Division du centre canadien de la statistique de l'éducation, Statistique Canada

Table des matières

• Pouvoir de collection des données
• Portée de l'enquête
• Options de déclaration
• Date de déclaration
• Renseignements supplémentaires
• Tableau 1 : Cliché d'article
• Éléments de l'enquête
  • Élément 01 : Identification de l'Établissement
    • Tableau 2 : Liste des Établissements
  • Élément 02 : Numéro d'identification permanent
  • Élément 03 : Genre
  • Élément 04 : Année de naissance
  • Élément 05 : Département
    • Tableau 3 : Liste des codes de département
  • Élément 06 : Catégorie de salaire
  • Élément 07 : Salaire réel
  • Élément 08 : Taux de salaire annuel
  • Élément 09 : Honoraires versés pour des fonctions administratives
  • Élément 10 : Responsabilités administratives supérieures, personnel de recherche et professeurs invités
  • Élément 11 : Nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année académique courante
  • Élément 12 : Nombre de mois en congé sans solde pendant l'année académique courante
  • Élément 13 : Charge de travail réduite
  • Élément 14 : Emploi Précédent
  • Élément 15 : Province ou pays de l'emploi précédent
    • Tableau 4 : Liste alphabétique des codes de province et de pays
  • Élément 16 : Année du premier grade postsecondaire
  • Élément 17 : Province ou pays du premier grade postsecondaire
  • Élément 18 : Niveau du plus haut grade acquis
  • Élément 19 : Année du plus haut grade acquis
  • Élément 20 : Province ou pays du plus haut grade acquis
  • Élément 21 : Pays de citoyenneté à la date de nomination
  • Élément 22 : Rang
  • Élément 23 : Année de nomination au rang actuel à l'établissement courant
  • Élément 24 : Genre de nomination
  • Élément 25 : Catégorie de nomination du personnel de facultés de Médecine et d'Art Dentaire
  • Élément 26 : Année d'embauche par l'établissement courant
  • Élément 27 : Matière principale enseignée
    • Tableau 5 : Liste numérique et alphabétique des codes CPE

Pouvoir de la collecte des données

Les renseignements demandés dans cette enquête sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. La participation à cette enquête est obligatoire conformément à la Loi sur la statistique.

Cette collecte de données constitue la seule source de données nationales sur le personnel enseignant à plein temps dans les établissements canadiens conférant des diplômes (grades). Elle est utilisée par divers organismes fédéraux, provinciaux et internationaux ainsi que les gouvernements, les établissements postsecondaires et les chercheurs individuels.

La loi interdit à Statistique Canada de publier toute statistique provenant de cette enquête qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne. Par ailleurs, ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi n'a d'effet sur les dispositions de la Loi sur la statistique concernant la confidentialité. De plus, les données au niveau de l'établissement provenant de cette enquête ne seront publiées et accessibles au public qu'une fois que cet établissement renvoie une lettre d'autorisation signée à Statistique Canada.

Portée de l'enquête

Des données doivent être soumises pour tout le personnel enseignant à plein temps dans les établissements publics ou privés conférant des grades et qui recoivent des fonds d'un ministère de l'éducation provincial ou territorial et/ou qui sont membre de l'enquête ACPAU (Association Canadienne du Personnel Administratif Universitaire), en date du 1er octobre de l'année de déclaration. Les données des collèges affiliés ou autrement reliés à ces établissements peuvent être déclarées par l'établissement principal ou de façon indépendante. Veuillez également inclure le personnel de recherche à plein temps qui détient un rang professoral et jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant.

Cette enquête vise le personnel enseignant à plein temps qui consacre la plus grande partie de son temps d'enseignement à des cours à unités donnés dans le cadre de programmes menant à un grade (par opposition à des cours de formation continue, à des cours d'intérêt particulier ou à des cours donnés dans le cadre d'un programme qui ne mène pas à un grade).

Par Plein temps, nous entendons :

1. Les employés nommés à un poste à plein temps pour une période d'au moins douze mois (y compris tout membre du personnel en congé).
2. Les employés nouvellement nommés à un poste à plein temps dont la durée du contrat est de douze mois, mais qui, pendant la première année, ne peuvent être à l'établissement que pendant moins de douze mois.
3. Les employés qui ont été nommés à un poste d'enseignement à plein temps (12 mois ou plus) et qui¸ à une date ultérieure, concluent une entente officielle avec l'établissement pour avoir une charge de travail réduite. Cette situation survient habituellement dans le cas d'employés qui s'approchent de la retraite.

Personnel enseignant visé par l'enquête :

1. Tous les membres du personnel enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) qui travaillent à plein temps comme enseignants, chercheurs (satisfaisant aux critères susmentionnés) et/ou cadres administratifs supérieurs (doyens, titulaires d'une chaire, directeurs, etc.).
2. Tous les enseignants à plein temps dans les facultés, qu'ils détiennent ou non un rang professoral.
3. Le personnel enseignant à plein temps dans les hôpitaux universitaires (voir l'élément 25 pour obtenir plus de détails).
4. Le personnel enseignant à plein temps invité dans les facultés.
5. Le personnel de recherche à plein temps qui détient un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant.

Sont exclus de cette enquête :

1. Les administrateurs qui sont uniquement chargés de l'administration de l'université (le recteur, le vice-recteur, le registraire, le contrôleur, etc.).
2. Les adjoints administratifs dans les facultés (collèges, écoles, etc.).
3. Les bibliothécaires.
4. Le personnel de soutien non enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) et les autres départements de l'université.
5. Les correcteurs, les démonstrateurs, les assistants de laboratoire, etc.
6. Les aides-enseignants diplômés.
7. Les boursiers de recherches postdoctorales.
8. Les membres du personnel enseignant dans les facultés (collèges, écoles, etc.) qui ont été embauchés comme chercheurs sans détenir un rang professoral et/ou dont l'échelle salariale diffère de celle du personnel enseignant.

Options de déclaration

Les établissements reçoivent de Statistique Canada un outil de vérification ("Edit Checker" ) qui contient pour chaque membre du personnel enseignant des données correspondant à celles de l'année précédente que l'établissement doit mettre à jour. Ces éléments d'information seront disposés dans le même ordre qu'ils le sont dans le cliché d'article. Une fois que les données sont chargées dans cet outil, des vérifications préliminaires sont réalisées sur les données qui inciteréront l'établissement à résoudre des questions de déclaration communes.

Instructions Relatives à la Mise à Jour :

Personnel enseignant de retour : Veuillez mettre à jour tout élément d'information qui a changé depuis la dernière enquête. Les éléments qui changent généralement d'une année à l'autre sont : le salaire réel, le taux de salaire annuel, les honoraires versés pour des fonctions administratives, le code pour les responsabilités administratives supérieures, le personnel de recherche et les professeurs invités, la charge de travail réduite, le nombre de mois en congé sabbatique, et le nombre de mois en congé sans solde pour l'année académique courante. Parmi les éléments qui changent moins souvent, citons : le niveau du plus haut grade acquis, l'année du plus haut grade acquis, la province ou le pays du plus haut grade acquis, le rang, l'année de nomination au rang actuel à l'établissement courant et la matière principale enseignée.

Nouveau personnel enseignant : Les établissements doivent fournir tous les éléments d'information pour chaque nouveau membre du personnel enseignant déclaré.

Personnel n'étant plus à l'emploi à l'institution : Veuillez le supprimer du fichier.

Bien qu'il soit toujours préférable d'utiliser l'outil de vérification ("Edit Checker"), les établissements peuvent envoyer à Statistique Canada des données distinctes pour chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans un format EXCEL. Veuillez utiliser les codes fournis dans le présent manuel et présenter les éléments d'information dans l'ordre où ils figurent dans le cliché d'article fourni à la page 6 de ce manuel.

Afin d'assurer la confidentialité entourant la transmission des données, Statistique Canada exige que toute information soit transmise par le "Service de transfert électronique de fichiers". La documentation pour l'envoi et la récupération de fichiers en utilisant ce service sécuritaire par Internet est comprise dans la demande annuelle d'information ou peut être obtenue en communiquant avec un membre de l'équipe SPEUC.

Date de déclaration

La plupart des éléments d'information demandés dans cette enquête doivent être déclarés en date du 1er octobre (afin obtenir un « profil instantané »). Toutefois, le concept du profil instantané ne peut s'appliquer aux éléments d'information suivants, qui doivent être déclarés en fonction d'une période de 12 mois : Le nombre de mois en congé sabbatique, Le nombre de mois en congé sans solde, La charge de travail réduite, ainsi que Le salaire réel.

Renseignements supplémentaires

Veuillez adresser toute demande de renseignements à :

SPEUC-PT
Section sur les finances de l'éducation et le personnel d'enseignement
Division du centre canadien de la statistique de l'éducation

Éléments de l'enquête

Élément 01 : Identification de l'Établissement

Description :

Un code de 8 chiffres attribué par Statistique Canada pour identifier l'établissement déclarant.

Notes :

Ces codes sont structurés de la manière suivante :

• Chiffres 1-2 : Province dans laquelle l'établissement est situé
• Chiffres 3-5 : Établissement
• Chiffres 6-8 : Campus (le cas échéant)

Codes :

Vous trouverez aux pages suivantes une liste des codes d'établissement.

Élément 02 : Numéro d'identification permanent

Description :

Code à neuf chiffres choisi par l'établissement qui identifie chaque membre du personnel.

Notes :

Il doit s'agir d'un code unique qui ne sera jamais réattribué et qui demeure le même d'une année à l'autre pour chaque membre du personnel. Des exemples de code qu'utilisent les établissements sont le numéro d'assurance sociale, le numéro de paie, etc.

Un code alphanumérique peut être utilisé.

Veillez à ce qu'il n'y ait pas de numéros d'identification permanents en double.

Cet élément ne doit pas être laissé sans valeur.

Codes :

Tels qu'attribués par l'établissement.

Élément 03 : Genre

Description :

Un élément à un chiffre pour indiquer le genre du membre du personnel.

Notes :

Le genre fait référence au genre que ressent intimement une personne (selon où elle se positionne sur le continuum de l'identité de genre) et/ou le genre qu'elle exprime publiquement (expression de genre) dans sa vie quotidienne, y compris au travail, lorsqu'elle magasine ou accède à d'autres services, dans son milieu de vie ou dans la communauté plus vaste. Le genre actuel d'une personne peut différer du sexe assigné à cette personne à sa naissance (sexe masculin ou sexe féminin) et peut différer de ce qui figure sur ses documents juridiques actuels. Le genre d'une personne peut changer avec le temps.

Genre masculin comprend les personnes dont le genre actuel a été indiqué comme étant masculin. Cela comprend les personnes cisgenres et transgenres déclarées comment étant masculin.

Genre féminin comprend les personnes dont le genre actuel a été indiqué comme étant féminin. Cela comprend les personnes cisgenres et transgenres déclarées comment étant féminin.

Autre genre (Diverses identités de genre) comprend les personnes dont le genre actuel n'a pas été indiqué exclusivement comme masculin ou féminin. Cela comprend les personnes ayant déclaré ne pas être certaines de leur genre, ayant déclaré être à la fois masculin et féminin ou ni l'un ni l'autre.

Codes :

1. Genre masculin

2. Genre féminin

3. Autre genre

Élément 04 : Année de naissance

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année de naissance du membre du personnel.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année de naissance.

Élément 05 : Département

Description :

Code à deux chiffres qui sert à indiquer le département auquel le membre du personnel est nommé.

Notes :

La déclaration de cet élément d'information, qui était auparavant facultative, est maintenant obligatoire.

Veuillez indiquer le département en utilisant les codes à deux chiffres de la Classification des programmes d'enseignement (CPE) 2016 (Tableau 3 : Liste des codes de département) figurant aux pages suivantes. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer le bon code, veuillez consulter la version intégrale du manuel des codes de la CPE, où vous trouverez une description plus détaillée.

Dans le cas de nominations conjointes, veuillez indiquer le département où le membre du personnel passe la plus grande partie de son temps.

Codes :

Vous trouverez, dans les pages suivantes, une liste des codes de la CPE à deux chiffres.

Élément 06 : Catégorie de salaire

Description :

Élément à chiffre unique qui indique la catégorie de salaire des membres du personnel.

Codes :

1. Membres du personnel rémunérés en fonction des échelles salariales régulières. Il peut s'agir de personnel laïque ou religieux.

2. Tous les membres du personnel rémunérés en fonction d'échelles salariales qui sont moins élevées que les échelles salariales régulières. Il peut s'agir de personnel religieux, militaire ou autre.

Élément 07 : Salaire réel

Description :

Élément à sept chiffres qui sert à indiquer le salaire brut réel (y compris la paie de vacances) que le membre du personnel doit recevoir annuellement.

Veuillez exclure toute rénumération ou autres honoraires versés pour des fonctions administratives. Doit également être exclu tout salaire supplémentaire reçu à l'égard d'un emploi d'été, une extension du travail ou à un autre titre.

Notes :

Notez que le salaire réel doit être rapporté pour tous les membres du personnel.

Le salaire réel déclaré doit correspondre aux dispositions de la nouvelle convention collective qui est en vigueur le 1er octobre et ne doit pas comprendre les augmentations ou les rajustements prévus qui peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure. Si les négociations relatives à la rénumération n'ont pas abouti à cette date, veuillez déclarer le salaire réel correspondant aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable au 1er octobre une fois qu'il sera connu.

Pour le personnel médical ou dentaire, il est entendu que, dans la plupart des cas, l'établissement même, les établissements provinciaux de soins médicaux (p. ex., les hôpitaux) et/ou le régime d'assurance-maladie contribuent au salaire du membre du personnel selon un ratio convenu. Dans certains établissements, le personnel reçoit tout son salaire directement de l'université, qui facture à l'hôpital (ou au régime d'assurance-maladie) la part revenant à ce dernier. Dans d'autres cas, le membre du personnel reçoit sa rémunération de l'université, des hôpitaux et/ou du régime d'assurance-maladie. Afin que le salaire réel déclaré soit aussi comparable que possible entre les établissements, veuillez inclure, pour le personnel médical ou dentaire, tant la contribution de l'université que celle des hôpitaux et/ou des régimes d'assurance-maladie (à l'exclusion des subventions spéciales, des honoraires pour services aux patients, des minimums garantis, etc.).

Les éléments suivants ont des incidences sur le salaire réel :

• Élément 11 : « Nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année académique  » : Par exemple, si le membre du personnel était en congé sabbatique non remboursé à 100 %, on s'attend à ce que le salaire réel déclaré soit réduit.
• Élément 12 : « Nombre de mois en congé sans solde pendant l'année académique ». Par exemple, si le membre du personnel a pris un congé sans solde de six mois, on s'attend à ce que le salaire réel soit réduit de 50 %.
• Élément 13 : « Charge de travail réduite ». Par exemple, si la charge de travail du membre du personnel était réduite de 75 %, on s'attend à ce que le salaire réel soit réduit à 75 % du taux de salaire annuel.

Exclusions :

Autres honoraires et rénumération supplémentaire versés pour des fonctions administratives.
Subventions à la recherche.
Tous salaires supplémentaires pour surcharge, extension du travail, emploi d'été, etc.

Codes :

Une valeur de 7 chiffres (sans décimales)

0000000. Seuls les membres du personnel qui sont en congé sans solde pendant toute l'année ou les membres du personnel qui ne reçoivent ni allocation ni salaire.

Élément 08 : Taux de salaire annuel

Description :

Élément à sept chiffres qui sert à indiquer le salaire brut annuel (y compris la paie de vacances) que le membre du personnel doit recevoir annuellement.

Veuillez exclure toute rénumération ou autres honoraires versés pour des fonctions administratives. Doit également être exclu tous salaires supplémentaires reçu à l'égard d'un emploi d'été, une extension du travail ou à un autre titre.

Notes :

Le taux de salaire annuel déclaré doit correspondre aux dispositions de la nouvelle convention collective en vigueur le 1er octobre et ne doit pas comprendre les augmentations ou les rajustements prévus qui peuvent entrer en vigueur à une date ultérieure. Si les négociations relatives à la rénumération n'ont pas abouti à cette date, veuillez déclarer le taux de salaire annuel correspondant aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable au 1er octobre une fois qu'il sera connu.

Dans le cas du personnel en congé sabbatique ou en congé sans solde, veuillez indiquer le salaire brut annuel qui serait versé si le membre du personnel n'était pas en congé. Il en va de même pour les professeurs qui ont une charge de travail réduite : veuillez indiquer le salaire brut annuel qui serait versé si le membre du personnel n'avait pas une charge de travail réduite.

Le « taux de salaire annuel  » est identique au « taux de salaire réel » (élément 7) lorsque le membre du personnel est employé pendant les 12 mois de l'année et qu'il n'est pas en congé sans solde, qu'il n'a pas une charge de travail réduite ou qu'il n'est pas en congé sabbatique à 100% non remboursé.

Pour le personnel médical ou dentaire, veuillez indiquer (sous forme de taux annuel) le revenu de toutes les sources du membre du personnel, y compris les fonds d'exploitation et d'affectation spéciale de l'université, des hôpitaux et/ou des régimes d'assurance-maladie, ainsi que les subventions spéciales provenant d'organismes de santé ou de recherche, mais sans compter les honoraires pour services aux patients et les minimums garantis. Le revenu déclaré doit être lié à la nomination à l'université et non à des activités extérieures qui ne se rattachent pas à cette nomination.

Exclusions :

Autres honoraires et revenus supplémentaires versés pour des fonctions administratives.
Subventions à la recherche.
Tout salaire supplémentaire pour surcharge, vulgarisation, emploi d'été, etc.

Codes :

Une valeur de 7 chiffres (sans décimales).

Veuillez indiquer le salaire même s'il est identique au montant déclaré à l'élément 07.

0000000. Seulement le personnel ne reçevant ni allocation ni salaire.

Élément 09 : Honoraires versés pour des fonctions administratives

Description :

Élément à six chiffres qui sert à indiquer les honoraires annuels ou autres revenus supplémentaires versés au membre du personnel pour des fonctions administratives.

Notes :

Veuillez inclure seulement les honoraires annuels et autres honoraires qui sont reçus pour des fonctions administratives seulement. Doit être exclu tout salaire versé au membre du personnel pour des fonctions non administratives.

Cet élément est lié à l'« élément 10 : Principales responsabilités administratives, personnel de recherche et professeurs invités ». Si le membre du personnel se voit attribuer un code de titulaire de charge administrative (c.-à-d. les codes 1 à 5 ou 9), on s'attend à ce qu'il touche des honoraires pour ces fonctions administratives. Il y a exception à cette règle lorsque d'autres dispositions de remboursement sont prises, auquel cas cet élément doit recevoir le code « 999999 ».

Exemples de cas où les honoraires doivent être déclarés au moyen du code « 999999 » :

• Ils sont inclus dans le salaire du membre du personnel
• Le membre du personnel bénéficie d'un allégement de sa charge d'enseignement
• Les revenus supplémentaires ou honoraires sont versés à son fonds de recherche, etc.

Exclusions: Fonds reçus pour des subventions à la recherche comme les chaires de recherche du Canada, etc.

Salaires reçus pour des fonctions non administratives.

Codes :

Valeur numérique à six chiffres (sans décimales).

000000. Si le membre du personnel n'a pas de fonctions administratives.

999999. Si le membre du personnel a des fonctions administratives, mais qu'il ne touche pas d'honoraires distincts.

Élément 10 : Responsabilités administratives supérieures, personnel de recherche et professeurs invités

Description :

Code à chiffre unique servant à déclarer les chercheurs, les invités, ainsi que les membres du personnel qui ont des responsabilités administratives supérieures.

Notes :

Veuillez indiquer tous les membres du personnel qui occupent un poste administratif supérieur, y compris à titre intérimaire.

Tous les professeurs invités doivent recevoir le code 6 ou 8, sans égards à leur responsabilité. Il convient de signaler que le code 4 doit leur être attribué à l'élément 24 : « Genre de nomination ».

Tout le personnel de recherche qui a un rang professoral et qui est rémunéré selon les échelles salariales régulières doit recevoir le code 7 ou 8.

On s'attend à ce que des honoraires pour fonctions administratives soient déclarés (à l'élément 09) pour les codes 1 à 5 et, dans certains cas, le code 9.

Codes:

0. Enseignant sans fonctions administratives supérieures

1. Doyen

2. Adjoint au doyen, doyen associé, vice-doyen

3. Directeur dont les responsabilités et le salaire sont équivalents à ceux d'un doyen. Le directeur dont les responsabilités et le salaire ne sont pas équivalents à ceux d'un doyen reçoit le code 4.

4. Directeur, chef, coordonnateur de département (responsable d'un département)

5. Directeur de programme (responsable d'une unité ou d'un programme)

6. Invité ayant des responsabilités d'enseignant (p. ex., membre du personnel ayant une affiliation permanente à une autre université ou organisation)

7. Chercheur non invité. Le chercheur est un membre à plein temps du personnel de recherche qui a un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant. Le code 9998 doit être attribué à l'élément 27, « Principale matière enseignée ».

8. Chercheur invité. Le chercheur est un membre à plein temps du personnel de recherche qui a un rang professoral et qui jouit d'une échelle salariale semblable à celle du personnel enseignant. Le code 9998 doit être attribué l'élément 27, « Principale matière enseignée ».

9. Autre - Directeur adjoint ou associé, chef de département adjoint ou associé, coordonnateur adjoint ou associé, directeur de programme adjoint ou associé, et toute autre personne.

Élément 11 : Nombre de mois en congé sabbatique* pendant l'année académique courante

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le nombre de mois en congé sabbatique.

Notes :

Cet élément a pour objet de recueillir des renseignements sur un congé qui se rattache à l'année universitaire complète.

Codes :

Deux chiffres indiquant le nombre de mois en congé sabbatique pendant l'année universitaire.

* Approuvé au moment où l'établissement déclare ses données à Statistique Canada

Élément 12 : Nombre de mois en congé sans solde* pendant l'année académique courante

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le nombre de mois en congé sans solde.

Notes :

Cet élément a pour objet de recueillir des renseignements sur un congé qui se rattache à l'année universitaire complète.

Codes :

01 à 12 : deux chiffres indiquant le nombre de mois en congé sans solde pendant l'année universitaire.

* Approuvé au moment où l'établissement déclare ses données à Statistique Canada

Élément 13 : Charge de travail réduite

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer le pourcentage de charge de travail pleine d'un enseignant à plein temps.

Notes :

Cet élément s'applique au membre du personnel à plein temps qui a conclu une entente officielle avec l'établissement pour jouir d'une charge de travail réduite pendant toute l'année ou pendant la partie de l'année où il n'est pas en congé.

S'il vous plait, rapporter le pourcentage de charge de travail du professeur.

Dans le cas du membre du personnel qui a une charge de travail réduite, le salaire réel (élément 07) doit être inférieur au taux de salaire annuel (élément 08). Par exemple, si le pourcentage de la charge de travail est de 75 % pendant 12 mois, on s'attend à ce que le salaire réel corresponde à 75 % du taux de salaire annuel.

Veuillez utilisez le code 00 pour le membre du personnel dont la charge de travail n'est pas réduite.

Codes :

10 à 95. Charge de travail possible

00. Pleine charge de travail

Exemple: Si, selon les modalités de son contrat, le membre du personnel a une charge de travail de 75 %, veuillez indiquez 75 à cet élément-ci.

Élément 14 : Emploi précédent

Description :

Élément à deux chiffres qui sert à indiquer l'emploi ou la profession que le membre du personnel exerçait immédiatement avant sa nomination (ou sa renomination) à l'établissement.

Notes :

S'applique à l'emploi ou la profession que le membre du personnel exerçait immédiatement avant l'année de nomination précisée à l'élément 26.

Codes :

01. Université : Poste d'enseignement ou autre que d'enseignement à une université ou à un collège affilié, ou à un autre établissement d'enseignement où la définition de l'enseignement est conforme à celle qui est donnée dans l'introduction du présent manuel (page 2 : « Portée de l'enquête »)

02. Autre établissement d'enseignement : Poste d'enseignement ou autre que d'enseignement à d'autres établissements d'enseignement (y compris les cégeps et collèges communautaires)

03. Étudiant (y compris les chercheurs post-doctoraux)

04. Secteur public : Emploi dans un ministère ou organisme gouvernemental, y compris les hôpitaux et les autres cliniques financées par l'État ou d'autres organismes de soins de santé et les Forces armées

05. Secteur privé : Emploi dans le secteur privé (y compris un travail indépendant)

06. Autre

99. Inconnu

Élément 15 : Province ou pays de l'emploi précédent

Description :

Veuillez indiquer la province où le membre du personnel exerçait son emploi (sa profession) immédiatement avant d'être nommé (ou nommé de nouveau) à l'établissement. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays.

Notes :

Vous trouverez aux pages suivantes une liste alphabétique des codes de province et de pays. Il est également possible d'obtenir une liste des codes de pays par ordre numérique en communiquant avec l'analyste du sujet-matière de l'enquête (coordonnées à la page 6).

Si un code de pays ne figure pas sur la liste, veuillez communiquer avec l'équipe SPEUC (coordonnées à la page 6).

Codes :

Les pages suivantes vous fournissent la liste des codes de provinces et de pays.

99999. Inconnu

Veuillez noter : Si un pays ne figure pas dans la liste, veuillez communiquer avec l'analyste du sujet-matière dont le nom figure sur la page 6.

Élément 16 : Année du premier grade postsecondaire

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année au cours de laquelle le membre du personnel a obtenu son premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel a été obtenu.

9998. Aucun grade, diplôme ou titre professionnel

9999. Inconnu

Élément 17 : Province ou pays du premier grade postsecondaire

Description :

Code à cinq chiffres servant à indiquer la province où le membre du personnel a obtenu son premier grade universitaire, diplôme postsecondaire ou titre professionnel. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays. Si le pays ne figure pas dans la liste suivante, veuillez communiquer avec l'analyste (voir ses coordonnées à la page 6).

Codes :

La liste des codes de province et de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 4).

99899. Si le code 9998 a été utilisé à l'élément 16, veuillez utiliser le code 99899 à cet élément ci.

99999. Inconnu.

Élément 18 : Niveau du plus haut grade acquis

Description :

Code à chiffre unique qui sert à indiquer le plus haut grade universitaire diplôme postsecondaire ou titre professionnel acquis.

Notes :

Veuillez noter qu'il faut indiquer ici le plus haut grade obtenu, et non le plus récent. Dans la liste des codes qui suit, les grades sont indiqués dans l'ordre du plus haut au plus bas. Veuillez exclure tous les grades auxquels le membre aspire, mais qu'il n'a pas encore obtenus, de même que tous les grades honoris causa.

Codes:

1. Doctorat (Diplôme universitaire de troisième cycle : Ph. D., D.Éd., D.Sc., D.S.S., etc.)

2. Diplômes médicaux et paramédicaux (à l'exclusion de la maîtrise ou du baccalauréat). Par exemple, les diplômes suivants appartiennent à cette catégorie : M.D. (Doctorat en médecine), D.D.S. (Doctorat en chirurgie dentaire), D.M.D. (Doctorat en médecine dentaire), D.M.V. (Doctorat en médecine vétérinaire). Veuillez ne pas inclure dans cette catégorie la maîtrise en service social (code 3) ni les baccalauréats en droit et en lettres (code 4).

3. Maîtrise (Diplôme universitaire de deuxième cycle : M.A., M.Sc., M.T.S., M.B.A., etc.)

4. Baccalauréat (Diplôme universitaire de premier cycle : LL.B., B.A., B.Sc., B.Éd., etc.)

5. Toute autre attestation. Il peut s'agir d'un diplôme de premier cycle ou supérieur, d'un titre professionnel autre qu'un grade (C.A., C.G.A., C.M.A. et C.P.A., brevet d'enseignement sans grade, etc.), ou de toute autre attestation.

8. Aucun grade, diplôme ou titre professionnel

9. Inconnu

Élément 19 : Année du plus haut grade acquis

Description :

Nombre à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année d'obtention du plus haut grade précisé à l'élément 18.

Notes :

Si le membre du personnel détient deux grades ou plus du même niveau, veuillez indiquer l'année d'obtention du grade le plus récent. Par exemple, si le membre du personnel a deux doctorats, un obtenu en 1960 et l'autre, en 1965, veuillez indiquer 1965 à cet élément ci.

De même, si le membre du personnel a deux grades, dont le plus récent est de niveau inférieur au premier, p. ex., un doctorat en médecine obtenu en 1965 et une maîtrise en sciences obtenue en 1972, veuillez indiquer l'année d'obtention du plus haut grade, en ce cas-ci 1965.

Si le membre du personnel a un grade supérieur au baccalauréat, on s'attend à ce que l'année d'obtention du plus haut grade soit ultérieure (ex. : M.A. en 2010) à l'élément 16 : « Année du premier grade » (ex. : B.A. en 2005).

Codes :

Code à quatre chiffres ndiquant l'année d'obtention du plus haut grade.

9998. Si le code 8 a été utilisé à l'élément 18, veuillez utiliser le code 9998 à l'élément 19.

9999. Inconnu.

Élément 20 : Province ou pays du plus haut grade acquis

Description :

Code à cinq chiffres qui sert à indiquer la province ou le pays d'obtention du plus haut grade (tel qu'il est indiqué à l'élément 18).

Notes :

Veuillez indiquer la province où le membre du personnel a obtenu le plus haut grade précisé à l'élément 18. S'il s'agit d'un emplacement situé à l'extérieur du Canada, veuillez indiquer le pays.

Codes :

La liste des codes de province et de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 4).

99899. Si le code 8 a été utilisé à l'élément 18, veuillez utiliser le code 99899.

99999. Inconnu.

Élément 21 : Pays de citoyenneté à la date de nomination

Description :

Code à cinq chiffres qui servent à indiquer le pays de citoyenneté du membre du personnel au moment où il a été nommé à l'établissement (conformément à l'information déclarée à l'élément 26).

Codes :

La liste des codes de pays figure à l'élément 15 (voir tableau 4).

99999. Inconnu

Élément 22 : Rang

Description :

Code à un chiffre qui sert à indiquer le rang actuel du membre du personnel.

Codes:

1. Professeur titulaire

2. Professeur agrégé

3. Professeur adjoint

4. Rang ou niveau inférieur à celui de professeur adjoint : chargé de cours, chargé d'enseignement et autre membre du personnel enseignant

5. Autre : personnel qui n'appartient pas aux catégories qui précèdent (non classé)

Élément 23 : Année de nomination au rang actuel à l'établissement courant

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année au cours de laquelle le membre du personnel a atteint son rang actuel (tel qu'il est indiqué à l'élément 22) à son établissement actuel.

Notes :

Veuillez tenir compte des facteurs suivants au moment de décider de l'année à déclarer :

1. L'année doit changer seulement lorsque le membre du personnel est promu d'un rang au suivant. L'année ne change pas quand les responsabilités administratives changent.
2. Entre l'année de nomination au rang actuel (indiquée à cet élément-ci) et l'année en cours, le service doit être continu et à plein temps. Il est entendu qu'un congé n'interrompt pas la continuité du service.
3. Si la période d'emploi au rang actuel a été interrompue (c. à d. que le membre du personnel a rompu son lien avec l'établissement), c'est l'année de la nouvelle nomination qui doit être indiquée.
4. Il est bien possible que l'année indiquée à cet élément ci soit la même que celle qui est déclarée à l'élément 26 (« Année d'embauche par l'établissement »). C'est le cas lorsque le membre du personnel n'a pas changé de rang depuis sa nomination (ou sa nouvelle nomination) à l'établissement.

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le membre du personnel a atteint son rang actuel.

9999. Inconnu

Élément 24 : Genre de nomination

Description :

Élément à chiffre unique qui sert à indiquer le genre de nomination au poste que détient le membre du personnel à l'établissement.

Notes :

Les enseignants qui ont obtenu la permanence doivent se voir attribuer le code 1.

Il faut attribuer le code 2 aux enseignants qui, dans le cours normal des événements (p. ex., au bout d'une certaine période ou, dans certains cas, après avoir terminé leur doctorat), doivent faire l'objet d'un examen de leur statut conformément à la politique de l'université en matière de permanence.

Le personnel pour qui aucun examen du statut n'est exigé doit se voir attribuer le code 3. Cette catégorie comprend les enseignants engagés pour une période d'un an ou plus, sans engagement officiel de la part de l'université de renouveler leur contrat, bien que le contrat puisse en fait être renouvelé (ou avoir été renouvelé).

Le code 4 est réservé au personnel invité, qui doit également recevoir le code 6 ou 8 à l'élément 10 : « Responsabilités administratives supérieures, personnel de recherche et professeurs invités ».

Codes :

1. Personnel permanent

2. Personnel en voie de permanence, stagiaire

3. Personnel non permanent. Il peut s'agir du personnel qui a un contrat annuel, sessionnel ou d'une autre durée déterminée. Les termes « employés à plein temps nommés pour une période déterminée » et « titulaires de poste de durée limitée » décrivent également le personnel appartenant à cette catégorie, qui comprend aussi les autres employés contractuels dont le contrat dure plus de 12 mois.

4. Personnel invité, c. à d. qui a une affiliation permanente à une autre université ou organisation.

5. Autre personnel, continu (c'est-à-dire ni en voie de permanence, ni permanent, ni à durée déterminée).

Élément 25 : Catégorie de nomination du personnel de facultés de Médecine et d'Art Dentaire

Description :

Élément à chiffre unique qui sert à indiquer la catégorie de nomination du personnel des facultés de médecine (y compris la médecine vétérinaire) et/ou d'art dentaire.

Notes :

Le personnel enseignant médical et dentaire désigne les personnes qui enseignent dans des départements ou des programmes où les étudiants reçoivent une formation menant généralement à l'obtention d'un doctorat en médecine ou d'un doctorat en chirurgie dentaire (ou un diplôme postérieur à ces doctorats). Ces membres du personnel doivent recevoir le code « 0 », « 1 » ou « 2 ». Veuillez ne pas inclure les autres membres du personnel enseignant appartenant à une faculté de médecine ou d'art dentaire, mais qui ne se consacrent pas à la formation des étudiants dans ces domaines (sciences infirmières, ergothérapie, etc.). Tous les autres membres du personnel enseignant doivent se voir attribuer le code « 9 » (non médical ou dentaire).

Code 0 : Personnel régulier enseignant à plein temps (12 mois)

Il s'agit d'une nomination professorale à titre régulier semblable aux nominations dans toute autre faculté. La personne nommée reçoit son plein salaire de l'établissement. Cette catégorie s'applique habituellement à tous les départements de sciences médicales de base et aux autres membres du personnel médical ou dentaire qui n'exercent pas en cabinet privé. Elle comprend également les membres du personnel qui reçoivent des subventions à la recherche, mais dont le revenu est administré par l'université. Ces membres du personnel doivent avoir une certaine charge d'enseignement.

Code 1 : Attachés d'enseignement clinique à temps complet (12 mois)

Cette catégorie s'applique à tous les membres du personnel médical et dentaire qui exercent la médecine et qui enseignent en même temps (c.‑à‑d. les cliniciens). Les attachés d'enseignement clinique à temps complet reçoivent habituellement un pourcentage établi de leur salaire fixe de l'université, tandis que le reste provient des établissements provinciaux de soins médicaux (p. ex., les hôpitaux) et/ou des régimes d'assurance-maladie. De plus, ils peuvent tirer un revenu (plafonné) des services aux patients. Ces membres du personnel sont habituellement affectés à un hôpital particulier. Même si seul un pourcentage de leur rémunération provient de l'université, ils sont considérés comme des membres à plein temps  de l'établissement. Veuillez inclure tous les cliniciens dans cette catégorie.

Code 2 : Nominations conjointes à plein temps (12 mois)
Cette catégorie comprend le personnel médical et dentaire qui a reçu une lettre de nomination de l'université et une autre d'un hôpital universitaire. Le salaire est versé par les deux établissements selon un ratio convenu.

Exclusions :

Les catégories suivantes de personnel médical doivent être exclues :

1. Temps partiel prolongé

   Ces membres du personnel passent environ 50 % de leur temps dans un hôpital universitaire. Leur cabinet n'est pas situé à l'hôpital, et le revenu qu'ils tirent des consultations externes n'est pas plafonné, bien que la rémunération provenant des unités d'enseignement clinique le soit.

2. Temps partiel

   Ces membres du personnel sont habituellement des praticiens de la collectivité qui n'ont pas reçu de lettre de nomination officielle de l'établissement, mais qui sont plutôt engagés par les chefs de département comme démonstrateurs ou aides-enseignants. Ces membres du personnel peuvent enseigner aux étudiants du premier et du deuxième cycle en moyenne plusieurs heures par semaine, et peuvent aussi participer occasionnellement à la recherche clinique.

Codes :

0. Membre du personnel régulier enseignant à plein temps

1. Attaché d'enseignement clinique à temps complet

2. Nomination conjointe à plein temps

9. Sans objet (le membre du personnel n'appartient pas à une faculté de médecine ou d'art dentaire)

Élément 26 : Année d'embauche par l'établissement courant

Description :

Élément à quatre chiffres qui sert à indiquer l'année de la nomination (ou de la nouvelle nomination) à un poste à plein temps.

Notes :

Entre l'année déclarée à cet élément-ci et l'année en cours, le service doit être à plein temps et ininterrompu (c. à d. que le membre du personnel n'a pas rompu son lien avec l'établissement au cours de cette période). Les congés (sabbatiques, autorisés, etc.) ne doivent pas être interprétés comme une interruption dans la continuité du service. Ainsi, quand le membre du personnel est en congé, cela ne change en rien l'année de sa nomination à l'établissement. De même, si le membre du personnel assume pendant un certain temps un poste non professoral à l'université et qu'il retourne par la suite à l'enseignement, la période d'occupation de ce poste ne doit pas être considérée comme une interruption dans la continuité de son service. Toutefois, pendant la période où il occupe ce poste, il ne doit pas être déclaré en tant qu'enseignant à plein temps.

Il n'importe pas si, au départ, le membre du personnel a été nommé de façon temporaire, permanente ou à titre d'essai ou s'il s'est vu accorder une série de contrats d'un an. Dans la mesure où l'emploi a été continu d'année en année et à plein temps chaque année, l'année de nomination déclarée doit être la première année où le membre du personnel a été porté à l'effectif à plein temps de l'établissement. Prenons l'exemple du membre du personnel nommé à plein temps à titre d'essai en l'an 1 et dont le poste devient permanent en l'an 2. C'est l'an 1 qui doit être inscrit comme année de nomination.

Dans le cas du membre du personnel qui était employé à plein temps  (12 mois) au cours d'une période passée, puis (1) qui a rompu son lien avec l'établissement ou (2) qui a obtenu un poste d'enseignement autre qu'à plein temps  (12 mois), et qui a par la suite été réengagé à plein temps  (12 mois), c'est l'année de la nouvelle nomination qui doit être indiquée à cet élément.

L'année de nomination à l'établissement actuel (telle qu'elle est indiquée à cet élément ci) ne peut être ultérieure à l'année de nomination au rang actuel (élément 23).

Codes :

Les quatre chiffres de l'année au cours de laquelle le membre du personnel a été nommé (ou nommé de nouveau) à l'établissement.

Élément 27 : Matière principale enseignée

Description :

Élément à quatre chiffres qui décrit la matière principale enseignée par le membre du personnel.

Notes :

Veuillez utiliser les codes à quatre chiffres de la Classification des programmes d'enseignement (CPE). Une liste des codes figure aux pages suivantes. Veuillez coder cet élément en fonction de la matière à laquelle le membre du personnel consacre la plus grande partie de son temps d'enseignement.

Pour une description plus détaillée des codes de la matière principale enseignée, veuillez vous référer à la pleine version du manuel des codes de la CPE. Veuillez noter que les codes CPE 2016 sont employés actuellement.

Pour le membre du personnel en congé, veuillez indiquer quelle aurait été sa matière principale s'il avait enseigné.

Codes :

La liste des codes à quatre chiffres de la CPE figure aux pages suivantes.

99998. Sans objet (chercheurs)

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à remplir le questionnaire de l'Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations : réelles de 2021.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques

Table des matières

Renseignements sur la période de déclaration

La déclaration de montants

Définitions

Caractéristiques de l'industrie

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2020 au 30 avril 2021
• 1 juin 2020 au 31 mai 2021
• 1 juillet 2020 au 30 juin 2021
• 1 août 2020 au 31 juillet 2021
• 1 septembre 2020 au 31 août 2021
• 1 octobre 2020 au 30 septembre 2021
• 1 novembre 2020 au 31 octobre 2021
• 1 décembre 2020 au 30 novembre 2021
• 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021
• 1 février 2021 au 31 janvier 2022
• 1 mars 2021 au 28 février 2022
• 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2020 au 15 septembre 2021 (p. ex., fin d'année flottante)
• 1 juin 2021 au 31 décembre 2021 (p. ex., nouvelle entreprise)

La déclaration de montants

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• exclure la taxe de vente;
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis;
• si vous n'avez aucune dépense en immobilisations, veuillez inscrire « 0 »

Définitions

Qu'est-ce qu'une dépense en immobilisation ?

Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location. Les dépenses brutes sont des dépenses avant la déduction du produit des cessions et les crédits (les subventions d'investissement, les dons, l'aide gouvernementale et les crédits d'impôt à l'investissement).

Les actifs fixes sont également appelés des immobilisations ou des immobilisations corporelles. Il s'agit d'éléments ayant une vie utile de plus d'un an et qui ne sont pas achetés pour la revente, mais plutôt pour leur utilisation dans la production de biens et de services de l'entité. Les immeubles, les véhicules, les améliorations locatives, l'ameublement et les accessoires, le matériel et les logiciels en sont des exemples.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des structures d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie
• les subventions utilisées pour financer les dépenses en capital
• les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations
• les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre
• ajouts aux comptes d'immobilisations en cours (travaux en cours).

Comment traiter les baux

Inclure :

• les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
• les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

• acquisitions d'entreprises
• transferts et radiations
• les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Contrats de location-exploitation

Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d'acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail

Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l'« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile.

Caractéristiques de l'industrie

Immobilisations neuves : Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l'année courante. Inclure les importations d'immobilisations usagées, puisqu'elles représentent des biens nouvellement acquis pour l'économie canadienne.

Achat d'immobilisations usagées canadiennes : Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d'immobilisations neuves et d'immobilisations usagées dans l'ensemble de l'économie canadienne. L'acquisition d'immobilisations usagées n'augmente pas le stock total d'immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l'économie canadienne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration : Indiquez les dépenses pour l'amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée de vie utile prévue des actifs : Indiquez la durée de vie prévue de l'actif en années. Si vous avez acheté des actifs similaires avec des durées de vie utiles attendues différentes, veuillez combiner les données et fournir une moyenne pondérée pour le nombre d'années ou la durée de vie utile attendue de l'actif avec la plus grande valeur.

Terrains : Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liés à l'achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Construction résidentielle : Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).

• Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
• Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonome ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle : Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d'ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu'ils soient destinés à votre propre usage ou à la location. Les structures de construction doivent être classées dans un actif en fonction de son utilisation principale, à moins qu'il s'agisse d'une structure polyvalente dans laquelle nous souhaiterions que vous sépariez les composants. Le coût de toute machinerie et de tout équipement faisant partie intégrante ou intégrée de la structure (ascenseurs, équipement de chauffage, systèmes de gicleurs, systèmes de contrôle de l'environnement, systèmes d'interphone, etc.) doit être déclaré comme faisant partie de cette structure ainsi que l'aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s'y rattachent.

Inclure :

• les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc. ;
• les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d'électricité, les câbles souterrains, etc. ;
• le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d'aménagement de terrains ;
• les améliorations locatives et foncières ;
• les acquisitions aux travaux en cours ;
• des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles ;
• les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services ;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d'installation, etc.

Matériel et outillage

Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l'outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location. Les machines et les équipements sont généralement logés dans des structures et peuvent être enlevés ou remplacés sans altérer de manière significative la structure.

Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers ;
• les ordinateurs, la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications ;
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs ;
• les dépenses capitalisées d'outillage ;
• les ajouts aux travaux en cours ;
• les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l'année où ces paiements sont effectués ;
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l'année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien

Sont visés ici la réparation et l'entretien de biens par opposition à l'acquisition ou à la rénovation d'immobilisations.

Les dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien sont constituées par la partie des frais courants qui sont portés en diminution des revenus de l'année où ils ont été engagés et qui sont consentis afin de maintenir le stock des immobilisations ou leur capacité productive tout au long de la durée d'utilisation prévue.

L'entretien et les réparations permettent de maintenir la productivité des actifs fixes jusqu'à la fin de leur période de service sans temps d'arrêt indus (fonction préventive). Ils ont aussi pour but de remettre une partie quelconque des immobilisations en bon état de marche après une défaillance ou une réduction de l'efficacité, ou de prolonger sensiblement la durée d'utilisation ou la productivité des biens.

Les dépenses en entretien des bâtiments et des autres structures peuvent comprendre le soin courant des biens comme les services de conciergerie, l'enlèvement de la neige ou l'épandage de sel ou de sable par le personnel de l'entreprise ou par d'autres personnes engagées par elle. Elles peuvent comprendre les vidanges d'huile et le graissage des véhicules et outillage.

Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d'entretien de bâtiments non résidentiels, d'autres constructions ou de matériel et d'outillage ;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d'œuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l'extérieur ;
• les services d'entretien de bâtiments : services de concierge, d'enlèvement de la neige, d'application d'abrasifs, etc. ;
• l'entretien du matériel : changements d'huile et lubrification de véhicules ou d'autres machines, etc.

Exploration pétrolière et gazière et minérale : Ces dépenses incluent les frais d'acquisition et de conservation de droits miniers, le coût des études géologiques, géophysiques et sismiques, le coût des forages d'exploration et les autres coûts engagés pendant la période de déclaration dans le but de déterminer s'il existe des réserves minérales, de pétrole ou de gaz et si elles peuvent être exploitées commercialement. Veuillez déclarer les dépenses brutes, avant déduction des subventions d'encouragement. Veuillez exclure l'acquisition de terrains et d'entreprises. Les dépenses en immobilisations liées à l'exploration pétrolière, gazière et minérale ne devraient comprendre que les dépenses engagées au cours d'activités d'exploration. Exclure les dépenses liées à l'extraction, au traitement ou au transport de pétrole, de gaz et de minéraux.

Répartition des dépenses effectuées - coûts internes

Les coûts internes de construction ou de développement : (tels que le matériel et la main-d'œuvre) qui sont capitalisés dans le coût des actifs (tels que l'installation par ses propres employés ou le montage d'actifs fixes, le personnel de systèmes et de développement de logiciels).

Inclure tous les matériaux et fournitures fournis gratuitement aux entrepreneurs et tous les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de consultants et services.

Salaires et traitements : Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l'impôt sur le revenu; ils incluent les primes d'encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures : Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses : Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d'assurance, aux frais engagés pour l'électricité et le téléphone ainsi qu'aux honoraires d'architectes, d'avocats et d'ingénieurs qui s'appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Source de financement

Les sources de financement des dépenses en capital comprennent les subventions, les dons, le crédit et le capital de risque provenant de sources externes, ainsi que le financement interne.

Dépenses de protection de l'environnement et de gestion des ressources

Ces questions portent sur les dépenses en immobilisations et réparations faites par votre organisation dont le but principal est la prévention, la réduction ou l'élimination de la pollution et/ou d'autres formes de dégradation de l'environnement dans le cadre de vos activités de production, c.-à-d. à l'intérieur de votre organisation. Les dépenses engagées pour restaurer l'environnement dont l'état était dégradé sont inclues. Il peut aussi s'agir des activités de gestion des ressources qui débouchent sur une utilisation plus efficace des ressources naturelles, ce qui permet ainsi d'éviter leur épuisement, ou de l'utilisation de produits qui ont été adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d'énergie que les quantités établies dans la norme industrielle. Sont inclues les dépenses que cette organisation a engagées pour la prévention et le traitement de la pollution. Exclure les dépenses engagées pour améliorer la santé des employés, la sécurité en milieu de travail et l'embellissement du site. Veuillez déclarer toutes les dépenses de protection de l'environnement, qu'elles soient effectuées ou non en réponse à des réglementations, des conventions ou des accords volontaires canadiens ou internationaux, actuels ou prévus.

Les activités spécifiques sont : Gestion des déchets solides ; Gestion des eaux usées ; Gestion de la pollution atmosphérique ; Protection et assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface ; Protection de la biodiversité et de l'habitat ; Lutte contre le bruit et les vibrations ; Lutte contre les radiations ; Économies et gestion de la chaleur ou de l'énergie ; Biens et technologies liés au transport et aux véhicules économes en carburant ; Production d'énergie à partir de sources renouvelables ; Production d'énergie nucléaire ; ou toutes autres activités de protection de l'environnement et de gestion de ressources.

Incitatifs et obstacles : Incitatifs et obstacles qui ont motivé ou empêché cet établissement d'adopter des technologies, systèmes ou matériel (nouveaux ou améliorant grandement ceux existants) liés à la protection de l'environnement.

Aliénation et vente d'immobilisations

Prix de vente

Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d'un crédit pour l'acquisition ou l'achat d'immobilisations neuves. Lorsqu'un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute

Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l'achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l'expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge

Indiquez l'âge des biens au moment de leur aliénation.

Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l'âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l'âge de ces immobilisations.

Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

• A – Renseignements à propos de la déclaration
• B – Méthode pour produire de l'électricité
• C – Combustible
• D – Réceptions d'électricité en provenance des États-Unis
• E – Réceptions d'électricité de l'intérieur du Canada
• F – Approvisionnement total
• G – Livraisons d'électricité aux États-Unis
• H – Livraisons d’électricité à l’intérieur du Canada
• I – Quantité non allouée et pertes

A – Renseignements à propos de la déclaration

Veuillez déclarer les données pour le mois indiqué à la première page du questionnaire, et les retourner dans les 10 jours de la réception.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez déclarer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête mensuelle sur l'approvisionnement et l'écoulement de l'électricité. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

B – Méthode pour produire de l'électricité

Combustible : voir section C

Nucléaire : Électricité produite dans une centrale électrique dont les turbines sont actionnées par de la vapeur produite dans un réacteur par la chaleur provenant de la fission d'un combustible nucléaire.

Hydraulique : Énergie électrique produite dans une centrale dont les turbines sont actionnées par un courant d'eau.

Marémotrice : Énergie produite dans une centrale dont les turbines sont actionnées par l'effet de la marée.

Éolienne : Centrale électrique où la principale force motrice est une éolienne. L'énergie électrique est générée par la conversion de l'énergie éolienne en énergie mécanique.

Solaire : Électricité créée par l'utilisation d'une technologie photovoltaïque (PV) par conversion de l'énergie solaire en électricité solaire à partir de la lumière solaire ou électricité créée par l'utilisation d'une technologie héliothermique par laquelle la lumière solaire chauffe un liquide ou un gaz pour alimenter une turbine ou un moteur.

Vague : Production d'électricité à partir d'une source mécanique entraînée par le mouvement des vagues.

Géothermique : Électricité générée à partir de chaleur émanant de la croûte terrestre, habituellement sous forme d'eau chaude ou de vapeur.

Les autres sources d'énergie non combustibles : Y compris la chaleur résiduelle, la vapeur et la vapeur achetée d'une autre entreprise. Veuillez préciser dans l'espace fourni à cet effet.

C – Combustible

Charbon : Une substance rocheuse noire ou brun-noir facilement combustible dont la composition, y compris l'humidité inhérente, consiste à plus de 50 % de la masse et à plus de 70 % du volume de matière carbonée. Elle est formée par les résidus de plantes qui ont été comprimés, durcis, modifiés chimiquement et métamorphosés par la chaleur et la pression pendant une période géologique sans être exposés à l'air.

Gaz naturel : Mélange d'hydrocarbures, contenant principalement du méthane, en phase gazeuse ou en solution dans du pétrole brut provenant de gisements souterrains.

Pétrole: Comprend le pétrole brut non raffiné d'origine naturelle et les produits pétroliers formés de pétrole brut raffiné et utilisés comme source de carburant (c.-à-d. le pétrole brut, le pétrole synthétique, les liquides de gaz naturel, le naphte, le kérosène, le carburéacteur, l'essence, le diésel et le mazout; exclut le coke de pétrole, le bitume et les autres produits pétroliers non précisés).

Les autres combustibles non renouvelables : Comprends les combustibles comme le propane, l'Orimulsion, le coke de pétrole, le gaz de cokerie, l'éthanol et tout autre type de non renouvelable non précisé dans le questionnaire. Veuillez préciser dans l'espace fourni à cet effet.

Bois et déchets du bois : Bois et énergie tirée du bois utilisés comme combustibles, incluant le bois rond (bois vendu à la corde), la lignine, les résidus de la fabrication de meubles et de cadres de fenêtres, les copeaux de bois, l'écorce, la sciure, les retailles de bois d'œuvre, les résidus forestiers, le charbon de bois et les détritus de pâte provenant de l'exploitation d'usines de pâte, de scieries et d'usines de contreplaqué.

Lessive de pâte épuisée (liqueur noire) : Sous-produit recyclé produit lors de la transformation du bois en pâte dans le processus de fabrication du papier. Principalement composé de lignine, d'autres composantes du bois et de produits chimiques qui sont des sous-produits de la fabrication de pâte chimique. Brûlé en tant que combustible ou dans une chaudière de récupération qui produit de la vapeur pouvant être utilisée pour générer de l'électricité.

Gaz d'enfouissement : Émanation qui se dégage dans l'atmosphère à la suite de l'enfouissement de certains rebuts, composé principalement de méthane et dioxyde de carbone.

Déchets municipaux et autres résidus : Il peut s'agir de résidus (liquide ou solide) produits durant la transformation d'un produit non alimentaire par les ménages, industries, hôpitaux et autres, tel que le papier, le carton, le caoutchouc, le cuir, les textiles naturels, le bois, des pinceaux, des tontes de gazon, des déchets de cuisine et des boues d'épuration.

Autre source de biomasse : Toute autre source de biomasse non précisée dans le questionnaire. Par exemple, les déchets alimentaires/résidus produits durant la transformation d'un produit alimentaire, les couches souillées et les biogaz – par exemple, le gaz produit par des digesteurs anaérobies. Veuillez préciser dans l'espace fourni à cet effet.

D – Réceptions d'électricité en provenance des États-Unis

S'il y a lieu, veuillez déclarer la quantité totale d'électricité (MWh) et la valeur en dollars canadiens (milliers de dollars) que cet établissement a importées/achetées des États-Unis.

E – Réceptions d'électricité de l'intérieur du Canada

S'il y a lieu, veuillez déclarer la quantité totale d'électricité (MWh) et la valeur en dollars (milliers de dollars) achetées ou reçues de l'intérieur ou d'autres provinces ou territoires (p. ex., autres fabricants, distributeurs).

F – Approvisionnement total

Ceci est la somme de la production totale d'électricité, de l'approvisionnement total d'électricité en provenance des États-Unis, de l'approvisionnement total d'électricité en provenance des autres provinces ainsi que de l'approvisionnement total d'électricité en provenance de l'intérieur de la province. Le montant pour l'approvisionnement total doit être égal au montant de l'utilisation totale.

G – Livraisons d'électricité aux États-Unis

S'il y a lieu, veuillez déclarer la quantité totale d'électricité (MWh) et la valeur en dollars canadiens (milliers de dollars) que cet établissement a exportées/vendues aux États-Unis.

H – Livraisons d’électricité à l’intérieur du Canada

S'il y a lieu, veuillez déclarer la quantité totale d'électricité (MWh) et la valeur en dollars (milliers de dollars) que cet établissement a vendues à d'autres entreprises domestiques, par province ou territoire.

I – Quantité non allouée et pertes

Inclure

• pertes de transmission
• ajustements
• montants « non comptabilisés » qui peuvent varier en raison de la facturation cyclique
• pertes dans les transformateurs du groupe électrogène principal et l'énergie électrique consommée par les composantes auxiliaires

Merci de votre collaboration.

Les gazoducs de transport sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par gazoduc, du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

• A – Renseignements généraux : but de l'enquête, ententes de partage de données et couplage de données
• B – Renseignements sur la période de déclaration
• C – Unité de mesure de l'approvisionnement en gaz naturel
• D – Importations
• E – Reçu de sources domestiques
• F – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques
• G – Exportations, préciser le point de sortie
• H – Livraisons domestiques
• I – Déclarer les quantités de gaz livrées aux consommateurs.
• J – Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)
• K – Utilisation propre
• L – Fluctuations du gaz stocké en canalisations
• M – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes
• N – Envois de gaz naturel en transit vers l'intérieur
• O – Envois en transit vers l'extérieur
• P – Milliers de mètres cubes par kilomètre (10³m³km)

A – Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le Ministère de l'énergie et des ressources naturelles du Québec,Transition énergétique Québec, le Ministère de l'Énergie de l'Ontario, le Département de la croissance, de l'entreprise et du commerce du Manitoba, le ministère de l'Énergie et des Ressources du Saskatchewan,, l'Alberta Energy, l'Alberta Energy Regulator, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B – Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2022.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre enquête mensuelle sur le transport du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C – Unité de mesure de l'approvisionnement en gaz naturel

Quantités : déclarer les quantités (1 000 m³ ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D – Importations

Déclarer la quantité totale de gaz amenée au Canada, par point d'entrée.

Inclusion : les quantités de gaz en transit (p. ex.: des États-Unis, à travers le Canada, et de retour vers les États-Unis).

Exclusion : Les quantités de gaz naturel liquéfié (GNL) reçues de terminaux maritimes.

E – Reçu de sources domestiques

Déclarer les volumes de gaz reçus de sources telles que:

Champs d'extraction

Déclarer les quantités de gaz reçues de champs reliés directement au réseau de transport de votre entreprise. Les flambées et les déchets, et les réinjections, devraient être déduits de ces quantités.

Usines de champ gazier

Déclarer les quantités de gaz reçues à l'entrée de l'usine de traitement ou de retraitement après la déduction des pertes en cours de traitement, des quantités utilisées par l'usine et des pertes.

Exclusions :

• Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL)
• Usines de chevauchement sur ligne principale.

Réseaux de collecte de gaz

Déclarer les quantités de gaz reçues de réseaux de collecte de gaz reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale.

Exclusion :

• Usines de champs gaziers

Autres gazoducs

Déclarer les quantités de gaz reçues d'autres gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les gazoducs sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les quantités de gaz reçues des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz reçues de distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

F – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence de déclaration.

Utilisation

G – Exportations, préciser le point de sortie

Déclarer la quantité totale de gaz naturel exporté physiquement par ce gazoduc du Canada vers les États-Unis, par point de sortie.

Inclusion: Les quantités de gaz se déplaçant en transit vers l'extérieur (p. ex.: du Canada, à travers les États-Unis, et de retour au Canada).

Exclusion: Les livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL) aux terminaux maritimes

H – Livraisons domestiques

Déclarer la quantité de gaz naturel livrée aux installations et aux gazoducs, comme:

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale

Exclusion:

• Usines de champs gaziers

Autres gazoducs de transport

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres gazoducs de transport (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par pipeline des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz livrées à des distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

I – Déclarer les quantités de gaz livrées aux consommateurs et déclarer le nombre de clients

Centrales industrielles de production d'énergie

Déclarer les quantités de gaz livrées à des centrales de production électrique (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

Autres établissements industriels

Livraisons à d'autres consommateurs industriels.

Déclarer le gaz livré à des établissements industriels autres que les centrales industrielles de production d'énergie.

Inclusions :

• Agriculture et foresterie;
• Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
• Construction;
• Fabrication.

Exclusions :

• Production d'électricité;
• Commerces de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques)
• Pipelines de gaz naturel;
• Installations d'entreposage de gaz naturel;
• Distributeurs de gaz naturel.

Établissements commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions :

• Commerces de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

J – Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

K – Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommé dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

L – Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc entre le premier et le dernier jour du mois de référence.

M – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres

pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de

facturation.

N – Envois de gaz naturel en transit vers l'intérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue au Canada avec l'intention de l'exporter de nouveau vers les États-Unis (réexportation).

O – Envois en transit vers l'extérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée aux États-Unis avec l'intention de l'importer de nouveau vers le Canada (réimportation).

P – Milliers de mètres cubes par kilomètre (10³m³km)

Veuillez indiquer le volume de gaz naturel transmis (en 10³m³) multiplié par la distance (en km) que chaque envoi a voyagé.

Exemple :

• Étape 1) 2 000 mètres cubes transportés sur 5 km est égal à 10 000 mètres cubes par km.
• Étape 2) Pour déclarer en 10³m³km, diviser 10 000 mètres cubes par km par 1 000, ce qui équivaut à 10 mètres cubes par km.

Merci de votre collaboration.

Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisation.

Quantités: Déclarer les quantités en Gigajoules (GJ) de gaz naturel reçues et livrées pendant le mois à l'étude.

Valeur (coût pour le consommateur): les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

• A – Renseignements généraux : but de l'enquête, ententes de partage de données et couplage de données
• B – Renseignements sur la période de déclaration
• C – Unité de mesure d'approvisionnement en gaz naturel
• D – Arrivages des gazoducs
• E – Arrivages des installations d'entreposage
• F – Arrivages d'autres distributeurs de gaz
• G – Approvisionnement total de gaz naturel
• H – Pouvoir calorifique moyen en gigajoules/millier de mètres cubes
• I – Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz
• J – Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie
• K – Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs
• L – Livraisons à des centrales de production d'énergie
• M – Livraisons à d'autres consommateurs industriels
• N – Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels
• O – Livraisons à des consommateurs résidentiels
• P – Livraisons à des gazoducs
• Q – Livraisons à des installations d'entreposage
• R – Livraisons à d'autres distributeurs de gaz
• S – Utilisation propre
• T – Fluctuations du gaz stocké en canalisations
• U – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes
• V – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques
• W – Utilisation Totale

A - Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le ministère de l'énergie et des ressources naturelles du Québec, Transition énergétique Québec, le Département de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba, Alberta Energy, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2022.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C - Unité de mesure d'approvisionnement en gaz naturel

Quantités: déclarer les quantités (1 000 m3 ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D - Arrivages des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz reçus de gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

E - Arrivages des installations d'entreposage

Déclarer les volumes des arrivages de gaz depuis les installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel aux fins de transport (SCIAN 488990).

F - Arrivages d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes reçus d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

G - Approvisionnement total de gaz naturel

Déclarer les volumes totaux de gaz reçus.

H - Pouvoir calorifique moyen en gigajoules/millier de mètres cubes

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence en cours.

Utilisation

I - Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz

Déclarer les livraisons aux consommateurs de gaz naturel acheté auprès des services publics. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

J - Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie

Déclarer les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel par l'intermédiaire d'un négociant ou d'un courtier. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

K - Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs

Déclarer les livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel directement de fournisseurs. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

L - Livraisons à des centrales de production d'énergie

Déclarer les livraisons de gaz à des centrales électriques (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise (à des interconnexions avec compteur).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

M - Livraisons à d'autres consommateurs industriels

Déclarer les livraisons de gaz aux établissements industriels autres que les centrales de production d'énergie.

Inclusions:

• Agriculture et foresterie;
• Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
• Construction;
• Fabrication.

Exclusions:

• Production d'électricité;
• Commerce de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques);
• Pipelines de gaz naturel;
• Installations d'entreposage de gaz naturel;
• Distributeurs de gaz naturel.

N - Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions:

• Commerces de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

O - Livraisons à des consommateurs résidentiels

Déclarer les livraisons de gaz destiné à une utilisation domestique (incluant les immeubles d'habitations multiples).

P - Livraisons à des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz livrés à des gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs comprennent les établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Q - Livraisons à des installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d'entreposage du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, mais elles excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

R - Livraisons à d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

S - Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommés dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

T - Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc en raison des changements de température ou de pression.

U - Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de facturation.

V - Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen de votre utilisation totale de gaz naturel pour le mois de référence de déclaration.

W - Utilisation Totale

Déclarer les volumes totaux de gaz utilisés.

Merci de votre collaboration.

Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Les installations d'entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d'entreposage du gaz naturel, telles que des réservoirs de pétrole et de gaz naturel épuisés, des aquifères et des cavernes avec couvercle de sel. Les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) sont hors du champ de cette enquête.

Unités: Déclarer les Gigajoules (GJ) de gaz naturel entreposé pour le mois à l'étude.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

• A – Renseignements généraux : but de l'enquête, ententes de partage de données et couplage de données
• B – Renseignements sur la période de déclaration
• C – Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

A - Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la Statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la Statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la Statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le Ministère de l'énergie et des ressources naturelles du Québec, le Département de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Petroleum Resources, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2022.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête mensuelle sur l'entreposage du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

C - Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

Question 1 : Stocks d'ouverture

1a : Stocks d'ouverture de gaz de base ou de gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l'établissement le premier jour du mois à l'étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l'installation d'entreposage.

1b : Stocks d'ouverture de gaz travail

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l'établissement le premier jour du mois à l'étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l'entreposage tout en maintenant la pression d'exploitation minimale de l'installation d'entreposage.

Stock d'ouverture total de gaz naturel

Déclarer la quantité totale de gaz naturel détenue par l'établissement le premier jour du mois à l'étude. Cette quantité devrait être égale à la somme du gaz de base ou gaz coussin et du gaz de travail.

Question 2 : Stocks de fermeture du gaz

2a : Stocks de fermeture du gaz de base ou gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l'établissement le dernier jour du mois à l'étude.

Définition :

Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l'installation d'entreposage.

2b : Stocks fermeture de travail

Déclarer la quantité totale de gaz actif détenue par l'établissement le dernier jour du mois à l'étude.

Définition :

Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l'entreposage tout en maintenant la pression d'exploitation minimale de l'installation d'entreposage.

Stock de fermeture total de gaz naturel

Déclarer la quantité totale de gaz naturel détenue par l'établissement le dernier jour du mois à l'étude. Cette quantité devrait être égale à la somme du gaz de base ou gaz coussin et du gaz de travail.

Question 3 : Valeur de chauffage de gaz naturel en stockage

3 : Valeur calorifique en fin du mois du gaz naturel stocké en Gigajoules par millier de mètres cubes

Déclarer le contenu calorifique de votre gaz naturel détenu en entreposage le dernier jour du mois à l'étude

Question 4 : Injecté, retiré et ajustements des stocks pour le stockage de gaz naturel

4a : Injecté à l'entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue par l'établissement pour le mois à l'étude.

4b : Retiré de l'entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée par l'établissement pour le mois à l'étude.

4c : Ajustements de stocks

Cette quantité calculée représente la différence entre : 1) les stocks d'ouverture et de fermeture et 2) les quantités injectées et les quantités retirées. Cette différence comprend les écarts découlant des inexactitudes des compteurs et des fuites ou autres pertes. Les ajustements de stocks peuvent être une valeur positive ou négative.

Ajustements de stocks = (stocks de fermeture – stocks d'ouverture) – (retraits – injections)

Retrait net de gaz naturel des stocks

Cette quantité calculée est la différence entre 1) les retraits et 2) la somme des injections et des ajustements de stocks. Le retrait net peut être une valeur positive ou négative.

Retrait net = (injections - retraits + ajustements des stocks)

Question 5 : Gaz naturel conservé aux États-Unis

5 : Gaz naturel dans des installations d'entreposage aux États-Unis

Déclarer la quantité totale de gaz détenue dans des installations d'entreposage situées aux États-Unis pour une utilisation éventuelle au Canada.

Merci de votre collaboration.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à remplir le questionnaire de l’Enquête annuelle sur les immobilisations et réparations Dépenses réelles de 2013

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques

Table des matières

Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
Renseignements sur la période de déclaration
Définitions
Caractéristiques de l’industrie

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts de l’Ontario, le ministère de Innovation, Energy and Mines du Manitoba, le ministère de l’Énergie de la Colombie-Britannique, et le ministère Forests, Mines and Lan

En conformité avec l’entente conclue en vertu de l’article 12 avec le Saskatchewan Department of Energy and Resources, Statistique Canada recueille l’information pour elle-même en vertu de la Loi sur la statistique et pour le Saskatchewan Department of Energy and Resources, conformément à The Mineral Resources Act (Saskatchewan). En ce cas, les répondants ne peuvent refuser de partager leur information puisque la partie à l’entente est autorisée par la loi à obliger les répondants à fournir l’information.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2012 au 30 avril 2013
• 1 juin 2012 au 31 mai 2013
• 1 juillet 2012 au 30 juin 2013
• 1 août 2012 au 31 juillet 2013
• 1 septembre 2012 au 31 août 2013
• 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013
• 1 novembre 2012 au 31 octobre 2013
• 1 décembre 2012 au 30 novembre 2013
• 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
• 1 février 2013 au 31 janvier 2014
• 1 mars 2013 au 28 février 2014
• 1 avril 2013 au 31 mars 2014

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2012 au 15 septembre 2013 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2013 au 31 décembre 2013 (p. ex., nouvelle entreprise)

Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $
  est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?

Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui est comptabilisé à des comptes d’immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
• les subventions;
• les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d’œuvre;
• les acquisitions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux

Inclure :

• les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
• les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

• les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Information pour les ministères
Les points suivants s’appliquent aux ministères seulement :

• inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
• les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d’État de propriétaire ou de mandataire, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte;
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Caractéristiques de l’industrie

Code des immobilisations: Indiquez les dépenses en immobilisations selon les codes correspondants de catégories de biens. Vous trouverez les codes des grandes catégories d’immobilisations aux pages 6, 7, 8, et 9 de ce guide. Employez-les à la colonne 1 de la question 2, à la colonne 1 de la question 3, et à la question 7.
• si vous achetez plusieurs biens appartenant à une catégorie quelconque d’immobilisations, indiquez-les séparément si leur durée utile prévue diffère (question 2 et 3, colonne 6), sinon déclarez-les ensemble;
• évitez autant que possible d’utiliser des codes « autres »;
• aux questions 2 et 3, les catégories « construction » et « matériel et outillage » sont séparées. Cette distinction n’est pas nécessaire à la question 7;
• si vous avez besoin de plus de lignes à la question 2, 3 ou 7, photocopiez la(les) section(s) en question et joignez les copies au questionnaire.

Immobilisations neuves : Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l’année courante. Inclure les importations d’immobilisations usagées, puisqu’elles représentent des biens nouvellement acquis pour l’économie canadienne.

Achat d’immobilisations usagées canadiennes : Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d’immobilisations neuves et d’immobilisations usagées dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’acquisition d’immobilisations usagées n’augmente pas le stock total d’immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l’économie canadienne. Indiquez l’acquisition d’immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration : Indiquez les dépenses pour l’amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée d’utilisation prévue des immobilisations : Indiquez en années la durée utile prévue des immobilisations.
Terrains : Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liés à l’achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous Construction non résidentielle

Construction résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).

Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonome ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle : Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu’ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.

Inclure :

• les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc. ;
• les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d’électricité, les câbles souterrains, etc. ;
• le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d’aménagement de terrains ;
• les améliorations locatives et foncières ;
• les acquisitions aux travaux en cours ;
• des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles ;
• les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services ;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d’installation, etc.

Matériel et outillage

Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l’outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location.

Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers ;
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés
• aux technologies de l’information et des communications ;
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs ;
• les dépenses capitalisées d’outillage ;
• les acquisitions aux travaux en cours ;
• les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l’année où ces paiements sont effectués ;
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l’année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien : Sont visés ici la réparation et l’entretien de biens par opposition à l’acquisition ou à la rénovation d’immobilisations.

Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien de bâtiments non résidentiels, d’autres constructions ou de matériel et d’outillage ;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d’œuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l’extérieur ;
• les services d’entretien de bâtiments : services de concierge, d’enlèvement de la neige, d’application d’abrasifs, etc. ;
• l’entretien du matériel : changements d’huile et lubrification de véhicules ou d’autres machines, etc

Travaux en cours : Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement.
Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Ventilation des dépenses effectuées (travaux réalisés par les employés de la société et travaux exécutés par les entrepreneurs)

Il faut dans cette section ventiler les dépenses selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et ceux exécutés par les employés de la société.

Valeur des travaux exécutés par des entrepreneurs (colonne 1) Ces dépenses comprennent les sommes versées en vertu de contrats ou l’équivalent, y compris les retenues de garantie.

Valeur des travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte (colonne 2)
Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l’équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts-conseils et ceux versés pour d’autres services similaires.

Total (colonne 3)
Copiez les totaux des cases A1 et A2 à la question 1, CASE B à la question 4 et CASE C à la question 4. Ce sont les montants qui doivent être répartis selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et par les employés de la société.

Salaires et traitements (colonne 4)
Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu; ils incluent les primes d’encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures (colonne 5)
Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses (colonne 6)
Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d’assurance, aux frais engagés pour l’électricité et le téléphone ainsi qu’aux honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs qui s’appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Questions (1, 2 et 3) Baux

Contrats de location-exploitation

Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d’acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail

Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l’« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D’ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d’acheter le bien à un prix réduit.

Aliénation et vente d’immobilisations

Prix de vente

Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d’un crédit pour l’acquisition ou l’achat d’immobilisations neuves. Lorsqu’un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute

Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l’achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l’expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge

Indiquez l’âge des biens au moment de leur aliénation.

Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l’âge utile diffère,indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l’âge de ces immobilisations.

Construction non résidentielle

Descriptions et codes de groupes d’immobilisations

Les postes et catégories d’immobilisations énumérés ci-dessous sont des ensembles d’actifs fixes qui ont généralement des fonctions semblables qui peuvent s’appliquer à plusieurs branches d’activité.
Toute construction doit être classée dans la catégorie qui correspond à sonutilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Le matériel et l’outillage qui font partie intégrante d’une construction (ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes de climatisation, systèmes d’intercommunication, etc.) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.