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Lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor

Note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L'alinéa 3(a) de la Loi sur la statistique donne à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités et les conditions commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population. L'alinéa 3(b) de la Loi confie à Statistique Canada la tâche de collaborer avec les ministères et organismes à la collecte, à la compilation et à la publication de renseignements statistiques, y compris les statistiques qui découlent des activités de ces ministères et organismes.

Note de bas de page 4

Statistique Canada a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour sa plateforme d'infrastructure infonuagique (voir : https://www.statcan.gc.ca/fr/apercu/efrvp/infonuagique).

Note de bas de page 5

Bien que les types de handicap fournis à Statistique Canada puissent varier légèrement d'un ministère ou d'un organisme à l'autre, ils ne comprennent que des catégories génériques : vision, ouïe, élocution, mobilité, difficultés avec la souplesse ou la dextérité, santé mentale, troubles sensoriels ou liés à l'environnement, maladie ou douleur chronique, incapacité cognitive, déficience intellectuelle, autre, et préfère ne pas préciser.

Note de bas de page 6

Le STEF a été mis au point pour permettre la transmission électronique protégée de fichiers par d'autres organismes à Statistique Canada. Le service permet également la transmission protégée de fichiers volumineux par Statistique Canada à d'autres organismes, à des fins de partage ou de divulgation de données, lorsque la Loi le permet. Tous les systèmes de TI de StatCan sont conçus et évalués pour s'assurer qu'ils respectent les normes actuelles du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du SCT. Des évaluations de la menace et des risques ou des évaluations semblables relatives à la sécurité des TI ont été menées pendant l'élaboration des systèmes génériques utilisés pour les programmes statistiques de Statistique Canada et sont couvertes par l'EFVP générique, y compris le STEF (Grille N d'évaluation de la menace et des risques. Service de transfert électronique de fichiers).

Note de bas de page 7

SDMX est une norme ISO conçue pour décrire les données et les métadonnées statistiques, normaliser leur échange et permettre leur partage plus efficace entre les organismes statistiques et d'autres organismes semblables. Elle offre une approche intégrée pour faciliter l'échange de données et de métadonnées statistiques permettant la mise en œuvre interopérable dans et entre les systèmes qui interviennent dans l'échange, la déclaration et la diffusion de données statistiques et de leurs méta-informations. SDMX est parrainé par sept institutions, dont la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque centrale européenne (BCE), Eurostat, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations Unies (NU) et la Banque mondiale. Statistique Canada s'en sert, par exemple, pour transmettre les données de l'infrastructure internationale de production de rapports à des partenaires internationaux comme le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale (plus de 400 soumissions par année), et pour mettre au point le Profil du recensement, et pour mener le sondage pour le compte du Centre canadien d'information sur l'énergie (CCIE). Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web sur SDMX sur le site Web de Statistique Canada (Échange de données et de métadonnées statistiques [SDMX] Guide de l'utilisateur) ainsi que sur le site Web du SDMX.

Note de bas de page 8

Le Système de demande d'accès de l'organisme (SDAO) est un système organisationnel Web qui est utilisé pour automatiser et contrôler l'accès des utilisateurs aux données, aux applications et aux immeubles après les heures normales de travail. Les demandes d'accès à des fonds de données spécifiques sont automatiquement acheminées au dépositaire de données approprié, qui peut approuver ou refuser la demande, conformément à son processus d'autorisation. Les administrateurs de données peuvent aussi utiliser le système pour consulter les privilèges d'accès accordés et les révoquer au besoin.

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Note de bas de page 9

L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée permet d'évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la disposition de renseignements personnels par Statistique Canada dans la réalisation de son mandat en vertu de la Loi sur la statistique. La portée de l'ÉFVP générique (voir la section 1.6) comprend les activités décrites dans le Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM, version 5.0, décembre 2013), élaboré par la Commission économique pour l'Europe (CEE) des Nations Unies. Dans l'EFVP générique, les phases du GSBPM servent à déterminer les risques d'atteinte à la vie privée liés aux activités statistiques. Les phases suivantes sont importantes pour le carrefour de données : 4.4 Finalisation de la collecte; 5. Traitement; 6. Analyse et 7. Diffusion. Des grilles d'évaluation de la menace et des risques ont été élaborées pour chacune de ces phases.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022

Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directeur, Centre de la statistique et des partenariats autochtones

Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des peuples autochtones sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur une variété de sujets socioéconomiques, notamment la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) tous les cinq ans, pour le compte de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'Emploi et Développement social Canada. Cette enquête ciblée à participation volontaire est une enquête nationale menée auprès des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. Chaque cycle de l'EAPA porte sur un thème prioritaire qui se fonde sur de nouvelles priorités statistiques émergentes chez les peuples autochtones, en plus de recueillir un ensemble uniforme de variables fondamentales qu'on peut suivre au fil du temps. L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé.

L'enquête soutient le mandat de Services aux Autochtones Canada, qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones », et cherche à fournir des données récentes et pertinentes qui serviront à élaborer des activités en matière de politiques et de programmes en éducation, en emploi et en santé. Il s'agit d'une source d'information utile pour les organisations, les collectivités, les fournisseurs de services, les chercheurs et les administrations autochtones pour accroître le bien-être des peuples autochtones.

De plus, Emploi et Développement social Canada utilise les renseignements de l'EAPA pour réaliser l'Analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut, qui propose une analyse détaillée de la population active dans la région du Nunavut, afin de déterminer la disponibilité des Inuits, leur intérêt et leur niveau de préparation en ce qui concerne les emplois au sein du gouvernement, conformément à l'article 23.3.1 de l'Accord du Nunavut. Selon l'article 23.3.2, l'analyse a pour but « d'évaluer le niveau de compétence actuel et le degré de qualifications officielles au sein de la population active des Inuits et contribuer à formuler des plans d'emploi et de formation préalable à l'emploi pour les Inuits ». L'article 23 fait état de l'objectif ambitieux d'accroître la participation des Inuits au sein du gouvernement pour atteindre un niveau représentatif.

Les peuples autochtones invités à prendre part à l'EAPA de 2022 sont choisis parmi les personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone dans le questionnaire détaillé du Recensement de 2021. Tout comme le recensement, l'EAPA ne porte que sur les personnes qui vivent dans un logement privé au Canada. Elle exclut également les personnes vivant dans les réserves et dans certaines communautés des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui participent plutôt aux enquêtes menées par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations.

L'enquête comprend des questions sur l'accès aux services, les services de garde d'enfants, l'éducation et la santé globale. Certaines questions figurant dans l'enquête de 2022 peuvent être jugées délicates, surtout auprès du groupe des personnes âgées de 15 à 17 ans, dont l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les antécédents familiaux, la séparation de la famille, la victimisation, les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, la consommation d'alcool et de drogues, la santé mentale, le suicide, la discrimination, les grossesses et l'accouchement, les besoins de base, la sécurité alimentaire, ainsi que la pandémie de COVID-19. Le contenu de l'enquête a été élaboré en collaboration avec les ministères parrains, et en consultation avec les organisations autochtones nationales (OAN) et d'autres organisations autochtones.

Les questions du Supplément sur les Inuits du Nunavut ont été créées en partenariat avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut (GN), Pilimmaksaivik, et Emploi et Développement social Canada. Les questions ont été conçues pour évaluer la disponibilité, l'intérêt et le niveau de préparation des Inuits pour un emploi au gouvernement au Nunavut, et pour éventuellement augmenter leur représentation au sein du gouvernement.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, empêchant ainsi d'identifier les personnes. Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Emploi et Développement social Canada auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne seront autorisés à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été créé pour l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 en raison de la présence de contenu de nature délicate et dans le contexte d'une sensibilisation accrue découlant de la vérité et de la réconciliation. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

Nécessité
Le programme de l'Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada est un programme pluriannuel national qui réunit de multiples intervenants. Il fournit des données essentielles et des études pour créer des politiques efficaces et surveiller les progrès. L'EAPA fournit des renseignements sur les populations autochtones qui ne sont pas accessibles à partir d'autres sources de données. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances, ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
L'information produite au moyen de l'EAPA sert à améliorer l'accès à des services de qualité élevée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme les programmes de développement des jeunes enfants, et à accroître la représentation des Inuits à l'emploi du gouvernement du Nunavut. L'enquête est un projet à recouvrement des coûts de Services aux Autochtones Canada, et soutient son mandat qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones ».
L'EAPA de 2022 portera sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomiques, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'un module robuste sur la santé. Le thème et le contenu de l'enquête de 2022 ont été élaborés en collaboration avec les commanditaires de l'enquête, à savoir Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), et en consultation avec des organisations autochtones nationales, dont les suivantes :
- Congrès des peuples autochtones (CPA)
- Assemblée des Premières Nations (APN)
- Inuit Tapiriit Kanatami (ITK)
- Ralliement national des Métis (RNM)
- Pauktuutit
- Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
- Association nationale des centres d'amitié (ANCA)
Ces consultations auprès d'organisations autochtones ont souligné la nécessité que l'EAPA recueille des renseignements sur des questions délicates, mais importantes pour les peuples autochtones au Canada, comme les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la fréquentation des pensionnats et l'expérience du racisme. Ces renseignements pourraient aider à mieux reconnaître ces enjeux et à favoriser la réconciliation.
Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 3}), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 4}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.
Les participants à l'enquête seront informés du fait que les données recueillies seront couplées aux données du Recensement de 2021, afin de fournir davantage de renseignements contextuels, et de favoriser la réduction du fardeau de réponse. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
Efficacité – Hypothèses de travail
L'EAPA de 2022 produira des estimations sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis à l'échelon provincial et à l'échelon territorial, afin de favoriser la création de programmes et de politiques. Le cycle de collecte dans le cadre de l'enquête est de cinq ans. L'enquête dispose d'un contenu de base fixe qui permet de surveiller les tendances ainsi que du contenu thématique présenté par rotation qui aide à évaluer les nouvelles priorités statistiques émergentes chez les Autochtones.
Le Supplément sur les Inuits du Nunavut de l'EAPA de 2022 est conçu pour soutenir l'obligation du gouvernement fédéral en vertu de l'article 23 de l'Accord du Nunavut quant à la réalisation d'une analyse de la population active chez les Inuits du Nunavut (APAIN) continue. Il comprend un vaste échantillon supplémentaire conçu pour produire des estimations au niveau de la collectivité sur les Inuits âgés de 15 ans et plus inscrits en vertu de l'Accord du Nunavut.
Les questions du supplément ont été élaborées conjointement par le groupe de travail technique de l'APAIN, y compris des membres de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada.
Proportionnalité
Dans le cadre de cette enquête, la population est constituée des personnes qui ont déclaré une identité autochtone ou une ascendance autochtone lors du Recensement de 2021. Pour obtenir le niveau de qualité des données désiré, une taille minimale de l'échantillon a été calculée. En fonction d'un taux de réponse projeté, la taille de l'échantillon de l'EAPA était d'environ 68 000 personnes, en plus d'un échantillon additionnel requis de 5 850 personnes dans le cas du Supplément. Pour veiller à ce que les priorités des Autochtones soient prises en compte dans le contenu de l'enquête et à ce que ce contenu soit adapté et pertinent sur le plan culturel, les organisations autochtones nationales (OAN) ont été mobilisées et consultées avec le soutien des commanditaires de l'enquête (SAC et EDSC). En outre, les OAN et d'autres organismes et groupes autochtones ont rempli un questionnaire de classement, qui leur a permis d'établir l'ordre de priorité des thèmes et des questions qu'ils jugeaient parmi les plus importants et qui devaient être conservés. Tous les efforts nécessaires ont été déployés pour veiller à tenir compte de la rétroaction fournie par ces groupes et à l'intégrer lorsque c'était possible. Les thèmes ou les questions qui ont soulevé des préoccupations considérables ont été revus en conséquence. En ce qui concerne la nature délicate de certains modules du questionnaire, les OAN ont indiqué que, même si les répondants allaient éprouver de la difficulté à y répondre, il était essentiel de les ajouter au questionnaire. Les questions ont été conservées en raison des besoins statistiques des ministères parrains, ainsi que des OAN qui ont été consultées.
Solutions de rechange
L'EAPA est conçue pour permettre une analyse fondée sur les distinctions des peuples autochtones à l'échelon national, provincial et territorial. Même si l'échantillon d'autres enquêtes comprend les Autochtones, en raison de la taille relativement petite de la population constituée des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada, ces enquêtes peuvent souvent produire uniquement des estimations pour l'ensemble des Autochtones à l'échelon national. L'EAPA, qui recueille de l'information sur les peuples autochtones directement auprès de ceux-ci, est nécessaire pour recueillir des données sur les enjeux pertinents pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EAPA sont considérées comme délicates puisqu'elles concernent les antécédents familiaux et la séparation des familles, l'usage du tabac, la consommation de drogues, la consommation d'alcool, le suicide, la santé mentale, la discrimination, la victimisation, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les besoins de base et la sécurité alimentaire. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

Les répondants auront accès à des lignes d'aide partout au Canada depuis le bouton d'aide du questionnaire électronique.
Des boutons d'échappement permettront aux répondants de sauter le module du questionnaire plus délicat sur la victimisation.
Les intervieweurs auront suivi une formation sur le soutien en santé mentale et auront accès à de l'information sur celui-ci. Ils pourront en faire état aux répondants qui partagent de l'information ou qui affichent des signes de détresse causés par les questions délicates.
Dans le cas des répondants âgés de 14 ans ou moins, l'enquête est remplie par l'adulte qui connaît le mieux l'enfant en question. Dans le cas des jeunes âgés de 15 à 17 ans, même s'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission des parents, les intervieweurs auront la directive de ne pas remplir l'enquête auprès de ce groupe d'âge si le parent refuse.
Comme dans le cas de toutes les enquêtes, les répondants seront informés, au moyen de la lettre d'invitation, d'un dépliant, de matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que du questionnaire et du site Web de Statistique Canada, du fait que la participation est volontaire et de la nature de l'enquête, ce qui leur permettra de décider, d'une manière éclairée, d'y participer ou non. En ce qui concerne la population cible du Supplément sur les Inuits du Nunavut, certains renseignements sont accessibles dans les quatre langues officielles du Nunavut (inuktitut, inuinnaqtun, anglais et français), comme l'exige l'Accord du Nunavut.

Conclusion

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Matériel promotionnel

Dépliant

Auto-évaluation de la capacité à comprendre ou à parler une langue autochtone parmi les Autochtones de 15 ans et plus
	Premières Nations (Indien de l'Amérique du Nord)	Métis	Inuk (Inuit)
Provinces de l'Atlantique	24,1 %	15,0 %	53,1 %
Québec	29,5 %	15,3 %	90,7 %
Ontario	39,8 %	18,3 %	34,1 %
Provinces des Prairies	64,1 %	32,2 %	46,2 %
Colombie-Britannique	44,7 %	19,0 %	22,5 %
Territoires	67,8 %	48,1 %	94,2 %

Affiche

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les centres de données de recherche (CDR) sont couverts par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada (5.5.9 Mesures relatives à la confidentialité à Statistique Canada, 5.5.12 Accès aux renseignements confidentiels par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada et l'Évaluation de la menace et des risques [EMR] – Grille U : centres de données de recherche de Statistique Canada). L'information sur les CDR et les projets connexes sont publiés sur le site Web de Statistique Canada aux liens suivants : Centres de données de recherche, et Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois.

Note de bas de page 3

Les CDR sont couverts par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada (5.5.9 Mesures relatives à la confidentialité à Statistique Canada, 5.5.12 Accès aux renseignements confidentiels par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada et l'Évaluation de la menace et des risques [EMR] – Grille U : centres de données de recherche de Statistique Canada).

Note de bas de page 4

L'information sur les CDR et les projets connexes sont publiés sur le site Web de Statistique Canada aux liens suivants : Centres de données de recherche, et Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois.

Note de bas de page 5

Voir :

Partie 1 : Sommaire – 1.6.1 GSBPM version 5.0 – Phase 5. Traitement – Phase 5.1. Intégration les données;
Partie 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité – Identificateurs – A – Les identificateurs personnels directs;
Partie 5 : Analyse de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels – Principe 2 : Fins – Principe 3 : Consentement – Principe 4 : Limite de la collecte – Principe 5 : Limite de l'utilisation, de la communication et de la conservation – Principe 8 : Transparence.

Note de bas de page 6

Voir : Directive sur le couplage de microdonnées.

Note de bas de page 7

Voir : Principes de nécessité et de proportionnalité.

Note de bas de page 8

Voir : Couplages de microdonnées approuvés.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada concernant le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Date : Avril 2022

Gestionnaires de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

Directeur général, domaine spécialisé du recensement, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « statistiques de la criminalité » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 029). Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements personnels dans le but de produire des statistiques sur la nature et l'étendue de la criminalité au Canada, et de décrire les circonstances entourant les affaires criminelles, ainsi que les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7 et 13).

Le FRP des statistiques de la criminalité est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada réalise le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le Programme DUC sert à recueillir des données sur les affaires criminelles qui ont été signalées aux services de police et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers. Parmi les renseignements recueillis par les services de police, il y a des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires.

Le programme vise à mesurer l'incidence de la criminalité au sein de la société canadienne ainsi que ses caractéristiques. Les renseignements sont utilisés par les décideurs fédéraux et provinciaux ainsi que par les chercheurs privés et publics.

Plus de 1 000 services de police et détachements distincts répondent à l'enquête, comprenant plus de 190 corps de police différents. À compter de 2022, la Police militaire des Forces canadiennes fera partie des répondants actifs à l'enquête, et elle sera tenue de fournir les mêmes renseignements que ceux que fournissent déjà les autres services de police.

Vous trouverez des renseignements concernant le Programme DUC sur la page du site Web de Statistique Canada qui s'intitule Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde les risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, dont le Programme DUC, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis et dans le contexte du dossier actuel des inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN), le présent supplément décrit les mesures mises en œuvre pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements. De plus, il informe les Canadiens que la Police militaire des Forces canadiennes participera dorénavant activement au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et qu'elle fournira des données sur les affaires relevant du Code criminel et des lois fédérales les régissant. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection de la vie privée et de contrôle de la vie privée sont consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) par la Police militaire des Forces canadiennes peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

Nécessité :
Les avantages généraux que procurent les données du Programme DUC aux Canadiens ont été bien définis en ce qui concerne ce qui suit :
- Dresser un tableau complet de la criminalité au Canada;
- Soutenir les services de police et d'autres intervenants du système de justice quand vient le temps de planifier les ressources et d'élaborer des programmes à l'intention de la communauté policière;
- Soutenir la prise de décisions concernant la répartition des ressources policières, la définition de normes provinciales et aux fins de comparaison avec d'autres services et provinces ou territoires;
- Fournir des renseignements pour élaborer des politiques et des lois, évaluer de nouvelles initiatives ayant trait à la législation, et établir des comparaisons avec d'autres pays;
- Aider les médias, les universitaires et les chercheurs à se servir de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
Jusqu'à maintenant, le taux de réponse des répondants des services de police participant au Programme DUC atteint quasiment 100 %. Cependant, il manque encore certains répondants, ce qui empêche le programme de tenir compte de tous les crimes signalés aux services de police au Canada. Parmi les quelques répondants manquants, il y a la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC). La PMFC est chargée de l'application des lois et des règlements dans les établissements des Forces armées canadiennes (FAC) au Canada et à l'étranger. Elle sert l'ensemble de la communauté des FAC, dont les membres de la Force régulière et de la Force de réserve, les employés civils, les cadets et les membres de la famille. Parmi ses responsabilités principales, la PMFC doit signaler les affaires associées à des infractions militaires ou criminelles et mener des enquêtes sur celles-ci, et réaliser d'autres tâches policières, comme la circulation et les enquêtes sur les accidents de circulation qui relèvent du Programme DUC.
Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC. En outre, la PMFC a indiqué vouloir participer au Programme DUC, afin de faire preuve de transparence en ce qui concerne les crimes commis dans les bases militaires partout au pays. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) a donc collaboré avec la PMFC pour qu'elle participe au Programme DUC. Conformément à la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, les utilisateurs des données du Programme DUC seront informés de l'ajout de la PMFC parmi les répondants du Programme DUC, ainsi que de la qualité des données et de la méthodologie pertinentes sur la page Web^{Note de bas de page 3} du Programme DUC dans la Base de métadonnées intégrée (BMDI).
La PMFC déclarera les mêmes renseignements que les participants actuels au Programme DUC, notamment des renseignements personnels sur les victimes et les auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles au Canada. Le fichier de données du programme, sans identificateurs directs, à part le code postal et la date de naissance, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR^{Note de bas de page 4}), lorsque les demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique sont approuvées. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés – totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes – pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
Il est possible de coupler les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) à d'autres ensembles de données pour les activités de production de données spécialisées, comme la mise à jour de l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), ainsi que les projets à recouvrement des coûts ou d'autres projets spécialisés qui portent sur des questions de recherche ou des lacunes statistiques particulières dans le domaine de la justice. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 5}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 6}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 7}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 8}.
Efficacité – Hypothèses de travail :
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est une source de données administratives qui extrait, tous les mois, des fichiers des services de police depuis leurs systèmes de gestion des dossiers. Il s'agit de la seule source de données qui recueille des renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées par les services de police canadiens. Il s'agit de la principale source d'information, au Canada, quand vient le temps de surveiller la nature et l'étendue des crimes signalés aux services de police partout au pays. C'est pourquoi le fait d'ajouter la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) permettra de dresser un portrait plus exhaustif de la criminalité au Canada.
Toutes les directives et politiques de Statistique Canada quand vient le temps d'obtenir des données administratives en vertu de la Loi sur la statistique et de diffuser des données sont respectées. L'information diffusée ne divulgue pas de renseignements permettant d'identifier les victimes ou les auteurs présumés impliqués dans une affaire criminelle signalée par un service de police. En outre, la PMFC participe à des discussions avec le CCSJSC, afin de déterminer si des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles s'appliquant à ses données sont nécessaires pour assurer la confidentialité des victimes ou des auteurs présumés.
Les données du Programme DUC sont représentatives de la criminalité au Canada. Elles sont désagrégées au niveau géographique provincial et des régions métropolitaines de recensement (RMR^{Note de bas de page 9}), ainsi qu'au niveau de l'affaire. Les renseignements sur les victimes et les auteurs présumés, dont l'âge et le genre, sont regroupés pour garantir l'anonymat. Plus précisément, le CCSJSC ne diffuse aucun tableau et aucun tableau croisé qui peut permettre d'identifier, de manière directe ou non, une victime ou un suspect en particulier en fonction des détails de l'infraction. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
En collaboration avec le CCSJSC, la PMFC a établi que ses données seront diffusées systématiquement à un niveau de géographie supérieur, alors que les données des bases militaires individuelles seront réunies en vue de la publication, et ajoutées au cumul national seulement. Aucune répartition provinciale ne sera permise pour des raisons de confidentialité. En outre, la PMFC et le CCSJSC mèneront des discussions pour déterminer si d'autres règles de divulgation par recoupements seront nécessaires pour les données de la PMFC.
Proportionnalité :
Plus de 1 000 services de police et détachements distincts, comprenant plus de 190 corps de police différents, dont désormais la Police militaire des Forces canadiennes, recueillent des renseignements personnels, comme le nom, la date de naissance, le genre et les caractéristiques de la victime et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles, ainsi que des renseignements sur la nature et l'étendue des affaires. Pour dresser le portrait le plus exact de la criminalité au Canada, il est important que tous les services de police participent au Programme DUC.
Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés aux fins d'analyse de la criminalité, de planification des ressources et d'élaboration de programmes.
Les administrations municipales et provinciales utilisent les données pour prendre des décisions éclairées au chapitre de la répartition des ressources policières, définir des normes provinciales et faire des comparaisons avec d'autres services de police et instances. Dans le cas du gouvernement fédéral, le Programme DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons avec l'étranger.
Le Programme DUC propose également des renseignements au public général sur la nature et l'étendue des crimes signalés à la police et des tendances en matière de criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.
Toutes les données extraites des fichiers administratifs des services de police sont évaluées attentivement pour tenir compte des besoins et lacunes statistiques particuliers. L'Association canadienne des chefs de police consulte constamment le Comité des informations et statistiques policières (CISP).
La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique :
Sensibilité des données : Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être de nature délicate en raison du dossier d'inconduites sexuelles actuel au sein des FAC et du MDN. Il est peu probable que des renseignements délicats soient divulgués, car ces données seront traitées conformément aux pratiques actuelles de Statistique Canada et à celles propres au Programme DUC. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (comme le nom et la date de naissance des victimes et des auteurs présumés) seront supprimées des données. Seul un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir » y aura accès. Ces données ne sont jamais divulguées.
Les chercheurs autorisés qui ont accès aux fichiers de microdonnées du Programme DUC dans les CDR doivent appliquer des règles de contrôle de la confidentialité bien encadrées pour utiliser les données à des fins de recherche. En plus, il a été établi que la PMFC, en collaboration avec le CCSJSC, pourrait créer des règles de contrôle de la confidentialité additionnelles qui pourraient s'appliquer, s'il y a lieu, à ses données propres. Ces règles seront uniformes à l'échelle des bases militaires sur lesquelles les renseignements seront recueillis.
Solutions de rechange :
La Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) ne participe pas actuellement au Programme DUC. C'est pourquoi les statistiques de la criminalité au Canada diffusées chaque année par Statistique Canada ne tiennent pas compte des affaires signalées en vertu du Code criminel canadien par ce corps de police. Le fait d'inclure la PMFC comme répondant actif permettra de combler cette lacune statistique.

Facteurs d'atténuation

On considère que certaines variables comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), comme le nom, la date de naissance et le genre, sont des renseignements délicats, puisqu'ils identifient directement les personnes ayant des interactions avec un service de police dans le contexte d'une affaire criminelle. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles mises en place pour le Programme DUC. Les données recueillies auprès de la PMFC pourraient être perçues comme étant des renseignements délicats en raison du dossier d'inconduites sexuelles au sein des FAC et du MDN. Des mesures de protection additionnelles s'appliqueront donc aux cas particuliers signalés par la PMFC.

Mesures pour toutes les enquêtes de Statistique Canada

La section suivante décrit certaines mesures qui s'appliquent à toutes les enquêtes, ainsi que des mesures de protection particulièrement importantes dans le cas du Programme DUC.

Depuis 1962, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données agrégées déclarées par les services de police. Depuis 1988, il permet de recueillir les données sur les affaires qui tiennent compte des caractéristiques de toutes les affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Le succès continu du Programme DUC fondé sur l'affaire dépend de la collaboration et de la participation des services de police partout au Canada. Statistique Canada met beaucoup de soin à ne pas trahir la confiance qu'ont les services de police répondants en Statistique Canada relativement à la protection de l'information qu'ils ont fournie. Les dispositions relatives à la confidentialité stipulées à l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur la statistique exigent que les caractéristiques des affaires, des auteurs présumés ou des victimes ne soient pas diffusées publiquement^{Note de bas de page 10}.

En plus des exigences législatives figurant dans la Loi sur la statistique, le gouvernement du Canada et Statistique Canada ont établi plusieurs politiques relatives à la collecte et au stockage de renseignements statistiques de nature délicate, comme les données recueillies dans le cadre du Programme DUC; celles-ci comprennent la Politique sur la sécurité du gouvernement^{Note de bas de page 11} du gouvernement fédéral, ainsi que la Politique sur la sécurité de la TI et la Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité de Statistique Canada.

Pour assurer le respect de ces exigences en matière de sécurité, des mesures de sécurité matérielle sont mises en place, en fonction desquelles les données, y compris celles du Programme DUC, sont stockées dans un endroit sécurisé dont l'accès est contrôlé et limité aux personnes autorisées en fonction du « besoin de savoir ». Plus précisément, l'accès aux données est contrôlé par les permissions de fichiers qui ne sont accordées que pour permettre un accès minimal nécessaire dans le cadre de la prestation de services de programme. Tous les employés de Statistique Canada, y compris toute personne réputée être employée^{Note de bas de page 12}, qui participent à la production de statistiques, connaissent leur obligation de protéger la confidentialité et les sanctions juridiques s'appliquant à la divulgation illicite de renseignements.

En outre, tous les identificateurs directs (dans le cas du Programme DUC, le nom, la date de naissance et l'adresse des victimes et des auteurs présumés) sont supprimés des fichiers de données lors du traitement des données du Programme DUC. Les fichiers qui renferment ces variables sont stockés dans un endroit sécurisé distinct (serveur). Des pratiques et procédés sécurisés sont utilisés lors de la production de statistiques. L'accès à des renseignements protégés se fonde strictement sur le principe du « besoin de savoir ». Il est limité uniquement aux personnes dont les responsabilités professionnelles actuelles exigent un accès à ces renseignements.

Mesures pour le Programme DUC

Voici quelques mesures additionnelles qui s'appliquent au Programme DUC :

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada prend également des mesures particulières pour assurer la confidentialité des données. Lorsque des utilisateurs de données ont accès à des microdonnées, par exemple, par l'intermédiaire des Centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada, des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres au Programme DUC ont été établies, afin d'empêcher la diffusion de renseignements potentiellement délicats sur les caractéristiques d'une personne ou d'une affaire précise.

De manière générale, ces mesures visent les données du Programme DUC accessibles dans les CDR à des fins de recherche et d'analyse statistiques. Les résultats de cette analyse peuvent être exportés hors des CDR.

Données du Programme DUC accessibles dans les CDR

Un examen de toutes les variables du Programme DUC a été réalisé afin de déterminer lesquelles pourraient être accessibles dans les CDR et lesquelles ne le seraient pas. Des variables ont été exclues pour l'une des principales raisons suivantes :
- Identificateurs directs – Les variables qui permettent d'identifier des personnes ou des affaires en particulier, comme le nom de la victime, le nom de l'auteur présumé, le numéro dactyloscopique des empreintes digitales et le numéro du rapport de police (le numéro du dossier de l'affaire). Ces variables ne sont rendues accessibles dans les CDR en aucune circonstance.
- Problèmes liés à la qualité des données – La qualité des données déclarées par les services de police est mauvaise ou inconnue.
Les risques de divulgation de renseignements confidentiels que pourraient représenter les catégories de réponses de certaines variables du Programme DUC ont été également pris en considération, car il se pourrait que ces réponses révèlent des renseignements de nature délicate concernant l'affaire, l'auteur présumé ou la victime. Par exemple, l'heure et la date précises d'une affaire pourraient être particulièrement révélatrices. Il ne faut donc pas les diffuser. Lorsque des données sont présentées en fonction de ces variables (comme un tableau croisé du type d'infraction selon l'heure de l'affaire), le chercheur doit réunir les heures en plages de 6 heures. C'est pourquoi les catégories de réponse délicates ont été réunies, lorsque c'était nécessaire, en une catégorie plus générique afin de diminuer le risque de divulgation.
De même, les codes des infractions criminelles saisies dans le Programme DUC ont été examinés afin de déterminer si la diffusion d'information pour certains codes d'infraction pourrait soulever des problèmes de confidentialité. Les codes d'infractions délicates, comme celles associées aux agressions sexuelles touchant les enfants, sont réunis en une seule catégorie regroupant les « autres infractions d'ordre sexuel ». Ils sont donc agrégés ou regroupés en fonction d'un code plus générique pour réduire tout risque de divulgation.
Enfin, les variables conservées ont été examinées afin de repérer les variables pouvant être délicates (c.-à-d. les identificateurs indirects ou les variables délicates), qui, seules ou combinées à d'autres, risqueraient de révéler de l'information confidentielle. Une fois que les variables pouvant être délicates ont été déterminées, des règles de contrôle de la divulgation ont été élaborées pour gérer les préoccupations qu'elles suscitent en matière de confidentialité.

Résultats de recherche et d'analyse du Programme DUC qui peuvent être exportés des CDR

Pour que les résultats statistiques découlant de l'analyse des données du Programme DUC puissent être exportés, avec une autorisation, des CDR, il faut respecter les règles de contrôle de la confidentialité suivantes.

Tout d'abord, il est impossible d'exporter des résultats statistiques des CDR s'ils peuvent entraîner l'identification d'une victime, d'un auteur présumé ou d'une affaire en particulier.

Dans le cas des tableaux de fréquences (c.-à-d. qui contiennent des chiffres, des taux et des totaux), l'analyste du CDR utilise une méthode de notation afin de déterminer le « score du risque de divulgation » pour chaque tableau. Le score est fondé sur la nature et le niveau de détail des variables dans le tableau, et il augmente en fonction du nombre de variables délicates. Les variables pouvant être plus délicates, c'est-à-dire celles qui comportent un plus grand risque d'identification ou qui risquent davantage de révéler des caractéristiques pouvant être attribuées à une personne ou à une affaire en particulier, reçoivent un score plus élevé. Le score le moins élevé, soit « 0 », est attribué aux variables dont le risque de divulgation est extrêmement faible, alors qu'un score de « 8 » est donné lorsque le risque de divulgation est extrêmement élevé. Les chercheurs attribueront eux-mêmes les scores aux tableaux. Après avoir calculé le score total du risque de divulgation pour un tableau, le chercheur, en consultation avec l'analyste du CDR, compare le score du tableau avec le seuil établi afin de déterminer s'il est possible ou pas de diffuser le tableau.

Dans le cas du Programme DUC, le seuil du risque de divulgation est fixé à 7. Les tableaux de fréquences dont le score se situe au seuil ou en deçà de celui-ci peuvent être diffusés sans changement, quelle que soit la fréquence par cellule. Les tableaux ayant un score du risque de divulgation qui dépasse le seuil ne peuvent pas être diffusés. Dans les cas où le score du tableau dépasse le seuil, les chercheurs pourront songer à supprimer au moins une des variables délicates ou à utiliser une variable agrégée pour réduire le score total du tableau.

Sinon, à part quelques exceptions, les chercheurs peuvent choisir d'appliquer un processus d'arrondissement contrôlé (au facteur 5) à leurs tableaux. L'analyste du CDR s'assurera que le programme d'arrondissement a été exécuté correctement.

Mesures pour les données de la PMFC fournies dans le cadre du Programme DUC

En collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC), il a été déterminé que la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) souhaite que les données sur toutes ses bases soient publiées, ensemble, comme s'il s'agissait d'un seul répondant, et qu'elles soient uniquement ajoutées au cumul national (aucune répartition provinciale pour des raisons de confidentialité). En outre, des mesures, comme le cumul de certains types d'infractions pour éviter la diffusion de données désagrégées pouvant permettre d'identifier des personnes ou des règles de contrôle de la confidentialité précises visant les données de la PMFC, pourraient être élaborées par la PMFC et Statistique Canada, s'il y a lieu, afin d'accroître la protection de la confidentialité.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux facteurs d'atténuation supplémentaires décrits ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir : Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie (approuvée le 31 mars 2000).

Note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Voir : Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Note de bas de page 4

Les organisations qui ont accès au fichier partagé ne sont pas en mesure d'accéder au fichier principal de données d'enquête dans les CDR.

Note de bas de page 5

Voir :

Partie 1 : Sommaire – 1.6.1 GSBPM version 5.0 – Phase 5. Traitement – Phase 5.1. Intégration des données;
Partie 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité – Identificateurs – A – Les identificateurs personnels directs;
Partie 5 : Analyse de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels – Principe 2 : Fins – Principe 3 : Consentement – Principe 4 : Limite de la collecte – Principe 5 : Limite de l'utilisation, de la communication et de la conservation – Principe 8 : Transparence.

Note de bas de page 6

Voir : Directive sur le couplage de microdonnées

Note de bas de page 7

Voir : Principes de nécessité et de proportionnalité

Note de bas de page 8

Voir : Couplages de microdonnées approuvés

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 9

Une région métropolitaine de recensement (RMR) consiste en un territoire formé d'une ou de plusieurs municipalités voisines qui sont situées autour d'un grand noyau urbain. Une RMR doit avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants et, de ce nombre, 50 000 habitants ou plus doivent vivre dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d'intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d'un service de police. Lors du Recensement de 2016, on comptait 35 RMR au Canada.

Note de bas de page 10

Il est interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours d'une enquête qui permettraient d'identifier un répondant ou une personne sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation. Les données déclarées dans le cadre du Programme DUC resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

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Note de bas de page 11

Voir : Politique sur la sécurité du gouvernement.

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Note de bas de page 12

La Loi sur la statistique permet à Statistique Canada d'utiliser les services de personnes (particuliers, fournisseurs constitués en personnes morales, fonctionnaires) pour exécuter des travaux pour l'organisme sans que celles-ci soient des employées au sens général du terme. La Loi désigne une telle personne comme étant « réputée être une personne employée en vertu de la présente Loi », d'où l'expression « personnes réputées être employées ». En bref, la personne réputée être employée fournit un service précis qui, dans la plupart des cas, requiert l'accès à des renseignements confidentiels à des fins statistiques. Lorsqu'elle fournit ce service, la personne réputée être employée a les mêmes obligations qu'un employé de Statistique Canada quant à la protection de la confidentialité des renseignements identifiables. En cas de violation, une personne réputée employée serait sujette aux sanctions prévues par la Loi, c'est-à-dire une amende ou une peine d'emprisonnement.

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Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants

Date : Octobre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur/directrice, Centre de l'intégration et du développement des données sociales

Directeur général/Directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 2011, en vertu de la Loi sur la statistique, au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) vise à recueillir des renseignements sur la couverture vaccinale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants et aux femmes enceintes.

L'enquête vise plus précisément à :

déterminer si les enfants et les femmes enceintes sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés dans le cadre des programmes de vaccination subventionnés par le secteur public;
fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture vaccinale nationale en lien avec les vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la poliomyélite;
fournir des renseignements sur les connaissances et les croyances des parents et des tuteurs à l'égard des vaccins.

L'ENCVE est une enquête volontaire et pour le cycle de 2021, elle recueille des renseignements pour les enfants et les jeunes âgés de 2, 7, 14 et 17 ans, et pour les femmes qui ont donné naissance du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021, vivant dans les 10 provinces et trois territoires. Les personnes vivant dans une réserve des Premières Nations et les personnes vivant dans des établissements institutionnels sont exclues de l'enquête. Les données sur la vaccination sont recueillies auprès du parent ou du tuteur de l'enfant, de la mère biologique (pour les vaccins reçus pendant la grossesse), du fournisseur de soins de santé qui a administré les vaccins (dans la mesure du possible et lorsque la permission est accordée pour les enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans) et auprès des registres de vaccination dans les provinces du Manitoba et de l'Î.-P.-.É. (lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission). Ces sources de données sont combinées pour dresser un portrait complet de la couverture vaccinale.

Les sujets de l'enquête comprennent le statut vaccinal pour les vaccins de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse, la raison de la non-vaccination, les sources de renseignements fiables pour la vaccination et les connaissances et les croyances à propos des vaccins en général. Pour le cycle de 2021, des questions ont été ajoutées pour contribuer à mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes. De plus, on demande aux parents et tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans le statut vaccinal de leur enfant relativement à la COVID-19 et s'il n'est pas vacciné, on les questionne quant à la probabilité de vacciner leur enfant.

Comme c'était le cas en 2019, pour le cycle de 2021, les parents et tuteurs vivant dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba auront la possibilité de sauter les questions détaillées à propos des antécédents de vaccination de leur enfant, s'ils acceptent de partager les identificateurs de leur enfant avec le registre de vaccination de leur province. Statistique Canada a signé des ententes de partage de données et d'acquisition de données avec l'Î.-P.-.É. et le Manitoba et à ce titre, lorsque le parent ou le tuteur donne sa permission, l'organisme peut récupérer les données détaillées sur la vaccination de l'enfant auprès du registre provincial. Statistique Canada n'a pas accès à tous les dossiers des registres de vaccination de l'Î.-P.-.É. ou du Manitoba, l'organisme n'a accès qu'aux dossiers pour les enfants faisant partie de l'ENCVE et lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission expresse. Statistique Canada continue de négocier des ententes avec les autorités sanitaires pour accéder aux données des autres registres provinciaux et territoriaux. Pour réduire le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants.

Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ENCVE avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la vaccination pour la santé et la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions de la vaccination dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Le cas échéant, tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Les données de l'ENCVE devraient continuer d'être recueillies tous les deux ans, et les données recueillies pour l'ENCVE de 2021 seront particulièrement intéressantes pour mesurer les répercussions de la COVID-19 sur la vaccination de routine de la petite enfance et les vaccins administrés pendant la grossesse.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. L'ENCVE recueillera des renseignements sur le statut vaccinal lié à la COVID-19 et sur les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui deviennent plus sensibles lorsqu'ils sont recueillis de concert avec des renseignements personnels, comme l'âge, le niveau de scolarité, l'ethnicité ou d'autres caractéristiques démographiques. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a tenu compte des répercussions uniques sur les populations vulnérables lors de la conception et la réalisation de cette enquête, et il intègre les principes pertinents du cadre du Commissariat à la protection de la vie privée pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la COVID-19. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'ENCVE peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :
L'ENCVE a pour objectifs principaux de déterminer si les enfants sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés pour les vaccins à financement public et d'évaluer dans quelle mesure les récentes recommandations en matière de santé publique ont été adoptées pour augmenter la vaccination contre la grippe et la coqueluche pendant la grossesse. Les résultats de l'ENCVE permettent aussi au Canada de respecter son engagement de fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture à l'échelle nationale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la poliomyélite.
L'analyse du statut vaccinal, la section sur la connaissance et les croyances ainsi que les caractéristiques démographiques fournissent des renseignements pour aider les autorités sanitaires à cibler les campagnes de vaccination pour les populations sous-vaccinées et vulnérables au sein de nos collectivités. Les résultats de l'ENCVE contribuent à éclairer l'élaboration de stratégies de communication et de programmes de soutien à l'éducation pour répondre aux préoccupations liées à la vaccination. Il est aussi important de noter que l'ENCVE cible les mêmes groupes d'âge, fournit les mêmes caractéristiques démographiques et critères pour mesurer la couverture vaccinale pour l'ensemble des provinces et des territoires, ce qui permet l'analyse et les comparaisons à l'échelle des secteurs de compétence. Ces renseignements, ainsi que les résultats sur la connaissance et les croyances des parents au sujet de la vaccination, fournissent des données qui ne sont pas disponibles auprès d'autres sources telles que les registres provinciaux ou territoriaux de vaccination.
Dans le cas de l'ENCVE de 2021, une section a été ajoutée pour mesurer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination des enfants et des femmes enceintes, ainsi que le recours au vaccin contre la COVID-19 pour les enfants admissibles. On croit que la pandémie a eu une incidence sur la vaccination de routine des enfants sur le plan des vaccins recommandés et de la vaccination des femmes enceintes. Il est important de mesurer et de comprendre ces répercussions afin de combler tout retard ou d'éliminer les obstacles. Il est également important de comprendre dans quelle mesure la pandémie pourrait avoir influencé les croyances à propos de la vaccination en général.
Les identificateurs personnels pour les enfants faisant partie de l'enquête (nom complet, date de naissance et numéro de la carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale de l'enfant) sont recueillis afin de coupler ces données avec les données du registre de vaccination et ainsi réduire le fardeau de réponse maintenant et à l'avenir (lorsque de nouvelles ententes avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales seront signées). Les identificateurs personnels sont retirés du fichier de données et stockés séparément et de façon sécuritaire, après avoir effectué le couplage. Lorsque les identificateurs sont fournis et le parent ou le tuteur a donné sa permission, cela permet à Statistique Canada d'utiliser une source administrative de données sur la vaccination plutôt que de poser des questions détaillées aux répondants, réduisant ainsi le fardeau. Actuellement, cela est possible uniquement pour les répondants qui habitent dans les provinces de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba, avec qui Statistique Canada a négocié des ententes de partage de données pour accéder aux registres de vaccination. Statistique Canada s'efforce activement de signer des ententes avec les autres provinces et territoires.
Les intervenants pour l'ENCVE comprennent notamment les suivants : l'Agence de la santé publique du Canada (qui finance le programme d'enquête pour mesurer la couverture vaccinale et rendre compte des résultats à l'Organisation mondiale de la Santé); les autorités sanitaires provinciales et territoriales (qui utilisent les résultats pour documenter les programmes de vaccination); les fournisseurs de soins de santé et les experts en épidémiologie (pour analyser et comprendre les facteurs qui influencent les décisions entourant la vaccination) et la population canadienne (pour comprendre dans quelle mesure leurs enfants et les femmes enceintes sont protégés contre les maladies infectieuses).
Efficacité — Hypothèses de travail :
L'Agence de la santé publique du Canada parraine l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) tous les deux ans depuis 1994. Statistique Canada mène l'enquête pour le compte de l'ASPC depuis 2011. L'objectif principal de l'ENCVE est d'estimer les taux de couverture vaccinale pour les vaccins de la petite enfance conformément aux recommandations nationales en matière d'immunisation.
L'ENCVE recueille des données sur la vaccination pour les vaccins suivants : rougeole, oreillons, rubéole, varicelle, polio, diphtérie, tétanos, coqueluche, Haemophilus influenza de type b, pour les enfants âgés de 2 et 7 ans; Rotavirus, pneumocoque, méningocoque et hépatite B pour les enfants de 2 ans; virus du papillome humain (VPH) et l'hépatite B pour les enfants de 14 ans; méningocoque et rappel tétanos-diphtérie-coqueluche (Tdap) pour les enfants de 17 ans. En 2019, la portée de l'enquête s'est élargie pour recueillir des données sur la vaccination des mères biologiques de bébés de 0 à 6 mois afin d'estimer les taux de vaccination contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse. En nouveauté pour le prochain cycle d'enquête de 2021, des questions à propos des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la vaccination seront posées aux parents d'enfants (de tous les groupes d'âge) et aux mères biologiques de bébés âgés de 0 à 6 mois. Des questions sur la participation à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité d'accepter le vaccin seront posées aux parents d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans.
Toutes les directives et les politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion des enquêtes et de leurs résultats sont suivies. Les réponses à l'enquête ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données de 2021 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale, et peuvent être ventilées (désagrégées) à l'échelle provinciale et territoriale pour les femmes enceintes et les enfants de 2 ans. Des résultats plus détaillés sont requis pour les femmes enceintes, car les vaccins contre la coqueluche et la grippe ont récemment été recommandés pour les femmes pendant leur grossesse, pour protéger leur enfant au cours de ses premiers mois de vie. Les résultats à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants de 2 ans ont été recueillis un cycle sur deux de l'ENCVE pour permettre un suivi précis et détaillé des progrès en vue d'atteindre les objectifs de vaccination de la petite enfance. De plus, les résultats de la couverture vaccinale lors de la petite enfance de chaque cycle de l'ENCVE sont aussi déclarés à l'OMS et à l'Organisation panaméricaine de la santé. Lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée, il pourrait être possible de ventiler les résultats selon d'autres caractéristiques démographiques (p. ex. l'origine ethnique ou le statut d'immigrant).
L'ENCVE demande aux parents et aux tuteurs des enfants de fournir des identificateurs personnels pour l'enfant sélectionné afin d'effectuer des couplages d'enregistrements avec les registres de vaccination provinciaux et territoriaux et de réduire le fardeau de réponse maintenant (pour les résidents de l'Î.-P.-.É. et du Manitoba qui ont des ententes de partage de données en place) et à l'avenir (pour les résidents des provinces et des territoires avec lesquels Statistique Canada tente de signer des ententes de partage de données). Ces identificateurs comprennent le nom de l'enfant, sa date de naissance et le numéro de carte d'assurance-maladie de sa province ou de son territoire et ils sont utilisés pour faire un couplage avec les antécédents de vaccination détaillés à l'intérieur des registres d'immunisation lorsque le parent ou le tuteur a donné sa permission et lorsque des ententes de partage des données ont été négociées avec l'autorité sanitaire appropriée. On demande à tous les parents de partager leurs données aux fins d'un couplage d'enregistrements avec les données du registre. Si aucune entente de partage de données n'est actuellement en place pour la province ou le territoire respectifs, la permission des parents serait requise pour évaluer la couverture et la qualité des données du registre comparativement aux données de l'enquête, une fois les ententes approuvées et signées. Les identificateurs ne sont pas conservés dans les résultats finaux des données de l'enquête.

Proportionnalité :
L'ENCVE recueille des renseignements sur la vaccination de la petite enfance depuis de nombreuses années et avec l'arrivée de la pandémie et du développement subséquent de vaccins contre la COVID-19, il a été jugé logique et approprié qu'elle recueille aussi des renseignements sur le statut vaccinal des enfants admissibles à la vaccination contre la COVID-19 et la probabilité que les enfants non vaccinés le soient à l'avenir. Ces renseignements peuvent être jugés de nature sensible, mais après un examen consciencieux et des consultations avec les partenaires, les avantages d'avoir des résultats qui mesurent la couverture et le risque pour la santé des enfants pendant la pandémie étaient suffisants pour justifier le fardeau accru et les répercussions sur la vie privée des répondants. Les questions sont courtes et simples, elles réutilisent la formulation des questions de l'ENCVE et sont adaptées aux questions des autres enquêtes telles que l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 (ECVC). Les nouvelles questions ont été examinées et évaluées par des experts du Centre consultatif de concept de questionnaires de Statistique Canada pour s'assurer qu'elles sont claires, concises et cohérentes.
Toutes les données à recueillir sont requises aux fins de l'enquête comme il est indiqué ci-dessus. Chaque question et catégorie de réponse a fait l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer qu'elles mesureraient les questions de recherche et qu'elles contribueraient à éclairer les futures décisions à propos des programmes de vaccination des jeunes enfants et des femmes enceintes, plus particulièrement ceux qui sont liés à la vaccination contre la COVID-19. Les experts à l'ASPC ont travaillé en étroite collaboration avec Statistique Canada pour déterminer le contenu des questions de l'enquête, y compris les renseignements démographiques qui aideront à analyser les résultats de l'enquête. Les renseignements tels que l'âge, le genre, l'ethnicité et le niveau de scolarité du répondant ont tous le potentiel d'avoir une incidence sur l'accès d'une personne aux soins de santé et sur leurs croyances et convictions à propos de la vaccination. Il est important d'inclure ces facteurs, lorsque possible, lors de l'analyse des résultats de l'enquête et du progrès vers l'atteinte des objectifs de couverture vaccinale.
La stratégie d'échantillonnage de 2021 a été conçue pour fournir des résultats à l'échelle nationale pour tous les groupes d'âge (2, 7, 14 et 17 ans) y compris les femmes enceintes, et à l'échelle provinciale et territoriale pour les enfants âgés de 2 ans et pour les femmes enceintes (sauf dans le territoire du Nunavut). Sans augmenter substantiellement la taille de l'échantillon, il n'est pas possible de garantir que l'enquête produirait des résultats fiables pour de plus petits groupes de population, tels que certaines des populations plus vulnérables.
L'échantillon compte 19 494 unités, et il peut être ventilé par groupe d'âge comme suit :

Groupe d'âge	Taille de l'échantillon
2 ans	9 274
7 ans	1 044
14 ans (homme)	775
14 ans (femme)	774
17 ans	846
Femmes enceintes	6 781
Total	19 494

L'échantillon des femmes enceintes au Nunavut a été réduit afin d'atténuer le fardeau, qui a constitué un nouveau problème pour le territoire doté d'une petite population dispersée, plus particulièrement pendant la pandémie. Le comité de gouvernance du Nord de Statistique Canada a été consulté et a participé à la détermination de la stratégie d'échantillonnage pour le Nord, et il a été décidé que, compte tenu des obligations de déclaration à l'OMS, les efforts de collecte se concentreront sur l'obtention de résultats significatifs et publiables pour les enfants de 2 ans dans le territoire du Nunavut. Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones a également fourni des commentaires pour assurer une participation appropriée des peuples autochtones et la prise en compte de leurs intérêts.
Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront pas publiés. Le regroupement des résultats rendra impossible l'identification des répondants et réduira toute incidence éventuelle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de population. Les résultats de l'enquête seront disponibles au Centre fédéral de données de recherche (CFDR), mais aucun identificateur personnel ne sera inclus. Les experts de l'ASPC, qui sont des personnes réputées être employées de Statistique Canada, auront accès à ce fichier de microdonnées pour les aider à valider les données et à analyser les résultats de l'enquête. Seules les données groupées dont la confidentialité a été vérifiée pourront quitter le CFDR. Tous les résultats des données sont gérés conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
Les conclusions de l'enquête appuieront la prise de décision à tous les échelons du gouvernement pour ce qui est d'assurer la santé et la sécurité des enfants au Canada en les protégeant des maladies infectieuses telles que la COVID-19. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.

Solutions de rechange :
L'ENCVE négocie les ententes de partage de données avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour avoir accès aux antécédents détaillés en matière de vaccination des enfants depuis 2017. Le projet a progressé alors que des ententes sont maintenant en place pour le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest (avec qui il n'est pas possible pour l'instant d'accéder aux données, pour des raisons techniques), mais il reste encore beaucoup de chemin à faire avant qu'il soit possible d'utiliser des données sur la vaccination fournies par les registres au lieu de renseignements fournis par les parents ou les fournisseurs de soins de santé pour l'ensemble des provinces et des territoires. C'est pourquoi la seule façon d'obtenir un portrait complet de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants à l'étendue du Canada est par l'intermédiaire de l'ENCVE. En tant qu'enquête qui recueille des renseignements sur la vaccination dès la petite enfance, il est logique que l'ENCVE incorpore aussi des questions sur la vaccination contre la COVID-19 à mesure que les enfants y deviennent admissibles. Aucune autre enquête n'est aussi bien placée pour poser ces questions à propos de l'état de la vaccination contre la COVID-19 des enfants et de la probabilité qu'ils soient vaccinés. De nombreuses enquêtes de Statistique Canada, telles que l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, l'Enquête sur la couverture vaccinale contre la COVID-19 et la série d'Enquêtes sur les perspectives canadiennes, recueillent des renseignements sur le statut de vaccination contre la COVID-19 et sur la volonté de se faire vacciner, mais elles n'ont pas la capacité de concentrer facilement leurs efforts pour saisir des données sur la vaccination des enfants contre la COVID-19.
L'ENCVE fournit des résultats à jour et comparables pour les provinces et les territoires. Elle fournit également une ventilation détaillée des raisons pour lesquelles les gens choisissent de ne pas faire vacciner leurs enfants et elle permet aux autorités sanitaires de répondre aux préoccupations et de promouvoir l'adhésion de la vaccination chez les jeunes enfants.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions qui font partie de l'ENCVE pourraient être jugées sensibles, alors qu'elles ont trait aux opinions des parents et des tuteurs sur la vaccination contre la COVID-19, un sujet complexe et souvent difficile à aborder pendant la pandémie. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Transparence

Avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de déterminer s'ils souhaitent y participer. L'objet de l'enquête est le suivant :

Dans le cas des parents ou tuteurs d'enfants âgés de 2, 7, 14 et 17 ans :

Les renseignements recueillis au moyen de l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permettent de mesurer la proportion d'enfants canadiens qui sont vaccinés contre certaines maladies. Dans le cadre de l'enquête, on pose également des questions aux parents et aux tuteurs au sujet de leurs connaissances sur les vaccins et les maladies qu'ils sont censés prévenir, et on leur demande leurs opinions concernant les vaccins.

Les données serviront à :

fournir les taux nationaux de couverture vaccinale auprès des enfants;
en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des parents et des tuteurs à l'égard de la vaccination;
contribuer à l'amélioration des programmes de santé publique.

Dans le cas des femmes enceintes :

L'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants (ENCVE) permet de recueillir des données sur les vaccins que les mères ont reçus pendant leur grossesse et sur les connaissances et les perceptions des mères à l'égard de la vaccination administrée pendant la grossesse.

Les données serviront à :

mesurer le pourcentage de femmes canadiennes enceintes qui ont été vaccinées contre la coqueluche et la grippe pendant la grossesse;
en apprendre davantage au sujet des connaissances et des croyances des mères à l'égard de la vaccination;
contribuer à l'amélioration des programmes de santé prénataux.

Cette information sera fournie aux participants à l'enquête par l'intermédiaire de lettres d'invitation et de rappel. Elle sera également répétée au début du questionnaire. Le caractère volontaire de la participation des répondants leur sera également communiqué dans la lettre d'invitation, celle de rappel et dans le questionnaire lui-même avant qu'ils répondent aux questions. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants ou leurs enfants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé auquel l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Les données seront minutieusement analysées avant la publication et la communication des données groupées afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 28 octobre 2021

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 4 novembre 2021

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 5 novembre 2021

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins de 2022

Date : 3 février 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population

Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier : StatCan PPU 806) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS) en vertu de la Loi sur la statistique. L'ESMAS permet de recueillir des renseignements concernant l'état de la santé mentale des Canadiens, de même que leur accès et leurs besoins en matière de services et de soutien, qu'ils soient formels ou informels. Cette enquête à participation volontaire vise également à évaluer l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur la santé de la population et à déterminer s'il y a des changements dans les tendances en matière de santé mentale, d'utilisation des services et de fonctionnement au cours des 10 dernières années.

Un fichier principal de microdonnées sera produit et rendu accessible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^{Note de bas de page 1}. Un sous-ensemble du fichier principal qui contient seulement les renseignements sur les répondants ayant consenti au partage de leurs renseignements, appelé le « fichier partagé », sera mis à la disposition de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de Santé Canada (SC), de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) et des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.

La taille de l'échantillon est de 40 000 Canadiens âgés de 15 ans et plus et vivant dans des logements privés dans les 10 provinces au 1er mars 2022. Les personnes qui vivent dans les territoires, les établissements institutionnels et les réserves des Premières Nations sont exclues de l'échantillon. Les membres à temps plein des Forces armées canadiennes sont également considérés comme hors du champ de l'enquête. L'échantillon sera composé de personnes choisies de façon aléatoire qui ont répondu au questionnaire détaillé du Recensement de 2021, avec stratification selon le groupe de population (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres), le sexe et le groupe d'âge (15 à 24 ans, 25 à 44 ans, 45 à 64 ans et 65 ans et plus). Une sélection aléatoire générale de personnes dans les 10 provinces ne peut pas atteindre le même niveau de précision sans une augmentation substantielle de la taille de l'échantillon.

Cette enquête-ménage à participation volontaire recueille des renseignements sur l'évaluation fondée sur les symptômes des troubles mentaux au cours de la vie et pendant 12 mois liés à la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV) (dépression, trouble bipolaire, phobie sociale, trouble d'anxiété généralisée, consommation d'alcool et d'autres substances et dépendance à ceux-ci), l'utilisation des services de santé mentale et les besoins perçus de soins, la santé mentale positive, les idées suicidaires et les tentatives de suicide, le fonctionnement, les problèmes de santé chroniques, la consommation de médicaments et les comportements influant sur la santé comme l'usage du tabac, l'activité physique, le soutien social, la maltraitance pendant l'enfance (pour les répondants âgés de 18 ans et plus) et le stress au travail.

De plus, des renseignements démographiques comme l'âge, le sexe, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, l'éducation et le revenu seront recueillis, ainsi que l'adresse de courriel à des fins de communication. Les réponses seront regroupées et traitées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Pour réduire davantage le fardeau du répondant, le couplage d'enregistrements avec les données fiscales est utilisé pour fournir le revenu total du ménage de tous les répondants. Les répondants seront informés que Statistique Canada couplera leurs données aux données fiscales. Ils devront également consentir à communiquer leurs données fiscales couplées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec. Dans une déclaration distincte, les répondants devront consentir à communiquer leurs données de réponse d'enquête avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec) à des fins statistiques et de recherche. Aucune autre exigence immédiate pour coupler les résultats de l'ESMAS avec d'autres ensembles de données administratives, enquêtes ou recensements n'a été constatée. Toutefois, compte tenu de l'importance de la santé mentale pour la reprise sociale et économique à la suite de la pandémie, il pourrait être nécessaire d'avoir des données sur les répercussions liées à la santé mentale dans l'avenir. Dans le cas où le couplage d'enregistrements deviendrait nécessaire, on suivrait les procédures établies en ce qui a trait à l'approbation du statisticien en chef et fournirait une justification du couplage d'enregistrements. Tous les couplages d'enregistrements approuvés, le cas échéant, seraient effectués dans l'Environnement de couplage de données sociales sécurisé de Statistique Canada. Tous les produits de données diffusés seront fondés sur des réponses agrégées et traités de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis, puisqu'une partie des répondants sont des mineurs ou font partie du suréchantillonnage de groupes de population cible (Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins et autres). Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués. L'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins recueillera des renseignements sur la santé mentale, ainsi que des renseignements personnels de nature délicate comme l'identité de genre. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a conçu et lancé cette enquête tout en tenant compte des répercussions possibles sur les populations vulnérables, et en intégrant les principes pertinents du cadre pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :
Il s'agit de la troisième itération de l'enquête (les collectes précédentes ont eu lieu en 2012 et en 2002). Comme cela fait 10 ans que la dernière enquête a été menée, les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé mentale globale des Canadiens et orienter la prise de décisions au sujet de l'élaboration et du financement de programmes ciblés. Les constatations appuieront la prise de décisions à tous les ordres de gouvernement et amélioreront les connaissances et la compréhension des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, le fonctionnement et les déterminants de la santé des Canadiens. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés.
Les données démographiques recueillies serviront à l'analyse des sous-groupes de la population observée. Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a confié à Statistique Canada la tâche de produire davantage de données désagrégées pour aider à mieux comprendre les inégalités en santé entre divers groupes de population^{Note de bas de page 2}. La compréhension des groupes qui sont plus à risque de présenter des troubles de santé mentale et de ceux qui éprouvent des difficultés à accéder à des services et à obtenir du soutien en santé mentale aidera à orienter les décisions sur les secteurs où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires.
L'enquête est conçue pour suréchantillonner les personnes qui s'identifient à des groupes de population désignés comme étant des minorités visibles et cela, dans le but d'évaluer les préoccupations selon lesquelles la pandémie a pu avoir des répercussions négatives disproportionnées sur certains groupes de population. Comme le Recensement de 2016 a montré qu'environ 75 % de la population de ces groupes représentent des immigrants, on s'attend à ce que le nombre d'immigrants dans l'échantillon soit également indirectement suréchantillonné. Pour s'assurer d'atteindre les cibles de précision pour ces sous-populations, l'échantillon du questionnaire détaillé du Recensement de 2021 sera utilisé comme base de sondage. Cela permettra de sélectionner des personnes ciblées au sein de ces groupes de population, ce qui sera beaucoup plus efficace que la sélection de logements au sein de la population générale.
Le fichier principal de microdonnées, pour lequel les identificateurs directs autres que le code postal seront supprimés, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 3} (CDR), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls les résultats agrégés, totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes, pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
Efficacité – Hypothèses de travail :
Le contenu de cette enquête est le même que la précédente; l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2012 (ESCC – Santé mentale). L'objectif est de mesurer les changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux avant et pendant la pandémie de COVID-19. Les taux de prévalence de ces troubles ont déjà été mesurés en 2002 et en 2012. Cette enquête donnera lieu à des estimations nationales relatives à la prévalence des troubles mentaux pour 2022.
Compte tenu des préoccupations au sujet des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, l'accès aux soins de santé mentale représente une grande priorité pour de nombreux partenaires, dont Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. C'est également le cas pour la mesure des changements liés aux taux de prévalence des troubles mentaux depuis la dernière Enquête sur la santé mentale d'envergure, en 2012. L'ESCC – Santé mentale de 2012 comportait une proportion importante de contenu sur l'utilisation des services et les besoins insatisfaits qui pourraient être utiles aux fins de comparaison en période de pandémie. Le contenu a été choisi pour assurer la couverture des troubles ayant le fardeau social et économique le plus élevé. Parmi les autres sujets abordés dans ces enquêtes, mentionnons l'accès et les besoins perçus en matière de soutien et de services, qu'ils soient formels ou informels, le fonctionnement social, l'incapacité et d'autres renseignements sociodémographiques. Contrairement aux enquêtes de 2002 et de 2012, qui ont été menées en personne et ont duré environ une heure, l'ESMAS de 2022 devrait prendre 50 minutes et sera réalisée au moyen d'une entrevue téléphonique. Le questionnaire de 50 minutes permettra de s'assurer que les principaux objectifs liés à la mesure des taux de prévalence des troubles mentaux et à l'utilisation des services sont atteints et de mettre en lumière les changements par rapport à 2012.
Étant donné que le contenu a déjà été administré en 2012, aucun essai qualitatif du nouveau contenu n'était nécessaire. Les données de 2022 seront représentatives de la population canadienne à l'échelle nationale et pourront être ventilées (désagrégées) à des niveaux géographiques inférieurs ou selon d'autres caractéristiques (comme l'appartenance ethnique ou le statut d'immigrant) lorsque la qualité des estimations est suffisante et que l'identité des répondants est protégée.
Proportionnalité :
Les questions sur la santé mentale et les pensées suicidaires contenues dans cette enquête sont très délicates. De plus, les problèmes de santé mentale peuvent être exacerbés en raison des protocoles de confinement en lien avec la COVID-19. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada ont été consultés relativement à la portée et à la méthodologie de l'enquête. Les questions sur la santé mentale et le bien-être sont les mêmes que celles de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale de 2002 et de 2012. Elles ont également été utilisées dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale des membres des Forces armées canadiennes et des ex-militaires de 2002 et de 2013. Ces questions proviennent de la Composite International Diagnostic Interview de l'Organisation mondiale de la Santé (CIDI-OMS), élaborée pour évaluer les troubles mentaux à l'aide d'enquêtes sur la santé de la population menées par des intervieweurs. Cet outil est considéré comme la norme d'excellence pour évaluer la prévalence des troubles mentaux dans la population des collectivités. Il ne fournit pas de diagnostic clinique. Il demande plutôt aux répondants quels sont leurs symptômes et leurs sentiments. Pendant le traitement des données, les réponses seront mises en correspondance avec les critères énoncés dans la quatrième édition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV).
Les données démographiques recueillies, comme l'âge, le sexe, l'appartenance ethnique, le statut d'immigration et le niveau de scolarité du répondant, sont importantes afin d'analyser les résultats de l'enquête dans l'ensemble de la population et ainsi mesurer efficacement les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs en matière de santé mentale et de bien-être.
Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s'assurer qu'elles saisiraient avec précision les données en question afin d'aider à éclairer et à élaborer des politiques et des programmes liés à la santé mentale et à la consommation de substances.
Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'assurer la confidentialité desdites données, y compris les deux mesures suivantes :
- Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
- Les réponses individuelles et les résultats de petits groupes (établis par les niveaux minimaux de prévalence pour chaque variable parmi ces petits groupes) ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux.
Cette approche réduira également tous les risques liés aux populations vulnérables ou aux sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des personnes faisant partie d'un sous-ensemble de population particulier. Comme le permet la Loi sur la statistique, et avec le consentement de chaque répondant, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada, aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et, pour les résidents du Québec, à l'Institut de la statistique du Québec. Les données doivent être utilisées strictement à des fins statistiques et de recherche, pour contribuer à la prise de décisions de politique futures relatives au soutien et la planification des ressources en santé mentale, conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne. La proportionnalité a également été établie en fonction de considérations éthiques :
Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. On demandera également aux répondants s'ils consentent à ce que leurs données soient communiquées à l'Agence de la santé publique du Canada, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.
Étant donné que le sujet de l'enquête est délicat et pourrait créer de la détresse, des ressources sur la santé mentale seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête et pourront être fournies verbalement par l'intervieweur à tout moment au cours de l'entrevue.
Les résultats de l'enquête appuieront la prise de décisions liée à la santé mentale et au bien-être à tous les ordres de gouvernement. On croit que ces avantages sont proportionnels à l'atteinte à la vie privée et aux risques connexes.
Solutions de rechange :
Un examen des documents et des consultations avec des partenaires internes et externes ont été effectués sur les données administratives existantes et sur d'autres enquêtes sur la santé mentale des Canadiens. Bien que d'autres sources de données aient été prises en considération, aucune ne fournissait les renseignements pour atteindre les objectifs principaux de l'enquête, à savoir examiner les changements liés à la prévalence des troubles mentaux; ainsi que des changements dans l'utilisation des services et les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale avant et après la pandémie. D'autres enquêtes utilisent des outils de dépistage, mais les mesures proposées et la capacité de comparer les résultats aux itérations précédentes représentent la norme d'excellence pour évaluer les troubles mentaux dans la population des collectivités. Les données administratives seront utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage afin de réduire le fardeau du répondant à l'enquête.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions contenues dans l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins peuvent être considérées comme délicates puisqu'elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale

Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec la lettre d'invitation à l'enquête et pourront être fournies verbalement par les intervieweurs à tout moment au cours de l'entrevue. Comme toutes les entrevues seront menées au téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada, les intervieweurs seront formés et équipés pour offrir des ressources en santé mentale et les coordonnées de personnes-ressources aux répondants à l'enquête.

Transparence

Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que la participation à cette enquête est volontaire. Elles seront également informées du but et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les répondants éventuels, sous forme de lettre d'invitation à l'enquête, sera envoyé par la poste aux répondants potentiels avant la collecte. Cette information sera répétée verbalement par l'intervieweur avant que les questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront la dépression, l'anxiété, la manie, la phobie sociale, les pensées et les comportements suicidaires, la maltraitance durant l'enfance (seulement parmi les répondants âgés de 18 ans et plus), la consommation de substances et les problèmes connexes, l'incapacité, la santé mentale générale et positive; le soutien social et l'accès aux services et au soutien en matière de santé mentale et leur utilisation. L'intervieweur fournira ces renseignements au début du questionnaire, avant de réaliser l'enquête. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Voici les mesures de confidentialité qui seront respectées en ce qui concerne l'utilisation des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins :

Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé.
Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats.
Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux, à l'exception des cas suivants :
- Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé (pour les résidents du Québec, l'Institut de la statistique du Québec), strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.
Le code postal ne servira pas à identifier les répondants, car seules les données agrégées seront diffusées.
On demandera aux répondants leur adresse électronique à la fin de l'enquête. Ils seront informés que la fourniture de leur adresse électronique est volontaire et qu'elle pourrait servir dans le cadre d'une liste de contacts pour envoyer des invitations à participer à une éventuelle enquête de suivi ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent choisir de participer ou non. Ces adresses électroniques seront supprimées et séparées du fichier de données définitif et ne serviront pas à identifier les répondants.

Conclusion :

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels
Date : 25 février 2022

Eric Rancourt
Directeur général
Méthodes statistiques modernes et Science des données
Date : 28 février 2022

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail
Date : 28 février 2022

Le statisticien en chef du Canada a approuvé L'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Des renseignements sur les CDR et sur les projets des CDR sont publiés sur le site Web de Statistique Canada aux liens suivants : Centres de données de recherche, Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois.

Les organisations qui ont accès au fichier partagé ne sont pas en mesure d'accéder au fichier principal de données d'enquête dans les CDR.

Note de bas de page 2

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Plan d'action sur les données désagrégées : Pourquoi est-ce important pour vous.

Note de bas de page 3

Les organisations qui ont accès au fichier partagé ne sont pas en mesure d'accéder au fichier de données d'enquête dans les centres de données de recherche.

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Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à la BDIM

Date : Août 2021

Gestionnaire de programme : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directrice générale, Santé, Justice, Diversité et Population

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP)

Le fichier de renseignements personnels de Statistique Canada « Base de données longitudinales sur l'immigration » (StatCan PPU 135 Base de données longitudinales sur l'immigration - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) a été mis à jour et est soumis aux fins de révision et de renouvellement d'enregistrement. Voir l'annexe 1.

Description de l'activité statistique

La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) a été mise en œuvre en 1997 et comprend des fichiers de données sur l'immigration et la citoyenneté provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 1}. Cette base de données sert aux recherches statistiques sur la situation socioéconomique des résidents non permanents et des immigrants au Canada et soutient l'élaboration de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants. La BDIM est appuyée par un consortium dirigé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) comprenant des représentants de toutes les administrations publiques provinciales. Statistique Canada a créé et met à jour cette base de données en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 2} Les renseignements personnels figurant dans la BDIM comprennent le sexe, les dates de naissance et de décès, le pays de naissance, la date d'obtention de la citoyenneté, la date de l'admission au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu. Les dates figurant sur les fichiers de microdonnées de la BMDI comprennent uniquement le mois et l'année. Une exception concerne les permis de résidence non permanente, pour lesquels les dates de début et de fin des permis sont incluses afin de permettre le calcul de la durée des permis.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée liée à la BDIM a été élaborée et approuvée en mai 2012. Elle est désormais couverte par l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, approuvée en janvier 2016.

La BDIM ne comprenait initialement que des données sur les résidents permanents pour les immigrants admis depuis 1980 et ne comprenait aucun renseignement sur les résidents non permanents. Grâce à cette mise à jour de la BDIM, la couverture a été élargie pour inclure les immigrants admis depuis 1952 ainsi que les résidents non permanents. Les fichiers sources initiaux d'IRCC pour la BDIM comprennent le fichier de permis de résidence permanente, les données d'Entrée express, le fichier de permis d'études, le fichier de permis de travail, le fichier de permis de résidence temporaire, le fichier de demandes d'asile, les fichiers des services d'établissement, le sondage auprès des nouveaux arrivants, les fichiers de parrainage et un fichier sur la citoyenneté. Ils comprennent également des données des parcours de sélection des provinces sur les immigrants sélectionnés dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP), qui comprend des données décrivant les catégories détaillées d'immigration pour les personnes admises dans le cadre du PCP. Ces renseignements sont couplés aux fichiers des familles T1 (FFT1) et aux fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. De nouveaux fichiers sources comprennent les données des services d'établissement (p. ex. formation linguistique, services liés à l'emploi) d'IRCC et des provinces, ainsi que les enregistrements de la mortalité (date de décès), et des renseignements sur les salaires et traitements des fichiers supplémentaires T4 de l'ARC. Le fichier du parcours de sélection du PCP sera également ajouté à la BDIM. Les renseignements du relevé d'emploi d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) seront utilisés pour ajouter le motif de fin d'emploi et la date d'emploi à la BDIM.

Statistique Canada diffuse uniquement des renseignements statistiques anonymisés et agrégés sur les immigrants et les résidents non permanents. Les individus ne peuvent être identifiés au sein d'aucun des produits divulgués au public.

Pour les membres du consortium, des tableaux statistiques agrégés non confidentiels sur la répartition du revenu, la mobilité interprovinciale, l'industrie d'emploi et les indicateurs provinciaux sont produits et distribués au moyen du système de transfert de fichier électronique sécurisé.

Statistique Canada a collaboré avec IRCC et les provinces afin de déterminer les priorités des recherches axées sur les politiques; ces discussions ont servi à déterminer les variables à inclure et celles n'étant pas nécessaires à l'élaboration et à l'élargissement de la BDIM. Statistique Canada et IRCC travaillent continuellement à la transparence de l'utilisation des données administratives dans le cadre de l'élargissement de la BDIM et continueront à veiller à l'efficacité des documents de communication, notamment le rapport technique annuel de la BDIM, le résumé des sources de données de la BDIM et les projets de recherche^{Note de bas de page 3} approuvés basés sur la BDIM.

Raison du supplément :

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) atténue la majorité des risques en matière de protection de la vie privée et de sécurité associés aux activités statistiques réalisées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout risque en matière de protection de la vie privée associé à l'élargissement de la BDIM pour inclure les immigrants admis depuis 1952 et les résidents non permanents. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour la BDIM peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité
En 1995, Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada (désormais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) ont conclu un partenariat, en vue de soutenir l'élaboration de recherches et de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants.

L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 4} est utilisé pour produire la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM). Même si les noms et les dates de naissance sont utilisés pour le couplage d'enregistrements et accessibles à un nombre limité d'employés nécessitant cet accès aux fins de traitement des données, aucun identifiant personnel n'est conservé dans les fichiers analytiques; ces variables, ainsi que les numéros de client d'IRCC, sont supprimés des fichiers avant toute diffusion interne. De plus, dans le cadre de l'intégration de données, plusieurs programmes statistiques (p. ex. l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'Enquête sociale générale et le Programme de la statistique du logement canadien) ont recours aux données de la BDIM aux fins de remplacement de données, d'analyses statistiques, d'indicateurs et de tableaux, afin de contribuer à répondre à un éventail de questions sur la politique portant sur le bien-être des immigrants et des résidents non permanents.

L'immigration est un moteur de croissance démographique et économique, et, en tant que telle, la BDIM informe la population canadienne d'enjeux sociétaux clés et fournit des indicateurs de réussite ainsi que des domaines d'amélioration aux fins de la planification de politiques. La BDIM, de par sa nature longitudinale, est essentielle à l'analyse de la situation socioéconomique des immigrants et des résidents non permanents au Canada au fil du temps. Les responsables politiques utilisent la BDIM pour élaborer des politiques d'immigration et attribuer des budgets aux programmes, alors que les prestataires de services aux immigrants et chercheurs accèdent à la BDIM ou à ses produits statistiques pour évaluer et aider à répondre aux besoins en programmes et en services^{Note de bas de page 5}. Ces données permettent des analyses approfondies qui soutiennent la mise en œuvre de politiques plus adaptées visant à améliorer la situation des immigrants au Canada.

Les données relatives aux résidents non permanents (p. ex. les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers) ont été ajoutées à la BDIM, car ces groupes sont souvent exclus des échantillons d'enquête. Or, ces dernières années, la résidence non permanente a été accordée à un plus grand nombre de personnes et une proportion croissante d'entre eux a ensuite demandé la résidence permanente. Plusieurs programmes encourageant cette transition ont été mis sur pied. Il est par conséquent nécessaire d'examiner les taux de transition vers la résidence permanente, le profil des personnes effectuant cette transition et la façon dont la situation des immigrants ayant une expérience avant l'admission au Canada diffère des immigrants sans cette expérience antérieure à l'admission.

Les salaires et traitements provenant des fichiers supplémentaires T4 ont été ajoutés pour améliorer la couverture et l'actualité de la BDIM, puisque certains travailleurs étrangers ne produisent pas de dossiers T1 et, par conséquent, leur situation économique n'était auparavant pas incluse dans la BDIM. Des dossiers T4 sont délivrés à tous les travailleurs, alors que les dossiers T1 sont disponibles pour la plupart, mais pas toutes les personnes ayant un dossier T4; certains travailleurs étrangers effectuant des séjours plus courts ne déposent pas de T1. De plus, il est possible pour l'ARC de diffuser des renseignements sur les salaires au moyen des fichiers supplémentaires T4 un an plus tôt qu'il n'est possible dans le cas des dossiers FFT1.

Les données relatives aux relevés d'emploi fournissent le motif des fins d'emploi; ce qui n'était auparavant pas inclus dans la BDIM. Puisque ces données sont diffusées une année plus tôt que les dossiers T1FF, les responsables politiques pourront ainsi répondre plus rapidement aux questions relatives aux services d'emplois pour immigrants. Ces données faciliteront également l'évaluation des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'emploi des immigrants.

Les données d'Entrée express contiennent des renseignements sur les immigrants économiques relativement à la gestion de leurs invitations à demander la résidence permanente canadienne depuis 2015. Ces données permettront l'analyse à court et long termes de la situation socioéconomique des immigrants sélectionnés par le système d'Entrée express et permettront aux responsables politiques d'évaluer l'efficacité du système et de réagir en conséquence.

Les données sur les services d'établissement provinciaux étayeront davantage les données des services d'établissement fédéraux récemment ajoutées à la BDIM et permettront de mieux évaluer les services fournis aux nouveaux arrivants. L'évaluation de la situation des nouveaux arrivants au Canada relativement aux services qu'ils reçoivent permettra aux prestataires de services et aux responsables politiques d'améliorer les services fournis aux nouveaux arrivants lors de leur admission au Canada.

Les données de parrainage pour les réfugiés et les immigrants de la catégorie du regroupement familial fourniront des renseignements sur les parrains. En ajoutant des données sur le programme de parrainage, les politiques relatives au regroupement familial peuvent être évaluées et améliorées. Cela permettra l'évaluation des réussites et des lacunes du programme, afin de fournir des solutions en matière de politiques.

Le sondage d'IRCC auprès des nouveaux arrivants et d'autres données d'enquête d'IRCC relatives à l'établissement fourniront des renseignements non disponibles à partir des données administratives. Ces données permettront, par exemple, d'évaluer la perception et la réussite sociale relativement à la situation économique.
Efficacité :
Hypothèses de travail : La Base de données longitudinales sur l'immigration vise à offrir des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables. Les catégories d'immigration, par exemple, et les sources détaillées de revenus sont deux sources potentielles d'erreur dans les données d'enquête, car les personnes peuvent ne pas se souvenir avec exactitude de ces renseignements. De plus, l'utilisation de données administratives réduit le fardeau des immigrants au Canada. La Banque de données administratives longitudinales (DAL)^{Note de bas de page 6} , par exemple, utilise les données de la BDIM pour inclure les caractéristiques d'immigration dans son programme; ce qui permet une analyse comparative de la situation socioéconomique des immigrants et des non immigrants. Grâce à l'intégration des données avec la BDIM, le recensement peut, en outre, ajouter des variables de renseignements, comme la catégorie d'immigration, le type de demande, le type d'expérience avant l'admission et la province de destination visée à ses ensembles de données finaux sans devoir ajouter de questions particulières au recensement, ce qui entraînerait un plus lourd fardeau des répondants en redemandant les mêmes renseignements.

La BDIM vise à fournir des données détaillées et fiables sur l'efficacité et les répercussions des programmes d'immigration. En tant que base de données longitudinales sur les immigrants et les résidents non permanents (les déclarants de même que les non déclarants), la BDIM peut être utilisée pour répondre aussi bien à de vastes questions de recherche qu'à des questions plus précises. Sa principale force est qu'elle permet d'analyser la situation socioéconomique sur une période suffisamment longue pour pouvoir évaluer les répercussions des caractéristiques des immigrants sur les résultats d'admission (y compris la catégorie d'admission, la scolarité et les connaissances en français ou en anglais). Ces dernières années, plusieurs programmes d'immigration visant à attirer des immigrants vers des régions de moindre envergure et les provinces de l'Atlantique ont également été mis en place, démontrant un besoin d'évaluer la situation des immigrants s'installant dans ces régions. De plus, les renseignements annuels sur le lieu de résidence permettent d'étudier la migration secondaire (les déménagements ultérieurs des immigrants au Canada). À l'aide de la BDIM, ces analyses longitudinales détaillées peuvent être effectuées avec efficacité au niveau infraprovincial.

L'ensemble de données analytiques à la disposition des chercheurs approuvés (en tant que « personnes réputées être employées »^{Note de bas de page 7}) par l'intermédiaire des Centres de données statistiques de Statistique Canada^{Note de bas de page 8} élargit les possibilités d'accès à ces riches renseignements et de recherche dans ces derniers, et habilite de nouveaux projets de recherche pour les intervenants et au-delà. Pour démontrer encore son efficacité, la BDIM comprend un rapport technique, accessible en ligne^{Note de bas de page 9}, qui comprend des détails sur la couverture, les taux de couplage et la qualité des données ainsi que des rapports supplémentaires similaires pour chaque module (p. ex. : salaires et traitements, services d'établissement). Le programme de la BDIM démontre également son efficacité par la diffusion publique de tableaux de données, d'articles d'analyse et d'applications interactives sur plusieurs sujets liés aux immigrants et à leur situation socioéconomique.
Proportionnalité
La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique.

Toute utilisation de renseignements personnels entraîne un certain degré d'intrusion perçue et oblige à gérer attentivement la situation. Comme il est illustré plus bas dans la section sur les facteurs d'atténuation, les méthodes et pratiques sous-tendant la BDIM ont été conçues pour veiller à la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en comblant des lacunes statistiques.

En plus de combler les lacunes de données, l'élaboration de la BDIM offre des possibilités de recherche supplémentaires, en utilisant un ensemble de données de base pour enrichir et étendre les possibilités analytiques afin de mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements de base (p. ex. date de demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). Des personnes revendiquant le statut de réfugié, par exemple, fuient souvent une persécution ou recherchent une protection; leur identité et emplacement (en plus de leurs données financières) peuvent compromettre leur sécurité. Ces renseignements de base sont cependant également les plus importants pour la BDIM, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette intrusion dans la vie privée et ce risque de nouvelle identification sont jugés minimes et permettront la prestation de meilleurs services à tous les immigrants (notamment les réfugiés) ainsi que la création de politiques améliorant le processus d'établissement; ce qui profite finalement à l'ensemble de la société canadienne. Les responsables politiques accèdent aux produits d'analyse et de statistique à partir de la BDIM pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants accèdent aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.

De plus, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification d'immigrants présentant des caractéristiques uniques. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des immigrants à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle nouvelle identification. La situation des immigrants varie en outre selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission; l'utilisation de ces renseignements personnels est donc jugée proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.
Autres options :
Aucune autre source de données ne permet ce niveau d'analyse détaillée. La Base de données longitudinales sur l'immigration offre des renseignements plus exacts que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables (p. ex. catégories d'immigration, sources de revenus détaillées), qui peuvent être des sources potentielles d'erreurs dans le cadre de données d'enquête. Les personnes peuvent, par exemple, ne pas se souvenir de bon nombre des détails concernant leur admission au Canada, qui sont toutefois essentielles à certaines analyses. Les catégories détaillées d'immigration peuvent ne pas être connues, l'année d'admission peut être confondue avec l'année d'arrivée; ce ne sont-là que quelques exemples d'éléments analytiques clés auxquels des données administratives répondent mieux. Statistique Canada possède en outre des preuves de longue date que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps; ce qui entraîne un biais et réduit substantiellement la qualité et l'exactitude, et augmente les coûts. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

Le recours à des données administratives fournit un niveau de détails et d'exactitude qui ne peut être obtenu par des enquêtes. De plus, le fardeau du répondant est ainsi minime, puisque les données proviennent de sources administratives.

Facteurs d'atténuation

Le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans la BDIM a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :

Collecte

Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Stockage et Traitement

Les renseignements sont protégés et leur accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les renouvellements d'autorisation. Les données infonuagiques sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de l'infonuagique de Statistique Canada est conforme à la directive en matière de services infonuagiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui comprend la gestion du risque et les contrôles recommandés pour les services infonuagiques.

Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.

Accès

L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.

Les fichiers analytiques de la BDIM utilisés au sein de l'organisme ne comprennent pas d'identificateurs directs, comme des noms ou des numéros de client d'immigrants confidentiels d'IRCC; ces variables sont supprimées des fichiers avant toute diffusion interne.

L'ensemble de données analytiques est à la disposition de chercheurs approuvés (en tant que « personne réputée être employée ») par l'intermédiaire des Centres de données de recherche de Statistique Canada.

Cet accès est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».

Diffusion

La Loi sur la statistique^{Note de bas de page 10}constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion

Transparence

Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Éric Rancourt
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada

Annexe 1– Fichier de renseignements personnels mis à jour

Base de données longitudinales sur les immigrants

Description : Ce fichier décrit les renseignements obtenus de fichiers administratifs sur l'immigration et de fichiers de données fiscales utilisés à des fins de recherches statistiques sur la situation économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada. Les fichiers sources comprennent le Fichier des immigrants reçus, le fichier des résidents temporaires, le fichier de demandes d'asile et les fichiers des services d'établissement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que des renseignements du gouvernement du Québec sur les immigrants sélectionnés par cette province. Ces renseignements sont couplés aux Fichiers des familles T1 et aux fichiers T4 en fonction des renseignements fiscaux obtenus de l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, des renseignements démographiques, comme le sexe, la date de naissance et de décès, le pays de naissance, la citoyenneté, la date d'arrivée au Canada, la catégorie d'immigration, la scolarité, les antécédents de travail et le revenu.

Catégorie de personnes : résidents non permanents et immigrants et leurs familles.

Objectif : La Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) est une source complète de données sur le comportement économique des immigrants et des résidents non permanents au Canada et fournit des informations sur leur situation économique et leur mobilité interprovinciale depuis 1982 ainsi que les répercussions de la politique relative à l'immigration. La BDIM est gérée par Statistique Canada au nom d'un consortium fédéral-provincial dirigé par IRCC. Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données agrégées non identifiables sur la population des immigrants au fil du temps. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 13, 24).

Usages compatibles : Les renseignements provenant des fichiers de la BDIM peuvent être combinés à d'autres enregistrements de données administratives et aux réponses à des enquêtes, notamment, sans s'y limiter, la Banque de données administratives longitudinales (StatCan PPU 112), l'Enquête sociale générale (StatCan PPU 155) et le Système d'information sur les apprentis inscrits (StatCan PPU 083), afin de réduire de fardeau de réponse et d'améliorer les données.

Les enregistrements fiscaux figurant dans la BDIM sont dérivés du Fichier des familles T1 (StatCan PPU 111) des immigrants et résidents non permanents.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne servent plus à aucune fin statistique, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : StatCan HFS 723
Enregistrement (SCT) : 003726
Numéro de fichier : StatCan PPU 135

La version précédente de ce fichier de renseignements personnels est disponible avant 2021 sur le site Web Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de Statistique Canada.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

L'article 12 de la Loi sur la statistique permet le partage de renseignements entre les ministères, tandis que l'article 24 fait spécifiquement référence à l'accès de Statistique Canada aux déclarations d'impôts en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise.

Note de bas de page 2

L'article 3 de la Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population, et sur l'état de celle-ci.

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Note de bas de page 3

Ces renseignements sont mis à jour chaque année. Les données les plus récentes sont accessibles aux liens suivants :

Rapport technique annuel sur la BDIM : Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) - Rapport technique, 2019
Résumé des sources de données de la BDIM : Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM)
Projets de recherches approuvés basés sur la BDIM : Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois

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Note de bas de page 4

Une EFVP a été élaborée pour l'ECDS (voir Environnement de couplage de données sociales - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et est désormais couverte par l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada (voir : Section 1 : Sommaire – 1.6.1 GSBPM 5.0 – Phase 5. Traitement – Phase la phase 5.1. Intégration des données; Partie 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité – Identificateurs – A – Identificateurs personnels directs; Partie 5 : Analyse de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels – Principe 2 : Fins – Principe 3 : Consentement – Principe 4 : Limite de la collecte – Principe 5 : Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation – Principe 8 : Transparence). Voir : Environnement de couplage de données sociales (ECDS) (Environnement de couplage de données sociales (ECDS).

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Note de bas de page 5

Note : Il ne s'agit pas de décisions administratives relatives aux individus; il s'agit de fonctions statistiques et de recherche associées à des groupes de personnes fondés sur des données regroupées et anonymisées.

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Note de bas de page 6

La Banque de données administratives longitudinales (DAL) est un fichier longitudinal conçu comme outil de recherche sur le revenu et les données démographiques. Voir : Banque de données administratives longitudinales (DAL).

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Note de bas de page 7

Les articles 5 et 10 de la Loi sur la statistique discutent les personnes réputées être employées.

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Note de bas de page 8

Pour des renseignements sur les CDR et les projets de recherche statistique approuvés, voir : Centres de données de recherche.

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Note de bas de page 9

Pour des renseignements sur la Base de données longitudinales sur l'immigration de 2019, voir : Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) - Rapport technique, 2019.

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Note de bas de page 10

L'alinéa 17(1) de la Loi sur la statistique stipule les exigences en matière de protection des renseignements obtenus en vertu de cette loi.

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Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale (EECF)

Date : Novembre 2021

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale (EECF) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, mènera l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale au nom d'Emploi et Développement social Canada, avec la possibilité de la répéter ultérieurement. Cette enquête ciblée à participation volontaire permettra de recueillir des renseignements sur la qualité des conditions de travail des employés, l'accès aux avantages sociaux et aux modalités de travail flexibles, les relations de travail, le bien-être lié au travail et la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête orienteront la recherche et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail. Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) résumant les résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada accédera au fichier de données, dont tous les identificateurs personnels auront été retirés, dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 2} et ne sera autorisé à diffuser que les résultats agrégés, qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels. Ces données seront utilisées pour :

Déterminer la prévalence des conditions de travail qui ne sont pas conformes au Code canadien du travail par industrie
Veiller au traitement et à la rémunération équitables des employés
Renforcer l'administration des normes de travail
Déterminer les sections du Code du travail qui devraient être mises à jour
Déterminer si des procédures et du soutien sont en place pour répondre aux incidents de harcèlement et de violence, le cas échéant.
Déterminer si des changements doivent être apportés aux règlements sur le harcèlement et la violence en milieu de travail

Cette enquête permettra de recueillir des renseignements auprès des employés vivant au Canada qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale. Les coordonnées ont été obtenues à partir des dossiers fiscaux^{Note de bas de page 3} des employés ou de leur employeur^{Note de bas de page 4}. En plus des questions sur les conditions de travail, cette enquête permettra également de recueillir des renseignements tels que l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et des renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité, et la présence d'un handicap. Les réponses seront agrégées pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée dans les résultats d'enquête.

Raison du supplément :

L'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale permettra de recueillir des renseignements sur les conditions de travail comme la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les questions sur le harcèlement et la discrimination pourraient être considérées comme délicates et pourraient causer de la souffrance psychologique chez certains répondants. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette collecte de renseignements délicats.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :
Les données de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale visent à améliorer notre compréhension des conditions de travail des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale afin d'appuyer la stratégie du gouvernement du Canada visant à mettre à jour le Code canadien du travail. L'objectif de cette stratégie comprend les milieux de travail exempts de harcèlement, de violence et de discrimination.

Le contenu et la portée de l'enquête ont été élaborés par Statistique Canada et le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada et mis à l'essai par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre et élaborer des politiques précises visant à prévenir le harcèlement sexuel, le harcèlement non sexuel et la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Ces données seront analysées en parallèle avec les catégories de l'industrie afin de déterminer s'il y a un lien entre les conditions de travail et un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social analysera les résultats du sondage, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels, afin d'évaluer les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité de ces employés. En outre, ces renseignements serviront à étayer et à mettre à jour le Code canadien du travail. Seuls les employés qui ont travaillé pour une entreprise relevant de la compétence fédérale pendant la période de référence de 2020 peuvent participer à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale. Par conséquent, on demandera d'abord aux répondants de confirmer s'ils ont travaillé pour un employeur en particulier afin d'établir s'ils peuvent participer à l'enquête. Les données démographiques, y compris l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigrant et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et la présence d'un handicap, seront recueillies et utilisées pour l'analyse des sous-populations. Ces données permettent de mieux comprendre si certaines caractéristiques, comme l'âge, le sexe, l'éducation ou la race, sont associées à un risque accru de harcèlement sexuel, de harcèlement non sexuel et de discrimination en milieu de travail.

Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs personnels, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 5}, après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique^{Note de bas de page 6}. Les directives et les politiques de Statistique Canada assurent la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés — totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs personnels directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes — pourront être diffusés par les CDR. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles d'autres personnes au moment de la publication des résultats, et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles.

Bien qu'il n'y ait actuellement aucun projet de couplage d'enregistrements, les identificateurs personnels directs, comme le nom, seront conservés dans un fichier distinct, dans un endroit sécurisé, en vue d'éventuelles occasions de couplage.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 8}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 9}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 10}.
Efficacité — Hypothèses de travail :
L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré. La base de sondage de cette enquête sera élaborée par les méthodologistes de Statistique Canada à l'aide des fichiers administratifs de l'organisme, qui contiennent des renseignements personnels comme le nom et les coordonnées. La base de sondage est créée pour veiller à ce que la population d'employés relevant de la compétence fédérale soit représentée. Ces renseignements serviront à communiquer avec les personnes sélectionnées pour l'enquête. Avant la collecte, les personnes sélectionnées recevront une lettre d'invitation contenant des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une brochure contenant de l'information sur les ressources en santé et sécurité au travail. La lettre comprendra un code d'accès sécurisé unique permettant au répondant d'accéder au questionnaire électronique sur l'infrastructure d'enquête sécurisée de Statistique Canada.

Les intervieweurs de Statistique Canada effectueront des appels téléphoniques de suivi auprès des personnes qui n'ont pas répondu après six semaines. Cela donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

La période de collecte sera d'environ trois mois. Statistique Canada suivra toutes les directives et politiques pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête. Les réponses à l'enquête ne seront pas directement liées aux identificateurs personnels des répondants, comme leur nom, leur adresse ou leur numéro de téléphone. D'autres renseignements personnels recueillis au cours de l'enquête, comme l'âge, le sexe à la naissance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, le salaire ou le salaire gagné, l'identité autochtone, le pays de naissance, le statut d'immigration et les renseignements connexes, la citoyenneté, le groupe de population, le niveau de scolarité et, la présence d'un handicap, seront regroupés afin de créer des statistiques pour la publication des résultats d'enquête et utilisées pour l'analyse des sous-populations.
Proportionnalité :
Un échantillon de 37 500 personnes a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante selon l'industrie des milieux de travail sous réglementation fédérale. Emploi et Développement social Canada a également cerné le besoin d'estimations au niveau de l'industrie, car une taille d'échantillon plus petite ne devrait pas produire des estimations de qualité suffisante. Si une itération future de l'EECF se produit, son plan d'échantillonnage sera examiné et mis à jour en fonction des informations recueillies à partir de cette itération

Des experts de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada ont été consultés sur la portée et la méthodologie de l'EECF. Les questions d'autres enquêtes de Statistique Canada ont été incluses dans l'EECF. Ce contenu a fait l'objet de trois séries d'essais qualitatifs et aucun problème de sensibilité n'a été relevé. De plus, trois questions sur la COVID-19 ont été ajoutées pour évaluer l'incidence de la pandémie sur le chômage et la santé et la sécurité des répondants. Ces questions ont fait l'objet d'essais qualitatifs informels et ont été examinées par le Centre de ressources en conception de questionnaires, qui a participé à la mise à l'essai d'une série de questionnaires sur la pandémie de COVID-19.

Chaque catégorie de questions et de réponses a été examinée attentivement pour s'assurer qu'elle permettrait de mesurer les questions de recherche et d'éclairer les décisions futures liées à la qualité des conditions de travail des employés, y compris le harcèlement ou la discrimination.

La proportionnalité a également été envisagée en fonction du caractère délicat des données et de l'éthique :
- Nature délicate des données : Les données recueillies dans le cadre de l'EECF pourraient être de nature délicate en raison de certains des éléments mesurés. Pour réduire le risque de divulgation de renseignements délicats, ces données seront traitées conformément aux pratiques exemplaires de Statistique Canada. En particulier, les variables d'identificateurs personnels (p. ex. adresse) sont stockées dans un fichier distinct de celui de l'enquête et uniquement accessibles par un nombre limité d'employés selon le principe du « besoin de savoir », et ne sont jamais divulguées. Elles sont conservées pendant un maximum de deux ans après la fin de la collecte.
- Éthique : Des spécialistes de Statistique Canada et EDSC ont été consultés, afin de veiller à ce que toute collecte de données pour l'EECF soit effectuée de façon éthique. Les répondants seront informés dans le questionnaire que leur participation est volontaire et qu'ils recevront les sujets de l'enquête avant de se faire poser des questions. Une ressource nationale sur la santé mentale et la sécurité au travail sera indiquée dans la brochure (voir l'annexe A) et envoyée par la poste aux répondants.
Les avantages des résultats, qui devraient appuyer la prise de décisions pour le gouvernement fédéral et qui visent à mesurer les conditions de travail afin d'améliorer les normes du Code canadien du travail, sont considérés comme proportionnels aux risques potentiels pour la vie privée.
Autres options :
À l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres sources de données qui recueillent de l'information sur les conditions de travail des employés relevant de la compétence fédérale. De nombreuses méthodes d'enquête ont été explorées. Toutefois, selon les discussions entre les spécialistes et les experts en méthodologie de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada, il a été déterminé qu'une enquête d'au moins 37 500 unités était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par industrie. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduira la possibilité d'identifier les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes, tout en fournissant des résultats significatifs.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui a trait au harcèlement sexuel, au harcèlement non sexuel et à la discrimination en milieu de travail auxquels sont confrontés les employés et aux conséquences que ces problèmes ont eues sur leur vie. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale et sur la sécurité en milieu de travail

Une brochure sera envoyée aux répondants. Il contiendra des détails sur l'enquête, comme l'objet de l'enquête et la protection de la confidentialité, ainsi qu'une ressource nationale en santé mentale et sécurité au travail.

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.

Confidentialité

Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures d'atténuation décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les centres de données de recherche (CDR) sont assujettis à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada (5.5.9 Mesures relatives à la confidentialité à Statistique Canada, 5.5.12 Accès aux renseignements confidentiels par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada; et Grille d'EMR U : Centres de données de recherche de Statistique Canada). L'information sur les CDR et les projets connexes sont publiés sur le site Web de Statistique Canada aux liens suivants : Centres de données de recherche, et Liste de tous les projets des CDR réalisés au cours des 12 derniers mois.

Note de bas de page 3

Obtenues en vertu de l'article 24 de la Loi sur la statistique.

Note de bas de page 4

Obtenues en vertu des pouvoirs conférés par l'alinéa 3a) et les articles 7 et 8 de la Loi sur la statistique dans le cadre de l'Enquête auprès des entreprises relevant de la compétence fédérale (voir : https://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=5277).

Note de bas de page 5

Les CDR sont assujettis à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes statistiques de Statistique Canada (5.5.9 Mesures relatives à la confidentialité à Statistique Canada, 5.5.12 Accès aux renseignements confidentiels par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada; et Grille d'EMR U : de recherche de Statistique Canada).

Note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Voir :

Section 1 : Sommaire — 1.6.1 GSBPM 5.0 — Phase 5. Traitement — Phase la phase 5.1. Intégrer les données
Section 3 : Analyse des éléments de renseignements personnels du programme ou de l'activité – Identificateurs – A – Identificateurs personnels directs
Section 5 : Analyse de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels — Principe 2 : Fins — Principe 3 : Consentement — Principe 4 : Limite de la collecte — Principe 5 : Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation — Principe 8 : Ouverture

Note de bas de page 8

Voir : Directive sur le couplage de microdonnées