Système d'Information sur le Personnel d'Enseignement dans les Universités et les Collèges – Personnel Enseignant à Plein Temps (SIPEUC-PT) : Manuel des Éléments d'Information pour les Répondants de l'Enquête – 2025

Centre canadien de la statistique de l'éducation, Statistique Canada

Table des matières

Pouvoir de la collecte des données

Les renseignements demandés dans cette enquête sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. La participation à cette enquête est obligatoire conformément à la Loi sur la statistique.

Cette collecte de données constitue la seule source de données nationales sur le personnel enseignant à plein temps dans les établissements canadiens conférant des diplômes (grades). Elle est utilisée par divers organismes fédéraux, provinciaux et internationaux ainsi que les gouvernements, les établissements postsecondaires et les chercheurs individuels.

La loi interdit à Statistique Canada de publier toute statistique provenant de cette enquête qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne. Par ailleurs, ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi n'a d'effet sur les dispositions de la Loi sur la statistique concernant la confidentialité. De plus, les données au niveau de l'établissement provenant de cette enquête ne seront publiées et accessibles au public qu'une fois que cet établissement renvoie une lettre d'autorisation signée à Statistique Canada.

Portée de l'enquête

Des données doivent être soumises pour tout le personnel enseignant à plein temps dans les établissements publics ou privés conférant des grades et qui reçoivent des fonds d'un ministère de l'éducation provincial ou territorial, en date du 1er octobre de l'année de déclaration. Les données des collèges affiliés ou autrement reliés à ces établissements peuvent être déclarées par l'établissement principal ou de façon indépendante. Veuillez également inclure le personnel de recherche à plein temps qui détient un rang professoral et jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant.

Cette enquête vise le personnel enseignant à plein temps qui consacre la plus grande partie de son temps d'enseignement à des cours à unités donnés dans le cadre de programmes menant à un grade (par opposition à des cours de formation continue, à des cours d'intérêt particulier ou à des cours donnés dans le cadre d'un programme qui ne mène pas à un grade).

Par plein temps, nous entendons :

  1. Les employés nommés à un poste à plein temps pour une période d'au moins douze mois (y compris tout membre du personnel en congé).
  2. Les employés nouvellement nommés à un poste à plein temps dont la durée du contrat est de douze mois, mais qui, pendant la première année, ne peuvent être à l'établissement que pendant moins de douze mois.
  3. Les employés qui ont été nommés à un poste d'enseignement à plein temps (12 mois ou plus) et qui¸ à une date ultérieure, concluent une entente officielle avec l'établissement pour avoir une charge de travail réduite. Cette situation survient habituellement dans le cas d'employés qui s'approchent de la retraite.

Personnel enseignant visé par l'enquête :

  1. Tous les membres du personnel enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) qui travaillent à plein temps comme enseignants, chercheurs (satisfaisant aux critères susmentionnés) et/ou cadres administratifs supérieurs (doyens, titulaires d'une chaire, directeurs, etc.).
  2. Tous les enseignants à plein temps dans les facultés, qu'ils détiennent ou non un rang professoral.
  3. Le personnel enseignant à plein temps dans les hôpitaux universitaires (voir l'élément 25 pour obtenir plus de détails).
  4. Le personnel enseignant à plein temps invité dans les facultés.
  5. Le personnel de recherche à plein temps qui détient un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant.

Sont exclus de cette enquête :

  1. Les administrateurs qui sont uniquement chargés de l'administration de l'université (le recteur, le vice-recteur, le registraire, le contrôleur, etc.).
  2. Les adjoints administratifs dans les facultés (collèges, écoles, etc.).
  3. Les bibliothécaires.
  4. Le personnel de soutien non enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) et les autres départements de l'université.
  5. Les correcteurs, les démonstrateurs, les assistants de laboratoire, etc.
  6. Les aides-enseignants diplômés.
  7. Les boursiers de recherches postdoctorales.
  8. Les membres du personnel enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) qui ont été embauchés comme chercheurs sans détenir un rang professoral et/ou dont l'échelle salariale diffère de celle du personnel enseignant.

Nouveau contenu

À la suite de l'étude de faisabilité 2023-2024, trois nouvelles variables ont été ajoutées à cette collecte de données. Il s'agit du prénom, du nom de famille et de la date de naissance du membre du personnel. Ces informations nominatives sont nécessaires pour effectuer des couplages de données et sont utilisées uniquement à des fins statistiques. Une fois les données couplées, une clé anonymisée au niveau individuel remplace tous les identifiants personnels. (Voir les éléments 28, 29 et 30 pour plus de détails).

Seuls les établissements qui ont accepté la demande de données élargie sont invités à fournir ces informations pour leur personnel enseignant. Ces informations peuvent être incluses dans l'onglet « Nominal Information nominale » de l’outil de vérification (« Edit Checker ») ou du fichier Excel.

Si votre établissement a choisi de ne pas fournir ces informations, AUCUNE ACTION n'est requise de votre part concernant ces trois nouveaux éléments d’information.

Options de déclaration

Les établissements reçoivent de Statistique Canada un outil de vérification ("Edit Checker") qui contient pour chaque membre du personnel enseignant des données correspondant à celles de l'année précédente que l'établissement doit mettre à jour. Ces éléments d'information seront disposés dans le même ordre qu'ils le sont dans les clichés d'article. Une fois que les données sont chargées dans cet outil, des vérifications préliminaires sont réalisées sur les données qui inciteront le répondant à résoudre des questions de déclaration communes.

Instructions relatives à la mise à jour :

Personnel enseignant de retour : Veuillez mettre à jour tout élément d'information qui a changé depuis la dernière enquête. Les éléments qui changent généralement d'une année à l'autre sont : le salaire réel, le taux de salaire annuel, les honoraires versés pour des fonctions administratives, le code pour les responsabilités administratives supérieures, le personnel de recherche et les professeurs invités, la charge de travail réduite, le nombre de mois en congé sabbatique, et le nombre de mois en congé sans solde pour l'année académique courante. Parmi les éléments qui changent moins souvent, citons : le niveau du plus haut grade acquis, l'année du plus haut grade acquis, la province ou le pays du plus haut grade acquis, le rang, l'année de nomination au rang actuel à l'établissement courant et la matière principale enseignée.

Nouveau personnel enseignant : Les établissements doivent fournir tous les éléments d'information pour chaque nouveau membre du personnel enseignant déclaré.

Personnel n'étant plus à l'emploi à l'institution : Veuillez le supprimer du fichier.

Bien qu'il soit préférable d'utiliser l'outil de vérification ("Edit Checker"), les établissements peuvent envoyer à Statistique Canada des données distinctes pour chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans un format EXCEL. Veuillez utiliser les codes fournis dans le présent manuel et présenter les éléments d'information dans l'ordre où ils figurent dans les clichés d'article fourni à la page 6 de ce manuel.

Afin d'assurer la confidentialité entourant la transmission des données, Statistique Canada exige que toute information soit transmise par le service de "Transfert Électronique de Fichiers" (TEF). La documentation pour l'envoi et la récupération de fichiers en utilisant ce service sécuritaire par Internet est comprise dans la demande annuelle d'information ou peut être obtenue en communiquant avec un membre de l'équipe SIPEUC.

Date de déclaration

La plupart des éléments d'information demandés dans cette enquête doivent être déclarés en date du 1er octobre (afin d'obtenir un « profil instantané »). Toutefois, le concept du profil instantané ne peut s'appliquer aux éléments d'information suivants, qui doivent être déclarés en fonction d'une période de 12 mois : le nombre de mois en congé sabbatique, le nombre de mois en congé sans solde, la charge réduite de travail, ainsi que le salaire réel.

Renseignements supplémentaires

Veuillez adresser toute demande de renseignements à :

Rosa Tatasciore,
SIPEUC-PT gestionnaire d'enquête
(613)  617-9354
rosa.tatasciore@statcan.gc.ca
statcan.ucass-speuc.statcan@statcan.gc.ca

 

SIPEUC-PT
Centre canadien de la statistique de l'éducation
Statistique Canada
100 Tunney's Pasture Driveway
Ottawa, Ontario K1A 0T6

Tableau 1 : Cliché d'article – Variables courantes du SIPEUC
Longueur Position Type Titre
8 1 à 8 N Identification de l'établissement
9 9 à 17 AN Numéro d'identification permanent
1 18 N Genre
4 19 à 22 N Année de naissance
2 23 à 24 N Département
1 25 N Catégorie de salaire
7 26 à 32 N Salaire réel
7 33 à 39 N Taux de salaire annuel
6 40 à 45 N Honoraires versés pour des fonctions administratives
1 46 N Responsabilités administratives, personnel de recherche et professeurs invités
2 47 à 48 N Nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année académique courante
2 49 à 50 N Nombre de mois en congé sans solde pendant l'année académique courante
2 51 à 52 N Charge de travail réduite
2 53 à 54 N Emploi précédent
5 55 à 59 N Province ou pays de l'emploi précédent
4 60 à 63 N Année du premier grade postsecondaire
5 64 à 68 N Province ou pays du premier grade postsecondaire
1 69 N Niveau du plus haut grade acquis
4 70 à 73 N Année du plus haut grade acquis
5 74 à 78 N Province ou pays du plus haut grade acquis
5 79 à 83 N Pays de citoyenneté à la date de nomination
1 84 N Rang
4 85 à 88 N Année de nomination au rang actuel à l'établissement courant
1 89 N Genre de nomination
1 90 N Catégorie de nomination du personnel de facultés de médecine et d'art dentaire
4 91 à 94 N Année d'embauche par l'établissement courant
4 95 à 98 N Matière principale enseignée
Tableau 2 : Cliché d'article – Variables nominales du SIPEUC
Longueur Position Type Titre
8 1 à 8 N Identification de l'établissement
9 9 à 17 AN Numéro d'identification permanent
20 18 à 37 N Prénom
20 38 à 57 N Nom de famille
8 58 à 65 N Date de naissance

Éléments de l'enquête

Élément 01 : Identification de l'Établissement

Description :

Un code de 8 chiffres attribué par Statistique Canada pour identifier l'établissement déclarant.

Notes :

Ces codes sont structurés de la manière suivante :

  • Chiffres 1-2 : Province dans laquelle l'établissement est situé
  • Chiffres 3-5 : Établissement
  • Chiffres 6-8 : Campus (le cas échéant)

Codes :

Vous trouverez aux pages suivantes une liste des codes d'établissement.

Tableau 3 : Liste des Établissements
Code Nom de l'établissement
Terre-Neuve-et-Labrador
10001000 Memorial University of Newfoundland
Île-du-Prince-Édouard
11001000 University of Prince Edward Island
Nouvelle-Écosse
12001000 Acadia University
12001002 Acadia Divinity College
12002000 Atlantic School of Theology
12003000 Cape Breton University
12004000 Dalhousie University
12005000 University of King's College
12006000 Mount Saint Vincent University
12008000 Nova Scotia College of Art and Design University (NSCAD)
12010000 Université Sainte-Anne
12011000 St. Francis Xavier University
12012000 Saint Mary's University
Nouveau- Brunswick
13002000 Mount Allison University
13003000 University of New Brunswick
13004000 Université de Moncton (parent)
13005000 St. Thomas University
Québec
24001000 Université Bishop's
24002000 Université McGill
24003000 Université de Montréal
24003002 Polytechnique Montréal
24003003 École des hautes études commerciales
24005000 Université Laval
24006000 Université de Sherbrooke
24007000 Université Concordia
24008000 Université du Québec à Chicoutimi
24009000 Université du Québec à Montréal
24010000 Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
24011000 Université du Québec à Trois-Rivières
24012000 Université du Québec en Outaouais
24013000 Université du Québec, École nationale d'administration publique (ENAP)
24014000 Université du Québec, Institut national de la recherche scientifique
24015000 Université du Québec à Rimouski
24016000 Université du Québec, École de technologie supérieure
24017000 Université du Québec, Télé-université du Québec (TÉLUQ)
Ontario
35001000 Brock University
35001003 Concordia Lutheran Theological Seminary
35002000 Carleton University
35004000 University of Guelph
35005000 Lakehead University
35006000 Université Laurentienne/ Laurentian University
35007000 McMaster University
35008000 Nipissing University
35010000 Université d'Ottawa/ University of Ottawa
35010002 Université Saint-Paul/ Saint-Paul University
35011000 Queen's University
35014000 Ryerson University
35015000 University of Toronto
35015004 St. Augustine's Seminary
35015005 University of St. Michael's College
35015006 University of Trinity College
35015007 Victoria University
35015008 Knox College
35015009 Wycliffe College
35015011 Regis College
35016000 Trent University
35017000 University of Waterloo
35017002 St. Jerome's University
35017003 Renison University College
35017004 Conrad Grebel University College
35018000 University of Western Ontario
35018003 Huron University College
35018004 King's College
35019000 Wilfrid Laurier University
35020000 University of Windsor
35021000 York University
35022000 Ontario College of Art and Design
35023000 University of Ontario Institute of Technology
35024000 Algoma University College
35026000 Université de Sudbury/ University of Sudbury
35027000 Université de Hearst
35028000 Huntington University
35029000 Thorneloe University
Manitoba
46001000 Brandon University
46002000 Canadian Mennonite University
46005000 University of Manitoba
46005002 Université de Saint-Boniface
46006000 University of Winnipeg
Saskatchewan
47004000 University of Regina
47004002 Campion College
47004003 Luther College
47005000 University of Saskatchewan
47005002 College of Emmanuel and St. Chad
47005003 Lutheran Theological Seminary
47005004 St. Andrew's College
47005005 St. Thomas More College
47005008 Horizon College & Seminary
Alberta
48001000 University of Alberta
48002000 Athabasca University
48005000 University of Calgary
48007000 Burman University
48008000 Concordia University of Edmonton
48009000 University of Lethbridge
48011000 The King's University College
48014000 Ambrose University
48015000 Grant MacEwan University
48029000 Mount Royal University
Colombie-Britannique
59001000 University of British Columbia
59002000 University of Northern British Columbia
59005000 Royal Roads University
59007000 Simon Fraser University
59009000 University of Victoria
59048000 Thompson Rivers University
59049000 Capilano University
59051000 Vancouver Island University
59052000 Emily Carr University of Art and Design
59053000 Kwantlen Polytechnic University
59054000 University of the Fraser Valley
Yukon
60002000 Yukon University

Élément 02 : Numéro d'identification permanent

Description :

Code à neuf chiffre choisi par l'établissement qui identifie chaque membre du personnel.

Notes :

Il doit s'agir d'un code unique qui ne sera jamais réattribué et qui demeure le même d'une année à l'autre pour chaque membre du personnel.

Un code alphanumérique peut être utilisé.

Veillez à ce qu'il n'y ait pas de numéros d'identification permanents en double.

Cet élément ne doit pas être laissé sans valeur.

Codes :

Tels qu'attribués par l'établissement.

Élément 03 : Genre

Description :

Un élément à un chiffre pour indiquer le genre du membre du personnel.

Notes :

Genre réfère à l'identité personnelle et sociale d'un individu en tant qu'homme, femme ou personne non binaire (une personne qui n'est pas exclusivement homme ni femme).

Le genre comprend les concepts suivants :

  • l'identité de genre correspond au genre qu'une personne ressent intimement et individuellement;
  • l'expression de genre désigne la manière dont une personne présente son genre à travers son langage corporel, des choix esthétiques ou des accessoires (p. ex. vêtements, coiffure et maquillage) qui peuvent avoir été traditionnellement associés à un genre particulier, et ce, sans égard à son identité de genre.

Le genre d'une personne peut différer de son sexe à la naissance et de la mention qui figure sur ses pièces d'identité ou documents juridiques actuels tels que son certificat de naissance, son passeport ou son permis de conduire. Le genre d'une personne peut changer au fil du temps. Certaines personnes peuvent ne pas s'identifier à un genre en particulier.

Homme comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres
(trans).

Femme comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres
(trans).

Personne non-binaire comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin. Elle comprend les personnes dont le genre déclaré est, par ex, agenre, pangenre, genre queer, genre fluide ou genre non conforme. Elle comprend également les personnes dont le genre déclaré est bispirituel-un terme propre à certains peuples autochtones d'Amérique du Nord. Elle comprend les personnes dont le genre déclaré est à la fois masculin et féminin, ni l'un ni l'autre ou l'un ou l'autre en plus d'un autre genre. Elle peut également comprendre celles ayant indiqué ou ayant été identifiées par personne interposée comme étant en questionnement ou en processus de décision.

Inconnu inclut les personnes dont le genre n'a pas été déclaré par le membre du personnel et n'est pas connu par l'institution.

Codes :

1.  Homme
2.  Femme
3.  Personne non-binaire
9.  Inconnu

Référence : Cette norme a été approuvée comme norme générale Classification du genre et Genre de la personne le 1 octobre 2021.

Élément 04 : Année de naissance

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année de naissance du membre du personnel.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année de naissance.

Élément 05 : Département

Description :

Code à deux chiffres qui sert à indiquer le département auquel le membre du personnel est nommé.

Notes :

La déclaration de cet élément d'information, qui était auparavant facultative, est maintenant obligatoire.

Veuillez indiquer le département en utilisant les codes à deux chiffres de la Classification des programmes d'enseignement (CPE) 2021 (Tableau 4 : Liste des codes de département) figurant aux pages suivantes.

Dans le cas de nominations conjointes, veuillez indiquer le département où le membre du personnel passe la plus grande partie de son temps.

Codes :

Vous trouverez, dans les pages suivantes, une liste des codes de la CPE à deux chiffres.

Tableau 4: Liste des codes de département
Codes Titres Descriptions
01. Sciences/services/opérations agricoles et vétérinaires et domaines connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'agriculture, sciences animales, végétales, vétérinaires et sciences connexes, et conçus pour préparer les apprenants à appliquer des connaissances, des méthodes et des techniques précises liées à la gestion et à la performance des exploitations agricoles et vétérinaires.
03. Ressources naturelles et conservation Cette série comprend les programmes d'enseignement qui portent sur divers domaines relatifs aux ressources naturelles et à leur conservation et visant à préparer les apprenants à exercer des professions dans des domaines connexes.
04. Architecture et services connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à exercer une profession dans un des domaines liés à l'architecture et qui porte sur l'étude des aspects esthétiques et socioéconomiques du milieu bâti.
05. Études régionales, ethniques. culturelles, des sexes et des groupes Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet des zones, régions et pays définis du globe, des groupes minoritaires définis à l'intérieur d'une société ou dans diverses sociétés, et des questions relatives à l'expérience collective d'un sexe ou d'un groupe.
09. Communications, journalisme et programmes connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement qui portent sur la production, l'utilisation et l'interprétation des messages dans divers médias et à l'intérieur de différents contextes, canaux et cultures, qui visent à préparer les apprenants à appliquer les connaissances et techniques acquises professionnellement.
10. Technologies/techniciens des communications et services de soutien Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à exercer les métiers de technicien, préposé au soutien technique et gestionnaire dans l'industrie du film et de la vidéo, de l'enregistrement et des communications graphiques.
11. Informatique, sciences de l'information et services de soutien connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'informatique et les sciences de l'information et conçus pour préparer les apprenants à exercer divers métiers dans les secteurs de la technologie de l'information et de l'informatique.
13. Éducation Cette série comprend les programmes d'enseignement qui portent sur les aspects théoriques et pratiques de l'apprentissage et de l'enseignement, et sur les services de recherche, les services administratifs et les services de soutien connexes.
14. Génie Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à appliquer des principes mathématiques et scientifiques à la résolution de problèmes d'ordre pratique.
15. Technologies/techniciens en génie/liés au génie Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à appliquer des principes d'ingénierie de base et des compétences techniques dans le cadre de projets d'ingénierie et de travaux connexes.
16. Linguistique, langues et littératures autochtones et étrangères Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur les langues et les littératures autochtones et étrangères,
sur l'étude humaniste et scientifique de la linguistique ainsi que sur la provision des services de traduction et l'interprétation.
19. Sciences de la famille et de la consommation/sciences humaines Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet la relation entre l'être humain et son environnement physique, social, émotif et intellectuel, ainsi que les stades de développement et les besoins de particuliers dans les sphères connexes de la famille, du travail et de la collectivité.
22. Droit, professions connexes et études du droit Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à la pratique du droit, à l'exercice de professions de soutien connexes et à la recherche juridique professionnelle, et ayant pour objet l'étude de questions juridiques dans le cadre de programmes non liés à la profession de juriste.
23. Langue et littérature/lettres anglaises Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur la structure et l'utilisation de la langue anglais et des dialectes connexes, des discours, de la rédaction et les aspects divers des littératures et des cultures des peuples de langue anglaise.
24. Arts libéraux et sciences, études générales et lettres et sciences humaines Cette série comprend les programmes d'enseignement généraux et d'études indépendantes ou individuelles portant sur des sujets du domaine des arts libéraux, des disciplines des sciences humaines et du programme d'étude général.
25. Bibliothéconomie Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur les connaissances et compétences nécessaires à la gestion et/ou l'entretien de bibliothèques, de systèmes d'information, et de systèmes de dossiers connexes, de collections et d'installations pour la recherche ou pour usage général.
26. Sciences biologiques et biomédicales Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur les sciences biologiques et les sciences biomédicales non cliniques, et visant à préparer les apprenants à entreprendre des carrières professionnelles et de chercheur en biologie et biologie médicale.
27. Mathématiques et statistique Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude systématique du langage symbolique logique et de ses applications.
28. Science militaire, leadership et l'art opérationnel Cette série comprend les programmes d'enseignement fournissant un enseignement professionnel et une formation aux officiers militaires dans les domaines suivants : leadership, science militaire et études opérationnelle, politique et stratégie de sécurité, économie et gestion militaire, formation préalable à l'accès au rang d'officier.
29. Technologies militaires et sciences appliquées Cette série comprend les programmes d'enseignement conçu pour préparer les apprenants dans des domaines spécialisés et de pointe pour les Forces armées et les organismes de sécurité nationale, y compris les opérations de renseignements, les sciences militaires appliquées et les technologies militaires.
30. Études multidisciplinaires/interdisciplinaires Cette série comprend les programmes d'enseignement constitués d'éléments appartenant à au moins deux programmes distincts, en vue de fournir une vision transversale d'une concentration qui ne relève pas d'une discipline ou d'un secteur professionnel unique.
31. Parcs, récréologie, loisirs, conditionnement physique, et kinésiologie Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur les principes et pratiques en matière de gestion de parcs et d'autres installations utilisées pour les loisirs et le conditionnement physique ; ainsi que sur la prestation de services destinés à la récréologie, aux loisirs et au conditionnement physique ; et ayant pour objet l'étude du conditionnement physique humain.
38. Philosophie et études religieuses Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'interrogation logique, l'analyse philosophique et l'étude théorique des ensembles organisés de croyances et de pratiques religieuses.
39. Théologie et vocations religieuses Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude interne de la théologie et visant à préparer les apprenants à la pratique professionnelle de vocations religieuses.
40. Sciences physiques Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude scientifique d'objets inanimés, des processus de la matière et de l'énergie ainsi que des phénomènes connexes.
42. Psychologie Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude scientifique du comportement des particuliers, soit seuls ou en collectivité, ainsi que du fondement physique et environnemental de l'activité mentale, émotionnelle et neurologique.
43. Sécurité et services de protection Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur les principes et les méthodes de prestation de services policiers, d'incendie, de services spécialisés de sécurité et de protection, et autres services de sécurité ainsi que sur la gestion d'établissements pénitentiaires.
44. Administration publique et professions en services sociaux Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à analyser, à gérer et à offrir des programmes et des services publics.
45. Sciences sociales Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude systématique des systèmes sociaux, des institutions sociales et du comportement social.
50. Arts visuels et arts d'interprétation Cette série comprend les programmes d'enseignement qui portent sur les processus de création et d'interprétation d'oeuvres et les performances faisant intervenir des phénomènes sonores, visuels ou kinesthésiques pour exprimer des idées ou des émotions sous diverses formes, en fonction de critères esthétiques.
51. Professions dans le domaine de la santé et programmes connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à devenir des professionnels et des aides autorisés dans le domaine de la santé et des sciences cliniques et des services administratifs et de soutien connexes.
52. Commerce, gestion, marketing et services de soutien connexes Cette série comprend les programmes d'enseignement conçus pour préparer les apprenants à exécuter des tâches relatives à la gestion, au soutien technique et à la recherche appliquée dans le cadre de l'exploitation d'entreprises commerciales et d'organismes sans but lucratif ainsi qu'aux fins de l'achat et de la vente de
biens et de services.
54. Histoire Cette série comprend les programmes d'enseignement ayant pour objet l'étude et l'interprétation d'événements, d'institutions, de questions d'intérêt ou de cultures associés au passé.
55. Langue et littérature/lettres françaises Cette série comprend les programmes d'enseignement portant sur la structure et l'utilisation du français et des dialectes connexes, des discours, de la rédaction et les aspects divers des littératures et des cultures des peuples de langue française.
60. Programmes de résidence/fellowship des professions de la santé Cette série comprend les programmes de résidence et de fellowship conçus pour préparer les dentistes (D.D.S., D.M.D.), les infirmiers praticiens, les pharmaciens (Pharm.D.), les adjoints au médecin et les vétérinaires (D.M.V.) à une attestation en tant que praticiens de spécialités reconnues dans leurs professions respectives. Ces programmes sont approuvés et agréés par des associations professionnelles désignées. Les programmes de résidence ou de fellowship qui aboutissent également à l'obtention d'un diplôme universitaire (par exemple, une maîtrise spécialisée, une maîtrise en sciences ou un doctorat) doivent être déclarés sous le code CPE approprié, plutôt que sous un code de résidence de la série 60.
61. Programmes de résidence/fellowship en médecine Cette série comprend les programmes de résidence et de fellowship conçus pour préparer les médecins (M.D.), les médecins ostéopathes (D.O.) et les podiatres (D.P.M.) à une attestation en tant que praticiens de spécialités médicales reconnues. Ces programmes sont approuvés et agréés par des associations professionnelles désignées et nécessitent, suivant le programme, d'un à sept ans pour être menés à bien. Les programmes de résidence ou de fellowship qui débouchent sur l'obtention d'un diplôme universitaire (M.S., M.Sc., Ph.D., par exemple), doivent être déclarés sous l'un des codes de sciences cliniques de la série 26. Sciences biologiques et biomédicales, ou dans la sous-série 51.14 Sciences cliniques médicales/études de cycle supérieur en médecine, plutôt qu'un code de résidence de la série 61.

Élément 06 : Catégorie de salaire

Description :

Élément à chiffre unique qui indique la catégorie de salaire des membres du personnel.

Codes :

1. Membres du personnel rémunérés en fonction des échelles salariales régulières. Il peut s'agir de personnel laïque ou religieux.

2. Tous les membres du personnel rémunérés en fonction d'échelles salariales qui sont moins élevées que les échelles salariales régulières. Il peut s'agir de personnel religieux, militaire ou autre.

Élément 07 : Salaire réel

Description :

Élément à sept chiffres qui sert à indiquer le salaire brut réel (y compris la paie de vacances) que le membre du personnel doit recevoir annuellement.

Veuillez exclure toute rémunération ou autres honoraires versés pour des fonctions administratives. Doit également être exclu tout salaire supplémentaire reçu à l'égard d'un emploi d'été, une extension du travail ou à un autre titre.

Notes :

Notez que le salaire réel doit être rapporté pour tous les membres du personnel.

Le salaire réel déclaré doit correspondre aux dispositions de la nouvelle convention collective qui est en vigueur le 1er octobre et ne doit pas comprendre les augmentations ou les rajustements prévus qui peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure. Si les négociations relatives à la rémunération n'ont pas abouti à cette date, veuillez déclarer le salaire réel correspondant aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable au 1er octobre une fois qu'il sera connu.

Pour le personnel médical ou dentaire, il est entendu que, dans la plupart des cas, l'établissement même, les établissements provinciaux de soins médicaux (p. ex., les hôpitaux) et/ou le régime d'assurance-maladie contribue au salaire du membre du personnel selon un ratio convenu. Dans certains établissements, le personnel reçoit tout son salaire directement de l'université, qui facture à l'hôpital (ou au régime d'assurance-maladie) la part revenant à ce dernier. Dans d'autres cas, le membre du personnel reçoit sa rémunération de l'université, des hôpitaux et/ou du régime d'assurance-maladie. Afin que le salaire réel déclaré soit aussi comparable que possible entre les établissements, veuillez inclure, pour le personnel médical ou dentaire, tant la contribution de l'université que celle des hôpitaux et/ou des régimes d'assurance-maladie (à l'exclusion des subventions spéciales, des honoraires pour services aux patients, des minimums garantis, etc.).

Les éléments suivants ont des incidences sur le salaire réel :

  • Élément 11 : « Nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année académique » : Par exemple, si le membre du personnel était en congé sabbatique non remboursé à 100 %, on s'attend à ce que le salaire réel déclaré soit réduit.
  • Élément 12 : « Nombre de mois en congé sans solde pendant l'année académique ». Par exemple, si le membre du personnel a pris un congé sans solde de six mois, on s'attend à ce que le salaire réel soit réduit de 50 %.
  • Élément 13 : « Charge de travail réduite ». Par exemple, si la charge de travail du membre du personnel était réduite de 75 %, on s'attend à ce que le salaire réel soit réduit à 75 % du taux de salaire annuel.

Exclusions :

Autres honoraires et rémunération supplémentaire versés pour des fonctions administratives.
Subventions à la recherche.
Tous salaires supplémentaires pour surcharge, extension du travail, emploi d'été, etc.

Codes :

Une valeur de 7 chiffres (sans décimales)

0000000. Seuls les membres du personnel qui sont en congé sans solde pendant toute l'année ou les membres du personnel qui ne reçoivent ni allocation ni salaire.

Élément 08 : Taux de salaire annuel

Description :

Élément à sept chiffres qui sert à indiquer le salaire brut annuel (y compris la paie de vacances) que le membre du personnel doit recevoir annuellement.

Veuillez exclure toute rémunération ou autres honoraires versés pour des fonctions administratives. Doit également être exclu tous salaires supplémentaires reçu à l'égard d'un emploi d'été, une extension du travail ou à un autre titre.

Notes :

Le taux de salaire annuel déclaré doit correspondre aux dispositions de la nouvelle convention collective en vigueur le 1er octobre et ne doit pas comprendre les augmentations ou les rajustements prévus qui peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure. Si les négociations relatives à la rémunération n'ont pas abouti à cette date, veuillez déclarer le taux de salaire annuel correspondant aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable au 1er octobre une fois qu'il sera connu.

Dans le cas du personnel en congé sabbatique, en congé sans solde, ou qui jouit d'une charge de travail réduite, veuillez indiquer le salaire brut annuel qui serait versé si le membre du personnel n'était pas en congé ou n'avait pas une charge de travail réduite.

Le « taux de salaire annuel » est identique au « taux de salaire réel » (élément 7) lorsque le membre du personnel est employé pendant les 12 mois de l'année et qu'il n'est pas en congé sans solde, qu'il n'a pas une charge de travail réduite ou qu'il n'est pas en congé sabbatique payé à 100%.

Pour le personnel médical ou dentaire, veuillez indiquer (sous forme de taux annuel) le revenu de toutes les sources du membre du personnel, y compris les fonds d'exploitation et les fonds fiduciaires de l'université, des hôpitaux et/ou des régimes d'assurance-maladie, ainsi que les subventions spéciales provenant d'organismes de santé ou de recherche, mais sans compter les honoraires pour services aux patients et les minimums garantis. Le revenu déclaré doit être lié à la nomination à l'université seulement et non à des activités extérieures qui ne se rattachent pas à cette nomination.

Exclusions :

Autres honoraires et revenus supplémentaires versés pour des fonctions administratives.
Subventions à la recherche.
Tout salaire supplémentaire pour surcharge, vulgarisation, et emploi d'été.

Codes :

Une valeur de 7 chiffres (sans décimales).

Veuillez indiquer le salaire même s'il est identique au montant déclaré à l'élément 07.

0000000. Seulement le personnel ne reçevant ni allocation ni salaire.

Élément 09 : Honoraires versés pour des fonctions administratives

Description :

Élément à six chiffres qui sert à indiquer les honoraires annuels ou autres revenus supplémentaires versés au membre du personnel pour des fonctions administratives.

Notes :

Veuillez inclure seulement les honoraires annuels et autres honoraires qui sont reçus pour des fonctions administratives. Doit être exclu tout salaire versé au membre du personnel pour des fonctions non administratives.

Cet élément est lié à l'« élément 10 : Principales responsabilités administratives, personnel de recherche et professeurs invités ». Si le membre du personnel se voit attribuer un code de responsabilité administrative supérieure (c.-à-d. les codes 1 à 5 ou 9), on s'attend à ce qu'il touche des honoraires pour ces fonctions administratives. Il y a exception à cette règle lorsque d'autres dispositions de remboursement sont prises, auquel cas cet élément doit recevoir le code « 999999 ».

Exemples de cas où les honoraires doivent être déclarés au moyen du code « 999999 » :

  • Ils sont inclus dans le salaire du membre du personnel
  • Le membre du personnel bénéficie d'un allégement de sa charge d'enseignement
  • Les revenus supplémentaires ou honoraires sont versés à son fonds de recherche, etc.

Exclusions :

Fonds reçus pour des subventions à la recherche comme les chaires de recherche du Canada, etc.

Salaires reçus pour des fonctions non administratives.

Codes :

Valeur numérique à six chiffres (sans décimales).

000000. Si le membre du personnel n'a pas de fonctions administratives.

999999. Si le membre du personnel a des fonctions administratives, mais qu'il ne touche pas d'honoraires distincts.

Élément 10 : Responsabilités administratives supérieures, personnel de recherche et professeurs invités

Description :

Code à chiffre unique servant à déclarer les chercheurs, les invités, ainsi que les membres du personnel qui ont des responsabilités administratives supérieures.

Notes :

Veuillez indiquer tous les membres du personnel qui occupent un poste administratif supérieur, y compris à titre intérimaire.

Tous les professeurs invités doivent recevoir le code 6 ou 8, sans égards à leur responsabilité. Il convient de signaler que le code 4 doit leur être attribué à l'élément 24 : « Genre de nomination ».

Tout le personnel de recherche qui a un rang professoral et qui est rémunéré selon les échelles salariales régulières doit recevoir le code 7 ou 8.

On s'attend à ce que des honoraires pour fonctions administratives soient déclarés (à l'élément 09) pour les codes 1 à 5 et, dans certains cas, le code 9.

Codes:

0. Enseignant sans fonctions administratives supérieures

1. Doyen

2. Adjoint au doyen, doyen associé, vice-doyen

3. Directeur dont les responsabilités et le salaire sont équivalents à ceux d'un doyen. Le directeur dont les responsabilités et le salaire ne sont pas équivalents à ceux d'un doyen reçoit le code 4.

4. Directeur, chef, coordonnateur de département (responsable d'un département)

5. Directeur de programme (responsable d'une unité ou d'un programme)

6. Invité ayant des responsabilités d'enseignant (p. ex., membre du personnel ayant une affiliation permanente à une autre université ou organisation)

7. Chercheur non invité. Le chercheur est un membre à plein temps du personnel de recherche qui a un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant. Le code 9998 doit être attribué à l'élément 27, « Principale matière enseignée ».

8. Chercheur invité. Le chercheur est un membre à plein temps du personnel de recherche qui a un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant. Le code 9998 doit être attribué l'élément 27, « Principale matière enseignée ».

9. Autre - Directeur adjoint ou associé, chef de département adjoint ou associé, coordonnateur adjoint ou associé, directeur de programme adjoint ou associé, et toute autre personne.

Élément 11 : Nombre de mois en congé sabbatique* pendant l'année académique courante

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le nombre de mois en congé sabbatique.

Notes :

Cet élément a pour objet de recueillir des renseignements sur un congé qui se rattache à l'année académique complète.

Codes :

01 à 12 : Deux chiffres indiquant le nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année académique.

* Approuvé au moment où l'établissement déclare ses données à Statistique Canada

Élément 12 : Nombre de mois en congé sans solde* pendant l'année académique courante

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le nombre de mois en congé sans solde.

Notes :

Cet élément a pour objet de recueillir des renseignements sur un congé qui se rattache à l'année académique complète approuvé au moment où l'établissement déclare ses données à Statistique Canada.

Codes :

01 à 12 : deux chiffres indiquant le nombre de mois en congé sans solde pendant l'année académique.

* Approuvé au moment où l'établissement déclare ses données à Statistique Canada

Élément 13 : Charge de travail réduite

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le pourcentage de la pleine charge de travail d'un membre du personnel enseignant à plein temps.

Notes :

Cet élément s'applique au membre du personnel à plein temps qui a conclu une entente officielle avec l'établissement pour jouir d'une charge de travail réduite pendant toute l'année ou pendant la partie de l'année où il n'est pas en congé.

S'il vous plait, rapporter le pourcentage de la pleine charge de travail du membre du personnel enseignant à plein temps.

Dans le cas du membre du personnel qui a une charge de travail réduite, le salaire réel (élément 07) doit être inférieur au taux de salaire annuel (élément 08). Par exemple, si le pourcentage de la charge de travail est de 75 % (d'une pleine charge) pendant 12 mois, on s'attend à ce que le salaire réel corresponde à 75 % du taux de salaire annuel.

Veuillez utiliser le code 00 pour le membre du personnel dont la charge de travail n'est pas réduite.

Codes :

10 à 95. Gamme de valeurs possibles déclarées pour la charge de travail

00. Membre du personnel sans charge de travail réduite

Exemple: Si, selon les modalités de son contrat, le membre du personnel a une charge de travail de 75 %, veuillez indiquer 75 à cet élément-ci.

Élément 14 : Emploi précédent

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer l'emploi ou la profession que le membre du personnel exerçait immédiatement avant sa nomination (ou sa renomination) à l'établissement.

Notes :

S'applique à l'emploi ou la profession que le membre du personnel exerçait immédiatement avant l'année de nomination précisée à l'élément 26.

Codes :

01. Université : Poste d'enseignement ou autre que d'enseignement à une université ou à un collège affilié, ou à un autre établissement d'enseignement où la définition de l'enseignement est conforme à celle qui est donnée dans l'introduction du présent manuel (page 2 : « Portée de l'enquête »)

02. Autre établissement d'enseignement : Poste d'enseignement ou autre que d'enseignement à d'autres établissements d'enseignement (y compris les cégeps et collèges communautaires)

03. Étudiant (y compris les chercheurs post-doctoraux)

04. Secteur public : Emploi dans un ministère ou organisme gouvernemental, y compris les hôpitaux et les autres cliniques financées par l'État ou d'autres organismes de soins de santé et les Forces militaires

05. Secteur privé : Emploi dans le secteur privé (y compris ceux qui sont indépendants)

06. Autre

99. Inconnu

Élément 15 : Province ou pays de l'emploi précédent

Description :

Code à cinq chiffres servant à indiquer la province ou pays de l'emploi précédent. Veuillez indiquer la province où le membre du personnel exerçait son emploi (sa profession) immédiatement avant d'être nommé (ou renouvelé) à l'établissement. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays.

Notes :

Vous trouverez aux pages suivantes une liste alphabétique des codes de province et de pays.

Si un code de pays ne figure pas sur la liste, veuillez communiquer avec l'équipe SIPEUC (consultez la page 5).

Codes :

Les pages suivantes vous fournissent la liste des codes de provinces et de pays.

99999. Inconnu

Tableau 5 : Liste alphabétique des codes de pays
Noms des Pays Codes
Afghanistan 00004
Afrique du Sud, République d' 00710
Åland, Îles 00248
Albanie 00008
Algérie 00012
Allemagne 00276
Andorre 00020
Angola 00024
Anguilla 00660
Antarctique 00010
Antigua-et-Barbuda 00028
Arabie Saoudite 00682
Argentine 00032
Arménie 00051
Aruba 00533
Australie 00036
Autriche 00040
Azerbaïdjan 00031
Bahamas 00044
Bahreïn 00048
Bangladesh 00050
Barbade 00052
Bélarus 00112
Belgique 00056
Belize 00084
Bénin 00204
Bermudes 00060
Bhoutan 00064
Myanmar 00104
Bolivie 00068
Bonaire, Saint-Eustache et Saba 00535
Bosnie-Herzégovine 00070
Botswana 00072
Bouvet, Île 00074
Brésil 00076
Brunéi Darussalam 00096
Bulgarie 00100
Burkina Faso 00854
Burundi 00108
Cabo Verde 00132
Caïmanes, Îles 00136
Cambodge 00116
Cameroun 00120
Centrafricaine, République 00140
Chili 00152
Chine 00156
Christmas, Île 00162
Chypre 00196
Cisjordanie et Gaza 00275
Cocos (Keeling), Îles 00166
Colombie 00170
Comores 00174
Congo, République du 00178
Congo, République démocratique du 00180
Cook, Îles 00184
Corée du Nord 00408
Corée du Sud 00410
Costa Rica 00188
Côte d'Ivoire 00384
Croatie 00191
Cuba 00192
Curaçao 00531
Danemark 00208
Djibouti 00262
Dominicaine, République 00214
Dominique 00212
Égypte 00818
El Salvador 00222
Émirats arabes unis 00784
Équateur 00218
Érythrée 00232
Espagne 00724
Estonie 00233
Eswatini 00748
États-Unis d'Amérique 00840
Éthiopie 00231
Falkland, Îles (Malvinas) 00238
Féroé, Îles 00234
Fidji 00242
Finlande 00246
France 00250
Gabon 00266
Gambie 00270
Géorgie 00268
Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud 00239
Ghana 00288
Gibraltar 00292
Grèce 00300
Grenade 00308
Groenland 00304
Guadeloupe 00312
Guam 00316
Guatemala 00320
Guernesey 00831
Guinée 00324
Guinée équatoriale 00226
Guinée-Bissau 00624
Guyana 00328
Guyane française 00254
Haïti 00332
Heard-et-Îles MacDonald, Île 00334
Honduras 00340
Hong-Kong 00344
Hongrie 00348
Île de Man 00833
Îles mineures éloignées des États-Unis 00581
Îles Vierges britanniques 00092
Îles Vierges des États-Unis 00850
Inde 00356
Indonésie 00360
Iran 00364
Iraq 00368
Irlande 00372
Islande 00352
Israël 00376
Italie 00380
Jamaïque 00388
Japon 00392
Jersey 00832
Jordanie 00400
Kazakhstan 00398
Kenya 00404
Kirghizistan 00417
Kiribati 00296
Koweït 00414
Kosovo 00983
Laos 00418
Lesotho 00426
Lettonie 00428
Liban 00422
Libéria 00430
Libye 00434
Liechtenstein 00438
Lituanie 00440
Luxembourg 00442
Macao 00446
Macédoine du Nord 00807
Madagascar 00450
Malaisie 00458
Malawi 00454
Maldives 00462
Mali 00466
Malte 00470
Mariannes du Nord, Îles 00580
Maroc 00504
Marshall, Îles 00584
Martinique 00474
Maurice 00480
Mauritanie 00478
Mayotte 00175
Mexique 00484
Micronésie, États fédérés de 00583
Moldova 00498
Monaco 00492
Mongolie 00496
Monténégro 00499
Montserrat 00500
Mozambique 00508
Namibie 00516
Nauru 00520
Népal 00524
Nicaragua 00558
Niger 00562
Nigéria 00566
Niué 00570
Norfolk, Île 00574
Norvège 00578
Nouvelle-Calédonie 00540
Nouvelle-Zélande 00554
Oman 00512
Ouganda 00800
Ouzbékistan 00860
Pakistan 00586
Palaos 00585
Panama 00591
Papouasie-Nouvelle-Guinée 00598
Paraguay 00600
Pays-Bas 00528
Pérou 00604
Philippines 00608
Pitcairn 00612
Pologne 00616
Polynésie française 00258
Porto Rico 00630
Portugal 00620
Qatar 00634
Réunion 00638
Roumanie 00642
Royaume-Uni 00826
Russie, Fédération de 00643
Rwanda 00646
Sahara occidental 00732
Saint-Barthélemy 00652
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha 00654
Sainte-Lucie 00662
Saint-Kitts-et-Nevis 00659
Saint-Marin 00674
Saint-Martin (partie néerlandaise) 00534
Saint-Martin (partie française) 00663
Saint-Pierre-et-Miquelon 00666
Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) 00336
Saint-Vincent et les Grenadines 00670
Salomon, Îles 00090
Samoa 00882
Samoa américaines 00016
Sao Tomé-et-Principe 00678
Sénégal 00686
Serbie 00688
Sercq 00680
Seychelles 00690
Sierra Leone 00694
Singapour 00702
Slovaquie 00703
Slovénie 00705
Somalie 00706
Soudan 00729
Soudan du Sud 00728
Sri Lanka 00144
Suède 00752
Suisse 00756
Suriname 00740
Svalbard et l'Île Jan Mayen 00744
Syrie 00760
Tadjikistan 00762
Taïwan 00158
Tanzanie, République-Unie de 00834
Tchad 00148
Tchèque, République 00203
Terres australes françaises 00260
Territoire britannique de l'océan Indien 00086
Thaïlande 00764
Timor-Leste 00626
Togo 00768
Tokélaou 00772
Tonga 00776
Trinité-et-Tobago 00780
Tunisie 00788
Turkménistan 00795
Turks et Caïques, Îles 00796
Türkiye 00792
Tuvalu 00798
Ukraine 00804
Uruguay 00858
Vanuatu 00548
Venezuela 00862
Viet Nam 00704
Wallis-et-Futuna 00876
Yémen 00887
Zambie 00894
Zimbabwe 00716
Non applicable 99899
Non déclaré 99999
Canada 00124
Terre-Neuve-et-Labrador 81021
Île-du-Prince-Édouard 81121
Nouvelle-Écosse 81221
Nouveau-Brunswick 81321
Québec 82421
Ontario 83521
Manitoba 84621
Saskatchewan 84721
Alberta 84821
Colombie-Britannique 85921
Yukon 86021
Territoire du Nord-Ouest 86121
Nunavut 86221

Élément 16 : Année du premier grade postsecondaire

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année au cours de laquelle le membre du personnel a obtenu son premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel a été obtenu.

9998. Aucun grade, diplôme ou titre professionnel

9999. Inconnu

Élément 17 : Province ou pays du premier grade postsecondaire

Description :

Code à cinq chiffres servant à indiquer la province où le membre du personnel a obtenu son premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays. Si le pays ne figure pas dans la liste de codes de pays, veuillez communiquer avec l'analyste du sujet-matière (consultez la page 5).

Codes :

La liste des codes de province et de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 5).

99899. Si le code 9998 a été utilisé à l'élément 16, veuillez utiliser le code 99899 à cet élément ci.

99999. Inconnu.

Élément 18 : Niveau du plus haut grade acquis

Description :

Code à chiffre unique qui sert à indiquer le plus haut grade universitaire diplôme postsecondaire ou titre professionnel acquis.

Notes :

Veuillez noter qu'il faut indiquer ici le plus haut grade obtenu, et non le plus récent. Dans la liste des codes qui suit, les grades sont indiqués dans l'ordre du plus haut au plus bas. Veuillez exclure tous les grades auxquels le membre aspire, mais qu'il n'a pas encore obtenus, de même que tous les grades honoris causa.

Codes :

1. Doctorat (Diplôme universitaire de troisième cycle ou tout autre doctorat équivalent : D.Éd., D.Sc., D.S.S., O.D., PharmD etc.)

2. Diplôme professionnel - Ce code fait référence aux diplômes médicaux et paramédicaux seulement. Par exemple, les diplômes suivants appartiennent à cette catégorie : M.D. (Doctorat en médecine), D.D.S. (Doctorat en chirurgie dentaire), D.M.D. (Doctorat en médecine dentaire), D.M.V. (Doctorat en médecine vétérinaire). Veuillez ne pas inclure dans cette catégorie la maîtrise en service social (code 3) ni les baccalauréats en droit et en lettres (code 4).

3. Maîtrise et équivalent  (Diplôme universitaire de deuxième cycle : M.A., M.Sc., M.T.S., M.B.A., etc.)

4. Baccalauréat (Diplôme universitaire de premier cycle : LL.B., J.D., B.A., B.Sc., B.Éd., etc.)

5. Toute autre attestation. Il peut s'agir d'un diplôme de premier cycle ou supérieur, d'un titre professionnel autre qu'un grade (C.A., C.G.A., C.M.A. et C.P.A., brevet d'enseignement sans grade, etc.), ou de toute autre attestation.

8. Aucun grade, diplôme ou titre professionnel

9. Inconnu

Élément 19 : Année du plus haut grade acquis

Description :

Nombre à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année d'obtention du plus haut grade précisé à l'élément 18.

Notes :

Si le membre du personnel détient deux grades ou plus du même niveau, veuillez indiquer l'année d'obtention du grade le plus récent. Par exemple, si le membre du personnel a deux doctorats, un obtenu en 1960 et l'autre, en 1965, veuillez indiquer 1965 à cet élément ci.

De même, si le membre du personnel a deux grades, dont le plus récent est de niveau inférieur au premier, p. ex., un doctorat en médecine obtenu en 1965 et une maîtrise en sciences obtenue en 1972, veuillez indiquer l'année d'obtention du plus haut grade, en ce cas-ci 1965 (doctorat en médecine).

Si le membre du personnel a un grade supérieur au baccalauréat, on s'attend à ce que l'année d'obtention du plus haut grade soit ultérieure (ex. : M.A. en 2010) à l'élément 16 : « Année du premier grade » (ex. : B.A. en 2005).

Codes :

Code à quatre chiffres indiquant l'année d'obtention du plus haut grade.

9998. Si le code 8 a été utilisé à l'élément 18, veuillez utiliser le code 9998 à cet élément ci.

9999. Inconnu.

Élément 20 : Province ou pays du plus haut grade acquis

Description :

Code à cinq chiffres qui sert à indiquer la province ou le pays d'obtention du plus haut grade (tel qu'il est indiqué à l'élément 18).

Notes :

Veuillez indiquer la province où le membre du personnel a obtenu le plus haut grade précisé à l'élément 18. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays.

Codes :

La liste des codes de province et de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 5).

99899. Si le code 8 a été utilisé à l'élément 18, veuillez utiliser le code 99899 à cet élément ci.

99999. Inconnu.

Élément 21 : Pays de citoyenneté à la date de nomination

Description :

Code à cinq chiffres qui servent à indiquer le pays de citoyenneté du membre du personnel pour l'année de leur nomination à l'établissement (conformément à l'information déclarée à l'élément 26).

Codes :

La liste des codes de province et de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 5).

99999. Inconnu

Élément 22 : Rang

Description :

Code à un chiffre qui sert à indiquer le rang actuel du membre du personnel.

Codes:

1. Professeur titulaire

2. Professeur agrégé

3. Professeur adjoint

4. Rang ou niveau inférieur à celui de professeur adjoint : conférenciers, chargé d'enseignement et autre membre du personnel enseignant

5. Autre : personnel qui n'appartient pas aux catégories qui précèdent (non classé)

Élément 23 : Année de nomination au rang actuel à l'établissement courant

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année au cours de laquelle le membre du personnel a atteint son rang actuel (tel qu'il est indiqué à l'élément 22) à son établissement courant.

Notes :

Veuillez tenir compte des facteurs suivants au moment de décider de l'année à déclarer :

  1. L'année doit changer seulement lorsque le membre du personnel est promu d'un rang au suivant. L'année ne change pas quand les responsabilités administratives changent.
  2. Entre l'année de nomination au rang actuel (indiquée à cet élément-ci) et l'année en cours, le service doit être continu et à plein temps. Il est entendu qu'un congé peut être accordé sans interrompre la continuité du service.
  3. Si la période d'emploi au rang actuel a été interrompue (c. à d. que le membre du personnel a rompu son lien avec l'établissement), c'est l'année de la nouvelle nomination qui doit être indiquée.
  4. Il est bien possible que l'année indiquée à cet élément ci soit la même que celle qui est déclarée à l'élément 26 (« Année d'embauche par l'établissement »). C'est le cas lorsque le membre du personnel n'a pas changé de rang depuis sa nomination (ou sa nouvelle nomination) à l'établissement.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le membre du personnel a atteint son rang actuel.

9999. Inconnu

Élément 24 : Genre de nomination

Description :

Élément à chiffre unique qui sert à indiquer le genre de nomination au poste que détient le membre du personnel à l'établissement courant.

Notes :

Les enseignants qui ont obtenu la permanence doivent se voir attribuer le code 1.

Il faut attribuer le code 2 aux enseignants qui, dans le cours normal des événements (p. ex., au bout d'une certaine période ou, dans certains cas, après avoir terminé leur doctorat), doivent faire l'objet d'un examen de leur statut conformément à la politique de l'université en matière de permanence.

Le personnel pour qui aucun examen du statut n'est exigé doit se voir attribuer le code 3. Cette catégorie comprend les enseignants engagés pour une période d'un an ou plus, sans engagement officiel de la part de l'université de renouveler leur contrat, bien que le contrat puisse en fait être renouvelé (ou avoir été renouvelé).

Le code 4 est réservé au personnel invité, qui doit également recevoir le code 6 ou 8 à l'élément 10 : « Responsabilités administratives supérieures, personnel de recherche et professeurs invités ».

Codes :

1. Personnel permanent

2. Personnel en voie de permanence, en période probatoire

3. Personnel non permanent. Il peut s'agir du personnel qui a un contrat annuel, sessionnel ou d'une autre durée déterminée. Les termes « employés à plein temps nommés pour une période déterminée » et « titulaires de poste de durée limitée » décrivent également le personnel appartenant à cette catégorie, qui comprend aussi les autres employés contractuels dont le contrat dure plus de 12 mois.

4. Personnel invité, (c. à d. qui a une affiliation permanente à une autre université ou organisation).

5. Autre personnel, continu (c. à d. ni en voie de permanence, ni permanent, ni a durée déterminée).

Élément 25 : Catégorie de nomination du personnel de facultés de Médecine et d'Art Dentaire

Description :

Élément à chiffre unique qui sert à indiquer la catégorie de nomination du personnel des facultés de médecine (y compris la médecine vétérinaire) et/ou d'art dentaire.

Notes :

Le personnel enseignant médical, dentaire et vétérinaire désigne les personnes qui enseignent dans des départements ou des programmes où les étudiants reçoivent une formation menant généralement à l'obtention d'un doctorat en médecine, d’un doctorat en médecine vétérinaire ou d'un doctorat en chirurgie dentaire (ou un diplôme postérieur à ces doctorats). Ces membres du personnel doivent recevoir le code « 0 », « 1 » ou « 2 ». Veuillez ne pas inclure les autres membres du personnel enseignant appartenant à une faculté de médecine ou d'art dentaire, mais qui ne se consacrent pas à la formation des étudiants dans ces domaines (sciences infirmières, ergothérapie, etc.). Tous les autres membres du personnel enseignant doivent se voir attribuer le code « 9 » (non médical ou dentaire).

Code 0 : Personnel régulier enseignant à plein temps (12 mois)

Il s'agit d'une nomination professorale à titre régulier semblable aux nominations dans toute autre faculté. La personne nommée reçoit son plein salaire de l'établissement. Cette catégorie s'applique habituellement à tous les départements de sciences médicales de base et aux autres membres du personnel médical ou dentaire qui n'exercent pas en cabinet privé. Elle comprend également les membres du personnel qui reçoivent des subventions à la recherche, mais dont le revenu est administré par l'université. Ces membres du personnel doivent avoir une certaine charge d'enseignement.

Code 1 : Personnel enseignant géographique à plein temps (12 mois)

Cette catégorie s'applique à tous les membres du personnel médical et dentaire qui exercent la médecine et qui enseignent en même temps (c. à d. les cliniciens). Les membres du personnel géographique à plein temps reçoivent habituellement un pourcentage établi de leur salaire fixe de l'université, tandis que le reste provient des établissements provinciaux de soins médicaux (p. ex., les hôpitaux) et/ou des régimes d'assurance-maladie. De plus, ils peuvent tirer un revenu (plafonné) des services aux patients. Ces membres du personnel sont habituellement affectés à un hôpital particulier. Même si seul un pourcentage de leur rémunération provient de l'université, ils sont considérés comme des membres à plein temps de l'établissement. Veuillez inclure tous les cliniciens dans cette catégorie.

Code 2 : Nominations conjointes à plein temps (12 mois)
Cette catégorie comprend le personnel médical et dentaire qui a reçu une lettre de nomination de l'université et une autre d'un hôpital universitaire. Le salaire est versé par les deux établissements selon un ratio convenu.

Exclusions :

Les catégories suivantes de personnel médical doivent être exclues :

  1. Temps partiel prolongé

    Ces membres du personnel passent environ 50 % de leur temps dans un hôpital universitaire. Leur cabinet n'est pas situé à l'hôpital, et le revenu qu'ils tirent des consultations externes n'est pas plafonné, bien que la rémunération provenant des unités d'enseignement clinique le soit.

  2. Temps partiel

    Ces membres du personnel sont habituellement des praticiens communautaires qui n'ont pas reçu de lettre de nomination officielle de l'établissement, mais qui sont plutôt engagés par les chefs de département comme démonstrateurs ou aides-enseignants. Ces membres occasionnels du personnel peuvent enseigner aux étudiants du premier et des cycles supérieurs en moyenne plusieurs heures par semaine, et peuvent participer occasionnellement à la recherche clinique.

Codes :

0. Membre du personnel régulier enseignant à plein temps

1. Attaché d'enseignement clinique à temps complet

2. Nomination conjointe à plein temps

9. Sans objet (le membre du personnel n'appartient pas à une faculté de médecine ou d'art dentaire)

Élément 26 : Année d'embauche par l'établissement courant

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année de la nomination (ou renomination) pour refléter l'année de la première nomination à un poste d'enseignement à plein temps à l'établissement courant.

Notes :

Entre l'année déclarée à cet élément-ci et l'année en cours, le service doit être à plein temps et ininterrompu (c. à d. que le membre du personnel n'a pas rompu son lien avec l'établissement au cours de cette période). Les congés (sabbatiques, congés autorisés, etc.) ne doivent pas être interprétés comme une interruption dans la continuité du service. Ainsi, quand le membre du personnel est en congé, cela ne change en rien l'année de sa nomination à l'établissement. De même, si le membre du personnel assume pendant un certain temps un poste non professoral à l'université et qu'il retourne par la suite à l'enseignement, la période d'occupation de ce poste ne doit pas être considérée comme une interruption dans la continuité de son service. Toutefois, pendant la période où il occupe ce poste, il ne doit pas être déclaré en tant qu'enseignant à plein temps.

Il n'importe pas si, au départ, le membre du personnel a été nommé de façon temporaire, permanente ou à titre d'essai ou s'il s'est vu accorder une série de contrats d'un an. Dans la mesure où l'emploi a été continu d'année en année et à plein temps chaque année, l'année de nomination déclarée doit être la première année où le membre du personnel a été porté à l'effectif à plein temps de l'établissement. Prenons l'exemple du membre du personnel nommé à plein temps à titre d'essai en l'an 1 et dont le poste devient permanent en l'an 2. C'est l'an 1 qui doit être inscrit comme année de nomination.

Dans le cas du membre du personnel qui était employé à plein temps (12 mois) au cours d'une période passée, puis (1) qui a rompu son lien avec l'établissement ou (2) qui a obtenu un poste d'enseignement autre qu'à plein temps (12 mois), et qui a par la suite été réengagé à plein temps (12 mois), c'est l'année de la nouvelle nomination qui doit être indiquée à cet élément.

L'année de nomination à l'établissement actuel (telle qu'elle est indiquée à cet élément ci) ne peut être ultérieure à l'année de nomination au rang actuel à l'établissement courant (élément 23).

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le membre du personnel a été nommé (ou renommé) à l'établissement courant.

Élément 27 : Matière principale enseignée

Description :

Élément à quatre chiffres qui décrit la matière principale enseignée par le membre du personnel.

Notes :

Veuillez utiliser les codes à quatre chiffres de la Classification des programmes d'enseignement Classification des programmes d'enseignement (CPE). Une liste numérique et alphabétique des programmes figure aux pages suivantes. Veuillez coder cet élément en fonction de la matière à laquelle le membre du personnel consacre la plus grande partie de son temps d'enseignement.

Pour obtenir de l'aide afin de déterminer les codes corrects, veuillez contacter l'équipe SIPEUC (consultez page 5). Veuillez noter que les codes CPE 2021 sont employés actuellement.

Pour le membre du personnel en congé, veuillez indiquer quelle aurait été sa matière principale s'il avait enseigné.

Codes :

La liste des codes à quatre chiffres de la CPE figure aux pages suivantes.

9998. Sans objet (chercheurs)

Tableau 6 : Liste des codes CPE
Codes CPE Noms
0100 Agriculture (général)
0101 Gestion et affaires agricoles
0102 Mécanisation agricole
0103 Gestion et exploitation d'entreprise agricole
0104 Transformation des produits agricoles et des produits alimentaires
0105 Services pour les animaux domestiques et de la ferme
0106 Exploitation et gestion de services d'horticulture
0107 Agriculture internationale
0108 Services publics en matière d'agriculture
0109 Sciences animales
0110 Science et technologie alimentaires
0111 Phytologie
0112 Science des sols
0180 Médecine vétérinaire (D.M.V.)
0181 Sciences vétérinaires biomédicales et cliniques (Cert., M.S., M.Sc., Ph.D.)
0199 Sciences/services/opérations agricoles et vétérinaires et domaines connexes (autres)
0301 Conservation et recherche des ressources naturelles
0302 Gestion et politique de l'environnement/des ressources naturelles
0303 Sciences halieutiques et gestion des pêches
0305 Foresterie
0306 Science et Gestion de la faune sauvage, aquatique et des terres en friche
0399 Ressources naturelles et conservation (autres)
0402 Architecture
0403 Planification urbaine, communautaire et régionale
0404 Architecture/design de l'environnement
0405 Architecture d'intérieur
0406 Architecture de paysage (B.S., B.Sc., B.Sc.A.P., B.A.P., M.S.A.P., M.Sc.A.P., M.A.P.,Ph.D.)
0408 Histoire de l'architecture, critique architecturale,et conservation architecturale
0409 Sciences et technologie architecturales
0410 Développement immobilier
0499 Architecture et services connexes (autres)
0501 Études régionales
0502 Études ethniques, des minorités culturelles, des sexes et des groupes
0599 Études régionales, ethniques, culturelles, des sexes et des groupes (autres)
0901 Étude de la communication et des médias
0904 Journalisme
0907 Radio, télévision et communication numérique
0909 Relations publiques, publicité et communication appliquée
0910 Édition
0999 Communications, journalisme et programmes connexes (autres)
1003 Communications graphiques
1101 Informatique, sciences de l'information et services de soutien (général)
1102 Programmation informatique
1104 Sciences de l'information/Études sur l'information
1105 Analyse de systèmes informatiques/Analyste de systèmes informatiques
1107 Informatique
1108 Applications liées aux logiciels et aux supports informatiques
1109 Réseautage de systèmes informatiques et télécommunications
1110 Technologie informatique/Technologie de l'information - administration et gestion
1199 Informatique, sciences de l'information et services de soutien (autres)
1301 Éducation (général)
1302 Éducation bilingue, multilingue et multiculturelle
1303 Programme d'études et enseignement
1304 Éducation - administration et supervision
1305 Conception de médias didactiques/pédagogiques
1306 Évaluation et recherche dans le domaine de l'éducation
1307 Éducation comparée et internationale
1309 Fondements sociaux et philosophiques de l'éducation
1310 Éducation spécialisée et enseignement spécial
1311 Services de counseling aux étudiants et services du personnel
1312 Formation et perfectionnement professionnel des enseignants,
niveaux spécifiques et méthodes spécifiques
1313 Formation et perfectionnement professionnel des enseignants, matières spécifiques
1314 Enseignement de l'anglais ou du français comme langue seconde ou langue étrangère
1315 Aides-enseignants/adjoints à l'enseignement
1399 Éducation (autres)
1401 Génie général
1402 Génie aérospatial, génie aéronautique et génie astronautique/spatial
1403 Génie agricole
1404 Génie architectural
1405 Génie biomédical/médical
1406 Sciences et génie de la céramique
1407 Génie chimique
1408 Génie civil
1409 Génie informatique
1410 Génie électrique, génie électronique et génie des communications
1411 Génie de la mécanique appliquée
1412 Génie physique/physique appliquée
1413 Science de l'ingénierie
1414 Génie de l'environnement et de l'hygiène du milieu
1418 Génie des matériaux
1419 Génie mécanique
1420 Génie métallurgique
1421 Génie minier
1422 Architecture navale et génie maritime
1423 Génie nucléaire
1424 Génie océanique
1425 Génie pétrolier
1427 Génie des systèmes
1428 Sciences et génie des textiles
1432 Génie de la plasturgie/génie des polymères
1433 Génie de la construction
1434 Génie forestier
1435 Génie industriel
1436 Génie manufacturier
1437 Recherche opérationnelle
1438 Génie de l'arpentage
1439 Génie géologique/géophysique
1440 Sciences du papier et génie papetier
1441 Génie électromécanique
1442 Mécatronique, robotique et génie de l'automatisation
1443 Génie biochimique
1444 Chimie appliquée
1445 Génie biologique/génie des biosystèmes
1447 Génie électrique et informatique
1448 Génie des systèmes énergétiques
1499 Génie (autres)
1515 Domaines liés au génie
1516 Nanotechnologie
1599 Technologies/techniciens en génie/liés au génie (autres)
1601 Études linguistiques, études de linguistique comparée et études connexes
1602 Linguistique et langues et littératures africaines
1603 Linguistique et langues et littératures est-asiatiques
1604 Linguistique et langues et littératures slaves, baltes et albanaises
1605 Linguistique et langues et littératures germaniques
1606 Langue et littérature grecques modernes
1607 Linguistique et langues et littératures sud-asiatiques
1608 Linguistique et langues et littératures iraniennes
1609 Linguistique et langues et littératures romanes
1610 Linguistique et langues et littératures autochtones des Amériques
1611 Linguistique et langues et littératures sémitiques, proche-orientales et moyen-orientales
1612 Linguistique et langues et littératures classiques
1613 Linguistique et langues et littératures celtiques
1614 Linguistique et langues et littératures de l'Asie du Sud-Est et de l'Australasie/du Pacifique
1615 Linguistique et langues et littératures turques, ouraliques-altaïques, caucasiennes et centrasiatiques
1616 Langage gestuel
1617 Apprentissage des langues secondes
1618 Linguistique et langues et littératures arméniennes
1699 Linguistique, langues et littératures autochtones et étrangères (autres)
1901 Sciences de la famille et de la consommation/sciences humaines (général)
1902 Sciences de la famille et de la consommation/services aux entreprises en sciences humaines
1904 Économie domestique et études connexes
1905 Alimentation, nutrition et services connexes
1906 Logement et environnements humains
1907 Études du développement humain et de la famille et services connexes
1909 Vêtements et textiles
1910 Études de la famille et du travail
1999 Sciences de la famille et de la consommation/sciences humaines (autres)
2200 Études du droit pour les non-juristes
2201 Droit (LL.B, J.D., B.C.L.)
2202 Recherche juridique et études du droit avancées (Post-LL.B./J.D.)
2299 Droit, professions connexes et études du droit (autres)
2301 Langue et littérature anglaises (général)
2313 Rhétorique et composition/rédaction en anglais
2314 Littérature anglaise
2399 Langue et littérature/lettres anglaises (autres)
2401 Arts libéraux et sciences, études générales et lettres et sciences humaines
2501 Bibliothéconomie et administration de bibliothèques
2599 Bibliothéconomie (autres)
2601 Biologie (général)
2602 Biochimie, biophysique et biologie moléculaire
2603 Botanique/biologie végétale
2604 Biologie cellulaire et sciences anatomiques
2605 Sciences microbiologiques et immunologie
2607 Zoologie/biologie animale
2608 Génétique
2609 Physiologie, pathologie et sciences connexes
2610 Pharmacologie et toxicologie
2611 Biomathématique, bioinformatique et biologie computationnelle
2612 Biotechnologie
2613 Écologie, évolution, systématique et biologie des populations
2614 Médecine moléculaire
2615 Neurobiologie et neurosciences
2699 Sciences biologiques et biomédicales (autres)
2701 Mathématiques
2703 Mathématiques appliquées
2705 Statistique
2706 Statistique appliquée
2799 Mathématiques et statistique (autres)
2808 Science militaire, leadership et art opérationnel
2905 Technologies et sciences appliquées militaires
3001 Sciences biologiques et sciences physiques
3005 Études de la paix et résolution de conflits
3006 Théorie et science des systèmes
3008 Mathématiques et informatique
3010 Biopsychologie
3011 Gérontologie
3012 Préservation historique et conservation
3013 Études médiévales et de la Renaissance
3014 Muséologie/techniques de muséologie
3015 Science, technologie et société
3016 Comptabilité et informatique
3017 Sciences du comportement
3018 Sciences naturelles
3019 Sciences de la nutrition
3020 Études internationales/sur la mondialisation
3021 Holocauste et études connexes
3022 Études classiques et anciennes
3023 Études interculturelles/multiculturelles et de la diversité
3025 Sciences cognitives
3026 Études culturelles/théorie et analyse critique
3027 Biologie humaine
3028 Résolution des différends
3029 Études maritimes
3030 Science computationnelle
3031 Interaction homme-ordinateur
3032 Sciences de la mer
3033 Études endurabilité
3034 Anthrozoologie
3035 Science du climat
3036 Études culturelles et littérature comparée
3037 Design pour la santé humaine
3038 Science du système Terre
3039 Économie et informatique
3040 Économie et langue/littérature étrangère
3041 Géosciences environnementales
3042 Géoarchéologie
3043 Géobiologie
3044 Géographie et études environnementales
3045 Histoire et langue/littérature
3046 Histoire et science politique
3047 Linguistique et anthropologie
3048 Linguistique et informatique
3049 Économie mathématique
3050 Mathématiques et science atmosphérique/océanique
3051 Philosophie, politique et économie intégrées
3052 Humanités numériques et études textuelles
3053 Thanatologie
3070 Science des données
3071 Analytique des données
3099 Études multidisciplinaires/interdisciplinaires (autres)
3101 Études des parcs, de la récréologie et des loisirs
3103 Gestion d'installations - parcs, récréologie et loisirs
3105 Sports, kinésiologie, et éducation physique/conditionnement physique
3106 Enseignement du plein air
3199 Parcs, récréologie, loisirs, conditionnement physique, et kinésiologie (autres)
3800 Philosophie et études religieuses (général)
3801 Philosophie, logique et éthique
3802 Religion/études religieuses
3899 Philosophie et études religieuses (autres)
3902 Bible/études bibliques
3903 Études missionnaires et missiologie
3904 Éducation religieuse
3905 Musique religieuse et adoration
3906 Études théologiques et ecclésiastiques
3907 Counseling pastoral et cultes spécialisés
3908 Administration et droit des institutions religieuses
3999 Théologie et vocations religieuses (autres)
4001 Sciences physiques (général)
4002 Astronomie et astrophysique
4004 Sciences atmosphériques et météorologie
4005 Chimie
4006 Sciences géologiques et de la Terre/géosciences
4008 Physique
4010 Science des matériaux
4011 Physique et astronomie
4099 Sciences physiques (autres)
4201 Psychologie (général)
4227 Recherche en psychologie et psychologie expérimentale
4228 Psychologie clinique, du counseling et appliquée
4299 Psychologie (autres)
4301 Justice pénale et services correctionnels
4302 Protection contre les incendies
4303 Services de sécurité et de protection, programmes spécialisés
4304 Science et technologie de la sécurité
4399 Sécurité et services de protection (autres)
4400 Services humains (général)
4402 Organisation et services communautaires
4404 Administration publique
4405 Analyse des politiques publiques
4407 Travail social
4499 Administration publique et professions en services sociaux (autres)
4501 Sciences sociales (général)
4502 Anthropologie
4503 Archéologie
4504 Criminologie
4505 Démographie et études de la population
4506 Économie
4507 Géographie et cartographie
4509 Relations internationales et études de sécurité nationale
4510 Science politique et gouvernement
4511 Sociologie
4512 Études/Affaires urbaines
4513 Sociologie et anthropologie
4515 Géographie et anthropologie
4599 Sciences sociales (autres)
5001 Arts visuels, numériques et d'interprétation (général)
5002 Artisanat et arts populaires
5003 Danse
5004 Design et arts appliqués
5005 Art dramatique/arts de la scène/théâtre
5006 Arts de la cinématographie, de la vidéographie et de la photographie
5007 Beaux-arts et arts plastiques
5009 Musique
5010 Gestion des arts, divertissements et médias
5011 Art communautaire/environnemental/socialement engagé
5099 Arts visuels et arts d'interprétation (autres)
5100 Services de santé/services paramédicaux/sciences de la santé en général
5101 Chiropratique (D.C.)
5102 Troubles de la communication - sciences et services
5104 Dentisterie (D.D.S., D.M.D.)
5105 Programme de cycle supérieur en dentisterie (Cert., M.S.,M.Sc., Ph.D.)
5106 Services dentaires de soutien et professions connexes
5107 Services d'administration/de gestion de la santé et médicale
5109 Services de diagnostic, d'intervention et detraitement connexes au domaine de la santé
5110 Sciences/recherche de laboratoire médical/clinique et professions connexes
5111 Programmes préparatoires aux études en médecine ou en sciences de la santé
5112 Médecine
5114 Sciences cliniques médicales/études de cycle supérieur en médecine
5115 Services en santé mentale et sociale et professions connexes
5117 Optométrie (O.D.)
5118 Services ophtalmologiques et optométriques et professions connexes
5120 Pharmacie, sciences pharmaceutiques et administration
5122 Santé publique
5123 Professions thérapeutiques et de la réadaptation
5127 Illustration et informatique médicales
5131 Diététique et nutrition clinique
5132 Enseignement en professions/éthique/sciences humaines de la santé
5133 Médecines alternatives et douces
5134 Services de soutien dans le domaine des médecines alternatives et douces
5135 Thérapies corporelles somatiques et services thérapeutiques connexes
5136 Thérapies par le mouvement et thérapies psychocorporelles
5137 Thérapies fondées sur l'énergie et la biologie
5138 Infirmiers autorisés, administration en sciences infirmières, recherches en sciences infirmières et soins infirmiers cliniques
5139 Infirmier auxiliaire/auxiliaire autorisé et aide-infirmier
5199 Professions dans le domaine de la santé et programmes connexes (autres)
5201 Commerce (général)
5202 Administration/gestion commerciale
5203 Comptabilité et services connexes
5204 Services de soutien administratifs
5205 Communications d'entreprise
5206 Économie d'entreprise
5207 Entrepreneuriat et exploitation de petites entreprises
5208 Finance et services de gestion financière
5209 Gestion touristique
5210 Gestion des ressources humaines et services en ressources humaines
5211 Commerce international
5212 Systèmes et services d'information de gestion
5213 Science de la gestion et méthodes quantitatives
5214 Marketing
5215 Immobilier
5216 Fiscalité
5217 Assurance
5218 Vente générale, marchandisage et activités de marketing connexes
5219 Vente spécialisée, marchandisage et marketing
5220 Gestion de construction
5221 Gestion des télécommunications
5299 Commerce, gestion, marketing et services de soutien connexes (autres)
5401 Histoire
5501 Langue et littérature françaises (général)
5513 Rhétorique et composition/rédaction en français
5514 Littérature française
5599 Langue et littérature/lettres françaises (autres)
6001 Programmes de résidence/fellowship en médecine dentaire
6003 Programmes de résidence/fellowship en médecine vétérinaire
6007 Infirmier praticien, programmes de résidence/fellowship
6008 Pharmacie, programmes de résidence/fellowship
6009 Adjoint au médecin, programmes de résidence/fellowship
6099 Programmes de résidence/fellowship des professions de la santé (autres)
6101 Programmes combinés de résidence/fellowship en médecine
6102 Programmes médicaux de fellowship à voies multiples
6103 Allergie et immunologie, programmes de résidence/fellowship
6104 Anesthésiologie, programmes de résidence/fellowship
6105 Dermatologie, programmes de résidence/fellowship
6106 Médecine d'urgence, programmes de résidence/fellowship
6107 Médecine de famille, programmes de résidence/fellowship
6108 Médecine interne, programmes de résidence/fellowship
6109 Génétique médicale et génomique, programmes de résidence/fellowship
6110 Chirurgie neurologique, programmes de résidence/fellowship
6111 Neurologie, programmes de résidence/fellowship
6112 Médecine nucléaire, programmes de résidence/fellowship
6113 Obstétrique et gynécologie, programmes de résidence/fellowship
6114 Ophtalmologie, programmes de résidence/fellowship
6115 Chirurgie orthopédique, programmes de résidence/fellowship
6116 Ostéopathie, programmes de résidence/fellowship
6117 Otorhinolaryngologie, programmes de résidence/fellowship
6118 Pathologie, programmes de résidence/fellowship
6119 Pédiatrie, programmes de résidence/fellowship
6120 Médecine physique et de réadaptation, programmes de résidence/fellowship
6121 Chirurgie plastique, programmes de résidence/fellowship
6122 Programmes de résidence/fellowship en médecine podiatrique
6123 Médecine préventive, programmes de résidence/fellowship
6124 Psychiatrie, programmes de résidence/fellowship
6125 Radio-oncologie, programmes de résidence/fellowship
6126 Radiologie, programmes de résidence/fellowship
6127 Chirurgie, programmes de résidence/fellowship
6128 Urologie, programmes de résidence/fellowship
6199 Programmes de résidence/fellowship en médecine (autres)
9998 Sans objet - Chercheurs

Élément 28 : Prénom

Description :

Élément à vingt caractères indiquant le prénom du membre du personnel.

Notes :

Seul le prénom est requis. Veuillez omettre tout titre honorifique tel que M., Mme ou Dr. Veuillez ne pas inclure de grades universitaires, diplômes ou autres titres professionnels.

Le prénom légal est souhaitable. Cependant, le prénom de naissance ou choisi est également accepté.

Si une personne demande à être exclue de la collecte de données élargie, déclarer NR pour non-réponse.

Codes :

NR. Non-réponse

Élément 29 : Nom de famille

Description :

Élément à vingt caractères indiquant le nom de famille du membre du personnel.

Notes :

Seul le nom de famille est requis. Veuillez omettre tout titre honorifique tel que M., Mme ou Dr. Veuillez ne pas inclure de grades universitaires, diplômes ou autres titres professionnels.

Si une personne demande à être exclue de la collecte de données élargie, déclarer NR pour non-réponse.

Codes :

NR. Non-réponse

Élément 30 : Date de naissance

Description :

Un élément à huit chiffres permettant d'indiquer la date de naissance du membre du personnel.

Notes :

Veuillez indiquer la date de naissance complète du membre du personnel en utilisant le format AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour).

Si la date de naissance n'est pas connue, elle doit être indiquée comme suit :

  • Si seuls le mois et l'année de naissance sont connus, veuillez utiliser 99 comme valeur par défaut pour le jour de naissance : AAAAAMM99.
  • Si seule l'année de naissance est connue, veuillez utiliser 99 comme valeur par défaut pour le jour et le mois de naissance : AAAA9999.
  • S'il n'a pas été possible d'identifier les différents éléments de la date de naissance, ou si la personne demande à être exclue de la collecte de données élargie, veuillez indiquer la date de naissance comme suit : 99999999.

Codes :

Huit chiffres correspondant à la date de naissance en utilisant le format AAAAMMJJ (année-mois-jour)

Exemple : si la date de naissance complète du membre du personnel est le 29 juin 1966, veuillez indiquer 19660629 pour cet élément.

99999999. Inconnu

Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2026-2027 – Activités dans les sciences sociales, humaines et les arts

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T pour l'année de référence 2025-2026. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication lors du cycle de collecte 2024-2025. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d’ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui » l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences sociales, humaines et les arts englobent toutes les disciplines qui comprennent l'étude des actions et des situations humaines ainsi que les mécanismes sociaux, économiques et institutionnels touchant l'être humain. En font partie des disciplines telles que les arts, économie et commerce, éducation, histoire et archéologie, le droit, les langues et lettres, médias et communications, la philosophie, l'éthique et la religion, la psychologie et sciences cognitives, la géographie sociale et économique, et la sociologie.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences sociales, humaines et les arts comprennent la collecte de données générales, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe des terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques); l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécutée au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Passer en revue les théories relatives aux facteurs à l'origine des disparités régionales en termes de croissance économique.
  • Études sur les dynamiques fondamentales des interactions spatiales.
  • Procéder à une étude comparative des programmes nationaux d'enseignement visant à combler un retard d'apprentissage au sein de groupes défavorisés.
  • Analyser les profils spatio-temporels de transmission et de diffusion d'une épidémie.

En sciences sociales (par exemple, sociologie, économie ou science politique), les activités de recueil de données, comme la conduite d'enquêtes statistiques auprès de groupes de population donnés, ne peuvent être incluses dans la R-D que si elles font partie intégrante d'un projet de recherché précis ou qu'elles sont menées au profit d'un tel projet. Sont donc exclus de la recherche les projets à caractère routinier dans le cadre desquels les spécialistes appliquent sciences sociales. Par exemple, si les données d'une enquête sur la population active servent à mettre en évidence les tendances du chômage à long terme dans le cadre d'un projet, l'activité « recueil des données » devrait être exclue de la composante R-D dudit projet (car ces données sont recueillies à intervalles réguliers suivant une méthode établie).

En revanche, si des techniques d'entretien inédites sont employées pour effectuer une enquête dans le cadre d'une étude de cas concernant la situation du chômage dans une région particulière, le recueil de données peut être rattachée au volet R-D de l'étude. Plus généralement, dès lors qu'il est recouru à des données empiriques, ce sont les mêmes lignes directrices qui s'appliquent en sciences sociales qu'en sciences naturelles (sauf en ce qui concerne la vérification des résultats par voie expérimentale).

En sciences humaines, il est possible de procéder de la même manière que dans le domaine des arts (littérature, musique, arts visuels, théâtre, danse et autres arts de la scène). On soulignera l'aspect historique ou comparatif ainsi que le rôle joué par des universités ou autres établissements spécialisés dans l'élaboration de lignes directrices scientifiques à la discipline considérée.

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences sociales, humaines et les arts sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données générales – Rassemblement, traitement, classement, analyse et publication d'information concernant des phénomènes humains, en se servant d'études, de recherches courantes et spéciales ainsi que de la compilation des données existantes. Cela ne comprend pas la collecte de données dans un but d'administration interne (par exemple, les statistiques sur le personnel du ministère) ni le rassemblement de données qui font partie d'un projet en R-D.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Au nombre de ces établissements, on retrouve les bureaux de statistique des gouvernements canadiens et les sections de statistiques des ministères et des organismes. Les déboursés et le personnel des services dont la principale activité est la R-D doivent être réservés à la R-D; les bibliothèques spécialisées disposant de budgets distincts doivent relever des services de renseignements.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégorie comprise dans les services de renseignements :
    • Musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire, les expositions archéologiques et les galeries d'art. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et les sciences sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – enquêtes systématiques menées afin de fournir les informations nécessaires à la planification ou à la formulation de politiques. Des projets de démonstration sont également inclus.
      Le travail est généralement effectué par des unités spécialisées dans certains ministères gouvernementaux, par des consultants, par des commissions royales et par des groupes de travail. L'activité s'apparente à la R-D puisqu'elle peut nécessiter des analyses innovantes et un haut degré de capacité scientifique. Cependant, ces études ne visent pas à acquérir de nouvelles connaissances mais à apporter des réponses spécifiques à des problèmes spécifiques (généralement immédiats, localisés et peut-être temporaires). Les opérations quotidiennes des unités concernées par la planification, l'organisation ou la gestion départementale ne sont normalement pas incluses (c'est-à-dire les dossiers administratifs tenus par les départements de l'éducation), mais des projets spéciaux peuvent être pertinents.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous catégories suivantes :
    • Études sur l'économie et la faisabilité – enquête sur les caractéristiques socio-économiques et les implications de situations spécifiques (par exemple, une étude de la variabilité d'un complexe pétrochimique dans une certaine région). En revanche, les études de faisabilité consacrées à des projets de recherche font partie de la R-D.
    • Études sur les opérations et la politique – couvre une gamme d'activités, telles que l'analyse et l'évaluation des programmes, politiques et opérations existants des ministères gouvernementaux et d'autres institutions ; le travail des unités concernées par l'analyse continue et la surveillance des phénomènes externes (par exemple, analyse de défense et de sécurité) ; et les travaux des commissions d'enquête législatives concernées par la politique ou les opérations du gouvernement général ou des départements.
      Toute activité visant à apporter un soutien étroit aux actions politiques, ainsi qu'à l'activité législative, devrait être incluse en tant qu'activité scientifique connexe (ASC). Cela comprend des conseils politiques et des relations avec les médias, des conseils juridiques, des relations publiques ou même un soutien technique pour l'activité administrative (par exemple, comptabilité).
      Les activités de recherche visant à fournir aux décideurs une connaissance approfondie des phénomènes sociaux, économiques ou naturels doivent être incluses dans la R-D. Ces activités de R-D sont généralement réalisées par du personnel qualifié - des chercheurs - au sein de petites équipes d'experts et de consultants et répondent aux critères académiques standards pour le travail scientifique (en plus des critères de R-D).
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences sociales. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences sociales dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences sociales, humaines et les arts

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences sociales, humaines et les arts. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences sociales, humaines et les arts qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l’amélioration des sols (objectif 4), l’utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l’ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l’aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l’organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l’aménagement des espaces urbains et ruraux, à l’exclusion des recherches relatives à d’autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l’organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l’approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada

Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2026-2027 – Activités dans les sciences naturelles et de l'ingénierie

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T pour l'année de référence 2025-2026. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication lors du cycle de collecte 2024-2025. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d'ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui» l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences naturelles et de l'ingénierie englobent toutes les disciplines relevant de la compréhension, de l'exploration, de l'évolution ou de l'utilisation du monde matériel. Elles comprennent le de l'ingénierie, les mathématiques, l'informatique et les sciences de l'information, les sciences physiques, les sciences médicales et sciences de la santé et, les sciences agricoles, sciences vétérinaires et sylviculture.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences naturelles et de l'ingénierie comprennent la collecte de données scientifiques, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe de terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques) ; l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécute au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Une enquête de mortalité destinée à établir les effets secondaires d'un traitement contre le cancer relève de la R-D.
  • Rechercher de nouvelles méthodes de mesure des températures est de la R-D, tout comme étudier et mettre au point de nouveaux modèles de prévention météorologique.
  • Procéder à une analyse génétique des espèces végétales forestières en vue de comprendre les mécanismes naturels de maîtrise des pathologies ou de résistance aux parasites.
  • Développer de nouveaux logiciels d'application et perfectionner les systèmes d'exploitation et programmes d'application sont des activités de développement expérimental.

En général, la R-D est menée par des équipes de R-D spécialisées. Cependant, un projet en R-D peut également comprendre l'utilisation de services ne relevant pas de la R-D (par exemple, des terrains d'essais), l'achat ou la construction d'équipement et de matériaux spécialisés ainsi que l'aide d'autres groupes. Les coûts de telles contributions se rapportant au projet, doivent être tenus pour des coûts en R-D.

La R-D peut être faite par des groupes qui se consacrent habituellement à d'autres fonctions (par exemple, un navire hydrographe utilisé pour la recherche, une équipe de recherche en géologie peut travailler dans un domaine où il sera possible de fournir des données utilisées pour un projet de recherche géophysique). Un tel travail fait partie d'un projet de R-D et, encore une fois, dans la mesure du possible, les coûts devraient être rattachés aux dépenses en R-D.

D'autre part, certains groupes de R-D peuvent également participer à des activités ne relevant pas de la R-D, comme des services techniques consultatifs, la vérification et la construction d'un équipement spécialisé pour d'autres groupes. Autant que possible, les efforts consacrés à de telles activités doivent être inclus en tant qu'activités scientifiques connexes (ASC).

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences naturelles et de l'ingénierie sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple : pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données scientifiques – Rassemblement, traitement et analyse de données portant sur des phénomènes naturels. Ces données proviennent généralement d'enquêtes, d'analyses usuelles en laboratoire ou de simples compilations de fiches opérationnelles.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Les relevés géologiques, hydrographiques, océanographiques et topographiques font partie de la collecte usuelle de données scientifiques, tout comme les observations astronomiques, la maintenance des dossiers météorologiques et les relevés sur la faune et les poissons.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégories comprises dans les services de renseignements :
    • Services aux musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire naturelle, aux jardins zoologiques et botaniques, aux aquariums, aux planétariums et aux réserves naturelles. Cette catégorie ne comprend pas les parcs qui ne sont pas avant tout des réserves pour certaines espèces de la faune ou de la flore. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – Travaux visant l'établissement de normes nationales et provinciales applicables aux matériaux, aux dispositifs, aux produits et aux procédés; calibrage de normes secondaires; essais qualitatifs spéciaux; études de faisabilité et; projets-pilotes.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous-catégories suivantes :
    • Essais et normalisation – Porte sur l'administration des normes nationales, l'adaptation des normes secondaires et la réalisation d'essais et d'analyses de routine sur les matériaux, composants, produits, procédés, sols, atmosphère, etc. Ces activités sont considérées comme des activités scientifiques connexes (ASC). La mise au point de nouvelles mesures de normalisation ou de nouvelles méthodes de mesure ou d'essai constitue de la R-D. La catégorie ne comprend pas les essais usuels comme le contrôle des niveaux de radioactivité ou les essais pédologiques avant la construction.
    • Études de faisabilité – Études techniques de projets innovateurs en génie, visant à fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à la prise de décisions touchant la mise en application. On retrouve en outre, dans cette catégorie, les projets témoins. Ceux-ci comprennent la mise en œuvre, à l'issue de la R-D, d'installations ou de procédés ou encore prototypes visant à fournir des données supplémentaires sur des facteurs tels les frais, les caractéristiques opérationnelles, la demande du marché et l'accueil réservé par le public. Les projets connus sous le nom de « projets témoins », s'ils sont conformés à la définition de la R-D, doivent être considérés comme telle. Lorsqu'une installation ou un procédé vise surtout à assurer un service ou un revenu plutôt qu'à apporter un témoignage, on ne doit plus les ranger parmi les études de faisabilité. Seuls les frais nets de tous les projets témoins devraient être pris en considération.
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences naturelles ou en technologie. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences naturelles dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle.

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences naturelles et de l'ingénierie

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences naturelles et de l'ingénierie. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l'amélioration des sols (objectif 4), l'utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l'organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l'aménagement des espaces urbains et ruraux, à l'exclusion des recherches relatives à d'autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l'organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l'approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada
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Cette vidéo présente quelques réflexions sur les contributions importantes des centres de données de recherche (CDR) à la carrière des chercheurs de notre communauté universitaire au Canada.

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Si vous avez besoin d'aide pour postuler, veuillez appeler au 1-833-830-3106
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Articles pour des collectivités nordiques et éloignées

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L’utilisation responsable et transparente de l’intelligence artificielle générative à Statistique Canada

L’utilisation par Statistique Canada de l’intelligence artificielle (IA) est régie conformément à la politique et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du gouvernement du Canada sur l’utilisation responsable de l’IA. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.

À Statistique Canada, nous avons adopté les recommandations du SCT en intégrant l’utilisation de l’IA générative dans notre propre stratégie d’IA et dans un cadre interne robuste adapté à la nature délicate et spécialisée de nos travaux statistiques. La stratégie de Statistique Canada exige des membres du personnel qu’ils respectent des pratiques exemplaires clairement définies, propres à nos besoins opérationnels. Ils doivent respecter les protocoles de confidentialité et de sécurité et demander une approbation avant de déployer de nouveaux outils d’IA générative aux fins d’utilisation dans l’environnement de production.

Notre approche comprend ce qui suit :

  • examen et validation obligatoires par le personnel de tous les résultats d’un outil d’IA générative avant leur publication;
  • renforcement des mesures protection de confidentialité et des données conformément à la Loi sur la statistique;
  • processus clairs de documentation et d’approbation pour l’adoption de nouveaux outils d’IA;
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Nous nous engageons à assurer la transparence, l’innovation responsable et la protection des renseignements personnels dans toutes nos activités. Les principes directeurs de Statistique Canada et l’utilisation des outils d’IA générative font l’objet de contrôles et d’examens continus afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et reflètent l’évolution de la technologie et du paysage réglementaire, garantissant ainsi la conformité de nos pratiques aux plus hautes normes éthiques et professionnelles.

La façon dont Statistique Canada utilise l’intelligence artificielle générative

Dans le but d’accroître notre efficacité et d’améliorer nos services, nous pourrions utiliser des outils d’IA générative approuvés par le gouvernement pour nous aider à créer des produits d’information et de communication. Tous les résultats générés à l’aide de l’IA sont examinés et validés par le personnel de Statistique Canada avant leur publication.

Voici quelques exemples de façons dont nous pourrions utiliser l’IA générative :

  • rédaction et révision de rapports et de documents de discussion;
  • modification de documents pour veiller à l’utilisation d’un langage clair et inclusif;
  • réalisation de recherches préliminaires et compilation d’une liste de sources;
  • rédaction de présentations, de plans, de notes de discours, de procès-verbaux de réunions et d’autres documents écrits;
  • résumé et organisation des commentaires;
  • révision et synthèse de documents de recherche;
  • rédaction et révision de courriels et de messages;
  • traduction de courts segments de texte;
  • production de vidéos et d’images.

Protection de vos renseignements personnels lors de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative

Statistique Canada attache la plus haute importance à la protection de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés. L’organisme s’engage à respecter des normes strictes de protection des données et à se conformer à toute la législation pertinente lors de l’utilisation d’outils d’IA générative. Chaque utilisation de l’IA respecte nos obligations légales et éthiques, pour veiller à ce qu’aucune donnée personnelle ou de nature délicate ne soit exposée ou mal utilisée durant le processus.

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États financiers de Statistique Canada, le 31 mars 2025

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

André Loranger
Statisticien en chef

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 2024
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
 85 590 100 743
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 47 610 48 864
Revenus reportés (note 6)
 0 0
Avantages sociaux futurs (note 7)
 13 916 13 449
Total des passifs nets 147 116 163 056
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
 68 878 84 781
Débiteurs et avances (note 8)
 10 357 10 486
Total des actifs financiers bruts 79 235 95 267
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)
 (3 473) (3 846)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 473) (3 846)
Total des actifs financiers nets 75 762 91 421
Dette nette ministérielle 71 354 71 635
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
 7 918 5 126
Fournitures consommables
 1 479 1 602
Immobilisations corporelles (note 9)
 122 257 131 623
Total des actifs non financiers 131 654 138 351
Situation financière nette ministérielle 60 300 66 716

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

André Loranger
Statisticien en chef

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 Résultats prévus 2025 Réel 2024 Réel
Charges
Renseignements statistiques
 924 608 858 895 893 711
Services internes
 92 893 105 784 96 582
Total des charges 1 017 500 964 679 990 293
Revenus (note 5)
Services statistiques spéciaux
 144 300 157 020 166 288
Revenus divers
 32 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
 (24 332) (28 801) (30 572)
Total des revenus 120 000 128 239 135 765
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 897 501 836 440 854 528
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   748 681 716 429
Variations des montants à recevoir du Trésor
   (15 903) 20 996
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)
   97 362 100 932
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral
   (116) 1 895
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts   6 416 14 276
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   66 716 80 992
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   60 300 66 716

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 Réel 2024 Réel
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts 6 416 14 276
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)
 20 813 16 235
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Éléments transférés d'autres ministères gouvernementaux
 0 1 741
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 365) (18 308)
Variation due aux fournitures consommables (123) 368
Variation due aux charges payées d'avance 2 791 524
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (281) (3 140)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 71 635 74 775
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 71 354 71 635
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 2024
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 836 440 854 528
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)
 (97 362) (100 932)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
 244 1 541
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
 2 791 524
Augmentation (diminution) des fournitures consommables
 (123) 368
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
 15 154 (20 604)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
 1 253 (65)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
 (467) 1 272
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral
 116 (154)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
 727 868 700 194
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 20 813 16 235
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
 20 813 16 235
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 748 681 716 429
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
  • Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

  • Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
  • Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-25. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont consitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que le statisticien en chef soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponible. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

  • Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
  • Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et l'élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
  • Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 836 440 854 528
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
 (97 362) (100 932)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
 1 253 (65)
Dimunition (augmentation) des avantages sociaux futurs
 (467) 1 272
Remboursement des charges des exercices antérieurs
 840 1 300
Augmentation des revenus disponibles
 0 2 753
Consommation des charges payées d'avance
 (6 700) (6 635)
Consommation des fournitures consommables
 (123) 0
Dépense pour mauvaises créances
 (281) (262)
Augmentation des salaires courus à recevoir
 193 246
Autre
 0 242
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
 (132 825) (138 365)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées
 20 813 16 235
Diminution des comptes débiteurs disponibles
 (170) 0
Acquisition des charges payées d'avance
 9 493 7 158
Acquisition des fournitures consommables
 0 368
Augmentation des salaires à recevoir
 518 758
Augmentation des avances de salaire
 4 7
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale
 0 20
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 30 658 24 546
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 734 273 740 709

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
 679 131 679 824
Montants législatifs
 96 249 99 964
Total des autorisations fournies
 775 380 779 788
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement
 (41 107) (39 079)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 734 273 740 709

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 096 26 545
Créditeurs - parties externes 34 904 35 745
Traitements et salaires courus 40 590 38 453
Total des créditeurs et des charges à payer 85 590 100 743

5. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les services statistiques spéciaux, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Les revenus divers comprennent la vente de biens excédentaire d'État, des gains sur les opérations de change, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptbailisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

Ventilation des revenus
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Revenus
Services statistiques spéciaux (opérations avec contrepartie)
 157 020 166 288
Revenus divers
Vente de biens excédentaire d'État (opérations avec contrepartie)
 13 33
Gains sur les opérations de change (opérations sans contrepartie)
 2 12
Autres frais et charges (opérations avec et sans contrepartie)
 5 4
Total des revenus divers
 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec contrepartie)
 (28 801) (30 572)
Total des revenusVentilation des revenus - Note de bas de tableau 1 128 239 135 765
Ventilation des revenus - Note de bas de tableau 1

Les revenus non récurrents totaux de 20 milliers de dollars ont été encourus en lien avec la vente de biens excédentaire d'État, de gains sur les opérations de change et les intérêts sur les créances en souffrance.

Ventilation des revenus - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

6. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 0 0
Montants reçus 26 813 27 430
Revenus constatés (26 813) (27 430)
Solde de clôture net 0 0

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024-2025 s'élève à 56 712 milliers de dollars (59 169 milliers de dollars en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Changements aux obligations
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice 13 449 14 720
Charge ou ajustement pour l'exercice 1 623 35
Prestations versées pendant l'exercice (1 156) (1 306)
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 13 916 13 449

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 1 969 1 686
Débiteurs - parties externes 8 892 8 951
Avances aux employés 57 129
Total partiel 10 918 10 766
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (561) (280)
Débiteurs et avances bruts 10 357 10 486
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (3 473) (3 846)
Débiteurs et avances nets 6 884 6 640

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Analyse chronologique des débiteurs de parties externes
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Dépréciation
 561 280
Non en souffrance
 6 730 7 035
Nombre de jours de retard
1 à 30
 729 652
31 à 60
 14 105
61 à 90
 94 48
91 à 365
 179 222
Plus de 365
 585 609
Total partiel
 8 892 8 951
Moins : Provision pour moins-value (561) (280)
Total 8 331 8 671

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Autre matériel 5 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives 25 ans
Biens en construction Lorsque utilisable
Logiciels en développement Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Valeur des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Coût  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations AjustementsValeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1 Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations AjustementsValeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1 Solde de clôture 2025 2024
(en milliers de dollars)
Matériel informatique 2 212 96 (146) - 2 162 1 954 95 (145) - 1 904 258 258
Logiciels informatiques 408 984 72 (4 853) 6 145 410 348 315 559 26 875 (4 177) - 338 257 72 091 93 425
Autre matériel 3 526 785 (115) - 4 196 3 020 186 (115) - 3 091 1 105 506
Véhicules automobiles 329 - - - 329 165 32 - - 197 132 164
Autre véhicules 4 981 3 385 - - 8 366 3 409 369 - - 3 778 4 588 1 572
Améliorations locatives 26 274 154 - - 26 428 13 401 1 052 - - 14 453 11 975 12 873
Biens en construction - - - - - - - - - - - -
Logiciels en développement 22 825 16 321 - (7 038) 32 108 - - - - - 32 108 22 825
Total 469 131 20 813 (5 114) (893) 483 937 337 508 28 609 (4 437) - 361 680 122 257 131 623
Valeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1

Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 6 145 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement et 893 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des logiciels en développement capitalisés précédemment.

Valeur des immobilisations corporelles - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2026 2027 2028 2029 2030 et ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Contrat d'impression pour le recencement 9 465 4 837 - - - 14 302
Services d'infonuagique Microsoft 39 444 36 354 33 553 - - 109 351
Total 48 909 41 191 33 553 - - 123 653

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2025, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Installations 41 184 40 429
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 56 139 60 503
Indemnisation des accidentés du travail 39 -
Total 97 362 100 932

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs 1 969 1 686
Créditeurs 10 096 26 545
Charges 21 564 20 249
Revenus 106 430 113 438

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme
  Renseignements statistiques Services internes 2025 Total 2024 Total
(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
 699 905 81 479 781 384 811 141
Installations
 36 889 4 294 41 183 40 429
Services professionnels et spécialisésCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 24 106 9 450 33 556 32 189
Transport, communication et frais postaux
 19 662 629 20 291 17 228
Amortissement
 27 844 765 28 609 32 646
Réparations et entretien
 397 819 1 216 938
Services publics, matériaux et fournituresCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 6 146 4 519 10 665 9 422
Locations
 34 056 3 589 37 645 36 194
InformationCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 8 895 156 9 051 9 622
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles
 607 69 676 180
Autres charges de fonctionnement
 388 15 403 304
Total - Charges de fonctionnement 858 895 105 784 964 679 990 293
Total - Charges 858 895 105 784 964 679 990 293
Revenus
Services statistiques spéciaux
 157 020 - 157 020 166 288
Revenus divers
 20 - 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (28 801) - (28 801) (30 572)
Total - Revenus 128 239 - 128 239 135 765
Coût net des activités poursuivies 730 656 105 784 836 440 854 528
Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1

En 2023-2024, 8 568 milliers de dollars destinés aux abonnements et aux services d'accès aux données ont été réaffectés des Services professionnels et spécialisés à Information et 113 milliers de dollars destinés aux services publics ont été réaffectés des Services professionnels et spécialisés à Services publics, matériaux et fournitures. Cette mesure vise à aligner la répartition des dépenses de fonctionnement utilisées en 2024-2025.

Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2024-2025 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice 2024-2025. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'organisme se trouvent dans le Plan ministériel pour 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2023-2024 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances (DPF), a été adopté et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion du contrôle dans leur domaine de responsabilité;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences de la loi et des politiques visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
  • la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au statisticien en chef quant à la pertinence et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

StatCan compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
  • Services partagés Canada (SPC) offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et gère de façon centralisée le paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
2.2.2 Dispositions particulières
  • SPAC fournit à StatCan le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour consigner et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel, de même que les renseignements sur l'approvisionnement.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2024-2025

StatCan a adopté une approche cyclique de surveillance continue et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2024, StatCan a mis à jour son cadre de surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, remplaçant ainsi la version précédente datant de 2020. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance continue a été allongé à une période de cinq ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'analyse environnementale.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour ce qui est du CIRF.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2024-2025
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant (CIRF) État d'avancement
Paie relative au recensement La vérification de l'efficacité opérationnelle a été terminée en 2024-2025 en raison du processus de collecte cyclique du recensement. Terminé comme prévu; aucun enjeu présentant un risque élevé.
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme (risque élevé/faible) Terminé comme prévu; mesures correctives achevées en mars 2025.
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme (moyen) Achevé en partie; la mise à l'essai se terminera au cours de l'exercice 2025-2026.
Clôture et rapports financiers Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Paie et avantages sociaux Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Dépenses de fonctionnement Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Contrôles au niveau de l'entité Achevé en partie; la mise à l'essai se terminera au cours de l'exercice 2025-2026.
Approvisionnement Évaluation du processus d'approvisionnement entamée; la mise à l'essai se poursuivra au cours de l'exercice 2025-2026.

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, StatCan a effectué en 2024-2025 une mise à l'essai de surveillance continue des processus de prévision, de budgétisation, de paie et d'avantages sociaux, et a entamé l'évaluation du processus d'approvisionnement conformément au cadre plus large du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 présente les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) et des contrôles financiers pour les processus opérationnels suivants :

  • Clôture et rapports financiers;
  • Paie et avantages sociaux;
  • Dépenses de fonctionnement;
  • Prévision;
  • Budgétisation.

Les plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus opérationnels.

4. Plan d'action de StatCan pour le prochain exercice (2025-2026) et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de StatCan pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

  • une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
  • les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à risque élevé et pour rajuster le plan de surveillance continue, s'il y a lieu. Les plans d'action des exercices précédents feront l'objet d'un suivi de manière à s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan cyclique de surveillance continue

Contrôle interne en matière de rapports financiers
Secteurs de contrôles clés Exercice 2025-2026 Exercice 2026-2027 Exercice 2027-2028
Contrôles au niveau de l'entité Oui Non Non
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme OuiContrôle interne en matière de rapports financiers - Note de bas de tableau 1 Oui Oui
Immobilisations Oui Non Non
Clôture et rapports financiers Non Oui Non
Dépenses de fonctionnement Non Non Oui
Revenus Oui Non Oui
Paie relative au recensement Non Oui Non
Paie et avantages sociaux Non Oui Non
Approvisionnement Oui Oui Non
Contrôle interne en matière de rapports financiers - Note de bas de tableau 1

Poursuite des mises à l'essai de niveau moyen des CGTI à partir de l'exercice 2024-2025 et ajout d'un nouveau système de TI axé sur la gestion des revenus

Contrôle interne en matière de rapports financiers - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Étape de surveillance

Contrôle interne en matière de gestion financière
Secteurs de contrôles clés Exercice 2025-2026 Exercice 2026-2027 Exercice 2027-2028
Budgétisation Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Établissement des coûts Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Prévision Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Rémunération Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Planification des investissements Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Approvisionnement Vérification de l'efficacité de la conception Vérification de l'efficacité opérationnelle Vérification de l'efficacité opérationnelle

Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2024-2025 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes Plus

Dans la présente section

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'ACS Plus

Gouvernance

Statistique Canada continue de renforcer son engagement à l'égard de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) en améliorant les structures de gouvernance, en favorisant la collaboration et en intégrant l'analyse intersectionnelle dans tous les aspects de ses activités. Les mesures clés suivantes ont été prises en 2024-2025 :

  • Leadership et responsabilisation : La championne de l'ACS Plus a dirigé le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus et la Communauté de pratique de l'ACS Plus pour veiller à ce que l'ACS Plus soit appliquée de façon uniforme dans l'ensemble de l'organisme.
  • Mobilisation internationale : Statistique Canada a représenté le Canada au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et du Groupe d'experts interinstitutions sur les statistiques ventilées par sexe des Nations Unies, contribuant ainsi à l'élaboration de normes mondiales en matière de genre.
  • Collaboration intraministérielle : Le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus et la Communauté de pratique de l'ACS Plus ont tenu des réunions au sein de l'organisme sur une base régulière, favorisant ainsi le partage de connaissances et les pratiques exemplaires entre les membres du personnel.
  • Planification stratégique : Statistique Canada a lancé l'élaboration d'une stratégie d'ACS Plus afin d'officialiser et d'élargir la mise en œuvre de l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisme, et de mieux la faire connaître, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les capacités en matière d'ACS Plus.
  • Examen des politiques et conformité : Statistique Canada a examiné ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor et ses propositions budgétaires pour assurer leur conformité aux principes de l'ACS Plus.
  • Collaboration externe : Statistique Canada a participé aux travaux du Comité interministériel sur l'ACS Plus et du Comité consultatif sur l'apprentissage de l'ACS Plus de Femmes et Égalité des genres Canada afin d'appuyer les initiatives interministérielles, y compris la tenue d'exposés sur le Plan d'action sur les données désagrégées et l'ACS Plus.
  • Leadership pangouvernemental : Statistique Canada a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de normes sur le genre, la diversité et l'inclusion, et de variables connexes, en favorisant et en soutenant activement leur adoption dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux.

Capacité

Statistique Canada continue de renforcer sa capacité d'appliquer l'ACS Plus au moyen d'initiatives ciblées et du perfectionnement des ressources. En 2024-2025, l'organisme a fait progresser ce travail grâce aux activités clés suivantes :

  • Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) : Le PADD demeure essentiel au renforcement de la capacité d'ACS Plus et à l'appui de la collecte de données sur la diversité dans l'ensemble des programmes. L'initiative met l'accent sur la détermination et le traitement des lacunes en matière de données et de connaissances afin d'assurer une collecte de données plus représentative dans l'ensemble des données démographiques et à divers niveaux géographiques.
  • Formation et perfectionnement des ressources : En partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, Statistique Canada a lancé le cours à rythme libre Élaborer des politiques efficaces grâce aux données désagrégées, conçu pour les analystes de politiques débutants. De plus, l'organisme a publié deux ressources vidéo sur sa page de formation sur la littératie des données : L'importance des données désagrégées : introduction (partie 1) et L'importance des données désagrégées : introduction (partie 2).
  • Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion : Le Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (SGDI) est toujours la plateforme organisationnelle utilisée pour améliorer l'accès aux données désagrégées et aux ressources connexes, en facilitant leur utilisation à l'échelle de l'organisme et auprès des intervenants.
  • Transformer les données en renseignements exploitables : Grâce à des efforts de collaboration dans l'ensemble de l'organisme, y compris le Centre de la statistique sociale et de la population et la Direction des études analytiques et de la modélisation, Statistique Canada produit des renseignements et des études fondés sur l'ACS Plus, en appliquant des pratiques exemplaires pour transformer les données en renseignements exploitables qui appuient la prise de décisions et l'élaboration de politiques.
  • Collaboration et mobilisation des intervenants : L'organisme a collaboré avec des partenaires et des intervenants afin de mieux comprendre les besoins en matière de données et d'éclairer le développement de produits. Ces engagements aident à faire en sorte que les considérations relatives à l'ACS Plus soient intégrées au travail de l'organisme.
  • Diversité et inclusion au sein du personnel : L'organisme continue de mettre en œuvre son plan d'action pluriannuel en matière d'équité, de diversité et d'inclusion. Ce plan vise une meilleure représentation des groupes en quête d'équité, l'élimination des obstacles systémiques et la promotion d'un milieu de travail inclusif.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

En 2024-2025, Statistique Canada a consacré 0,5 équivalent temps plein pour appuyer la mise en œuvre de l'ACS Plus à l'échelle de l'organisme.

Afin de faciliter la communication et de renforcer la capacité, la structure de soutien de l'organisme en matière d'ACS Plus comprenait les rôles clés suivants :

  • Une championne de l'ACS Plus au niveau de directrice adjointe avait pour rôle de tenir la haute direction informée au sujet de l'ACS Plus et agissait à titre de porte-parole pour ce qui est des initiatives et des résultats à ce chapitre.
  • Un représentant de chaque direction agissait à titre d'agent de liaison pour déterminer les initiatives et les possibilités liées à l'ACS Plus dans son secteur respectif.
  • Une ressource de la Communauté de pratique de l'ACS Plus a partagé des exemples et des renseignements pratiques pour aider les membres du personnel à intégrer les considérations relatives à l'ACS Plus dans leur travail.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Nom du programme : Statistique socioéconomique

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme de la statistique socioéconomique fournit des renseignements intégrés et des analyses pertinentes sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des particuliers, des familles et des ménages, de même que sur les facteurs ayant des répercussions sur leur bien-être. Bon nombre des produits statistiques créés permettent d'effectuer des ACS Plus sur des groupes de population clés.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 1 : Statistique socioéconomique - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

En 2024-2025, le Programme de la statistique socioéconomique a accru le nombre de produits de données intégrés à l'ACS Plus, améliorant ainsi l'accès à des données désagrégées et intersectionnelles sur le genre, les Autochtones, la situation vis-à-vis de l'incapacité et d'autres facteurs identitaires. Le programme a renforcé la collaboration avec les partenaires des communautés et des gouvernements, en intégrant la rétroaction pour élaborer de nouveaux contenus et outils d'enquête. Des mises à jour des tableaux de bord et des carrefours thématiques ont amélioré l'accessibilité, et les instruments de collecte des enquêtes ont été modifiés de sorte à utiliser un langage plus inclusif.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 2 : Statistique socioéconomique - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 2 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 716 Fichier de données administratives Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe, genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, groupe racisé, origine ethnique, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 7 Fichier de données administratives

Un exposé sur la population 2ELGBTQ+ a été présenté à la Communauté de pratique de l'ACS Plus. Un total de 23 personnes y ont assisté.

Deux exposés sur la nouvelle Directive relative aux statistiques sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit de l'organisme (16 personnes y ont assisté) et trois exposés sur les groupes racisés (15 personnes y ont assisté) ont été présentés à la Communauté de pratique de l'ACS Plus.

Le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus a tenu quatre réunions.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 15 Fichier de données administratives À la suite du lancement du Carrefour des SGDI remanié en septembre 2024, 728 personnes ont assisté aux séances de formation. Le contenu et les fonctionnalités améliorées du Carrefour des SGDI ont été présentés aux ministères et organismes fédéraux et au public.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle Au total, 73 enquêtes ont permis de recueillir des données sur le genre, dont 7 portaient également sur l'orientation sexuelle. Base de métadonnées intégrée (également disponible sur la page suivante : Normes, sources de données et méthodes)  
Nombre de visites du Carrefour des SGDITableau 2 - Note de bas de tableau 2 29 780 Fichier de données administratives En 2024-2025, le Carrefour des SGDI a fait l'objet de 29 780 visionnements, une diminution de 25 % par rapport à l'année précédente. Ce recul correspond à une baisse plus générale de l'achalandage sur les pages Web de l'organisme, qui est revenu aux niveaux normaux après avoir atteint un sommet en 2023-2024 (à l'exception des années de recensement).
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genreTableau 2 - Note de bas de tableau 2 49 Tableaux de bord interactifs disponibles sur la page du Carrefour des SGDI En 2024-2025, les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres ont été rediffusés dans un format dynamique et interactif à l'aide de la plateforme Power BI de Microsoft. Cette transition s'est avérée une modernisation importante par rapport au format de présentation statique précédent, améliorant l'accessibilité, la mobilisation des utilisateurs et la capacité d'analyse. En tirant parti des fonctionnalités de visualisation des données et de filtrage en temps réel de Power BI, les intervenants peuvent désormais utiliser les indicateurs de manière plus intuitive, ce qui améliore la compréhension et permet de prendre des décisions plus éclairées à l'appui des objectifs d'égalité des genres.
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genre et d'autres facteurs identitairesTableau 2 - Note de bas de tableau 2 49 Tableaux de bord interactifs disponibles sur la page du Carrefour des SGDI En 2024-2025, les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres ont été rediffusés dans un format dynamique et interactif à l'aide de la plateforme Power BI de Microsoft. Cette transition s'est avérée une modernisation importante par rapport au format de présentation statique précédent, améliorant l'accessibilité, la mobilisation des utilisateurs et la capacité d'analyse. En tirant parti des fonctionnalités de visualisation des données et de filtrage en temps réel de Power BI, les intervenants peuvent désormais utiliser les indicateurs de manière plus intuitive, ce qui améliore la compréhension et permet de prendre des décisions plus éclairées à l'appui des objectifs d'égalité des genres.
Pourcentage de programmes du répertoire des programmes de l'organisme, à l'exclusion des services internes, qui ont des plans de collecte de données pour la production de rapports sur les répercussions sur le genre et la diversitéTableau 2 - Note de bas de tableau 2 100 %    
Tableau 2 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 2 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Tableau 2 - Note de bas de tableau 2

S'applique seulement au Programme de la statistique socioéconomique

Tableau 2 - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 2
Autres incidences clés du programme

L'accent mis par le programme sur l'ACS Plus a mené à :

  • l'amélioration de la désagrégation des données, ce qui donne une meilleure idée des disparités socioéconomiques entre les divers groupes;
  • la mobilisation accrue des intervenants au moyen de consultations et d'activités de sensibilisation, ce qui favorise l'élaboration de politiques inclusives;
  • l'amélioration de l'accessibilité des données par l'intermédiaire du Carrefour des SGDI, ce qui appuie la prise de décisions fondées sur des données probantes.
Sources de renseignements supplémentaires

Le Carrefour des SGDI est la principale plateforme de Statistique Canada pour accéder aux données liées au genre, à la diversité et à l'inclusion. Il permet aux utilisateurs d'accéder facilement à des données désagrégées et intersectionnelles, à des produits analytiques et à des renseignements utiles. Le Carrefour des SGDI comprend également des produits accessibles au public provenant des Services statistiques à frais recouvrables, permettant ainsi aux utilisateurs d'accéder à un plus grand éventail d'analyses spécialisées qui appuient la prise de décisions fondées sur l'équité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser ces mesures afin de cerner les lacunes dans les données et les possibilités d'amélioration, tout en veillant à ce que la collecte des données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Recensement

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme du recensement fournit des renseignements et des analyses statistiques qui permettent de mesurer les changements qui touchent la population canadienne et ses caractéristiques démographiques, de même que le secteur agricole. Le programme comprend le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 3 : Recensement - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Le Programme du recensement de Statistique Canada est cyclique et comprend un éventail d'activités (p. ex. consultation et mobilisation, élaboration de questionnaires, collecte de données, et traitement et diffusion des données) qui sont essentielles à son succès. Chaque cycle de recensement s'étend, de son début à sa fin, sur environ sept ans, et les cycles se chevauchent (c.-à-d. que lorsqu'un cycle tire à sa fin, le cycle suivant s'amorce déjà). Par exemple, le Programme du Recensement de la population de 2021 se terminera en 2024-2025 par une évaluation des résultats de la diffusion, tandis que le Programme du Recensement de 2026 a commencé en 2022-2023.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 4 : Recensement - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 4 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 52 Fichier de données administratives : Publier le rapport à partir du système d'enregistrement  
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 17   Ces 17 activités étaient des événements individuels pour le Centre de démographie.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 2   Deux ateliers du PADD ont eu lieu au Centre de démographie.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle 2   Test du Recensement de la population (septembre 2024)
Test du Recensement de la population (mai 2024)
Tableau 4 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 4 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement ces mesures afin de cerner les lacunes statistiques et les possibilités d'amélioration, en veillant à ce que la collecte de données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Centres d'expertise

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Les centres d'expertise fournissent à la population canadienne des données et des renseignements analytiques récents, exacts et rentables, grâce à des recherches novatrices, aux couplages de données et à de nouvelles méthodes. En 2024-2025, ils ont continué d'intégrer les perspectives des services internes et le processus d'ACS Plus dans les rapports publiés, de soutenir un effectif diversifié, et de faire progresser la collecte, l'intégration, l'analyse et la diffusion de données inclusives et efficaces.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 5 : Centres d'expertise - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Les centres d'expertise ont démontré que l'intégration de l'ACS Plus dans les cadres d'élaboration des données et dans les rapports analytiques publiés favorisait la promotion de l'inclusion des genres et de la diversité. Cette intégration a donné les résultats notables suivants :

  • Inclusion accrue dans les données : Les innovations méthodologiques des centres ont permis d'améliorer la représentation des populations de la diversité de genre, des peuples autochtones, des groupes racisés et des personnes ayant une incapacité dans des ensembles de données et des analyses clés, donnant ainsi accès à des renseignements plus nuancés sur diverses expériences canadiennes.
  • Amélioration de la pertinence des politiques : En fournissant des données désagrégées et des renseignements analytiques qui tiennent compte des dimensions intersectionnelles de l'identité et du statut socioéconomique, les centres ont aidé le gouvernement et les intervenants à prendre des décisions qui répondent mieux aux besoins des groupes depuis toujours mal desservis.
  • Avancement de l'équité en matière d'emploi : À l'interne, les initiatives favorisent un milieu de travail diversifié, équitable et inclusif, contribuant ainsi à une culture qui reflète et respecte les populations desservies.
Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 6 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 6 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 44 Fichier de données administratives : Direction des études analytiques et de la modélisation L'optique de l'ACS Plus est appliquée à presque tous les produits analytiques où la taille des échantillons appuie la désagrégation selon le genre et d'autres caractéristiques des populations vulnérables, comme les aînés et les immigrants.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 0    
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 28 Décompte manuel des offres de formation : Direction des études analytiques et de la modélisation La Division de l'analyse stratégique, des publications et de la formation a appuyé l'ACS Plus au moyen de 28 initiatives de formation, y compris de nouveaux ateliers et un cours en ligne, auxquelles ont participé plus de 700 apprenants.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle S.O.    
Tableau 6 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 6 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Autres incidences clés du programme

Par l'entremise des centres d'expertise, les Canadiennes et Canadiens de la diversité sont davantage reconnus dans les statistiques nationales, et leurs identités uniques de même que leurs réalités quotidiennes y sont davantage validées, ce qui aide à favoriser la confiance dans la pertinence des données. Les commentaires des intervenants communautaires indiquent que l'intégration de l'ACS Plus a amélioré la compréhension des enjeux intersectionnels et mis au jour des disparités nuancées auparavant négligées. Ces changements ont influencé les perceptions des décideurs et des utilisateurs de données et favorisé l'adoption d'approches plus inclusives.

Sources de renseignements supplémentaires

Les Rapports sur la santé et les Rapports économiques et sociaux sont les principales plateformes utilisées par Statistique Canada pour diffuser des rapports analytiques provenant des centres d'expertise. Les articles portent sur les données et l'analyse liées au genre, à la diversité et à l'inclusion lorsque la taille de la population permet la désagrégation. La Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés est le principal système de couplage des données du programme. Elle comprend des renseignements sur l'ACS Plus, ainsi que des renseignements sur la diversité et les compétences, les propriétaires d'entreprise autochtones et les propriétaires d'entreprise noirs. Elle fournit aux chercheurs et aux analystes un environnement de données intégré pour accéder à des données désagrégées et intersectionnelles afin de produire des renseignements et des produits analytiques.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les centres d'expertise exploitent des données provenant de l'ensemble de Statistique Canada en vue d'accroître leur utilisation au moyen du développement analytique de données et de renseignements. Ils continuent de produire des données désagrégées et de multiplier les façons d'utiliser les données de Statistique Canada.

Nom du programme : Services statistiques à frais recouvrables

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Dans le cadre du Programme des services statistiques à frais recouvrables, Statistique Canada mène des enquêtes spéciales, produit des statistiques de grande qualité qui ne font pas partie des fonds de données accessibles au public, et entreprend des projets d'analyse sur demande afin de répondre aux besoins particuliers des institutions fédérales, provinciales et territoriales et d'autres clients. Ce programme appuie l'intégration de l'ACS Plus en veillant à ce que la collecte et l'analyse des données tiennent compte de divers facteurs démographiques, favorisant ainsi l'inclusion et l'équité dans les produits statistiques.

Population cible

Le programme sert l'ensemble de la population canadienne en mettant l'accent sur la saisie de données qui reflètent les identités de genre, les antécédents culturels et les circonstances socioéconomiques diversifiés. De cette façon, on s'assure que les produits statistiques sont inclusifs, intersectionnels et représentatifs des réalités démographiques du Canada, dans le but de prendre des décisions équitables et fondées sur des données probantes.

Répartition des avantages
Tableau 7 : Services statistiques à frais recouvrables - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 8 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 8 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 617 Fichier de données administratives La forte augmentation du nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus, passant de 20 en 2023-2024 à 617 en 2024-2025, est principalement attribuable aux différences dans la façon dont les produits sont enregistrés dans le système. Il peut s'agir de variations dans la consignation des métadonnées et dans l'attribution correcte ou non des renseignements administratifs, comme les éléments de programme liés au recouvrement des coûts. Par conséquent, la variation reflète des changements dans les pratiques d'enregistrement plutôt qu'une augmentation réelle de la production.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 0    
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 0    
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle 0   Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe, genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, groupe racisé, origine ethnique, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Tableau 8 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 8 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Autres incidences clés du programme

Non disponible.

Sources de renseignements supplémentaires

Le Carrefour des SGDI est la principale plateforme de Statistique Canada pour accéder aux données liées au genre, à la diversité et à l'inclusion. Il permet aux utilisateurs d'accéder facilement à des données désagrégées et intersectionnelles, à des produits analytiques et à des renseignements utiles. Le Carrefour des SGDI comprend également des produits accessibles au public provenant des Services statistiques à frais recouvrables, permettant ainsi aux utilisateurs d'accéder à un plus grand éventail d'analyses spécialisées qui appuient la prise de décisions fondées sur l'équité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement ces mesures afin de cerner les lacunes dans les données et les possibilités d'amélioration, tout en veillant à ce que la collecte des données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Statistique économique et environnementale

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme de la statistique économique et environnementale produit une vaste gamme de statistiques économiques et environnementales sur des sujets comme les comptes nationaux et internationaux, la fabrication, le commerce de gros, le commerce de détail, la recherche et le développement, les indices de prix, les finances, le tourisme, les transports, l'agriculture et l'environnement.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 9 : Statistique économique et environnementale - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 10 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 10 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 126 Fichier de données administratives  
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 2 Fichier de données administratives Exposé à l'intention de Ressources naturelles Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur un nouvel outil de visualisation intégrant l'optique de l'ACS Plus.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 0 Fichier de données administratives  
Tableau 10 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 10 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Échelles

Échelle selon le sexe

  • Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
  • Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
  • Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
  • Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
  • Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

  • Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
  • Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
  • Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
  • Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
  • Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

  • Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
  • Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
  • Troisième groupe: bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
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