Paiements accroissant les revenus

Les notes explicatives pour les programmes qui existaient avant 2007 se trouvent dans la publication Paiements directs versés aux producteurs (21-015-X), qui a cessé de paraître.

Agri-investissement (2008 à aujourd'hui)

Ce programme a été créé en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir (2007-2013) et s'est poursuivi en vertu de Cultivons l'avenir 2 (2013-2018) et du Partenariat canadien pour l'agriculture (à compter du 1er avril 2018). Agri-investissement remplace une partie de la protection qui était offerte en vertu du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et est similaire à l'ancien programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN).

Par l'entremise de contributions de la part du gouvernement et de producteurs, Agri-investissement fournit des liquidités pour aider les producteurs à gérer de petites baisses de revenu, ainsi qu'un soutien aux investissements dans le but d'atténuer les risques ou d'améliorer le revenu du marché. Les producteurs peuvent déposer jusqu'à 100 % de leurs ventes nettes admissibles, et les gouvernements font une contribution de contrepartie jusqu'à concurrence de 1 % de ce montant. La limite des contributions de contrepartie du gouvernement est fixée à 10 000 $ par compte Agri-investissement. Le programme Agri-investissement est administré par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces, sauf au Québec.

Agri-Québec (2011 à aujourd'hui)

Agri-Québec est un programme d'autogestion des risques offert à toutes les exploitations agricoles et aquacoles du Québec. Le programme permet aux participants de déposer un montant dans un compte à leur nom, pour ensuite recevoir une contribution équivalente de la Financière agricole du Québec. Les participants peuvent ensuite retirer les fonds de leur compte, en fonction de leurs besoins opérationnels. L'Agri-Québec est géré par les gouvernements provincial et fédéral puisqu'il est comparable et complémentaire à l'Agri-investissement.

Agri-Québec Plus (2015 à aujourd'hui)

Le programme Agri-Québec Plus offre de l'aide financière additionnelle aux entreprises admissibles, c'est-à-dire complémentaire à celle du programme Agri-stabilité et correspondant à un niveau de couverture équivalant à 85 % plutôt que 70 % de la marge de référence. Le programme couvre les produits agricoles qui ne sont pas couverts ou associés au programme CSRA (Compte de stabilisation du revenu agricole) et qui ne sont pas assujettis à la gestion de l'offre. La participation au programme est liée au respect des exigences environnementales.

Agri-relance (2008 à aujourd'hui)

Le cadre Agri-relance fait partie d'un ensemble d'outils de gestion des risques de l'entreprise (GRE) offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) en vertu du Partenariat canadien pour l'agriculture (qui remplace Cultivons l'avenir 2 à compter de 2018).

Agri-relance a été créé afin d'apporter rapidement une aide ciblée aux producteurs quand survient une catastrophe naturelle, en mettant l'accent sur les coûts exceptionnels qu'ils doivent supporter pour reprendre leurs activités après un tel événement. Les gouvernements fédéral et provinciaux déterminent conjointement s'il est nécessaire d'apporter une aide supplémentaire autre que celle prévue par les programmes actuellement en place, et quel type d'aide devrait être fourni. Les coûts des initiatives Agri-relance sont supportés selon un ratio de 60:40 par le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires participants. L'aide est offerte en fonction d'une situation catastrophique spécifique, qui souvent n'est observée que dans une province ou une région. Parmi les programmes inclus dans Agri-relance, citons les initiatives de rétablissement mises en œuvre par le Canada et la Colombie-Britannique après les feux incontrôlés de 2017 et de 2018, et l'Initiative Canada-Québec d'aide aux entreprises agricoles affectées par les épisodes exceptionnels de grêle de 2017.

Agri-stabilité (2007 à aujourd'hui)

Ce programme a été créé en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir (2007-2013) et s'est poursuivi en vertu de Cultivons l'avenir 2 (2013-2018) et du Partenariat canadien pour l'agriculture (à compter du 1er avril 2018). Il s'agit d'un programme axé sur les marges qui apporte un soutien financier aux producteurs lorsque leur marge diminue de façon importante. Agri-stabilité a remplacé une partie de la protection fournie dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Agri-stabilité est géré par le gouvernement fédéral au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon. En Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, il est administré par la province.

Aide aux éleveurs victimes de sécheresse (2007 à 2008)

Le Programme d'aide aux éleveurs victimes de sécheresse a été mis en œuvre en 2007 afin d'aider les propriétaires de bétail du nord de la Colombie-Britannique qui se sont retrouvés dans une situation économique difficile en 2006 par suite de la sécheresse. Les conditions de sécheresse de l'été de 2006 ont réduit les rendements du foin et du fourrage jusqu'à 50 %, et les producteurs ont été confrontés à des coûts plus élevés pour les aliments pour animaux, l'eau et d'autres dépenses.

Amélioration du programme Agri-stabilité (2021 à 2022)

Par l’intermédiaire de la Prince Edward Island Agriculture Insurance Corporation, le ministère de l’Agriculture et des Terres a annoncé d’importantes modifications au programme Agri-stabilité. Ces modifications permettront de bonifier le soutien offert à tous les producteurs pour les années de programme 2021 et 2022 :

• le niveau de couverture passe de 70 % à 85 %, ce qui réduit la perte qu’un producteur doit subir concernant la marge afin de recevoir un paiement;
• le taux d’indemnisation passe de 70 % à 80 % de la perte couverte;
• la pénalité de 20 % liée à la participation tardive pour l’année de programme 2021 sera couverte et payée par la province.

L’ensemble des modifications seront entièrement couvertes par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, y compris la part fédérale du partage des frais.

Assurance-récolte (1981 à aujourd'hui)

L'Assurance-récolte (maintenant dénommée Agri-protection) est un programme à frais partagés fédéral-provincial-producteur qui permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières des pertes de production attribuables à des risques naturels. Agri-protection est un programme géré par les provinces auquel le gouvernement fédéral contribue en fournissant une partie des primes et des frais administratifs. Les primes pour la plupart des programmes d'assurance-récolte sont à coûts partagés : 40 % sont payées par les producteurs participants, 36 % par le gouvernement fédéral et 24 % par la province, alors que les coûts administratifs sont financés par les gouvernements, 60 % par le gouvernement fédéral et 40 % par la province.

Chaque province met au point et gère ses propres régimes d'Agri-protection afin de répondre aux besoins de ses producteurs. Les régimes d'Agri-protection contribuent à couvrir les pertes de production ainsi que la perte de qualité d'un produit; des régimes fondés et non fondés sur le rendement sont offerts. Les régimes d'Agri-protection portent sur les cultures traditionnelles comme le blé, le maïs, l'avoine, et l'orge ainsi que sur les cultures horticoles comme la laitue, la fraise, la carotte et l'aubergine. Certaines provinces offrent aussi une protection couvrant la mortalité d'abeilles et la production du sirop d'étable. Les provinces essaient constamment d'améliorer leurs programmes en modifiant les régimes existants et en mettant en œuvre de nouveaux régimes en vue de satisfaire les exigences évolutives de l'industrie.

Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) (2000 à 2002)

L'objet du programme Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) était d'offrir aux entreprises agricoles au Québec un outil de gestion des risques fondé sur le revenu brut de l'exploitation. À cet effet, le programme permettait la constitution de deux fonds individuels, soit pour les contributions des participants et de La Financière agricole du Québec, et prévoyait des dispositions pour le retrait de liquidités afin de compenser les baisses de revenus agricoles. Le CSRA était un programme élaboré et administré par La Financière agricole du Québec.

À la suite de l'instauration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, La Financière agricole du Québec a mis fin à ce programme avec l'année de participation 2002. Conséquemment, les participants ont eu cinq ans pour effectuer les retraits de leur compte à raison d'un minimum annuel de 20 % de la contribution gouvernementale établie au 1er février 2005.

Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) (1991 à 2009)

Le compte de stabilisation du revenu net (CSRN) a été établi en 1991 aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Le but du CSRN était d'encourager les producteurs à épargner une partie de leur revenu afin de l'utiliser lorsque leur situation financière était moins bonne. Les producteurs pouvaient déposer chaque année jusqu'à 3 % de leurs « ventes nettes admissibles » (VNA) dans leur compte CSRN et ainsi recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement. Le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont offert des contributions de contrepartie améliorées au-delà du montant de base de 3 % pour certains produits. Tous les dépôts procuraient un intérêt supplémentaire de 3 % en plus des taux ordinaires offerts par l'établissement financier qui détenait le compte.

La plupart des produits agricoles primaires étaient compris dans le calcul des « ventes nettes admissibles » (ventes de produits admissibles moins achats de produits admissibles), la principale exception étant les produits faisant partie d'un programme de gestion d'approvisionnement (comme les produits laitiers, la volaille et les œufs).

Le CSRN se composait de deux fonds. Le fonds No 1 renfermait les dépôts des producteurs, et le Fond No 2, les contributions de contrepartie du gouvernement ainsi que tout l'intérêt accumulé à l'égard des deux fonds. Les sommes prélevées par les producteurs à même le Fond No 2 étaient les seuls paiements inclus dans la série « Paiements directs versés aux producteurs en vertu de programmes ».

Dédommagement des pertes d'animaux (1981 à aujourd'hui)

Ce programme de dédommagement, qui relevait jadis de la Loi sur les maladies et la protection des animaux, est désormais administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments conformément aux exigences de la Loi sur la santé des animaux. Les producteurs de toutes les provinces sont dédommagés lorsque les autorités décrètent l'abattage d'animaux de ferme atteints de certaines maladies contagieuses. Le dédommagement inclut aussi les coûts applicables au transport, aux coûts reliés à la mise au rebut des restes et le dédommagement pour les animaux blessés pendant les tests.

Dédommagement pour les pertes de cultures (1981 à aujourd'hui)

Les programmes de Dédommagement pour les pertes de cultures sont généralement un élément des programmes provinciaux de dédommagement des dégâts causés par la faune, qui peuvent aussi comprendre des programmes distincts de dédommagement des dégâts causés par la sauvagine et des programmes applicables aux dégâts subis par le bétail. Ce programme de gros gibier réduit les pertes financières que représentent les dommages causés par la sauvagine aux cultures admissibles pour les producteurs de ces provinces, et peut comprendre un dédommagement pour les cultures et l'ensilage en fosses et en tubes contaminés par les excréments de la faune. Dans certaines provinces, les dommages subis par les producteurs de miel et les produits de l'abeille coupeuse de feuilles sont également compris.

Voir aussi Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Dégâts causés par la sauvagine (1981 à aujourd'hui)

Les programmes d'indemnisation des dommages causés par la sauvagine sont conçus pour dédommager les producteurs pour les pertes de cultures causées par la sauvagine. Dans certaines provinces, une indemnisation est disponible pour nettoyer les céréales contaminées par les excrétats et pour gérer les mesures de prévention.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Fonds de transition pour les porcs (2008)

Ce programme a été conçu afin d'aider les producteurs de porc de la Nouvelle-Écosse qui ont eu des difficultés financières en raison de l'affaiblissement des prix du marché en 2006-2007. Le programme était administré par le Pork Nova Scotia.

Fonds de transition pour les porcs de l'Île-du-Prince-Édouard (2008)

Ce programme avait été conçu pour réduire le nombre de porcs à l'aide d'un programme de rachat. Le programme fournissait des fonds aux producteurs pour les aider à se retirer de l'industrie porcine.

Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs (2007 à 2008)

Le Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs, mis en œuvre en juin 2007, a versé un dédommagement direct aux apiculteurs qui avaient subi des pertes de ruches plus élevées que la normale au cours de l'hiver de 2006. L'aide a été conçue afin d'aider à ramener la population d'abeilles de l'Ontario à des niveaux proches de la normale et à ramener les activités commerciales des apiculteurs à la normale.

Indemnité de non-ensemencement en 2006 (2006 à 2007)

Ce programme a fourni une indemnité aux exploitants agricoles de la Saskatchewan qui ont connu un excès d'humidité avant le 20 juin 2006 et qui n'ont pas pu ensemencer 95 % de la superficie habituellement ensemencée.

Initiative contre le Duponchelia en Ontario (2008)

Cette initiative avait pour objet de fournir un soutien financier aux producteurs horticoles de la région de Niagara en Ontario touchés par le Duponchelia, un organisme nuisible à déclaration obligatoire. Cette initiative comportait une part fédérale de 60 % de dédommagement financier afin d'aider ces producteurs à absorber les coûts de remplacement des plants et les dépenses extraordinaires engagées par suite des mesures de quarantaine imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Initiative d'aide à la transition pour les éleveurs de sangliers eurasiens (2021 à 2022)

La présente Initiative avait pour objet de fournir un soutien financier aux éleveurs de sangliers eurasiens pour les aider à cesser l’élevage des sangliers eurasiens et à faire la transition vers d’autres formes de production. La nécessité de fournir ce type de soutien financier découlait de l’adoption d’un règlement en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes. Selon ce règlement, tout l’Ontario est désigné comme zone de lutte contre une espèce envahissante à l’égard des cochons sauvages, ce qui comprend la possession et le déplacement des sangliers eurasiens.

Initiative de l'industrie du bœuf de l'Île-du-Prince-Édouard (2007 à 2008)

Ce paiement unique pour 2008 a été conçu afin d'aider les producteurs de bovins de boucherie de l'Île-du-Prince-Édouard à s'adapter aux conditions actuelles du marché et à développer des troupeaux de meilleure qualité. Le programme a prêté une assistance immédiate aux producteurs pour les aider à atténuer les risques et a fourni aux producteurs des mesures incitatives visant la génétique et l'amélioration de la santé des troupeaux. Les paiements étaient fondés sur une combinaison des ventes nettes moyennes et des stocks de décembre 2007.

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks (ITES) (2006 à 2007)

L'ITES a été un programme fédéral ponctuel de 900 millions de dollars pour le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour établir le montant des paiements destinés aux producteurs, de nouveaux calculs étaient faits afin d'évaluer le changement de la valeur des stocks pour les années 2003, 2004 et 2005 du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks en Ontario (2006 à 2019)

Le Paiement ontarien relatif à l'évaluation des stocks a été un apport ponctuel supplémentaire que la province de l'Ontario a versé aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) afin de les aider à faire la transition vers une nouvelle méthode d'évaluation de la valeur des stocks dans le cadre du PCSRA.

Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l'impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 (2020)

La Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l'impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 avait pour objectif de contribuer à réduire les répercussions, sur la production de maïs-grain, de l'augmentation du prix du propane, lequel est utilisé pour sécher le maïs-grain. Cette mesure se rapportait au maïs-grain qui n'avait pas encore été récolté en date du 19 novembre 2019, lorsque les employés du Canadien National avaient déclenché une grève.

Une aide financière a été accordée sous la forme d'un montant forfaitaire maximal de 23,50 $ par hectare pour les superficies admissibles de maïs-grain jusqu'à concurrence de 50 000 $ par entreprise agricole.

Paiement au titre des coûts de production (PCP) (2007 à 2010)

Ce programme a aidé les producteurs de produits non assujettis à la gestion de l'offre à combattre la hausse des coûts de production. Ce programme fédéral était basé sur les ventes nettes des producteurs de 2000 à 2004 (dans le cas de nouveaux producteurs, les paiements étaient basés sur la moyenne des ventes nettes de 2005-2006).

Paiement ontarien aux horticulteurs et aux éleveurs de bovins et de porcs (POHEBP) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé par la province de l'Ontario, a été créé pour venir en aide aux agriculteurs qui ont subi de multiples pressions financières en raison de la vigueur du dollar canadien et de la faiblesse des prix du marché. Les paiements destinés aux éleveurs de bovins et de porcs ont été équivalents à 12 % de leurs ventes historiques nettes admissibles, tandis que les paiements destinés aux horticulteurs ont été équivalents à 2 % de leurs ventes nettes admissibles.

Paiement ontarien des cultures horticoles comestibles (2006)

Ce programme ponctuel a protégé les producteurs de denrées horticoles comestibles de l'Ontario contre les pertes de production enregistrées en 2005.

Plan d’intervention visant la gestion des pommes de terre excédentaires (2022)

Le Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires a fait l’objet d’un partage des frais entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Le Plan visait à soutenir les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard qui avaient été touchés par les perturbations commerciales. Le PEI Potato Board s’est chargé de l’exécution du Plan au nom des gouvernements afin de gérer les pommes de terre devenues excédentaires. Seul le programme de destruction des pommes de terre a été inclus dans la série de données sur les paiements directs. Les producteurs ont reçu jusqu’à 8,5 cents par livre pour les aider à assumer les coûts de la destruction écologique des pommes de terre excédentaires.

Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) (2004 à 2008)

Le PCSRA, qui a été mis à la disposition des producteurs à travers le pays, a permis d'aider ceux qui ont subi une perte de revenu en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou d'autres facteurs. Le programme réunissait les éléments de stabilisation du revenu et de protection contre les catastrophes, aidant ainsi les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenu, faibles ou importantes.

Programme complémentaire Agri-stabilité de l'Ontario (2022)

Ce programme a pour but de compenser les pertes des agriculteurs de l'Ontario dues à des facteurs indépendants de leur volonté, notamment celles dues à une incertitude des marchés exacerbée par la pandémie de COVID 19, grâce à une majoration de dix pour cent (10 %) du paiement maximum au titre du programme Agri-stabilité à laquelle l'Ontario contribuera à quarante pour cent (40 %).

Programme d'aide aux éleveurs de ruminants (Manitoba) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé conjointement par la province du Manitoba et le gouvernement fédéral, a permis aux éleveurs bovins de recevoir un paiement direct totalisant jusqu'à 3 % des ventes historiques nettes. Le paiement, administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM), a été offert à tous les éleveurs de ruminants et était proportionnel à la taille des exploitations d'élevage de bétail.

Programme d'aide aux producteurs agricoles touchés par les inondations dans la région des lacs Shoal (2011)

Le but de ce programme consistait à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles touchés par des inondations répétées dans la zone des lacs Shoal de la région Interlake du Manitoba.

1. Les paiements, évalués sur une base à l'acre, ont été versés aux exploitants agricoles pour les indemniser de la perte de revenus liée à la production agricole interrompue à cause des superficies inondées en 2010 et 2011.
2. De l'aide financière a été accordée aux exploitants agricoles pour les coûts liés au transport effectué entre le 1er avril 2011 et le 15 mars 2012 lorsqu'ils ont eu à transporter les aliments pour animaux jusqu'au bétail, ou vice versa, en raison de l'inondation.

Ce paiement a été administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM) avec l'assistance d'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide aux producteurs de bovins et de porcs de la Saskatchewan (2009)

Ce programme a aidé les producteurs à conserver leurs troupeaux d'animaux reproducteurs et de tenir compte des besoins immédiats relatifs au mouvement de l'encaisse.

Programme d'aide destiné aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine touchés par les inondations (2007 à 2011)

Ce programme du gouvernement du Manitoba a fourni une aide financière aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine, entre le barrage Shellmouth et Brandon, qui avaient subi des pertes de récoltes ou qui avaient été incapables de semer une culture en 2005 et 2006 en raison des inondations. Ce programme a également offert un soutien en 2011, à la suite des inondations en 2010.

Ces programmes ont été administrés par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM).

Programme d’aide d’urgence pour les exploitations agricoles (2022)

Une subvention unique de 2 500 $ sera versée aux exploitations agricoles enregistrées en Nouvelle-Écosse (régions du centre, du Nord et de l’Est) qui ont subi des pertes financières causées par des dommages liés à l’infrastructure ou aux cultures, à des pertes de bétail ou à des pannes de courant prolongées à la suite du passage de l’ouragan Fiona. Un financement sera également accessible aux exploitations agricoles enregistrées qui ont subi des dégâts causés par la tempête et qui sont situées à l’extérieur des régions les plus touchées.

Programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011 à 2012)

Le programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011) a procuré de l'aide aux producteurs du Manitoba qui avaient éprouvé des pertes de bétail à la suite du blizzard qui avait frappé les 29 et 30 avril 2011. La compensation était offerte pour couvrir les décès d'animaux qui sont survenus entre le 29 avril et le 5 mai, 2011, en raison de la tempête. Ce programme était financé et administré par l'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré (2007 à 2009)

L'objectif du programme était d'aider les producteurs aux prises avec le nématode doré afin de couvrir les coûts de la mise au rebut des pommes de terre et d'offrir un paiement de soutien à l'hectare aux producteurs de pommes de terre et de cultures en serre et de pépinière afin qu'ils puissent couvrir les coûts extraordinaires non prévus en vertu des programmes actuels. Le programme a été financé par le gouvernement fédéral.

Programme d'aide financière aux apiculteurs (2014)

En raison des conditions difficiles de l'hiver 2014 en Ontario, et d'autres facteurs qui ont influé sur la santé des pollinisateurs, les colonies d'abeilles de l'Ontario ont présenté un taux de mortalité plus élevé que la normale. Afin d'aider à compenser ces pertes, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario avait offert une aide financière unique de 105 $ par ruche aux apiculteurs ayant 10 ruches et plus qui avaient perdu plus de 40 % de leurs colonies d'abeilles entre le 1er janvier 2014 et le 31 octobre 2014.

Programme d'aide financière pour la replantation des vergers de pommiers (2020-2022)

Le programme d'aide financière pour la replantation des vergers de pommiers est en cours de mise en œuvre pour soutenir l'industrie pomicole pendant la période de transition qui suit la fin de la couverture du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Le programme vise à appuyer le développement de l'industrie pomicole dans une perspective de développement durable, en tant que complément d'autres formes d'aide gouvernementale dont dispose l'industrie pomicole.

Plus précisément, ce programme vise à fournir un soutien financier aux entreprises pomicoles dans leurs projets de replantation de vergers de pommiers.

Les entreprises admissibles peuvent recevoir une aide financière de 5 000 dollars par hectare replanté pour un maximum de quatre hectares. Si l'entreprise est jugée admissible à l'une des subventions du Programme d'appui financier à la relève agricole à la date où elle a présenté sa demande au programme, l'aide est portée à 6 250 $ par hectare admissible.

Programme d'aide pour les inondations au lac Manitoba (2011 à aujourd'hui)

Ce programme a été conçu pour fournir une aide financière aux producteurs de cultures et aux éleveurs d'animaux touchés par les inondations du lac Manitoba en 2011. La partie A « Programme d'aide pour les pâturages inondés dans la région du lac Manitoba » et la partie B « Programme d'aide relative au transport et à la perte de récolte ou de fourrage dans la région du lac Manitoba » sont incluses. Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial.

Programme d'aide pour les inondations en Montérégie (2011 à 2012)

Ce programme a offert de l'aide financière aux entreprises agricoles touchées par les inondations survenues au printemps 2011, dans la vallée du Richelieu. L'indemnisation a été offerte aux producteurs pour les pertes de revenu dues à l'inondation des terres agricoles et/ou des pertes dues aux superficies non ensemencées.

Programme d'ajustement du revenu suivant une transition (1996) (1993 à 1997 et 1999 à 2008)

En vertu du programme de revitalisation des fruits de verger, ce programme avait pour but de garantir aux exploitants de vergers de la Colombie-Britannique un revenu annuel à l'acre pendant les trois premières années à la suite de la replantation de nouvelles variétés de fruits à haute densité dans leur verger.

Programme d'amélioration Agri-stabilité de la Colombie-Britannique, 2019-2020

Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre une plus grande couverture aux agriculteurs qui ont perdu du revenu en raison des conditions météorologiques, de difficultés commerciales ou de catastrophes naturelles. Le Programme comprend ce qui suit :

• Augmentation du taux d'indemnisation, pour toutes les exploitations agricoles, de 70 % à 80 % sur les pertes de marge de revenu supérieures à 30 %. Autrement dit, la Colombie-Britannique ajoutera 14,3 % à chaque paiement Agri-stabilité.
  • Un paiement Agri-stabilité est déclenché lorsque la marge actuelle d'un producteur (revenu admissible moins dépenses admissibles) chute de plus de 30 % en dessous de sa marge historique moyenne (appelée marge de référence)
• Élimination de la limite de la marge de référence (LMR), qui réduisait l'indemnisation pour certaines exploitations agricoles.
  • Les exploitations agricoles qui ont de grandes marges en raison de dépenses admissibles peu élevées ne verront plus leur indemnisation réduite en raison de la LMR.

Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse) (2007 à 2008)

Le Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse), lancé en 2006, a été une initiative provinciale qui offrait un soutien du revenu supplémentaire aux producteurs de la Nouvelle-Écosse. En se basant sur les données du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) de 2003, les marges de référence des participants au PCSRA ont été augmentées de 10 %.

Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2011 à 2012)

Ce programme offrait une indemnisation aux producteurs qui devaient transporter des aliments pour animaux supplémentaires ou transporter leur bétail à un endroit alternatif pour l'alimentation et le pâturage dû aux pénuries causés par l'humidité excessive. De plus, une aide financière était offerte aux producteurs qui devaient réensemencer des terres de foin, de fourrage ou de pâturage endommagés par l'humidité excessive. Ce programme, financé par la province, a remplacé le Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2010-2011), qui était offert conjointement par les gouvernements provincial et fédéral sous l'Agri-relance.

Programme d'appui à la replantation des vergers de pommiers au Québec (2007 jusqu'à 2010)

Ce programme du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) offrait, dans un premier volet, un appui à la replantation afin d'améliorer l'efficacité, la rentabilité ainsi que la compétitivité. Un deuxième volet visait à dédommager les pomiculteurs pour la perte des pommiers à la suite de la destruction par l'hiver (gel) des arbres en 1994.

Programme d'autogestion du risque (PAGR) (2005 à aujourd'hui)

Le PAGR est un programme provincial conçu pour aider les producteurs horticoles de l'Ontario à gérer les risques liés à l'opération de leur ferme. Dans le cadre du programme, plus de 150 types de cultures horticoles y sont admissibles y compris les fruits, les légumes, les champignons, les herbes et les épices, les noix, le miel et les produits d'érablière. Pour être admissibles, les producteurs doivent aussi adhérer à l'Agri-stabilité et rencontrer le montant minimum de ventes nettes admissibles (VNA). Les producteurs participants peuvent déposer jusqu'à 2 % de leur VNA dans un compte, pour ensuite recevoir du gouvernement provincial une contribution équivalente. Les paiements versés sous le PAGR sont considérés comme une avance sur la partie provinciale de l'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante. Puisque le PAGR est financé par la province, il n'en résulte aucun impact sur les paiements d'Agri-stabilité versés par la partie fédérale. Les montants versés sous l'assurance-récolte pour une culture assurée sous le PAGR seront déduits des versements du PAGR.

Programme d'expansion de la pollinisation de l'Î.-P.-É. (2021 à aujourd'hui)

Le ministère de l'Agriculture et des Terres de l'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied le PEI Pollination Expansion Program afin de soutenir l'augmentation durable des colonies d'abeilles locales qui sont disponibles pour la pollinisation des bleuets sauvages et d'autres cultures fruitières et l'avancement du secteur apicole par le biais d'initiatives stratégiques de l'industrie.

Programme d'intervention à la suite de la tempête post-tropicale Dorian (2020-2021)

Le ministère de l'Agriculture et des Terres de l'Île-du-Prince-Édouard avait mis sur pied le Programme d'intervention à la suite de la tempête post-tropicale Dorian, dans le but d'apporter une aide financière aux producteurs de maïs, de crambe et d'arbres fruitiers qui ont dû engager des dépenses importantes en raison de la tempête Dorian, qui n’étaient pas couvertes par les programmes existants de gestion des risques d'entreprises.

Programme de culture de couverture (PCC) (2006 à 2008)

Le PCC a été une initiative du gouvernement du Canada qui visait à aider financièrement les producteurs canadiens qui n'avaient pas pu ensemencer de cultures commerciales aux printemps 2005 et/ou 2006 en raison d'inondations.

Programme de démarrage de l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse (2008)

Ce paiement unique en 2008 a fourni un financement à l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse dans le but d'aider le secteur à atteindre une plus grande autonomie économique.

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (2019 à 2023)

L'objectif du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers est de soutenir les producteurs laitiers à la suite des engagements en matière d'accès au marché pris dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux, soit l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

En août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il accorderait 1,75 milliard de dollars aux producteurs de lait sous gestion de l'offre. Jusqu'à 345 millions de dollars sous la forme de paiements directs étaient disponibles en 2019-2020.

En novembre 2020, le gouvernement a annoncé le calendrier de paiement pour les 1,405 milliard de dollars restant en paiements directs au cours des trois prochaines années :

• $468 millions de dollars en 2020-2021
• $469 millions de dollars en 2021-2202
• $468 millions de dollars en 2022-2023

La Commission canadienne du lait (CCL) a reçu le mandat d'administrer le programme.

Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux (PPPCO) (2006)

Le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux était un programme ponctuel pour les producteurs de céréales, d'oléagineux et de cultures spéciales afin de les aider à faire face aux perturbations économiques graves auxquelles ils étaient confrontés.

Programme de promotion et d'amélioration des vignobles (PPAV) (2015-2016)

Ce programme offre des fonds pour l'amélioration de vignobles admissibles afin de permettre aux producteurs en Ontario de produire des raisins de qualité et de pouvoir répondre à la demande croissante des fabricants de vins de l'Ontario et de s'adapter aux défis courants et émergents. Les paiements sont supervisés par Agricorp (une société d'État provinciale). Le Programme a été créé dans le cadre de la Stratégie de développement de l'industrie du vin et du raisin mise sur pied par le gouvernement de l'Ontario en vue de promouvoir le VQA Ontario (l'office des vins de l'Ontario) et d'appuyer l'amélioration de la production des vignobles. Seulement certains paiements aux producteurs autres qu'en capital sont inclus dans les séries de données sur les paiements directs (enlèvement de vignes de raisins de cuve, préparation des terres, etc.).

Programme de réforme des porcs reproducteurs (2008)

Ce programme, financé par le gouvernement fédéral pour l'année 2008 et administré par le Conseil canadien du porc, a été conçu afin de restructurer l'industrie pour l'ajuster aux réalités du marché. L'objectif était de réduire la taille du troupeau reproducteur nationale de jusqu'à 10 % au-dessus des réductions annuelles normales. Les éleveurs ont été admissibles à un paiement par tête pour chaque animal abattu ainsi qu'à un remboursement des coûts à l'abattage et à la mise au rebut. Les éleveurs ont dû accepter de vider au moins une étable et de ne pas la réapprovisionner pour une période de trois ans.

Programme de renouvellement des noisetiers (2020 à aujourd'hui)

Ce programme provincial fournit des fonds pour abattre les arbres infectés afin de limiter la propagation de la brûlure orientale du noisetier et offre des incitatifs pour planter de nouveaux noisetiers résistants à la maladie en Colombie-Britannique.

Types de financement offert par le programme :

• Renouvellement des noisetiers : Financement sous forme d'incitatifs pour la plantation de nouveaux noisetiers résistants à la brûlure orientale du noisetier en Colombie-Britannique.
• Abattage des noisetiers infectés par la brûlure orientale du noisetier : Financement pour l'abattage des arbres infectés en vue de limiter la propagation de la brûlure orientale du noisetier et de protéger les nouveaux vergers.

Programme de renouvellement et d’amélioration des troupeaux de bovins (2022 à 2023)

Ce programme vise à faire croître, à renouveler et à améliorer le cheptel de vaches de boucherie du Nouveau-Brunswick. Les demandeurs seront admissibles à une aide financière de 300 $ par génisse pleine conservée au-delà du taux de remplacement de 5 %. Le nombre de génisses admissibles sera déterminé selon le nombre de vaches matures actuelles, c’est-à-dire des vaches ayant déjà eu au moins un veau. L’indemnisation versée pour l’élevage d’un troupeau de base est comprise dans la série de paiements directs versés aux producteurs en vertu de programmes.

Programme de reprise pour les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île du Prince Édouard (2020)

Le Programme de reprise pour les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île du Prince Édouard visait à compenser les coûts exceptionnels et la perte de revenus auxquels ont fait face les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île affectés par la pandémie. Il s'agissait d'un fonds de 1,19 million de dollars mis sur pied par le gouvernement provincial.

Programme de retrait des bovins gras (2005 à 2006)

Ce programme s'inscrivait dans une stratégie nationale pour aider le secteur de l'élevage bovin du Canada à se repositionner afin d'assurer sa viabilité à long terme.

Programme de soutien additionnel général Canada-Ontario (2005 à 2007)

Ce programme spécial a fourni un soutien global au niveau de la ferme aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) en Ontario, ces derniers y étant automatiquement inscrits. Tous les produits admissibles au PCSRA étaient couverts par ce programme. Pour être admissibles, les participants devaient avoir subi un déclin dans leur marge de production telle que calculée par l'administration du PCSRA et être admissibles à la partie gouvernementale du paiement du PCSRA. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a été responsable de l'administration de ce programme.

Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario (2007 à 2010)

Ce programme était une contribution de contrepartie provinciale équivalant à 40 % du Programme de paiement au titre des coûts de production fédéral. Ce programme consistait en un versement direct aux producteurs vu l'augmentation des coûts de production par rapport aux quelques années précédentes. Les paiements du Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario étaient versés une fois les détails des versements au titre du programme fédéral communiqués.

Programme de soutien aux éleveurs pour l'éradication de la maladie débilitante chronique (MDC) des cervidés (2019 à aujourd'hui)

Ce programme mis en œuvre par La Financière agricole du Québec offre une aide financière aux éleveurs touchés par des opérations visant à éradiquer cette maladie.

Ce programme comporte deux volets visant à :

• Volet 1 : indemniser les entreprises pour les cervidés dont l'abattage ou l'élimination a été ordonné en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux;
• Volet 2 : soutenir financièrement les entreprises affectées pour la mise en place de mesures sanitaires prescrites en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Programme de revitalisation de la culture de framboises en Colombie-Britannique (2022 à 2023)

Le programme de revitalisation de la culture de framboises en C.-B. est un programme de financement avec partage des frais destiné à redynamiser l’industrie de la culture de framboises en C.-B. et à augmenter sa compétitivité sur les marchés locaux et internationaux. Ce programme est offert par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en collaboration avec le Raspberry Industry Development Council.

Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune

Colombie-Britannique (2002 à aujourd'hui) – Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune de la Colombie-Britannique fait partie d'une initiative de partenariat pour l'environnement agricole qui inclue les programmes suivants : le programme d'indemnisation pour les dommages aux champs de cultures fourragères causés par la sauvagine à Delta, le programme d'indemnisation pour les pertes causées par la sauvagine et le programme d'indemnisation relatif aux bovins et projet pilote pour l'agriculture et la faune de East Kootenay. Ces programmes ont pour but d'indemniser les producteurs pour les pertes infligées aux cultures et au bétail par la faune sauvage.

Nouveau-Brunswick (2014 à aujourd'hui) – Ce programme à coûts partagés fournit un dédommagement aux producteurs qui ont subi des pertes de bétail ou de cultures causées par la faune sauvage. Une indemnisation est offerte pour des cultures et des animaux d'élevage déterminés pour des dommages causés par la faune sauvage admissible. Le paiement maximal par producteur est de 50 000 $ par année. La Commission de l'assurance agricole du Nouveau-Brunswick (CAANB) administre le programme. Les demandeurs ne sont pas tenus d'être assurés afin d'obtenir une compensation.

Nouvelle-Écosse (2008 à aujourd'hui) - Ce programme à coûts partagés, annoncé en 2008, contribuera à réduire certains des risques auxquels ont été exposés les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse par suite des dégâts causés par la faune aux produits agricoles admissibles, y compris la prédation du bétail par la faune sauvage et les dommages faits aux cultures. Les demandeurs ne sont pas tenus d'avoir une assurance-récolte.

Ontario (2008 à aujourd'hui) - Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune procure de l'aide financière aux demandeurs admissibles, dont le bétail et la volaille ont été blessés ou tués par des loups, des coyotes, des ours et d'autres espèces d'animaux sauvages énumérées dans les lignes directrices du programme, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et l'équipement apicole ont été endommagés par des ours, des ratons laveurs, des cerfs ou des moufettes. Financé par le gouvernement provincial jusqu'à l'exercice 2008-2009, le programme s'inscrit dans le cadre de l'initiative fédérale-provinciale territoriale Cultivons l'avenir depuis l'exercice 2009-2010, qui a marqué le début du partage des coûts du programme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Dégâts causés par la sauvagine.

Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs

Manitoba (1999 à aujourd'hui) – Ce programme indemnise les producteurs de bétail du Manitoba pour les pertes résultant de blessures ou de la mort d'animaux admissibles causée par des prédateurs naturels comme l'ours noir, le couguar, le loup ou le coyote. L'indemnisation est égale à 100 % de la valeur estimée de l'animal, s'il est établi que la perte est due à la prédation, et à 50 % s'il est probable que la perte soit due à la prédation. En ce qui a trait au bétail blessé, l'indemnité correspond au moins élevé des deux montants suivants : le coût du traitement vétérinaire ou la valeur de l'animal. Le gouvernement du Manitoba verse 60 % des paiements de programme et le gouvernement du Canada, 40 %. Le gouvernement du Canada assume 50 % des frais d'administration et le gouvernement du Manitoba, l'autre moitié.

Saskatchewan (2010 à aujourd'hui) – En vertu du Programme d'indemnisation des dégâts causés par la faune, un programme d'indemnisation en Saskatchewan dédommage les producteurs pour le bétail tué ou blessé par des prédateurs. La première tranche de 80 % du financement du programme est à coûts partagés entre les gouvernements fédéral et provincial. Le gouvernement provincial verse le reste du montant. Le programme est administré par la Saskatchewan Crop Insurance Corporation. D'autres volets du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune s'appliquent aux dommages causés par la sauvagine et aux pertes de cultures (dont il est fait rapport séparément).

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Programme d'indemnisation relatif au canal de dérivation Portage (2014 à 2015)

Ce programme visait à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles du Manitoba touchés par les inondations de 2014 causées par l'utilisation du canal de dérivation Portage. Ce programme a été entièrement financé par le gouvernement du Manitoba et administré par la Manitoba Agricultural Services Corporation (MASC).

Programme ontarien de soutien visant les produits horticoles comestibles (2018 à 2019)

Ce programme offrait un soutien financier aux petits et moyens exploitants du secteur des produits horticoles comestibles pour les aider à s'ajuster à un environnement des petites entreprises changeant. Il était financé par le gouvernement de l'Ontario et les paiements étaient calculés en fonction des ventes nettes de produits horticoles comestibles. Les participants au Programme d'autogestion des risques étaient automatiquement inscrits.

Programmes financés par le secteur privé

Assurance privée contre la grêle (de 1981 à aujourd'hui)

L'assurance privée contre la grêle est achetée par les producteurs agricoles en vue de se protéger eux-mêmes contre les pertes de récoltes dues à la grêle. L'assurance contre la grêle est financée par le secteur privé au moyen de primes payées par les producteurs. Selon les différents fournisseurs d'assurance, les producteurs ont l'option d'élargir la couverture de cette assurance pour couvrir les pertes liées au feu.

Autres programmes privés (2011 à aujourd'hui)

Paiement versé par Heinz (2013)

En raison de la fermeture de son usine de transformation en Ontario en 2013, la société Heinz a versé un paiement unique de bonne volonté pour indemniser les agriculteurs qui, en vertu d'un contrat, devaient fournir des tomates destinées à la transformation en 2013. Le paiement avait pour but d'aider à atténuer les coûts que les agriculteurs auraient pu avoir à défrayer pour préparer la récolte de 2013.

Remboursement des prélèvements de porcs et de bovins de l'Alberta (2011 à aujourd'hui)

En mai 2011, l'Alberta Pork annonça qu'ils rembourseront 85 cents pour chaque dollar de prélèvements recouverts des producteurs au cours de l'année fiscale 2010-2011 pour assister les producteurs faisant face aux augmentations des coûts d'alimentation pour animaux et aux petites marges de profit.

Les lois sur les redevances en Alberta ont également changé en 2011. Des redevances pour les producteurs de porc, de bœuf, d'agneau et de pommes de terre étaient obligatoires jusqu'à ce qu'une modification à la loi donne le droit à ces producteurs de demander un remboursement des redevances payées. Depuis ce temps, les estimations des redevances de porc et de bœuf remboursées ont été calculées.

Programme pour la replantation de fruits de vergers (auparavant connu sous le nom de Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers) (2008 à 2011, 2012 à aujourd'hui)

En 2008, le Programme d'ajustement du revenu suivant une transition a pris fin, et le Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers a vu le jour. En juillet 2007, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé conjointement un investissement de 8 millions de dollars pour aider les industries du raisin et des fruits de verger de la Colombie-Britannique à s'adapter à l'évolution des marchés. Le coût était partagé (60 % étant assumé par le gouvernement fédéral et 40 %, par le gouvernement provincial), et le programme a duré trois ans. En 2012, le gouvernement provincial a investi une somme supplémentaire de 2 millions de dollars pour la replantation de vergers de fruits afin de développer les marchés intérieurs grâce à des produits de haute qualité en ciblant la plantation de variétés supérieures. Le programme, qui comporte également le greffage et l'écussonnage, a pris fin en 2014. Le programme de 2015 correspond à la première année d'un engagement sur sept ans de 8,4 millions de dollars annoncés en novembre 2014 en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un programme agricole de la Colombie-Britannique dont l'administration est partagée avec l'association des fruiticulteurs de la province (British Columbia Fruit Growers Association) en vertu d'un contrat jusqu'en 2016.

Programme pour pallier les pertes liées au gel (2018-2019)

Le programme pour pallier les pertes liées au gel de la Nouvelle-Écosse a aidé les exploitants agricoles de la province à se remettre des pertes financières et de cultures causées par l'épisode de gel de juin 2018.

Ce programme a offert une aide financière parallèlement aux autres programmes de gestion des risques de l'entreprise, comme Agri-protection.

Programme relatif aux animaux de réforme (2003 à 2006)

Ce programme visait à aider les agriculteurs à couvrir les coûts supplémentaires pour l'alimentation des animaux excédentaires pendant la fermeture de la frontière américaine aux animaux canadiens de plus de 30 mois, afin de prévenir l'abattage à la ferme et d'encourager le mouvement des animaux adultes vers les marchés intérieurs de façon méthodique.

Programmes d'assurance du bétail (1991 à aujourd'hui)

Les Programmes d'assurance du bétail incluent plusieurs programmes d'assurance du bétail administrés par les provinces. Ces programmes comprennent :

L'Assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage (2012 à aujourd'hui) assure les apiculteurs manitobains contre les pertes hivernales incontrôlables, notamment les dommages liés à la température, aux maladies, ainsi qu'aux organismes nuisibles. Depuis 2014, les données pour ce programme sont comprises dans l'assurance-récolte.

L'Assurance du bétail à l'Île-du-Prince-Édouard (2009 à aujourd'hui) offre deux types de garanties : une indemnisation aux producteurs de bovins pour la mort d'un animal attribuable à une maladie, ainsi qu'une indemnisation aux producteurs laitiers dont les niveaux de production baissent en dessous d'un certain seuil préétabli, causant une perte de revenu.

L'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador (1991 à aujourd'hui) fournit une assurance visant à dédommager les producteurs pour la mort de moutons, de chèvres, de bovins laitiers ou de bovins de boucherie, ou les blessures qui leur sont causées par des chiens ou d'autres prédateurs.

L'Assurance du bétail laitier (1991 à aujourd'hui) a été mise en œuvre pour aider les producteurs de la Nouvelle-Écosse lorsqu'ils ont perdu un certain nombre de bovins en raison d'épidémies. Le programme continue d'exister dans les situations entraînant une perte importante de la production et, par conséquent, une perte de revenu.

L'Assurance pour la volaille (2008 à aujourd'hui) offre une indemnisation aux producteurs de la Nouvelle-Écosse pour la perte de volailles (qui comprend les poulets à griller, les poulets et les poulettes d'élevage, les poulettes pondeuses, les pondeuses commerciales, et les pondeuses intégrées) en raison de la maladie laryngotrachéite infectieuse (LTI).

Le Programme d'assurance des prix des bovins (2009 à aujourd'hui) a été conçu pour fournir aux producteurs de bovins de l'Alberta un outil efficace de gestion du risque lié au prix qui tient compte de leur part de risque. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix des porcs (2011 à aujourd'hui) a été conçu pour offrir aux producteurs albertains une protection contre les baisses inattendues des prix des porcs de l'Alberta, et ce sur une période définie. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (PAPBO) (2014 à aujourd'hui) permet aux éleveurs d'acheter une protection des prix des bovins et des porcs sous forme de police d'assurance. Il offre une protection contre les baisses de prix inattendues sur une période déterminée, et est accessible pour les producteurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Les coûts d'administration sont pris en charge par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir 2. Les primes seront financées intégralement par les producteurs, mais tout déficit après quatre ans sera couvert par le gouvernement fédéral. Le programme applicable dans quatre provinces sera géré par l'Alberta Agriculture Financial Services Corporation, qui gérait les programmes d'assurance des prix des bovins et des porcs déjà établis en Alberta. Les entités responsables de l'assurance-récolte au Manitoba et en Saskatchewan géreront le PAPBO dans ces provinces. En Colombie-Britannique, la direction de la gestion des risques de l'entreprise du ministère de l'Agriculture gère le programme dans cette province.

Notes supplémentaires sur les programmes d'assurance du bétail

Les cotisations des producteurs pour l'Assurance du bétail de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse (depuis 2006) sont subventionnées en partie par les gouvernements provincial et fédéral.

Les cotisations ne sont pas subventionnées pour le Programme d'assurance des prix des bovins, le Programme d'assurance des prix des porcs, l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme d'Assurance pour la volaille en Nouvelle-Écosse ou pour le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest. Par contre, les coûts d'administration des programmes sont financés par les gouvernements provinciaux et/ou par des Corporations de la Couronne.

Avant 2005, l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse et l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador étaient déclarées dans le cadre de programmes financés par le secteur privé.

Programmes provinciaux de stabilisation (1981 à aujourd'hui)

En vertu des Programmes provinciaux de stabilisation, des paiements sont versés pour stabiliser les revenus des producteurs affectés par de petites marges de profit, ou par des prix réduits, pour certains produits. Les Programmes provinciaux de stabilisation sont subventionnés en partie par le gouvernement provincial, soit directement en subventionnant les cotisations des producteurs, ou indirectement, en assumant soit une partie, ou l'ensemble, des coûts d'administration du programme. Ces programmes sont optionnels, et les producteurs doivent payer des cotisations afin d'y participer.

Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) (1981 à aujourd'hui)

L'Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) permet de garantir aux entreprises agricoles du Québec un revenu annuel net positif. Les producteurs adhérant au programme reçoivent une indemnisation lorsque le prix moyen de vente d'un produit agricole est inférieur au revenu stabilisé. Ce dernier étant basé sur le coût de production moyen des entreprises du secteur en question. L'ASRA est complémentaire au programme de l'Agri-stabilité, mais la participation à ce programme n'est pas obligatoire. Les paiements offerts sous l'ASRA diminuent par rapport aux montants versés par l'Agri-stabilité. Les cotisations pour l'ASRA sont subventionnées en partie par le gouvernement provincial, qui paie deux tiers du coût des cotisations, alors que les producteurs n'en paient que le tiers.

Programme de gestion des risques (PGR) de l'Ontario (2007 à aujourd'hui)

Le PGR de l'Ontario est un programme provincial qui compense les producteurs ontariens pour des pertes de revenu causées par les fluctuations des prix du marché, et l'augmentation des coûts de production. Les produits admissibles comprennent une variété de céréales et oléagineuses ainsi que certains animaux d'élevage, incluant les bovins, les veaux, les porcs et les moutons. Le programme offre aussi une indemnisation pour les acres non ensemencées, et ce sous certaines conditions. Afin d'adhérer à ce programme, les producteurs doivent aussi participer à l'Agri-Stabilité ainsi qu'à l'assurance-récolte (pour les céréales et oléagineuses). Les paiements versés sous le PGR sont considérés comme une avance sur la partie provinciale de l'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante. Puisque le PGR est financé par la province, il n'en résulte aucun impact sur les paiements versés sous la partie fédérale. Les cotisations pour l'ASRA sont subventionnées en partie par le gouvernement provincial, qui paie 40 % du coût des cotisations, alors que les producteurs en paient 60 %.

Programmes relatifs à la diarrhée épidémique porcine (DEP)

Île-du-Prince-Édouard (2014) – Le programme DEP de l'Île-du-Prince-Édouard a fourni une aide financière aux producteurs de porcs pour accroître les mesures sanitaires et de dépistage afin d'aider à lutter contre la diarrhée épidémique porcine. Il s'agissait d'un programme dont les frais étaient partagés entre les gouvernements fédéral provincial dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Le programme était administré par l'office de commercialisation du porc de l'Île-du-Prince-Édouard.

Québec (2015 à aujourd'hui) – Programme de fonds d'urgence relatif à la Diarrhée épidémique porcine (DEP) et au Delta coronavirus porcin (DCVP) au Québec. Ce programme vise à aider les entreprises touchées, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par site de production, à couvrir certaines dépenses supplémentaires requises pour contrer cette maladie et l'empêcher de se propager. Le programme est financé par La Financière agricole et administré par l'Équipe québécoise de santé porcine (EQSP). Le fonds est assorti d'une enveloppe budgétaire maximale de 400 000 $.

Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP) (2008 à 2010)

Ce programme du MAPAQ a offert une aide financière aux exploitations de porcs d'engraissement du Québec touchées par le Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP).

Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Les gazoducs de transport sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par gazoduc, du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

• A – Renseignements généraux : but de l'enquête, ententes de partage de données et couplage de données
• B – Renseignements sur la période de déclaration
• C – Unité de mesure de l'approvisionnement en gaz naturel
• D – Importations
• E – Reçu de sources domestiques
• F – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques
• G – Exportations, préciser le point de sortie
• H – Livraisons domestiques
• I – Déclarer les quantités de gaz livrées aux consommateurs.
• J – Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)
• K – Utilisation propre
• L – Fluctuations du gaz stocké en canalisations
• M – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes
• N – Envois de gaz naturel en transit vers l'intérieur
• O – Envois en transit vers l'extérieur
• P – Milliers de mètres cubes par kilomètre (10³m³km)

A – Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le ministère des Finances du Québec, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec, le ministère de l'Énergie de l'Ontario, le Département de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba, le Saskatchewan Ministry of the Economy, l'Alberta Energy, l'Alberta Energy Regulator, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Low Carbon Innovation, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B – Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2023.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre enquête mensuelle sur le transport du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C – Unité de mesure de l'approvisionnement en gaz naturel

Quantités : déclarer les quantités (1 000 m³ ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D – Importations

Déclarer la quantité totale de gaz amenée au Canada, par point d'entrée.

Inclusion : les quantités de gaz en transit (p. ex.: des États-Unis, à travers le Canada, et de retour vers les États-Unis).

Exclusion : Les quantités de gaz naturel liquéfié (GNL) reçues de terminaux maritimes.

E – Reçu de sources domestiques

Déclarer les volumes de gaz reçus de sources telles que:

Champs d'extraction

Déclarer les quantités de gaz reçues de champs reliés directement au réseau de transport de votre entreprise. Les flambées et les déchets, et les réinjections, devraient être déduits de ces quantités.

Usines de champ gazier

Déclarer les quantités de gaz reçues à l'entrée de l'usine de traitement ou de retraitement après la déduction des pertes en cours de traitement, des quantités utilisées par l'usine et des pertes.

Exclusions :

• Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL)
• Usines de chevauchement sur ligne principale.

Réseaux de collecte de gaz

Déclarer les quantités de gaz reçues de réseaux de collecte de gaz reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale.

Exclusion :

• Usines de champs gaziers

Autres gazoducs

Déclarer les quantités de gaz reçues d'autres gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les gazoducs sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les quantités de gaz reçues des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz reçues de distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

F – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence de déclaration.

Utilisation

G – Exportations, préciser le point de sortie

Déclarer la quantité totale de gaz naturel exporté physiquement par ce gazoduc du Canada vers les États-Unis, par point de sortie.

Inclusion: Les quantités de gaz se déplaçant en transit vers l'extérieur (p. ex.: du Canada, à travers les États-Unis, et de retour au Canada).

Exclusion: Les livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL) aux terminaux maritimes

H – Livraisons domestiques

Déclarer la quantité de gaz naturel livrée aux installations et aux gazoducs, comme:

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale

Exclusion:

• Usines de champs gaziers

Autres gazoducs de transport

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres gazoducs de transport (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par pipeline des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz livrées à des distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

I – Déclarer les quantités de gaz livrées aux consommateurs et déclarer le nombre de clients

Centrales industrielles de production d'énergie

Déclarer les quantités de gaz livrées à des centrales de production électrique (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

Autres établissements industriels

Livraisons à d'autres consommateurs industriels.

Déclarer le gaz livré à des établissements industriels autres que les centrales industrielles de production d'énergie.

Inclusions :

• Agriculture et foresterie;
• Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
• Construction;
• Fabrication.

Exclusions :

• Production d'électricité;
• Commerces de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques)
• Pipelines de gaz naturel;
• Installations d'entreposage de gaz naturel;
• Distributeurs de gaz naturel.

Établissements commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions :

• Commerces de gros et de détail;
• Transport et entreposage;
• Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

J – Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

K – Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommé dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

L – Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc entre le premier et le dernier jour du mois de référence.

M – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres

pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de

facturation.

N – Envois de gaz naturel en transit vers l'intérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue au Canada avec l'intention de l'exporter de nouveau vers les États-Unis (réexportation).

O – Envois en transit vers l'extérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée aux États-Unis avec l'intention de l'importer de nouveau vers le Canada (réimportation).

P – Milliers de mètres cubes par kilomètre (10³m³km)

Veuillez indiquer le volume de gaz naturel transmis (en 10³m³) multiplié par la distance (en km) que chaque envoi a voyagé.

Exemple :

• Étape 1) 2 000 mètres cubes transportés sur 5 km est égal à 10 000 mètres cubes par km.
• Étape 2) Pour déclarer en 10³m³km, diviser 10 000 mètres cubes par km par 1 000, ce qui équivaut à 10 mètres cubes par km.

Merci de votre collaboration.

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), l'Enquête sur la réglementation municipale concernant l'utilisation des terres. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.

Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.

De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d'enregistrements :

Courriel : infostats@canada.ca

Téléphone : 1-877-949-9492

Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Ententes de partage de données

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à istd-dist_information@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Renseignements généraux

1. D'après nos dossiers, la territoire actuelle pour laquelle vous faites un rapport est :

Veuillez confirmer s'il s'agit de le territoire actuel.

• Oui, il s'agit de le territoire actuel

OU

• Non, il ne s'agit pas de le territoire actuel
  • Veuillez indiquer le territoire correcte.

2. Quelle est la superficie actuelle de cette territoire en kilomètres carrés (km2)?

La superficie de cette territoire (#{CurrentJurisdiction}), selon le recensement précédent, est indiquée ci-dessous. Veuillez confirmer ou mettre à jour si nécessaire.

3. Depuis le début de 2017, comment les frais généraux administratifs de vos bureaux de planification et de permis de construire ont-ils changé pour cette territoire?

Les frais généraux administratifs peuvent comprendre les traitements et salaires, le loyer, les services publics, les frais de bureau, etc.

• Ont augmenté
• Ont diminué
• Sont restés inchangés

Caractéristiques générales du processus de réglementation concernant l'utilisation du sol

4. Dans cette territoire, dans quelle mesure les intervenants suivants participent-ils aux activités de construction résidentielle et aux procédures de gestion de la croissance?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Conseil municipal

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

b.

sous-question b. Directeurs ou commissaires municipaux

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

c.

sous-question c. Organismes communautaires

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

d.

sous-question d. Administrations régionales ou comités de planification

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

e.

sous-question e. Assemblée législative provinciale ou territoriale

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

f.

sous-question f. Cours ou tribunaux locaux

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

g.

sous-question g. Cours ou tribunaux provinciaux ou territoriaux

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

h.

sous-question h. Groupes indigènes

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

i.

sous-question i. Autre intervenants

• Aucune participation
• Participation minimale
• Participation modérée
• Participation importante
• Sans objet

4A. Vous avez sélectionné « Autre intervenants » à la question précédente; veuillez préciser l'autre organisme qui intervient dans les activités de construction résidentielle et la gestion de la croissance.

Précisez l'autre organisme :

5. Au meilleur de votre connaissance et pour les types de zonage suivants dans cette territoire, comment l'offre de terrains se compare-t-elle à la demande?

L'offre de terrains inclure les terrains, qu'ils soient publics ou privés, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit" du type de bâtiment indiqué.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

• Offre supérieure à la demande
• Offre et demande quasi équilibrées
• Offre inférieure à la demande

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Offre supérieure à la demande
• Offre et demande quasi équilibrées
• Offre inférieure à la demande

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Offre supérieure à la demande
• Offre et demande quasi équilibrées
• Offre inférieure à la demande

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

• Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.
• Offre supérieure à la demande
• Offre et demande quasi équilibrées
• Offre inférieure à la demande

e.

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel,etc.

• Offre supérieure à la demande
• Offre et demande quasi équilibrées
• Offre inférieure à la demande

6. Au cours de la 2022, quel a été le nombre total de demandes pour les types de changements de zonage suivants?

*la question est sous forme de grille

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes acceptées

Type de changement de zonage

a.

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes acceptées

b.

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes acceptées

c.

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

d.

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

Changement de zonage et approbation réglementaire

7A. Quand un projet de développement résidentiel exige un changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Commission ou comité local de planification

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

b.

sous-question b. Conseil municipal

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

c.

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

d.

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

e.

sous-question e. Commission municipale de zonage

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

f.

sous-question f. Évaluations environnementales

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

g.

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

h.

sous-question h. Service de santé publique

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

i.

sous-question i. Conseil d'examen de projet

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

j.

sous-question j. Autre

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

7B. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises:

7C. Quand un projet de développement résidentiel n'exige pas de changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Commission ou comité local de planification

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

b.

sous-question b. Conseil municipal

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

c.

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

d.

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

e.

sous-question e. Commission municipale de zonage

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

f.

sous-question f. Évaluations environnementales

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

g.

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

h.

sous-question h. Service de santé publique

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

i.

sous-question i. Conseil d'examen de projet

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

j.

sous-question j. Autre

• Approbation requise
• Consultation requise
• Aucune obligation

7D. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises :

Réglementation concernant l'utilisation du sol

8. Y a-t-il dans cette territoire des terrains actuellement disponibles pour le développement résidentiel?

L'offre de terrains comprend les terrains, qu'ils soient détenus par le secteur public ou privé, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit".

• Oui
• Non

9. Cette territoire exige-t-elle une superficie minimale pour un terrain résidentiel?

• Oui
  • La superficie minimale requise est-elle la même dans toute cette territoire?
    • Oui
    • Non
• Non

10A. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons individuelles non attenantes?

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

• Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
• Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
• Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
• Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10B. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons jumelées et en rangée?

• Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
• Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
• Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
• Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10C. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les immeubles multilogements?

• Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
• Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
• Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
• Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

11. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux permis de construire autorisés pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

• Oui
• Non

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Oui
• Non

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Oui
• Non

12. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux logements ou unités qui peuvent être construits pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

• Oui
• Non

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Oui
• Non

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Oui
• Non

13. Les promoteurs doivent-ils se conformer à l'une ou l'autre des exigences suivantes pour réaliser des projets de construction dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Inclure des logements abordables, quelle que soit leur définition, dans leurs projets

• Toujours
• Parfois
• Jamais

b.

sous-question b. Incorporer des éléments d'embellissement, réserver obligatoirement des terrains, des parcs ou des espaces ouverts (ou payer des frais en compensation)

• Toujours
• Parfois
• Jamais

c.

sous-question c. Payer des redevances de développement (droits, coûts ou prélèvements liés à la création ou à l'amélioration des infrastructures)

• Toujours
• Parfois
• Jamais

d.

sous-question d. Prévoir des dispositions en matière d'accessibilité

• Toujours
• Parfois
• Jamais

e.

sous-question e. Réaliser des études d'impact sur l'environnement

• Toujours
• Parfois
• Jamais

f.

sous-question f. Respecter des normes de protection de l'environnement (normes LEED® ou autres normes de protection passive dans la construction)

• Toujours
• Parfois
• Jamais

g.

sous-question g. Autres exigences

• Toujours
• Parfois
• Jamais

13A. Si vous avez sélectionné « Autres exigences » à la question précédente, veuillez préciser les exigences supplémentaires auxquelles les promoteurs doivent se conformer pour construire dans cette territoire.

Précisez ces exigences supplémentaires :

Développement des terrains et délai d'examen

14. Depuis le début de l'année 2017, cette territoire a-t-elle approuvé la création de nouveaux lots pour le développement résidentiel?

• Oui
• Non

15. Depuis le début de 2017, dans quelle mesure environ les droits perçus auprès des promoteurs ont-ils changé pour les types de développement suivants dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Inclure les redevances de développement et autres frais associés à la charge réglem

• Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus
• entaire pour le zonage, les permis, etc.

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

• A diminué ou est resté inchangé
• Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• A diminué ou est resté inchangé
• Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• A diminué ou est resté inchangé
• Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

• A diminué ou est resté inchangé
• Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus

e.

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

• A diminué ou est resté inchangé
•  Augmentation de 1 % à 25 %.
• Augmentation de 26 % à 50 %.
• Augmentation de 51 % à 75 %
• Augmentation de 76 % ou plus

16. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui nécessite un changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

d.

sous-question d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Temps approximatif (en semaines)

e.

sous-question e. Non-residential

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

17. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui ne nécessite pas de changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Temps approximatif (en semaines)

e.

sous-question e. Une nouveauté uniquement au sein de cette entreprise

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

Temps approximatif (en semaines)

18. Depuis le début de 2017, y a-t-il eu une évolution en ce qui concerne le temps nécessaire pour examiner et approuver des projets de construction résidentielle dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

• Moins de temps
• Sensiblement le même temps
• Plus de temps

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Moins de temps
• Sensiblement le même temps
• Plus de temps

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Moins de temps
• Sensiblement le même temps
• Plus de temps

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

• Moins de temps
• Sensiblement le même temps
• Plus de temps

19. Quel est le délai habituel entre la demande de changement de zonage et la délivrance d'un permis de développement pour les projets suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

20. Quel est le délai habituel entre la demande initiale de permis de construire et la délivrance du permis pour les types de projets suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

• Moins de 3 mois
• De 3 à 6 mois
• De 7 à 12 mois
• De 13 à 24 mois
• De 25 à 36 mois
• Plus de 36 mois
• Sans object

21. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les maisons individuelles.

Inclure les maisons individuelles non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Offre de terrains

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

b.

sous-question b. Coût des terrains

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

c.

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

d.

sous-question d. Restrictions en matière de densité

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

e.

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

f.

sous-question f. Coût de la construction

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

g.

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

h.

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

i.

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

j.

sous-question j. Surpeuplement des écoles

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

k.

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

l.

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

m.

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

22. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les immeuble à plusieurs logements.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Offre de terrains

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

b.

sous-question b. Coût des terrains

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

c.

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

d.

sous-question d. Restrictions en matière de densité

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

e.

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

f.

sous-question f. Coût de la construction

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

g.

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

h.

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

i.

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

j.

sous-question j. Surpeuplement des écoles

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

k.

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

l.

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

m.

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

• Impact majeur
• Impact modéré
• Impact minime
• Aucun impact
• Sans objet

23. Quelle est la forme la plus courante de développement résidentiel dans cette territoire?

Le redéveloppement inclure la construction sur des terrains intercalaires, les conversions et les autres formes d'intensification de friches industrielles grâce au redéveloppement à des fins d'habitation.

Immeuble à plusieurs logements inclure les maisons jumelées, les maisons en rangée, et les immeubles multilogements.

• Nouveaux développements, maisons individuelles non attenantes
• Nouveaux développements, immeuble à plusieurs logements
• Redéveloppements, maisons individuelles non attenantes
• Redéveloppements, immeuble à plusieurs logements

24. Cette territoire possède-t-elle un corridor vert qui limite l'expansion physique de la zone urbaine de la municipalité?

Les corridors verts sont des terrains réservés entourant la territoire qui ont pour objectif de restreindre l'étalement urbain. D'autres termes couramment utilisés sont : limite de confinement urbain, limite de croissance urbaine et/ou limite de confinement de croissance.

• Oui
• Non

25. Cette territoire rend-elle obligatoire le logement abordable ou s'est-elle fixé des objectifs d'abordabilité du logement dans le cadre d'un plan municipal?

Le logement abordable comprend les logements non marchands qui sont subventionnés ainsi que les logements marchands dont le coût est inférieur à 30 % du revenu médian local.

• Oui
• Non

26. Veuillez indiquer l'unité de mesure que vous préférez pour rendre compte des objectifs en matière de logement abordable.

• Unités
• Pourcentage

27. Veuillez indiquer le nombre d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

Type de logements abordables

a.

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

b.

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

28. Veuillez indiquer le pourcentage d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (en pourcentage)

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage)

Type de logements abordables

a.

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

b.

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

29. Cette territoire s'est-elle dotée d'un plan officiel pour le développement futur?

Un plan officiel décrit les politiques de niveau supérieur ou inférieur ou de palier unique qu'a adoptées le conseil municipal ou la commission de planification, en ce qui concerne l'utilisation du sol. Il est préparé avec la participation de la collectivité et contribue à garantir que la planification et les développements futurs répondront à ses besoins particuliers.

• Oui
  • En quelle année ce plan a-t-il été mis à jour pour la dernière fois?
    • Année
• Non
  • Cette territoire est-elle en train de planifier ou d'élaborer un plan officiel?
    • Oui
    • Non