Résumé

En réponse à la demande croissante pour de meilleures données désagrégées qui permettraient de mieux comprendre les différentes expériences vécues par les personnes, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police se sont engagés à travailler en collaboration sur une initiative visant à recueillir des données sur les identités autochtones et racisées de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le présent rapport fait le point sur l'état d'avancement et les prochaines étapes de cette initiative — projet de Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR).

Le 1er septembre 2022, Statistique Canada a publié le document intitulé Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (ci-après appelé « rapport de septembre »). Ce rapport était l'aboutissement de la rétroaction obtenue dans le cadre de consultations avec divers partenaires, tenues au cours de la première phase menant à la collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels au moyen du Programme DUC. Le rapport de septembre comprenait des assurances, des principes directeurs et des recommandations pour éclairer les prochaines étapes du projet. Six recommandations ont été formulées lors de la première phase et il y en avait 12 à la phase II, lesquelles orientent les travaux en cours qui sont liés au projet de DDPIAR. Ces recommandations se trouvent à l'annexe A ci-dessous.

Après la publication du rapport de septembre, la phase II du projet a été amorcée. L'objectif pour celle-ci était de mettre en œuvre les recommandations de la phase I et de mettre au point une feuille de route de processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada a mené une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Ce que nous avons fait » du présent document donne un aperçu des efforts entrepris pour opérationnaliser l'initiative lors de la phase II, ainsi que pour commencer la mise en œuvre à la phase III.

Contexte

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont annoncé qu'ils s'engageaient à collaborer à la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Cet engagement visait à répondre à la demande croissante de meilleures données désagrégées qui pourraient rendre compte du traitement différentiel et de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées au sein du système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l'échelle nationale, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'ampleur de ces problèmes et de mettre au point des solutions efficaces (Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015; David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Samuels-Wortley, 2021; Wortley, 1999).

Alors que les données du Programme DUC se limitent aux affaires criminelles, la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut s'avérer essentielle pour comprendre et éliminer les disparités dans le système de justice pénale (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011). Comme premier point d'entrée dans le système de justice pénale, les données du Programme DUC peuvent également être utilisées pour analyser l'expérience vécue par les groupes autochtones et racisés quant à d'autres aspects du système de justice pénale, grâce au couplage des données provenant des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.

En suivant une approche à plusieurs étapes, Statistique Canada a entrepris les travaux en vue de la collecte de ces données par les services de police. La suite du présent rapport comporte un survol des phases du projet terminées, de l'état d'avancement et des prochaines étapes. La figure ci-dessous montre les principaux produits livrables et les échéanciers.

À la suite de l'annonce conjointe en 2020, Statistique Canada a mené des consultations au sein de l'organisme et auprès de ses principaux partenaires sur la meilleure façon d'aborder le projet de collecte de données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC. Au cours de la phase I du projet, Statistique Canada s'est lancé dans un processus de consultation pour obtenir des commentaires provenant de divers points de vue, y compris auprès des organisations autochtones et des groupes racisés, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelle des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Statistique Canada a ensuite remis, à plus de 500 intervenants désignés, un document de mobilisation accompagné d'un guide de discussion en vue d'obtenir des commentaires et des suggestions. L'organisme a également tenu des tables rondes virtuelles de juillet 2021 à février 2022. Ces consultations ont amené Statistique Canada à publier le document intitulé Rapport et propositions de recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes du projet. Les activités entreprises depuis le rapport de septembre sont brièvement décrites ci-dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la phase I du projet, veuillez consulter le rapport complet de septembre.

L'objectif pour la phase II du projet (voir « Ce que nous avons fait ») était de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport de septembre en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada a mené une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations policières et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales, afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Ce que nous avons fait » présente les efforts déployés pour opérationnaliser l'initiative au cours de cette phase.

Une fois la phase II terminée, l'accent sera mis sur la phase III (mise en œuvre). Les objectifs pour cette phase sont brièvement décrits dans la section « Où nous dirigeons-nous? ».

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez les Statistiques sur la criminalité et la justice.

Ce que nous avons fait

Après la diffusion du document intitulé Rapport et propositions de recommandations en septembre 2022, la deuxième phase du projet a été amorcée dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la première phase. L'objectif de la phase II (opérationnalisation) était de mener une deuxième ronde de consultations pour obtenir d'autres commentaires, de prendre connaissance de toute autre préoccupation et de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données.

Mobilisation des intervenants

Au cours de la phase II, Statistique Canada a tenu des séances de compte rendu avec des partenaires, des intervenants et d'autres parties intéressées pour présenter les résultats de la phase I et obtenir leurs points de vue et commentaires.

Par ailleurs, Statistique Canada a mené une deuxième ronde de consultations auprès de partenaires provenant de différents horizons, dont des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations policières et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Alors que ces consultations visaient à obtenir des commentaires sur l'ensemble des recommandations et des prochaines étapes, elles étaient axées sur la manière de mettre en œuvre les recommandations 1 et 2 :

Plus précisément, ces consultations visaient à obtenir de la rétroaction sur ce qui suit :

• les besoins, les préoccupations et les enjeux de nature opérationnelle;
• la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
• la façon d'élaborer des normes et des lignes directrices;
• les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels susceptibles d'avoir une incidence sur la collecte de données sur les Autochtones et les personnes racisées;
• l'utilisation des données après la collecte.

Statistique Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue de réaliser l'objectif commun, qui est de fournir aux secteurs de compétence des lignes directrices et des normes pour la collecte et l'analyse des données, tout en tenant compte du fait que les particularités et contextes propres à chaque secteur de compétence doivent être prises en considération au moment d'adopter une approche de collecte de données. Par exemple, Statistique Canada travaillera avec la communauté policière et proposera des variables pour la collecte de données fondées sur la perception du policier, comprenant une option de regroupement des catégories détaillées d'identité autochtone et d'identité racisée qui concordent avec les normes des secteurs de compétence existants pour assurer l'uniformité dans les déclarations.

Mise en place du comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police

En vue de mettre cette recommandation en œuvre, Statistique Canada et l'ACCP ont travaillé ensemble pour créer le comité spécial de l'ACCP, qui aidera à orienter les prochaines étapes du projet, particulièrement en ce qui concerne la réalisation des recommandations du rapport de septembre et la production de lignes directrices (Lignes directrices opérationnelles) pour permettre aux services de police de mettre en œuvre la collecte de données. Approuvé par le conseil d'administration de l'ACCP, le comité spécial est composé de plus de 40 membres provenant de divers services de police de tailles différentes et de différentes régions, ainsi que d'autres représentants policiers et non policiers de l'ACCP. Le travail du comité spécial a été appuyé par cinq groupes de travail créés pour réunir des spécialistes de l'ensemble des services de police participants et des comités de l'ACCP. Les participants aux groupes de travail avaient une vaste gamme d'expérience et d'expertise, notamment en matière de services de police de première ligne, de services de police pour les communautés autochtones et les groupes racisés, de sensibilisation et de mobilisation, de systèmes de gestion des dossiers ou d'expertise technique, d'élaboration de normes, de formation ainsi que de recherche et d'analyse, en plus de travailler sur des initiatives d'équité, de diversité et d'inclusion.

Plus précisément, chacun des cinq groupes de travail s'est penché sur un aspect précis des lignes directrices opérationnelles :

• la mobilisation communautaire;
• les considérations législatives et réglementaires;
• l'éducation et la sensibilisation;
• les normes en matière de données;
• l'analyse et la diffusion des données.

Note^nbsp;: Le groupe de travail sur l'analyse et la diffusion des données avait également pour mandat de formuler des recommandations et des suggestions pour le Cadre analytique.

Le comité aura pour mandat de fournir des évaluations et des décisions en vue de l'élaboration de lignes directrices pour l'introduction de nouveautés et de changements techniques et opérationnels, la mise à jour du système de gestion des dossiers, la formation, la communication et la mobilisation communautaire. Le comité spécial de l'ACCP a également été un partenaire important dans l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour l'analyse, la présentation, l'interprétation et la diffusion des données. Il a contribué à l'élaboration de méthodes permettant de déterminer les points de repère appropriés et les approches à adopter pour bien contextualiser les résultats des analyses, conformément à la recommandation 5 du rapport de septembre.

Élaboration de la formation

La formation des services de police est un élément crucial de la mise en œuvre des améliorations apportées au Programme DUC. Le groupe de travail sur l'éducation et la sensibilisation, qui relève du comité spécial de l'ACCP, a élaboré une formation d'introduction (hébergée sur Articulate360) à l'intention des services de police, mettant l'accent sur les objectifs de la collecte de données ainsi que sur la façon et le moment de recueillir ces données.

Trois rapports fondamentaux

Statistique Canada publiera trois rapports fondamentaux au printemps et à l'été 2025. Il s'agit du rapport Ce que nous avons entendu portant sur les résultats des consultations de la phase II (publication prévue le 26 mai 2025), d'un Cadre analytique visant à promouvoir l'utilisation, l'analyse et la diffusion éthiques et responsables des données (publication prévue le 16 juillet 2025) et, enfin, des Lignes directrices opérationnelles pour accompagner les services de police dans la collecte et la déclaration de ces données dans le cadre du Programme DUC (publication prévue le 16 juillet 2025).

Autres activités

Outre la ronde de consultations et la mise en place du comité spécial de l'ACCP, d'autres activités ont été menées dans le cadre de la phase II, dont les suivantes :

• Mises à jour du système du Programme DUC à Statistique Canada
  Cela comprenait des modifications techniques pour développer une nouvelle version du Programme DUC (version 2.5) qui a été lancée en février 2024 ^{Note de bas de page 1}.
• Séances d'information et collaboration continues
  Statistique Canada continue de présenter des comptes rendus aux partenaires et de les mobiliser. Notamment, des présentations sont données à diverses conférences, à des groupes de travail et à différentes commissions de services policiers, et des présentations sont aussi données sur demande. En outre, afin d'harmoniser cette initiative nationale avec les priorités existantes des secteurs de compétence, Statistique Canada communique avec divers services de police et d'autres partenaires, et coordonne ses activités avec eux, pour qu'ils soient en mesure de répondre aux priorités nationales et à celles de leurs administrations respectives.

Où nous dirigeons-nous?

Alors que la phase II de l'initiative touche à sa fin — puisque les trois rapports fondamentaux (Ce que nous avons entendu, Cadre analytique et Lignes directrices opérationnelles) seront publiés à l'été 2025 —, Statistique Canada a entamé les travaux de la phase III. Les objectifs pour la phase III (mise en œuvre) comprennent les suivants :

• appuyer la formation continue des services de police, d'abord par la formation d'introduction sur la plateforme Articulate 360, préparée par le groupe de travail sur l'éducation et la sensibilisation, qui relève du comité spécial;
• planifier et lancer des projets pilotes de collecte des DDPIAR (version 2.5 du Programme DUC) auprès des premiers participants.

Renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre pilote de la collecte des DDPIAR dans le cadre du Programme DUC

Au cours des prochains mois, Statistique Canada prévoit diriger la mise en œuvre d'un projet pilote multisite de collecte de DDPIAR des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des affaires criminelles au moyen du Programme DUC. Ce projet pilote servira de tremplin au déploiement national de la collecte des DDPIAR. En recueillant des données précieuses, en tirant parti des leçons apprises et en affinant les procédures de collecte tant pour la méthode de perception du policier que pour celle de l'auto-identification, le projet pilote permettra d'optimiser les différents volets du cadre des DDPIAR et préparera la voie à un déploiement à l'échelle nationale.

D'autres détails sur les plans et les activités liés aux phases suivantes du projet seront communiqués à une date ultérieure.

Pour obtenir les plus récents renseignements sur cette initiative, visitez les Statistiques sur la criminalité et la justice.

Conclusion

Statistique Canada reconnaît la grande diversité des collectivités au Canada et sait que la collecte de données sur l'identité déclarées par la police doit tenir compte des caractéristiques particulières, des relations existantes et des contextes des services de police et des collectivités qu'ils servent.

D'un point de vue national, ce projet vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse de données qui s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Statistique Canada se réjouit à l'idée de continuer à travailler avec la police, les collectivités et d'autres parties intéressées pour permettre la collecte et l'analyse de renseignements sur l'identité déclarés par la police et d'établir un équilibre qui aboutira à des données robustes et fiables qui permettront de mieux comprendre les expériences vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés dans leurs interactions avec les services de police et le système de justice pénale.

Références

Commission de vérité et réconciliation du Canada. (2015). Appels à l'action.

David, J.-D. et Mitchell, M. (2021). Contacts with the Police and the Overrepresentation of Indigenous Peoples in the Canadian Criminal Justice System. (anglais seulement) Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, 63(2), 23-45.

Millar, P. et Owusu-Bempah, A. (2011). Whitewashing Criminal Justice in Canada: Preventing Research through Data Suppression. (anglais seulement) Revue canadienne de droit et société, 26(3), 653-661.

Samuels-Wortley, K. (2021). To Serve and Protect Whom? Using Composite Counter-Storytelling to Explore Black and Indigenous Youth Experiences and Perceptions of the Police in Canada. (anglais seulement) Crime & Delinquency, 67(8), 1137-1164.

Wortley, S. (1999). A Northern Taboo: Research on Race, Crime, and Criminal Justice in Canada. (anglais seulement) Revue canadienne de criminologie, 41(2), 261-274.

Annexe A : Recommandations

D'après les commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation pour l'initiative de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR), les recommandations finales suivantes ont été élaborées en vue d'appuyer la mise en œuvre d'une stratégie nationale de collecte de données.

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages pour la population canadienne, les décideurs et la police.

Recommandation 5

Lors de l'élaboration ou de la prestation de toute formation supplémentaire liée à la collecte des données sur les identités autochtones et racisées, les services de police devraient envisager d'inclure des composantes relatives au racisme systémique, aux objectifs de la collecte de ces données, au déséquilibre des pouvoirs, à l'importance du consentement éclairé sans représailles lors de la collecte de données fondées sur l'auto-identification, à la compétence culturelle, à la formation à la sensibilité, à la formation continue et à l'évaluation afin de répondre à l'évolution des besoins et des pratiques exemplaires.

Recommandation 6

Les services de police devraient tenir compte de la façon dont la voix des membres de la communauté locale peut être intégrée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une initiative de collecte de données et de formation connexe grâce à une mobilisation et une collaboration significatives tout au long du processus, de la planification initiale à la mise en œuvre et à l'évaluation. Les conseils consultatifs ou les groupes de travail communautaires peuvent fournir des conseils de façon continue.

Recommandation 7

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés. Pour ce faire, il faudrait intégrer le contexte (p. ex. le colonialisme, les obstacles systémiques continus, les déterminants sociaux de la santé et les inégalités chez les Autochtones et les personnes racisées) à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Recommandation 8

Pour assurer la cohérence, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans les secteurs de la justice et de la sécurité des collectivités.

Recommandation 9

Les services de police devraient élaborer des plans pour mettre en œuvre les normes et les lignes directrices établies conjointement par Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police dans le cadre de leurs initiatives ou processus de collecte de données, tout en tenant compte de leur contexte local et de la nécessité de faire preuve de souplesse et d'adaptabilité. L'utilisation de la technologie et de l'analytique des données peut améliorer la collecte et l'analyse des données.

Recommandation 10

L'Association canadienne des chefs de police devrait élaborer des mécanismes qui découragent les services de police d'utiliser une partie du processus de collecte de données fondées sur l'auto-identification comme mesure de rendement et devrait plutôt recommander des systèmes d'assurance pour les membres des services de police et les collectivités qu'ils servent. Les mesures de rendement devraient être axées sur les résultats et l'incidence, plutôt que sur la quantité de données recueillies. Il faudrait envisager l'établissement d'un code d'éthique pour la collecte et l'utilisation des données sur les identités autochtones et racisées.

Recommandation 11

Statistique Canada devrait mettre sur pied des balises pour assurer l'utilisation responsable des données sur les identités autochtones et racisées recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. La transparence, la responsabilité et un cadre de gouvernance des données devraient être priorisés pour surveiller la collecte, le stockage et l'utilisation de ces données.

Recommandation 12

Les services de police devraient envisager d'élargir la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées à certains types d'affaires policières au-delà des affaires criminelles, comme les contrôles routiers, les affaires mettant en cause le recours à la force et les appels de service, ainsi qu'à d'autres personnes concernées (p. ex. les personnes d'intérêt et celles impliquées dans diverses interactions) afin de brosser un tableau plus complet des interactions avec la police.

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