étudiants, maison de pension, résidence de religieux, auberge, dortoir
536 Centre de congrès, salle d’exposition
540 Restaurant, bar, taverne, boîte de nuit, casse-croûte, beignerie, brasserie.
550 Théâtre et centre d’art d’interprétation; cinéma, salle de concert ou d’opéra, centre culturel
560 Centre de loisir intérieur; complexe sportif, court de tennis ou de squash, centre communautaire, club de curling, patinoire, piscine
562 Centre de loisir en plein air; club sportif, chalet de golf, camping, patinoire ou piscine en plein air
570 Salle d’exposition d’automobiles (neuves et usagées); concessionnaire d’automobiles, de motocyclettes ou de tracteurs
572 Station-service, garage de réparation et atelier spécialisé; station-service/lave-autos, station-service/garage, atelier de réparation de silencieux, d’arbres de transmission.
580 Laboratoire et centre de recherches; centre de recherches médicales, laboratoire industriel, observatoire
590 Immeuble à usages spéciaux; salon funéraire, crématorium, mausolée
610 Édifice gouvernemental législatif ou administratif autre qu'édifice à bureau; hôtel de ville, tribunal, cours de justice, ambassade, édifice parlementaire, édifice du Sénat
612 Autres immeubles gouvernementaux; poste de police, caserne de pompier, prison, bâtiment militaire
620 École élémentaire, maternelle
622 École secondaire
624 Établissement d’enseignement post-secondaire; institut technique, école de métier
626 Université
630 Bibliothèque, musée, galerie d’art, aquarium, jardin botanique, archives, centre scientifique
640 Hôpital; général, militaire ou spécialisé
642 Clinique de santé; clinique externe, poste de premier soin
650 Garderie, foyer de soins infirmiers, maison de repos, foyer pour aveugles, maison de charité, centre de désintoxication
660 Édifice religieux; église, cathédrale, temple, citadelle, synagogue

Colonne 7 - Code pour type de travaux

Indiquer le code qui correspond au type de travail pour lequel le permis a été émis. Pour les définitions des types de travaux les plus fréquents voir le Guide de déclaration sur les Permis de construction et de démolition.

Notes: 
1-  Les codes 07, 08, 09, 14 et 15 doivent toujours être utilisés avec des codes de bâtiments résidentiels.
2-  La transformation d’un logement ou bâtiment (codes 07, 08 et 09) implique l’addition d’unités de logement, tandis que la fusion (codes 10 et 11) signifie la diminution du nombre d’unités de logement.

01 Nouvelle construction
02 Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement
03 Modification et amélioration
04 Fondation
05 Superstructure ou partie d’un nouveau bâtiment
06 Mécanique
07 Transformation d’un logement unifamilial en un logement multifamilial
08 Transformation d’un logement multifamilial en un logement multifamilial
09 Transformation d’un bâtiment non résidentiel en résidentiel
10 Fusion d’un logement unifamilial en un logement non résidentiel
11 Fusion d’un logement multifamilial en un logement multifamilial, en un logement unifamilial ou en un bâtiment non résidentiel
12 Installation d’un immeuble préfabriqué
13 Valeur additionnelle ajoutée au(x) permis antérieur(s)
14 Piscine
15 Garage et abri d’auto

Note:   Si vous avez besoin d’aide pour coder les permis de construction, veuillez contacter Statistique Canada au 1-888-404-3339.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touché par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Directives générales

Veuillez remplir votre rapport mensuel en trois exemplaires et :

• faire parvenir une copie à Statistique Canada dans l'enveloppe pré-adressée
• faire parvenir une copie au bureau régional de la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans l'enveloppe pré-adressée
• garder une copie pour vos dossiers

Veuillez nous faire parvenir votre rapport au plus tard 10 jours après la fin du mois.

N.B. Les cases ombrées du formulaire sont strictement réservées à l'usage de Statistique Canada.

Correspondance

Si vous avez besoin d'autres formulaires ou d'enveloppes de retour, faites seulement UN des choix suivants.

• Cochez le ou les case(s) appropriée(s) à la section "Besoins de fournitures", page 1, case 13 du questionnaire.
• Veuillez nous  téléphoner.
• Veuillez nous  faire parvenir  un FAX.
• Veuillez nous  faire parvenir  un message par "courrier électronique".

Avez-vous des questions ayant trait à l'enquête?

Avez-vous besoin d'aide à completer le formulaire?

Avez-vous besoin des copies supplémentaires du "Guide de déclaration de l'enquête" et/ou le "Guide pour autocodage"?
Téléphone : 1-888-404-3339 (sans frais)
FAX : 1-888-505-8091 (sans frais)
Internet : bdp@statcan.gc.ca ou bdp-pcd@statcan.gc.ca

Si vous nous transmettez le questionnaire ou de l'information par télécopieur ou par courrier électronique Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Instructions : Page couverture

Si les renseignements inscrits à la case 1 ne sont pas exacts, veuillez rectifier dans les espaces réservés à cette fin (cases 2 à 10).

2 - Nom de l'entité rapportante

Réfère au territoire pour lequel un rapport est fourni. L'entité rapportante peut être soit une municipalité ou un groupe d'entités rurales ou (et) urbaines.

3 - Statut municipal

Il s'agit d'appellations officielles des entités rapportantes (ex : cité, ville, village, paroisse, etc.).

7 - Nom du contact

Donnez le nom de la personne la plus apte à répondre à des questions, en cas de besoin.

11 - Mise à jour du profil de couverture

La question a pour but de connaître le changement apporté au territoire couvert par le rapport. Les cas les plus fréquents de changement au niveau du territoire sont : les fusions, les annexions totales ou partielles de municipalités ou les changements d'ordre administratif, c.-à-d., lorsque le répondant fournit un rapport pour plusieurs municipalités.

Il est très important que Statistique Canada soit avisé le plus rapidement possible de ces changements afin que les données publiées reflètent bien cette réalité géographique.

12 - Période visée

Veuillez indiquer de façon numérique l'année et le mois (ex.: année 2000,  mois 01) de la période visée  par le présent rapport. Utilisez un formulaire différent pour chaque mois rapporté.

13 - Besoins de fournitures

Lorsque des formulaires ou des enveloppes de retour sont nécessaires, veuillez nous en informer en cochant la ou les case(s) appropriée(s).

14 - Rapport nul

Même lorsqu'il n'y a eu aucune activité, pour la période visée, soit de construction ou de démolition, veuillez retourner votre rapport en prenant soin de cocher la case AUCUN PERMIS et de le signer. Cela nous évitera d'avoir à vous faire parvenir une note de rappel.

Section A : Projets de construction majeurs

Définition

Cette section sert à rapporter les permis les plus importants. Doivent être inclus :

• Tout permis résidentiel impliquant la création ou la suppression d'unité(s) de logement, sans égard à la valeur :
  • La création d'un logement peut prendre la forme d'une construction nouvelle ou d'une transformation de bâtiment existant.
  • La suppression ne peut se réaliser uniquement que par transformation d'un bâtiment existant. Ne pas considérer les unités de logements démolis qui doivent être rapportées à la Section D.
• Tout autre permis résidentiel émis pour une valeur égale ou supérieure à $50,000.
• Tout permis  non résidentiel dont la valeur est égale ou supérieure à $250,000.

2 - Numéro du permis

Le numéro de permis sert de référence lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

3 - Nom et adresse du propriétaire (non requis sur le formulaire P4)

Il est important d'inscrire le nom du propriétaire et du constructeur aux endroits réservés à cette fin et de ne pas les inverser.

4 - Nom et adresse du constructeur (non requis sur le formulaire P4)

(Voir N° 3 au-dessus).

5 - Site des travaux (non requis sur le formulaire P4)

Veuillez inscrire l'adresse civique du futur bâtiment. Lorsque celle-ci n'est disponible, l'adresse légale peut lui être substituée.

6 - Code pour type de bâtiment

Décrivez le plus clairement possible, le type de bâtiment pour lequel le permis est émis. En général, le type de bâtiment décrit le ou les usages normaux ou prévus d'une structure.

• Bâtiment à usage unique : ces bâtiments doivent être rapportés tel quel, par example : maison unifamiliale, semi- détachée, appartements, usine, édifices à bureaux, centre commercial, école, entrepôt.
• Bâtiment à usage multiple : ces bâtiments doivent être rapportés en décrivant les usages et en commençant par le principal, par exemple : bureaux/magasins, clinique médicale/ commerce, hôtel/bureaux/ condominium, appartements/ magasins.

Lorsqu'il s'agit de bâtiments résidentiels, veuillez utiliser les termes des genres de logements en usage à Statistique Canada lesquels sont définis au verso.

7 - Code pour type de travail

Identifiez le type de travail pour lequel le permis est émis. Les types de travaux les plus fréquents sont :

• Construction nouvelle
  • lorsqu'un seul permis est émis pour la construction de tout nouveau bâtiment, le terme "nouvelle construction" s'applique.
  • lorsque plusieurs permis sont émis pour la construction d'un même bâtiment, rapportez dans ce cas l'étape de construction pour lequel le permis a été émis.
    Exemple : érection de fondation, assemblage de bâtiment préfabriqué, installation d'équipement, etc.
• Transformation de logement
  On entend par transformation toute modification de bâtiment impliquant soit un gain ou une perte d'unités de logements. Le nombre d'unités impliquées doit être nécessairement indiqué à la partie supérieure ou inférieure de la case 9.
• Addition
  Le terme  "addition" s'applique à tout ajout structurel effectué à un bâtiment résidentiel ou non résidentiel déjà existant. Dans la cas d'un bâtiment résidentiel, ne pas confondre "l'addition" avec  la "transformation" laquelle  implique la création d'un nouveau logement.
  Les additions suivantes soit les garages, les abris d'auto et les piscines creusées doivent être rapportées séparément.
• Rénovation
  Lorsqu'il s'agit de travaux qui améliorent ou modifient une structure existante (autrement que par addition), le terme "rénovation" s'applique. Doivent aussi être inclus dans ce groupe les permis émis pour le remplacement d'équipement(s) faisant partie intégrante de l'édifice tels : système de chauffage, ascenseur, etc.
• Valeur additionnelle à un permis précédent.
  Lorsqu'il s'agit de la réévaluation de la valeur d'un permis émis précédemment, veuillez l'indiquer.

8 - Valeur des travaux

Inscrivez la valeur rapportée par le demandeur du permis ou estimée par la municipalité, arrondie au millier près.
par ex. $234,800 arrondis à $235

9 - Unités de logements créées ou supprimées

• Logements créés
  Indiquez, dans la partie supérieure de la case, le nombre d'unités de logements créées à la suite de la construction de nouveaux bâtiments résidentiels ou de transformation de bâtiments existants.
• Logements supprimés
  Indiquez, dans la partie inférieure de la case, le nombre d'unités de logements qui sont supprimées par le biais de transformation à des bâtiments existants communément appelée fusion. À exclure : les unités de logements démolies qui doivent être inscrites à la Section D.

10 - Aire totale du bâtiment

• Bâtiment résidentiel
  Inscrivez la superficie habitable totale de tous les étages (superficie  brute) exprimée soit en pieds  ou en mètres carrés.
  À exclure : la superficie du sous-sol et du garage.
• Bâtiment non résidentiel
  Inscrivez la superficie totale de tous les étages (superficie  brute) exprimée soit en pieds  ou en mètres carrés.
  À inclure : les aires des étages souterrains.

IMPORTANT : N'oubliez pas de cocher la case indiquant l'unité de mesure choisie.

Section B : Rénovations et additions résidentielles mineures

Veuillez inscrire le nombre et la valeur globale  (en milliers de dollars) de tous les permis  de rénovation et d'addition  résidentielle évalués à moins de $50,000 chacun. Les améliorations résidentielles comprennent les travaux effectués à tous les types de logements. Le nombre et la valeur des permis émis pour des travaux de construction devant être effectués à des maisons individuelles, mobiles ou à des chalets doit être inscrite aux lignes 01, 03 ou 05 selon le type de travail. La valeur des permis se rapportant aux logements multiples doit être inscrite aux lignes 02, 04 ou 06.

Section C : Projets non résidentiels mineurs

Veuillez rapporter le nombre et la valeur globale  (en milliers de dollars) de tous les projets  évalués à moins de $250,000 chacun. Dans le cas de projets appartenant à plus d'un type de bâtiment décrit, rapportez l'information demandée avec le type prépondérant (Exemple : usine  à 80 % / bureaux à 20 % ; dans un tel cas,  l'ensemble du projet est rapporté dans le type industriel.)
Les catégories de bâtiments sont les suivantes :

• Bâtiment industriel
  Désigne tout bâtiment utilisé dans la transformation ou la production de biens, ou relié aux domaines des transports et des communications.
• Bâtiment commercial
  Désigne tout bâtiment utilisé dans le commerce ou la distribution de biens et de services.
• Bâtiment institutionnel et gouvernemental
  Désigne tout bâtiment servant à abriter des services publics et para-publics tels que les édifices reliés à la santé et au bien-être, à l'éducation, à l'administration publique ainsi que les bâtiments religieux.

Section D : Démolitions résidentielles

Rapportez le nombre d'unités de logements résidentiels à être démolies. Ne pas confondre avec le nombre de permis ou avec le nombre de bâtiments.

Définitions des genres de logements

Maison individuelle – ce genre de logement est communément appelé "maison simple" ou unifamiliale. Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol.

Maison semi-détachée ou jumelée – chacun des deux logements côte à côte réunis par un mur commun ou par un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d'espaces libres.

Maison en rangée – une rangée d'au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.

Appartements – cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments tels que: les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dit et les logements situés au-dessus ou à l'arrière de tout édifice non domiciliaire.

Maison mobile – conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu'on peut déplacer dans un bref délai.

Chalet – logement qui ne peut être habité à l'année ou en permanence vu que les installations nécessaires au confort durant toute l'année sont insuffisantes.

Les méthodes de déclaration des ventes d’essence au pays sont habituellement constantes, puisque l’utilisation de l’essence est plus importante et plus répandue que celle du carburant diesel ou du GPL pour les véhicules automobiles.

Les chiffres de ventes nettes de carburant diesel sont fréquemment touchés par les fluctuations des remises affectant les utilisations hors-route, telles que l’agriculture, la pêche commerciale et l’exploitation forestière. Les utilisateurs doivent payer la taxe entière au moment de l’achat, puis réclamer un remboursement par la suite. À mesure que ces remises sont versées, la quantité de carburant correspondante est déduite des chiffres de vente nettes par la province ou par le territoire en cause. Des situations semblables existent lorsqu’il y a des demandes rétroactives de remise sur l’essence, mais celles-ci ne sont généralement pas assez importantes pour causer une distorsion appréciable des données.

Les ventes de GPL pour utilisation routière ont diminué graduellement depuis 1993 dans l’ensemble du Canada. Dans certaines juridictions, la suppression de la taxe routière sur le GPL a entraîné cette diminution, puisque les quantités vendues ne sont plus déclarées par le biais des mécanismes d’imposition.

Depuis le 1er avril 1999, les Territoires du Nord-Ouest ont été divisés en deux juridictions, soit les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. De 1993 à 1998 les données de ces deux régions ont été comprises avec celles des Territoires du Nord-Ouest, mais depuis 1999, les activités du Nunavut sont comptabilisées séparément. Dans les tableaux de renseignements mensuels, les données propres au Nunavut débutent avec sa création en avril 1999.

Modifications des taxes provinciales sur le carburant pour usage routier

Au fil des ans, quelques modifications importantes ont été apportées aux règlements principaux relatifs à la consommation énergétique. Ces modifications ont une incidence sur la collecte des données et ont influé à la fois sur les comparaisons entre les années et entre les juridictions du Canada.

• La province du Québec a aboli la taxe sur le GPL à compter de mai 1997.
• L’Alberta a aboli la taxe sur le carburant pour usage routier à compter d’avril 1978 et l’a rétablie en juillet 1987.
• Le gouvernement de la Saskatchewan :
  • a aboli la taxe sur le carburant pour usage routier à compter d’avril 1982 et l’a rétablie en juillet 1987;
  • a introduit, le 22 juin 1988, un programme de remboursement de la taxe sur les carburants, y compris le carburant acheté pour usage personnel, rétroactif au juin 22 1987. Des rectifications ont été faites aux données sur les ventes de carburant nettes pour les années 1987 et 1988;
  • a introduit des modifications aux taux de taxation et au programme de remboursement le 31 mars 1989. Le programme rembourse seulement la moitié de la taxe payée à l’achat de carburant pour usage personnel en 1989, tandis que les carburants pour usage agricole et d’autres activités de production primaires sont admissibles au remboursement intégral de la taxe;
  • a aboli la remise pour le carburant acheté pour usage personnel le 1er janvier 1990;
  • a aboli la remise sur l’essence pour usage agricole le 8 mai 1992.
• Depuis janvier 1986, le gouvernement du Nouveau-Brunswick accorde une remise de 25 % aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux camionneurs. Cette remise fait partie de l’Accord IFTA (International Fuel Tax Agreement).
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a supprimé sa taxe sur le GPL pour usage routier en avril 1982. En Colombie-Britannique une taxe sur le GPL est perçue au moment de la vente et est remise par le vendeur en accord avec la taxe des services sociaux (FIN400). Cependant, lorsque le détaillant complète cette remise de taxe, il n'est pas tenu de séparer la taxe perçue sur le GPL de la taxe perçue sur la vente d'autres items assujettis à cette taxe des services sociaux. Par conséquent, cette information n'est pas disponible

Il est également important de prendre en note que l'univers des transporteurs régionaux et sur courtes distances change régulièrement. Afin que l'utilisateur puisse bien comprendre les données fournies dans un certain nombre de tableaux touchant ce groupe, il est suggéré qu'il examine le tableau suivant, qui décrit le nombre de transporteurs régionaux et sur courtes distances qui ont fourni des données pour un tableau spécifique, par année.¹

Année	Tableau CANSIM 404-0005	Tableau CANSIM 404-0007	Tableau CANSIM 404-0009	Tableau CANSIM 404-0010	Tableau CANSIM 404-0011	Tableau CANSIM 404-0012	Tableau CANSIM 404-0013	Tableau CANSIM 404-0015	Tableau CANSIM 404-0016	Tableau CANSIM 404-0018	Tableau CANSIM 404-0019
	Tableau publié 1-2	Tableau publié 2-2	Tableau publié 3-2	Tableau publié 4	Tableau publié 5	Tableau publié 6	Tableau publié 7	Tableau publié 8-2	Tableau publié 9	Tableau publié 10-2	Tableau publié 11
2005	47	44	42	47	47	47	47	42	41	43	45
2006	42	40	37	45	45	43	43	38	38	37	41
2007	42	40	36	44	44	42	42	38	38	36	40
2008	41	38	33	38	38	38	38	36	34	32	37
2009	37	35	32	35	35	35	35	33	32	30	34

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Note:

1. La variation du nombre de transporteurs régionaux et sur courtes distances contribuant des données pour des tableaux spécifiques se retrouvant dans la publication de cette enquête résulte du fait que certains transporteurs ne sont pas en mesure de pouvoir fournir de telles données, pour aucune année d'opérations. En conséquence, il n'existe pas de base pour fins d'imputation, pour ces transporteurs, dans cette enquête.