Cette enquête est menée pour le compte de Fertilisants Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Elle permet de produire des statistiques sur les expéditions d'engrais au Canada des fabricants, des grossistes et des principaux détaillants. Ces renseignements sont essentiels afin d'aider le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de déclaration de ses inventaires d'émissions de gaz à effet de serre.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l’adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Aux fins de la présente enquête, une entente a été conclue en vertu de l’article 12 avec le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez les renseignements au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui l’a créée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
Nom légal
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est le nom légal de l'acheteur?
A fusionné avec d’autres entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais devrait rouvrir
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez l’activité principale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Fournir une description brève mais précises de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que « … » n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : « … » ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Recherchez et sélectionnez la classification d’activité des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de l’entreprise ou de l’organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Instructions de déclaration
Expéditions aux marchés agricoles canadiens des produits importés au Canada et produits achetés à des entreprises non déclarantes
Instructions de déclaration :
déclarez toutes les expéditions vers la province de destination finale (du mieux que vous puissiez le déterminer, par province)
aucune conversion n'est nécessaire. Déclarez les expéditions selon la forme et la concentration dans lesquelles elles sont livrées aux acheteurs. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Inclure les expéditions de tous les produits que cette entreprise produit ou importe, qu'elle a matériellement transférés, qu'ils aient été vendus ou consignés, pour la période allant du « période de référence » :
à vos clients au détail canadiens pour un usage agricole
à des points de vente au détail de cette entreprise.
Inclure :
tous les produits intérieurs provenant d'autres producteurs canadiens non énumérés ci-après
toutes les expéditions d’importations aux détaillants pour une consommation au Canada
tous les engrais que votre entreprise expédie au Canada dans la période au cours de laquelle ils sont expédiés vers la province de destination finale
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage.
Exclure :
les ventes industrielles ou de jardin et pelouse intérieures (du mieux que vous puissiez le déterminer)
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante suivantes.
On pourra ainsi éviter de déclarer deux fois les mêmes produits et s'assurer de recueillir les données sur les expéditions vers la destination finale.
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Stocks de marché
Définition des stocks :
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Instructions de déclaration :
aucune conversion n'est nécessaire.
déclarez les stocks selon la forme et la concentration dans lesquelles ils sont stockés. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Inclure tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Exclure :
les stocks des sites de vente au détail; ne déclarez que les produits détenus dans un terminal ou un entrepôt destinés à la vente aux détaillants
les produits tarifés (produits d'une autre société provisoirement entreposés dans votre entrepôt – tarification d'entrepôt)
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Expéditions d'engrais — les entreprises
3. Excluant les expéditions achetées d'une entreprise déclarante listée ci-dessous, est-ce que cette entreprise a expédié des produits d’engrais pour la période allant du « période de référence »?
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Oui
Non
Unité de mesure
4. Quelle sera l'unité de mesure utilisée tout au long du questionnaire?
Tonnes métriques
Tonnes américaines
Expéditions d'engrais – destinations
5. Vers laquelle ou lesquelles des destinations suivantes cette entreprise a-t-elle expédié des engrais pour la période allant du « période de référence »?
Inclure les expéditions à des clients canadiens de cette entreprise à des fins agricoles.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
Aux fins de cette enquête, Colombie-Britannique désigne la région de la Colombie-Britannique située au sud de l'autoroute no 16. Rivière de la Paix, Colombie-Britannique désigne la portion britanno-colombienne de la région de la rivière de la Paix qui est située au nord de l'autoroute no 16, et les expéditions correspondantes doivent être incluses dans l'Alberta.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Région de l'Atlantique → Allez à la question 8
Québec → Allez à la question 10
Ontario → Allez à la question 12
Manitoba → Allez à la question 14
Saskatchewan → Allez à la question 16
Alberta et rivière de la Paix, Colombie-Britannique → Allez à la question 18
Colombie-Britannique → Allez à la question 20
Expéditions d'engrais
6. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle expédiés pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure :
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
7. Veuillez fournir les détails sur les autres engrais expédiés par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
8. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
9. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
10. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du période de « référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
11. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
12. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
13. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
14. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
15. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
16. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
17. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
18. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
19. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
20. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
21. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Stock d'engrais
26. Dans lesquels des emplacements suivants cette entreprise a-t-elle stocké des engrais pour la période allant du « période de référence » ?
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Ouest
Le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique → Allez à la question 29
Est
L'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique → Allez à la question 31
27. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle stockés pour la période allant du « période de référence » ?
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Inclure tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
28. Veuillez fournir les détails concernant les autres engrais stockés par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
29. Veuillez déclarer la quantité d'engrais stockés dans la région Ouest le dernier jour du mois.
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
30. Veuillez déclarer la quantité d'autres engrais stockés dans la région Ouest le dernier jour du mois.
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
31. Veuillez déclarer la quantité d'engrais stockés dans la région Est le dernier jour du mois.
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
32. Veuillez déclarer la quantité d'autres engrais stockés dans la région Est le dernier jour du mois.
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Changements ou événements
38. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Augmentation de la demande du marché
Diminution de la demande du marché
Expansion ou réduction des installations
Autre – Précisez l’autre changement ou événement
OU
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
39. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que <Nom du/de la répondant(e)> est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
40. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
41. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Cette enquête est menée pour le compte de Fertilisants Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Elle permet de produire des statistiques sur les expéditions d'engrais au Canada des fabricants, des grossistes et des principaux détaillants. Ces renseignements sont essentiels afin d'aider le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de déclaration de ses inventaires d'émissions de gaz à effet de serre.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l’adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Aux fins de la présente enquête, une entente a été conclue en vertu de l’article 12 avec le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez les renseignements au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui l’a créée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
Nom légal
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est le nom légal de l'acheteur?
A fusionné avec d’autres entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais devrait rouvrir
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez l’activité principale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Fournir une description brève mais précises de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que « … » n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : « … » ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Recherchez et sélectionnez la classification d’activité des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de l’entreprise ou de l’organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Instructions de déclaration
Expéditions vers les marchés agricoles canadiens et expéditions agricoles et industrielles totales vers les marchés américains et étrangers
Instructions de déclaration :
déclarez toutes les expéditions vers la province de destination finale (du mieux que vous puissiez le déterminer, par province)
aucune conversion n'est nécessaire. Déclarez les expéditions selon la forme et la concentration dans lesquelles elles sont livrées aux acheteurs. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Inclure les expéditions de tous les produits que cette entreprise produit ou importe, qu'elle a matériellement transférés, qu'ils aient été vendus ou consignés, pour la période allant du « période de référence » :
à des clients canadiens de cette entreprise à des fins agricoles (les échanges expédiés à des partenaires commerciaux au Canada)
à des points de vente au détail de cette entreprise
à des clients américains et étrangers de cette entreprise, indépendamment de l'utilisation finale – déclarez toutes les exportations (agricoles et industrielles) expédiées hors du Canada
aux entrepôts américains de cette entreprise.
Inclure :
tous les produits intérieurs provenant d'autres producteurs canadiens non énumérés ci-après
tous les engrais importés que votre entreprise expédie au Canada dans la période au cours duquel ils sont expédiés vers la province de destination finale
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage.
Exclure :
les ventes industrielles ou de jardin et pelouse intérieures (du mieux que vous puissiez le déterminer)
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Exclure les expéditions aux entreprises canadiennes suivantes.
On pourra ainsi éviter de déclarer deux fois les mêmes produits et s'assurer de recueillir les données sur les expéditions vers la destination finale.
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Stocks de marché
Définition des stocks :
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Instructions de déclaration :
aucune conversion n'est nécessaire.
déclarez les stocks selon la forme et la concentration dans lesquelles ils sont stockés. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Inclure tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Exclure :
les stocks des sites de vente au détail; ne déclarez que les produits détenus dans un terminal ou un entrepôt destinés à la vente aux détaillants
les produits tarifés (produits d'une autre société provisoirement entreposés dans votre entrepôt – tarification d'entrepôt)
les oligo-éléments,p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Production
Définition de la production :
La production inclut la production de composés d'ammoniaque de base et de dérivés d'ammoniac et d'urée.
Inclure :
toute la production canadienne
tous les produits utilisés dans la fabrication de produits en aval (p. ex. le NH3 utilisé pour la production d’urée, ainsi que la liqueur d’urée agricole pour la production d’urée et de Nau)
l'urée de synthèse, les solutions Na, les mélanges Na et nitrate d'ammonium de qualité explosif (Na) consommés dans la production de Nau et d'autres produits.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers
la partie du produit concentré qui sert à la production d’une forme diluée du même produit (p. ex. exclure la quantité de Nau-32 sert à la production du Nau-28).
Instructions de déclaration :
aucune conversion n'est nécessaire
déclarez la production selon la forme et la concentration dans lesquelles elle est produite. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Veuillez noter que si la production (brute) d’urée est déclarée, il vous sera également demandé de déclarer la production nette d’urée à la question 37.
Expéditions d'engrais — les entreprises
3. Est-ce que cette entreprise a expédié des produits d'engrais à des entreprises autres que celles listées ci-dessous pour la période allant du « période de référence »?
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Oui
Non
Unité de mesure
4. Quelle sera l'unité de mesure utilisée tout au long du questionnaire?
Tonnes métriques
Tonnes américaines
Expéditions d'engrais – destinations
5. Vers laquelle ou lesquelles des destinations suivantes cette entreprise a-t-elle expédié des engrais pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure les expéditions vers les marchés agricoles canadiens et expéditions agricoles et industrielles totales vers les marchés américains et étrangers.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
Aux fins de cette enquête, Colombie-Britannique désigne la région de la Colombie-Britannique située au sud de l'autoroute no 16. Rivière de la Paix, Colombie-Britannique désigne la portion britanno-colombienne de la région de la rivière de la Paix qui est située au nord de l'autoroute no 16, et les expéditions correspondantes doivent être incluses dans l'Alberta.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Région de l'Atlantique → Allez à la question 8
Québec → Allez à la question 10
Ontario → Allez à la question 12
Manitoba → Allez à la question 14
Saskatchewan → Allez à la question 16
Alberta et rivière de la Paix, Colombie-Britannique → Allez à la question 18
Colombie-Britannique → Allez à la question 20
États-Unis → Allez à la question 22
Étranger → Allez à la question 24
Expéditions d'engrais
6. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle expédiés pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure :
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
7. Veuillez fournir les détails sur les autres engrais expédiés par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
8. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
9. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
10. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du période de « référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
11. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
12. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
13. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
14. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
15. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
16. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
17. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
18. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
19. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
20. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
21. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
22. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers les États-Unis pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
23. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers les États-Unis pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
24. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'étranger pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
25. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'étranger pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions aux entreprises déclarantes.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Stock d'engrais
26. Dans lesquels des emplacements suivants cette entreprise a-t-elle stocké des engrais pour la période allant du « période de référence » ?
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Ouest
Le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique → Allez à la question 29
Est
L'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique → Allez à la question 31
27. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle stockés pour la période allant du « période de référence » ?
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Inclure tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
28. Veuillez fournir les détails concernant les autres engrais stockés par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
29. Veuillez déclarer la quantité d'engrais stockés dans la région Ouest le dernier jour du mois.
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
30. Veuillez déclarer la quantité d'autres engrais stockés dans la région Ouest le dernier jour du mois.
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
31. Veuillez déclarer la quantité d'engrais stockés dans la région Est le dernier jour du mois.
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Les stocks comprennent la totalité de votre produit existant matériellement au Canada à la fin du mois, indépendamment à qui appartient l'entrepôt.
Exclure :
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
32. Veuillez déclarer la quantité d'autres engrais stockés dans la région Est le dernier jour du mois.
Déclarez tous les stocks des entrepôts principaux et des entrepôts provisoires au Canada.
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité stockée à la « date du fin du 1er trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée à la « date du fin du 2e trimestre » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité stockée le 30 juin « année » (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Production d'engrais
33. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle produite pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure :
toute la production canadienne
tous les produits utilisés dans la fabrication de produits en aval (p. ex. le NH3 utilisé pour la production d’urée, ainsi que la liqueur d’urée agricole pour la production d’urée et de Nau)
la production de composés basiques d’ammoniaque et de dérivés d’ammoniaque et d’urée.
Déclarez la production selon la forme et la concentration dans laquelle elle est produite.
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
34. Veuillez fournir les détails concernant les autres produits d'engrais produits par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Inclure toute la production canadienne.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
35. Veuillez déclarer la production d'engrais pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Inclure :
toute la production canadienne
tous les produits utilisés dans la fabrication de produits en aval (p. ex. le NH3 utilisé pour la production d’urée, ainsi que la liqueur d’urée agricole pour la production d’urée et de Nau)
la production de composés basiques d’ammoniaque et de dérivés d’ammoniaque et d’urée.
Déclarez la production selon la forme et la concentration dans lesquelles elle est produite.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Production en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
36. Veuillez déclarer la production d'autres produits d'engrais pour la période allant du « période de référence ».
Inclure :
toute la production canadienne
tous les produits utilisés dans la fabrication de produits en aval (p. ex. le NH3 utilisé pour la production d’urée, ainsi que la liqueur d’urée agricole pour la production d’urée et de Nau)
la production de composés basiques d’ammoniaque et de dérivés d’ammoniaque et d’urée.
Déclarez la production selon la forme et la concentration dans lesquelles elle est produite.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Production en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Si « Urée - Analyse (N-P-K-S) : 44-0-0 » a été sélectionné à la question 35, allez à la question 37. Sinon, allez à la question 38.
37. Une quantité brute d'urée a été préalablement déclarée. Quelle était la production nette d'urée pour la période allant du « période de référence »?
La production nette (ou solide) d'urée est le montant de micro-granules d'urée et d'urée agricole produite.
Inclure toute la production canadienne.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Production en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Production du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Urée
Analyse (N-P-K-S) : 46-0-0
Changements ou événements
38. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Augmentation de la demande du marché
Diminution de la demande du marché
Expansion ou réduction des installations
Autre – Précisez l’autre changement ou événement
OU
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
39. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que <Nom du/de la répondant(e)> est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
40. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
41. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Cette enquête est menée pour le compte de Fertilisants Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Elle permet de produire des statistiques sur les expéditions d'engrais au Canada des fabricants, des grossistes et des principaux détaillants. Ces renseignements sont essentiels afin d'aider le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de déclaration de ses inventaires d'émissions de gaz à effet de serre.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l’adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Aux fins de la présente enquête, une entente a été conclue en vertu de l’article 12 avec le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de la Colombie-Britannique.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez les renseignements au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui l’a créée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
Nom légal
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est le nom légal de l'acheteur?
A fusionné avec d’autres entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais devrait rouvrir
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez l’activité principale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Fournir une description brève mais précises de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que « … » n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : « … » ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Recherchez et sélectionnez la classification d’activité des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de l’entreprise ou de l’organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Instructions de déclaration
Expéditions aux marchés agricoles canadiens des produits importés au Canada et produits achetés à des entreprises non déclarantes
Instructions de déclaration :
déclarez toutes les expéditions vers la province de destination finale (du mieux que vous puissiez le déterminer, par province)
aucune conversion n'est nécessaire. Déclarez les expéditions selon la forme et la concentration dans lesquelles elles sont livrées aux acheteurs. Prenez note que la liste détaillée des produits est mise à votre disposition aux fins de déclaration seulement. Les renseignements seront regroupés plus tard pour la publication des produits suivants : ammoniaque, urée, Nau, Na/Nac, Sa, Pma, Pad, potasse et autre
veuillez inscrire les chiffres à la tonne près.
Inclure les expéditions de tous les produits que cette entreprise produit ou importe, qu'elle a matériellement transférés, qu'ils aient été vendus ou consignés, pour la période allant du « période de référence » :
à vos clients au détail canadiens pour un usage agricole
à des points de vente au détail de cette entreprise.
Inclure :
tous les produits intérieurs provenant d'autres producteurs canadiens non énumérés ci-après
tous les engrais que votre entreprise expédie au Canada dans la période au cours de laquelle ils sont expédiés vers la province de destination finale
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage.
Exclure :
les ventes industrielles ou de jardin et pelouse intérieures (du mieux que vous puissiez le déterminer)
les oligo-éléments, p. ex. le cuivre, le zinc, le magnésium ou le bore
l'urée pour le bétail, le phosphate et l'acide nitrique fourragers.
Exclure les expéditions achetées d’une entreprise déclarante suivantes.
On pourra ainsi éviter de déclarer deux fois les mêmes produits et s'assurer de recueillir les données sur les expéditions vers la destination finale.
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Expéditions d'engrais — les entreprises
3. Excluant les expéditions achetées d'une entreprise déclarante listée ci-dessous, est-ce que cette entreprise a expédié des produits d’engrais pour la période allant du « période de référence »?
(Liste spécifique à chaque compagnie)
Oui
Non
Unité de mesure
4. Quelle sera l'unité de mesure utilisée tout au long du questionnaire?
Tonnes métriques
Tonnes américaines
Expéditions d'engrais – destinations
5. Vers laquelle ou lesquelles des destinations suivantes cette entreprise a-t-elle expédié des engrais pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure tous les produits expédiés à des fins agricoles.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
Aux fins de cette enquête, Colombie-Britannique désigne la région de la Colombie-Britannique située au sud de l'autoroute no 16. Rivière de la Paix, Colombie-Britannique désigne la portion britanno-colombienne de la région de la rivière de la Paix qui est située au nord de l'autoroute no 16, et les expéditions correspondantes doivent être incluses dans l'Alberta.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Région de l'Atlantique → Allez à la question 8
Québec → Allez à la question 10
Ontario → Allez à la question 12
Manitoba → Allez à la question 14
Saskatchewan → Allez à la question 16
Alberta et rivière de la Paix, Colombie-Britannique → Allez à la question 18
Colombie-Britannique → Allez à la question 20
Expéditions d'engrais
6. Lesquels des engrais suivants cette entreprise a-t-elle expédiés pour la période allant du « période de référence » ?
Inclure :
les produits selon l'importateur attitré et les produits importés par courtage
Autre - Inclure les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
7. Veuillez fournir les détails sur les autres engrais expédiés par cette entreprise pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais incluent les solutions de polyphosphate d'ammonium, de phosphate et de soufre, les engrais mixtes, les engrais à base de soufre élémentaire et tous les autres produits fertilisants non répertoriés individuellement.
Autre 1 (maximum de 15 autres produits)
Nom
Azote (N)
Phosphate (P)
Potassium (K)
Soufre (S)
8. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
9. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la région de l'Atlantique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
10. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du période de « référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
11. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Québec pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
12. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
13. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Ontario pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
14. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
15. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers le Manitoba pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
16. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
17. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Saskatchewan pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
18. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
19. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers l'Alberta et la rivière de la Paix, Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
20. Veuillez déclarer les expéditions d'engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Les autres engrais seront rapportés dans la prochaine question.
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
21. Veuillez déclarer les expéditions d'autres engrais effectuées par cette entreprise vers la Colombie-Britannique pour la période allant du « période de référence ».
Exclure les expéditions achetées d'une entreprise déclarante.
exemple
Produits
enquêtes semestrielles
enquête annuelle
Quantité expédiée en 1er trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée en 2e trimestre (tonnes métriques ou tonnes américaines)
Quantité expédiée du 1er juillet au 30 juin (tonnes métriques ou tonnes américaines
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Autre (précisez l'analyse) :
Analyse (N-P-K-S) :
Changements ou événements
38. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Augmentation de la demande du marché
Diminution de la demande du marché
Expansion ou réduction des installations
Autre – Précisez l’autre changement ou événement
OU
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
39. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que <Nom du/de la répondant(e)> est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
40. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
41. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Le présent document a pour objet de fournir une feuille de route et des lignes directrices opérationnelles appuyant la mise en œuvre de l'initiative de collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR) dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada. Il est spécialement conçu pour les cadres supérieurs des services de police de tout le pays afin de les aider, ainsi que leurs équipes, à élaborer un programme de collecte et de déclaration de données qui soit adapté à leurs contraintes et à leurs besoins particuliers tout en s'harmonisant avec ceux d'autres services de police à l'échelle du pays.
Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont publié une déclaration commune annonçant leur engagement à travailler à la collecte de données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumésNotes de bas de page 1 d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC (Statistique Canada, 2020). Cet engagement a été renforcé davantage lorsque l'ACCP a adopté la Résolution 2021-03 : Collecte de données sur l'identité autochtone et sur l'identité raciale dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité lors de son assemblée générale annuelle en 2021, incitant les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice et de la sécurité publique à appuyer les normes nationales pour la déclaration de ces identités. Statistique Canada a été désigné comme organisme chef de file dans la mobilisation auprès des intervenants, y compris les organismes communautaires autochtones et racisés, pour établir ces normes (Association canadienne des chefs de police, 2021).
À cette fin, après d'importantes activités de mobilisation menées par Statistique Canada (voir la partie 5), ce document a été élaboré pour synthétiser les principaux éléments nécessaires à la mise en œuvre réussie d'une initiative de collecte de données fondée sur l'identité. Le présent document contient les points clés à prendre en considération par les services de police lors du lancement une telle initiative, à savoir : (1) la mobilisation communautaire, (2) les considérations législatives et réglementaires, (3) les questions d'information, de sensibilisation ou de formation, (4) les normes relatives aux données, (5) ainsi que l'analyse et la diffusion. Le document offre aux services de police la possibilité d'élaborer des initiatives locales de collecte de données, en tenant compte des contextes et des spécificités locaux des processus, tout en s'harmonisant avec une perspective nationale.
Un comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) a été lancé pour appuyer l'élaboration de ce document. Pour de plus amples renseignements sur cette collaboration entre Statistique Canada et l'ACCP et l'élaboration du présent document, veuillez consulter la partie 2.
Les services de police de partout au Canada sont administrés par différents paliers de gouvernement, ont des mandats, des priorités et des ressources variés, et sont donc, à bien des égards, aussi diversifiés que les collectivités qu'ils servent. De plus, des progrès importants ont été réalisés par certains services de police canadiens pour commencer à recueillir des données sur les identités autochtones et racisées (« données fondées sur la race »), tandis que d'autres prévoient entreprendre des initiatives semblables dans un avenir prévisibleNotes de bas de page 2. À ce titre, les lignes directrices et recommandations élaborées au niveau national pour la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées doivent tenir compte des caractéristiques, des relations et des nuances particulières des organisations policières et des collectivités qu'elles servent. Ces lignes directrices et recommandations doivent également tenir compte des efforts continus de collecte des services policiers et s'y harmoniser. Par conséquent, d'un point de vue national, le présent document vise à définir des normes et des lignes directrices pour la collecte uniforme de données sur les identités autochtones et racisées tout en s'écartant d'un modèle universel. Il s'appuie sur le travail déjà commencé dans certains services de police et tient compte des nombreuses administrations qui envisagent d'élaborer une initiative de collecte de données.
Cette initiative n'a pas pour but de surveiller ou d'évaluer des policiers en particulier, ni de cibler des communautés autochtones et des groupes racisés à des fins d'activités policières ou d'application de la loi.
Ce document a été élaboré en collaboration avec l'ACCP et approuvé par celle-ci.
Comment utiliser ce document
Étant donné que les services de police connaissent tous des réalités différentes au chapitre du personnel, du budget, de la technologie et d'autres capacités, l'initiative de collecte de données de chaque service de police sera probablement différente. De plus, étant donné que des travaux sont en cours dans certaines administrations pour recueillir des données sur les identités autochtones et racisées, nous reconnaissons que certaines d'entre elles, fondées sur des mandats juridiques (p. ex. la Loi de 2017 contre le racisme et les données sur le recours à la force par la police fondées sur la racedu gouvernement de l'Ontario) et organisationnels (p. ex. Initiative de collecte de données sur la race de la GRC) peuvent avoir élaboré une documentation et des lignes directrices opérationnelles pour la collecte de ces données et peuvent être plus avancées que celles n'ayant pas de tels moteurs législatifs ou organisationnels. À ce titre, les normes et les lignes directrices proposées dans le présent document servent de complément et d'appui, et non de substitut, aux efforts déjà déployés pour recueillir de telles données. Elles serviront de même à toute autorité juridique ou pour toutes normes provinciales et politiques locales qui précisent la façon dont les services de police sont censés rendre opérationnelles les données recueillies dans leurs administrations et les utiliser. Même si ce document fournit des lignes directrices générales pour participer à cette initiative, les services de police peuvent l'adapter et le mettre en œuvre selon leur contexte local et leur capacité. Il est important de noter que le Programme DUC comprend des catégories normalisées pour la déclaration des identités autochtones et racisées. Les services de police ont toutefois la possibilité d'ajuster ces catégories en fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers.
Pour les raisons susmentionnées, certains services de police peuvent utiliser tous les éléments des lignes directrices présentées dans ce document, alors que d'autres peuvent avoir besoin de ne se référer qu'à des sections en particulier. L'utilisation par les services de police de ces lignes directrices normalisées devrait être envisagée en parallèle avec celle des normes, lois, politiques et directives locales ou provinciales qui s'appliquent. Les services de police devraient collaborer avec leurs propres services juridiques et professionnels de la protection de la vie privée pour déterminer les pouvoirs et la gouvernance applicables à leur collecte, leur gestion, leur classification de la sécurité et leur utilisation des données.
Ce document est organisé en cinq parties principales, chacune comportant des index de référence intégrés, lesquels sont reliés aux sections pertinentes. Les lignes directrices opérationnelles sont présentées dans la partie 3 et sont organisées en cinq sections clés :
Mobilisation communautaire : On trouvera dans cette section une description des stratégies et des meilleures pratiques permettant d'associer les communautés autochtones et les groupes racisés à la prise de décisions relatives à la collecte, à la déclaration et à l'analyse de données.
Législation et réglementation : Les considérations et l'orientation qui font l'objet de cette section portent sur le respect des exigences législatives et la gestion sécurisée des données.
Information et sensibilisation : Cette section se penche sur des programmes et des documents de formation efficaces pour améliorer les pratiques de collecte de données.
Normes relatives aux données : Les directives présentées dans cette section portent sur les aspects techniques de la collecte de données et permettent d'assurer la cohérence et l'exactitude de la déclaration.
Analyse et diffusion des données : Cette section vise à définir des cadres et des lignes directrices pour l'analyse et l'interprétation des renseignements recueillis, ainsi que pour une diffusion efficace des données.
Les services de police peuvent déterminer leurs besoins et retenir les sections de ce document qui sont les plus adaptées à leur contexte et à leur secteur de compétence, tout en appuyant l'harmonisation avec une vision nationaleNotes de bas de page 3.
Définitions opérationnelles
Cette section présente les définitions de concepts clés propres à la collecte et à l'analyse de données sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme DUC.
Crimes déclarés par la police : Tout signalement d'un acte criminel à un service de police. Ces actes sont enregistrés au moyen du Programme DUC.
Données fondées sur la perception du policier : Dans les secteurs de compétence où la méthode de collecte de données sur la perception du policier est adoptée, il s'agit de la meilleure évaluation faite par un policier de l'identité autochtone ou racisée d'une personne en fonction de son observation de l'apparence de celle-ci (p. ex. les attributs physiques et les vêtements) et de tout autre renseignement connu du policier au moment de l'interaction. La perception peut varier selon le policier, et au fil du temps pour la même personne.
Données fondées sur l'auto-identification : Dans les secteurs de compétence où la méthode de collecte des données par auto-identification est adoptée, il s'agit de la façon dont une personne peut choisir de s'identifier en réponse à une question sur son identité autochtone ou racisée. L'auto-identification peut être fondée sur de nombreux facteurs personnels comme l'histoire, la famille, la communauté et la culture, et refléter les préférences et les expériences d'une personne. L'auto-identification d'une personne n'est pas nécessairement identique à la façon dont elle est perçue par les autres, et elle peut changer au fil du temps.
Autochtone : Le terme « Autochtone » désigne les personnes s'identifiant aux peuples autochtones du Canada, à savoir les membres des Premières Nations, les Métis ou les Inuit.Notes de bas de page 4
Racisé : Le concept de « groupe racisé » est dérivé du concept de « minorité visible ». La Loi sur l'équité en matière d'emploi définit les minorités visibles comme « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche ».
La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et racialisée dans le cadre du Programme DUC suit les catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada.Notes de bas de page 5 À Statistique Canada, un groupe de population désigne une personne qui déclare être blanche, sud-asiatique, chinoise, noire, philippine, arabe, latino-américaine, sud-est asiatique, ouest-asiatique, coréenne, japonaise ou d'un autre groupe de population. Ces groupes spécifiques sont les catégories de référence utilisées dans une question qui recueille des données sur la population racialisée. Bien que ce document utilise les termes « identité racialisée » et « auto-identification », la variable « groupe de population » et ses dérivés ne doivent pas être considérés comme une mesure de l'auto-identification, mais plutôt comme une mesure de déclaration. Compte tenu de la formulation de la question sur le groupe de population, ainsi que d'éléments tels que la perception individuelle et les catégories de réponses basées sur la loi sur l'équité en matière d'emploi, il convient de noter que ce que les répondants déclarent peut ne pas correspondre à la façon dont ils s'identifient dans la vie de tous les jours. La norme des groupes de population de Statistique Canada a été choisie pour mesurer l'identité autochtone et racialisée dans le cadre de l'enquête sur la population et les droits de l'homme, étant donné que des données cohérentes et comparables ont souvent été citées comme étant une question fondamentale. Cette méthode fournit une base pour des catégories communes dans les enquêtes et les produits de Statistique Canada et dans la plupart des données du système de justice pénale canadien.
Les services de police et d'autres organismes peuvent utiliser le terme « race » pour désigner la construction sociale qui consiste à classer les gens en groupes selon des phénotypes (c.-à-d. la couleur de la peau ainsi que la couleur et la texture des cheveux) et d'autres attributs qui ont des répercussions concrètes sur l'expérience, les résultats, le traitement et les avantages d'une personne (Commission européenne 2021; British Columbia Ministry of Citizens' Services 2023; Statistique Canada 2024a).
Dans le présent document et, plus largement, dans le cadre de ce projet, Statistique Canada n'utilise pas le terme « racisé » pour qualifier les Autochtones, afin de reconnaître les contextes et les expériences historiques, politiques et juridiques propres aux peuples autochtones du Canada, en plus de tenir compte du fait qu'ils ne se définissent pas nécessairement comme des personnes racisées, mais plutôt comme des peuples ou des nations (Commission ontarienne des droits de la personne, 2018).
Partie 2 : Élaborer une stratégie nationale de collecte et de déclaration des données : DDPIAR
Contexte
Au cours des dernières années, on observe une demande croissante pour des données mieux ventilées sur les diverses expériences vécues dans le cadre d'une réponse aux problèmes d'inégalités sociales, de discrimination et de racisme systémique dans la société canadienne (Patrimoine canadien, 2019; Fondation canadienne des relations raciales, 2020; David et Mitchell, 2021; Gouvernement de l'Ontario, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015a; Association médicale canadienne, 2024). Le racisme systémique est un enjeu important dans de nombreux secteurs au Canada, notamment dans les services de police, et survient lorsque les institutions ou les systèmes maintiennent une iniquité raciale, souvent en conséquence de préjugés institutionnels dissimulés dans les politiques, les pratiques et les procédures (Gouvernement de l'Ontario, 2018; McKay, 2021). Ces renseignements détaillés sont essentiels pour améliorer notre compréhension de ces questions, mais aussi pour informer sur les politiques fondées sur des données probantes, aider à l'élaboration d'objectifs et de points de repère pour surveiller les progrès, et évaluer l'efficacité des programmes, des services et des initiatives.
En outre, des préoccupations croissantes concernant le traitement disparate des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes dans la disponibilité de données désagrégées (Fondation canadienne des relations raciales, 2020; David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021). Il est essentiel de disposer de données exactes sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés pour comprendre et traiter l'interaction disproportionnée de certains groupes avec le système de justice pénale (David et Mitchell, 2021; Wortley, 1999).
Bien que cette initiative se concentre uniquement sur les affaires criminelles déclarées par la police, elle vise à améliorer la compréhension de l'expérience des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale et leur contact avec celui-ci, à partir du point d'entrée dans le système, à savoir la police. L'accent y est davantage mis sur les problèmes systémiques plutôt que sur l'évaluation de policiers en particulier ou la désignation de communautés cibles. En d'autres termes, cette initiative n'a pas pour but de surveiller ou d'évaluer des policiers précis ni de cibler les communautés autochtones et les groupes racisés à des fins d'activités policières ou d'application de la loi. Le but de cette initiative est plutôt de fournir des renseignements plus détaillés sur les expériences des Autochtones et des personnes racisées au sein du système de justice pénale canadien, ce qui permettra de mieux faire connaître les problèmes systémiques du racisme, de la discrimination et de l'inégalité.
En réponse à de tels besoins, Statistique Canada et l'ACCP ont lancé une initiative conjointe pour recueillir, au moyen du Programme DUC, des données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels. Lancée en 2020, cette initiative de collecte de DDPIAR a permis d'établir des normes nationales en matière de collecte de données quantitatives auprès des organisations policières afin d'examiner et de traiter les problèmes systémiques du racisme, de la discrimination et de l'inégalité au sein du système de justice pénale canadien.
Les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés dans le cadre du Programme DUC peuvent aider à :
mettre en évidence les disparités et les inégalités dans les crimes déclarés par la police;
établir des points de repère et évaluer l'efficacité des politiques et des programmes;
s'attaquer aux préjugés et au racisme systémique au sein du système de justice pénale;
fournir des renseignements probants pour l'élaboration des politiques et la recherche communautaire;
améliorer les résultats des services de police et les relations communautaires;
appuyer les initiatives de recherche entreprises par la police sur les facteurs qui contribuent à la disparité des résultats entre les groupes racisés et les groupes non racisés.
À l'occasion d'une série de consultations avec les services de police et les groupes représentant la police plusieurs préoccupations, questions et considérations opérationnelles importantes ont été soulevées concernant la mise en œuvre concrète de la collecte de données et de la déclaration des renseignements par la police (Statistique Canada, 2022a; rapport « Ce que nous avons entendu »). Par conséquent, l'une des recommandations formulées dans le cadre de l'initiative de collecte de DDPIAR était que l'ACCP travaille en collaboration avec Statistique Canada et d'autres parties prenantes à l'établissement de normes et de lignes directrices nationales en matière de collecte qui s'intégreront aux procédures, aux processus et aux flux de travail policiers (voir le rapport « Ce que nous avons entendu »).
Rôle de Statistique Canada
En tant qu'organisme national de statistique, Statistique Canada mène ses activités en vertu de la Loi sur la statistique. Cette loi fédérale habilite Statistique Canada à recueillir, à compiler et à publier des données statistiques utilisées par les gouvernements, les entreprises, les chercheurs et le grand public pour comprendre les réalités démographiques, sociales et économiques du Canada.
Bien que Statistique Canada n'ait pas le pouvoir légal de demander la collecte de données originales par les services de police, l'organisme acquiert des données déclarées par la police sur les affaires criminelles en vertu de son pouvoir législatif au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (encadré 1). Pour ce qui est des services de police qui choisissent de recueillir des renseignements sur les identités autochtones et racisées dans le contexte d'actes criminels, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police s'engagent à les appuyer dans cet objectif au moyen de l'initiative de collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées et des lignes directrices opérationnelles présentées dans ce document. Dans ce sens, Statistique Canada cherche à assurer une collecte uniforme et normalisée des données dans tout le pays.
Comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police sur la collecte de données sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme DUC
Approuvé par le conseil d'administration de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), le comité spécial (CS) est composé de plus de 40 membres provenant de services de police qui varient en taille et qui servent différentes régions, ainsi que d'autres représentants policiers et non policiers de l'ACCP.
Le CS a tenu sa première réunion en septembre 2023 afin de créer un plan visant à remplir son mandat. Le travail du CS a été soutenu par cinq groupes de travail créés pour réunir des experts de l'ensemble des services de police participants et des comités de l'ACCP. Les participants aux groupes de travail avaient une vaste gamme d'expérience et d'expertise, notamment en matière de services de police de première ligne, de services de police pour les communautés autochtones et les groupes racisés, de sensibilisation et de mobilisation, de systèmes de gestion des dossiers ou d'expertise technique, d'élaboration de normes, de formation, de recherche et d'analyse, en plus de travailler sur des initiatives d'équité, de diversité et d'inclusion. Le comité était coprésidé par un représentant de l'ACCP (Service de police de Peterborough) et un représentant de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités). Les groupes de travail se sont réunis indépendamment du CS pour élaborer des ébauches des sections des lignes directrices opérationnelles présentées dans la partie 3 et ont fait rapport de leurs progrès au CS.
Ce document réunissant des lignes directrices, des recommandations et des pratiques exemplaires, et proposant des ressources supplémentaires est l'aboutissement des efforts des membres des groupes de travail, avec l'appui et les conseils de leurs représentants membres du CS. Le document a été approuvé par le conseil d'administration de l'ACCP.
Lignes directrices opérationnelles : pourquoi en avons-nous besoin?
Ce document vise à aider les services de police à établir, à augmenter ou à affiner leurs initiatives de collecte de données sur les identités autochtones et racisées. Il fournit des lignes directrices et des recommandations et oriente vers des pratiques exemplaires, des ressources et des outils pour faire en sorte que ces initiatives soient conformes aux normes nationales et se traduisent par des données compatibles. Pour élaborer ces lignes directrices, Statistique Canada a collaboré avec les services de police, les organismes communautaires, les universitaires et d'autres parties prenantes (voir le rapport « Ce que nous avons entendu »). Leurs commentaires, résumés dans les cinq thèmes clés suivants, constituent la base des lignes directrices opérationnelles présentées dans la partie 3 :
la mobilisation communautaire
les considérations législatives et réglementaires
l'information et la sensibilisation, y compris la formation
les normes relatives aux données et les changements apportés aux systèmes
l'analyse et la diffusion des données
De nombreux services de police sont intéressés à recueillir des données sur les identités autochtones et racisées pour un éventail plus large d'interactions policières que celles qui sont actuellement couvertes par le Programme DUC, qui porte sur les actes criminels (encadré 1). Ces lignes directrices opérationnelles ont été élaborées pour assurer la cohérence et appuyer ces efforts. Les organisations policières sont encouragées à examiner la façon dont ces lignes directrices peuvent être appliquées à la collecte de données dans des situations qui ne sont pas visées par le Programme DUC (voir le rapport « Ce que nous avons entendu »).
Modifications et mises à jour du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et du Système de gestion des dossiers
Depuis le 13 février 2024, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est prêt à recevoir des données sur les identités autochtones et racisées au moyen d'une version révisée du Programme DUC (version 2.5).
À la lumière des commentaires reçus dans le cadre des activités de mobilisation de Statistique Canada, le Programme DUC a été mis à jour pour répondre à deux recommandations clés du projet de collecte de DDPIAR (voir le rapport « Ce que nous avons entendu ») :
Recommandation 1 : La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » ou de la méthode fondée sur l'« auto-identification », ou au moyen de ces deux méthodes.
Recommandation 2 : La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».
Les changements apportés au Programme DUC permettent aux services de police qui en adoptent la version 2.5 d'avoir la souplesse de déclarer les identités autochtones et racisées, quelle que soit la méthode de collecte qui a été choisie (perception du policier, auto-identification ou les deux).
Dans la version 2.5 du Programme DUC, les catégories de groupes de population de Statistique Canada sont utilisées (voir l'annexe A pour prendre connaissance des noms de variables et des codes). Les changements apportés à l'enquête comprennent l'ajout de nouvelles variables au dossier de la victime et à celui de l'accusé ou du suspect pouvant être inculpé (ASI), afin de permettre la collecte de deux variables de perception du policier — une catégorie de haut niveau et une catégorie détaillée —, de même que des variables d'auto-identification pouvant accueillir jusqu'à 10 sélections ainsi qu'un champ de texte ouvert qui peut être rempli, au besoin (voir l'encadré 2 et l'annexe A pour obtenir plus de renseignements)Notes de bas de page 6. Les lignes directrices et les recommandations relatives à l'adoption de la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité par les services de police sont présentées dans la partie 3 de la ection 4.
Encadré 1
Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada est le principal outil statistique national utilisé par les organismes gouvernementaux, les décideurs et les chercheurs pour analyser et diffuser les données sur les crimes déclarés par la police. Les données du Programme DUC reflètent la criminalité qui a été portée à l'attention des services de police canadiens. Depuis la mise en œuvre du Programme DUC au Canada, en 1962, Statistique Canada a recueilli des données sur tous les crimes qui ont été signalés aux services de police fédéraux, provinciaux ou territoriaux et municipaux au Canada et qui portent sur des infractions au Code criminel et à d'autres lois fédérales.
Le Programme DUC couvre 99,9 % de la population canadienne et permet de recueillir des renseignements sur les caractéristiques des crimes, des victimes et des auteurs présumés. Le Programme DUC est périodiquement révisé afin d'améliorer la qualité des renseignements recueillis, de répondre aux changements dans les définitions des différents types de crimes et de mieux refléter les nouveaux types de criminalité et les besoins en matière de renseignements.
Partie 3 : Lignes directrices opérationnelles pour les services de police
La présente section contient des lignes directrices, des recommandations et des pratiques exemplaires pour aider les services de police de partout au Canada à mettre en œuvre des stratégies de collecte de DDPIAR. Ces lignes directrices sont conçues pour s'adapter aux circonstances locales tout en contribuant aux normes nationales en matière de données. Les principales lignes directrices opérationnelles sont regroupées autour des cinq thèmes déterminés. Étant donné que les changements apportés au Programme DUC en vue de la collecte de DDPIAR auront une incidence sur tous les services de police au Canada, ceux-ci sont encouragés à examiner les sections présentées ci-après pour obtenir des renseignements sur la façon d'intégrer chaque élément à leurs initiatives existantes, ou pour se doter d'outils leur permettant de lancer une initiative de collecte de données.
Lignes directrices sur la mobilisation communautaire
La mobilisation communautaire est un aspect essentiel du lancement de toute initiative de collecte de données. Les organisations policières peuvent renforcer leurs stratégies pour la collecte et la déclaration de données sur les identités autochtones et racisées en intégrant le point de vue des communautés qu'elles servent tout au long du processus. À la lumière de cette mobilisation auprès des communautés, les organisations policières pourront notamment :
orienter la façon dont les données sont recueillies, y compris les méthodologies et les meilleures pratiques;
élaborer des approches pour l'analyse, l'interprétation et la diffusion des données recueillies;
déterminer des solutions exploitables à partir de résultats analytiques.
Avant de lancer une nouvelle initiative visant à recueillir des données sur les identités autochtones et racisées, les services de police sont invités à réfléchir à la façon de solliciter le point de vue des communautés qu'ils servent. À cette fin, les organisations policières devraient élaborer une stratégie globale de mobilisation communautaire afin de faire participer activement les collectivités et de s'assurer que leur point de vue est intégré aux processus décisionnels.
Les services de police qui recueillent déjà des renseignements sur les identités autochtones et racisées (ou toute forme de « données fondées sur la race ») sont encouragés à examiner la façon dont les lignes directrices et les recommandations contenues dans cette section pourraient être intégrées dans leurs plans et processus actuels, afin de s'assurer que la voix des communautés qu'ils servent est entendue et intégrée dans leur travail.
Objectifs de la section
Cette section offre aux services de police des lignes directrices et des pratiques exemplaires exhaustives pour renforcer leur mobilisation auprès des communautés en optimisant la collecte, l'analyse et la communication des données, ainsi que la planification des mesures à prendre. Elle est conçue pour aider les organismes d'application de la loi à élaborer des stratégies de mobilisation inclusives et holistiques mettant l'accent sur l'établissement d'un lien de confiance, sur la sensibilité culturelle et sur l'inclusion.
Cette section porte sur les sujets suivants :
Création d'outils et de produits de communication inclusifs : Lignes directrices pour l'élaboration de communications qui s'adressent à divers membres de la communauté.
Pratiques exemplaires pour la mobilisation de la police auprès des communautés locales : Stratégies d'établissement et de maintien de relations de confiance au moyen d'interactions continues.
Développer la compétence interculturelle et la pratique de la sensibilité culturelle : Approches visant à favoriser une compréhension des différents contextes culturels.
Liste de contrôle de la planification de la mobilisation : Un cadre structuré pour une collecte, une analyse et une communication efficaces des données.
Conseils pour les services de police : Des conseils pratiques pour améliorer les efforts de mobilisation auprès des communautés.
Chaque sous-section est conçue pour aider les services de police à établir des liens plus forts et plus respectueux avec les collectivités qu'ils servent.
Lignes directrices et pratiques exemplaires
1. Création d'outils et de produits de communication inclusifs
En raison des préoccupations des collectivités qui découlent de la peur et de la méfiance à l'égard de la police au sujet des interactions policières et de la collecte de renseignements personnels, il est essentiel de créer des outils et des produits de communication inclusifs. Tous les outils et produits de communication devraient inclure des renseignements clairs et concis sur la collecte, l'utilisation et l'analyse des données sur les identités autochtones et racisées. Plus précisément, les outils et les produits de communication devraient fournir des réponses détaillées aux questions suivantes (voir l'annexe C) :
Pourquoi les données sont-elles recueillies et comment le sont-elles?
Où les données sont-elles saisies et stockées?
À quoi servent les données?
En vertu de quelles autorités, y compris les références dans les lois et les politiques, les données sont-elles saisies et utilisées?
Où peut-on trouver plus de renseignements sur les données?
Avec qui peut-on communiquer pour poser d'autres questions?
Les outils et produits de communication devraient être créés dans divers formats et respecter des principes du langage et de la conception inclusifs pour assurer une sensibilisation et une mobilisation plus larges des diverses communautés. Le tableau 1 fournit des conseils clés et des ressources pratiques pour créer des communications inclusives.
Tableau 1 : Conseils pour créer des communications inclusives
Conseils
Ressources et exemples
Communications accessibles, inclusives et respectueuses
Rédiger un contenu inclusif et exempt de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, la race, l'origine ethnique, l'incapacité, ou tout autre facteur identitaire.
Dans la mesure du possible, utiliser un langage clair et simple ainsi que des phrases courtes et intelligibles dans un souci d'inclusion et d'accessibilité.
Reconnaître que pour faire avancer la réconciliation, il faut établir des relations significatives avec les Autochtones en les écoutant et en faisant preuve de patience.
Envisager de faire participer les Aînés, d'avoir recours à la sagesse et à la connaissance culturelles et à une orientation à des fins cérémonielles.
Envisager d'appliquer des approches tenant compte des traumatismes et des réalités culturelles, qui visent à reconnaître les expériences traumatiques passées et à éviter de les répéter, tout en portant attention aux différences culturelles et aux sensibilités en communiquant avec divers publics.
Afin de répondre aux besoins de publics cibles variés, partager des ébauches de documents avec les communautés pour recueillir leurs commentaires.
Utiliser des outils électroniques de correction de la langue pour évaluer le contenu des documents provisoires afin d'en vérifier la clarté, la grammaire, le langage simple, l'accessibilité et l'inclusion.
Visiter le site Web du Bureau de la collectivité des communications du gouvernement du Canada pour obtenir des conseils et des outils permettant de créer un contenu accessible en langage clair qui respecte les principes d'équité, de diversité, d'inclusion et de participation.
Utiliser des outils de notation et d'évaluation électroniques comme les logiciels Antidote, Cordial et Le Robert Correcteur.
Formats multiples
Créer des produits en les adaptant à plusieurs formats pour appuyer les efforts de sensibilisation plus vastes auprès de diverses communautés, notamment des produits d'information électroniques et sur papier.
Envisager d'utiliser des affiches, des documents à distribuer et des cartes postales de référence, des images et des publications adaptées aux médias sociaux de même qu'un espace d'annonces d'intérêt public gratuit pour inclure des liens menant vers le contenu informatif principal en ligne.
Documents multilingues et formats adaptés
Accéder aux renseignements du recensement canadien pour cerner les principales langues de la région et traduire les principaux produits de communication. Inclure vos coordonnées pour les demandes de formats adaptés comme le braille ou les gros caractères et d'autres langues.
Rechercher les langues offertes dans le cadre du dernier recensement sur le site Web de Statistique Canada.
Les normes d'information et de communication établies en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario offrent des conseils et des pratiques exemplaires.
Foire aux questions
Créer une liste de questions récurrentes accompagnées de leurs réponses pour promouvoir la diffusion de messages clés uniformes auxquels les communautés auront accès en temps opportun. Mettre cette liste à jour régulièrement et fournir les coordonnées des personnes-ressources pour toute question supplémentaire.
La création de partenariats avec les institutions, les organismes et réseaux communautaires, et les services sociaux peut renforcer l'élaboration et la conception de documents de sensibilisation. La coproduction de document peut également accroître les efforts de sensibilisation tout en réduisant les coûts qui leur sont associés.
2. Pratiques exemplaires pour la mobilisation de la police auprès des communautés locales : se concentrer sur l'établissement de relations de confiance grâce à une mobilisation continue
Les approches de mobilisation devraient contribuer à l'établissement de rapports positifs entre la police et la communauté tout en favorisant un dialogue significatif permettant d'établir des relations de confianceNotes de bas de page 7. Elles doivent être adaptées aux réalités culturelles des différentes communautés en fonction du contexte actuel, et tenir compte de leur niveau de confiance. Les efforts de mobilisation déployés par la police doivent être soigneusement adaptés aux besoins des communautés. Il convient d'envisager une mobilisation en amont et en continu, axée sur l'établissement de relations de confiance.
A. Activités de mobilisation communautaire
Pour établir ou rebâtir un lien de confiance entre la police et une communauté en particulier, un groupe ou un organisme communautaire fiable peut agir à titre d'intermédiaire et de communicateur entre les deux parties pour accroître la sensibilisation et permettre la rétroaction sans la présence ou l'intervention de la police.
Les activités de mobilisation communautaire devraient assurer
l'égalité de statut entre les membres des différents groupes;
la participation de groupes engagés dans la poursuite d'objectifs communs;
l'inclusion de tâches nécessitant une coopération authentique;
le soutien des autorités et de la communauté dans l'élaboration d'une stratégie de mobilisation communautaire.
B. Collaboration avec les partenaires actuels pour accroître la mobilisation
Explorer les possibilités de travailler avec les partenaires, les Aînés, les coalitions et les réseaux actuels pour accroître la mobilisation auprès des communautés autochtones et des groupes racisés, notamment :
les fournisseurs de services autochtones, les Aînés et les connecteurs communautaires;
les prestataires de services et les organismes connexes;
les universités, les collèges et les chercheurs;
les comités locaux de lutte contre le racisme et les conseils d'équité, de diversité et d'inclusion;
les organismes gouvernementaux locaux et régionaux et les organismes non gouvernementaux, comme la Commission des droits de la personne.
C. Création de comités consultatifs de la police communautaire sur l'équité et la lutte contre le racisme
Plusieurs services de police au Canada ont mis sur pied des comités consultatifs et des conseils sur l'équité et la lutte contre le racisme dont le mandat concerne la planification de mesures concertées visant à bâtir des relations de confiance à long terme avec les communautés. Le tableau 2 ci-dessous présente des pratiques exemplaires pour la création de comités consultatifs de la police communautaire sur l'équité et la lutte contre le racisme.
Conseils pour la mobilisation des services de police auprès des communautés :
Adapter les approches de mobilisation aux besoins particuliers des communautés.
Proposer des activités de mobilisation adaptées aux réalités culturelles.
Proposer de rencontrer les membres des communautés dans leurs espaces.
De l'élaboration d'une initiative à sa mise en œuvre, faire participer les communautés le plus tôt possible dans l'élaboration des approches et des outils, et l'établissement des échéanciers liés à la mobilisation communautaire.
Tenir compte des opinions partagées par de nombreux groupes en quête d'équité dans le respect du principe « rien sur nous sans nous ».
Collaborer à l'organisation d'activités de la police communautaire, en particulier là où la confiance est faible, fragile ou en développement.
Se concentrer sur la création de relations de confiance au fil du temps en assurant une mobilisation continue.
Assurer des communications bidirectionnelles.
Fournir des ressources et un soutien appropriés en prévoyant, par exemple, la présence d'un animateur, un espace de réunion, des services de traiteur, un site desservi par des transports publics, la dispense des frais de stationnement, et des services de garde d'enfants. D'autres formes de rémunération, comme une rétribution, peuvent être accordées dans le cadre de services de police communautaires.
Envisager un partenariat avec des organismes communautaires avec lesquels élaborer des approches de sensibilisation et permettre aux communautés de déterminer les meilleures méthodes de diffusion des renseignements.
La police doit reconnaître les problèmes actuels et passés liés à la discrimination et aux traumatismes.
Aborder les interactions dans un esprit de collaboration en reconnaissant qu'un processus de désapprentissage et de réapprentissage peut s'avérer nécessaire pour instaurer un climat de confiance propice à l'échange de renseignements.
Tableau 2 : Pratiques exemplaires pour la création de comités consultatifs de la police communautaire sur l'équité et la lutte contre le racisme
Best practices for creating community–police anti-racism or equity councils
Utiliser un processus de sélection ouvert au public plutôt que de désigner des représentants communautaires.
Mettre sur pied un processus et un comité d'évaluation assurant la participation de représentants des communautés.
Fournir une ébauche du mandat du comité afin d'assurer un partage des responsabilités dans le processus d'approbation et une représentation équitable des parties.
Assigner un rôle de facilitateur à une tierce partie ou prévoir une coprésidence neutre du comité pour promouvoir une approche relationnelle.
Fournir des ressources et un soutien appropriés en prévoyant notamment la présence d'un animateur, un espace de réunion, des services de traiteur, un site desservi par des transports publics, la dispense des frais de stationnement et des services de garde d'enfants, en vue de permettre la mise sur pied d'un comité durable.
Assurer la participation des dirigeants et des cadres policiers et la consultation directe de ces derniers pour garantir une crédibilité accrue et une plus grande responsabilisation, favoriser des communications plus solides, permettre la résolution des problèmes en temps opportun et contribuer à l'établissement d'un climat de confiance. De plus, il faudrait envisager de créer des liens entre le comité et les commissions et associations des services policiers.
Consulter les autres comités consultatifs pour l'équité et la lutte contre le racisme afin d'obtenir des conseils pour la formation du comité et sa mise en œuvre, et créer des occasions de partenariat.
L'examen du modèle des comités existants et de leurs documents de référence permet de s'appuyer sur leur exemple et de recueillir des suggestions. À titre d'exemple, il est possible de consulter le comité consultatif sur la lutte contre le racisme de la Police régionale de Peel (ARAC@peelpolice.ca), le comité d'action contre racisme du Service de police de Calgary (cps@calgarypolice.ca) et le Conseil sur l'équité police-collectivité du Service de police d'Ottawa (edi@ottawapolice.ca).
3. Développement des compétences interculturelles et sensibilisation aux réalités culturelles
Un élément clé de la planification d'une stratégie de mobilisation communautaire consiste à établir des pratiques pour développer la compétence interculturelle et favoriser la sensibilité culturelle. Il est essentiel de reconnaître la diversité des parcours et des expériences pour établir un lien de confiance et une communication efficace entre les personnes. En mettant en œuvre de telles pratiques, les services de police peuvent créer un environnement plus inclusif. Cet engagement jette les bases de partenariats à long terme avec les collectivités et favorise ainsi la compréhension et la collaboration dans toutes les interactions.
Adopter une approche tenant compte des traumatismes : Envisager d'adopter des approches tenant compte des traumatismes et des réalités culturelles, qui visent à reconnaître les expériences traumatiques passées et à éviter de les répéter. Souligner l'importance de développer les compétences interculturelles en reconnaissant et en respectant activement les différences et les sensibilités culturelles dans les communications avec divers publics. Cette approche favorise un environnement plus inclusif et améliore la compréhension, ce qui, en fin de compte, mène à des interactions et des relations plus fructueuses.
Reconnaître le contexte historique : Prendre en considération l'historique des relations tendues et du manque de confiance entre les services de police et diverses communautés. Prendre conscience de toute injustice passée et témoigner d'un engagement sincère à construire de nouvelles relations. Reconnaître que l'uniforme de la police peut être source de crainte ou être considéré comme un obstacle aux activités de dialogue et de mobilisation prévues.
Respecter les différences culturelles : Veiller à respecter les sensibilités culturelles et à prêter attention aux différents styles de communication. Collaborer avec les leaders culturels et les organismes communautaires afin d'élaborer des approches culturellement appropriées à la mobilisation. Encourager l'apprentissage continu et reconnaître les erreurs ou les malentendus. Tenir compte des jours importants, des fêtes religieuses des divers groupes et de toute autre occasion sacrée lors de la planification des activités de sensibilisation ou de mobilisation. Prendre conscience des différences culturelles au sein des communautés et adapter les approches de mobilisation pour répondre à leurs besoins.
Donner du pouvoir aux voix autochtones et racisées : Tenter de fournir des espaces sûrs pour un dialogue ouvert et honnête. Pratiquer l'écoute active lorsque les communautés expriment leurs préoccupations et veiller à ce que ces voix soient entendues et représentées tout au long du processus de collecte de données.
Reconnaître les problèmes systémiques et s'engager à s'y attaquer : Reconnaître l'existence de préjugés systémiques au sein du système de justice pénale. Travailler en collaboration avec les communautés autochtones et les groupes racisés pour élaborer des stratégies visant à résoudre ces problèmes.
Établir des partenariats à long terme : S'engager à établir des partenariats durables avec des collectivités diversifiées. Une communication régulière et une mobilisation continue sont essentielles pour favoriser la confiance et la collaboration.
Prendre part aux solutions : Pour renforcer la responsabilisation et favoriser une collaboration authentique entre les communautés et la police, il faut mettre l'accent sur des solutions et des résultats concrets auxquels les services policiers sont en mesure de parvenir.
4. Liste de contrôle de la planification de la mobilisation en vue de la collecte, de l'analyse et de la communication des données
Voici une liste de contrôle proposée pour la planification de la mobilisation en vue de la collecte et de l'analyse des données, de l'établissement de rapports et de la planification de mesures concertées.
Phase 1 : Planification et préparation
Leadership et coordination
Désigner une personne responsable spécialement affectée à la mobilisation : Nommer un porte-parole de la police ou un chef de projet responsable des efforts de mobilisation et de la liaison avec la communauté. Cette personne établira et entretiendra des relations avec les principaux partenaires de divers services de police (gestion des dossiers, services juridiques et politiques, police communautaire, analyse du crime, communications) afin d'assurer une intégration harmonieuse des mesures concertées aux politiques et procédures existantes. Pour couvrir une variété de sujets liés à l'initiative de collecte de DDPIAR, de nombreuses personnes peuvent être impliquées.
Conception de documents de communication clairs
Ébauche des documents d'information clés : Créer des infographies éducatives, une fiche d'information avec des messages clés concis et un document de foire aux questions sur lesquels les coordonnées des personnes-ressources sont clairement indiquées. Adapter ces documents pour qu'ils soient facilement compris par divers publics.
Élaboration de stratégies de sensibilisation
Exploiter les réseaux existants : Utiliser la base de données de la police communautaire de votre organisation ou effectuer un exercice de cartographie communautaire pour déterminer les partenaires intéressés pertinents. Ceux-ci devraient inclure des élus locaux, des réseaux, des associations, des coalitions et des Aînés autochtones, des organismes de services sociaux, des groupes de soutien aux victimes et des dirigeants communautaires.
Collaboration avec les connecteurs communautaires
Élaborer un plan d'engagement sur mesure : Établir des partenariats avec les principaux connecteurs communautaires afin de cocréer un plan d'action complet accompagné d'un échéancier de réalisation des phases suivantes : collecte de données, analyse, rapports et planification de mesures concertées. Affiner les ébauches de documents d'information à partir des commentaires recueillis lors des conversations visant à promouvoir la sensibilisation.
Phase 2 : Sensibilisation et rétroaction de la collectivité
Stratégie de communication multimodale
Diffuser l'information clé : Diffuser des documents d'information clés par divers canaux, y compris des avis aux médias, des plateformes de médias sociaux, des bulletins de réseau communautaire et des invitations par courriel. Veiller à ce que des mécanismes de rétroaction clairs et accessibles soient facilement disponibles (courriel, téléphone, formulaire Web, sondage) pour prendre en compte les préoccupations et les questions que soulèvent ces communications et saisir les occasions de collaboration.
Activités de participation en personne
Appuyer la diffusion de l'information : Appuyer la diffusion de l'information et les mécanismes de rétroaction (voir la stratégie de communication multimodale présentée ci-dessus) grâce à des occasions de sensibilisation de la collectivité qui se déroulent en personne, lors de conversations dans des cafés, de réunions communautaires et d'entrevues avec les médias, par exemple. Au cours de ces interactions, recueillir les questions et les préoccupations du public, cerner ses perceptions et saisir les occasions de partenariat.
Phase 3 : Renforcer la collaboration et la confiance
Faire part des commentaires et des prochaines étapes
Faciliter le dialogue bilatéral : Organiser des réunions, des forums de discussion, des assemblées publiques ou d'autres séances interactives pour échanger sur les commentaires reçus et inviter la collectivité à participer aux prochaines étapes de la planification. Assurer la transparence en communiquant les questions fréquemment posées, les solutions proposées et d'autres renseignements sur la rétroaction. Mettre à jour les documents d'information et les diffuser sur les réseaux, les bulletins d'information et les médias sociaux pour maintenir la mobilisation.
Lancer la collecte de données et entretenir la communication
Lancer la collecte de données et en faire la démonstration concrète : Commencer la collecte de données auprès de personnes-ressources désignées au sein des communautés. Envisager d'impliquer les partenaires médiatiques et d'utiliser les médias sociaux pour documenter le processus. Pour maintenir la dynamique de dialogue, continuer de recueillir des questions et des commentaires lors de la collecte de données et y donner suite régulièrement.
Phase 4 : Maintenir la mobilisation et l'action
Comité consultatif communautaire
Établir une mobilisation à long terme : Envisager d'établir un comité consultatif communautaire ou un conseil dédié au soutien des efforts de mobilisation continus en vue de la collecte et de l'analyse des données, de l'établissement de rapports et de la planification de l'action. Ce comité pourrait être une nouvelle entité ou être intégré à un comité du conseil des services de police ou au conseil municipal de la diversité. Cette intégration assure la planification à long terme de la mobilisation, la responsabilisation aux fins de mise à jour et de diffusion, et la planification de mesures concertées pour régler les problèmes relevés. Bien que les services de police détiennent les données, la communauté devrait collaborer à l'élaboration de solutions. Un comité consultatif communautaire pourrait formuler des solutions qui reflètent les intérêts de la collectivité et les services de police peuvent ensuite se charger d'examiner les solutions proposées et d'en évaluer l'efficacité.
Communication et collaboration conjointes
Mises à jour continues et planification des actions : Maintenir une mobilisation et une collaboration soutenues en diffusant conjointement des mises à jour, des publications de rapport et des recommandations par l'intermédiaire des médias ou des réunions du conseil des services de police.
Cette liste de contrôle améliorée souligne l'importance de renforcer la confiance et la transparence tout au long du processus. Elle fournit une approche structurée pour faire participer divers partenaires communautaires à chaque étape et s'assurer que leurs voix sont entendues. En facilitant la communication continue, la collaboration et la planification de mesures conjointes, ce processus peut mener à des solutions fondées sur des données plus significatives pour assurer la sécurité et le bien-être des collectivités.
Reconnaître le succès et le mettre en valeur
Célébrer les victoires collaboratives : Dans les mises à jour et les rapports conjoints, inclure des sections consacrées à la mise en valeur des collaborations et des contributions réussies. Souligner régulièrement ces succès dans les communiqués de presse et les réunions afin de maintenir la mobilisation et d'établir des relations de confiance durables.
En intégrant ces améliorations, vous rehaussez non seulement le processus de participation, mais vous créez également une culture de reconnaissance et d'appréciation qui peut renforcer les relations et favoriser la collaboration à long terme avec la communauté.
Conclusion
En résumé, l'approche structurée et détaillée proposée dans cette section permet aux services de police de renforcer leur mobilisation auprès des communautés autochtones et des groupes racisés. En mettant l'accent sur des stratégies globales de participation communautaire, cette approche encourage l'intégration de perspectives diverses dans les processus décisionnels, la recherche de solutions axées sur les données pour répondre aux préoccupations, et une démarche inclusive lors des interactions avec la police pour établir des relations de confiance.
En suivant les pratiques exemplaires décrites dans cette section et en utilisant la liste de contrôle de la planification de la mobilisation, les services de police peuvent planifier et exécuter efficacement les activités de collecte, d'analyse et de communication de données. Ces efforts permettront non seulement d'améliorer la transparence et la collaboration, mais aussi d'aborder les défis historiques et systémiques, ce qui mènera à une approche policière plus équitable et plus réceptive. L'objectif est d'établir des relations durables et respectueuses avec tous les membres de la communauté, de veiller à ce que leurs voix soient entendues et appréciées dans la poursuite de la sécurité publique et de la justice. La volonté d'agir des services de police et leur collaboration continue avec les communautés feront que leur approche de la mobilisation communautaire est plus inclusive, plus juste et plus efficace.
Lignes directrices en matière de législation et de réglementation
Au Canada, les services de police relèvent de diverses compétences gouvernementales et, à ce titre, sont liés par des lois et des règlements différents. De plus, les organisations policières sont gérées différemment, selon des mandats, des politiques et des structures de gouvernance différents. Les exigences et les considérations législatives et réglementaires sont ainsi propres à chaque organisation policière et doivent être examinées au moment de déterminer comment lancer une stratégie de collecte et de communication des données sur les identités autochtones et racisées.
Dans l'élaboration d'une stratégie de collecte de données, les organisations policières devraient examiner les aspects législatifs et réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur la collecte, la communication et l'utilisation de données sur les identités autochtones et racisées, dont :
les exigences juridiques et réglementaires pertinentes en matière de collecte de données (p. ex. les lois sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les droits de la personne), y compris les types de données et la façon dont elles seront recueillies pour assurer la conformité;
la gestion et le stockage des données pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité;
l'incidence des lois et stratégies contre le racisme à l'échelle nationale et au niveau des secteurs de compétence (voir la partie 7);
les rôles et responsabilités des conseils des services de police (et autres organes directeurs) dans la surveillance des pratiques de collecte de données.
Objectifs de la section
La présente section fournit des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour les services de police afin d'améliorer la participation de la collectivité en optimisant la collecte, l'analyse et la communication des données ainsi que la planification de l'action, tout en respectant les exigences législatives et réglementaires. Elle est conçue pour aider les organismes d'application de la loi à déterminer les lois et les règlements pertinents auxquels ils doivent se conformer et à assurer la protection de la vie privée ainsi que la gestion des données tout en tenant compte des considérations à l'échelle nationale et au niveau de leurs secteurs de compétence.
Mise en évidence des principales préoccupations d'ordre législatif et réglementaire
Voici un résumé des principales préoccupations d'ordre législatif et réglementaire soulevées lors de la phase 2 des efforts de consultation sur la mobilisation :
Les services de police ont posé des questions au sujet des mandats législatifs dont relèveraient la collecte et la déclaration des données. Les collectivités pourraient également s'enquérir du pouvoir en vertu duquel le service de police procède à la collecte et à la déclaration des données.
Des préoccupations ont été soulevées concernant l'harmonisation des efforts de l'administration locale avec les exigences nationales; des propos rassurants sont nécessaires à cet effet.
Des préoccupations ont été soulevées concernant la comparabilité, ou l'absence de comparabilité, des données entre les provinces.
Certains policiers peuvent vouloir entre autres savoir de quelle manière la collecte de données peut être imposée et en vertu de quelle loi, de quelle politique, de quel mandat.
Les services de police ont exprimé des préoccupations au sujet des demandes de documents et des divulgations judiciaires en ce qui concerne les enregistrements de données et les renseignements connexes.
Des préoccupations ont été exprimées concernant la possibilité d'une utilisation abusive des données, y compris comme mesures de rendement de la police, cibles et repères.
Diverses questions ont été posées sur le respect de la vie privée dans le cadre de la collecte, de la conservation et de la communication des données.
Pour obtenir plus de renseignements sur toutes les rétroactions reçues dans le cadre des activités de mobilisation de Statistique Canada, veuillez consulter (lien vers le rapport « Ce que nous avons entendu »).
La section traite des points suivants :
Recommandations sur le rôle des commissions des services policiers et des organismes de surveillance : Orientations sur la façon dont ces entités peuvent appuyer et superviser efficacement les efforts de mobilisation.
Suggestions relatives à la mobilisation de la police auprès des commissions de protection de la vie privée : Stratégies de collaboration avec les organismes de protection de la vie privée afin d'assurer des pratiques conformes et transparentes en matière de données.
Conseils en matière de communication et de mobilisation internes : Meilleures pratiques pour améliorer la communication au sein des services de police et ainsi appuyer les initiatives de mobilisation.
Liste de contrôle pour les services de police : Outil pratique pour veiller à ce que toutes les exigences législatives, réglementaires et procédurales soient respectées.
Principales préoccupations d'ordre législatif et réglementaire : Appréhension de la complexité des lois et des règlements qui influent sur la mobilisation communautaire.
En suivant ces recommandations, les services de police peuvent favoriser des relations communautaires plus solides tout en respectant les normes juridiques et éthiques.
Lignes directrices et pratiques exemplaires
1. Recommandations sur le rôle des commissions des services policiers et des organismes de surveillance connexes
Les recommandations suivantes concernent le rôle des commissions des services policiers (ou autres organismes) dans la mise en œuvre de la collecte de données au sein de leurs services de police respectifs :
Les services de police devraient travailler en étroite collaboration avec les commissions des services policiers et les organismes de surveillance connexes.
Les services de police devraient mener des consultations en amont et fournir régulièrement des mises à jour aux commissions et autres organismes pour appuyer les besoins en matière de surveillance, de responsabilisation et de communication.
Les services de police devraient travailler en étroite collaboration avec les commissions ou autres organismes afin de créer des politiques et des procédures pour la collecte, l'analyse et la communication des données.
Les services de police devraient transmettre les communications et les documents de mobilisation (p. ex. renseignements sur le site Web, politiques, procédures et rapports) aux commissions et organismes de surveillance.
Les services de police devraient consulter les commissions des services policiers et les organismes de surveillance, les faire participer à leurs événements ainsi qu'à leurs déclarations aux membres de la communauté, et leur demander de prendre part aux avis conjoints aux médias et de collaborer aux documents d'information destinés au public et aux comités.
Les commissions des services policiers devraient établir des mécanismes de responsabilisation en matière de politiques, de rapports et de mises à jour afin de répondre aux éventuelles contestations de l'autorité de la part des services de police.
2. Suggestions relatives à la mobilisation de la police auprès des commissions de protection de la vie privée
Les services de police devraient d'emblée mobiliser et consulter leurs commissions locales de protection de la vie privée et les organismes connexes. De telles instances comprennent entre autres :
les commissions de protection de la vie privée;
les commissions provinciales des droits de la personne;
les ministères et organismes provinciaux;
les services de police devraient faire partager les plans et les produits de communication et de mobilisation.
les services de police devraient consulter ces instances au sujet des ébauches de documents afin d'obtenir des commentaires et d'assurer la mise à jour assidue des communications pour atténuer les risques d'atteinte à la vie privée et éviter les plaintes en la matière, et renforcer les procédures et les produits.
3. Conseils en matière de communication et de mobilisation interne à l'intention des services de police
Afin de déterminer et d'aborder d'éventuelles préoccupations, les services de police devraient communiquer régulièrement avec les membres de leur personnel de tous les niveaux et assurer une mobilisation auprès d'eux, ce qui comprend :
mobiliser des spécialistes du domaine, y compris les services juridiques et les services de gestion des dossiers;
fournir un emplacement interne accessible où les membres pourront obtenir des renseignements et trouver des réponses à leurs questions (p. ex. une page Wiki);
s'assurer que les membres ont accès aux principales sources d'information publique :
site Web;
documents à distribuer;
foire aux questions;
fournir les coordonnées des principales personnes-ressources;
consulter les groupes internes pertinents, comme le groupe de ressources des employés et les groupes consultatifs sur les patrouilles;
fournir régulièrement des mises à jour sur les communications au moyen de séances d'information;
consulter les associations de police et fournir régulièrement des mises à jour.
4. Liste de contrôle pour les services de police
Entreprendre d'emblée des consultations avec les partenaires internes et externes pour obtenir des commentaires et fournir régulièrement des mises à jour.
Divulguer des renseignements de façon proactive dans les documents d'information et de mobilisation du public ainsi que dans les documents de formation de la police.
Le contenu clé des feuillets d'information, les listes de contrôle, les sites Web et les foires aux questions devraient inclure les raisons, le but et les avantages de la collecte et de la déclaration des données;
fournir des références sur l'autorité, la législation, la politique et la gouvernance (c.-à-d. les commissions des services policiers);
renforcer les protocoles de sécurité et de conservation des SGD, y compris les données dépersonnalisées et désagrégées au moyen du Programme DUC;
fournir les coordonnées pour obtenir des enregistrements de données et déposer des plaintes;
fournir les sources de renseignements supplémentaires et les coordonnées des personnes-ressources.
Demander des conseils sur les recommandations, la liste de contrôle, les documents et les ressources pour appuyer les consultations avec les commissions locales de la protection de la vie privée, les services juridiques et les commissions provinciales des droits de la personneNotes de bas de page 8.
Faire référence aux renseignements provenant de Statistique Canada et les citer : évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, mesures de protection des données, renseignements du recensement et du Programme DUC, portail des données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (en incluant les liens, les partenariats et les rapports).
Élaborer des mesures d'assurance de la qualité et effectuer des vérifications ponctuelles pour vérifier que les politiques, les procédures, la formation et les documents de communication sont à jour.
Conclusion
Le cadre proposé dans cette section aide à discerner et à comprendre les exigences législatives et réglementaires pertinentes en vue de la collecte de données ainsi qu'à définir la portée de cette initiative. Il prévoit aussi des pratiques exemplaires pour la gestion sécurisée des données. Parallèlement à ce cadre, cette section traite des répercussions des lois et des stratégies contre le racisme, souligne le rôle crucial des conseils de police et des organismes de surveillance et propose des solutions pratiques pour la conformité à la réglementation.
En mettant en œuvre ces recommandations, les services de police seront mieux outillés pour gérer les complexités de la collecte et de la communication de données. L'accent mis sur la collaboration avec les commissions de protection de la vie privée, l'amélioration de la communication interne, la promotion de la communication externe sur la façon dont les données sont protégées et utilisées, et le maintien de la transparence contribueront à établir la confiance avec la collectivité et à respecter les normes juridiques et éthiques.
En fin de compte, ces pratiques visent à aider les services de police à favoriser des relations plus solides et des échanges plus responsables avec les collectivités qu'ils servent, en veillant à ce que les efforts de collecte de données contribuent positivement à la sécurité publique et à la justice.
Lignes directrices en matière d'information et de sensibilisation
Le soutien du personnel des services de police par l'information et la sensibilisation est un aspect crucial de toute stratégie de collecte et de déclaration de données. Plus précisément, la sensibilisation du personnel quant à l'initiative de collecte de données et la mise en évidence du type de renseignements qui seront recueillis, de la manière dont ils le seront et de la façon dont ils seront utilisés permettront d'atténuer les éventuelles préoccupations des membres et de limiter les difficultés. La création d'un environnement axé sur la transparence en sera ainsi facilitée et donnera lieu à de meilleures données et à de meilleurs résultats. Une formation pertinente et efficace ainsi que des ressources de soutien contribueront au succès de l'initiative en appuyant les personnes au sein des services policiers qui recueilleront les données ou qui y auront accès.
Il est conseillé aux services de police d'élaborer un cadre de formation afin de s'assurer que leurs membres ont le soutien nécessaire et qu'ils disposent des ressources, des outils et des mécanismes d'assurance dont ils ont besoin pour effectuer une collecte et une déclaration de données efficaces.
L'information et la sensibilisation sont les thèmes principaux qui sont ressortis des commentaires de plusieurs intervenants obtenus à la suite de consultations menées par Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation entourant le projet de collecte des données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (référence au rapport « Ce que nous avons entendu » à venir). En conséquence directe de cette rétroaction, dans le contexte de l'initiative conjointe de Statistique Canada et de l'Association canadienne des chefs de police, une formation de base a été conçue pour aider les services de police à accroître leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités en matière de collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées (plus de renseignements sont fournis dans cette section).
De nombreuses organisations policières du Canada offrent déjà à leurs membres une formation pertinente en matière de collecte et de traitement des renseignements de nature délicate, notamment en ce qui concerne la lutte contre le racisme, les approches centrées sur la victime, les pratiques tenant compte des traumatismes et la formation liée à la santé mentale. Par conséquent, en établissant un cadre de formation pour cette initiative, les services de police pourraient envisager d'intégrer la nouvelle formation en ligne à leurs ressources et outils de formation existants.
Objectifs de la section
Cette section a pour but de fournir aux services de police un cadre d'information et de sensibilisation complet qui favorise la formation efficace en matière de collecte et de déclaration des données. Il s'agit de :
présenter une nouvelle formation en ligne qui est maintenant offerte à tous les services de police du Canada;
trouver des occasions d'établir un cadre de formation pour les organisations policières se fondant sur les contextes existants des services de police et des communautés qu'ils servent de même que sur les ressources et outils de formation préexistants;
décrire les pratiques exemplaires pour l'élaboration d'une formation complémentaire à la nouvelle formation en ligne, au besoin, afin de proposer un cadre de formation complet.
Lignes directrices et pratiques exemplaires
1. Nouvelle formation en ligne offerte à tous les services de police du Canada
À compter de mars 2025, un nouveau cadre de formation élaboré dans la plateforme Articulate 360 (anglais seulement) sera offert à tous les services de police canadiens. Le but de cette formation est de promouvoir une approche et une compréhension uniformes de la collecte des données sur les identités autochtones et racisées au moyen du Programme DUC.
But : Cette formation vise à offrir une base de connaissances au sujet de la collecte des données sur les identités autochtones et racisées du point de vue des services de police canadiens. Elle couvre divers aspects, notamment l'importance de comprendre le sérieux et le but de la collecte de données fondées sur l'identité, les stratégies de mobilisation communautaire, les méthodes de catégorisation et de déclarations des renseignements liés aux identités autochtones et racisées (perception du policier et auto-identification), les considérations d'ordre législatif et les méthodes hybrides de collecte des données.
Résultats attendus : Les personnes qui suivront cette formation auront à la fin de celle-ci une meilleure compréhension de l'importance de la collecte de données exactes et cohérentes sur les identités autochtones et racisées. Elles auront acquis les compétences nécessaires pour mettre en application les pratiques exemplaires de collecte de ces données au moyen de diverses méthodes, notamment celle fondée sur la perception du policier et celle fondée sur l'auto-identification. Reconnaissant l'importance de la mobilisation communautaire, les personnes ayant participé à cette formation seront en mesure de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour la déclaration des données sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme DUC.
Personnalisation de la formation : Même si la formation offre une base solide, les services de police peuvent l'adapter à leurs besoins opérationnels précis et à leurs programmes de formation existants. En identifiant les modules qui se chevauchent avec ceux de la formation existante, ils peuvent simplifier l'expérience d'apprentissage. De plus, l'intégration des politiques, des procédures et des défis propres au service dans les discussions et les études de cas peut renforcer la pertinence de la formation. L'adaptation du rythme et de la prestation de la formation pour répondre aux différents styles d'apprentissage permet également d'optimiser les acquis.
Accès à la formation : Pour avoir accès à la formation, veuillez communiquer avec Natalie Wright par courriel à l'adresse natalie@cacp.ca. Cette personne vous fournira les directives et les identifiants de connexion nécessaires pour accéder à la plateforme Articulate 360.
2. Personnalisation du cadre de formation de votre organisation
L'établissement d'un cadre de formation complet est essentiel à la mise en œuvre uniforme de la collecte de données au sein des services de police afin d'assurer les résultats suivants :
Accroissement des connaissances et de la conformité : Un cadre de formation solide permet aux policiers et autre personnel d'acquérir les connaissances nécessaires afin de mieux comprendre les modifications apportées en vertu de l'initiative de collecte de DDPIAR et de s'y conformer. En retour, ces nouvelles aptitudes permettent le traitement adéquat des données de nature délicate, l'harmonisation des mesures avec les lois sur la protection des renseignements personnels et le renforcement de la conscience culturelle.
Uniformité et normalisation : Les cadres de formation permettent l'adoption d'approches normalisées en matière de collecte et de déclaration des données. Cette uniformité permet aux services de police de respecter les normes nationales tout en tenant compte des besoins et des contextes locaux.
Sensibilisation aux réalités culturelles et compétences en matière de lutte contre le racisme : Le fait d'inclure des modules sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme permet de veiller à ce que les policiers soient mieux préparés à interagir de manière respectueuse avec diverses communautés. Un climat de confiance est ainsi instauré et les préjugés systémiques présents dans les données recueillies s'en trouvent atténués.
Amélioration et adaptabilité continues : En établissant un cadre évolutif, on peut adapter la formation aux découvertes, aux technologies ou aux changements de politique, ce qui permet aux services de police de rester à l'affût et de conserver des pratiques efficaces.
Renforcement des relations communautaires : Les policiers bien formés qui adoptent une approche cohérente sont mieux placés pour établir la confiance au sein des communautés, en particulier avec des groupes marginalisés. Cette confiance est essentielle pour assurer des services de police efficaces et une perception positive de la part du public.
Adhésion du policier : L'élaboration des programmes de formation avant la mise en place de la collecte obligatoire des données fondées sur la perception du policier est essentielle pour assurer l'adhésion des policiers et leur soutien à l'égard de l'initiative.
Les services de police devraient effectuer une analyse des programmes d'apprentissage existants offerts au sein de leur service et envisager des façons de personnaliser la nouvelle formation en ligne élaborée dans le cadre de cette initiative (partie I : Nouvelle formation en ligne offerte à tous les services de police du Canada), en plus d'évaluer la nécessité d'améliorer cette formation de base en élaborant une formation complémentaire. Dans le cadre de leur évaluation, les services de police devraient prendre en compte les principaux facteurs suivants :
Intégration avec les systèmes, les politiques et les pratiques : Adéquation avec les SGD actuels, les politiques des secteurs de compétence et les autres politiques ministérielles, de même qu'avec les autres pratiques opérationnelles, afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir la conformité.
Évolutivité et durabilité : Le cadre doit pouvoir évoluer et être mis à jour au besoin pour tenir compte des tendances émergentes et des changements de politiques.
Divers formats de formation : Songer à des possibilités de combiner la formation donnée en ligne et celle offerte en personne pour maximiser l'accessibilité et la participation, tenir compte des multiples styles d'apprentissage, et utiliser des produits d'apprentissage supplémentaires, tels que des documentaires, des balados, des lectures et des vidéos, pour approfondir les connaissances.
Calendriers : Équilibrer la formation de base avec la formation de consolidation.
Efficacité :
évaluations des connaissances acquises;
collecte de commentaires servant à peaufiner les versions ultérieures;
possibilités de mobiliser les membres des communautés pour définir les critères de réussite.
Autres considérations :
Protection des renseignements personnels et sécurité des données : Comment mettre l'accent sur l'importance d'assurer la protection des renseignements personnels et la confidentialité des personnes dont les données sur l'identité ont été recueillies?
Assurance de la qualité des données : Occasions d'en apprendre davantage sur les stratégies visant à assurer l'exactitude et la fiabilité des données recueillies.
Analyse et déclaration des données : Comment donner une vue d'ensemble des techniques d'analyse des données et des normes de déclaration afin d'appuyer une prise de décisions fondée sur des données probantes?
Préjugés implicites et prise de décisions : Reconnaître les préjugés inconscients et les atténuer afin d'améliorer la prise de décision au moment des interactions et de la déclaration des données.
Tendances et défis émergents : Tenir compte des tendances émergentes en matière de collecte de données fondées sur l'identité, comme les avancées technologiques et les attitudes changeantes de la société.
Certains points et sujets sont considérés comme des éléments essentiels devant être inclus dans tout cadre de formation élaboré dans le contexte des initiatives de collecte de données sur les identités autochtones et racisées (référence au rapport « Ce que nous avons entendu » à venir), entre autres :
les déséquilibres de pouvoir entre la police et les victimes ou les auteurs présumés, et leur incidence sur la collecte de données;
les préjugés implicites et explicites, et leur incidence sur la collecte de données;
les pratiques tenant compte des traumatismes et les considérations en matière de communication dans l'élaboration et la prestation de la formation;
le contexte historique et systémique du racisme et ses répercussions actuelles sur les communautés;
la conscience et la compétence culturelles.
Les services de police devraient prendre en considération la mesure dans laquelle ces sujets sont abordés dans leur cadre de formation personnalisé.
3. Élaboration d'une formation supplémentaire
Les services de police pourraient envisager d'élaborer une formation supplémentaire pour compléter la nouvelle formation en ligne (Articulate 360) (anglais seulement) et les autres formations existantes qui sont propres au service. Cette sous-section fournit des lignes directrices générales aux services de police qui souhaitent concevoir des programmes de formation complets allant au-delà de ce qui est présenté ci-dessus. Ces lignes directrices permettent d'adapter la formation en fonction des défis de chaque secteur de compétence, comme les caractéristiques démographiques prédominantes des communautés ou des préoccupations régionales particulières, afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité de la formation.
Étape 1 : Établir une base solide
Consulter les communautés :
mobiliser les communautés autochtones et les groupes racisés en amont pour préparer le contenu de la formation, définir les méthodes de prestation et expliquer les motifs qui sous-tendent le projet;
collaborer avec des conseillers culturels ou des Aînés et inclure des représentants des communautés pour assurer l'exactitude et la pertinence sur le plan culturel;
consulter des universitaires et des experts pour intégrer des enseignements traditionnels et des expériences vécues dans le programme.
Consulter des experts et établir des partenariats :
trouver divers facilitateurs, notamment des professionnels de la santé mentale, des universitaires et des dirigeants communautaires;
collaborer avec des organismes-cadres et des groupes de services afin de tenir compte des besoins culturels et systémiques divers;
inviter les membres des communautés à exprimer leur point de vue concernant les obstacles à la collecte de données afin de favoriser l'empathie et la compréhension.
Élaborer des modèles de formation hybrides :
combiner les ateliers en personne avec les modules de formation en ligne pour composer avec l'horaire des policiers tout en offrant un contenu complet;
privilégier les éléments interactifs, comme les discussions et les démonstrations en direct, aux modules à rythme libre.
Communiquer sur l'importance de la collecte des données :
expliquer clairement aux policiers l'objectif et la valeur de la collecte des données, en mettant l'accent sur la façon dont elle contribue à la justice, à l'équité et à l'amélioration des résultats des activités policières;
par souci d'uniformité, les messages devraient être transmis aux dirigeants locaux par l'ACCP.
Étape 2 : Créer des modules de formation personnalisables et inclusifs
Contenu obligatoire et axé sur les compétences :
déterminer si la formation devrait être obligatoire, et suivie une seule fois ou si elle doit être mise à jour régulièrement;
définir la collecte de données comme une compétence spécialisée;
utiliser un langage inclusif qui témoigne d'une sensibilité culturelle dans tout le contenu.
Réponse aux besoins particuliers des communautés :
personnaliser les modules pour tenir compte des caractéristiques démographiques, des préoccupations des communautés et des contextes culturels à l'échelle locale;
inclure les commentaires formulés par les personnes ayant vécu des expériences d'incarcération ou de racisme systémique;
intégrer les méthodes d'enseignement autochtones, le cas échéant. Par exemple, utiliser la communication narrative, les enseignements traditionnels et des formes de mobilisation qui favorisent l'humilité et un dialogue positif.
Adoption d'approches intersectionnelles :
aborder les identités qui se chevauchent, c'est-à-dire l'entrecroisement des catégories sociales comme le genre et le contexte culturel, afin de fournir une formation nuancée sur les inégalités systémiques.
Apprentissage fondé sur des scénarios :
utiliser des scénarios pragmatiques, des exercices d'inversion des rôles et des études de cas afin de renforcer l'esprit critique et l'empathie;
inclure des modules de formation sur les droits de la personne ainsi que sur la lutte contre les préjugés et le racisme qui ont été élaborés avec la participation des communautés touchées;
fournir des scénarios pragmatiques, comme des situations explosives ou chargées d'émotivité, lors desquels la collecte des données peut être difficile.
Protection des renseignements personnels et sécurité des données :
créer un module spécial consacré au traitement des questions éthiques, à la sécurité et à la protection des données recueillies.
Processus de collecte des données :
fournir des renseignements détaillés sur la façon dont les données doivent être recueillies et gérées.
Étape 3 : Assurer la responsabilisation et l'amélioration continue
Intégration des réflexions et des pratiques :
inclure des exercices visant à encourager la réflexion personnelle (p. ex. un journal ou un plan d'action) pour favoriser la motivation et l'intégration des concepts de la formation;
veiller à ce que les personnes participant à la formation élaborent des mesures concrètes visant à intégrer les leçons apprises dans leurs activités policières quotidiennes.
Suivi des progrès et des résultats :
mettre en place des mesures de responsabilisation externes, comme des audits, et assurer le suivi des plaintes pour mesurer leurs effets;
utiliser des évaluations conduites sur les communautés pour valider l'efficacité du programme;
insister clairement sur le fait que les policiers ne subiront aucune conséquence en cas de classification erronée des données effectuée de bonne foi.
créer une boucle de rétroaction pour adapter continuellement la formation en fonction de la rétroaction fournie par les participants et les intervenants communautaires.
Communication avec les médias et le public :
s'efforcer de répondre efficacement aux préoccupations des communautés en présentant les données de façon responsable et en contrant la désinformation pour maintenir la confiance du public.
En suivant ce guide, les services de police peuvent élaborer des programmes de formation efficaces et adaptés à la culture d'intérêt qui promeuvent l'adoption de pratiques équitables, renforcent les relations et le lien de confiance avec les communautés, et favorisent la responsabilisation.
Conclusion
L'élaboration de cadres de formation et l'établissement d'objectifs clairs aux fins d'information et de sensibilisation permettent d'assurer la mise en œuvre réussie de l'initiative de collecte de DDPIAR. Les policiers et les autres membres du personnel de compétences essentielles seront ainsi mieux outillés, ce qui favorise des interactions équitables et respectueuses qui constituent les fondements de relations de confiance et d'échanges responsables entre la police et les communautés. Cette approche renforce l'intégrité et l'efficacité de la collecte des données en appuyant les objectifs plus larges visant à résoudre les problèmes systémiques et à améliorer la sécurité publique.
Lignes directrices en matière de normes relatives aux données
En tant qu'outil officiel de collecte de données déclarées par la police sur la victimisation et la criminalité à l'échelle du Canada, le Programme DUC offre une occasion unique de normaliser la collecte et la déclaration des données sur les identités autochtones et racisées. En effet, une collecte uniforme des données exige de porter une attention particulière à divers aspects techniques interdépendants, tels que la compatibilité entre les différents systèmes utilisés pour la collecte, le stockage et l'analyse des données, la mise en œuvre de procédures normalisées pour assurer l'exactitude et la fiabilité des données et l'établissement de méthodes sûres et efficaces pour l'accès, le stockage et la gestion des données.
Cette section contient des lignes directrices et des recommandations relatives aux aspects techniques de la collecte de données. L'encadré 2 présente une description de haut niveau des changements techniques qui ont été incorporés au Programme DUC.
Encadré 2
Adoption de la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
La mise à jour récente du Programme DUC (version 2.5) comprend l'ajout de nouvelles variables dans les dossiers de la victime et de l'auteur présumé (accusé ou suspect pouvant être inculpé) concernant les identités autochtones et racisées. Ces variables, dont les suivantes, sont présentées à l'annexe A :
Variables de perception du policier :
Générales : une liste restreinte d'options combinées, par exemple « Autochtone » comme catégorie fusionnée. Cette variable sert de méthode de collecte de renseignements lorsque la perception détaillée n'est pas possible et est conforme aux normes existantes utilisées par les services de police qui recueillent ces données.
Les services de police qui adoptent la version 2.5 du Programme DUC auront la possibilité de déclarer leurs données au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier ou de la méthode fondée sur l'auto-identification, ou au moyen des deux méthodes. Bien qu'il soit recommandé de mettre en œuvre les deux méthodes de collecte, les services de police peuvent choisir une méthode de collecte initiale, et envisager de recueillir les deux types de renseignementsNotes de bas de page 9.
Avant d'apporter des modifications aux systèmes de gestion des dossiers des services de police afin de permettre la déclaration de données dans le cadre du Programme DUC, le service de police doit déterminer la méthode de collecte qu'il utilisera (option d'« adoption »). La saisie d'une réponse valide est obligatoire, peu importe la méthode de collecte, conformément aux spécifications décrites ci-dessous.
Méthode de collecte fondée sur la « perception du policier » : Dans le cas des services de police qui choisissent de déclarer des données sur les identités autochtones et racisées recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier, le choix d'un groupe de population est obligatoire pour le Programme DUC, et une seule sélection est possible.
Méthode de collecte fondée sur l'auto-identification : Dans le cas des services de police qui choisissent de déclarer des données sur les identités autochtones et racisées recueillies au moyen de la méthode fondée sur l'auto-identification, la saisie d'une réponse valide est obligatoire, y compris l'option de sélectionner « Incapable de faire une déclaration volontaire » ou « Refus de faire une déclaration volontaire ». Cette méthode permet jusqu'à 10 sélections, en plus d'offrir un champ de saisie ouvert.
Une note concernant l'harmonisation de la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité avec d'autres normes de compétence existantes
Statistique Canada reconnaît et félicite l'excellent travail déjà réalisé et celui en cours dans d'autres secteurs de compétences en ce qui a trait à l'élaboration de normes relatives aux données sur les identités autochtones et racisées et à leur collecte pour éclairer les politiques et les programmes du secteur public. Nous reconnaissons également que des secteurs de compétence policière du pays peuvent adopter des approches existantes ou les examiner ou vouloir explorer une autre voie pour recueillir des données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées. Les spécifications et les normes élaborées pour la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont conformes aux normes adoptées par les secteurs de compétence qui recueillent actuellement une forme ou une autre de données fondées sur la race, y compris les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de l'Ontario.
Statistique Canada continuera de collaborer avec les services de police et les fournisseurs du système de gestion des documents pour schématiser la version 2.5 du Programme DUC à l'aide des normes utilisées ou adoptées.
Objectifs de la section
Cette section présente des lignes directrices détaillées et des pratiques exemplaires pour permettre aux services de police de normaliser la collecte et la déclaration de données. Cette approche facilite les pratiques uniformes de collecte et de déclaration de données afin de permettre une comparabilité fiable des compétences, de faciliter une analyse significative des tendances et de renforcer les efforts visant à régler efficacement les problèmes systémiques.
Cette section porte sur les points suivants :
Méthodes de collecte des données et cas d'utilisation : Pratiques exemplaires de collecte et d'utilisation des données suivant divers scénarios.
Considérations techniques : Orientation sur la façon de traiter les données perçues par les policiers et les données autodéclarées.
Considérations relatives au système de gestion des dossiers : Aspects importants de la gestion des données dans les cadres de gestion des ressources.
Considérations relatives à la gestion des données : Stratégies visant à gérer les données de façon sécuritaire et efficace.
Considérations relatives à la formation : Recommandations à l'intention du personnel chargé de la formation sur les pratiques de collecte, de déclaration et de gestion des données.
Il est important de noter que, même si ces lignes directrices portent sur la collecte et la déclaration de renseignements au moyen du Programme DUC de Statistique Canada, les services de police peuvent choisir d'élargir la portée de leurs efforts de collecte de données afin d'inclure d'autres types d'interactions pour leur usage interne et selon leurs prioritésNotes de bas de page 10.
Lignes directrices et pratiques exemplaires
1. Mode de collecte et cas d'utilisation
Lorsqu'ils examinent le mode de collecte des données sur les identités autochtones et racisées, les services de police doivent être conscients des différences entre les deux types de données, à savoir les données fondées sur la perception du policier et celles fondées sur l'auto-identification, et les utilisations possibles de chacun de ces types de données.
D'abord, la façon dont une personne s'identifie est influencée par de nombreux facteurs, notamment par son expérience, sa culture, son phénotype et ses autres attributs. Par conséquent, la façon dont une personne s'identifie ou dont les autres en perçoivent l'identité peut changer au fil du temps, dépendre de situations ou de circonstances, et varier d'une personne à l'autre (Zamora et Padilla, 2024; Agadjanian, 2022; Pulido, 2024; Loyd et autres, 2023; Mitchell, 2022). Les identités peuvent également différer à tout moment. Toutefois, la perception du policier est fondée sur la compréhension et l'interprétation individuelles d'une personne en fonction du phénotype et des attributs perceptibles de la personne. La perception peut aussi être influencée par l'éducation, la conscience culturelle et le discernement de la personne qui regarde. Il est très possible que l'identité perçue ne reflète pas l'identité autodéclarée.
Par ailleurs, il existe des distinctions importantes entre l'identité autochtone ou racisée perçue par le policier (perception du policier de l'identité autochtone ou racisée d'une personne, c.-à-d. collecte indirecte) et l'auto-identification (autodéclaration de l'identité autochtone ou racisée dans un questionnaire, c.-à-d. collecte directe).
Tableau 3 : Normes et paramètres des données relatives à la perception et à l'auto-identification des agents
Perception du policier
Auto-identification
Mode de collecte
Collecte indirecte
Collecte directe
Exigence obligatoire en matière de déclaration dans le cadre du Programme DUCNotes de bas de page 11
Réponse obligatoire
Réponse volontaire
Avis de consentement
Oui, communiqué au public dans un langage clair et accessible. Le public devrait savoir que le service de police recueille les renseignements en question.
Oui, communiqué à la personne au moment de la collecte. Le public devrait savoir que le service de police recueille les renseignements en question.
Conditions appropriées
La collecte doit être effectuée au moment de l'interaction initiale ou le plus tôt possible après l'interaction (p. ex. avant ou pendant la mise en détention)Notes de bas de page 12.
La méthode de collecte permet la saisie des renseignements en temps opportun et de façon sécuritaire.
Les personnes doivent être capables de donner un consentement éclairé et :
ne pas être en crise;
ne pas être sous l'effet de substances;
ne pas faire de déclaration sous la contrainte;
comprendre que c'est volontaire et qu'elles ont le droit de refuser;
être informée de la raison de la collecte de données.
Personnes auprès desquelles les renseignements peuvent être recueillis
Le policier, conformément aux directives.
La personne, ou encore son tuteur légal ou son représentant. Une personne peut également autoriser une autre personne à communiquer les renseignements en son nom.
Exactitude
Doit refléter l'évaluation honnête par le policier, au mieux de sa connaissance, de l'identité autochtone ou racisée de la personne.
Doit refléter la façon dont une personne s'identifie de bonne foi au moment de la collecte.
Exemples de cas d'utilisation
Peut aider à comprendre les préjugés systémiques susceptibles d'influer sur la prise de décision et le traitement, ce qui se traduit en de mauvais résultats et représente des obstacles possibles pour certains groupes.
Peut aider à comprendre les expériences et les besoins particuliers de certaines personnes afin de mieux adapter les programmes sur le plan culturel, de témoigner d'une plus grande sensibilité culturelle et d'offrir des services plus efficaces. Elle peut également servir d'outil pour fournir des renseignements sur les groupes qui ont accès au service de police.
2. Considérations techniques
Voici les normes proposées et les considérations techniques dont les services de police doivent tenir compte dans leur mise en œuvre du Programme DUC 2.5. Les services de police, en consultation avec les communautés et les partenaires locaux, et conformément aux normes provinciales applicables, peuvent utiliser des listes de sélection différentes de celles présentées ci-après, pourvu qu'elles puissent être mises en correspondance avec les catégories du Programme DUC pour favoriser l'uniformité des rapports et une plus grande comparabilité des données partout au CanadaNotes de bas de page 13.
Pour vous assurer de la capacité de mise en correspondance, il faut tenir compte des éléments suivants lors de l'élaboration ou du choix d'une liste de sélection :
Examiner les catégories de la version 2.5 du Programme DUC : Familiarisez-vous avec les catégories d'identité autochtone et racisée définies dans la version 2.5 du Programme DUC.
Harmoniser les options locales : Chaque option de votre liste de sélection locale doit clairement correspondre à une catégorie de la version 2.5 du Programme DUC.
Fournir des conseils sur la mise en correspondance : Élaborez un document de mise en correspondance clair qui décrit la façon dont chaque option de votre liste de sélection locale correspond à une catégorie de la version 2.5 du Programme DUC. Vous pourrez ainsi assurer une traduction précise de données pendant leur transmission et vous aurez une compréhension plus complète de la façon dont vos codes locaux s'harmonisent avec les normes nationales de collecte de données prévues dans le Programme DUC.
Veuillez consulter l'annexe B pour voir un exemple de mise en correspondance des normes du Programme DUC à une liste de sélection.
En suivant ces lignes directrices, les services de police peuvent conserver la latitude nécessaire pour utiliser des listes de sélection personnalisées tout en s'assurant que leurs données s'intègrent harmonieusement au système national de déclaration du Programme DUC.
Perception du policier
Collecte de données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Deux options de liste s'offrent aux services de police qui choisissent de recueillir des DDPIAR au moyen de la méthode de perception du policier :
La variable générale est obligatoire pour le Programme DUC.
La variable détaillée n'est pas obligatoire, mais elle est accessible sous forme de sous-liste.
Pour chaque affaire déclarée dans le cadre du Programme DUC, les policiers ne peuvent sélectionner qu'une seule catégorie (variable générale ou variable détaillée) par victime et par ASI.
Les options disponibles dans la variable détaillée dépendent de l'option sélectionnée dans la variable générale.
Le champ de la variable détaillée ne pourra être choisi que si une variable générale est sélectionnée et que des options de variables détaillées lui sont associées (catégorie générale).
Par exemple, si le groupe de population perçu par le policier (variable générale) est « Autochtone », les options disponibles dans le groupe de population perçu par le policier (variable détaillée) devraient être « membre des Première Nation », « Métis » et « Inuit ».
Dans la mesure du possible, les données fondées sur la perception du policier devraient être recueillies avant les données fondées sur l'auto-identification.
Pour les services de police qui utilisent la version 2.5 du Programme DUC, mais qui choisissent de ne pas recueillir de données fondées sur la perception du policier, l'option « Information non recueillie par le service de police » devrait être activée automatiquement dans le SGD pour la variable générale et la variable détaillée du groupe de population perçu par le policier. En pareil cas, le service de police doit choisir de ne pas recueillir de données pour ces deux variables (voir l'annexe A).
Considérations relatives au système de gestion des dossiers
Saisie des données
Les services de police ayant choisi de recueillir des données fondées sur la perception du policier devront obligatoirement saisir une réponse valide dans le Programme DUC. En pareil cas, un champ de collecte obligatoire correspondant devrait figurer dans le SGD.
Les services de police ayant choisi de recueillir des données fondées sur la perception du policier devraient le faire en fonction des exigences de leur service en matière de collecte et d'analyse de données. Les services de police pourraient vouloir tenir compte des cas suivants :
Enquêtes de base : par souci d'uniformité, il peut être pratique de préciser que la collecte doit être limitée à l'enquêteur principal.
Enquêtes complexes : si l'enquête met en cause plusieurs personnes et enquêteurs, il faut tenir compte du caractère pratique et de l'utilité de la saisie de données par plus d'un enquêteur, par exemple, l'agent supérieur, l'agent ayant travaillé le plus grand nombre d'heures sur l'enquête ou l'agent ayant enregistré ou déclaré en premier les renseignements relatifs à la victime ou à l'ASI.
Les données fondées sur la perception du policier seront recueillies une seule fois pour chaque personne classée comme victime ou comme ASI, qui est en cause dans une affaire.
Les autres codes du Programme DUC (codes des infractions) ajoutés au même événement seront préremplis avec les mêmes données fondées sur la perception du policier.
Les services de police peuvent élargir leurs critères de collecte, au besoin.
Les données fondées sur l'auto-identification ne devraient pas influer sur la collecte des données fondées sur la perception du policier.
Les données fondées sur la perception d'autres policiers qui ont été recueillies lors d'affaires antérieures ne devraient pas influer sur les données fondées sur la perception du policier.
Penser à rendre le champ de la variable détaillée remplissable uniquement lorsqu'une option de variable générale est sélectionnée et que des options de variables détaillées lui sont associées.
Envisager des politiques et des procédures pour gérer les modifications ou les corrections apportées aux champs.
Les services de police devraient fournir une formation et des outils de validation appropriés (p. ex. des listes de contrôle pour les utilisateurs ou des listes de contrôle pour l'examen par le superviseur) afin d'assurer une utilisation adéquate des options perçues par le policier (p. ex. entrer et classer correctement les données).
Pour fournir des rappels ou des invites de commande supplémentaires, il peut être utile d'inclure dans le SGD des vérifications automatiques, des validations ou des messages d'erreur ou d'avertissement qui s'affichent lorsque des renseignements sont saisis dans le système.
Les services de police devraient clarifier l'utilisation de tout champ existant qui porte sur les identités autochtones ou racisées dans le SGD afin d'éviter toute confusion liée à la collecte de données fondées sur la perception du policier et sur l'auto-identification qui font partie de la version 2.5 du Programme DUC.
Emplacement des champs de collecte
Les données fondées sur la perception du policier doivent être saisies au niveau de l'événement et non au niveau de la personne (index principal des noms).
Ce niveau de saisie donnera une perception unique du policier qui sera particulière à chaque personne (victime ou ASI) impliquée dans l'événement.
Mise en correspondance du SGD avec le Programme DUC
Au moment de la collecte des données fondées sur la perception du policier, et pour réduire la double saisie de données, l'option sélectionnée devrait être préremplie dans le SGD dans la liste de sélection du Programme DUC pour la population générale ainsi que la valeur correspondante dans la liste de sélection détaillée de la population.
Les services de police devraient élaborer une formation propre à la mise à jour des champs relatifs à l'identité autochtone ou racisée perçue par le policier, car le Programme DUC permet de mettre à jour les questionnaires antérieurs de l'enquête.
Les services de police peuvent avoir une liste de sélection unique (personnalisée, locale) pour la perception du policier dans le SGD, à condition que les options sélectionnées puissent permettre de préremplir avec exactitude une option valide dans la liste de sélection pour la population générale (veuillez consulter l'annexe B pour obtenir un exemple d'une mise en correspondance avec les Normes relatives aux données contre le racisme de l'Ontario).
Les services de police devraient fournir une formation et des outils de validation appropriés (p. ex. des listes de contrôle pour les utilisateurs ou des listes de contrôle pour l'examen par le superviseur) afin d'éviter une sélection excessive de l'option « Autre (Aucune de ces catégories) ».
Il peut être utile d'inclure une vérification automatique qui permet de confirmer la sélection intentionnelle de l'option « Autre (Aucune de ces catégories) » auprès de la personne qui saisit les renseignements.
Auto-identification
Collecte dans le cadre du Programme DUC
Les services de police qui choisissent de recueillir des données au moyen de la méthode fondée sur l'auto-identification (c.-à-d. l'autodéclaration de l'identité) devront obligatoirement saisir une réponse valide pour cette variable dans le Programme DUC (voir la section 3).
Si vous recueillez des données fondées sur l'auto-identification et que vous n'êtes pas en mesure de recueillir les renseignements auprès de la personne, sélectionnez « Incapable de faire une déclaration volontaire » ou « Refus de faire une déclaration volontaire », selon le cas.
Le policier ne doit sélectionner « Incapable de faire une déclaration volontaire » que lorsque les circonstances l'empêchent de recueillir cette variable (p. ex. lorsque la personne est en détresse).
Les services de police devraient fournir une formation et des outils de validation appropriés (p. ex. des listes de contrôle pour les utilisateurs ou des listes de contrôle pour l'examen par le superviseur) afin d'éviter une sélection excessive de l'option « Incapable de faire une déclaration volontaire » ou « Refus de faire une déclaration volontaire ».
Il peut être utile d'inclure une vérification automatique qui permet de confirmer la sélection intentionnelle de l'option « Autre (Aucune de ces catégories) » auprès de la personne qui saisit les renseignements.
La déclaration d'identités multiraciales (Pulido, 2024) permet jusqu'à 10 sélections uniques pour l'auto-identification et prévoit une variable à champ libre pour chaque victime et chaque ASI dans le cadre du Programme DUC.
Le champ de réponse ouverte (texte libre) devient accessible lorsque vous sélectionnez « Autre; veuillez préciser » dans la variable d'auto-identification.
Cette possibilité permet aux services de police de recueillir des catégories qui ne sont pas disponibles dans la liste de sélection.
Les services de police qui utilisent la version 2.5 du Programme DUC, mais qui choisissent de ne pas recueillir de données fondées sur l'auto-identification devraient voir l'option « Information non recueillie par le service de police » automatiquement activée dans le SGD pour la variable du groupe de population autodéclaré. Les neuf autres options disponibles pour la sélection devraient être activées automatiquement à « Sans objet », et le champ doit demeurer vide (voir l'annexe A).
Considérations relatives au système de gestion des dossiers
Saisie des données
Les services de police ayant choisi de recueillir des données fondées sur l'auto-identification devront obligatoirement saisir une réponse valide dans le Programme DUC. Un champ de collecte obligatoire correspondant devrait figurer dans le SGD.
Les services de police ayant décidé de recueillir des données fondées sur l'auto-identification devraient le faire en fonction de leurs propres exigences en matière de collecte et d'analyse de données (voir au cadre analytique) tout en veillant à se conformer aux les exigences nationales en matière de collecte de données prévues dans le cadre du Programme DUC. Les services de police voudront peut-être tenir compte des facteurs suivants pour déterminer s'il y a lieu de recueillir des données fondées sur l'auto-identification :
La collecte a-t-elle une incidence négative sur la sécurité des personnes et des policiers (p. ex. dans des situations qui peuvent aggraver les tensions ou compromettre la sécurité)?
La collecte a-t-elle une incidence négative sur les exigences opérationnelles? Risque-t-elle, par exemple, de compromettre l'efficience, l'efficacité ou l'équité perçue de l'enquête ou de la fonction policière?
La collecte a-t-elle lieu dans des conditions permettant une attente raisonnable en matière de protection des renseignements personnels, de consentement éclairé valable et de sécurité personnelle?
Les données fondées sur l'auto-identification seront recueillies pour chaque personne classée comme victime ou comme ASI, qui est en cause dans une affaire.
Les autres enregistrements d'infraction du Programme DUC pour le même événement seront préremplis avec les mêmes données fondées sur l'auto-identification.
Les personnes doivent être en mesure de donner un consentement éclairé, et elles peuvent choisir de ne pas communiquer les renseignements demandés.
L'incapacité ou le refus d'une personne de déclarer volontairement son identité autochtone ou racisée ne doit pas entraîner de conséquences négatives, de traitement négatif ou de refus de services. La personne devrait en être avisée. Le but de la collecte devrait également lui être expressément mentionné.
Il est important de trouver un équilibre entre la nécessité de demander à la personne de s'auto-identifier chaque fois et la vérification des renseignements communiqués précédemment.
La soumission de données précédemment autodéclarées dans le cadre du Programme DUC, lorsque des circonstances empêchent la collecte de données (nouvelles données ou vérification de données déjà soumises), sera à la discrétion du service de police.
Les données fondées sur l'auto-identification sont associées à une personne en particulier. Cependant, l'emplacement du champ de collecte dans le SGD et la manière dont les données sont recueillies doivent respecter les obligations de respect à la vie privée et assurer que les données autodéclarées sur les identités autochtones ou racisées peuvent être différenciées des autres données descriptives.
Envisager l'utilisation d'un nouveau champ pour la collecte dans le SGD qui permet d'adapter le niveau d'accès aux besoins du service de police (c.-à-d. permettre la saisie des données autodéclarées sur les identités autochtones ou racisées, le cas échéant).
Envisager l'emplacement du champ de collecte à un niveau secondaire qui n'est pas immédiatement visible lors de l'association d'une personne à un événement.
Les données fondées sur l'auto-identification seront recueillies pour chaque personne classée comme victime ou comme ASI, qui est en cause dans une affaire. Les services de police peuvent élargir leurs critères de collecte, au besoin.
Les services de police devraient fournir une formation et des outils de validation appropriés (p. ex. des listes de contrôle pour les utilisateurs ou des listes de contrôle pour l'examen par le superviseur) afin d'assurer une utilisation adéquate des options d'auto-identification.
Les services de police devraient clarifier l'utilisation de tout champ portant sur les identités autochtones ou racisées existant dans le SGD afin d'éviter toute confusion liée à la collecte de données fondées sur la perception du policier et sur l'auto-identification.
Emplacement des champs de collecte
Les données fondées sur l'auto-identification devraient être recueillies à un endroit unique et d'une seule manière afin de les différencier des données descriptives recueillies dans le passé.
Les données fondées sur l'auto-identification doivent être recueillies et associées au niveau de la personne (index principal des noms).
Mise en correspondance du SGD avec le Programme DUC
Au moment de la collecte des données fondées sur l'auto-identification ou des données du champ de saisie de texte libre, et pour réduire la double saisie de données, l'option sélectionnée dans les champs correspondants du Programme DUC devrait être préremplie dans le SGD.
Les services de police devraient élaborer une formation propre à la mise à jour des champs relatifs aux données libres et aux données fondées sur l'auto-identification, car le Programme DUC permet de mettre à jour les questionnaires antérieurs de l'enquête.
Les services de police peuvent avoir une liste de sélection unique (personnalisée, locale) pour l'auto-identification dans le SGD, à condition que les options sélectionnées puissent permettre de préremplir avec exactitude une option valide dans la liste de sélection pour la population autodéclarée du Programme DUC conformément aux normes nationales. Le champ de saisie de texte libre n'est pas obligatoire.
Considérations relatives à la gestion des données
Gouvernance des données
Les services de police devraient avoir des rôles et des responsabilités clairement définis ainsi que des structures de gouvernance permettant la gestion éthique et sécuritaire, la propriété et le contrôle des données.
Les services de police devraient mobiliser de façon significative les communautés, en particulier les communautés autochtones, ce qui permettrait d'orienter les politiques et les pratiques de gouvernance et d'intendance des données visant à répondre aux besoins d'intérêt public et à appuyer les principes d'un gouvernement ouvert.
Stockage et conservation
Les données fondées sur la perception du policier et celles fondées sur l'auto-identification recueillies au cours d'une enquête sont assujetties aux mêmes règles de stockage, de conservation et d'élimination que le dossier d'événement pour lequel elles ont été recueillies.
Les services de police doivent tenir compte de leurs politiques et procédures lorsqu'ils déterminent s'il y a lieu de stocker et de conserver les renseignements à l'extérieur du dossier opérationnel.
Par exemple, les services de police doivent tenir compte de l'extraction des données ainsi que de l'anonymisation, du stockage et de la conservation des données dépersonnalisées (c.-à-d. que les renseignements révélant l'identité d'une personne ont été supprimés) utilisées aux fins d'analyse et de déclaration.
Le fait d'avoir des cadres de gouvernance des données, des politiques de gestion des données, des procédures d'assurance de la qualité et des dictionnaires de données clairement documentés permettrait d'améliorer la transparence et la confiance du public.
Accès et divulgation
Les données fondées sur la perception du policier ne diffèrent pas beaucoup des autres renseignements observés ou recueillis par le policier au cours d'une enquête. Par conséquent, l'accès aux données en question devrait refléter l'accès au dossier opérationnel.
Les services de police devraient examiner comment contrôler et gérer l'accès aux données fondées sur l'auto-identification. Par exemple, ils pourraient en limiter l'accès aux employés qui ont besoin de ces renseignements pour s'acquitter de leurs fonctions et réduire au minimum l'influence indue dont fait l'objet la perception du policier afin d'assurer la protection des renseignements personnels et de prévenir l'utilisation abusive de ceux-ci.
Les lois applicables sur l'accès à l'information peuvent donner aux particuliers le droit de demander leurs renseignements personnels, d'y avoir accès et de les corriger, y compris de retirer leurs données fondées sur l'auto-identification. Les services de police devraient envisager des processus et des procédures leur permettant de se conformer aux lois sur l'accès à l'information, y compris de rendre privées ou de supprimer les données précédemment recueillies dans le SGD.
Les données fondées sur la perception du policier sont considérées comme des renseignements personnels. Cependant, les services de police devraient consulter leurs professionnels de la protection de la vie privée au sujet des demandes de correction ou de retrait de ce genre de renseignements.
Les services de police devraient envisager d'établir des exigences en matière de divulgation pour les renseignements recueillis dans le cadre d'un dossier opérationnel et liés à un tel dossier.
4. Considérations relatives à la formation
Les services de police devraient collaborer avec les collectivités et les parties prenantes, et communiquer publiquement leurs plans et politiques de collecte des données.
Les services de police devraient fournir aux policiers et aux employés des lignes directrices, des communications et des activités de formation claires pour qu'ils comprennent leurs rôles et responsabilités en ce qui a trait à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données autodéclarées sur les identités autochtones et racisées.
La formation devrait notamment porter sur les communications respectueuses et inclusives, la sécurité culturelle, la protection des renseignements personnels et le consentement, et présenter des mises en situation permettant de gérer des cas difficiles.
L'avis de communautés diverses devrait être sondé au moment de l'élaboration de cette formation.
Le groupe de travail sur l'information et la sensibilisation de l'ACCP participera à l'élaboration de la formation destinée aux services de police et de lignes directrices opérationnelles pour la collecte de données (voir la section 3).
Conclusion
La collecte de données sur les identités autochtones et racisées par les services de police nécessite un examen attentif des méthodes employées et de leurs conséquences. La principale différence entre la méthode fondée sur la perception du policier et celle fondée sur l'auto-identification réside dans la nature de la collecte de données. La première est indirecte et influencée par des interprétations subjectives, tandis que la seconde est directe et repose sur la déclaration de l'identité par les personnes mêmes. Chaque méthode impose un ensemble d'exigences, y compris les protocoles de consentement, les considérations d'exactitude et les conditions de collecte, qui influent sur la façon dont les données sont utilisées et comprises.
La méthode fondée sur la perception du policier peut donner un aperçu des préjugés possibles dans la prise de décisions et le traitement, ce qui met en évidence les obstacles systémiques. À l'inverse, la méthode fondée sur l'auto-identification offre une image plus claire des besoins et des expériences des personnes, ce qui favorise des services mieux adaptés sur le plan culturel et donc plus efficaces. Les deux méthodes jouent un rôle complémentaire et leur intégration dans le SGD du Programme DUC nécessite une planification réfléchie, le respect des normes techniques et une formation rigoureuse pour assurer une gestion précise et respectueuse des données.
Les aspects techniques de la mise en œuvre de ces méthodes comprennent l'harmonisation avec les normes de la version 2.5 du Programme DUC, la mise en correspondance des options locales avec les catégories du Programme DUC et l'assurance que les processus de saisie des données sont bien définis et soutenus par une formation appropriée. Les politiques de gouvernance, de stockage et de conservation des données doivent soutenir la gestion éthique et la transparence, en accordant une attention particulière à la protection de la vie privée et à la mobilisation communautaire.
Une approche équilibrée et éclairée de la collecte de données, qui englobe à la fois la perception du policier et l'auto-identification, permettra d'améliorer la capacité des services de police de régler les problèmes systémiques et d'améliorer les résultats pour diverses communautés. En favorisant un dialogue ouvert, en assurant la clarté des pratiques de collecte de données et en s'engageant à suivre une formation continue et à se mobiliser auprès des communautés, les services de police peuvent mieux comprendre les populations avec lesquelles ils travaillent et ainsi mieux les servir.
Lignes directrices sur l'analyse et la diffusion des données
L'élaboration d'un cadre solide en vue de l'analyse et de l'utilisation des données pour éclairer la prise de décisions et l'élaboration de politiques est un élément important de toute planification de la collecte de données. La façon dont les données doivent être utilisées, l'interprétation des résultats analytiques afin d'assurer des conclusions exactes et significatives, et la formulation de solutions réalisables ou de recommandations exploitables est essentielle à l'élaboration d'une analyse et de plans efficaces et rigoureux de diffusion des données.
Encadré 3
Considérations relatives à la portée de la collecte
La portée de l'initiative de collecte de données sur les identités autochtones et racisées se limite aux données recueillies par les services de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada. Comme il a été mentionné, le Programme DUC ne porte que sur les incidents criminels et permet de recueillir des données déclarées par la police sur les victimes. Le terme « accusé ou suspect pouvant être inculpé (auteur présumé) » désigne toute personne identifiée par la police comme ayant été impliquée dans une affaire criminelle et contre laquelle il serait possible de déposer une accusation, la preuve ou les renseignements étant suffisants. De plus, le Programme DUC permet de recueillir des données sur les victimes impliquées dans des actes criminels.
Les services de police peuvent recueillir des données dans leurs systèmes de gestion des dossiers (SGD) à d'autres points de décision critiques et sur les interactions policières qui ne sont pas visées par le Programme DUC. Par conséquent, certains services de police produiront un ensemble beaucoup plus riche de mesures et d'indicateurs que ceux utilisant uniquement les données du Programme DUC, sur la base d'une plus grande diversité de données qui sont recueillies et consignées de façon systématique.
On estime donc que les principes énoncés dans le présent document peuvent être utilisés pour l'analyse et la déclaration d'autres données se trouvant dans les SGD des services de police ou dans d'autres fonds de données qui ne relèvent pas du Programme DUC.
Objectifs de la section
Les DDPIAR, lorsqu'elles sont analysées du point de vue des considérations sur le plan de l'égalité et de l'éthique, et combinées à d'autres recherches et évaluations, peuvent éclairer l'élaboration de stratégies visant à contrer le racisme systémique au sein des services policiers si la situation l'exige.
Les stratégies présentées dans cette section reposent sur les commentaires reçus dans le cadre des activités de mobilisation de Statistique Canada (voir le rapport « Ce que nous avons entendu »), qui ont mis en évidence plusieurs domaines critiques pour l'analyse et la diffusion des données, en particulier en ce qui concerne la nécessité :
d'assurer la qualité des données, la transparence et l'interprétation responsable des données ;
de contextualiser les données de manière appropriée avant de les rendre publiques;
de prendre en compte les questions de protection de la vie privée tout au long du cycle de vie des données;
de garantir l'implication continue des communautés dans tous les aspects du cycle de vie des données : collecte, analyse, diffusion et rétroaction, en mettant l'accent sur la consultation directe des communautés autochtones et des groupes racisés afin de veiller à ce que les données répondent à leurs besoins, reflètent fidèlement les expériences vécues et favorisent la confiance.
Cette section présente aux organisations policières des lignes directrices opérationnelles sur l'analyse et la diffusion des DDPIAR. Plus précisément, elle permet d'établir les orientations stratégiques à suivre par les services de police pour :
utiliser des outils d'analyse pouvant servir à déceler des tendances nécessitant un examen approfondi des crimes déclarés par la police et à indiquer de possibles préjugés dans les interactions;
diffuser les données d'une manière responsable, qui favorise l'établissement d'un lien de confiance avec les communautés;
assurer la création d'un cadre robuste de pratiques de gouvernance des données, y compris des pratiques de couplage de données qui protègent le droit des personnes à la vie privéeNotes de bas de page 14;
établir des liens et collaborer avec d'autres organisations du secteur public, s'il y a lieu, pour trouver des solutions en amont aux préjugés systémiques qui ne sont pas liés au secteur des services de police, mais qui y contribuent.
Pour faciliter ce processus, le présente section est divisée en quatre parties distinctes, articulées autour de huit stratégies pouvant être mises en œuvre par les services de police. Chaque partie décrit certaines stratégies pour soutenir l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et la diffusion des DDPIAR.
Partie 1 : Jeter les bases : préparer les services de police à utiliser les DDPIAR
Partie 2 : Se préparer à l'analyse et à l'interprétation des données
Partie 3 : Analyser et diffuser des données
Partie 4 : Mettre en pratique les DDPIAR
Ces données, lorsqu'elles sont analysées du point de vue des considérations sur le plan de l'égalité et de l'éthique, et combinées à d'autres recherches et évaluations, peuvent éclairer l'élaboration de stratégies visant à contrer le racisme systémique au sein des services policiers, là où il existe. En les couplant avec d'autres ensembles de données, il serait possible de déceler les problèmes systémiques qui s'étendent au-delà du domaine des services de police, tels ceux qui sont enracinés dans des facteurs socioéconomiques comme le logement, l'éducation, l'emploi et les soins de santé. Un tel couplage de données peut fournir des renseignements fondés sur les données pour appuyer la prise de décisions éclairées dans divers secteurs communautaires et faciliter une approche à plusieurs volets pour lutter contre les iniquités.
Il est reconnu et entendu que la capacité des organisations policières à mettre en œuvre les pratiques décrites dans le présent document varie d'une instance à l'autre. Lorsque les capacités ne permettent pas une mise en œuvre intégrale des recommandations, les organisations sont encouragées à examiner et à prendre en considération les principes énoncés, et à consigner les éléments qu'elles pourraient ou non mettre en application, de même que les contraintes liées à leurs capacités. La consignation des contraintes attestera par écrit que les considérations ont été prises en compte, mais n'ont pas été appliquées pour les motifs exposés.
En outre, les stratégies présentées dans le présent document visent à compléter, et non à remplacer, la réglementation ou les lignes directrices existantes dans les secteurs de compétence policière. De plus, les stratégies ne sont pas des directives, mais plutôt un ensemble d'approches possibles à examiner. Puisque les organisations policières peuvent se trouver à différents stades de développement en ce qui concerne leurs fonctions d'analyse et de diffusion des données, chaque secteur de compétence pourrait adapter ces stratégies selon leurs capacités et leurs besoins respectifs.
Recommandations et pratiques exemplaires
Partie 1 : Jeter les bases : préparer les services de police à utiliser les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées
L'utilisation de données désagrégées pour obtenir un portrait nuancé des tendances dans les crimes déclarés par la police peut aider les dirigeants de la police à créer des stratégies afin de répondre aux besoins particuliers de communautés diverses. La partie 1 fournit des stratégies clés pour positionner les services de police afin d'élaborer des approches d'utilisation des données après leur collecte de manière à formuler des observations utiles permettant de maximiser le potentiel des DDPIAR pour éventuellement déceler les préjugés systémiques au sein des services policiers et contribuer à l'élaboration de stratégies pour les atténuer. Avant d'entrer dans les détails, il est important de réitérer que les DDPIAR ne sont pas destinées à être utilisées pour le déploiement des policiers ou le ciblage de communautés, mais plutôt pour éclairer les stratégies de mobilisation communautaire, bâtir la confiance et concevoir des solutions collaboratives pour régler des problèmes sous-jacents. En comprenant les expériences et les préoccupations particulières de différentes communautés, les services de police peuvent travailler avec des partenaires communautaires pour élaborer des interventions ciblées qui favorisent la sécurité publique et réduisent les préjugés systémiques.
Stratégie 1 : Effectuer une évaluation des besoins
Il est recommandé aux services de police d'effectuer une évaluation complète des besoins, ce qui s'entend d'un processus systématique visant à cerner les lacunes, les besoins et les possibilités au sein d'une organisation ou d'une collectivité. Dans le contexte de l'initiative de collecte de DDPIAR, une telle évaluation serait axée sur la détermination des besoins particuliers et des capacités d'un service de police à utiliser efficacement les DDPIAR. L'examen comprend l'évaluation de l'infrastructure de données et de la capacité analytique du service afin de cerner les lacunes et les possibilités d'optimiser l'utilisation des DDPIAR dans le but d'améliorer les pratiques policières, d'accroître la sécurité publique et d'établir un lien de confiance avec les communautés. De cette façon, une évaluation des besoins sert de feuille de route essentielle en permettant aux dirigeants de la police une compréhension claire de leurs capacités actuelles et des points à améliorer. Ils pourront ainsi prendre des décisions éclairées sur la meilleure façon de positionner leur service pour tirer parti des DDPIAR dans le contexte particulier de leurs collectivités.
En mesurant systématiquement l'état actuel de la collecte de données, des capacités d'analyse et de la participation des intervenants sur le territoire d'un corps de police donné, l'évaluation des besoins oriente la mise en œuvre des éléments fondamentaux d'un cadre d'analyse et de gouvernance des données (voir la stratégie 3). Les services de police peuvent ainsi disposer des capacités et des ressources nécessaires pour gérer, analyser et utiliser de manière efficace les DDPIAR, au besoin, de façon à s'harmoniser avec les principes de la gouvernance responsable des données et des solutions locales.
Voici une description de trois approches clés suggérées et des facteurs à prendre en considération dans le cadre d'une évaluation des besoins dans le contexte de l'initiative de collecte de DDPIAR. Les éléments présentés ci-dessous sont des recommandations essentielles à l'évaluation des besoins, bien que, selon la façon dont les services de police choisissent de procéder à l'évaluation, d'autres éléments peuvent s'ajouter :
a. Évaluation des besoins et de la capacité d'analyse des données
Il est primordial d'évaluer la capacité interne des services de police en matière d'analyse et de déclarations des DDPIAR, tout en évaluant simultanément leurs fonds de données actuels et leur compréhension des tendances locales de la criminalité et des déterminants sociaux. Cette double évaluation permet aux dirigeants locaux d'identifier les connaissances actuelles, les forces, les faiblesses et les lacunes en matière de ressources, afin d'assurer une utilisation efficace des DDPIAR une fois qu'elles sont disponibles aux fins d'analyse. Les services de police devraient évaluer les aspects suivants, tout en recensant les éléments qui fonctionnent déjà bien et les domaines nécessitant de l'amélioration et du soutien supplémentaires :
Évaluer les sources de données actuelles : Évaluer la qualité, la fiabilité et l'exhaustivité des renseignements disponibles dans les sources de données existantes, comme les données sur les appels de service et les données sur les indicateurs sociaux. Cette étape permet de s'assurer que les données utilisées sont robustes et exhaustives, ce qui est essentiel pour tirer des conclusions exactes. Il s'agit de déterminer les limites des données actuelles et d'examiner la façon dont elles pourraient avoir une incidence sur l'analyse des DDPIAR.
Analyse des données existantes : Effectuer une analyse approfondie des données historiques sur la criminalité afin de déterminer les tendances et les facteurs sous-jacents possibles. Cette analyse fournit une compréhension de base de la dynamique locale de la criminalité et des déterminants sociaux, ce qui est crucial pour mettre les DDPIAR en contexte. L'analyse aide à reconnaître les tendances qui pourraient éclairer les stratégies futures de collecte et d'analyse des données.
Repérage des lacunes statistiques : Déterminer s'il manque des éléments de données ou s'il existe des problèmes liés à la qualité des données qui pourraient nuire à une compréhension approfondie de la criminalité et du désordre civil. Cerner les possibilités d'obtenir des données supplémentaires, par exemple au moyen d'enquêtes communautaires ou de partenariats avec d'autres organismes, le partage de données municipales et le couplage avec les données provinciales ou fédérales.
Détermination des besoins particuliers pour l'analyse des DDPIAR : Déterminer les compétences et l'expertise particulières requises pour analyser efficacement les DDPIAR, comme l'analyse statistique multivariée, la visualisation des données et les systèmes d'information géographique. Il s'agit d'évaluer les compétences actuelles de l'équipe, de cerner les lacunes dans les connaissances et la compréhension des types d'analyses qui seront les plus utiles pour tirer parti des DDPIAR.
Établissement des priorités pour la formation et le perfectionnement : Déterminer les secteurs pour lesquels de la formation ou du perfectionnement professionnel supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer les compétences du personnel. Ces besoins peuvent comprendre une formation spécialisée sur les techniques d'analyse des données, des outils logiciels et des méthodologies propres aux DDPIAR. Investir dans le perfectionnement du personnel, c'est outiller adéquatement les équipes pour leur permettre de gérer les complexités de l'analyse et de l'interprétation des DDPIAR.
Cette évaluation aidera les services de police à optimiser leur utilisation des DDPIAR des façons suivantes :
Affectation efficace des ressources : Affecter des ressources pour investir dans la technologie, les logiciels et le personnel nécessaires à l'appui des activités d'analyse des données, ce qui comprend la budgétisation d'outils analytiques de pointe, l'embauche d'analystes qualifiés et l'assurance que l'infrastructure appuie le traitement et l'analyse efficaces des données. L'affectation efficace des ressources est essentielle au maintien d'une norme élevée en matière d'analyse des données.
Mise en place d'une culture fondée sur les données : Favoriser une culture de prise de décisions fondées sur les données et encourager l'amélioration continue. Il s'agit de promouvoir l'utilisation des données dans les processus décisionnels quotidiens, d'encourager le personnel à se fier aux pratiques fondées sur des données probantes et de chercher continuellement des moyens d'améliorer les méthodes de collecte et d'analyse des données. Une culture fondée sur les données appuie l'utilisation durable et efficace des DDPIAR.
b. Mobilisation de l'expertise interne
La mobilisation de l'expertise interne est étroitement liée aux évaluations des besoins et des capacités analytiques. Cette démarche consiste à identifier, au sein du service de police, le personnel disposant des compétences et connaissances requises pour utiliser et analyser efficacement les DDPIAR, notamment en favorisant la prise de décision fondée sur des données probantes au sein du service de police. Ce personnel clé s'entend des rôles suivants :
Planificateurs de la police : Ces personnes sont responsables de la planification stratégique et de l'élaboration de politiques. Leur expertise dans la compréhension des grands objectifs organisationnels et des stratégies opérationnelles est essentielle pour intégrer les DDPIAR au processus global de planification.
Chercheurs opérationnels : Ces experts utilisent des méthodes analytiques avancées pour aider à résoudre des problèmes complexes. Leurs compétences en analyse statistique, en modélisation et en simulation sont inestimables pour interpréter les DDPIAR et cerner les tendances.
Agents de relations communautaires : Ces agents jouent un rôle essentiel dans l'établissement et le maintien des relations avec les communautés. Leurs connaissances sur la dynamique et les préoccupations de la communauté peuvent aider à mettre les DDPIAR en contexte et à s'assurer que les décisions fondées sur des données correspondent aux besoins de cette dernière.
Agents de renseignements organisationnels : Ces professionnels se spécialisent dans l'analyse des données et la production de rapports. Leur capacité à transformer les données brutes en renseignements exploitables est essentielle pour la prise de décisions éclairées fondées sur les DDPIAR.
Si la disponibilité à ces expertises nécessaires est limitée au sein de l'organisation, les services de police peuvent envisager les solutions suivantes :
Embauche de consultants externes : Le recours à des consultants externes possédant une expertise spécialisée en analyse de données et en maintien de l'ordre peut s'avérer une solution temporaire pour combler les lacunes en matière de compétences. Toutefois, un tel recours peut nécessiter des ressources financières importantes et un examen attentif pour en peser les avantages à long terme.
Partenariat avec les établissements d'enseignement : Comme il est décrit plus en détail dans l'approche présentée au point suivant, la collaboration avec les universités ou les établissements de recherche peut permettre l'accès à des chercheurs et à des étudiants pouvant contribuer à l'analyse et à l'interprétation des données. Ce genre de solution peut être rentable, surtout pour les petits services de police.
Investissement dans la formation et le perfectionnement : Investir dans des programmes de formation et de perfectionnement peut aider les membres de l'organisation à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires. Ces initiatives peuvent comprendre l'envoi des membres du personnel à des conférences et à des ateliers ainsi que l'organisation de séances de formation internes.
Une fois les experts clés identifiés, il importe d'aligner leur expertise sur les objectifs spécifiques d'utilisation des données. Ce processus comprend les mesures suivantes :
Définition d'objectifs clairs : Établir des objectifs clairs sur la façon dont les DDPIAR seront utilisées au sein de l'organisation. Ces objectifs peuvent comprendre l'amélioration des stratégies de prévention du crime, le renforcement de la mobilisation communautaire ainsi que la détermination et l'élimination des préjugés systémiques.
Attribution des rôles et responsabilités : Définir clairement les rôles et responsabilités de chaque expert en ce qui concerne les DDPIAR. Par exemple, les planificateurs de la police pourraient se concentrer sur l'intégration des DDPIAR dans la planification stratégique, tandis que les chercheurs opérationnels pourraient être chargés d'effectuer des analyses de données détaillées.
Facilitation de la collaboration : Encourager la collaboration entre les différents experts pour assurer une approche holistique de l'utilisation des données. La tenue de réunions régulières et la mise en place d'équipes interfonctionnelles peuvent faciliter l'échange d'idées.
c. Mise à profit des partenariats avec les experts et le milieu universitaire
Outre le renforcement des capacités internes, les services de police peuvent développer davantage leurs capacités en matière d'analyse des données en créant des partenariats avec des établissements d'enseignement. Les établissements d'enseignement ont souvent accès à des techniques et méthodes analytiques de pointe auxquelles les services de police n'ont peut-être pas facilement accès. Ces partenariats peuvent fournir une expertise et des ressources précieuses pour appuyer les efforts internes de renforcement des capacités, en mettant le plein potentiel des DDPIAR à la portée des services de police et en assurant leur utilisation conjointe avec d'autres sources de données. Les expertises et ressources qui suivent en sont des exemples :
Méthodes statistiques avancées : Les universitaires peuvent fournir des renseignements grâce à l'application de méthodes statistiques avancées, comme l'analyse multivariée, l'apprentissage automatique et la modélisation prédictive.
Analyse géospatiale : L'expertise en systèmes d'information géographique (SIG) que possède le milieu de la recherche universitaire peut appuyer la cartographie et l'analyse spatiale des données sur la criminalité. Les SIG permettent de révéler les tendances que les méthodes d'analyse traditionnelles ne pourraient peut-être pas mettre en évidence.
Ateliers et séminaires : L'organisation d'ateliers et de séminaires sur les techniques avancées d'analyse des données, les méthodes de recherche et les pratiques exemplaires en matière d'utilisation des données peuvent fournir au personnel policier les connaissances et les compétences nécessaires pour analyser et interpréter efficacement les DDPIAR.
Mentorat et collaboration : L'établissement de programmes de mentorat permet au personnel policier de travailler en étroite collaboration avec le milieu de la recherche universitaire sur des projets précis. Ces initiatives peuvent faciliter le transfert de connaissances et fournir une expérience dans l'application de techniques analytiques avancées.
Recherche interdisciplinaire : La collaboration avec des chercheurs de différentes disciplines, comme la sociologie, la psychologie et la santé publique, peut aider les services de police à acquérir une compréhension plus holistique des facteurs qui influent sur la criminalité et le désordre civil (p. ex. les répercussions historiques du colonialisme, la marginalisation et le racisme systémique comme toile de fond pour l'interprétation des données et la production de rapports).
Stratégie 2 : Établissement d'un climat de confiance grâce à la mobilisation auprès des communautés dans le cadre de l'analyse et de la déclaration des données par la police sur les identités autochtones et racisées
Les services de police devraient déterminer minutieusement la manière dont les DDPIAR seront utilisées. En vue de l'analyse des données, les services de police devraient s'engager à collaborer de façon significative avec les communautés. La confiance entre la police et la communauté constitue la pierre angulaire de la sécurité publique. Lorsque les communautés font confiance à la police, elles sont plus susceptibles de signaler des crimes, de collaborer aux enquêtes et de se sentir investies dans le maintien d'un environnement sûr et sécuritaire.
Bien que les DDPIAR fournissent des renseignements précieux sur la surreprésentation de certains groupes dans les données des services de police, elles peuvent soulever des préoccupations en ce qui concerne la protection de la confidentialité des données. L'instauration d'un climat de confiance grâce à la mobilisation auprès des communautés est essentielle pour régler ces questions et établir un cadre de responsabilisation afin de faire progresser l'utilisation responsable et efficace des DDPIAR.
Le fait d'interagir directement avec les communautés peut aider les services de police à mieux comprendre les expériences et les besoins des collectivités desservies. Cette approche collaborative permet d'assurer une analyse pertinente des DDPIAR et de répondre de façon efficace aux préoccupations liées à la sécurité publique. En utilisant les DDPIAR conjointement avec d'autres sources de données pertinentes et en collaborant avec les membres des communautés, les services de police peuvent prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes qui favorisent la sécurité publique et renforcent la confiance au sein des communautés.
La mobilisation communautaire dans le cadre de l'utilisation et de l'analyse des données peut comprendre les mesures suivantes :
a. Établir des objectifs communs
Lors de leurs interactions avec les membres de la communauté, les services de police doivent déterminer les objectifs communs ayant trait à l'analyse et à la diffusion des données. Les services de police peuvent acquérir une meilleure compréhension des préoccupations des collectivités et des analyses qui devraient être menées avec les données pour jeter une lumière nouvelle sur le sujet. La collaboration avec les communautés dans le cadre de projets d'analyse de données visant à répondre à leurs besoins particuliers en matière de données peut constituer une étape importante en vue de renforcer le lien de confiance.
Allport, G. W. (1954), English, J. (2024) et Bommireddy, L. et autres (s. d.) sont des ressources pertinentes concernant le contact intergroupe (voir la partie 7).
b. Comprendre le contexte général et son importance
Sans une contextualisation suffisante, les données sur les crimes pourraient nuire aux services de police et aux collectivités, car elles dresseraient un portait incomplet des tendances en matière de criminalité. Une compréhension des pratiques policières locales, des conditions historiques et des facteurs démographiques et socioéconomiques permet une interprétation plus nuancée des données de même que l'identification des besoins précis des communautés. Le contexte sert à expliquer les raisons pour lesquelles on recueille des statistiques, les réalités sociales sous-jacentes aux modèles de criminalité d'une communauté. En se mobilisant auprès des communautés, les services de police peuvent en apprendre davantage sur leurs préoccupations et les intégrer lors des étapes de l'analyse et de la diffusion des données.
c. Développer de la littératie en matière de données
En collaboration avec des partenaires (p. ex. des universitaires et des organismes gouvernementaux), les services de police peuvent travailler au développement de la littératie en matière de données dans les collectivités en offrant des ressources éducatives sur les DDPIAR, des activités de mobilisation en personne (lors desquelles les données et les résultats d'analyse sont présentés de façon compréhensible aux membres de la communauté), des glossaires d'analyse des données et des outils interactifs d'exploration des données. Le but est de fournir des ressources favorisant la maîtrise des DDPIAR pour assurer la bonne compréhension et la bonne interprétation des données des services de police. L'amélioration de la littératie en matière de données peut également avoir pour effet d'accroître la participation communautaire, car les membres peuvent interagir et travailler avec des données qui les représentent.
d. Établir des accords pour le partage de données
Les services de police peuvent envisager de conclure des accords formels pour le partage de données avec des partenaires externes (p. ex. des organismes communautaires, d'autres services municipaux et des établissements universitaires), le cas échéant. Ces accords peuvent définir les données partagées, le but du partage de même que les restrictions imposées à leur utilisation. La conclusion d'accords de partage de données peut aider à rendre compte d'un engagement envers l'intendance responsable des données et permettre aux partenaires de réaliser leurs propres analyses de celles-ci. La police devrait informer la communauté des accords de partage de données en cours d'élaboration et des mesures de protection en place pour protéger la vie privée. La transparence quant aux données qui sont partagées suscite la confiance et témoigne d'un engagement envers l'intendance responsable des données. Cette transparence favorise la confiance au sein des communautés, permettant d'exploiter les données en tant qu'outil produisant des changements positifs et promouvant des pratiques policières équitables.
Partie 2 : Se préparer à l'analyse et à l'interprétation des données
Stratégie 3 : Création d'un cadre d'analyse et de gouvernance des données
Selon les évaluations et les commentaires reçus lors de la mise en œuvre des stratégies 1 et 2, il est recommandé aux services de police de créer un solide cadre d'analyse et de gouvernance des données qui établit des lignes directrices claires pour a) la gestion responsable des données et b) l'application de pratiques d'analyse, tout en appuyant la prise en charge locale et l'utilisation éthique des données.
Un cadre d'analyse et de gouvernance des données devrait comprendre deux parties :
a. Un cadre de gouvernance pour la gestion responsable des données
Ce cadre devrait mettre l'accent sur l'établissement de lignes directrices claires et de pratiques exemplaires en ce qui concerne l'accès, la propriété, l'utilisation, la sécurité et la confidentialité des données au moyen :
de contrôles adaptés pour limiter l'accès aux données;
de l'intendance locale des données, notamment les considérations liées à la souveraineté des données sur les Autochtones et les personnes noires (dans la mesure du possible compte tenu de la législation existante sur la protection des renseignements personnels)Notes de bas de page 15;
de lignes directrices sur l'utilisation des données qui tiennent compte des valeurs de la collectivité et des considérations éthiques;
de politiques de conservation et d'élimination des données qui tiennent compte du contexte local;
de mesures de sécurité des données qui favorisent la transparence et la confiance.
b. Un cadre d'analyse pour la mise en œuvre de solutions en vue d'une amélioration continue
Ce cadre s'appuiera sur le cadre d'analyse des données de Statistique Canada tout en mettant l'accent sur la façon dont les administrations peuvent exploiter efficacement leurs DDPIAR locales afin de cerner et de réduire le racisme systémique et de promouvoir la mobilisation communautaire. Pour ce faire, il faut veiller à :
intégrer des renseignements sur le contexte local, y compris les disparités socioéconomiques dans la communauté, les ressources et infrastructures communautaires et les contextes historiques locaux, ainsi que les DDPIAR;
élaborer et utiliser de repères appropriés (c.-à-d. un point de référence ou une norme pouvant servir de point de comparaison par rapport aux événements) pour évaluer avec exactitude la représentation des groupes racisés dans les crimes déclarés par la police :
envisager d'utiliser les points de repère internes (p. ex. les données des services de police, comme les arrestations et les détentions) et externes (p. ex. les proportions du recensement) pour obtenir une meilleure compréhension de la représentation des groupes dans les DDPIAR;
avoir conscience des limites des différents points de repère et de leurs biais potentiels;
consulter le cadre d'analyse de Statistique Canada pour obtenir des lignes directrices détaillées sur la sélection et l'utilisation de points de repère appropriés;
consulter les communautés pour donner aux partenaires locaux et aux parties prenantes l'occasion de commenter les activités liées à l'analyse des données personnalisées pour répondre aux besoins de la communauté;
rendre compte des résultats de manière significative.
En établissant des principes de gouvernance clairs et en renforçant le pouvoir des dirigeants locaux en matière d'analyse des données, le cadre d'analyse et de gouvernance des données peut contribuer à favoriser l'adoption d'une culture fondée sur l'utilisation responsable et adaptée des données dans le cadre des opérations policières. Cette disposition habilite les services de police à obtenir une gamme de résultats positifs :
le renforcement de la confiance du public et la promotion des relations positives entre la police et la communauté par la transparence et l'échange de données;
l'amélioration des pratiques policières en cernant et en traitant les préjugés (par des mesures de disproportion et de disparité établies dans le cadre analytique), l'évaluation de leur efficacité en fonction de résultats quantitatifs et, par la suite, l'optimisation de l'allocation des ressources pour en maximiser l'effet;
la promotion d'une approche de résolution de problèmes axée sur la collaboration en faisant participer les intervenants locaux à l'analyse, à l'interprétation et à l'utilisation des données, ainsi que l'émergence d'une compréhension commune des défis en matière de sécurité communautaire et le renforcement de la prise en charge locale des solutions fondées sur les données grâce aux initiatives suivantes :
Audits de la sécurité des communautés : Il s'agit d'évaluations fondées sur des données relativement aux préoccupations et aux besoins d'une communauté en matière de sécurité et qui consistent à recueillir et à analyser des données sur les taux de criminalité, la crainte de la criminalité et d'autres facteurs pertinents pour relever les sujets de préoccupation et prioriser les interventions. En faisant participer les membres de la communauté au processus d'audit, les organismes d'application de la loi peuvent obtenir de précieuses connaissances sur les perceptions locales de la sécurité et élaborer des stratégies de prévention du crime plus efficaces.
Initiatives communautaires de prévention du crime : Ces initiatives habilitent les résidents à jouer un rôle actif dans la résolution des défis locaux en matière de sécurité en s'appuyant sur des données probantes. En donnant aux communautés l'accès aux données, les organismes d'application de la loi peuvent collaborer avec les organismes locaux (p. ex. les organisations non gouvernementales) et les aider à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de prévention du crime. Cette approche favorise un sentiment d'appropriation et un sens des responsabilités, tout en renforçant les liens entre la police et le public.
Partie 3 : Analyser et diffuser des données
Stratégie 4 : Assurance de l'accès responsable aux données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées, de la qualité de ces données et de la conformité aux normes qui les encadrent en vue de leur analyse
Les DDPIAR offrent une occasion de travailler avec la communauté pour régler les problèmes systémiques dans les activités policières. Cependant, la qualité des données ainsi que leur accès responsable et la conformité aux normes suivant les cadres pertinents à leur analyse sont essentiels pour maximiser les avantages de leur utilisation et en réduire au minimum les abus potentiels.
En raison de la nature délicate des DDPIAR et de l'intérêt potentiel de parties externes comme les organismes de services municipaux, les organisations communautaires et les universitaires pour l'utilisation de ces données, il est recommandé que les services de police élaborent de solides mesures visant l'accès aux données, leur qualité et leur utilisation conforme. Ces mesures garantiront un accès autorisé aux DDPIAR de même que leur qualité et leur utilisation conforme suivant les cadres pertinents (tels que décrits dans la partie 2) régissant leur analyse, leur interprétation et leur contextualisation ainsi que la mobilisation communautaire participant de ces démarches.
Recommandations sur les mesures de contrôle de l'accès :
Vérification et formation : Un processus de vérification à plusieurs volets devrait être établi pour faire en sorte que seuls les membres autorisés du personnel ayant légitimement besoin de connaître les renseignements puissent accéder aux DDPIAR. Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel, tous les membres du personnel policier suivront une formation obligatoire sur l'utilisation éthique des DDPIAR et la possibilité d'obtenir des résultats biaisés. La formation devrait être continue afin d'informer les membres du personnel des pratiques exemplaires et des règlements qui évoluent sans cesse. Les parties externes qui doivent avoir accès aux DDPIAR seront soumis à un processus complet de vérification, y compris la vérification des antécédents et de la cote de sécurité, en plus d'une formation obligatoire sur la confidentialité des données, l'utilisation éthique des DDPIAR et les préjugés potentiels avant d'obtenir un accès autorisé.
Niveaux d'accès et autorisations : Différents niveaux d'accès doivent être assignés aux utilisateurs des données en fonction de leur rôle et responsabilités particuliers. Ainsi, les utilisateurs accèdent uniquement aux données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorisations des utilisateurs devraient être examinées périodiquement et faire l'objet de mises à jour, s'il y a lieu.
Pistes de vérification et surveillance : Un système complet de piste de vérification en ligne devrait suivre toutes les tentatives d'accès, les données téléchargées et les demandes de renseignements concernant les DDPIAR. Ce système incite à la responsabilisation et permet d'identifier tout risque d'utilisation abusive des données. Il faudrait surveiller régulièrement les journaux d'accès pour repérer toute activité suspecte.
Surveillance de la conformité aux mesures de contrôle de l'accès : La mise en place de mesures pour surveiller la conformité aux mesures de contrôle de l'accès est un aspect important d'un cadre de contrôle d'accès. Ces mesures peuvent être appliquées de différentes façons, selon que le chercheur ou l'analyste ayant obtenu l'accès aux données est un membre du personnel interne des services de police ou un chercheur externe demandant l'accès. Plus précisément, voici deux éléments clés de ces mesures :
Processus de demande : Afin d'assurer une utilisation responsable et éthique des DDPIAR, un processus de demande officiel est nécessaire pour toutes les personnes ou entités qui souhaitent avoir accès aux données au-delà des besoins opérationnels ordinaires. Par conséquent, les utilisateurs internes, ou le personnel policier jouant un rôle dans la gestion des données, l'analyse ou la production de rapports (p. ex. les gestionnaires de dossiers, les analystes) devraient être soumis aux processus internes d'autorisation établis par l'organisation policière; tandis que les utilisateurs externes tels que les chercheurs, les universitaires, les organismes communautaires et d'autres intervenants externes qui souhaitent accéder aux DDPIAR dans une perspective de recherche, d'analyse ou d'élaboration de programmes doivent présenter une demande détaillée énonçant l'utilisation proposée des données.
Examen des demandes : Toutes les demandes seront soumises à un examen rigoureux mené par un organe désigné composé de représentants des services de police, des organes de surveillance et d'experts en analyse de données et en justice sociale. Cet examen permettra d'évaluer la légitimité de la demande d'accès aux données, les qualifications du demandeur à traiter de données sensibles et sa proposition d'adhérer au cadre de contrôle de l'accès établi, ce qui comprend des protocoles de sécurité des données, des mesures de protection de la vie privée et l'harmonisation avec les principes d'analyse, d'interprétation, de contextualisation et de mobilisation communautaire.
Mesures de contrôle de la qualité des données :
Nettoyage et validation des données : Des procédures régulières de nettoyage et de validation des données doivent être mises en œuvre afin de repérer et de corriger les erreurs, les incohérences ou les points de données manquants dans les ensembles de DDPIAR. Ces procédures assurent que les données sont fiables et qu'elles conviennent à l'analyse.
Gouvernance des données : Lorsque les ressources sont disponibles, l'initiative de collecte des DDPIAR devrait être assujettie à la stratégie plus vaste de gouvernance des données du service de police. Des audits de la qualité et de la gouvernance des données devraient être effectués régulièrement pour assurer la collecte uniforme des données.
Mesures de sécurité des données : Des mesures de sécurité rigoureuses devraient être adoptées pour prévenir tout accès non autorisé aux DDPIAR ainsi que toute suppression accidentelle ou toute manipulation des données. Parmi ces mesures, notons le chiffrement, les contrôles d'accès et les copies de sauvegarde régulières du système.
Conformité au cadre d'analyse et de gouvernance des données :
Formation sur les cadres analytiques : Il est recommandé que les analystes employant des DDPIAR au sein des services de police suivent un atelier de formation ou une formation de familiarisation sur le cadre analytique élaboré dans la partie 2 présentée plus haut ainsi que sur le cadre d'analyse des données de Statistique Canada avant d'entreprendre un projet de recherche sur les DDPIAR.
Processus d'évaluation par les pairs : Il est recommandé que les analyses des DDPIAR réalisées par les analystes des services de police fassent l'objet d'un processus d'évaluation par les pairs compétents en matière d'analyse de données et des questions relatives à la justice sociale. Le but de cette évaluation est de veiller à ce que l'analyse ait un fondement méthodologique solide, qu'elle évite des interprétations abusives et qu'elle tienne compte des facteurs contextuels pertinents.
Conformité aux normes de qualité des données, collaboration et surveillance :
Rapports sur la qualité des données : Il incombe aux fournisseurs de données (services de police) de produire régulièrement des rapports sur la qualité des données. Ces rapports devraient décrire les procédures de collecte de données, les processus de nettoyage des données de même que toute limitation ou incohérence dans les données.
Organisme de surveillance indépendant : Un organisme de surveillance indépendant pourrait être mis à profit ou pourrait être créé pour aider à assurer la conformité aux protocoles d'accès aux DDPIAR, aux normes de qualité des données et à tout cadre pertinent touchant l'analyse, l'interprétation, la contextualisation et la mobilisation communautaire.
En établissant un cadre complet qui comprend le contrôle d'accès, la qualité des données, l'analyse, l'interprétation, la contextualisation et la mobilisation communautaire, les services de police peuvent faire en sorte que les DDPIAR soient utilisées de façon responsable, éthique et efficace, tout en promouvant l'incidence positive qu'elles ont sur l'amélioration des relations entre la police et la communauté et sur l'obtention de résultats équitables.
Stratégie 5 : Mise à profit d'autres sources de données
Une compréhension approfondie des DDPIAR requiert l'intégration de ces données avec de riches données contextuelles provenant de diverses sources de données quantitatives. Pour déterminer correctement la présence de préjugés systémiques, les DDPIAR seules ne suffiront pas. Une représentation préoccupante dans les DDPIAR est l'élément déclencheur pour la tenue d'une enquête plus approfondie. Des préjugés systémiques existent à tous les niveaux de la société, et ce n'est qu'en établissant des liens entre des données provenant de différents secteurs que nous pouvons vraiment espérer lutter contre le racisme systémique. Ces différentes sources de données offrent de précieux renseignements sur le paysage socioéconomique qui façonne la dynamique communautaire et influent sur les interactions policières. De telles sources de données peuvent inclure les données internes des services de police provenant des SGD et d'autres bases de données (c.-à-d. celles qui ne sont pas dans la portée du Programme DUC), ainsi que des fichiers de données externes comme le questionnaire détaillé du Recensement de la population et les dossiers des services municipaux (p. ex. la santé, l'éducation, le logement). À titre d'exemple, les statistiques comme l'Indice de gravité de la criminalitédevraient être interprétées dans le contexte communautaire général. Pour accéder à ces données et intégrer ces dernières, il faudra des ententes rigoureuses de partage et de couplage des données avec les différents fournisseurs, ce qui soulève plusieurs enjeux opérationnels importants compte tenu des ressources et du temps requis pour établir et actualiser ces ententes. Dans l'ensemble, les pratiques exemplaires qui suivent sont recommandées pour une communication ouverte et transparente :
Des objectifs clairement définis : S'assurer de décrire clairement les objectifs précis du projet d'analyse des données. Quelles connaissances les services de police espèrent-ils acquérir des ensembles de données couplées? La communication ouverte de ces objectifs témoigne d'un engagement à utiliser les données à des fins légitimes.
Ces objectifs devraient être rétablis au début de tout nouveau projet de recherche.
Des protocoles d'échange de données : En cherchant à obtenir l'accès à des sources de données externes, faire preuve de transparence en ce qui concerne les points de données précisément concernés, l'utilisation prévue de ces données et la durée d'accès aux données. Ce niveau de détail permet aux fournisseurs de données de comprendre la manière dont leurs données seront utilisées et les visées de cette utilisation.
Des mesures de sécurité des données : Décrire les protocoles de sécurité robustes qui seront mis en œuvre pour protéger toutes les données partagées. Ces mesures peuvent comprendre le partage de renseignements sur les techniques de chiffrement des données, les contrôles d'accès et les pratiques de stockage des données.
Des canaux de communication permanents : Établir des canaux de communication clairs avec les fournisseurs de données tout au long du cycle de vie de l'entente. Ces voies de communication permettent un dialogue continu pour répondre aux questions et aux préoccupations pouvant être soulevées au cours du processus d'analyse des données.
Stratégie 6 : Diffusion sur mesure
La puissance des DDPIAR repose sur leur capacité de communiquer efficacement les résultats. Le principe de la diffusion personnalisée met l'accent sur l'adaptation des résultats de l'analyse des données en fonction de différents publics. En traduisant des ensembles de données complexes en rapports clairs et concis et en produits de visualisation accessibles, les services de police peuvent s'assurer que les intervenants à tous les échelons comprennent les points de vue recueillis dans le cadre de l'analyse des DDPIAR. Cette approche stratégique et pratique pour une diffusion personnalisée met l'accent sur la communication efficace avec les dirigeants de la police, les agents de première ligne et les communautés. L'objectif consiste à encourager le transfert de connaissances et à renforcer les partenariats.
Dirigeants de la police
Les outils communs utilisés pour éclairer et appuyer les dirigeants de la police comprennent les suivants :
Sommaires et rapports exploitables : Les sommaires et les rapports exploitables donnent des aperçus concis et efficaces de données complexes, adaptées aux besoins des dirigeants de la police. Les résumés offrent un aperçu de haut niveau des principales constatations, tendances et interprétations permettant une prise de décision rapide. Dans les rapports exploitables, certains enjeux ou possibilités sont examinés au moyen d'une analyse détaillée, de recommandations et de stratégies de mise en œuvre potentielles. Ces outils communiquent efficacement la valeur des connaissances fondées sur les données, facilitant la prise de décisions éclairées et l'affectation des ressources. En présentant les renseignements dans un format clair et accessible, ces rapports permettent aux dirigeants de prendre des décisions fondées sur les données qui renforcent l'efficacité opérationnelle, améliorent la sécurité publique et permettent de gagner la confiance de la communauté. Il convient de réitérer que la représentation de groupe dans les DDPIAR ne devrait pas constituer la seule source de renseignements pour la prise de décisions; des analyses d'autres sources de données et des considérations contextuelles devraient l'accompagner.
Tableaux de bord de données et outils interactifs : Les tableaux de bord de données et les outils interactifs offrent des plateformes dynamiques et visuellement attrayantes pour explorer et analyser les données policières. Les tableaux de bord présentent les indicateurs de rendement clés et les principales tendances dans un format convivial, ce qui permet aux dirigeants de cerner rapidement les tendances, les anomalies et les domaines nécessitant qu'on leur porte attention. Les outils interactifs fournissent des points de vue plus approfondis grâce à des visualisations personnalisables qui permettent aux utilisateurs d'approfondir les données, d'explorer les relations et de dégager des tendances cachées. Ces outils appuient la prise de décisions fondées sur les données en permettant aux utilisateurs d'explorer les données de façon indépendante et de déterminer les possibilités d'amélioration. En favorisant la littératie des données et la collaboration en la matière, les tableaux de bord et les outils interactifs peuvent améliorer le rendement organisationnel et susciter des changements positifs.
Agents de première ligne : combler l'écart entre les données et la pratique
Les DDPIAR offrent des renseignements précieux sur les interactions entre la police et les communautés diverses et aident à cerner d'éventuels préjugés systémiques. Pour les agents de première ligne, la clé consiste à les aider à transformer ces constatations en stratégies concrètes en vue d'améliorer les activités policières et les relations avec les communautés.
Élaborer une stratégie relative aux services de police : Une stratégie précise devrait être élaborée pour mettre l'accent sur la traduction des données recueillies en pratiques applicables qui guident les interactions avec les policiers. Cette stratégie devrait énoncer des buts, des objectifs et des mesures de rendement clairs liés à la réduction des disparités lors des interactions avec la police. En fournissant une feuille de route pour des services de police axés sur les données, cette stratégie permettra aux policiers de prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes. Pour être efficace, la stratégie doit comporter une approche globale. Une telle approche comprend l'identification d'indicateurs de rendement clés qui cadrent avec les objectifs organisationnels et reflètent l'incidence des interactions policières sur les différentes communautés. Une analyse des données et l'établissement de rapports sur une base régulière seront essentiels pour évaluer les progrès accomplis et cerner les domaines à améliorer. En outre, la stratégie devrait mettre l'accent sur l'importance de la formation et du perfectionnement des policiers pour leur permettre de renforcer leurs compétences en matière de littératie et d'analyse de données. Ces considérations leur permettront d'utiliser efficacement les données pour les éclairer dans la prise de décision et la résolution de problèmes. De plus, la stratégie devrait favoriser la collaboration entre les analystes de données, les policiers de première ligne et les partenaires communautaires. Le travail collaboratif leur permettra de trouver des solutions axées sur les données pour répondre aux préoccupations de la communauté et établir un lien de confiance. Il faudrait instaurer des mécanismes qui permettraient de recevoir régulièrement de la rétroaction pour s'assurer que la stratégie demeure adaptée aux besoins changeants de la communauté et du service de police. Les éléments de base de la stratégie en vue d'appuyer et d'orienter le travail de première ligne pourraient être composés comme suit :
Accent sur les statistiques descriptives : Présenter les grandes tendances et les modèles importants des DDPIAR à l'aide de résumés clairs. Mettre en évidence les disparités dans les interactions policières avec les communautés autochtones et les groupes racisés à l'aide de mesures se rapportant aux agents de première ligne, comme les taux de contrôle de routine, les incidents de recours à la force et les données sur les plaintes.
Visualisation des données aux fins de l'évaluation des effets : Utiliser des visualisations de données comme des graphiques interactifs, des cartes thermographiques et des infographies pour présenter des données complexes dans un format digeste. Ces éléments visuels devraient être utilisés pour cerner les régions présentant des risques potentiellement accrus de profilage racial ou mettre en évidence certaines populations pouvant être touchées de façon disproportionnée par les interactions avec les services policiers.
Renseignements sur l'analyse multivariée : Envisager d'incorporer les renseignements découlant de l'analyse multivariée, ceux-ci étant possiblement révélateurs des liens entre divers facteurs, comme l'heure de la journée, le lieu et le type d'appel, qui peuvent influer sur la probabilité d'interactions entre les policiers et certains groupes démographiques.
Partenariats communautaires
Forums communautaires et assemblées publiques : La mobilisation communautaire peut être une étape efficace dans la diffusion des résultats tirés des DDPIAR. En collaboration avec des partenaires communautaires, les services de police peuvent organiser des forums communautaires et des séances de discussion ouverte pour présenter les résultats de manière claire et accessible. En faisant participer la communauté au processus de diffusion des données, les services de police peuvent favoriser la confiance, la transparence et la participation aux initiatives de sécurité publique. Pour assurer un engagement significatif, il est important de solliciter l'avis de la communauté sur les données à publier et le format de sa présentation avant les forums publics. Cette approche collaborative habilite les membres de la communauté à aider à façonner le récit autour des données et à contribuer potentiellement à l'élaboration de solutions axées sur les données pour les problèmes dans leur quartier.
Résumés en langage clair et éléments visuels appropriés sur le plan culturel : Pour assurer une communication claire avec divers publics, envisager d'incorporer des éléments narratifs et des témoignages de membres de la communauté, en particulier des voix autochtones et racisées, afin de personnaliser les données et leur incidence sur leurs expériences vécues. Même en l'absence de témoignages personnels, les données peuvent être utilisées pour refléter et mettre en lumière les expériences vécues par des membres de la communauté. Cette approche stimule l'empathie et la compréhension de l'incidence des disparités potentielles dans les interactions avec la police.
Rapports et infographies communautaires : Élaborer des rapports et des infographies communautaires expressément adaptés à différents groupes communautaires, tout en mettant l'accent sur les DDPIAR. Ces rapports devraient transformer des données complexes en renseignements utilisables qui sont adaptés aux besoins et aux préoccupations spécifiques de chaque collectivité. Par exemple, un rapport ou un dossier d'information à l'intention d'un groupe de jeunes pourrait porter sur les données relatives aux tendances de la criminalité chez les jeunes, y compris les types d'infractions, les taux de victimisation et le moment de la journée où des affaires se produisent. Ces renseignements peuvent aider à déterminer les domaines où les programmes de prévention pourraient être les plus efficaces. Par ailleurs, un rapport pour un groupe de personnes âgées pourrait porter sur les données relatives au crime contre les biens, comme les introductions par effraction et les vols, afin d'éclairer les stratégies de prévention du crime et de soutien aux victimes.
Stratégie 7 : Assurance de l'accessibilité dans la diffusion des données
La participation communautaire constitue la clé du succès des opérations policières axées sur les données. Les visualisations de données peuvent s'avérer de formidables outils permettant de susciter le dialogue et d'instaurer la confiance parmi les membres de la communauté. Voici quelques pratiques exemplaires à adopter pour créer des visualisations de données efficaces qui favorisent la participation communautaire :
Clarté et simplicité : Accorder la priorité aux visualisations de données qui sont claires et simples. Éviter l'utilisation de tableaux ou de graphiques complexes qui peuvent dépasser le public cible. Utiliser des étiquettes, des titres et des légendes clairs afin d'assurer au plus grand nombre la compréhension des renseignements présentés, et ce, quel que soit le niveau de connaissances et de compétences en matière de littératie des données. Veiller à ce que les présentations soient accessibles à tous les membres de la communauté.
Accent sur la narration : Les visualisations de données ne concernent pas seulement la présentation des données. Elles visent aussi à raconter une histoire. L'utilisation d'éléments visuels permet de mettre en évidence les principaux modèles, tendances et disparités dans les interactions policières, en particulier celles impliquant les communautés autochtones et les groupes racisés. L'histoire racontée par les données doit être facilement comprise par le public cible et adaptée pour correspondre aux préoccupations propres à chaque groupe communautaire.
Éléments interactifs : Envisager l'intégration d'éléments interactifs dans les visualisations de données (p. ex. des cartes comportant des fonctions interactives, des menus déroulants) pour permettre aux utilisateurs d'explorer plus en détail les données. Ces éléments peuvent rehausser le niveau de participation des membres de la communauté et les outiller pour leur permettre d'approfondir certaines questions. Il s'agit, par exemple, de permettre aux utilisateurs de filtrer les données en fonction de l'emplacement géographique ou du groupe démographique, ce qui leur permettrait de voir la façon dont les disparités dans les interactions policières peuvent varier au sein de leurs communautés. Ce niveau d'interactivité peut susciter une appropriation des données et inciter les membres de la communauté à poser des questions et à cerner les régions dans lesquelles une collaboration plus poussée avec les services de police s'impose.
En suivant ces principes ayant trait à l'accessibilité des visualisations de données, les services de police peuvent créer du matériel de communication permettant de communiquer efficacement les résultats tirés des DDPIAR aux intervenants communautaires. La transparence et l'accessibilité des données sont essentielles pour établir la confiance, favoriser le dialogue et travailler en collaboration dans le but d'assurer des pratiques policières équitables et inclusives dans l'avenir.
Partie 4 : Traduire dans les faits les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées
Stratégie 8 : S'attaquer aux causes profondes des crimes et élaborer des stratégies ciblées de prévention et d'intervention
Lorsqu'on analyse les DDPIAR en fonction d'indicateurs démographiques (p. ex. le sexe, l'âge et la région géographique) et socioéconomiques (p. ex. le taux de pauvreté, les statistiques sur le chômage et l'accès à l'éducation et aux services sociaux), il est possible de dégager des tendances qui mettent en évidence les causes profondes de la criminalité au sein de communautés spécifiques. Cette compréhension plus approfondie permet aux services de police de collaborer avec les intervenants communautaires à l'élaboration des stratégies de prévention ciblées dont voici la procédure :
Désignation des régions à risque élevé : En superposant les DPPIAR aux renseignements sur le profil de la communauté, les services de police peuvent identifier les régions présentant un risque accru de crimes. Ces facteurs de risque peuvent notamment comprendre les taux élevés de pauvreté ou de chômage ou le manque d'éducation ou d'accès aux services sociaux. Cette approche axée sur les données favorise une compréhension plus nuancée des tendances de la criminalité, ce qui permet de passer de stratégies d'application uniquement réactives à des mesures proactives et préventives. Cependant, cette analyse doit être menée avec une extrême prudence afin d'éviter de renforcer les stéréotypes nuisibles ou de conduire à une surveillance policière excessive de certaines communautés. Pour atténuer ces risques, il est essentiel d'intégrer une solide composante de mobilisation communautaire au processus. En faisant participer les résidents à l'interprétation des données et à l'élaboration de stratégies, les services de police peuvent s'assurer que les renseignements fondés sur des données servent à répondre aux besoins communautaires sous-jacents plutôt qu'à cibler les personnes ou les quartiers pour des mesures d'application de la loi. Il est donc important d'intégrer une solide composante de mobilisation communautaire dans le processus et d'harmoniser l'analyse des données avec les stratégies internes des services de police pour l'utilisation éthique et responsable des renseignements. En établissant des lignes directrices claires et des mesures de responsabilisation, les services de police peuvent aider à s'assurer que les données sont utilisées pour éclairer les pratiques policières fondées sur des données probantes sans compromettre la vie privée ou perpétuer des préjugés. Une évaluation régulière et la transparence concernant l'utilisation de ces données sont également essentielles pour établir la confiance et la responsabilisation. En équilibrant le besoin de services de police axés sur les données avec les principes d'équité et de justice, les organismes d'application de la loi peuvent s'attaquer efficacement aux problèmes de criminalité et de sécurité des communautés tout en protégeant les droits et le bien-être de tous les membres de la communauté. On pourrait dire que l'objectif consiste à remplacer « le déploiement des policiers et l'application de la loi disproportionnés » là où la situation existe, par « la mobilisation et la collaboration disproportionnées » avec les communautés racisées vulnérables.
Collaboration avec les organismes communautaires : Conformément à ce qui précède, les renseignements sur le profil des communautés peuvent aider les services de police à se concentrer sur des partenariats stratégiques avec des organismes communautaires, des fournisseurs de services sociaux et des établissements d'enseignement dans des régions géographiques données. En partageant les points de vue recueillis dans le cadre de l'analyse des DDPIAR, les services de police peuvent travailler en collaboration avec ces intervenants pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention qui s'attaquent aux problèmes sociaux sous-jacents contribuant à la criminalité. Par exemple, cette collaboration pourrait conduire à la création de programmes parascolaires dans les quartiers à risque, à un meilleur accès à la formation professionnelle et à des possibilités d'emploi, ou encore au développement de services de santé mentale et de soutien à la dépendance. Voici des exemples concrets de programmes que pourrait comprendre cette approche collaborative :
Programmes d'orientation en matière de ressources en santé mentale : L'analyse des données peut mettre en évidence une corrélation entre les interactions policières et les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les services de police peuvent élaborer des programmes d'orientation qui mettent en relation les personnes rencontrées lors de ces interactions avec des ressources appropriées en matière de santé mentale. Non seulement cette approche proactive favorise le bien-être, elle détourne également les personnes du système de justice pénale, ce qui réduit la charge pesant sur l'application de la loi tout en aidant les gens à trouver les services de soutien dont ils ont besoin. L'analyse des données peut également révéler des tendances dans les interactions policières grâce à certaines données démographiques , en particulier en ce qui concerne les jeunes ou les personnes en crise de santé mentale. À partir de ces données, les services de police, en collaboration avec des organismes de santé mentale et de sensibilisation communautaire, peuvent élaborer des programmes de formation spécialisés sur la désescalade en les adaptant à ces populations vulnérables. Ces programmes peuvent permettre aux policiers d'acquérir des compétences et des connaissances supplémentaires pour naviguer dans des situations potentiellement instables impliquant des personnes en détresse, en intervenant de manière calme et respectueuse et en réduisant au minimum les risques de confrontation ou d'utilisation de la force.
Programmes de sensibilisation communautaire : En collaboration avec des organismes communautaires, les services de police peuvent mettre en œuvre des programmes ciblés de sensibilisation pour mobiliser auprès des populations vulnérables. Ces programmes pourraient mettre l'accent sur l'instauration d'un climat de confiance avec la police, l'offre de ressources d'éducation ou la prestation de services de soutien. Par exemple, les services de police pourraient s'associer à des organismes de jeunesse pour organiser des programmes de mentorat ou de conditionnement physique, ou ils pourraient collaborer avec des prestataires de services sociaux pour proposer des ateliers de formation professionnelle ou des séminaires de littératie financière dans les quartiers à risque élevé. En établissant des relations positives avec les populations vulnérables, les services de police peuvent favoriser un sentiment de sécurité et d'appartenance au sein de la communauté et réduire le risque de criminalité.
Cocréation de plans de sécurité communautaire : L'analyse des données peut éclairer l'élaboration de plans de sécurité communautaire collaboratifs. Les services de police peuvent collaborer avec les intervenants communautaires pour cerner les préoccupations spécifiques et co-créer des stratégies concrètes pour les aborder. Cette approche collaborative assure que les stratégies en matière de services de police tiennent compte des priorités et des besoins des communautés desservies, favorisant ainsi un sentiment de participation à la sécurité publique.
Investissement dans les ressources communautaires : L'analyse des données peut révéler un manque de ressources au sein de certaines communautés. Bien que les services de police puissent jouer un rôle dans la détermination de ces lacunes, il est essentiel de reconnaître que la prise en compte des facteurs sociaux et économiques sous-jacents relève principalement des autres organismes gouvernementaux et communautaires. En collaborant avec ces partenaires, la police pourrait peut-être défendre et fournir des données probantes à l'appui d'investissements accrus dans l'infrastructure communautaire, comme les centres pour jeunes, les installations récréatives ou les ressources en santé mentale, dans les régions qui en ont le plus besoin. Cette approche collaborative peut contribuer à une stratégie plus globale de prévention de la criminalité et d'amélioration de la sécurité communautaire. Il est également essentiel de veiller à ce que les données recueillies soient utilisées pour appuyer, plutôt que pour remplacer, les initiatives communautaires existantes et à ce que toute proposition d'affectation des ressources et d'investissement soit faite en consultation avec les membres de la communauté.
Conclusion
En mettant à profit les DDPIAR en parallèle avec les données démographiques et socioéconomiques et en adoptant une approche fondée sur les forces et axée sur la prévention, l'intervention et la collaboration communautaire, les services de police peuvent jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les causes profondes de la criminalité au sein de certaines communautés. Ils pourront de même assurer le soutien des populations vulnérables et l'établissement de relations de confiance avec le public. De plus, un sentiment d'intendance locale permet d'approfondir la compréhension des données et de leur application dans le contexte particulier de chaque collectivité. Les dirigeants de la police, en collaboration avec les dirigeants communautaires et municipaux, peuvent adapter les efforts d'analyse et de diffusion des données pour répondre directement aux priorités locales. Ces pratiques peuvent habiliter les dirigeants de la police à gagner la confiance des communautés autochtones et des groupes racisés, notamment en favorisant un environnement collaboratif où les données guident la stratégie, et où la stratégie contribue à une sécurité publique exempte de discrimination.
Pour obtenir de plus de renseignements sur l'analyse des données et les recommandations propres au projet des DDPIAR, veuillez consulter le cadre analytique.
Partie 4 : Mise en œuvre
Grâce à la publication du présent document qui contient des lignes directrices opérationnelles pour la collecte et la communication de données sur les identités autochtones et racisées, les services de police sont prêts à planifier et à mettre en œuvre une initiative locale de collecte de données qui soit conforme aux normes nationales. Reconnaissant qu'il y aura des divergences entre les administrations dans la façon dont la collecte des données commencera et le moment où elle se fera, Statistique Canada demeure déterminé à appuyer les services de police dans leurs plans de mise en œuvre.
Vous pouvez communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités pour obtenir plus de renseignements sur le projet ou pour obtenir du soutien pour l'intégration de la version 2.5 du Programme DUC à l'adresse suivante : statcan.ccjcss-ccsjsc.statcan@statcan.gc.ca
Pour obtenir plus de renseignements sur les avancées de l'initiative de collecte de DPPIAR, veuillez consulter le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : Statistiques sur le crime et la justice
Partie 5 : Remerciements
Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police reconnaissent et remercient tous ceux qui ont participé à l'élaboration des lignes directrices opérationnelles énoncées dans le présent document. Plus précisément, toutes les organisations policières et les représentants qui ont développé leur expertise et leur expérience en participant au comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police.
Stu Betts, coprésident, Service de police de Peterborough
Rebecca Kong, coprésidente, Statistique Canada
Cheffe adjointe Stéphanie Lagacé, membre, Force constabulaire royale de Terre-Neuve — St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Chef adjoint Don MacLean, membre, Police régionale de Halifax (Nouvelle-Écosse)
Sergent par intérim Dale Corish, membre, Summerside (Île-du-Prince-Édouard)
Chef Martin Gaudet, membre, Force policière de Fredericton
M. Vincent Richer, membre, Service de police de la Ville de Montréal
Inspecteur Patrick Després, membre, Sûreté du Québec
Chef adjoint Vincent Foy, membre, Service de police de Cornwall
Mme Diane Genier, membre, Service de police de la Nation Nishnawbe Aski
Surintendant Gary Maracle, membre, Police provinciale de l'Ontario, Comité sur les services policiers avec les peuples autochtones de l'ACCP
M. Cameron Hopgood, membre, Service de police d'Ottawa
Surintendant d'état-major Dirk Niles, membre, Police régionale de Peel
Chef Darren Montour, membre, Service de police des Six-Nations, Association des chefs de police des Premières Nations
Dirigeant principal de l'information Colin Stairs, membre, Service de police de Toronto
Dre Amanda (Mandy) Williams, membre, Service de police régional de Waterloo
Chef Mark Neufeld, membre, Service de police de Calgary (Alberta), Association des chefs de police de l'Albert
Mme Moya Rose, membre, Service de police de Calgary (Alberta), Association des chefs de police de l'Alberta
M. Ron Anderson, membre, Service de police d'Edmonton (Alberta)
M. Martin Schiavetta, membre, Service de police de la Nation Tsuut'ina (Alberta)
Cheffe adjointe Lorilee Davies, membre, Service de police de Regina (Saskatchewan)
Inspecteur Marc Alain, membre, Service de police de Brandon (Manitoba)
Chef Danny Smyth, membre, Service de police de Winnipeg (Manitoba)
Chef Mark Fisher, membre, Service de police d'Oak Bay
Drazen Manojlovic, membre, Service de police de Vancouver
Jason Laidman, membre, Service de police de Victoria
Dre Mai Phan, membre, Gendarmerie royale du Canada
Surintendant Blair MacGillivray, membre, Gendarmerie royale du Canada
M. Patrick Lalonde, membre, Association des directeurs de police du Québec
Chef adjoint Raj Saini, membre, Association des chefs de police de la Colombie-Britannique
Commissaire adjoint Rob Hill, membre, Association des chefs de police du Manitoba
Chef Steve Gourdeau, membre, Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick
Commissaire adjointe Jennifer Ebert, membre, Association des chefs de police de Terre-Neuve-et-Labrador
Chef Richard Bourassa, membre, Association des chefs de police de la Saskatchewan
Mme Rebecca Davidson, membre, Comité sur l'information et les statistiques policières de l'ACCP
Dre Kanika Samuels-Wortley, membre, Comité consultatif sur la recherche de l'ACCP
Surintendant Michael Procyk, conseiller, Comité sur l'éthique de l'ACCP
Mme Alicia Lauzon, conseillère, Comité sur l'équité, la diversité et l'inclusion de l'ACCP
Directrice générale Jennifer Richens, conseillère, Comité sur les ressources humaines et l'apprentissage de l'ACCP
Mme Anna Beatty, conseillère, Comité sur la technologie de l'information et des communications de l'ACCP
Chef de district Trevor Daroux, conseiller, Comité sur les victimes d'actes criminels de l'ACCP
Simon Demers, Soutien, Service de police de Vancouver
Natalie Wright, Soutien de l'ACCP
Groupe de travail sur la mobilisation communautaire
Vincent Foy, coprésident, Service de police de Cornwall
Laurie Fenton, coprésidente, Service de police d'Ottawa
Mark Fisher, membre, Service de police d'Oak Bay
Lorilee Davies, membre, Service de police de Regina
Eric Sheppard, membre, Gendarmerie royale du Canada
Janet Henstock, membre, Gendarmerie royale du Canada
Sarah Mirenzi, membre, Groupe des politiques antiracisme, Gendarmerie royale du Canada
Michelle LaRue, membre, Service de police d'Edmonton
Yasin Cetin, membre, Service de police d'Edmonton
Simone Dyall, membre, Force constabulaire royale de Terre-Neuve
Groupe de travail sur la législation et la réglementation
Laurie Fenton, présidente, Service de police d'Ottawa
Katrina Swan, membre, Service de police de Regina
Brenda Smith, membre, Gendarmerie royale du Canada
Deana MacFadyen, membre, Service de police d'Edmonton
Mary Henderson, membre, Force de police régionale de Kennebecasis et Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick
Kim Nicholson, membre, Service de police de Winnipeg
Charlene Clarke, membre, Service de police d'Ottawa
Trevor Daroux, membre, Gendarmerie royale du Canada
Groupe de travail sur l'information et la sensibilisation
Jennifer Richens, coprésidente, Ressources humaines, Gendarmerie royale du Canada
Dirk Niles, coprésident, Police régionale de Peel
Raj Saini, membre, Service de police de Nelson et Association des chefs de police de la Colombie-Britannique
Alicia Lauzon, membre, Comité sur l'équité, la diversité et l'inclusion de l'ACCP
Mandy Williams, membre, Service de police régional de Waterloo
Trevor Hampden, membre, Groupe des politiques antiracisme, Gendarmerie royale du Canada
Patricia Misutka, membre, Service de police d'Edmonton
Marc Alain, membre, Service de police de Brandon
Diane Genier, membre, Service de police de la Nation Nishnawbe Aski
Michael Nunn, membre, Service de police de Calgary
Groupe de travail sur les normes relatives aux données
Wendy Cornell, coprésidente, Gendarmerie royale du Canada
Dre Mai Phan, coprésidente, Groupe des politiques antiracisme, Gendarmerie royale du Canada
Bob Hillhorst, membre, Service de police régional de Waterloo
Joel Roy-Sevigny, membre, Gendarmerie royale du Canada
Tina Gervais, membre, Gendarmerie royale du Canada
Ariane Khanizadeh, membre, Gendarmerie royale du Canada
Audrey MacIsaac, membre, Gendarmerie royale du Canada
Ibrahim Abubakari, membre, Service de police d'Edmonton
Steve Gourdeau, membre, Force de police régionale de Kennebecasis, Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick
Trish Epplett, membre, Gendarmerie royale du Canada
Tara Haarhoff, membre, Gendarmerie royale du Canada
Groupe de travail sur l'analyse et la diffusion des données
Cameron McIntosh, coprésident, Statistique Canada
Kanika Samuels-Wortley, coprésidente du Comité consultatif sur la recherche de l'ACCP
Joel Roy-Sevigny, membre, Gendarmerie royale du Canada
Rebecca Davidson, membre, Comité sur l'information et les statistiques policières de l'ACCP
Mike Procyk, membre du Comité sur éthique de l'ACCP
Rick Johns, membre, Service de police de Moose Jaw
Tyrone Sideroff, membre, Service de police de Vancouver
Mandy Williams, membre, Service de police régional de Waterloo
Anita Grace, membre, Service de police d'Ottawa
Tara Haarhoff, membre, Gendarmerie royale du Canada
Ariane Khanizadeh, membre, Gendarmerie royale du Canada
Audrey MacIsaac, membre, Gendarmerie royale du Canada
Shai Kara, membre, Gendarmerie royale du Canada
Ibrahim Abubakari, membre, Service de police d'Edmonton
Simon Demers, membre, Service de police de Vancouver
Colin Stairs, membre, Service de police de Toronto
Elizabeth Izaguirre, membre, Service de police d'Ottawa
De plus, ce document n'aurait pu être élaboré sans les points de vue incommensurables, les expériences vécues, les connaissances et l'expertise de toutes les personnes qui ont participé aux activités de mobilisation consultatives tenues par Statistique Canada depuis 2020. Ces consultations ont rassemblé des participants d'organisations communautaires autochtones et racisées, d'universités, de services de police et d'organisations représentatives, de ministères et d'organismes gouvernementaux aux niveaux fédéral, provincial et territorial, et du grand public qui ont donné leur rétroaction tout au long de l'initiative de mobilisation et contribué au présent document.
Ce document a été examiné et révisé en fonction des commentaires d'experts de Statistique Canada et de spécialistes externes.
Partie 6 : Annexes
Annexe A : Nouvelles variables de la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) Spécification d'extraction
À compter du 13 février 2024, le système du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) est prêt à recevoir la nouvelle version (version 2.5) du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le présent document fournit des renseignements sur le format normalisé de la version 2.5 pour la présentation de données qui sont compatibles avec le système de traitement du Programme DUC du CCSJSC. Nous reconnaissons que les renseignements relatifs aux lignes directrices opérationnelles en matière de collecte de renseignements sur l'identité autochtone et racisée sont nécessaires pour modifier les systèmes de gestion des dossiers (SGD) utilisés par les services de police. Le Groupe de travail spécial sur les normes de données de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) se charge de déterminer les lignes directrices opérationnelles, les normes relatives aux données et les pratiques exemplaires. Les résultats de ces travaux seront communiqués dans les mois à venir. Il est recommandé que les mises à jour du système de gestion des dossiers (SGD) n'aient lieu qu'une fois ces lignes directrices établies et communiquées.
Aperçu des modifications
La version 2.5 du Programme DUC inclut l'ajout de 13 nouvelles variables dans le dossier de la victime et de 13 nouvelles variables dans le dossier de l'accusé ou du suspect pouvant être inculpé (ASI) concernant l'identité autochtone et racisée (groupe de population). Ces variables comprennent deux variables de perception du policier (une générale et une détaillée) et des variables d'auto-identification pour lesquelles jusqu'à 10 options peuvent être sélectionnées et un champ d'écriture ouvert peut être rempli, au besoin. En outre, quelques modifications ont été apportées aux variables existantes du programme. Les variables des accusations portées ou recommandées (SECTION1, SECTION2, SECTION3 et SECTION4) dans le dossier de l'accusé ou du suspect pouvant être inculpé (ASI) sont passées de 6 à 7 espaces pour permettre la saisie des articles du Code criminel qui comportent 7 espaces (y compris le point); par exemple, article 320.102 du Code criminel. Enfin, les variables CSCSEX et VICSEX ont été renommées CSCGEN et VICGEN pour être compatibles avec le changement apporté en 2018 à la terminologie prévoyant l'utilisation du mot « genre ». Il n'y a pas de modification aux options valides ou à tout autre renseignement concernant la collecte de données sur le genre; il s'agit simplement d'une mise à jour du nom de la variable, qui peut ne pas avoir d'incidence sur les systèmes de gestion des dossiers.
Renseignements généraux concernant la collecte et la communication de données sur l'identité autochtone et racisée par l'intermédiaire de la version 2.5 du Programme DUC
Les services de police qui adoptent la version 2.5 du Programme DUC auront la souplesse de déclarer les données au moyen de la méthode de perception du policier ou de la méthode d'auto-identification, ou au moyen des deux méthodes. Avant d'apporter des modifications aux systèmes de gestion des dossiers de la police afin de permettre la déclaration au Programme DUC, il faut déterminer la méthode de collecte qu'un service de police choisit d'utiliser (option d'« adoption »). La déclaration d'une réponse valide est obligatoire, peu importe la méthode de collecte, conformément aux spécifications décrites ci-dessous.
Méthode de collecte fondée sur la perception du policier : Dans le cas des services de police qui choisissent de déclarer des données sur les identités autochtones et racisées recueillies au moyen de la méthode de perception du policier, le choix d'un groupe de population est obligatoire dans le Programme DUC, et une seule sélection est possible. Voir la section ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés sur les variables de perception du policier.
Méthode de collecte fondée sur l'auto-identification : Dans le cas des services de police qui choisissent de déclarer des données sur l'identité autochtone et racisée recueillies au moyen de la méthode d'auto-identification, la déclaration d'une réponse valide est obligatoire, y compris l'option de sélectionner « Impossibilité de s'auto-identifier » ou « Refus de s'auto-identifier ». Jusqu'à 10 sélections sont possibles pour cette méthode de collecte, qui permet en plus un champ d'écriture ouvert. Voir la section ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés sur les variables d'auto-identification.
Note concernant l'harmonisation de la version 2.5 du Programme DUC avec d'autres normes de compétence existantes
Statistique Canada reconnaît et félicite l'excellent travail réalisé par d'autres autorités compétentes, comme l'Ontario, en ce qui a trait à l'élaboration de normes et à la collecte de données fondées sur la race pour éclairer les politiques et les programmes du secteur public. Nous reconnaissons également que d'autres services de police au pays peuvent adopter ou envisager l'approche de l'Ontario ou vouloir explorer une autre voie pour recueillir des données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées. Les spécifications et les normes élaborées pour la version 2.5 du Programme DUC sont conformes aux normes adoptées par les secteurs de compétence qui recueillent actuellement une forme ou une autre de données fondées sur la race, y compris les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de l'Ontario. Statistique Canada continuera de collaborer avec les services de police et les fournisseurs du système de gestion des documents pour adapter la version 2.5 du Programme DUC à l'aide des normes utilisées ou adoptées.
Groupe de population perçu des victimes et des ASI par le policier (général et détaillé)
Le groupe de population perçu des victimes et des ASI par le policier est composé de deux variables : Le groupe de population perçu par le policier (général) et le groupe de population perçu par le policier (détaillé). Ces deux variables sont présentes dans le dossier de la victime et dans le dossier de l'ASI. Le groupe de population perçu par le policier (général) et le groupe de population perçu par le policier (détaillé) ne peuvent pas se contredire. Les valeurs et les combinaisons valides sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Par exemple, si le groupe de population perçu par le policier (général) est 10 « autochtone », le groupe de population perçu par le policier (détaillé) doit être soit de 11 « Première Nation », 12 « Métis », 13 « Inuit » ou 00 « Aucun sélectionné/non spécifié ». Les options présentées en gris ci-dessous sont destinées uniquement à la programmation du SGD et ne sont pas destinées à être visibles aux policiers comme option de sélection. Une réponse valide de la population est nécessaire. Ce point est expliqué plus en détail plus loin dans le présent document.
Tableau 4 : Groupe de population perçu des victimes et des ASI par le policier (général et détaillé)
Groupe de population perçu par le policier (général)
Groupe de population perçu par le policier (détaillé)
Information non recueillie par le service de policeFootnote 3
98
Information non recueillie par le service de policeFootnote 3
Footnote 1
Il est prévu que le code 00 « Aucun sélectionné/non spécifié » ne soit pas une option visible que les policiers peuvent sélectionner, mais qu'il est plutôt automatisé lorsqu'un policier ne sélectionne pas l'une des options détaillées correspondant au groupe de population perçu général sélectionné. Par exemple : Si un policier sélectionne le code 10 « Autochtone » pour le groupe de population perçu général, il doit avoir la possibilité de sélectionner 11 « Première Nation », 12 « Métis » ou 13 « Inuk (Inuit) » pour le groupe de population perçu détaillé. Si aucun code n'est sélectionné, l'option 00 « Aucun sélectionné/non spécifié » doit automatiquement être insérée dans la variable et envoyée au CCJCSS.
Le code 90 « Autre (aucune de ces catégories) » peut comprendre un petit nombre de valeurs inconnues pour diverses raisons, telles que les suivantes : le policier est incapable d'identifier l malgré tous les efforts (p. ex. la personne est décédée, les restes humains ne sont pas identifiables, le groupe de population n'est pas identifiable à cause d'une blessure grave), ou si la victime ou l'ASI est inconnu. Ce code doit également être utilisé lorsque l'ASI est une société.
Il est prévu que le code 98 « Information non recueillie par le service de police » ne soit pas visible comme option de sélection des services de police. Cela ne doit être signalé que pour les services de police qui adoptent la version 2.5 du Programme DUC, mais qui choisissent de ne pas recueillir et déclarer les données perçues par les policiers. Voir les renseignements ci-dessous concernant les services de police qui choisissent de ne pas recueillir ces données.
Spécifications pour les services de police qui choisissent de ne pas recueillir les variables du groupe de population perçu des victimes et des ASI par le policier (général et détaillé) :
Si un service de police n'est pas en mesure de recueillir les variables du groupe de population perçu par le policier détaillé et général pour le dossier de la victime ou de l'ASI (c.-à-d. que le service de police n'a pas l'intention de recueillir des données sur le groupe de population au moyen de la méthode de perception du policier), le code 98 « Information non recueillie par le service de police » doit être activé automatiquement dans le SGD pour la variable générale et la variable détaillée du groupe de population perçu par le policier. Un service de police peut uniquement décider de ne pas recueillir les deux variables, et non pas seulement l'une d'entre elles.
Groupe de population autodéclaré des victimes et des ASI, et champ ouvert correspondant
Le groupe de population autodéclaré des victimes et des ASI comprend 10 variables identiques avec la même liste d'options valides et un champ ouvert correspondant qui peut être utilisé si la victime ou l'accusé souhaite préciser un groupe de population qui n'est pas inclus dans la liste d'options.
Variables du groupe de population autodéclaré
Les variables du groupe de population autodéclaré permettent aux victimes et aux ASI d'autodéclarer jusqu'à 10 groupes de population différents. Le même code ne peut pas être sélectionné plusieurs fois. On y trouve des options pour les situations où les victimes ou les ASI sont incapables de fournir ces renseignements ou refusent de s'auto-identifier. Comme les options de groupe de population perçu par les policiers présentées plus haut, les options en gris ci-dessous sont destinées uniquement à la programmation du SGD et ne sont pas destinées à être visibles comme option de sélection.
Tableau 5 : Groupe de population autodéclaré des victimes et des ASI
Il est prévu que seuls les policiers pourront sélectionner les codes 996 « Incapable de faire une déclaration volontaire » et 997 « Refus de faire une déclaration volontaire » et cette option ne sera pas visible pour les ASI et les victimes.
Il est prévu que le code 998 « Information non recueillie par le service de police » ne soit pas visible comme option de sélection. Voir les renseignements ci-dessous concernant les services de police qui choisissent de ne pas recueillir ces données.
Le code 999 « Ne s'applique pas » n'est pas visible comme option de sélection. Ce code doit être utilisé pour remplir les variables restantes lorsque moins de 10 options sont sélectionnées. Par exemple : si une victime choisit 011 « Première Nation » (VSELPPG1=011) et 012 « Métis » (VSELPPG2=012), les autres champs (VSELPPG3-10) doivent être remplis avec 999. De manière similaire, si VSELPPG1/CSELPPG1 est 996 « Incapable de faire une déclaration volontaire » ou 997 « Refus de faire une déclaration volontaire », les champs restants (VSELPPG2-10/CSELPPG2-10) doit être remplis avec 999.
1 Si le code 090 « Autre; veuillez préciser » est sélectionné, le champ ouvert correspondant devient disponible.
2 Il est prévu que seuls les policiers pourront sélectionner les codes 996 « Incapable de faire une déclaration volontaire » et 997 « Refus de faire une déclaration volontaire » et cette option ne sera pas visible pour les ASI et les victimes.
3 Il est prévu que le code 998 « Information non recueillie par le service de police » ne soit pas visible comme option de sélection. Voir les renseignements ci-dessous concernant les services de police qui choisissent de ne pas recueillir ces données.
4 Le code 999 « Ne s'applique pas » n'est pas visible comme option de sélection. Ce code doit être utilisé pour remplir les variables restantes lorsque moins de 10 options sont sélectionnées. Par exemple : si une victime choisit 011 « Première Nation » (VSELPPG1=011) et 012 « Métis » (VSELPPG2=012), les autres champs (VSELPPG3-10) doivent être remplis avec 999. De manière similaire, si VSELPPG1/CSELPPG1 est 996 « Incapable de faire une déclaration volontaire » ou 997 « Refus de faire une déclaration volontaire », les champs restants (VSELPPG2-10/CSELPPG2-10) doit être remplis avec 999.
Champ ouvert correspondant au groupe de population autodéclaré
La variable du champ ouvert correspondant permet à la victime ou à l'ASI de saisir le groupe de population autodéclaré de son choix au lieu, ou en plus, de la liste de sélection fournie. Il n'y a aucune limitation sur ce qui peut être écrit dans ce champ, mais il y a un maximum de 80 caractères/chiffres. Cette variable est présente dans le dossier de la victime et dans le dossier de l'ASI.
Tableau 6 : Champ ouvert correspondant au groupe de population autodéclaré
Champ ouvert correspondant au groupe de population autodéclaré
Variables : VSELPGO, CSELPGO
Dossier : Victime, ASI
Type : Alphanumérique
Taille : 80
Format : AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA AAAAAAA AAAAAAAA
Il n'y a pas de liste de sélection précise pour cette variable, car il s'agit d'une variable de réponse écrite ouverte.
Si cette variable est utilisée, une des variables de groupe de population autodéclaré (1 à 10) doit être « 090 - Autre; veuillez préciser ». Cette variable doit être laissée vide si elle n'est pas utilisée.
Spécifications pour les services de police qui choisissent de ne pas recueillir de variables sur les groupes de population autodéclarés des victimes et des ASI et champ ouvert correspondant
Si un service de police n'est pas en mesure de recueillir les variables du groupe de population autodéclaré et le champ ouvert correspondant sur le dossier de la victime ou de l'ASI (c.-à-d. que le service de police n'a pas l'intention de recueillir des données sur le groupe de population en utilisant la méthode d'auto-identification), le code 998 « Information non recueillie par le service de police » doit être activé automatiquement dans le SGD pour VSELPPG1/CSELPPG1. Les 9 variables restantes doivent être automatiquement établies à 999 « Ne s'applique pas » et le champ ouvert correspondant doit être laissé vide.
Exigences générales pour les variables de la version 2.5 avant et après la date de transition des services de police à la version 2.5
Les nouvelles variables de groupe de population de la version 2.5 décrites plus haut doivent être remplies à la date de transition du service de police vers le Programme DUC 2.5. Toutefois, ces variables peuvent être remplies par « non recueillis par le service de police » si un service de police a décidé, en tant qu'organisation, de ne pas recueillir les groupes de variables sur la perception des policiers ou l'auto-identification d'une personne. Une fois qu'un service de police a effectué la transition vers la version 2.5, il est facultatif de fournir des données sur les groupes de population pour les dossiers déclarés avant la transition. Par exemple, si une personne est accusée après la date de transition du service de police relativement à un incident signalé avant la date de transition, le service de police peut être capable et décider de fournir des données sur les groupes de population pour l'ASI. Le CCSJSC acceptera les données sur les groupes de population figurant dans le dossier de l'ASI et/ou de la victime pour les incidents signalés avant la transition à la version 2.5, mais cela n'est pas nécessaire.
Disposition des enregistrements dans la version 2.5
Veuillez consulter le document d'accompagnement intitulé « v.2.5 DUC Format de fichier_FR » pour obtenir la nouvelle disposition des enregistrements dans la version 2.5.
Pages du manuel de la version 2.5 du Programme DUC
Les pages du manuel du Programme DUC ne sont pas encore disponibles et seront communiquées une fois que les lignes directrices opérationnelles, les normes relatives aux données et les pratiques exemplaires auront été élaborées avec l'appui du comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).
Annexe B : Mise en correspondance des normes du Programme de déclaration de la criminalité avec les normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique de l'Ontario
Mise en correspondance des normes du Programme DUC avec les Normes relatives aux données contre le racisme systémique de l'Ontario
Tableau 7 : Collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée : catégories et normes pour la police (perception du policier)
Normes relatives aux données contre le racisme de l'Ontario
(perception du policier)
Variable 1 : Catégories générales du Programme DUC pour la perception du policier
Variable 2 : Catégories détaillées du Programme DUC pour la perception du policier (s'il y a lieu et si elle est connue)
Noir
Noir
Est-Asiatique ou Asiatique du Sud-Est
Asiatique de l'Est ou du Sud-Est (voir les catégories détaillées, si elles sont connues)
Chinois
Philippin
Coréen
Japonais
Asiatique du Sud-Est (p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais)
Autochtone
Autochtone (voir les catégories détaillées, si elles sont connues)
Première Nation (Indien inscrit ou Indien non inscrit)
Inuit
Métis
Autochtone, mais groupe autochtone inconnu
Latino-Américain
Latino-Américain
Originaire du Moyen-Orient
Arabe ou Asiatique occidentalFootnote 1 (voir les catégories détaillées, si elles sont connues)
Arabe
Asiatique occidental
Sud-Asiatique
Sud-Asiatique
Blanc
Blanc
Sans objet
Aucune de ces catégories
Aucune de ces catégories
Footnote 1
Les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique (2021) de l'Ontario ne comprennent pas de catégories distinctes pour les Arabes ou les Asiatiques occidentaux. Toutefois, les personnes arabes et d'ascendance asiatique occidentale sont incluses dans la description et les exemples fournis pour la catégorie des personnes originaires du Moyen-Orient. Par conséquent, Statistique Canada propose de regrouper les deux catégories pour qu'elles correspondent à la catégorie des personnes originaires du Moyen-Orient qui figure dans les normes de l'Ontario.
Que sont les données sur les identités autochtones et racisées?
Les données sur les identités autochtones et racisées renvoient aux renseignements permettant de catégoriser les personnes en fonction de leur origine raciale ou ethnique et de leur statut d'Autochtone.
L'identité racisée désigne les groupes qui sont historiquement marginalisés ou discriminés en raison de leur origine raciale, y compris les personnes de couleur. L'identité autochtone désigne en particulier les peuples autochtones du Canada, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuit.
Ces données aident à comprendre les tendances démographiques, les disparités sociales et les répercussions du racisme systémique. Les deux types de données sont importants pour la recherche, l'élaboration des politiques et les programmes sociaux visant à améliorer la vie de ces communautés et à assurer que leur voix soit entendue.
Quel est le but de l'initiative de collecte de DDPIAR?
Le projet de collecte de DDPIAR vise à promouvoir l'utilisation de données désagrégées pour combler les lacunes en matière de renseignements sur les identités autochtones et racisées, lesquels sont actuellement absents du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. De telles données permettent la compilation de statistiques détaillées sur les actes criminels déclarés par la police.
Les données recueillies permettront de mettre en évidence les disparités et les inégalités raciales dans le système de justice, d'établir des points de repère et d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes, de s'attaquer aux préjugés et au racisme systémique, et de fournir des données probantes pour l'élaboration des politiques et la recherche communautaire.
En intégrant ces perspectives, l'initiative de collecte de DDPIAR cherche à améliorer les données probantes pour comprendre les inégalités dans les services de police et les combattre.
Quelles sont les méthodes de collecte des données sur les identités autochtones et racisées?
Les données peuvent être recueillies à l'aide de la méthode fondée sur la perception du policier ou de la méthode fondée sur l'auto-identification. On trouvera dans les lignes directrices une description de chaque méthode en fonction des cas pour lesquels il convient de les utiliser, ainsi qu'une précision concernant le consentement éclairé à l'auto-identification.
Qu'arrive-t-il si une personne s'identifie à plus d'une origine raciale?
Les services de police qui choisissent la méthode de collecte de données fondée sur l'auto-identification pourront permettre la déclaration d'identités multiraciales (Pulido 2024), laquelle prévoit jusqu'à 10 sélections uniques pour l'auto-identification, et une variable à champ libre, disponible pour chaque victime et chaque accusé ou suspect pouvant être inculpé dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Le champ de réponse ouverte (texte libre) devient accessible lorsque la réponse « Autre; veuillez préciser » est sélectionnée dans la variable d'auto-identification, qui permet aux services de police de recueillir des données pour des catégories qui ne sont pas disponibles dans la liste de sélection.
Comment les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées peuvent-elles contribuer à s'attaquer aux disparités et à améliorer le système de justice pénale?
Les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent contribuer de manière significative à s'attaquer aux disparités et à améliorer le système de justice pénale de différentes façons :
Mettre en évidence les disparités et les inégalités : La collecte et l'analyse des données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés peuvent révéler des tendances en matière d'inégalité dans le système de justice. Ces données peuvent également permettre de déterminer si certains groupes sont touchés de manière disproportionnelle par la criminalité, la victimisation ou une surveillance excessive des services de police, ce qui est essentiel pour comprendre les problèmes systémiques.
Établir des points de repère et évaluer les politiques : Ces données peuvent servir de repère pour suivre les progrès au fil du temps. En comparant les statistiques actuelles aux données historiques, les responsables des politiques et les chercheurs peuvent évaluer l'efficacité des interventions, des politiques et des programmes visant à réduire les disparités raciales ou à améliorer les résultats chez les groupes marginalisés.
S'attaquer aux préjugés et au racisme systémique : Les données révèlent si des préjugés, qu'ils soient conscients ou systémiques, influencent la manière dont les personnes issues des communautés autochtones et des groupes racisés sont traitées par la police, les tribunaux ou d'autres institutions. La détermination de telles tendances permet d'apporter des réformes ciblées pour réduire la discrimination et assurer le traitement équitable de toutes les personnes dans le système de justice.
Fournir des données probantes pour l'élaboration des politiques et la recherche communautaire : Les responsables des politiques et les dirigeants communautaires peuvent utiliser ces données probantes pour réclamer des réformes, attribuer des ressources ou mettre sur pied des programmes ciblés répondant aux besoins des groupes touchés de manière disproportionnelle. Ces données permettent également de mener des travaux de recherche pour éclairer l'élaboration de politiques plus justes et plus inclusives.
Améliorer les résultats des services de police et les relations communautaires : La collecte de ces données et la prise de mesures connexes favorisent la transparence et la responsabilisation au sein des services policiers. Ce témoignage d'un engagement à s'attaquer aux inégalités et à améliorer les pratiques policières peut aider à établir la confiance entre les organismes d'application de la loi et les communautés. Les retombées concrètes de la prise en compte des préoccupations des communautés peuvent accroître leur collaboration et mener à de meilleurs résultats dans l'ensemble des services policiers.
Quel est le but du document présentant les lignes directrices opérationnelles?
Le document fournit une feuille de route aux services de police canadiens pour la collecte et la déclaration des données sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Il vise à normaliser ce processus de collecte de données à l'échelle nationale en aidant les services de police à mettre en œuvre des initiatives de collecte de données qui tiennent compte des besoins locaux tout en contribuant à un ensemble de données national.
Qui a élaboré ces lignes directrices et à qui sont-elles destinées?
Les lignes directrices ont été élaborées par Statistique Canada en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP). Cette collaboration a mené à la mise sur pied d'un comité spécial de l'ACCP et de ses groupes de travail, formés d'organismes communautaires et divers, d'universitaires, de services de police et de représentants qui ont développé leur expertise. Les lignes directrices opérationnelles sont conçues pour aider les services de police et leurs cadres supérieurs à élaborer des programmes de collecte de données adaptés à des besoins précis tout en étant conformes aux normes nationales.
Quand les services de police adopteront-ils l'initiative de collecte de DDPIAR et commenceront-ils à recueillir des données?
Les données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées ne sont pas encore disponibles. À Statistique Canada, le système du Programme de déclaration uniforme de la criminalité est prêt à recevoir des données depuis février 2024. Des changements devront être apportés aux systèmes de gestion des dossiers (SGD) des services de police pour permettre la collecte et la présentation des données des services de police à Statistique Canada.
Quel type de formation sera offerte aux agents de première ligne?
Un module de formation initial sur la collecte et l'utilisation des données a été élaboré dans la plateforme Articulate 360. La formation sera évolutive et mise à jour en fonction des leçons tirées en cours de route.
Comment les communautés devraient-elles être mobilisées et consultées pendant cette initiative?
La mobilisation communautaire est exposée comme une partie essentielle du processus de collecte de données. On encourage les services de police à faire participer activement les communautés autochtones et les groupes racisés aux processus liés à la collecte, à la déclaration et à l'analyse des données pour assurer la prise en compte du point de vue des communautés.
Comment la protection des renseignements personnels et la sécurité des données seront-elles assurées?
Les lignes directrices soulignent l'importance de respecter toutes les lois pertinentes sur la protection des renseignements personnels et fournissent des pratiques exemplaires pour assurer la gestion et la conservation des données. On conseille aux services de police de travailler avec les services juridiques et les professionnels de la protection de la vie privée pour assurer le traitement adéquat des données.
En vertu de quelles autorités, y compris les références dans les lois et les politiques, les données sont-elles recueillies et utilisées?
Dans l'élaboration d'une stratégie de collecte de données, les organisations policières devraient examiner les aspects législatifs et réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur la collecte, la déclaration et l'utilisation de données sur les identités autochtones et racisées, dont :
les exigences juridiques et réglementaires pertinentes en matière de collecte de données (p. ex. les lois sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les droits de la personne), y compris les types de données et la façon dont elles seront recueillies pour assurer la conformité;
la gestion et la conservation des données pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité;
l'incidence des lois et stratégies contre le racisme à l'échelle nationale et au niveau des secteurs de compétence;
les rôles et responsabilités des conseils des services de police (et autres organes directeurs) dans la surveillance des pratiques de collecte de données.
Les policiers seront-ils évalués en fonction de ces données?
Non, cette initiative de collecte de données ne vise pas l'évaluation de policiers en particulier ou la désignation de communautés cibles. L'accent est mis sur les problèmes systémiques afin de mieux comprendre les expériences des communautés autochtones et des groupes racisés dans le système de justice pénale.
Avec qui communiquer pour toute autre question?
De plus amples renseignements sur les progrès de l'initiative de collecte de DDPIAR sont présentés sur le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : Statistiques sur le crime et la justice.
Il est possible de communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet ou du soutien dans l'intégration de la version 2.5 du Programme de déclaration uniforme de la criminalité à l'adresse suivante : statcan.ccjcss-ccsjsc.statcan@statcan.gc.ca.
Bommireddy, L., Donnay, S. et Li, M. (s. d.). Intergroup contact 101. The Racial Equity Initiative Inc., 1-11.
Brown, J., Belur, J., Tompson, L., McDowall, A., Hunter, G. et May, T. (2018). « Extending the remit of evidence-based policing ». International Journal of Police Science & Management, 20(1), 38-51.
Coxhead, J. (2023). « Policing and academic partnerships ». Dans D. Martin et S. Tong, S. (dir.), Introduction to Policing Research: Taking Lessons from Practice (p. 22-32), Londres, UK Routledge.
Foster, L., Park, S., McCague, H., Fletcher, M. et Sikdar, J. (2023). Black Canadian National Survey: Final Report. Instsitute for Social Research, York University. BCNS-Report_2023-FINAL.pdf
McKay, John. (2021). Racisme systémique au sein des services policiers au Canada : Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Chambre des communes. 43e législature, 2e session. Racisme systémique au sein des services policiers au Canada.
L'Enquête sur l'utilisation des technologies numériques par les fournisseurs de soins de santé (EUTNFSS) permet de recueillir des données auprès des fournisseurs de soins de santé sur leur utilisation des systèmes de santé numériques, notamment s'ils envoient et reçoivent des renseignements cliniques sur les patients par voie électronique et les obstacles à l'utilisation des outils de santé numériques qu'ils rencontrent. L'EUTNFSS permet également de recueillir des renseignements sur les connaissances des fournisseurs de soins de santé en matière de systèmes de santé numériques afin de mesurer leur littératie en santé numérique.
Les résultats de l'enquête serviront à cerner les domaines à améliorer dans la modernisation du système de soins de santé et le perfectionnement des services de soins de santé pour les Canadiens, comme l'énonce le plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens ».
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.
Bien qu’elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.
Autres renseignements importants
Autorisation et confidentialité
Les données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.
Couplages d’enregistrements
Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec ceux provenant d’autres enquêtes ou sources de données administratives.
Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d’enregistrements :
Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du directeur, Centre de données sur la santé de la population
150, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Questions démographiques
Veuillez confirmer votre prénom et votre nom de famille.
Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus de renseignements.
Prénom
Nom de famille
Quelle est [votre] date de naissance?
Année
Min: 1897; Max: 2018
Mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Quel est [votre] âge?
Âge en années
Quel est [votre] genre?
Par genre, on entend le genre actuel, qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux.
Est-ce :
Homme
Femme
Ou veuillez préciser dans vos propres mots
Précisez votre genre
Veuillez vérifier que tous ces renseignements sont exacts.
Si tous les renseignements sont exacts, appuyez sur le bouton Suivant.
Pour changer les renseignements, appuyez sur le bouton Précédent.
Vos renseignements
Sexe assigné à la naissance : [Masculin/Féminin/Information non fournie]
Genre : [Masculin/Féminin/Information non fournie]
[Afin d'alléger le texte, et ce sans discrimination, veuillez prendre note que tout au long du questionnaire, le générique masculin sera utilisé.]
Emploi
Étiez-vous un[e] travaill[eur/euse] de la santé au Canada à un moment quelconque entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]?
Sélectionnez « Oui » si vous avez travaillé au moins un jour entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024] :
* contre rémunération (traitement, salaire, etc.)
* à votre propre compte.
Sélectionnez « Non » si vous :
* n'étiez pas au travail pendant la période complète en raison d'un départ à la retraite, d'un congé de maladie, d'un congé parental, d'une formation, d'un congé sabbatique, etc.
* n'aviez pas d'emploi ou ne travailliez pas à votre propre compte.
Oui
Non
Quelle était votre profession entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]?
Si vous avez exercé plusieurs professions en soins de santé, sélectionnez celle à laquelle vous avez consacré le plus de temps entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024].
Infirmi[er/ère] praticie[n/nne]
Infirmi[er/ère] autorisé[e], infirmi[er/ère] psychiatrique autorisé[e], ou coordonna[teur/trice] ou superviseur[e] de soins infirmiers
p. ex. infirmi[er/ère] clinicie[n/nne], infirmi[er/ère] en santé publique, infirmi[er/ère] clinicie[n/nne] spécialisé[e], etc.
Médecin : médecin de famille ou médecin généraliste
Inclure la résidence pour devenir médecin de famille ou médecin généraliste ou médecin de famille ayant une formation avancée
Médecin : spécialiste
Inclure la résidence pour devenir médecin spécialiste
Pharmacie[n/nne]
Aucune de ces réponses
Quelle est votre spécialisation?
Précisez votre spécialisation médicale
Comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]], avez-vous prodigué des soins directs aux patients à un moment quelconque entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]?
Les soins directs aux patients consistent à avoir un contact physique ou en mode virtuel avec les patients aux fins de prévention, d'évaluation, de diagnostic, de surveillance de leur santé physique et mentale et de traitement, y compris la distribution de médicaments.
Oui
Non
Milieu de travail
Les questions suivantes portent sur votre expérience comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]] à votre lieu d'exercice principal, entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]. Par lieu d'exercice principal, on entend le milieu de soins de santé où vous avez travaillé le plus grand nombre d'heures entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024].
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], quel était votre lieu d'exercice principal?
* si vous avez travaillé comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]] à différents endroits, pensez à celui où vous avez travaillé le plus grand nombre d'heures et avez prodigué des soins aux patients
* si vous avez travaillé à différents endroits de façon égale, mais pendant le même nombre d'heures à chaque endroit, pensez à celui où vous avez prodigué des soins aux patients lors de votre dernier jour de travail
* si vous avez travaillé virtuellement pendant la majeure partie de votre activité, sélectionnez le lieu d'exercice en mode virtuel correspondant.
Cabinet ou clinique de soins primaires ou de médecine familiale
Inclure les cabinets et cliniques administrés par du personnel infirmier praticien
Cabinet ou clinique de spécialistes
Exclure les cabinets ou cliniques situés dans un hôpital
Milieu hospitalier
Inclure les cliniques de soins ambulatoires situées dans l'hôpital ou les établissements médicaux ou de santé spécialisés qui offrent des soins aux personnes hospitalisées, p. ex. centres de réadaptation, centres de traitement de la santé mentale ou de la toxicomanie, centres de cancérologie ou maisons de naissances
Centre, clinique ou unité de santé communautaire ou publique
Inclure les centres qui offrent des services de soins de santé primaires ou de promotion de la santé aux personnes, aux familles ou aux collectivités, comme un centre de santé communautaire ou centre local de services communautaires (CLSC)
Établissement de soins infirmiers, établissement de soins de santé de longue durée, résidence pour personnes âgées, maison de retraite ou centre de soins spéciaux
Centre de soins à domicile
Inclure les établissements de soins infirmiers à domicile ou de soins palliatifs à domicile
Laboratoire ou clinique de diagnostic
Pharmacie
Autre
Dans quelle province ou quel territoire était votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Si vous avez travaillé en mode entièrement virtuel, sélectionnez la province ou le territoire où vous avez prodigué les soins.
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Quel était le code postal de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Indiquez le code postal de votre lieu d'exercice principal.
Code postal
Exemple : A9A 9A9
Renseignements cliniques sur le patient
Les questions suivantes portent sur votre expérience de travail comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]] au sein de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire].
Les renseignements cliniques sur le patient peuvent comprendre les ordonnances, les notes de consultation et de clinique, les feuilles sommaires d'hospitalisation, la liste des médicaments, les allergies et les intolérances, les vaccins, les interventions chirurgicales ou les antécédents chirurgicaux, les dispositifs médicaux, les demandes de laboratoire et de diagnostic et les résultats, les références, les signes vitaux et d'autres types de renseignements cliniques.
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], aviez-vous accès à des renseignements cliniques sur le patient à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Oui
Non
Partage des renseignements sur le patient
Les questions suivantes portent sur votre expérience comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]] à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire] entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]. Les systèmes de santé numériques sont des applications internes ou externes, des plateformes ou des logiciels qui permettent de documenter, d'envoyer ou de partager des renseignements cliniques sur le patient.
Quelques exemples de systèmes de santé numériques comprennent les systèmes de dossier de santé électronique (DSE), les systèmes de dossier médical électronique (DME) provinciaux ou territoriaux, les systèmes d'information hospitaliers (SIH), les systèmes de renseignements cliniques (SRC) et les systèmes de gestion de l'exercice de la pharmacie (SGEP) entre autres.
Des exemples spécifiques peuvent inclurent MEDITECH, Epic, Cerner, CristalNet, OACIS, ClinicalViewer, Dossier Santé Québec (DSQ), Netcare, etc. Dans le cadre de la présente enquête, le télécopieur, le télécopieur électronique, le courrier électronique, les plateformes de vidéoconférence ou le téléphone ne sont pas considérés comme des systèmes de santé numériques.
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], aviez-vous accès à un ou à plus d'un système de santé numérique à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Note : appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques.
Oui
Non
La question suivante porte sur l'utilisation d'un système de santé numérique entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024].
Parmi les méthodes suivantes, lesquelles avez-vous utilisées pour envoyer ou partager des renseignements cliniques sur le patient avec des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Note : appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques et les renseignements cliniques sur le patient.
Sélectionnez tout ce qui s'applique :
Entrer ou mettre à jour des renseignements cliniques sur le patient dans un système accessible aux fournisseurs de soins de santé
Signaler ou envoyer une notification indiquant que les renseignements cliniques sur le patient sont disponibles pour les fournisseurs de soins de santé
Envoyer ou partager des renseignements cliniques sur le patient par l'intermédiaire d'un système de santé numérique via un courrier électronique sécurisé ou un message sécurisé
Envoyer ou partager des renseignements cliniques sur le patient par l'intermédiaire d'un système de santé numérique, par télécopieur ou télécopieur électronique
OU
Je n'ai pas été en mesure d'envoyer ou de partager des renseignements cliniques sur le patient en utilisant les méthodes ci-dessus en dehors de mon lieu d'exercice principal
OU
Je n'ai pas eu besoin d'envoyer ou de partager des renseignements cliniques sur les patients en dehors de mon lieu d'exercice principal
Pour les questions suivantes, considérez uniquement le partage ou l'envoi des renseignements cliniques électronique sur le patient par l'intermédiaire d'un système de santé numérique. Veuillez exclure les télécopies ou les télécopies électroniques, même si elles sont envoyées par l'intermédiaire d'un système de santé numérique.
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], à quelle fréquence avez-vous utilisé un système de santé numérique pour envoyer ou partager des renseignements cliniques sur le patient à des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques et les renseignements cliniques sur le patient.
Exclure les télécopies et les télécopies électronique mêmes s'ils ont été envoyés par l'intermédiaire d'un système de santé numérique.
Toujours
Souvent
Parfois
Rarement
Parmi les établissements de soins suivants, lesquels avez-vous utilisé un système de santé numérique comme méthode principale pour envoyer ou partager des renseignements cliniques sur le patient?
Exclure les télécopies ou télécopies électroniques même s'elles ont été envoyées par l'intermédiaire d'un système de santé numérique.
Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques et les renseignements cliniques sur le patient.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Cabinet ou clinique de soins primaires ou de médecine familiale
Inclure les cabinets et cliniques administrés par du personnel infirmier praticien
Cabinet ou clinique de spécialistes
Exclure les cabinets ou cliniques situés dans l'hôpital
Centre de santé publique, clinique, ou unité
Inclure les centres qui offrent des services de soins de santé primaires ou de promotion de la santé aux particuliers, aux familles ou aux collectivités, comme un centre de santé communautaire ou centre local de services communautaires (CLSC)
Établissement de soins infirmiers, établissement de soins de santé de longue durée, résidence pour personnes âgées, maison de retraite ou centre de soins spéciaux
Centre de soins à domicile
Inclure les établissements de soins infirmiers à domicile ou de soins palliatifs à domicile
Laboratoire ou clinique de diagnostic
Pharmacie
Milieu hospitalier
Inclure les cliniques de soins ambulatoires situés dans l'hôpital ou les établissements médicaux ou de santé spécialisés qui offrent des soins aux personnes hospitalisées, p. ex. centres de réadaptation, centres de traitement de la santé mentale ou de la toxicomanie, centres de cancérologie ou maisons de naissances
Autre
OU
Je n'ai pas utilisé un système de santé numérique comme principale méthode d'envoi ou de partage de renseignements cliniques sur le patient
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], parmi les obstacles suivants, lesquels ont limité ou empêché votre capacité à envoyer des renseignements cliniques sur le patient à des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire], ou à partager ces renseignements avec eux, au moyen d'un système de santé numérique?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Les systèmes de santé numériques ne permettaient pas d'envoyer ou de partager des renseignements cliniques électroniques sur le patient avec des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de mon lieu d'exercice
p. ex. système de santé numérique ne peut partager que par télécopie ou télécopie électronique
Formation insuffisante sur l'utilisation des systèmes de santé numériques
Hésitation à partager les renseignements cliniques sur le patient en raison de préoccupations relatives à la confidentialité
Systèmes de santé numériques ne répondant pas à mes besoins de pratique clinique
Intégration insuffisante entre les différents systèmes de santé numériques
p. ex. impossible d'envoyer directement d'un système de santé numérique vers un autre système de santé numérique utilisé dans un autre milieu
Équipement nécessaire non disponible
p. ex. poste de travail, appareil mobile
Pas d'autorisation à accéder aux systèmes de santé numériques
Processus trop long ou trop d'autorisations requises pour accéder aux systèmes de santé numériques
Systèmes de santé numériques non adaptés à l'utilisateur
p. ex. interface compliquée, système très complexe
Systèmes ou réseaux non disponibles ou non fiables
p. ex. disparition des données ou connexion Internet instable
Soutien informatique insuffisant pour utiliser les systèmes de santé numériques
Autre
Veuillez préciser l'autre obstacle au partage des renseignements
OU
Je n'ai pas rencontré d'obstacles à l'envoi ou au partage de renseignements sur le patient à l'aide de systèmes de santé numériques
Utilisation des renseignements sur le patient
Les questions suivantes portent sur les renseignements cliniques sur le patient que vous avez reçus ou qui sont disponibles par l'intermédiaire d'un système de santé numérique avec des fournisseurs de soins de santé en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]. Ceci peut inclure les systèmes internes ou externes auxquels vous avez accès.
Parmi les méthodes suivantes, lesquelles avez-vous utilisées pour recevoir ou accéder à des renseignements cliniques sur le patient par l'intermédiaire d'un système de santé numérique?
Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques et les renseignements cliniques sur le patient.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Accès aux renseignements cliniques sur le patient qui ont été saisis ou mis à jour dans un système par des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]
Réception d'un signalement ou d'une notification indiquant que des renseignements cliniques sur le patient sont disponibles auprès de fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire] pour les soins prodigués à votre patient
Réception de renseignements cliniques sur le patient par courrier électronique sécurisé ou un message sécurisé par l'intermédiaire d'un système de santé numérique auprès de fournisseurs de soins de santé qui travaillent en dehors de votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]
Réception de renseignements cliniques sur le patient par télécopie ou télécopie électronique qui sont scannés ou copiés dans votre système de santé numérique
OU
Je n'ai pas reçu ou consulté les renseignements cliniques sur le patient par l'une de ces méthodes
Pour la question suivante, considérez uniquement les renseignements cliniques sur le patient que vous avez reçu ou qui sont accessibles directement par l'intermédiaire d'un système de santé numérique. Veuillez exclure les renseignements cliniques sur le patient reçus par télécopie ou télécopie électronique qui ont été scannés ou copiés dans votre système de santé numérique.
En pensant aux renseignements cliniques sur le patient provenant d'autres fournisseurs de soins de santé, et auxquels vous accédez par l'intermédiaire d'un système de santé numérique, y a-t-il eu des moments où vous n'avez pas accédé à ces renseignements en raison de limitations du système de santé numérique? Pensez notamment à des limitations qui ont pu limiter la fréquence à laquelle vous avez accédé à ces renseignements. Par exemple, trop d'autorisations requises pour accéder aux systèmes, une intégration insuffisante entre les différents systèmes ou des systèmes non adaptés à l'utilisateur, etc.
Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus d'informations sur les systèmes de santé numériques et les renseignements cliniques sur le patient.
Oui
Non
À quelle fréquence n'avez-vous pas accédé à ces renseignements en raison de limitations?
Toujours
Souvent
Parfois
Rarement
Entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024], lesquels des obstacles suivants ont limité ou empêché votre accès aux renseignements cliniques sur le patient que vous avez reçus par l'intermédiaire d'un système de santé numérique?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Formation insuffisante sur l'utilisation des systèmes de santé numériques
Intégration insuffisante entre les différents systèmes
p. ex. impossible d'afficher les renseignements cliniques sur le patient transmis à mon propre système de santé numérique
Équipement nécessaire non disponible
p. ex. poste de travail, appareil mobile
Pas d'autorisation à accéder aux systèmes de santé numériques
Processus trop long ou trop d'autorisations requises pour accéder aux systèmes de santé numériques
Systèmes non adaptés à l'utilisateur
p. ex. interface compliquée, système très complexe
Systèmes ou réseaux non disponibles ou non fiables
p. ex. disparition des données ou connexion Internet instable
Soutien informatique insuffisant pour utiliser le système
Autre
Veuillez préciser l'autre obstacle à l'accès aux renseignements cliniques sur le patient que vous avez reçus ou auxquels vous avez eu accès
OU
Je n'ai pas rencontré d'obstacles pour accéder aux renseignements cliniques sur le patient reçus par l'intermédiaire d'un système de santé numérique
Littératie en santé numérique
Les questions suivantes portent sur les compétences et l'expérience en cybersanté et sur l'utilisation des systèmes de santé numériques et d'autres technologies liées à la prestation de soins aux patients. Répondez aux questions en vous fondant sur votre propre expérience relative aux systèmes de santé numériques utilisés pendant que vous travailliez entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024] à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire].
En songeant aux technologies de santé numériques, veuillez indiquer dans quelle mesure vous êtes en accord ou en désaccord avec chacun des énoncés suivants.
Veuillez répondre aux énoncés suivants en vous fondant sur votre propre expérience relative aux systèmes informatiques utilisés à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire], entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024].
Par technologies, on entend tous les appareils qui peuvent être utilisés pour accéder aux données ou traiter les données numériquement, ainsi que les services numériques offerts par le système de soins de santé. Par exemple : Internet, sites Web, applications de la santé, appareils de surveillance, ordinateurs, ordinateurs portables, téléphones cellulaires, téléphones intelligents, tablettes et montres intelligentes.
Les systèmes de santé numériques comprennent les systèmes informatiques que vous pourriez utiliser pendant votre journée de travail. Par exemple : dossiers de santé en ligne, applications de la santé, site Web et applications Medicare, sites Web d'assureurs privés, site Web du fournisseur de soins de santé et applications pour les ordonnances.
Les services comprennent tout type de soin prodigué aux patients aux fins de prévention, d'évaluation, de diagnostic, de traitement et de surveillance de leur santé physique et mentale.
Je suis sûr[e] que les données de santé des patients sont utilisées uniquement par les personnes qui sont censées les utiliser
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Les technologies donnent le sentiment aux patients d'être activement impliqués dans leur santé
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Les informations de santé des patients sont accessibles en permanence aux personnes qui en ont besoin
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
À mon lieu de pratique principal, il y a des services auxquels je peux accéder grâce aux technologies
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Les données électroniques de santé des patients sont entreposées en toute sécurité
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je comprends bien comment les professionnels de la santé utilisent les données des patients
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je peux accéder aux données de santé des patients peu importe où je me trouve
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je trouve que les technologies m'aident à prendre soin de la santé des patients
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je suis sûr[e] que seules les personnes autorisées ont accès aux données de santé des patients
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Tous les systèmes de santé numériques que j'utilise fonctionnent ensemble
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je trouve que les patients obtiennent de meilleurs services par les professionnels de la santé lorsque les technologies sont utilisées
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Les technologies facilitent ma communication avec les patients
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
La plupart des professionnels de la santé sont accessibles au moyen de technologies
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
J'ai confiance dans le fait que les professionnels de la santé utilisent les données des patients de manière appropriée
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
J'ai accès à des systèmes de santé numériques qui fonctionnent
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Je trouve que les technologies sont utiles pour surveiller la santé des patients
Pas du tout d'accord
Pas d'accord
D'accord
Tout à fait d'accord
Province
Dans quelle province ou quel territoire viviez-vous pendant la majeure partie du temps que vous travailliez comme fournisseur de soins de santé entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024]?
Pensez à l'endroit où vous avez vécu le plus longtemps entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024].
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Activité sur le marché du travail
Étiez-vous employé[e] ou travaill[eur/euse] autonome entre le [1er janvier et le 31 décembre 2024] à votre [cabinet ou clinique/hôpital/centre ou clinique/centre d'hébergement et de soins/centre de soins à domicile/laboratoire ou clinique de diagnostic/pharmacie/milieu de pratique primaire]?
Sélectionnez « Employé[e] » si vous travailliez :
* contre rémunération (traitement, salaire, etc.).
électionnez « Travaill[eur/euse] autonome » si vous travailliez :
* pour votre propre entreprise ou cabinet professionnel
* comme entrepreneur, fournisseur de soins de santé autonome, etc.
Employé[e]
Travaill[eur/euse] autonome
Depuis combien d'années travaillez-vous comme [infirmi[er/ère] praticie[n/nne]/infirmi[er/ère]/médecin généraliste ou médecin de famille/médecin spécialiste/pharmacie[n/nne]]?
Inclure les années de résidence, si applicable.
Nombre d'années
Moins d'un an
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20 et plus
Ententes de partage de données
Afin d'éviter la répétition des enquêtes, Statistique Canada a conclu des ententes pour partager les données que vous avez fournies dans le cadre de cette enquête avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Les ministères provinciaux de la Santé pourraient transmettre ces renseignements aux autorités locales de la santé. Les renseignements partagés avec votre ministère de la Santé peuvent aussi inclure des renseignements identificatoires (p. ex. noms, adresses, numéros de téléphone). Les autorités locales de la santé recevraient seulement les réponses à l'enquête et votre code postal. Ces organismes ont convenu d'assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Afin d'éviter la répétition des enquêtes, Statistique Canada a conclu des ententes pour partager les données que vous avez fournies dans le cadre de cette enquête avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et l'Institut de la statistique du Québec. L'Institut de la statistique du Québec et les ministères provinciaux de la Santé pourraient rendre les données accessibles aux autorités sanitaires locales. Les renseignements partagés avec votre ministère de la Santé ou l'Institut de la statistique du Québec peuvent aussi inclure des renseignements identificatoires (p. ex. noms, adresses, numéros de téléphone). Les autorités locales de la santé recevraient seulement les réponses à l'enquête et votre code postal.
Ces organismes ont convenu d'assurer la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Acceptez-vous que les données que vous avez fournies soient partagées?
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Confidentiel une fois rempli.
According to our files your language of preference is French, should you wish to receive this document in English, please call us toll-free at: 1-800-858-7921 or TTY 1-800-363-7629
Introduction
But de l'enquête
Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation nécessaires à l'élaboration des politiques et des programmes économiques nationaux et régionaux.
Les données tirées de cette enquête sont utilisées par le milieu des affaires, les associations manufacturières, les ministères fédéraux et provinciaux, ainsi que les organisations internationales pour :
tracer un portrait des secteurs de la fabrication et de l'exploitation forestière;
réaliser des études de marché;
prévoir la demande;
élaborer des politiques commerciales et tarifaires.
De plus, les entreprises utilisent les données pour comparer leur rendement à la moyenne des entreprises de leur secteur, évaluer leurs projets d'expansion et définir des plans d'affaires pour les investisseurs.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Note : Nos questionnaires en ligne sont sécurisés, il n'y a aucun risque d'interception des renseignements lorsque vous répondez aux enquêtes en ligne de Statistique Canada.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Les renseignements sur la confidentialité, les ententes de partage de données et les couplages d'enregistrements se trouvent à la dernière page du questionnaire.
Veuillez retourner le questionnaire dans les 21 jours.
Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe ou le télécopier à Statistique Canada au 1-888-883-7999.
S'il vous est impossible de le remplir dans les 21 jours OU si vous avez besoin d'aide, appelez-nous au 1-800-858-7921 ou ATS 1-800-363-7629.
Statistique Canada
Division des opérations et de l'intégration
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Contexte
Le gouvernement du Canada met en œuvre un programme complet axé sur la lutte contre les causes de la pollution et des déchets plastiques ainsi que son cycle de vie. Le programme est également soutenu par les efforts d'autres paliers de gouvernement, des entreprises et des partenaires communautaires. Les données sur la gestion des plastiques et des déchets plastiques sont nécessaires pour permettre au gouvernement du Canada et à ses partenaires de mesurer les progrès accomplis par rapport à cet engagement. À cette fin, nous avons besoin d'une collecte de données sur les plastiques et de comptes de flux des matières pour caractériser la production, l'utilisation et l'avenir des matériaux et produits contenant des plastiques au Canada.
Questions spécifiques aux résines de plastique
Les questions de cette annexe ont été ajoutées à l'Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière pour obtenir de l'information pertinente sur les résines de plastique produite et achetées par le secteur manufacturier. Elles sont une extension des questions qui apparaissent dans les questionnaires de l'Enquête annuelle de 2023 sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière, dans les sections intitulées : Ventes de biens fabriqués et de l'exploitation forestière et Achats de matières premières et de composants à être utilisés dans le processus de fabrication ou de l'exploitation forestière. Toutefois, cette annexe n'est pertinente que si votre unité commerciale a vendu, ou acheté comme matière première ou composant, au moins une des résines suivantes.
Tableau 1 - Code et description des produits
Code de produit
Description du produit
28112110
Résines de polyéthylène téréphtalate (PET)
28112190
Autres résines de polyester thermoplastiques
28112210
Résines de polyéthylène à faible densité (LDPE)
28112220
Résines de polyéthylène linéaire à faible densité (LLDPE)
28112230
Résines de polyéthylène à forte densité (HDPE)
28112290
Autres résines de polyéthylène
28112310
Résines de polystyrène (PS)
28112910
Résines de acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
28112920
Résines de polychlorure de vinyle (PVC)
28112930
Résines de polypropylène (PP)
28112940
Résines de polyuréthane thermoplastique (TPU)
28112950
Résines de polyamide (PA, nylon)
28112990
Toutes les autres résines thermoplastiques, n.c.a.
28113110
Résines phénoliques (PF)
28113120
Résines d'urée-formaldéhyde (UF)
28113190
Toutes les autres résines de formaldéhyde
28113910
Résines de polyester insaturé thermodurcissable (UP)
28113920
Résines de polyuréthane thermodurcissables (PU)
28113990
Autres résines thermodurcissables, n.c.a.
Les questions de cette annexe ne sont que pour les résines de plastique. Si votre unité commerciale a vendu des produits ou acheté des matières premières et des composants autres que de la résine de plastique, ceux-ci doivent être déclarés dans le questionnaire de l'Enquête annuelle de 2023 sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière.
En naviguant à partir des catégories suggérées vers les différentes sous-catégories qui correspondent à celles de la liste ci-dessus, consultez la liste de « Tous les exemples » en utilisant les liens au bas de la page.
Ventes de biens fabriqués et de l'exploitation forestière
Veuillez répondre à la question suivante pour chacune des résines mentionnée à la page précédente. Si vous avez vendu plusieurs de ces produits, vous devrez peut-être imprimer cette page plusieurs fois.
1. Veuillez fournir une répartition de vos ventes de biens fabriqués, de billes de bois et de déchets de bois selon le type de produit en milliers de dollars canadiens.
Pour chaque produit, n'inscrire que les ventes nettes des frais d'expédition par transporteurs généraux ou à forfaits des escomptes, des rabais sur ventes, des retours, des taxes de vente, et des droits et des taxes d'accise. Le total des ventes nettes pour tous les produits devrait correspondre au montant déclaré à la question 3a. de la section Caractéristiques de l'industrie.
Description du produit :
Code de produit :
Est-ce que ce produit a été vendu durant l'exercice financier?
Oui
Quantité vendue (en kilogrammes)
Valeur des ventes (milliers de $CAN)
Non
Veuillez répondre aux questions suivantes pour chacune des résines de la liste ci-dessous. Si vous avez acheté plusieurs de ces produits, vous devrez peut-être imprimer les questions qui suivent plusieurs fois.
Tableau 2 - Code et descriptions des produits
Code de produit
Description du produit
28112110
Résines de polyéthylène téréphtalate (PET)
28112210
Résines de polyéthylène à faible densité (LDPE)
28112220
Résines de polyéthylène linéaire à faible densité (LLDPE)
28112230
Résines de polyéthylène à forte densité (HDPE)
28112310
Résines de polystyrène (PS)
28112910
Résines de acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
28112920
Résines de polychlorure de vinyle (PVC)
28112930
Résines de polypropylène (PP)
28112940
Résines de polyuréthane thermoplastique (TPU)
28112950
Résines de polyamide (PA, nylon)
28113110
Résines phénoliques (PF)
28113120
Résines d'urée-formaldéhyde (UF)
28113910
Résines de polyester insaturé thermodurcissable (UP)
28113920
Résines de polyuréthane thermodurcissables (PU)
Achats de matières premières et de composants à être utilisés dans le processus de fabrication ou de l'exploitation forestière
Cette section concerne la répartition des achats de matières premières et de composants de cette unité commerciale. Le coût total des achats pour tous composants et matières premières devrait correspondre au montant déclaré à la question 5a. de la section Caractéristiques de l'industrie.
Note : Si vos activités sont strictement l'exploitation forestière à forfait et que votre unité commerciale fournit uniquement un service de main-d'œuvre, cette section ne s'applique pas à votre unité commerciale.
Description du produit :
Code de produit :
1. Est-ce que cette matière première ou composant a été acheté durant l'exercice financier?
Oui
Quantité achetée (en kilogrammes)
Coût des achats (milliers de $CAN)
Non
2. Pour les kilogrammes totaux achetés et déclarés à la question précédente, quelles sont les quantités achetées provenant des sources suivantes? Lorsque les chiffres précis ne sont pas disponibles, veuillez fournir vos meilleures estimations.
Résine vierge
Résine produite à partir de combustibles fossiles non renouvelables, p. ex. du pétrole ou du gaz naturel.
Résine vierge ... Quantité achetée (en kilogrammes)
Résine recyclée préconsommation (postproduction)
Les résines recyclées préconsommation sont des matières résultant d'un processus de fabrication qui sont détournées du flux de déchets. Il s'agit de la réutilisation de matières produites par des processus comme le réusinage (reprocessed), le rebroyage (regrind), ou les résidus émanant d'un procédé. Elles peuvent être récupérées par le même procédé que celui qui les a produites initialement ou provenir de matières résiduelles d'une autre installation (achetées ou données).
Résine recyclée au sein du même procédé que celui qui l'a produite initialement ... Quantité réutilisée ou donnée (en kilogrammes)
Résines recyclées préconsommation provenant d'une autre ... Quantité achetée (en kilogrammes)
Résine recyclée postconsommation
Les résines recyclées postconsommation proviennent du plastique utilisé par le consommateur final, et recyclé par une installation de recyclage. Si cette matière recyclée postconsommation a été achetée dans le cadre d'un mélange de résines, veuillez l'indiquez dans cette section uniquement si les résines identifiées dans la description de produit sont le composant principal du mélange. La quantité totale des résines recyclées mélangées postconsommation devrait être indiquée (c.-à-d. pas uniquement la quantité de résines identifiées dans la description de produit).
Résine recyclée postconsommation – source de recyclage mécanique
Le recyclage mécanique fait référence à la récupération des déchets plastiques par le biais de procédés mécaniques (par exemple, le broyage, le lavage, la séparation, le séchage, la regranulation et le compoundage) ... Quantité achetée (en kilogrammes)
Résine recyclée postconsommation – source de recyclage chimique
Le recyclage chimique change la structure chimique de la matière polymérique en utilisant des méthodes de traitement telles que de la chaleur intense, de la pression élevée, des solvants et des catalyseurs. Le recyclage chimique comprend, mais ne se limite pas, à des processus tels que la dépolymérisation, la purification ou la décomposition ... Quantité achetée (en kilogrammes)
Résine d'origine biologique
Il s'agit de résines produites à partir de sources de biomasse renouvelables, telles que les graisses et les huiles végétales, l'amidon de maïs, la paille, les copeaux de bois, la sciure de bois, les déchets alimentaires recyclés, etc.
Résine d'origine biologique ... Quantité achetée (en kilogrammes)
Total :
Quantité achetée (en kilogrammes)
Quantité réutilisée ou donnée (en kilogrammes)
3. Veuillez nous fournir des commentaires si vous avez de la difficulté à répondre à la question précédente ou si vous avez des informations supplémentaires à fournir au sujet du produit.
Commentaires :
Veuillez répondre à la question suivante pour chacune des résines de la liste ci-dessous. Si vous avez acheté plusieurs de ces produits, vous devrez peut-être imprimer cette page plusieurs fois.
Tableau 3. Code et description des produits
Code de produit
Description du produit
28112190
Autres résines de polyester thermoplastiques
28112290
Autres résines de polyéthylène
28112990
Toutes les autres résines thermoplastiques, n.c.a.
28113190
Toutes les autres résines de formaldéhyde
28113990
Autres résines thermodurcissables, n.c.a.
Achats de matières premières et de composants à être utilisés dans le processus de fabrication ou de l'exploitation forestière
Cette section concerne la répartition des achats de matières premières et de composants de cette unité commerciale. Le coût total des achats pour tous composants et matières premières devrait correspondre au montant déclaré à la question 5a. de la section Caractéristiques de l'industrie. Note: Si vos activités sont strictement l'exploitation forestière à forfait et que votre unité commerciale fournit uniquement un service de main d'oeuvre, cette section ne s'applique pas à votre unité commerciale.
Description du produit:
Code de produit:
1. Est-ce que cette matière première ou composant a été acheté durant l'exercice financier?
Oui
Quantité achetée (en kilogrammes)
Coût des achats (milliers de $CAN)
Non
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Pour toutes les industries manufacturières - des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes de statistique de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec le ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, le ministère de l'Agriculture du Manitoba, le ministère des Ressources naturelles et du Développement du Nord canadien du Manitoba, le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, le British Columbia Ministry of Forests, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada et la Régie de l'énergie du Canada.
Pour les établissements oeuvrant dans le secteur de la fonte et de l'affinage des métaux non ferreux (incluant l'aluminium), de la fabrication de matériaux en terre cuite pour le bâtiment et de matériaux réfractaires, de la fabrication de ciment et de chaux des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec le Newfoundland and Labrador Department of Industry, Energy and Technology, le ministère du Développement économique, de l'Invetissement et du Commerce du Manitoba, le British Columbia Ministry of Energy and Mines et le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Low Carbon Innovation.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation d'une liste d'établissements et d'entreprises commerciales incluant les noms des établissements, leur emplacement (province, territoire et municipalité) et les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La divulgation de ces listes peut être autorisée afin d'aider les analystes à interpréter les données recueillies dans le cadre de l'Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière.
Cette enquête permet de recueillir les principales données financières et d'exploitation auprès des transporteurs aériens canadiens de niveau I, lesquelles sont nécessaires pour mesurer la croissance et la performance de l'industrie du transport aérien. Ces renseignements sont aussi utilisés par Statistique Canada à titre d'intrants dans le Système de comptabilité nationale du Canada.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. Pour cette enquête, il y a des ententes de l'article 12 avec Transports Canada et l'Office des transports du Canada.
En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'Office des transports du Canada en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Cependant, les répondants n'ont pas de droit de refus en ce qui concerne le partage des données avec Transports Canada. Transports Canada possède l'autorisation légale de recueillir cette information sur une base obligatoire en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Transports Canada utilisera l'information obtenue en accord avec les dispositions de sa Loi et de son Règlement.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez les renseignements au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les renseignements au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment - p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quel est le nom légal de l'acheteur?
A fusionné avec d'autres entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quel est le nom légal de l'entreprise ou de l’organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quels sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais devrait rouvrir
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez l'activité principale actuelle de l’entreprise ou de l’organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord ( SCIAN ). Le SCIAN (Système de classification des industries en Amérique du Nord) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que _ n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
Enquête mensuelle sur les principales statistiques financières et d'exploitation des grands transporteurs aériens
1. Veuillez fournir les détails des services réguliers de cette entreprise par secteur d'opération durant cette période de déclaration.
Secteur d'exploitation
Indique les régions où les transporteurs offrent des services de transport. Il y a trois ventilations - les vols intérieurs, les vols transfrontaliers (Canada-États-Unis) et les autres vols internationaux.
Intérieur
Inclut les opérations d'un point à un autre à l'intérieur du Canada.
Transfrontalier (Canada-États-Unis)
Inclut les opérations entre des points au Canada et des points aux États-Unis (incluant l'Alaska, Hawaï et Porto Rico).
Autre international
Inclut toutes les autres opérations (incluant entre des points à l'extérieur du Canada).
Services réguliers
Service de transport des passagers ou des marchandises, ou des deux, par aéronef offert par un transporteur aérien qui exploite le service aérien et qui, directement ou indirectement, vend, en totalité ou en partie, ses sièges ou son espace marchandises au public, selon un prix par siège, par unité de masse ou par volume de marchandises.
Passagers embarqués
S'entend de tous les passagers payants Note de bas de page 1 qui montent à bord d'un aéronef et remettent un ou plusieurs coupons de vol ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.
Passagers-kilomètres
Représente le transport d'un passager payant à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les passagers-kilomètres en calculant le nombre total de kilomètres parcourus par tous les passagers.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Nombre de passagers = 5
Distance entre les points (km) = 161
Passagers-kilomètres = 805
Étape de vol B à C
Nombre de passagers = 4
Distance entre les points (km) = 322
Passagers-kilomètres = 1 288
Le nombre total de passagers-kilomètres pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Sièges-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape. On obtient ainsi la capacité totale disponible pour le transport de passagers. Les sièges qui ne sont pas disponibles dans les faits pour le transport de passagers devraient être exclus.
Marchandises embarquées
Désigne tous les types de trafic autre que de passagers. Inclure le fret prioritaire, le fret, le courrier et l'excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Les marchandises embarquées devraient être déclarées au kilogramme près.
Coefficient de conversion
Pour convertir les livres (lb) en kilogrammes (kg), il faut multiplier par 0,453592.
Tonnes-kilomètres de marchandises
Représente le transport d'une tonne métrique de marchandises à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les tonnes-kilomètres de marchandises en additionnant le nombre de kilomètres parcourus par l'ensemble des tonnes métriques de marchandises.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Tonnes métriques de marchandises = 5
Distance entre les points (km) = 161
Tonnes-kilomètres de marchandises = 805
Étape de vol B à C
Tonnes métriques de marchandises = 4
Distance entre les points (km) = 322
Tonnes-kilomètres de marchandises = 1 288
Le nombre total de tonnes-kilomètres de marchandises pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Tonnes-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par la capacité pondérale utilisable de l'aéronef. On obtient ainsi la capacité de charge offerte pour les passagers et/ou les marchandises.
Veuillez fournir les détails des services réguliers de cette entreprise par secteur d'opération durant cette période de déclaration.
Intérieur
Transfrontalier
(Canada-États-Unis)
Autre
international
Total
Services réguliers
a. Nombre de passagers embarqués
b. Nombre de passagers-kilomètres
c. Nombre de sièges-kilomètres
disponibles
d. Marchandises embarquées (kilogrammes)
e. Tonnes-kilomètres de marchandises
(tonnes-kilomètres)
f. Tonnes-kilomètres disponibles
(tonnes-kilomètres)
2. Veuillez fournir les détails des services d'affrètement de cette entreprise pendant cette période de déclaration.
Services d'affrètement
Service de transport des passagers ou des marchandises, ou des deux, par aéronef aux termes d'un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien qui exploite le service aérien, ou son représentant, réserve un ensemble de sièges ou une partie de l'espace marchandises d'un aéronef pour son usage ou pour revente au public.
Inclure les services d'ambulancier aérien et le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l'héliportage de billes de bois.
Exclure les activités de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieux d'un incendie. (L'ancien document de Transports Canada TP8880 intitulé « Établissement d'un service aérien commercial » décrivant une liste complète des activités pour les services spécialisés a été remplacé depuis le mois de décembre 2020 par un nouveau document TP4711 intitulé « Manuel d'agrément des exploitants aériens ». Les volumes en version PDF de ce document peuvent être demandés à : Manuel d'agrément des exploitants aériens - TP4711).
Passagers embarqués
S'entend de tous les passagers payants Note de bas de page 1 qui montent à bord d'un aéronef et remettent un ou plusieurs coupons de vol ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.
Passagers-kilomètres
Représente le transport d'un passager payant à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les passagers-kilomètres en calculant le nombre total de kilomètres parcourus par tous les passagers.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Nombre de passagers = 5
Distance entre les points (km) = 161
Passagers-kilomètres = 805
Étape de vol B à C
Nombre de passagers = 4
Distance entre les points (km) = 322
Passagers-kilomètres = 1 288
Le nombre total de passagers-kilomètres pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Sièges-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape. On obtient ainsi la capacité totale disponible pour le transport de passagers. Les sièges qui ne sont pas disponibles dans les faits pour le transport de passagers devraient être exclus.
Veuillez fournir les détails des services d'affrètement de cette entreprise pendant cette période de déclaration.
Total
Services d'affrètement
a. Nombre de passagers embarqués
b. Nombre de passagers-kilomètres
c. Nombre de sièges-kilomètres disponibles
3. Quels étaient le nombre d'heures de vol et le volume de carburant consommé par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Heures de vol
Représente les heures cale-à-cale, c'est-à-dire, le nombre d'heures écoulées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.
Carburant à turbomoteurs consommé
Inclure le carburant utilisé dans les avions à turbopropulseurs et les avions à réaction.
Indiquer la quantité de carburant à turbomoteurs consommé. Le carburant à turbomoteurs inclut le carburéacteur chargé à bord de tous les aéronefs du parc du transporteur. Le remplissage en carburant peut être déterminé à partir des bons de livraison ou des factures, des systèmes de mesure de bord des aéronefs ou, si le carburant a été fourni par un client, il peut être estimé en fonction du nombre d'heures de vol. Inclure le carburant consommé pour tous les services réguliers et/ou d'affrètement, sans égard au lieu d'achat. Il faut indiquer la quantité de carburant à turbomoteurs consommé en litres.
Coefficient de conversion
Pour convertir les gallons (système impérial) en litres (l), il faut multiplier par 4,546092.
Quels étaient le nombre d'heures de vol et le volume de carburant consommé par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Total
Tous les services - services réguliers et services d'affrètement
a. Nombre d'heures de vol
b. Quantité de carburant à turbomoteurs consommé (litres)
Inclure le carburant utilisé dans les avions à turbopropulseurs et les avions à réaction.
4. Quelles étaient les recettes d'exploitation totales réalisées par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Inclure les recettes des services de transport aérien et de toutes les autres sources.
Veuillez déclarer ce montant en milliers de dollars canadiens.
Total des recettes d'exploitation
Inclure les recettes des services de transport aérien (par exemple, transport de passagers, transport de marchandises et autres recettes liées aux vols) et de toutes les autres sources.
Total des recettes d'exploitation
Joindre des fichiers
5. Toute révision à des soumissions antérieures peut être ajoutée à ce questionnaire. Veuillez joindre des fichiers donnant les renseignements requis pour cette enquête.
Pour joindre des fichiers
Appuyez sur le bouton Joindre des fichiers.
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo .
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas excéder 50 Mo .
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Changements ou événements
6. Indiquez tous changements ou tous événements ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-il(elle) été ouvert(e)?
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-il(elle) été ouvert(e)?
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-il(elle) été ouvert(e)?
Acquisition d'une entreprise ou d'unités commerciales
Autre
Précisez l'autre changement ou événement
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
7. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
8. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
9. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.
La présente enquête vise à recueillir des données qui sont essentielles à l'analyse statistique de l'industrie du transport des voyageurs par autobus et de son incidence sur l'économie canadienne.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel au infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard et des Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’avec le ministère des Transports de l'Ontario.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Il existe également une entente de partage de données selon l'article 12 avec Transports Canada. Les transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les renseignements relatifs au transport n'ont pas le droit de s'opposer au partage des renseignements avec Transports Canada. Les transporteurs qui ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral peuvent s'opposer au partage de données avec Transports Canada en écrivant au statisticien en chef. Transports Canada utilisera l'information obtenue des transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral en conformité des dispositions de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements.
En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada partagera aussi vos renseignements avec Infrastructure Canada, sauf si vous refusez.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez les renseignements au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
Nom légal
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les renseignements au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment - p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quel est le nom légal de l’acheteur?
A fusionné avec d'autres entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quel est le nom légal de l’entreprise ou de l’organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quels sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais devrait rouvrir
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez l'activité principale actuelle de l’entreprise ou de l’organisation déterminée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que _ n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : _
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
Période de déclaration
1. Veuillez entrer la période de déclaration de cette entreprise ou organisation pour MM-YYYY?
Date de début
Date de fin
2. Pour quelle raison la période de déclaration ne couvre pas au moins 28 jours?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Exploitation saisonnière
Nouvelle entreprise
Changement de propriétaire
Fermeture temporaire
Changement de l'exercice financier
Arrêt définitif de l'exploitation
Autre - Précisez les autres raisons que la période de déclaration ne couvre pas au moins 28 jours
Données opérationnelles
1. Quelles étaient les recettes d'exploitation totales?
Exclure les subventions.
$CAN
2. Quel était le nombre total de passagers?
Nombre de passagers
Joindre des fichiers
1. Si vous avez des révisions aux données mensuelles antérieures, vous pouvez annexer jusqu'à 5 fichiers en suivant les instructions fournies ci-dessous.
Pour joindre des fichiers
Sélectionnez Joindre des fichiers.
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo.
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas excéder 50 Mo.
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Changements ou événements
1. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation, par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-elle été ouverte?
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-elle été ouverte?
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Pendant combien de jours en _ votre entreprise ou organisation a-t-elle été ouverte?
Acquisition d'une entreprise ou d'unités commerciales
Autre
Précisez l'autre changement ou événement
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
2. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom :
Nom de famille :
Titre :
Adresse courriel :
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
Numéro du poste (s'il y a lieu) :
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) :
Commentaires
3. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures :
Minutes :
4. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Cette enquête vise à recueillir des données utilisées pour produire des statistiques sur les établissements canadiens ayant pour mandat principal de fournir des services d'hébergement aux victimes de violence (définie comme étant une victimisation continue). Sous forme agrégée, les statistiques permettent de surveiller la nature et le nombre de services d'hébergement et d'admissions au fil du temps, ainsi que les renseignements sur les types de clients servis selon un « instantané d'un jour », un jour ouvrable prédéterminé. Ces renseignements aident les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes d'hébergement et autres organismes sans but lucratif, les fournisseurs de services de même que les chercheurs à élaborer des projets de recherche, des politiques et des programmes, ainsi qu'à déterminer les besoins de financement pour les services d'hébergement à l'intention des victimes de violence.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives. Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d'enregistrements :
Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, du directeur ou de la directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Ententes de partage de données
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Pour cette enquête, une entente a été conclue avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Infrastructure Canada (INFC), qui a accepté de protéger la confidentialité des données et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser que vos données soient transmises à la SCHL ou INFC. Pour ce faire, veuillez écrire une lettre d'objection au statisticien en chef et nous faire parvenir cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur ou de la directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Répondre à ce questionnaire
Pour ce questionnaire
[Veuillez déclarer pour l'établissement d'hébergement pour les victimes de violence indiqués.]
Période de déclaration
Quelques renseignements, y compris les clients servis, sont portent sur un « instantané d'un jour », un jour ouvrable prédéterminé du 30 avril 2025. D'autres questions, incluant admissions, revenus et dépenses, portent sur une période de référence de 12 mois de votre choix.
Ce dont vous aurez besoin pour remplir ce questionnaire
Des renseignements à propos de l'établissement, y compris la durée d'hébergement, les populations desservies, les services offerts et la capacité selon son mandat portent sur un « instantané d'un jour », soit un jour ouvrable prédéterminé en date du 30 avril 2025. Des renseignements à propos des résidentes et résidents, y compris le type de violence subie; les informations sociodémographiques incluant l'âge, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible, le statut de résident, la capacité à parler dans une langue officielle, les incapacités et les responsabilités parentales; le lien de l'agresseur principal avec la résidente/le résident; les clients qui reviennent ; les départs et refus en date du 30 avril 2025. Des renseignements annuels, selon une période de référence de 12 mois de votre choix, y compris la durée moyenne du séjour, les informations relatives à l'admission, les réparations matérielles ou les améliorations, le revenus et les dépenses selon le type, et les problèmes et défis auxquels votre établissement et les personnes faisant appel à votre établissement doivent faire face.
Qui doit remplir le présent questionnaire?
Le présent questionnaire doit être rempli par le directeur exécutif/la directrice exécutive ou par une personne occupant un poste équivalent. S'il n'y a pas de directeur exécutif/directrice exécutive, veuillez envoyer le questionnaire à l'administrateur/administratrice.
Vous pouvez imprimer ce questionnaire une fois que vous l'aurez rempli et envoyé.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire
[Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment? Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités ?]
Portée de cette enquête
9. S'agit-il d'un établissement d'hébergement qui a comme mandat principal de fournir des services aux victimes de violence?
Définition de mandat principal : selon le mandat de votre organisme, sa principale activité est de fournir des services d'hébergement aux personnes qui ont été victimes de violence.
Oui
Non
10. Quel est le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance ou le numéro d'entreprise de cet établissement d'hébergement?
p. ex. numéro d'inscription aux fins de la TPS
Profil de l'établissement (FP)
Cette section vise à obtenir un instantané d'un jour de votre établissement à midi, le 30 avril 2025..
11. Quel type d'hébergement décrivait le mieux votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Veuillez répondre selon la durée d'hébergement que votre établissement a le mandat d'offrir, quelle que soit la pratique de l'établissement.
Ces types d'établissements concernent les établissements d'hébergement qui ont comme mandat principal d'offrir des services aux victimes de violence.
Hébergement à court terme Inclure les établissements ayant en général une politique d'hébergement de moins de trois mois. En règle générale, ces établissements fournissent des lits aux résident(e)s au lieu d'appartements. p. ex. maison de transition, refuge pour femmes, refuge pour victimes de violence familiale, refuge pour victimes de violence conjugale, maison d'hébergement privée au sein d'un réseau de maisons d'hébergement
Hébergement à long terme Inclure les établissements ayant en général une politique d'hébergement de trois mois et plus. En règle générale, ces établissements fournissent des
appartements aux résident(e)s. p. ex. maison de deuxième étape, logement de troisième étape
Hébergement mixte — Hébergement à court terme et à long terme Inclure les établissements qui offrent des lits de courte durée ainsi que du logement de longue durée.
12. Est-ce que votre établissement peut déclarer des renseignements détaillées (y compris sur les résident(e)s et les dépenses) séparément pour l'hébergement à court terme et l'hébergement à long terme?
Oui
Non
Roster du Profil de l'établissement (FPR)
13. Quels étaient les groupes auxquels votre établissement avait le mandat principal d'offrir des services à titre de résidents ou résidentes à midi, le 30 avril 2025?
Définition des groupes auxquels votre établissement avait le mandat principal d'offrir des services : La population que votre établissement sert en vertu de son mandat
Adultes désigne généralement les personnes de 18 ans et plus, mais dans certains secteurs de compétence, le terme « adultes » comprend les adolescents de 16 ou 17 ans, ayant ou non des enfants, ou désigne les adultes de 19 ans et plus.
Enfants qui accompagnent désigne généralement les enfants de moins de 18 ans qui accompagnent leur parent.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Adultes de genre féminin Inclure les adultes transgenres qui s'identifient comme des adultes de genre féminin. Exclure les adultes de genre féminin admis avec un parent.
Adultes de genre masculin Inclure les adultes transgenres qui s'identifient comme des adultes de genre masculin, de même que les adultes de genre masculin admis au cas par cas. Exclure les adultes de genre masculin admis avec un parent.
Adultes d'un autre genre Inclure les adultes dont le genre actuel n'a pas été déclaré exclusivement comme étant masculin ou féminin. Font également partie de cette catégorie
les personnes ayant déclaré ne pas être certaines de leur genre, les personnes ayant déclaré être à la fois de genres masculin et féminin, et celles qui se considèrent d'aucun de ces deux genres. Exclure les adultes d'un autre genre admis avec un parent.
Enfants de genre féminin qui accompagnent Inclure les enfants adultes qui accompagnent un parent ou un fournisseur de soins, comme les enfants adultes ayant une incapacité et les enfants adultes chargés de prendre soin d'un parent victime de violence, et les enfants transgenres qui s'identifient comme des enfants de genre féminin.
Enfants de genre masculin qui accompagnent Inclure les enfants adultes qui accompagnent un parent ou un fournisseur de soins, comme les enfants adultes ayant une incapacité et les enfants adultes chargés de prendre soin d'un parent victime de violence, et les enfants transgenres qui s'identifient comme des enfants de genre masculin.
Enfants d'un autre genre qui accompagnent Inclure les enfants adultes qui accompagnent un parent ou un fournisseur de soins, comme les enfants adultes ayant une incapacité et les enfants adultes chargés de prendre soin d'un parent victime de violence. Font également partie de cette catégorie les enfants dont le genre actuel n'a pas été déclaré exclusivement comme étant masculin ou féminin, ceux qui ne pas sont certains de leur genre, ceux qui s'identifient être à la fois de genres masculin et féminin, et ceux qui se considèrent d'aucun de ces deux genres.
14. Quels types de violence votre établissement a-t-il pour mandat principal de traiter à midi, le 30 avril 2025?
Définition : le ou les types de violence auxquels votre établissement est destiné à répondre en vertu de son mandat.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Violence conjugale Inclure la violence infligée par un conjoint ou une conjointe légalement marié(e), un conjoint de fait, un conjoint légalement séparé, un conjoint de fait séparé ou un conjoint divorcé de genre différent ou de même genre.
Violence entre partenaires intimes Inclure la violence infligée par un partenaire amoureux qui n'habite pas avec la victime, un ancien partenaire amoureux, un amant ou une maîtresse, ou un partenaire d'un soir.
Violence familiale Inclure la violence infligée par un père, un beau-père, une mère, une belle-mère, un fils, un beau-fils, une fille, une belle-fille, un frère ou une soeur ou un membre de la famille élargie, y compris un membre de la belle-famille, un oncle ou une tante.
Violence infligée par une connaissance ou un ami Inclure la violence infligée par un ami proche, un camarade de classe, un voisin ou une personne qui vit à proximité, un colocataire, un symbole d'autorité comme un enseignant, un professeur, un employeur, une personne en situation de confiance, un propriétaire bailleur, un policier, un fournisseur de services de garde d'enfants, un prêtre ou un fournisseur de soins non apparenté.
Violence envers les aînés Inclure la violence contres des personnes de 55 ans et plus.
Autre
Précisez autre type de violence
15. Quel était le nombre total de lits subventionnés au sein de votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Inclure les lits pour enfants et pour bébés le cas échéant, sans tenir compte de la source de financement.
Exclure les lits qui ne sont pas subventionnés, lesquels peuvent comprendre les lits d'urgence tels que les lits pliants, les divans et les sacs de couchage.
Comptez chaque lit subventionné.
16. Quel était le nombre total d'unités de logement subventionnées au sein de votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
p. ex. appartements, maisons
[Parmi le nombre total d'unités de logement subventionnées déclarées, combien étaient occupées à midi, le 30 avril 2025?]
Le terme « occupé » signifie que d'autres résidents ou des résidents potentiels ne peuvent pas être hébergés dans l'unité de logement, que celle-ci soit remplie à pleine capacité ou non.
17. Est-ce que votre établissement est un organisme autochtone?
Définition d'un organisme autochtone : un organisme guidé par les enseignements des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.
Oui
Non
18. Votre établissement était-il situé dans une collectivité des Premières Nations, des Métis ou des Inuits à midi, le 30 avril 2025?
Oui
Non
19. Votre établissement était-il situé dans une réserve à midi, le 30 avril 2025?
Oui
Non
20. Votre établissement appartenait-il à un gouvernement des Premières Nations (conseil de bande) à midi, le 30 avril 2025?
Oui
Non
21. Votre établissement était-il exploité par un gouvernement des Premières Nations (conseil de bande) à midi, le 30 avril 2025?
Oui
Non
22. Votre établissement offrait-il un service de transport vers l'établissement à midi, le 30 avril 2025?
p. ex. véhicule de l'établissement, remboursement des frais de taxi
Oui
Non
23. À quel niveau votre établissement était accessible en fauteuil roulant à midi, le 30 avril 2025?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Au moins une entrée de votre immeuble est accessible en fauteuil roulant p. ex. rampe d'accès, entrée au niveau de la rue, porte automatique ou facile à ouvrir
Au moins une chambre à coucher de l'établissement est accessible en fauteuil roulant p. ex. entrée de porte élargie, porte automatique ou facile à ouvrir
Au moins une salle de bain de l'établissement est accessible en fauteuil roulant p. ex. entrée de porte élargie, barres d'appui, porte automatique ou facile à ouvrir OU
Établissement non accessible en fauteuil roulant
24. la question 24. Parmi les services généraux suivants, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : une service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Ligne d'écoute téléphonique Inclure les lignes d'écoute accessibles en tout temps dotées du personnel.
Services de transport Exclure le transport vers l'établissement. p. ex. au tribunal, aux rendez-vous médicaux
Espace ou service de loisirs p. ex. terrain de jeu, club de lecture
Enseignement scolaire ou tutorat Inclure l'enseignement ou le tutorat pour les enfants et les adultes. p. ex. cours de langue, aide aux devoirs
Hébergement d'un animal de compagnie Inclure l'hébergement d'un animal de compagnie comme un chat, un chien, un hamster ou un oiseau dans votre établissement ou chez un membre de votre personnel ou un bénévole. Exclure l'hébergement des animaux de service.
Banque d'alimentation Inclure la l'approvisionnement d'aliments pour les nouveaux logements. Exclure la fourniture de repas à l'établissement.
Vêtements
Service d'orientation pour la recherche de logement
Meubles
Défenses des droits
Action politique ou sociale p. ex. rédaction de lettres à l'intention des politiciens, activité de lobbying
Enseignement public p. ex. atelier et kiosque pour sensibiliser le public à la violence
25. Parmi les services professionnels suivants, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : un service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Services médicaux Exclure les services de santé mentale et de toxicomanie
Services de toxicomanie
Services de santé mentale p. ex. offrant des services ou des consultations avec un professionnel de la santé au sujet de la santé mentale, y compris un médecin de famille ou omnipraticien(ne), un psychiatre, un psychologue, un infirmier ou infirmière, un travailleur ou travailleuse social(e) et un conseiller(ère)
Services juridiques p. ex. services parajuridiques, aider les personnes avec les documents juridiques et à obtenir de l'aide juridique, offrir un soutien judiciaire
Services d'emploi p. ex. formation professionnelle, recherche d'emploi
Aide aux demandes de financement p. ex. aide pour présenter une demande de prêt ou de subvention auprès d'un tiers.
Compensation financière p. ex. octroi de prêts ou de subventions pour payer les services de counseling ou de logement offerts par un tiers
26. Parmi les services destinés aux adultes suivant, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : un service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Counseling individuel pour les adultes
Counseling collectif pour les adultes
Planification de la sécurité ou élaboration d'un plan pour assurer sa protection
Enseignement des aptitudes à la vie quotidienne p. ex. établir un budget, effectuer des opérations bancaires, faire l'épicerie, gérer sa vie quotidienne
Enseignement des compétences parentales
27. Parmi les services destinés aux enfants suivants, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : un service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Services de garde d'enfants
Counseling pour les enfants Inclure les programmes qui s'adressent aux enfants exposés à la violence ou aux enfants victimes de violence. p. ex. thérapie par le jeu, jeu de rôles, programme visant l'atteinte des objectifs
28. Parmie les services destinés aux agresseurs, aux parents résidant à l'extérieur du foyer et aux familles suivants, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : un service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Traitement ou counseling pour les agresseurs
Programme de counseling familial Inclure les programmes de counseling ouverts aux partenaires et aux enfants.
Visites supervisées pour le parent qui réside à l'extérieur du foyer
29. Parmi les services destinés aux populations vulnérables suivants, lesquels sont offerts par votre établissement à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'offert : un service donné est offert par les employés ou les bénévoles à l'établissement.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Services spécialisés à l'intention des adultes plus âgés Inclure les services offerts aux personnes de 55 ans et plus.
Services adaptés aux différences culturelles des Autochtones Inclure les services qui reconnaissent les besoins distincts des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et qui y répondent. p. ex. pratique de guérison traditionelle, prestation de services par les chefs spirituels, intégration des normes culturelles et des croyances autochtones
Services pour les personnes 2ELGBTQ+ Inclure des services qui répondent et prennent en compte les besoins variés des personnes aux deux esprits (ou bispirituelles), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, ainsi que celles qui emploient d'autres termes relatifs à la diversité sexuelle ou de genre.
Prestation de services dans des langues autres que les langues officielles p. ex. capacité du personnel ou des bénévoles à communiquer dans des langues autres que le français ou l'anglais lorsqu'ils fournissent des services, disponibilité de la documentation dans des langues autres que le français ou l'anglais
Services offerts aux immigrants ou aux réfugiés
Services offerts aux personnes ayant une incapacité liée à la mobilité p. ex. réadaptation physique ou physiothérapie
Services offerts aux personnes ayant une incapacité visuelle p. ex. document à lire en braille, document à lire en gros caractères
Services offerts aux personnes ayant un trouble auditif p. ex. ATS, communication par langage gestuel ou son interprétation
Services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement p. ex. assistance aux communications
Profil des résidents et résidentes (RP)
Cette section vise à obtenir un instantané d'un jour de la clientèle desservie à midi, le 30 avril 2025.
30. Combien de résidents et résidentes étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, selon la raison pour laquelle ils ou elles cherchaient refuge?
Inclure les résidents et les résidentes qui étaient temporairement absents de l'établissement.
[Nombre de résident(e)s qui fuyaient une situation de violence, Nombre de résident(e)s pour d'autres raisons]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
Les questions suivantes ne s'adressent qu'aux résidents adultes qui ont eu recours à votre refuge pour fuir une situation de violence.
31. Combien des [adultes de genre féminin] qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'elles fuyaient une situation de violence ont subies ces types particuliers de violence?
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résidente (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte de genre féminin victime de violence physique et d'exploitation financière serait comptée une fois dans chacune des deux catégories correspondantes
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence économique p. ex. le fait de ne pas avoir accès au revenu
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Mariage forcé
Traite ou exploitation de personnes — être forcé à travailler dans l'industrie du sexe
Traite ou exploitation de personnes — travail forcé ou d'autre forme d'exploitation
Violence culturelle p. ex. le fait d'être exclu de la collectivité
Violence spirituelle
Autre
Précisez l'autre type de violence
32. Contre quel(s) type(s) de violence ont les [adultes de genre féminin] qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, ont protégé leurs enfants?
Définition de la protection des enfants : la protection des enfants de moins de 18 ans, de même que des enfants adultes à la charge de leur(s) parent(s), comme les personnes ayant une incapacité, ou des enfants qui prennent soin de leur(s) parent(s).
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résidente (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte de genre féminin qui protège ses enfants contre la violence physique, la violence sexuelle et la violence émotive ou psychologique serait comptée une fois dans chacune des trois catégories correspondantes.
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Négligence
Exposition à la violence
Autre
Précisez l'autre type de violence
33. Combien des [adultes de genre masculin] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence ont subies ces types particuliers de violence?
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte de genre masculin victime de violence physique et d'exploitation financière serait comptée une fois dans chacune des deux catégories correspondantes.
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence économique p. ex. le fait de ne pas avoir accès au revenu
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Mariage forcé
Traite ou exploitation de personnes — être forcé à travailler dans l'industrie du sexe
Traite ou exploitation de personnes — travail forcé ou d'autre forme d'exploitation
Violence culturelle p. ex. le fait d'être exclu de la collectivité
Violence spirituelle
Autre
Précisez l'autre type de violence
34. Contre quel(s) type(s) de violence ont les [adultes de genre masculin] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, ont protégé leurs enfants?
Définition de la protection des enfants : la protection des enfants de moins de 18 ans, de même que des enfants adultes à la charge de leur(s) parent(s), comme les personnes ayant une incapacité, ou des enfants qui prennent soin de leur(s) parent(s).
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte de genre masculin qui protège ses enfants contre la violence physique, la violence sexuelle et la violence émotive ou psychologique serait comptée une fois dans chacune des trois catégories correspondantes.
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Négligence
Exposition à la violence
Autre
Précisez l'autre type de violence
35. Combien des [adultes d'un autre genre] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence ont subies ces types particuliers de violence?
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte d'un autre genre victime de violence physique et d'exploitation financière serait comptée une fois dans chacune des deux catégories correspondantes.
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence économique p. ex. le fait de ne pas avoir accès au revenu
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Mariage forcé
Traite ou exploitation de personnes — être forcé à travailler dans l'industrie du sexe
Traite ou exploitation de personnes — travail forcé ou d'autre forme d'exploitation
Violence culturelle p. ex. le fait d'être exclu de la collectivité
Violence spirituelle
Autre
Précisez l'autre type de violence
36 Contre quel(s) type(s) de violence ont les [adultes d'un autre genre] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, ont protégé leurs enfants?
Définition de la protection des enfants : la protection des enfants de moins de 18 ans, de même que des enfants adultes à la charge de leur(s) parent(s), comme les personnes ayant une incapacité, ou des enfants qui prennent soin de leur(s) parent(s).
Veuillez indiquer toutes les types de violence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une). p. ex. un adulte d'un autre genre qui protège ses enfants contre la violence physique, la violence sexuelle et la violence émotive ou psychologique serait comptée une fois dans chacune des trois catégories correspondantes.
Violence physique Inclure le fait d'être frappé à coups de pied, mordue, frappé, frappé avec un objet, poussé, empoigné, bousculé, giflé, battu, étranglé, de se voir lancer quelque chose, d'être menacé avec une arme à feu ou un couteau, d'être attaqué avec une arme à feu ou un couteau, et d'être menacé d'être frappé ou de se faire lancer quelque chose.
Violence sexuelle Inclure le fait d'être forcé de se livrer à une activité sexuelle non désirée ou de subir des attouchements sexuels non désirés, ou d'être incapable d'exprimer son consentement.
Violence émotive ou psychologique Inclure le fait de voir ses biens personnels endommagés, d'être agressé ou menacé d'agresser quelqu'un d'autre, d'être obligé de dire ses allées et venues, de se voir restreindre les contacts avec les autres, de subir de la jalousie, des rabaissements et des insultes.
Harcèlement Inclure le fait d'être traqué.
Négligence
Exposition à la violence
Autre
Précisez l'autre type de violence
37. Quelles étaient les sources de référence pour diriger chacune des [adultes de genre féminin] qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'elles fuyaient une situation de violence?
Définition de source de référence : Une personne ou un organisme qui dirige la personne vers l'établissement
Veuillez indiquer toutes les sources de référence pour chaque résidente (il peut y en avoir plus d'une).
La personne s'est présentée d'elle-même seulement
Un membre de la famille ou un ami
Ministère ou bureau du gouvernement Inclure les ministères et les bureaux des administrations municipales ou régionales, provinciales ou territoriales, et fédérale.
Organisme ou collectivité autochtone (Premières Nations, Métis ou Inuits)
Ligne d'aide téléphonique p. ex. « Assaulted Women's Helpline », SOS violence conjugale
Un autre résident ou résidente Inclure les résidents et résidentes (actuels et anciens).
Hôpital, médecin, infirmière ou autre professionnel de la santé, ou travailleur social en milieu hospitalier
Membre du clergé, ministre d'une religion p. ex. imam, prêtre, rabbin
Police Inclure les services de police municipaux, provinciaux et fédéral, de même que la police militaire.
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement
Autre organisme communautaire
Précisez l'autre organisme communautaire
Autre source de référence
Précisez l'autre source de référence
Inconnu
38. Quelles étaient les sources de référence pour diriger chacun des [adultes de genre masculin] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence?
Définition de source de référence : Une personne ou un organisme qui dirige la personne vers l'établissement
Veuillez indiquer toutes les sources de référence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une).
La personne s'est présentée d'il-même seulement
Un membre de la famille ou un ami
Ministère ou bureau du gouvernement Inclure les ministères et les bureaux des administrations municipales ou régionales, provinciales ou territoriales, et fédérale.
Organisme ou collectivité autochtone (Premières Nations, Métis ou Inuits)
Ligne d'aide téléphonique p. ex. « Assaulted Women's Helpline », SOS violence conjugale
Un autre résident ou résidente Inclure les résidents et résidentes (actuels et anciens).
Hôpital, médecin, infirmière ou autre professionnel de la santé, ou travailleur social en milieu hospitalier
Membre du clergé, ministre d'une religion p. ex. imam, prêtre, rabbin
Police Inclure les services de police municipaux, provinciaux et fédéral, de même que la police militaire.
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement
Autre organisme communautaire
Précisez l'autre organisme communautaire
Autre source de référence
Précisez l'autre source de référence
Inconnu
39. Quelles étaient les sources de référence pour diriger chacun des [adultes d'un autre genre] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence?
Définition de source de référence : Une personne ou un organisme qui dirige la personne vers l'établissement
Veuillez indiquer toutes les sources de référence pour chaque résident (il peut y en avoir plus d'une).
La personne s'est présentée d'il-même seulement
Un membre de la famille ou un ami
Ministère ou bureau du gouvernement Inclure les ministères et les bureaux des administrations municipales ou régionales, provinciales ou territoriales, et fédérale.
Organisme ou collectivité autochtone (Premières Nations, Métis ou Inuits)
Ligne d'aide téléphonique p. ex. « Assaulted Women's Helpline », SOS violence conjugale
Un autre résident ou résidente Inclure les résidents et résidentes (actuels et anciens).
Hôpital, médecin, infirmière ou autre professionnel de la santé, ou travailleur social en milieu hospitalier
Membre du clergé, ministre d'une religion p. ex. imam, prêtre, rabbin
Police Inclure les services de police municipaux, provinciaux et fédéral, de même que la police militaire.
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement
Autre organisme communautaire
Précisez l'autre organisme communautaire
Autre source de référence
Précisez l'autre source de référence
Inconnu
Les questions suivantes servent à recueillir des renseignements sur les nouveaux clients et sur les clients qui reviennent; ces données pourraient servir à orienter la planification des programmes et services.
40. À midi, le 30 avril 2025, votre établissement permettait-il l'admission de clients qui ont déjà reçu des services?
Définition des clients qui ont déjà reçu des services : les clients qui on déjà reçu des services offerts par votre établissement au cours de l'année précédente en tant que résidents ou résidentes, anciens résidents ou anciennes résidentes, ou non-résident ou non-résidentes.
Oui
Non
41. Parmi les [adultes de genre féminin] qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'elles fuyaient une situation de violence, combien avaient déjà obtenu des services offerts par votre établissement au cours de l'année précédente?
Services reçus en tant que résidente (peut inclure le fait d'avoir reçu des services dans la collectivité)
Services reçus dans la collectivité seulement (n'était pas une résidente)
N'a reçu aucun service au cours de l'année précédente (en tant que résidente ou dans la collectivité) Inclure les résidentes qui ont reçu un service offert par votre établissement pour la première fois au cours de l'année précédente
Inconnu
42. Parmi les [adultes de genre masculin] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien avaient déjà obtenu des services offerts par votre établissement au cours de l'année précédente?
Services reçus en tant que résident (peut inclure le fait d'avoir reçu des services dans la collectivité)
Services reçus dans la collectivité seulement (n'était pas une résident)
N'a reçu aucun service au cours de l'année précédente (en tant que résident ou dans la collectivité) Inclure les résidents qui ont reçu un service offert par votre établissement pour la première fois au cours de l'année précédente
Inconnu
43. Parmi les [adultes d'un autre genre] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien avaient déjà obtenu des services offerts par votre établissement au cours de l'année précédente?
Services reçus en tant que résident (peut inclure le fait d'avoir reçu des services dans la collectivité)
Services reçus dans la collectivité seulement (n'était pas une résident)
N'a reçu aucun service au cours de l'année précédente (en tant que résident ou dans la collectivité) Inclure les résidents qui ont reçu un service offert par votre établissement pour la première fois au cours de l'année précédente
Inconnu
Informations socio-démographiques (SD)
44. Parmi les [adultes de genre féminin] qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'elles fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Moins de 18 ans
De 18 à 24 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 44 ans
De 45 à 54 ans
De 55 à 64 ans
65 ans et plus
Inconnu
45. Parmi les [adultes de genre masculin] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Moins de 18 ans
De 18 à 24 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 44 ans
De 45 à 54 ans
De 55 à 64 ans
65 ans et plus
Inconnu
46. Parmi les [adultes d'un autre genre] qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025 parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Moins de 18 ans
De 18 à 24 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 44 ans
De 45 à 54 ans
De 55 à 64 ans
65 ans et plus
Inconnu
47. Parmi les [enfants de genre féminin] qui accompagnent et qui étaient hébergées dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'elles fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Inclure les enfants adultes (habituellement de 18 ans et plus) qui ont une incapacité ou qui sont chargées de prendre soin d'un parent victime de violence.
De 0 à 4 ans
De 5 à 11 ans
De 12 à 14 ans
De 15 à 17 ans
De 18 ans et plus (enfant adulte)
Inconnu
48. Parmi les [enfants de genre masculin] qui accompagnent et qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Inclure les enfants adultes (habituellement de 18 ans et plus) qui ont une incapacité ou qui sont chargées de prendre soin d'un parent victime de violence.
De 0 à 4 ans
De 5 à 11 ans
De 12 à 14 ans
De 15 à 17 ans
De 18 ans et plus (enfant adulte)
Inconnu
49. Parmi les [enfants d'un autre genre] qui accompagnent et qui étaient hébergés dans votre établissement à midi, le 30 avril 2025, parce qu'ils fuyaient une situation de violence, combien appartenaient à chacun des groupes d'âge suivants?
Inclure les enfants adultes (habituellement de 18 ans et plus) qui ont une incapacité ou qui sont chargées de prendre soin d'un parent victime de violence.
De 0 à 4 ans
De 5 à 11 ans
De 12 à 14 ans
De 15 à 17 ans
De 18 ans et plus (enfant adulte)
Inconnu
50. Quel était le nombre de résidents et résidentes selon l'identité autochtone à midi, le 30 avril 2025?
Définition d'identité autochtone : Comprend les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Les Premières Nations englobent les Indiens inscrits et les Indiens non-inscrits.
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s et le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Autochtone, non autochtone, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
51. Quel était le nombre de résidents et résidentes selon l'appartenance à une minorité visible à midi, le 30 avril 2025?
Définition de minorité visible : comprend les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche. p. ex. Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins, Latino-Américains, Arabes, Asiatiques du Sud-Est, Asiatiques occidentaux, Coréens, Japonais
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Appartenant à une minorité visible, N'appartenant pas à une minorité visible, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
52. Quel était le nombre de résidents et résidentes selon leur statut de résident à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Statut de résident non permanent, statut de résident permanent ou citoyen, inconnu ]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
53. Quel était le nombre de résidents et résidentes selon leur capacité de parler au moins une langue officielle (le français ou l'anglais) assez bien pour soutenir une conversation à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Qui parlent au moins une langue officielle, qui ne parlent pas au moins une langue officielle, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
54. À midi le 30 avril 2025, quel était le nombre de résident(e)s qui ont déjà vécu une situation d'itinérance avant de résider dans votre établissement?
Définition d'une personne sans-abri : Inclure les personnes qui vivent dans des lieux non destinés à l'habitation humaine, comme dans la rue, un parc, une voiture, une allée, un trottoir, un abri de fortune ou un immeuble abandonné. Représente également les personnes qui résident dans des lieux d'hébergement temporaire destinés aux personnes sans logement, comme un refuge pour personnes sans-abri ou un refuge d'urgence, et les personnes qui habitent temporairement avec des membres de leur famille, des amis ou des étrangers à titre d'invites (p. ex. invité louant une chambre ou autre invité passant la nuit). Font aussi partie de cette catégorie les personnes qui ont déjà résidé dans des établissements d'hébergement pour les victimes de violence.
Exclut l'établissement d'hébergement actuel où résident les victimes de violence.
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Nombre de résidents qui ont déjà vécu une situation d'itinérance, nombre de résidents qui n'ont jamais vécu de situation d'itinérance, inconnu ]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
55. Quel était le nombre de résidents et résidentes selon qu'ils avaient une incapacité ou non à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidents et résidentes qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidents et résidentes ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Ayant une incapacité, n'ayant pas d'incapacité, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
56. Quel était le nombre [d'adultes de genre féminin] hébergées ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidentes qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidentes ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résidente aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
57. Quel était le nombre [d'adultes de genre masculin] hébergés ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidents qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidents ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résident aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
58. Quel était le nombre [d'adultes d'un autre genre] hébergés ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidents qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidents ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résident aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
59. Quel était le nombre [d'enfants de genre féminin] hébergées qui accompagnent ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidentes qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidentes ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résidente aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
60. Quel était le nombre [d'enfants de genre masculin] hébergés qui accompagnent ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidents qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidents ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résident aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
61. Quel était le nombre [d'enfants d'un autre genre] hébergés qui accompagnent ayant une incapacité selon le type d'incapacité à midi, le 30 avril 2025?
Définition des incapacités : Puisque la question vise à déterminer le nombre de résidents qui font face à des obstacles et qui nécessitent des mesures d'adaptation, inclure les résidents ayant un trouble permanent ou temporaire lié à la mobilité, à la vision ou à l'ouïe, une déficience intellectuelles ou un trouble du développement, ou un autre type d'incapacité.
Comptez chaque résident aussi souvent que cela s'applique, s'il y a plus d'une incapacité.
Mobilité réduite
Incapacité visuelle
Trouble auditif
Déficience intellectuelle ou trouble du développement
Autres incapacités
Inconnu
62. Quel était le nombre [d'adultes de genre féminin] hébergées selon la responsabilité parentale à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes de genre féminin hébergées le 30 avril 2025 parce qu'elles fuyaient une situation de violence.
Admise avec un ou plusieurs de ses enfants
Admise sans ses enfants
N'ayant pas d'enfants ni de responsabilités parentales p. ex. les résidentes qui ont des enfants adultes vivant hors du foyer, ou qui n'ont pas la garde d'enfants
Inconnu
63. Quel était le nombre [d'adultes de genre masculin] hébergés selon la responsabilité parentale à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes de genre masculin hébergés le 30 avril 2025 parce qu'ils fuyaient une situation de
Admise avec un ou plusieurs de ses enfants
Admise sans ses enfants
N'ayant pas d'enfants ni de responsabilités parentales p. ex. les résidentes qui ont des enfants adultes vivant hors du foyer, ou qui n'ont pas la garde d'enfants
Inconnu
64. Quel était le nombre [d'adultes d'un autre genre] hébergés selon la responsabilité parentale à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes de genre masculin hébergés le 30 avril 2025 parce qu'ils fuyaient une situation de violence.
Admise avec un ou plusieurs de ses enfants
Admise sans ses enfants
N'ayant pas d'enfants ni de responsabilités parentales p. ex. les résidentes qui ont des enfants adultes vivant hors du foyer, ou qui n'ont pas la garde d'enfants
Inconnu
65. À midi le 30 avril 2025, quel était le nombre de résident(e)s, selon le fait qu'ils ou elles habitaient ou non avec leur agresseur principal au moment où ils ou elles cherchaient refuge?
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Nombre de résident(e)s qui habitaient avec leur agresseur, nombre de résident(e)s qui n'habitaient pas avec leur agresseur, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
66. Quel était le nombre [d'adultes de genre féminin résidentes] selon le lien que l'agresseur principal avait avec elles à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes de genre féminin résidentes le 30 avril 2025 parce qu'elles fuyaient une situation de violence.
Conjoint - genre différent
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Conjoint - même genre
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Autre partenaire intime - genre différent
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre partenaire intime - même genre
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre membre de la famille
Parent Inclure le père, le beau-père, la mère et la belle-mère.
Enfant Inclure les fils, les beaux-fils, les filles et les belles-filles.
Frère ou sœur Inclure les frères et soeurs.
Famille élargie p. ex. membres de la belle-famille, oncles, tantes
Connaissance
Ami proche
Connaissance p. ex. camarade de classe, voisin ou personne qui vit à proximité, colocataire, trafiquant d'êtres humains
Symbole d'autorité p. ex. enseignant, professeur, employeur, personne en situation de confiance, propriétaire bailleur, policier, prêtre
Fournisseur de soins p. ex. les personnes non apparentées chargées de prendre soin de la personne hébergée à temps plein ou à temps partiel
Autre lien
Autre
Précisez autre lien sous-question y.
Inconnu
67. Quel était le nombre [d'adultes de genre masculin résidents] selon le lien que l'agresseur principal avait avec eux à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes de genre masculin résidents le 30 avril 2025 parce qu'ils fuyaient une situation de violence.
Conjoint - genre différent
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Conjoint - même genre
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Autre partenaire intime - genre différent
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre partenaire intime - même genre
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre membre de la famille
Parent Inclure le père, le beau-père, la mère et la belle-mère.
Enfant Inclure les fils, les beaux-fils, les filles et les belles-filles.
Frère ou sœur Inclure les frères et soeurs.
Famille élargie p. ex. membres de la belle-famille, oncles, tantes
Connaissance
Ami proche
Connaissance p. ex. camarade de classe, voisin ou personne qui vit à proximité, colocataire, trafiquant d'êtres humains
Symbole d'autorité p. ex. enseignant, professeur, employeur, personne en situation de confiance, propriétaire bailleur, policier, prêtre
Fournisseur de soins p. ex. les personnes non apparentées chargées de prendre soin de la personne hébergée à temps plein ou à temps partiel
Autre lien
Autre
Précisez autre lien sous-question y.
Inconnu
68. Quel était le nombre [d'adultes d'un autre genre résidents] selon le lien que l'agresseur principal avait avec eux à midi, le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total d'adultes d'un autre genre résidents le 30 avril 2025 parce qu'ils fuyaient une situation de violence.
Conjoint - genre différent
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Conjoint - même genre
Conjoint (légalement marié)
Conjoint de fait
Conjoint séparé (légalement)
Conjoint de fait séparé
Ex-conjoint (divorcé)
Autre partenaire intime - genre différent
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre partenaire intime - même genre
Partenaire amoureux (couple qui habite ou n'habite pas ensemble)
Ex-partenaire amoureux
Autre partenaire intime Inclure les amants et maîtresses, et les partenaires d'un soir.
Autre membre de la famille
Parent Inclure le père, le beau-père, la mère et la belle-mère.
Enfant Inclure les fils, les beaux-fils, les filles et les belles-filles.
Frère ou sœur Inclure les frères et soeurs.
Famille élargie p. ex. membres de la belle-famille, oncles, tantes
Connaissance
Ami proche
Connaissance p. ex. camarade de classe, voisin ou personne qui vit à proximité, colocataire, trafiquant d'êtres humains
Symbole d'autorité p. ex. enseignant, professeur, employeur, personne en situation de confiance, propriétaire bailleur, policier, prêtre
Fournisseur de soins p. ex. les personnes non apparentées chargées de prendre soin de la personne hébergée à temps plein ou à temps partiel
Autre lien
Autre
Précisez autre lien sous-question y.
Inconnu
69. Combien de résidents et résidentes ont signalé à la police l'incident de violence qui les a poussés à chercher refuge à midi le 30 avril 2025?
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Qui ont signalé l'incident à la police, qui n'ont pas signalé l'incident à la police, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
70. Combien des résidents et résidentes ont vu des accusations portées contre l'agresseur
qui les a amenés à chercher refuge à midi, le 30 avril 2025?
Inclure les accusations portées par la police ou la Couronne.
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Des accusations ont été portées contre l'agresseur, aucune accusation n'a été portée contre l'agresseur, inconnu]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
71. Combien des résidents et résidentes ont obtenu une ordonnance obligeant l'agresseur à se tenir loin à midi, le 30 avril 2025?
Inclure les engagements de na pas troubler la paix publique, les ordonnances de restriction, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite, les conditions de la probation, les ordonnances d'intervention d'urgence, les ordonnances de protection d'urgence, les ordonnances d'aide à la victime et les ordonnances interdisant de suivre une personne avec persistance d'un endroit à l'autre.
Le total devrait correspondre au nombre total de résident(e)s hébergé(e)s le 30 avril 2025 parce qu'ils/elles fuyaient une situation de violence.
[Qui ont obtenu une ordonnance, qui n'ont pas obtenu une ordonnance, inconnu ]
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Départs et refus (DT)
Les questions suivantes visent toutes les personnes qui se trouvaient dans l'établissement ou ont cherché refuge parce qu'elles fuyaient une situation de violence, entre minuit et midi, le 30 avril 2025.
72. Combien de résidents et résidentes ont quitté votre établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Définition de départ : le fait de quitter l'établissement pour aller vivre ailleurs
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
73. Où sont allées les [adultes de genre féminin hébergées] lorsqu'elles ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résidente une fois seulement.
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour
toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
74. la question 74. Où sont allés les [adultes de genre masculin hébergés] lorsqu'ils ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résident une fois seulement.
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour
toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
75. Où sont allés les [adultes d'un autre genre hébergés] lorsqu'ils ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résident une fois seulement.
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour
toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
76. Où sont allées les [enfants de genre féminin qui accompagnent hébergées] lorsqu'elles ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résidente une fois seulement.
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour
toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
77. Où sont allés les [enfants de genre masculin qui accompagnent hébergés] lorsqu'ils ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résidente une fois seulement
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
78. Où sont allés les [enfants d'un autre genre qui accompagnent hébergés] lorsqu'ils ont quitté l'établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Indiquez chaque résidente une fois seulement.
Retour à la maison - l'agresseur se trouvait dans le domicile
Retour à la maison - l'agresseur ne se trouvait pas dans le domicile
Autre établissement d'hébergement pour les victimes de violence
Autre type d'établissement d'hébergement p. ex. foyer de groupe, centre pour itinérants, centre de désintoxication, centre de traitement pour
toxicomanie ou autre établissement de soins Exclure les refuges pour personnes sans-abri.
Nouveau logement sans l'agresseur
Hébergement chez des amis ou des parents
Hôpital
Sans-abri p. ex. s'applique notamment aux personnes qui vivent dans des refuges pour personnes sans-abri ou dans des lieux non destinés à l'habitation humaine (voitures, allées, trottoirs)
Autre
Précisez autre endroit sous-question
Inconnu
79. Combien de personnes se sont vu refuser l'admission à votre établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025?
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
80. Combien [d'adultes de genre féminin] se sont vu refuser l'admission dans votre établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025, selon la raison principale de refus?
Comptez chaque personne une fois seulement.
Manque de place dans le refuge
Le type de violence subie ne relevait pas du mandat de l'établissement
Le profil de la victime ne relevait pas du mandat de l'établissement
Problème de transport p. ex. ne pouvait pas fournir le service de transport nécessaire pour amener les personnes à l'établissement
Barrière linguistic Inclure le fait de ne pas posséder les ressources nécessaires pour servir les personnes ne parlant aucune des deux langues officielles.
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une maladie mentale
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant des problèmes de toxicomanie
Problème d'accessibilité p. ex. ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une incapacité, les lieux étant inaccessibles aux fauteuils roulants
Question de sécurité p. ex. sur une liste d'interdictions d'admission ou de mises en garde
Autre
Précisez autre endroit
81. Combien [d'adultes de genre masculin] se sont vu refuser l'admission dans votre établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025, selon la raison principale de refus?
Comptez chaque personne une fois seulement.
Manque de place dans le refuge
Le type de violence subie ne relevait pas du mandat de l'établissement
Le profil de la victime ne relevait pas du mandat de l'établissement
Problème de transport p. ex. ne pouvait pas fournir le service de transport nécessaire pour amener les personnes à l'établissement
Barrière linguistic Inclure le fait de ne pas posséder les ressources nécessaires pour servir les personnes ne parlant aucune des deux langues officielles.
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une maladie mentale
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant des problèmes de toxicomanie
Problème d'accessibilité p. ex. ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une incapacité, les lieux étant inaccessibles aux fauteuils roulants
Question de sécurité p. ex. sur une liste d'interdictions d'admission ou de mises en garde
Autre
Précisez autre endroit
82. Combien [d'adultes d'un autre genre] se sont vu refuser l'admission dans votre établissement entre minuit et midi, le 30 avril 2025, selon la raison principale de refus?
Comptez chaque personne une fois seulement.
Manque de place dans le refuge
Le type de violence subie ne relevait pas du mandat de l'établissement
Le profil de la victime ne relevait pas du mandat de l'établissement
Problème de transport p. ex. ne pouvait pas fournir le service de transport nécessaire pour amener les personnes à l'établissement
Barrière linguistic Inclure le fait de ne pas posséder les ressources nécessaires pour servir les personnes ne parlant aucune des deux langues officielles.
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une maladie mentale
Ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant des problèmes de toxicomanie
Problème d'accessibilité p. ex. ne possédait pas les ressources nécessaires pour servir les personnes ayant une incapacité, les lieux étant inaccessibles aux fauteuils roulants
Question de sécurité p. ex. sur une liste d'interdictions d'admission ou de mises en garde
Autre
Précisez autre endroit
Renseignements annuels (AI)
Les questions suivantes sur la durée moyenne du séjour, les admissions, les réparations matérielles et les finances portent sur une période de référence de 12 mois qui ressemble le plus à la période à laquelle votre établissement fait référence dans ses rapports annuels.
83. Quelle est la période de référence de 12 mois utilisée pour fournir les renseignements dans cette section?
Exercice 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Autre exercice
Année civile 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
84. Quelle était la durée moyenne du séjour des résidents ou résidentes dans votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois]?
Moins d'un mois
Un mois à moins de trois mois
Trois mois à moins de six mois
Six mois à moins de neuf mois
Neuf mois à moins d'un an
Un an à moins de deux ans
Deux ans à moins de trois ans
Trois ans et plus
85. Quel était le nombre total d'admissions au cours de [la période de référence de 12 mois]?
Comptez une personne chaque fois qu'elle a été admise à titre de résident ou résidente.
Définition de résidents ou résidentes : Personnes qui sont admises dans l'établissement, c'est-à-dire les personnes qui ont été officiellement acceptées et qui se sont vu attribuer un lit, un lit pour enfant, un berceau, une chambre ou un logement avec chambres, ou un appartement.
Inclure les personnes temporairement absentes de l'établissement.
Adultes de genre féminin
Adultes de genre masculin
Adultes d'un autre genre
Enfants de genre féminin qui accompagnent
Enfants de genre masculin qui accompagnent
Enfants d'un autre genre qui accompagnent
Réparations matérielles ou améliorations
Ces questions visent à recueillir des renseignements sur les réparations matérielles ou les améliorations effectuées à votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois].
Exclure la construction de nouvelles chambres ou les travaux d'entretien périodique (p. ex. la peinture, la réparation de robinets défectueux, le nettoyage du système de chauffage).
86. Des réparations matérielles ou des améliorations ont-elles été effectuées à votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois]?
p. ex. nouvelle toiture, revêtement de plancher, fenêtres, carrelage, appareils de plomberie
Oui
Non
87. Quels types de réparations matérielles ou d'améliorations ont été effectuées à votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois]?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Réparations matérielles ou améliorations importantes (obligations légale d'effectuer des travaux de réparations pour des raisons de sécurité et afin de respecter les codes du bâtiment municipaux.) p. ex. réparation de la plomberie ou du câblage électrique défectueux, de la charpente des murs, des planchers ou des plafonds
Réparations matérielles ou améliorations mineures p. ex. réparation de carreaux brisés ou manquants, de briques descellées, de bardeaux arrachés, réparation de de marches et de rampes défectueuses ou du revêtement extérieur endommagé
88. Comment ont été financées ces réparations matérielles ou améliorations?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Financement provenant du gouvernement fédéral
Financement provenant d'un gouvernement provincial ou territorial
Financement au titre d'un accord conjoint fédéral-provincial-territorial
Financement provenant d'une collectivité régionale ou d'une administration municipale
Collecte de fonds et dons Inclure les subventions versées par des fondations ou des organismes de bienfaisance.
Autre
Précisez autre type de financement OU
Ne sais pas
Revenus
La présente section vise à recueillir des renseignements sur les revenus de votre établissement pour [la période de référence de 12 mois].
89. Quel était le montant en dollars des revenus de votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois], selon la source de revenus?
Déclarez le montant en dollars arrondis au dollar le plus près.
Gouvernement fédéral
Gouvernement provincial ou territorial
Administration régionale ou municipale
Gouvernement des Premières Nations
Fondations
Frais de service Inclure les frais facturés aux résident(e)s pour aider à compenser les coûts de l'établissement.
Loteries provinciales ou territoriales Inclure l'Associated Entities Fund de la Saskatchewan, les bingos et les billets de Nevada.
Collecte de fonds et dons Inclure Centraide Canada.
Autre
Précisez autre source de revenue
90. Sur quel type de données les chiffres sur les revenus au cours de [la période de référence de 12 mois] se fondent-ils?
Des données financières estimées
Des données financières vérifiées
Dépenses
La présente section vise à recueillir des renseignements sur les dépenses de votre établissement pour [la période de référence de 12 mois].
91. Quel était le montant en dollars des dépenses de votre établissement au cours de [la période de référence de 12 mois], selon le type de dépenses?
Déclarez le montant en dollars arrondis au dollar le plus près.
Coûts salariaux Inclure tous les salaires et les avantages sociaux des employés permanents et occasionnels ainsi que les frais de service.
Loyer, hypothèque et impôt foncier Inclure les coûts pour les bureaux d'activités de sensibilisation.
Autres coûts liés au logement p. ex. assurance habitation, services publics, meubles
Coûts administratifs p. ex. assurance liée au personnel ou contre les accidents du travail
Formation du personnel p. ex. conférences, ateliers
Coûts de fonctionnement du bureau p. ex. fournitures de bureau, frais postaux
Coûts directs de la clientèle p. ex. aliments, fournitures, transport, décaissement pour les résidents et résidentes
Contributions au fonds de réserve Inclure celles requises par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Autre
Précisez autre type de dépense
92. Sur quel type de données les chiffres sur les dépenses au cours de [la période de référence de 12 mois]?
Des données financières estimées
Des données financières vérifiées
93. Quels sont les trois problèmes ou défis principaux auxquels fait face votre établissement actuellement?
Sélectionnez une catégorie différente de chaque liste déroulante.
Instabilité financière
Manque de fonds
Dépendance à l'égard de la collecte de fonds
Coût des aliments
Coûts de transport
Dépendance à l' égard des bénévoles
Roulement du personnel
Problèmes de santé mentale qui touchent le personnel
Faible rémunération des employés
Perfectionnement des compétences
Capacité
Problèmes d'accessibilité liés à la structure de l'immeuble
Besoin d'effectuer des réparations matérielles ou des améliorations
Manque de ressources administratives
Fournir des mécanismes de soutien et des services culturellement adaptés
Répondre aux divers besoins des clients
Défense des droits
Ne pas avoir comme mandat d'offrir des services aux hommes
Système de justice pénale
Manque de services de garde d'enfants abordables
Manque de logements permanents
Restrictions liées à des règlements externes
Autre
94. Quels sont les trois problèmes ou défis principaux auxquels font face les personnes faisant appel à votre établissement actuellement?
Sélectionnez une catégorie différente de chaque liste déroulante.
Sous-emploi et faibles revenus
Absence d'aide au revenu et règlements liés à l'aide au revenu
Transport à prix abordable
Services de garde d'enfants abordables
Coût des aliments
Manque de financement de l'aide juridique ou de disponibilité de conseils juridiques abordables
Manque de logements abordables et adéquats à long terme après le départ
Manque d'établissements d'hébergement ou listes d'attente pour êtres admis dans ces établissements d'hébergement
Manque d'autres services ou listes d'attente pour ces services
Manque de soutien de suivi après avoir quitté l'établissement
Problèmes de santé mentale
Problèmes de toxicomanie
Problèmes liés au rôle parental
Racisme
Règlements sur l'immigration
Sécurité
Système de justice pénale
Autre
Rétroaction
100. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que [ ] est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
101. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
102. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Hors Champ (OOS)
Vous avez indiqué que cette organisation n'est pas un établissement d'hébergement ayant comme mandat principal de fournir des services aux victimes de violence. Un représentant ou une représentante de Statistique Canada pourrait communiquer avec vous afin de recueillir plus de renseignements.
Le but de cette enquête est de produire des statistiques sur la production et les stocks de plusieurs produits laitiers et les ventes de lait et crème de consommation auprès des transformateurs laitiers du Canada.
L'information est regroupée avec d'autres statistiques du lait afin de fournir des renseignements utiles aux offices de commercialisation du lait, aux associations de fermiers et transformateurs, et aux agences gouvernementales.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises concernées et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à infostats ou par télécopieur au 1-514-496-4879.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec l'organisme statistique de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
Instructions de déclaration
Déclarer la production pour le trimestre entier.
Déclarer la valeur des stocks de fermeture au dernier jour du trimestre.
Inclure tous les stocks des fabricants détenus qu’ils soient entreposés dans vos locaux d’entreposage, dans un entrepôt public ou dans un poste de classement des fromages ou qu’ils soient prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Nom légal: Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer un nom légal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom légal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial, qui est différent du nom légal, est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue dans le cadre de ses activités quotidiennes et qui est utilisé pour sa publicité et sa promotion. Le nom commercial est synonyme de nom d’exploitation.
Nom légal
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment
p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est le nom légal de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les noms légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifiez ou indiquez la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
Les entités cibles que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, comme indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peuvent être identifiées par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activités qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
[SCIAN attribuée]
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que [SCIAN attribuée] n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme [SCIAN attribuée] ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Recherchez et sélectionnez la classification d’activité des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Produits et des sous-produits du lait
1. Lesquels des produits suivants ont été produits ou stockés à cet emplacement en [trimestre]?
Inclure tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d’entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Beurre et huile de beurre (beurre de fabrique, beurre de lactosérum, huile de beurre ou ghee)
Fromage cheddar
Fromage mozzarella
Autres variétés de fromage p. ex. brick, colby, gouda
Exclure le fromage cheddar et mozzarella
Produits de fromage fondu
Fromage cottage, yogourt ou crème sure
Inclure les yogourts mangeables à la cuillère et les yogourts à boire, et le kéfir.
Produits concentrés p. ex. laits concentrés, poudre de lait
Produits congelés p. ex. crème glacée, yogourt glacé, préparation pour lait frappé OU
Aucune de ces réponses
2. En [trimestre], est-ce que cet emplacement a traité et vendu du lait ou de la crème en/au [Province/Territoire]?
Ventes de lait ou de la crème
Cette question comprend tout le lait et la crème traité et emballé dans votre emplacement et vendu dans votre province.
Exclure la crème crue expédiée aux autres usines de transformation pour le conditionnement sous forme de crème de consommation.
Oui
Non
Beurre et huile de beurre
3. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) de beurre et des produits de l'huile de beurre suivants?
Beurre et huile de beurre
Inclure :
la production pour le trimestre entier
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Huile de beurre et ghee
Huile de beurre et ghee est la matière grasse pure qui reste après le lait coagulé et l'eau sont retiré du beurre.
Sommaire du tableau
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Production totale
en [trimestre] (kg)
Stocks totaux
au dernier jour de
[trimestre] (kg)
a. Beurre de fabrique
Inclure le beurre salé, non sale, fouetté, léger, de culture, doux, réduit en calories et la tartinade laitière.
Exclure le beurre remalaxé et la crème de transformation.
b. Beurre de lactosérum
c. Huile de beurre et ghee
Fromage cheddar
4. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) de fromage cheddar?
Inclure toutes les grosseurs : en bloc, caillé brassé, en grains et le cheddar utilisé dans la fabrication du fromage fondu.
Fromage cheddar
Inclure :
les variétés de fromage cheddar « léger » ou « allégé »
la production pour le trimestre entier
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Sommaire du tableau
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Production totale en [trimestre] (kg)
Stocks totaux au dernier jour de [trimestre] (kg)
5. Parmi les stocks de fromage cheddar déclarés ci-dessus, quels étaient les stocks totaux en kilogrammes (kg) des types de fromage cheddar suivants?
Fromage cheddar
Inclure :
les variétés de fromage cheddar « léger » ou « allégé »
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Sommaire du tableau
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Stocks totaux
au dernier jour de
[trimestre] (kg)
a. Cheddar doux
Inclure les stocks de cheddar maturé moins de 3 mois ou fabriqué, vendu et étiqueté comme fromage cheddar « doux ».
b. Cheddar mi-fort
Inclure les stocks de cheddar maturé de 3 à 9 mois ou fabriqué, vendu et étiqueté comme fromage cheddar « mi-fort ».
c. Cheddar vieilli, fort, extra-fort
Inclure les stocks de cheddar maturé plus de 9 mois ou fabriqué, vendu et étiqueté comme fromage cheddar « vieilli », « fort », « extra-fort ».
Stocks totaux de fromage cheddar en [trimestre]
Fromage mozzarella
6. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) des types de fromage mozzarella suivants?
Fromage mozzarella
Inclure :
la production pour le trimestre entier
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
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Production totale
en [trimestre] (kg)
Stocks totaux
au dernier jour de
[trimestre] (kg)
a. Fromage mozzarella américain riche en matières grasses
27 % à 28 % Matière grasse
b. Fromage mozzarella américain faible en gras
17 % à 20 % Matière grasse
c. Fromage mozzarella italien riche en matières grasses
22 % à 24 % Matière grasse
d. Fromage mozzarella italien faible en gras
15 % Matière grasse
e. Tout autre fromage mozzarella
Production totale et stocks totaux de fromage mozzarella
Autres variétés de fromages autres que le cheddar et la mozzarella
7. Quelle a étéla production totale en kilogrammes (kg) des autres variétés de fromages suivants?
Autres variétés de fromages autres que le cheddar et la mozzarella
Rapportez les variétés de fromage « léger » ou « allégé » dans les catégories de fromages respectives, par exemple : apportez le fromage feta « léger » à la question m. Feta.
Inclure la production pour le trimestre entier.
Exclure :
le cheddar et mozzarella
les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
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Production totale
en [trimestre] (kg)
a. Bakers
b. Bocconcini
c. Brie
d. Brick
e. Caciocavallo
f. Camembert
g. Casata
h. Colby
i. Fromage à la crème
j. Edam
k. Emmental
l. Farmer's
m. Feta
n. Friulano
o. Gouda
p. Havarti
q. Marbré
r. Monterey Jack
s. Parmesan
t. Pizza
Inclure les fromages autres que la mozzarella qui peuvent servir à garnir les pizzas.
u. Provolone
v. Ricotta
w. Romano
x. Écrémé
y. Suisse
z. Fromage en grains
Inclure le fromage en grains autre que le cheddar.
aa. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 1:
ab. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 2:
ac. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 3:
ad. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 4:
ae. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 5:
af. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 6:
ag. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 7:
ah. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 8:
ai. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 9:
aj. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 10:
Production totale d'autres variétés de fromage en [trimestre]
8. Quel a été le total des stocks en kilogrammes (kg) pour les autres variétés de fromages?
Exclure le fromage cheddar et la mozzarella.
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Stocks totaux au dernier jour de [trimestre] (kg)
Produits de fromage fondu
9. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) pour les produits de fromage fondu?
Inclure le fromage fondu, la préparation de fromage fondu, le fromage fondu à tartiner fabriqué à partir de cheddar ou d'autres fromages.
Produits de fromage fondu
Inclure :
la production pour le trimestre entier
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
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Production totale en [trimestre] (kg)
Stocks totaux au dernier jour de [trimestre] (kg)
Fromage cottage, yogourt et crème sure
10. Quelle a été la production totale en kilogrammes (kg) des produits suivants?
Fromage cottage, yogourt et crème sure
Inclure la production pour le trimestre entier.
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Production totale
en [trimestre] (kg)
a. Fromage cottage
Inclure le fromage en grains et les fromages écrémés.
b. Yogourt
Inclure les yogourts mangeables à la cuillère et les yogourts à boire, et le kéfir.
Exclure les volumes de fruits d'additifs.
c. Crème sure
Inclure la crème sure régulière et légère.
Produits concentrés
11. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) des produits concentrés suivants?
Produits concentrés
Inclure :
la production pour le trimestre entier
les stocks totaux au dernier jour du trimestre
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
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Production totale
en [trimestre] (kg)
Stocks totaux
au dernier jour de
[trimestre] (kg)
a. Lait concentré (lait entier évaporé)
b. Lait concentré sucré (lait entier condensé)
c. Lait écrémé concentré (lait écrémé évaporé)
d. Lait écrémé concentré sucré (lait écrémé condensé)
j. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 1:
k. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 2:
l. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 3:
m. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 4:
n. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 5:
Produits congelés
12. Quelle a été la production totale en litres (L) pour les produits congelés suivants?
Produits congelés
Inclure la production pour le trimestre entier.
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Production
préparation
en [trimestre] (L)
Production
congelé
en [trimestre] (L)
a. Crème glacée molle
Plus de 5 % Matière grasse
b. Crème glacée dure
Plus de 5 % Matière grasse
Total, préparation pour crème glacée
c. Préparation pour yogourt glacé mou
d. Préparation pour yogourt glacé dur
e. Préparation pour lait glacé
Moins de 5 % Matière grasse
f. Préparation pour lait frappé
g. Sorbet
h. Glaces à l'eau
i. Autres
Précisez les autres produits congelés non énuméré 1:
Ventes de lait et de crème
13. Quel a été le volume total en litres (L) des ventes pour les produits du lait et de la crème suivants?
Inclure le lait et la crème de consommation que votre usine traite et conditionne pour la vente en/au [Province/Territoire].
Exclure la crème crue expédiée aux autres usines de transformation pour le conditionnement sous forme de crème de consommation.
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Volume total
des ventes
en [trimestre] (L)
a. Lait homogénéisé
3,25 % Matière grasse et plus
b. Lait partiellement écrémé à 2 %
1,9 % à 2,1 % Matière grasse
c. Lait partiellement écrémé à 1 %
0,9 % à 1,1 % Matière grasse
d. Lait écrémé
à moins 0,3 % Matière grasse
e. Babeurre
f. Lait au chocolat ou autre lait aromatisé
g. Crème légère
5,0 % à 9,9 % Matière grasse
h. Crème à céréale
10,0 % à 15,9 % Matière grasse
i. Crème de table
16,0 % à 31,9 % Matière grasse
j. Crème à fouetter
32,0 % Matière grasse et plus
k. Lait de poule
l. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou da la crème non énuméré 1:
m. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou da la crème non énuméré 2:
n. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou da la crème non énuméré 3:
o. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou da la crème non énuméré 4:
p. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou da la crème non énuméré 5:
Changements ou événements
13. Indiquez tous changements ou tous événements ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation, par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variations des prix des biens ou services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d’une entreprise ou d'unités commerciales
Défaillance de l’équipement
Opérations saisonnières
Augmentation de la demande du marché
Diminution de la demande du marché
Autre - Précisez l’autre changement ou événement
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
15. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom :
Nom de famille :
Titre :
Adresse de courriel :
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
Numéro du poste (s'il y a lieu) :
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) :
Commentaires
16. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures :
Minutes :
17. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?