Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	77 932	89 631
Indemnités de vacances et congés compensatoires	47 857	53 069
Revenus reportés (note 5)	67	149
Avantages sociaux futurs (note 6)	16 669	18 070
Total des passifs nets	142 525	160 919
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	60 417	71 876
Débiteurs et avances (note 7)	9 063	6 571
Total des actifs financiers nets	69 480	78 447
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-2 401	-1 305
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-2 401	-1 305
Total des actifs financiers nets	67 079	77 142
Dette nette ministérielle	75 446	83 777
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	5 686	7 934
Fournitures consommables	1 723	1 931
Immobilisations corporelles (note 8)	163 499	160 365
Total des actifs non financiers	170 908	170 230
Situation financière nette ministérielle	95 462	86 453
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges
Information statistique	977 075	1 003 974	763 439
Services internes	71 099	94 882	88 974
Total des charges	1 048 174	1 098 856	852 413
Revenus
Services statistiques spéciaux	138 000	150 045	140 726
Revenus divers	100	28	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-18 100	-22 083	-20 507
Total des revenus	120 000	127 990	120 247
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	928 174	970 866	732 166
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		891 098	603 079
Variations des montants à recevoir du Trésor		-11 459	16 003
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)		100 165	92 622
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		0	-2
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		71	151
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		-9 009	20 313
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		86 453	106 766
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		95 462	86 453
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-9 009	20 313
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	29 540	29 018
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-197	-433
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	0	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	3 134	-2 872
Variation due aux fournitures consommables	-208	370
Variation due aux charges payées d'avance	-2 248	2 083
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	-8 331	19 894
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	83 777	63 883
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	75 446	83 777
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2022	2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	970 866	732 166
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-197	-433
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)	-100 165	-92 622
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-71	-152
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	2
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	1 397	-5 816
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	-2 248	2 083
Augmentation (diminution) des fournitures consommables	-208	370
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	11 699	-14 600
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 212	-18 395
Diminution des revenus reportés	82	465
Diminution des avantages sociaux futurs	1 401	2 450
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	861 559	574 061
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 8)	29 540	29 018
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	29 540	29 018
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	0	0
Encaisse utilisée pour les activités de financement	0	0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	891 099	603 079
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	970 866	732 166
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-26 209	-31 457
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-197	-433
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-100 165	-92 622
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 212	-18 394
Dimunition des avantages sociaux futurs	1 401	2 450
Remboursement des charges des exercices antérieurs	2 716	1 091
Augmentation des revenus disponibles	398	0
Consommation des charges payées d'avance	-12 285	-12 020
Consommation des fournitures consommables	-208	0
Dépense pour mauvaises créances	-1	-13
Augmentation des salaires courus à recevoir	864	195
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-128 474	-151 203
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	29 540	29 018
Diminution des comptes débiteurs disponibles	0	-3 754
Acquisition des charges payées d'avance	10 037	14 103
Acquisition de fournitures consommables	0	370
Augmentation des salaires à recevoir	1 378	513
Augmentation (diminution) des avances de salaire	17	7
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	2
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	19	97
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	40 991	40 356
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	883 383	621 319

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	854 035	588 445
Montants législatifs	90 714	83 531
Autorisations fournie totale	944 749	671 976
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-61 366	-50 657
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	883 383	621 319

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme:

Créditeurs et charges à payer

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	13 306	11 666
Créditeurs - parties externes	30 238	41 672
Traitements et salaires courus	34 388	36 293
Total des créditeurs et des charges à payer	77 932	89 631

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	149	614
Montants reçus	149 963	140 261
Revenus constatés	-150 045	-140 726
Solde de clôture net	67	149

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite 

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-22 s'élève à 61 274 milliers de dollars (56 996 milliers de dollars en 2020-21). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-21) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-21) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ 

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ 

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	18 070	20 520
Charge ou ajustement pour l'exercice	172	-380
Prestations versées pendant l'exercice	-1 573	-2 070
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	16 669	18 070

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	2 554	2 896
Débiteurs - parties externes	6 194	3 501
Avances aux employés	317	174
Sous-total	9 065	6 571
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-2	-1
Débiteurs et avances bruts	9 063	6 570
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-2 401	-1 305
Débiteurs et avances nets	6 662	5 265

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Période d'amortissement selon le catégorie d'immobilisations

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 629	80	-518	0	2 191	2 181	128	-487	0	1 822	369	448
Logiciels informatiques	345 377	1 865	-191	31 245	378 296	268 466	24 573	-85	0	292 954	85 342	76 911
Autre matériel	4 166	68	-878	0	3 356	3 129	445	-839	0	2 735	621	1 037
Véhicules	2 849	0	-21	0	2 828	2 654	62	-21	0	2 695	133	195
Améliorations locatives	24 987	176	0	78	25 241	10 361	1 001	0	0	11 362	13 879	14 626
Biens en construction	207	404	0	-99	512	0	0	0	0	0	512	207
Logiciels en développement	66 941	26 947	0	-31 245	62 643	0	0	0	0	0	62 643	66 941
Total	447 156	29 540	-1 608	-21	475 067	286 791	26 209	-1 432	0	311 568	163 499	160 365
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus: les logiciels en développement de 31 245 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 78 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 21 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services	4 300	3 651	3 656	0	0	11 607
Total	4 300	3 651	3 656	0	0	11 607

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2022, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2021-2022 l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

(b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2021-2022, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Installations	42 077	43 549
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	58 037	49 017
Indemnisation des accidentés du travail	51	56
Total	100 165	92 622

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

	2022	2021
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	2 554	2 896
Créditeurs	13 306	11 666
Charges	23 515	19 041
Revenus	111 601	105 272

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Information statistique	Services internes	2022 Total	2021 Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	0	0	0	0
Total - Paiements de transfert	0	0	0	0
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	674 915	71 859	746 774	685 891
Installations	39 084	2 993	42 077	43 549
Services professionnels et spécialisés	159 197	7 636	166 833	38 045
Transport et frais postaux	60 305	1 235	61 540	10 591
Amortissement	25 543	666	26 209	31 457
Réparations et entretien	750	536	1 286	812
Matériel et équipement	5 001	4 478	9 479	10 819
Locations	21 514	5 349	26 863	23 140
Communication et impression	17 450	120	17 570	7 705
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	176	0	176	240
Mauvaises créances	1	0	1	13
Autres	38	10	48	151
Total - Charges de fonctionnement	1 003 974	94 882	1 098 856	852 413
Total - Charges	1 003 974	94 882	1 098 856	852 413
Revenus
Services statistiques spéciaux	150 045	0	150 045	140 726
Revenus divers	28	0	28	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-22 083	0	-22 083	-20 507
Total - Revenus	127 990	0	127 990	120 247
Coût net des activités poursuivies	875 984	94 882	970 866	732 166

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2021-2022 (non auditée)

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice financier de 2021-2022. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2022-2023 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend:

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, StatCan compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services de manière centralisée, en plus de fournir des services d'hébergements;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2021-2022

StatCan a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2021, StatCan a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2021-2022

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôture et rapports financiers	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Contrôles au niveau de l'entité: (Contrôles des fraudes)	Ébauche de cadre de travail terminée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
Dépenses de fonctionnement	Terminé comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
Contrôles généraux de la TI	Conforme à l'échéancier avec retards mineurs: efficacité opérationnelle reportée au T1. 2022-2023.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, StatCan a effectué en 2021-2022 des mises à l'essai de l'efficacité opérationnelle de l'établissement des coûts, des prévisions, de la budgétisation et de l'attestation du DPF sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

À la suite de l'évaluation des risques et en tenant compte des répercussions de la pandémie, un nouveau sous-processus a été créé sous Immobilisations, pour évaluer l'intendance des actifs de TI dans les domiciles des employés. Ce sous-processus sera évalué en 2022-2023.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles (NEC) dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus. Un exemple de contrôles au niveau de l'entité est celui des contrôles de détection des fraudes mentionnés à la section 3 ci-dessus.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2022-2023) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Contrôle interne en matière de rapports financiers selon l'exercise

Contrôle interne en matière de rapports financiers	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025
Contrôles au niveau de l'entité	Oui	Non	Oui
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Oui	Non
Immobilisations	Oui	Non	Non
Clôture et rapports financiers	Oui	Oui	Non
Paie des intervieweurs	Non	Oui	Oui
Dépenses de fonctionnement	Non	Non	Oui
Revenus	Non	Oui	Non
Paye et avantages sociaux	Oui	Non	Oui

Étape de surveillance du contrôle interne en matière de gestion financière selon l'exercise

Contrôle interne en matière de gestion financière	Étape de surveillance
	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Rémunération	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	Conception et efficacité opérationnelle	Vérification continue	Vérification continue

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c'est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Adresse postale :
Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Numéros de téléphone :
Numéro sans frais : 1-800-263-1136
International : 1-514-283-8300

ATS : 1-800-363-7629

Télécopieur : 1-514-283-9350

Adresse de courriel : infostats@statcan.gc.ca

Sites Web :
Statistique Canada
Twitter
Facebook

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Statistique Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques;
• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes.

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

Contexte

Bien que Statistique Canada ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, l'organisme adhère aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en se conformant à la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement.Conformément aux objectifs de la politique, Statistique Canada soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d'écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

Rapports sur les achats écologiques

Cibles de la SFDD	Mesures contributives de la SFDD	Mesures ministérielles correspondantes	Points de départ, indicateurs de rendement et cibles	Résultats obtenus	Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD
Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques	Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats.	Tenir compte des facteurs environnementaux dans les processus et les contrôles de gestion des achats. S'assurer que le papier acheté par Statistique Canada est fait de matières recyclées.	Afin de réduire les déchets et de minimiser les répercussions des biens sur l'environnement, tout au long de leur cycle de vie, Statistique Canada continuera de tenir compte des facteurs environnementaux dans les achats gouvernementaux, conformément à la Politique d'achats écologiques. Le papier acheté par Statistique Canada est fait d'au moins 30 % de matières recyclées et il est conforme aux normes de certification forestière, à la norme ÉcoLogo ou à une norme équivalente.	Statistique Canada intègre des considérations environnementales à tous ses achats publics, grâce à la diffusion électronique de tous les appels d'offres, à l'acceptation de soumissions électroniques et à l'utilisation des instruments pour l'approvisionnement existants de Services publics et Approvisionnement Canada qui comprennent des considérations environnementales. Le papier acheté est fait d'au moins 30 % de matières recyclées et est certifié selon une norme environnementale reconnue, ce qui contribue à réduire l'incidence de sa production sur l'environnement.	Inciter les fournisseurs à réduire l'impact environnemental de leurs biens, leurs services et leurs chaînes d'approvisionnement.
Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques La mention des ententes sur le rendement des hauts responsables de l'approvisionnement et de la gestion du matériel a été supprimée. Les considérations relatives aux achats écologiques sont traitées à l'étape de la définition des exigences et sont intégrées aux modèles que chaque agent de négociation des marchés doit utiliser. Les modèles font l'objet d'un examen par les pairs et d'une vérification de la section, sous la surveillance et la supervision du principal responsable.	Le soutien aux achats écologiques sera accru, notamment au moyen de directives, d'outils et de formation à l'intention des fonctionnaires.	Veiller à ce que les décideurs et les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques. Veiller à ce que les principaux responsables appuient les objectifs de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada et y contribuent.	Tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques. Les évaluations du rendement des gestionnaires et des chefs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et de la gestion du matériel comprennent le soutien et les mesures prises à l'appui des achats écologiques, au cours de l'exercice visé.	Tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi le cours « Achats écologiques » (COR405) de l'École de la fonction publique du Canada, ou un équivalent. Toutes les évaluations du rendement des gestionnaires et des chefs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et de la gestion du matériel concordent avec les objectifs de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada.	Inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d'approvisionnement.

Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle de rapports de 2021-2022, aucune proposition de Statistique Canada n'a nécessité une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l'Analyse entre les sexes plus

Les événements récents, y compris la pandémie de COVID-19, ont souligné l'importance d'avoir des données et des renseignements pertinents, exacts et actuels pour mieux réagir aux enjeux pressants et éclairer la prise de décisions.

La demande de données et d'analyses désagrégées sous l'optique de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) continue d'augmenter. Afin de mieux répondre à la demande accrue de données désagrégées et de mieux soutenir les utilisateurs de données en 2021-2022, Statistique Canada a continué d'accroître, à l'échelle de l'organisme, sa capacité relative à l'ACS Plus et a commencé à mettre en œuvre son Plan d'action sur les données désagrégées (PADD). Ce dernier accorde la priorité à la collecte de données sur la diversité (p. ex. les données qui peuvent être ventilées selon le sexe ou le genre, ainsi que les données sur les peuples autochtones, les groupes racisés et les personnes ayant une incapacité) dans l'ensemble des programmes de Statistique Canada. Le PADD met aussi en relief la responsabilité de Statistique Canada pour ce qui est de continuellement cerner et combler les lacunes en matière de données et de connaissances, ainsi que d'appuyer la collecte de données représentatives à l'échelle du pays, et ce, pour tous les groupes d'âge et à divers niveaux géographiques. À ces égards, le PADD est un catalyseur clé de l'ACS Plus et de l'analyse intersectionnelle. De telles analyses fournissent des renseignements indispensables sur les expériences et les résultats des Canadiennes et des Canadiens. En retour, ces renseignements permettent de prendre des décisions plus éclairées, d'offrir des programmes et des services plus équitables et de suivre les progrès réalisés vers une société plus juste et plus inclusive.

Le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (CSGDI) de Statistique Canada est chargé de produire des rapports à l'intention de la population canadienne, de générer de nouvelles données et de renforcer les connaissances et la capacité relatives à l'ACS Plus. En 2021-2022, la portée du CSGDI a été élargie pour appuyer le PADD, ce qui comprend l'examen, l'élaboration et la promotion de normes statistiques liées à la diversité; le soutien de plusieurs initiatives du gouvernement du Canada (p. ex. la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d'action LGBTQ2); et la production d'un grand nombre de produits et de renseignements statistiques. Le CSGDI a rendu publique une version mise à jour du Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion, et il a créé et mis en ligne le Carrefour de statistiques sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle. Ces deux carrefours permettent aux utilisateurs d'accéder aux données de Statistique Canada qui sont utiles pour l'ACS Plus. Le CSGDI a appuyé et consulté un éventail d'intervenants afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs besoins en matière de données; il a fourni des conseils méthodologiques et une expertise analytique dans les domaines liés au genre, à la diversité et à l'inclusion au Canada; et il a accru les connaissances et la capacité relatives à l'ACS Plus, au sein et à l'extérieur de Statistique Canada. En outre, le CSGDI a mis en place un réseau de responsabilité de l'ACS Plus à l'échelle de l'organisme. Il s'agissait d'une étape importante vers la mise en œuvre de l'ACS Plus et l'accroissement de la capacité à cet égard dans l'ensemble de l'organisme au chapitre des données, des personnes et des processus internes, et il s'agissait également d'un jalon important pour les personnes qui comptent sur les données, les produits analytiques et les renseignements fiables de l'organisme.

Statistique Canada doit son succès à son effectif talentueux, diversifié et inclusif. Pour mieux soutenir son personnel, l'organisme continue d'appliquer son Cadre de responsabilisation pour le leadership en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, lequel accroît sa responsabilité à l'égard des comités d'équité en matière d'emploi et permet de mieux servir l'effectif, grâce à des rôles et des responsabilités clairement définis.

Enfin, l'organisme poursuit la mise en œuvre de deux plans d'action en matière de ressources humaines, soit le Plan d'action en matière d'équité, de diversité et d'inclusion de 2021 à 2025 : Aller de l'avant ensemble, et le Plan d'action pour l'intégrité et le respect. Ces deux plans d'action visent à améliorer et à promouvoir la diversité et l'inclusion en milieu de travail, à éliminer les obstacles systémiques dans les processus de nomination et à accroître la représentation à tous les échelons de l'organisme.

Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Statistique économique et environnementale

Le Programme de la statistique économique et environnementale produit de nombreuses statistiques économiques et environnementales en lien avec les comptes nationaux et internationaux, la fabrication, le commerce de gros, le commerce de détail, la recherche et le développement, les indices de prix, les finances, le tourisme, les transports, l'agriculture et l'environnement, entre autres.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages :

Le programme vise la population canadienne générale, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité : Statistique économique et environnementale

Statistiques	Résultats observés	Source de données	Commentaire
1. Nombre de produits statistiques (p. ex. tableaux de données, articles de recherche, études ou feuillets d'information) publiés par le Programme de la statistique économique et environnementale, diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	7	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé, la situation vis-à-vis de l'incapacité, l'appartenance à un groupe LGBTQ2+ et le statut d'immigrant.
2. Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations ou présentations) réalisées par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie, dans le cadre du Programme de la statistique économique et environnementale, à l'intention d'intervenants de l'extérieur de l'organisme (p. ex. autres ministères ou organismes, universités ou organisations non gouvernementales)	10	Feuille de calcul Excel qui fait le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus au sein du Programme de la statistique économique et environnementale
3. Nombre d'initiatives auxquelles la perspective de l'ACS Plus a été intégrée	21	Feuille de calcul Excel qui fait le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus réalisées par le Programme de la statistique économique et environnementale

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus :

En 2021-2022, les exigences en matière de données concernant la mesure des effets ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et d'apporter des améliorations, dans la mesure du possible.

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Centres d'expertise

Les centres d'expertise appuient tous les programmes de Statistique Canada afin de garantir que les citoyens, les entreprises, les administrations publiques, les universités et les autres institutions au pays aient accès aux renseignements les plus détaillés, actuels et exacts possible, au plus faible coût possible, tant sur le plan financier que sur celui du fardeau de réponse, tout en protégeant la confidentialité des renseignements. Les centres mènent des activités de recherche ainsi que d'élaboration de données et d'analyses novatrices, et sont continuellement à la recherche de sources de données, de systèmes et de méthodes de pointe, d'activités d'exploitation efficientes et de nouveaux produits statistiques pouvant répondre aux besoins en renseignements actuels et futurs des Canadiennes et des Canadiens.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages :

Le programme vise la population canadienne générale, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité : Centres d'expertise

Statistiques	Résultats observés	Source de données	Commentaire
1. Nombre de produits statistiques (p. ex. tableaux de données, articles de recherche, études ou feuillets d'information) publiés par les centres d'expertise, diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	34	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé, la situation vis-à-vis de l'incapacité, l'appartenance à un groupe LGBTQ2+ et le statut d'immigrant.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus :

En 2021-2022, les exigences en matière de données concernant la mesure des effets ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble de mesures afin de cerner les lacunes et d'apporter des améliorations, dans la mesure du possible.

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Programme du recensement

Le Programme du recensement fournit des renseignements et des analyses statistiques qui permettent de mesurer les variations de la population du Canada et de ses caractéristiques démographiques, ainsi que les changements qui surviennent dans le secteur agricole. Le programme comprend le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages :

Le programme vise la population canadienne générale, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Le Programme du recensement du Canada est cyclique et comprend un éventail d'activités (p. ex. consultation et mobilisation, élaboration de questionnaires, collecte de données et traitement et diffusion des données) qui sont essentielles à son succès. Chaque cycle de recensement s'étend, de son début à sa fin, sur environ sept ans, les cycles se chevauchant (c.-à-d. que lorsqu'un cycle tire à sa fin, le cycle suivant s'amorce déjà). Par exemple, le Programme du Recensement de la population de 2021 se terminera en 2024-2025 par une évaluation des résultats de la diffusion, tandis que le Programme du Recensement de 2026 commencera en 2023-2024.

Les résultats observés, dans le contexte du tableau de renseignements supplémentaires de l'ACS Plus, indiquent où en est un recensement dans le cycle de recensement. Il convient de noter que les diffusions des données du recensement ont tendance à avoir lieu sur une période d'un à deux exercices, ce qui signifie qu'on ne fera état d'aucun résultat observé pour les années où il n'y a pas eu une ou plusieurs diffusions du recensement.

À la suite de vastes consultations menées auprès de la population canadienne, le questionnaire du Recensement de 2021 comprend maintenant une question sur le « sexe à la naissance », ainsi qu'une nouvelle question sur le genre. Par conséquent, la continuité chronologique des renseignements sur le sexe a été maintenue, tout en permettant aux personnes cisgenres, transgenres et non binaires de déclarer leur genre. Ces modifications permettent de combler une importante lacune dans les renseignements sur la diversité de genre. De plus, le recensement permet d'obtenir une multitude de données sur la diversité de la population, y compris des données sur l'âge, la famille, le ménage et l'état matrimonial; l'expérience militaire canadienne; le revenu; la langue; l'identité autochtone; le statut d'immigrant, le lieu de naissance et la citoyenneté; ainsi que sur la diversité ethnoculturelle et religieuse. Le recensement est la source de données la plus détaillée et localisée de l'organisme, ce qui permet d'effectuer des ACS Plus qui sont plus poussées. Les diffusions des données du Recensement de la population de 2021 auront lieu tout au long de 2022.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité : Programme du recensement

Statistiques	Résultats observés	Source de données	Commentaire
1. Nombre de produits statistiques du Recensement de la population de 2021 (p. ex. tableaux de données, profils du recensement, faits saillants en tableaux, articles de recherche, études ou feuillets d'information) liés à l'ACS Plus diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé et le statut d'immigrant.
2. Proportion de produits statistiques du Recensement de la population de 2021 (p. ex. tableaux de données, profils du recensement, faits saillants en tableaux, articles de recherche, études ou feuillets d'information) liés à l'ACS Plus diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé et le statut d'immigrant.
3. Nombre de produits statistiques du Recensement de l'agriculture de 2021 (p. ex. tableaux de données, profils du recensement, faits saillants en tableaux, articles de recherche, études ou feuillets d'information) liés à l'ACS Plus diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé et le statut d'immigrant.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus :

En 2021-2022, les exigences en matière de données concernant la mesure des effets ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble de mesures afin de cerner les lacunes et d'apporter des améliorations, dans la mesure du possible.

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Statistique socioéconomique

Le Programme de la statistique socioéconomique fournit des renseignements intégrés et des analyses pertinentes sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes, des familles et des ménages, de même que sur les principaux facteurs qui ont des répercussions sur leur bien-être. Bon nombre des produits statistiques permettent d'effectuer des ACS Plus pour des groupes de population clés.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages :

Le programme vise la population canadienne générale, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité : Statistique socioéconomique

Statistiques	Résultats observés	Source de données	Commentaire
1. Nombre de visites sur la page Web du Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion en 2021-2022	42 902	Analyse du site Web de Statistique Canada
2. Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations ou présentations) menées par le CSGDI à l'intention d'intervenants de l'extérieur de l'organisme (p. ex. autres ministères ou organismes, universités ou organisations non gouvernementales)	52	Feuille de calcul Excel qui fait le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus menées par le CSGDI dans le cadre du Programme de la statistique socioéconomique
3. Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. tableaux de données, articles de recherche, études ou feuillets d'information) publiés par le Programme de la statistique socioéconomique, diffusés dans Le Quotidien et accessibles sur le site Web de Statistique Canada	96	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent un ou plusieurs des éléments suivants : le sexe, le genre, le statut autochtone, l'appartenance à un groupe racisé, la situation vis-à-vis de l'incapacité, l'appartenance à un groupe LGBTQ2+ et le statut d'immigrant.
4. Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genre en 2021-2022	2	Feuille de calcul Excel qui fait le suivi du nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe, le genre ou un autre facteur identitaire, par année
5. Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genre et selon d'autres facteurs identitaires en 2021-2022	0	Feuille de calcul Excel qui fait le suivi du nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe, le genre ou un autre facteur identitaire, par année

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus :

En 2021-2022, les exigences en matière de données concernant la mesure des effets ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble de mesures afin de cerner les lacunes et d'apporter des améliorations, dans la mesure du possible.

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Services statistiques à frais recouvrables

Dans le cadre du Programme des services statistiques à frais recouvrables, Statistique Canada mène des enquêtes spéciales afin de recueillir de nouvelles données; évalue la faisabilité et mène des projets de couplage d'enregistrements visant à créer de nouveaux ensembles de données; fournit des conseils sur les sources de données, les limites analytiques et la validation; produit des statistiques de grande qualité ne faisant pas actuellement partie des fonds de données de l'organisme, et mène des projets d'analyse spéciaux sur demande pour répondre aux besoins des institutions fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu'aux besoins des autres clients.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages :

Le programme vise la population canadienne générale, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

À l'heure actuelle, les indicateurs liés aux produits à frais recouvrables sont présentés dans les sections portant sur leur secteur de programme respectif (c.-à-d. Statistique économique et environnementale, Statistique socioéconomique et centres d'expertise) et ne sont pas présentés de façon distincte.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport des comités parlementaires n'a nécessité de réponse en 2021-2022.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

2021 — Rapports 1 et 2 du commissaire à l'environnement et au développement durable

• Rapport 1 — La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies
• Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et les organisations retenues :
  • avaient établi une démarche nationale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies;
  • avaient réalisé des progrès dans l'atteinte de certaines cibles nationales qui pourraient se traduire par des résultats inclusifs et durables pour la population canadienne.
• Recommandation 1.71 : Statistique Canada devrait coordonner ses efforts avec ceux des ministères et organismes fédéraux responsables et des autres parties prenantes en vue de déterminer les données sur les groupes vulnérables pour lesquels il serait prioritaire d'obtenir un plus haut niveau de désagrégation, et devrait publier ces données désagrégées tout en respectant les exigences de qualité et de confidentialité.
  Réponse de l'organisme : Statistique Canada collaborera avec divers ministères et organismes fédéraux pour cerner les besoins en matière de désagrégation. Selon ce qui ressortira de ces discussions, Statistique Canada publiera les indicateurs au niveau de désagrégation déterminé s'il est possible de le faire avec les fonds de données actuels. Toutefois, le budget de 2018 ne comprenait pas de nouveau financement pour la collecte de données, et la majorité des programmes de statistique sociale de Statistique Canada sont à frais recouvrables et sont financés par les ministères et organismes fédéraux. La production de données à des niveaux suffisamment désagrégés pour renseigner sur les sous-populations visées nécessite de grands échantillons et la collecte de ces renseignements doit être financée adéquatement. Une fois que les priorités en matière de désagrégation des données auront été établies en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux, Statistique Canada évaluera les besoins en matière de suréchantillonnage et les coûts associés aux instruments d'enquête pertinents qui lui permettraient de diffuser des résultats pour les priorités établies. Les besoins en financement seront ensuite présentés aux partenaires fédéraux pour déterminer s'ils souhaitent procéder à l'accroissement de la désagrégation des données.
• Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Statistique Canada a élaboré le Cadre d'indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable, et créé le carrefour de données du Cadre d'indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable. Ce dernier a été mis en ligne en juin 2021 et contient les 76 indicateurs canadiens pour les objectifs de développement durable. Dans la mesure du possible, la désagrégation des données a été accrue pour les indicateurs présentés dans ce carrefour, et les données sont ventilées selon la province, le sexe, le type de famille, l'âge et d'autres caractéristiques de la population, comme les immigrants récents; les Premières Nations, les Inuit ou les Métis; ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. De plus, dans le cadre de son Plan d'action sur les données désagrégées, Statistique Canada produira de meilleures données afin que des solutions aux causes des inégalités puissent être élaborées. Lorsque ce sera possible, les grands ensembles de données seront ventilés en catégories telles que le genre, les groupes racisés, les peuples autochtones et les personnes ayant une incapacité. Autant que faire se peut, les données seront réparties selon d'autres groupes, comme les personnes s'identifiant comme LGBTQ2+, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les immigrants, les anciens combattants, les personnes vivant en situation de faible revenu et les membres des groupes de langue officielle en situation minoritaire. Les données seront aussi ventilées selon le niveau géographique, ainsi que par population urbaine et rurale, selon le cas. Ainsi, il sera possible de produire des données, des analyses et des renseignements de meilleure qualité visant à améliorer la compréhension des écarts entre les genres, du racisme et des autres obstacles systémiques, ce qui permettra aux décideurs d'appliquer des principes de justice et d'inclusion aux décisions qui touchent l'ensemble de la population.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n'a nécessité de réponse en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Statistique Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député

Administrateur général : Anil Arora

Portefeuille ministériel : Innovation, Sciences et Développement économique

Instruments habilitants :

• Loi sur la statistique;
• Loi sur les déclarations des personnes morales;
• Règlement sur les déclarations des personnes morales.

Année de constitution ou de création : Le Bureau fédéral de la statistique a été fondé en 1918. L'organisme a adopté la dénomination Statistique Canada en 1971, dans le cadre de la révision de la Loi sur la statistique.

Autres : En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques portant sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population du Canada et sur l'état de celle-ci.

Statistique Canada suit deux principaux objectifs :

• fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne, lesquels servent de fondement à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servent l'intérêt général de l'ensemble de la population canadienne;
• promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et à des pratiques scientifiques fiables.

Le bureau central de Statistique Canada est situé à Ottawa. L'organisme dispose de bureaux régionaux partout au pays, plus précisément à Halifax, à Sherbrooke, à Montréal, à Toronto, à Sturgeon Falls, à Winnipeg, à Edmonton et à Vancouver. En outre, l'organisme compte 35 centres de données de recherche au pays, lesquels sont situés dans des établissements universitaires. De plus, le personnel des ministères et organismes fédéraux et de certains ministères et organismes provinciaux a accès à cinq salles sécurisées. Dans les centres, les chercheurs ont accès, depuis un milieu universitaire sécurisé, à des microdonnées provenant de programmes d'enquête auprès de la population et des ménages. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent suivre l'organisme sur Twitter, Facebook, Instagram, Reddit, YouTube ainsi que sur les fils d'actualité.

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de Statistique Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements organisationnels énoncés dans la lettre de mandat de l'organisme, veuillez consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de Statistique Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de Statistique Canada de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de Statistique Canada.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2021-2022	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024	Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022
Renseignements statistiques	855 425 655	855 425 655	616 663 357	560 200 355	972 123 133	584 770 894	666 463 788	920 977 524
Services internes	66 905 037	66 905 037	80 030 892	76 193 902	100 209 616	82 217 225	78 844 148	89 989 424
Total	922 330 692	922 330 692	696 694 249	636 394 257	1 072 332 749	666 988 119	745 307 936	1 010 966 948
Revenus disponibles	-120 000 000	-120 000 000	-120 000 000	-120 000 000	-127 583 773	-120 038 495	-123 989 068	-127 583 773
Total	802 330 692	802 330 692	576 694 249	516 394 257	944 748 976	546 949 624	621 318 868	883 383 175

Le financement de Statistique Canada provient de deux sources, à savoir les crédits parlementaires directs et les activités à frais recouvrables. L'organisme est autorisé à générer 120 millions de dollars par année en revenus disponibles dans deux secteurs : les enquêtes statistiques et les services connexes, ainsi que les demandes personnalisées et les ateliers. Si l'organisme dépasse cette somme en revenus disponibles, il peut présenter une demande d'augmentation de l'autorisation, comme il l'a fait ces dernières années.

Depuis quelques années, les revenus disponibles provenant des activités à frais recouvrables ont représenté de 120 millions de dollars à 127 millions de dollars par année du total des ressources budgétaires de l'organisme. Une part importante de ces revenus disponibles provient de ministères et d'organismes fédéraux et sert à financer des projets statistiques précis.

Les fluctuations des dépenses observées entre les années figurant dans le graphique et celles figurant dans le tableau ci-dessus sont principalement attribuables au Programme du recensement. L'activité de ce programme a culminé en 2021-2022, lorsque le Recensement de la population de 2021 et le Recensement de l'agriculture de 2021 ont été menés, et elle diminuera en 2022-2023 et 2023-2024, lorsque ces activités prendront fin. Cette tendance est typique pour l'organisme en raison de la nature cyclique du Programme du recensement. Le financement pour le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture de 2026 n'a pas encore été approuvé, ce qui amplifie la baisse du financement global du Programme du recensement.

De plus, le financement reçu pour plusieurs nouvelles initiatives du budget de 2021 diminue de 2022-2023 à 2023-2024 et demeure relativement stable en 2024-2025.

La différence entre les dépenses réelles de 2021-2022 et les autorisations totales pouvant être utilisées de 2021-2022 est surtout attribuable à la manière dont l'organisme assure la gestion stratégique de ses investissements. L'organisme se sert du mécanisme de report du budget d'exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements en matière de priorités stratégiques. Tout au long de l'année, les excédents prévus des programmes ou des projets reportés sont gérés de façon centralisée, par priorité, dans le cadre des responsabilités essentielles liées aux renseignements statistiques.

En outre, les efforts considérables déployés pour passer des opérations sur papier en personne aux activités virtuelles en ligne pour le Recensement de la population de 2021 ont généré des économies. Ces fonds sont retournés au cadre financier.

Les dépenses au titre des services internes de 2019-2020 à 2021-2022 tiennent compte de ressources prévues provenant du financement temporaire lié à une initiative approuvée en 2018-2019, soit la migration de l'infrastructure de l'organisme vers l'infonuagique. La diminution du financement pour les prochaines années est en grande partie attribuable au financement continu lié aux dépenses en infonuagique qui n'a pas encore été garanti et à la façon dont l'organisme gère stratégiquement ses investissements. Les investissements sont gérés de façon centralisée, dans le cadre des responsabilités essentielles liées aux renseignements statistiques, en fonction des priorités établies. Le financement des investissements des années précédentes prendra fin au cours des années à venir, tandis que les nouvelles décisions d'investissement seront prises plus tard durant l'année.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes réelles 2021-2022	Recettes réelles affectées aux dépenses 2021-2022	Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées 2021-2022
Renseignements statistiques	920 977 524	127 583 773	793 393 751
Services internes	89 989 424	0	89 989 424
Total	1 010 966 948	127 583 773	883 383 175

Statistique Canada a généré des revenus disponibles de 127 millions de dollars grâce à la vente de produits et services statistiques.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de Statistique Canada.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre d'équivalents temps plein réels 2019-2020	Nombre d'équivalents temps plein réels 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d'équivalents temps plein réels 2021-2022	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024
Renseignements statistiques	5 595	6 099	6 026	7 186	5 889	5 387
Services internes	626	684	563	713	659	642
Total	6 221	6 783	6 589	7 899	6 548	6 029
Revenus disponibles	-1 366	-1 340	-1 231	-1 542	-1 181	-1 181
Total	4 855	5 443	5 358	6 357	5 367	4 848

Tout comme les tendances des dépenses prévues, les variations des équivalents temps plein (ETP) d'une année à l'autre sont en grande partie attribuables à la nature cyclique du Programme du recensement. L'activité a atteint un sommet en 2021-2022, au moment de la tenue du Recensement de la population de 2021 et du Recensement de l'agriculture de 2021, et diminuera par la suite, lorsque ces activités prendront fin.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Statistique Canada, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de Statistique Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de Statistique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l'organisme.

L'organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenses présentées dans les sections précédentes du présent rapport continuent de reposer sur la comptabilité des dépenses. Un rapprochement entre les bases de rapport figure à la note 3 des états financiers.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2021-2022	Résultats réels 2021-2022	Résultats réels 2020-2021	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022)	Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021)
Total des charges	1 048 174 102	1 098 855 896	852 413 139	50 681 794	246 442 757
Total des revenus	120 000 000	127 990 099	120 247 616	7 990 099	7 742 483
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	928 174 102	970 865 797	732 165 523	42 691 695	238 700 274

L'état des résultats prospectif (non audité) de Statistique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 figure sur le site Web de l'organisme. Les hypothèses qui sous-tendent les prévisions ont été formulées avant la fin de l'exercice 2020-2021.

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts s'est établi à 970,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 238,7 millions de dollars (32,6 %) par rapport au coût de 732,2 millions de dollars enregistré en 2020-2021. La hausse des charges et des revenus est principalement attribuable à une augmentation globale des activités de l'organisme, en particulier pour le Programme du Recensement de la population de 2021. De plus, les coûts salariaux ont augmenté en raison de la ratification de certaines conventions collectives en 2021-2022.

L'écart entre les coûts nets prévus et réels pour 2021-2022 est de 42,7 millions de dollars (4,6 %). Les dépenses ont été supérieures de 50,7 millions de dollars à ce qui avait été prévu. La ratification de conventions collectives et de nouvelles initiatives, comme de meilleures données pour de meilleurs résultats, le renforcement des soins de longue durée et des soins de soutien, l'amélioration des données sur l'état des entreprises et une meilleure compréhension de notre environnement, ont contribué à une augmentation importante des dépenses. Le financement qui a été reporté de 2020-2021 contribue également à cette augmentation. Cela a permis à l'organisme de répondre aux besoins de ses programmes cycliques et d'investir dans ses plans stratégiques intégrés. Les augmentations sont en partie compensées par le report du budget à 2022-2023. Les revenus ont été supérieurs de 8 millions de dollars à ce qui avait été prévu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des dépenses selon le programme et le type de dépense, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Les charges totales, y compris les revenus disponibles et les services fournis sans frais par les ministères et organismes fédéraux, se sont chiffrées à 1,1 milliard de dollars en 2021-2022. Elles comprennent 1,0 milliard de dollars (91,4 %) pour les renseignements statistiques et 94,9 millions de dollars (8,6 %) pour les services internes.

Statistique Canada a dépensé 1,1 milliard de dollars en 2021-2022. Ces dépenses comprennent 746,8 millions de dollars engagés pour les salaires et avantages sociaux du personnel (67,9 %), 42,1 millions de dollars pour les locaux (3,8 %), 166,8 millions de dollars pour les services professionnels et les services spéciaux (15,2 %), 61,5 millions de dollars pour le transport et les frais postaux (5,6 %), 26,9 millions de dollars en frais de location (2,5 %), 26,2 millions de dollars pour l'amortissement (2,4 %), 17,6 millions de dollars pour la communication et l'impression (1,6 %), 9,5 millions de dollars en matériels et fournitures (0,9 %) et 1,5 million de dollars pour les autres dépenses (0,1 %).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers	2021-2022	2020-2021	Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total des passifs nets	142 525 338	160 919 348	-18 394 010
Total des actifs financiers nets	67 079 045	77 141 756	-10 062 711
Dette nette du ministère	75 446 293	83 777 592	-8 331 299
Total des actifs non financiers	170 908 816	170 230 625	678 191
Situation financière nette du ministère	95 462 523	86 453 033	9 009 490

La situation financière nette de Statistique Canada s'établissait à 95,5 millions de dollars à la fin de 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 9 millions de dollars par rapport à la situation financière nette de 2020-2021 qui se situait à 86,5 millions de dollars.

La diminution du total des passifs nets s'explique principalement par une baisse des charges à payer pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires découlant du remboursement obligatoire des congés annuels et compensatoires et une diminution des comptes créditeurs.

La diminution du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une baisse des montants à recevoir du Trésor au 31 mars 2022 pour les comptes créditeurs et les salaires et traitements à payer. Cela est contrebalancé par une augmentation des comptes débiteurs d'autres ministères et organismes gouvernementaux et de parties externes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des bilans dans l'état de la situation financière, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Le total des actifs, y compris les actifs financiers et non financiers, s'établissait à 238 millions de dollars à la fin de 2021-2022. Les immobilisations corporelles représentent la partie la plus importante des actifs, soit 163,5 millions de dollars (68,7 %). Ces actifs comprennent les logiciels (85,3 millions de dollars), les logiciels en voie de développement (62,6 millions de dollars), les améliorations locatives (13,9 millions de dollars) et d'autres actifs (1,7 million de dollars). La partie qui reste comprend les montants à recevoir du Trésor (60,4 millions de dollars) [25,4 %], les dépenses payées d'avance (5,7 millions de dollars) [2,4 %], les comptes débiteurs et avances (6,7 millions de dollars) [2.8 %] et les stocks de fournitures (1,7 million de dollars) [0,7 %].

Le total des passifs s'établissait à 142,5 millions de dollars à la fin de 2021-2022. Les comptes créditeurs et charges à payer constituent la partie la plus importante, soit 77,9 millions de dollars (54,7 %) du passif total. Les comptes créditeurs et charges à payer comprennent les comptes créditeurs de parties externes (30,2 millions de dollars), les comptes créditeurs d'autres ministères et organismes fédéraux (13,3 millions de dollars) et les salaires et traitements à payer (34,4 millions de dollars). La proportion suivante en importance est celle correspondant aux indemnités de vacances et de congés compensatoires, soit 47,9 millions de dollars (33,6 %), suivie de celle attribuable aux avantages sociaux futurs, soit 16,7 millions de dollars (11,7 %).