Obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la statistique

La Loi sur la statistique prévoit la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l'exigence de publier d'avance les demandes de renseignements à caractère obligatoire auxquelles devront répondre les Canadiens. Dans cet esprit de transparence, Statistique Canada s'est également engagé à rendre disponibles davantage de renseignements sur l'utilisation de son pouvoir en vertu de la Loi, comme le partage des données et la divulgation de données.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le pouvoir de présenter des demandes obligatoires, de partager des données et de divulguer des données :

Demandes de renseignements à caractère obligatoire

En vertu de la Loi, le statisticien en chef a le pouvoir d'approuver la collecte des renseignements sur une base obligatoire. Les renseignements peuvent être recueillis directement auprès des répondants en menant des enquêtes obligatoires ou indirectement en obtenant en toute sécurité des documents et des dossiers que détiennent déjà les ministères et d'autres organisations.

Enquêtes obligatoires

Une approche obligatoire relative à la collecte des données d'enquête n'est adoptée que lorsque les experts de l'organisme ont démontré de façon approfondie que la participation obligatoire est le meilleur moyen d'obtenir des données de la plus haute qualité pour mesurer avec précision notre société et notre économie.

Nouvelles enquêtes obligatoires en 2020 :

Une liste exhaustive des enquêtes à participation obligatoire est également disponible.

Données administratives

L'utilisation des données administratives qui sont déjà disponibles permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant les coûts de collecte des données et les efforts déployés par les Canadiens qui répondent aux enquêtes. Dans ces cas, Statistique Canada demandera l'accès à l'information déjà recueillie par d'autres ministères et organismes pour produire des statistiques officielles. Les demandes de données administratives sont mises à jour au besoin. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Données administratives.

Autres enquêtes et programmes statistiques

Statistique Canada réalise plus de 350 enquêtes et programmes statistiques de manière régulière pour évaluer la situation de l'économie et de la société du Canada, et en faire rapport. En vertu de la Loi sur la statistique, la participation aux nouvelles enquêtes statistiques est volontaire sauf s'il est décidé autrement conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

Partage des données

Afin de permettre aux Canadiens d'économiser du temps en réduisant le nombre d'enquêtes auxquelles ils doivent répondre, Statistique Canada conclut parfois des ententes de partage de données avec des ministères fédéraux et des ministères provinciaux, ainsi qu'avec d'autres organisations. Statistique Canada possède des ententes actives avec plus de 100 organismes.

En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit indiquer aux répondants, au moment de la collecte, lorsqu'une entente de partage de données s'applique aux renseignements qu'ils fournissent et les organisations auxquelles leurs renseignements seront communiqués. Dans la plupart des cas, les répondants ont le droit de demander que Statistique Canada ne partage pas leurs renseignements avec une autre organisation.

Chaque organisation qui reçoit des données de Statistique Canada a convenu d'utiliser les données à des fins statistiques seulement, et de se conformer à des modalités spécifiques en ce qui a trait à l'accès, la confidentialité et la sécurité des renseignements reçus. Voir les obligations et devoirs des organismes destinataires.

Divulgations de données

Certains cas limités énoncés dans la Loi sur la statistique permettent de divulguer les données relatives à une personne, une entreprise ou une organisation (voir le tableau ci-dessous pour connaître les exceptions énoncées dans la Loi). Dans ces cas précis, le statisticien en chef du Canada peut autoriser la divulgation de certains types de renseignements. Les renseignements concernant une personne, une entreprise ou une organisation peuvent seulement être communiqués par un ordre signé par le statisticien en chef. De plus, les renseignements personnels peuvent uniquement être communiqués avec le consentement de la personne ou avec l'autorisation de l'organisation qui a initialement recueilli les renseignements.

En plus de la Loi sur la statistique, les divulgations de données doivent satisfaire à certaines exigences qui relèvent des politiques de Statistique Canada. Par exemple, Statistique Canada ne divulguera de l'information que lorsqu'il est démontré qu'il existe un besoin à des fins statistiques et pour le bien public. Statistique Canada évaluera aussi les divulgations possibles pour veiller à ce que les diffusions ne nuisent pas aux personnes, aux organisations ou aux entreprises en cas de divulgation de leurs données.

Conformément à ces exigences juridiques et politiques, Statistique Canada divulgue certains renseignements au grand public dans le cadre de son programme de diffusion afin d'assurer que les données sont accessibles à ceux qui en ont besoin pour l'élaboration de politiques, la recherche statistique et l'analyse.

Statistique Canada diffuse également des renseignements précis aux ministères fédéraux, aux ministères provinciaux ou autres organisations qui ont besoin de ces renseignements à des fins statistiques et de recherche et qui se sont engagés, par écrit, à protéger la confidentialité des renseignements.

Les types de divulgation suivants peuvent être autorisés par le statisticien en chef du Canada en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique. Une liste détaillée des divulgations est également disponible. 

Disposition de divulgation de la Loi : Description :
(a) les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada avant ou après le 1er mai 1971; toutefois, ces renseignements sont assujettis, lorsqu'ils ont été communiqués à Statistique Canada, aux prescriptions concernant le secret auxquelles ils étaient assujettis lorsqu'ils ont été recueillis et ils ne peuvent être révélés par Statistique Canada que de la manière et dans la mesure où en sont convenus ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)a) exigent le consentement de la personne ou de l'organisation qui a initialement recueilli les renseignements. Des exemples du type de renseignements visés par ce paragraphe comprennent les dossiers d'impôt sur le revenu, les dossiers de la statistique de l'état civil et les dossiers d'immatriculation des véhicules.
(b) les renseignements ayant trait à une personne ou à une organisation, lorsque cette personne ou organisation donne, par écrit, son consentement à leur révélation; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)b) exigent le consentement écrit du répondant qui a fourni ses renseignements à Statistique Canada dans le cadre d'une enquête.
(c) les renseignements ayant trait à une entreprise, lorsque celui qui à ce moment-là en est le propriétaire donne, par écrit, son consentement à leur révélation; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)c) exigent le consentement écrit du propriétaire de l'entreprise au moment de la divulgation.
(d) les renseignements mis à la disposition du public en vertu d'une loi ou de toute autre règle de droit; Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)d) peuvent être autorisées sans consentement. Ce pouvoir est utilisé pour communiquer des renseignements qui sont déjà accessibles au public, comme l'exige une loi existante. Cela n'inclut pas la Loi sur l'accès à l'information.
(e) Les renseignements ayant trait à un hôpital, un établissement pour malades mentaux, une bibliothèque, un établissement d'enseignement, un établissement d'assistance sociale ou autre établissement non commercial du même genre, à l'exception des détails présentés de telle façon qu'elle permettrait à n'importe qui de les rattacher à un malade, un pensionnaire ou une autre personne dont s'occupe un tel établissement;

Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)e) peuvent être autorisées sans consentement. Ce pouvoir est utilisé pour communiquer des renseignements concernant certaines organisations non commerciales, mais pas des détails sur des personnes comme des étudiants, des patients, des clients ou des employés de l'organisation.

Statistique Canada ne diffusera pas les renseignements d'une organisation si la divulgation pouvait avoir une incidence négative sur l'organisation.

(f) les renseignements revêtant la forme d'un index ou d'une liste, relativement à des établissements particuliers, ou des firmes ou entreprises particulières, indiquant l'un ou plusieurs des éléments suivants :

  • (i) leurs noms et adresses,
  • (ii) les numéros de téléphone où les joindre relativement à des données statistiques,
  • (iii) la langue officielle dans laquelle ils préfèrent être abordés relativement aux questions statistiques,
  • (iv) les produits obtenus, manufacturés, fabriqués, préparés, transportés, entreposés, achetés ou vendus par eux, ou les services qu'ils fournissent au cours de leurs activités,
  • (v) s'ils se rangent dans des catégories déterminées quant au nombre des employés ou des personnes qu'ils engagent ou qui constituent leur main-d'œuvre;
Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)f) peuvent être autorisées sans consentement. Ce pouvoir est utilisé pour diffuser des renseignements de base sur les entreprises et les établissements, comme leur type d'industrie et la tranche d'effectif.
(g) les renseignements ayant trait à un transporteur ou à une entreprise d'utilité publique.

Les divulgations en vertu de l'alinéa 17(2)g) peuvent être autorisées sans consentement. Ce pouvoir est utilisé pour diffuser de l'information sur les transporteurs (par voie terrestre, maritime ou aérienne) et les services publics, comme la radiodiffusion, les services de télécommunications et les installations de traitement de l'eau.

Statistique Canada ne diffusera pas de renseignements pour un transporteur ou un service public si la divulgation pouvait avoir une incidence négative sur l'organisation.

Statistique Canada n'est pas autorisé à divulguer des renseignements confidentiels, sauf conformément aux dispositions susmentionnées de la Loi sur la statistique.

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