Veuillez lire ce guide de déclaration avant d'inscrire les renseignements sur le questionnaire. Vous pourrez ainsi mieux comprendre les exigences de la présente enquête. Veuillez conserver ce guide pour référence future.
Introduction
But de l'enquête
L'Enquête sur la rémunération auprès des entreprises mesure les tendances mensuelles de l'ensemble des salariés inscrits sur la liste de paye, des heures rémunérées, et des gains. Cette enquête ainsi que l'information provenant des formules PD7A des versements des retenues de l'Agence du revenu du Canada fournissent les données de base pour produire les estimations du programme de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH). Votre participation est essentielle à l'obtention de résultats qui reflèteront correctement votre industrie, région et taille d'entreprise. En vertu de la Loi sur la statistique, vous êtes tenu de répondre à cette enquête.
Ce guide contient des définitions et des directives sur la manière de remplir le questionnaire d'enquête.
Pour cette enquête, la définition d'un employé est toute personne qui reçoit une rémunération pour services rendus au Canada ou pour un congé payé et pour laquelle l'employeur est tenu de remplir une déclaration État de la rémunération payée de l'Agence du revenu du Canada (Feuillet T-4). Le terme salarié englobe les salariés à temps plein, à temps partiel et occasionnels ou temporaires.
Veuillez noter que la Question 1 couvre le nombre total de salariés de la dernière période de paye du mois de référence, pour l'ensemble des catégories de salariés. Pour les Questions 2 à 15, le nombre de salarié, la rémunération brute régulière et les heures se rapportent tous à la dernière période de paye du mois de référence, pour chacune des catégories de salariés. Les questions sur les paiements spéciaux recueillent l'information sur les paiements faits en tout temps durant le mois de référence, et les périodes que le montant couvre.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Période de déclaration
Le mois de référence est indiqué sur l'invitation électronique.
Tous les salariés incluant les membres du conseil (Question 1)
Toute personne rémunérée pour les services rendus au Canada ou pour des congés payés par l'employeur et pour laquelle l'employeur est tenu de remplir une déclaration T-4 de l'Agence du revenu du Canada. Le terme salarié englobe les salariés à temps plein, à temps partiel, et les salariés occasionnels ou temporaires.
Indiquez le nombre total de salariés rémunérés pour les services rendus ou pour des congés payés par l'employeur au cours de la dernière période de paye, du mois de référence. Inclure les salariés à temps partiel et les membres du conseil, s'il y a lieu.
Tous les salariés incluant les membres du conseil (Questions 2 15)
Les questions suivantes concernent le nombre de salariés, les dates, la rémunération régulière brute et le nombre d'heures qui se réfèrent à la dernière période de paye payable, du mois de référence. Il importe peu que les chèques de paye aient été émis ou non pour cette période. Veuillez noter que la question sur les paiements spéciaux fait référence à des paiements faits en tout temps durant le mois de référence. Les dates que vous devez déclarer sont les dates de la période visée par les paiements.
Déclarez vos données par catégorie de salariés. S'il y a seulement un registre de paye pour une catégorie de salariés, inscrivez vos renseignements dans la première colonne. Utilisez les colonnes additionnelles si vous avez plus d'un registre de paye par catégorie de salariés.
Catégorie de salariés :
- Salariés rémunérés à l'heure :
- Tout salarié dont la rémunération de base est calculée selon un taux horaire.
- Employés à salaire fixe :
- Tout salarié dont la rémunération de base constitue une somme fixe versée pour une période d'au moins une semaine.
- Autres salariés :
- Tout salarié n'ayant pas été déclaré dans les catégories précédentes – par exemple, les membres du conseil.
Exemple:
Les employés à salaire fixe d'une compagnie sont payés à différents intervalles, certains employés à salaire fixe reçoivent leur paye toutes les semaines tandis qu'un autre groupe est payé aux deux semaines. Pour déclarer ces renseignements pour la dernière période de paye, utilisez la première colonne pour déclarer les employés payés toutes les semaines, avec des dates correspondant à une période hebdomadaire, et la deuxième colonne pour les employés payés toutes les deux semaines, avec des dates correspondant à deux semaines.
Nombre de salariés (Questions 2, 7 et 12)
Choisissez la catégorie de salariés appropriée et déclarez le nombre de salariés ayant été rémunérés au cours de la dernière période de paye du mois de référence. Cette rémunération peut être pour les services rendus ou pour des congés payés par l'employeur tels que des jours fériés, des jours de vacances, etc. Déclarez un employé dans une catégorie de salariés seulement.
Dates concernant la dernière période régulière de paye
Dates du premier et dernier jour (Questions 3, 8 et 13)
La dernière période de paye du mois correspond à la dernière période de paye consignée dans les livres comptables comme une charge courue. Il importe peu que les chèques de paye aient été émis ou non pour cette période.
Indiquez les dates du premier et du dernier jour de la dernière période de paye complète du mois de référence pour chaque catégorie de salariés applicable. Si votre dernière période de paye inclut trois jours ou moins du mois suivant, vous pouvez inscrire cette période de paye.
Rémunération régulière brute (Questions 4a, 9a et 14)
Déclarez la rémunération régulière brute payable pour la dernière période de paye du mois de référence. Il faut inclure la rémunération payable pour les heures supplémentaires travaillées durant la même période.
La rémunération régulière brute payable, avant les retenues, inclut :
- les salaires normaux ;
- les paiements habituels prévus ou imprévus pour les heures supplémentaires versées spécifiquement pour la dernière période de paye du mois ;
- les gratifications versées régulièrement pour la dernière période de paye du mois (par exemple, les primes à la production, à l'initiative, d'éloignement) ; et
- les congés payés par l'employeur pour la dernière période de paye du mois.
La rémunération régulière brute payable, avant les retenues, exclut :
- tous les paiements qui ne portent pas sur la dernière période de paye visée ;
- les avances d'indemnisation des accidents de travail faites aux salariés pendant la résolution d'une réclamation ;
- les paiements en espèce ;
- les avantages imposables et non imposables ;
- les frais de déplacement ; et
- les cachets des administrateurs qui ne sont pas des salariés de l'entreprise.
Rémunération des heures supplémentaires (Questions 4b et 9b)
Rémunération versée pour toutes les heures de travail effectuées en sus de la journée ou de la semaine normale de travail durant la dernière période de paye du mois de référence. La rémunération pour les heures supplémentaires représente le paiement versé au salarié après que le taux a été majoré. (Se reporter à la section sur la « Rémunération régulière brute » et les « Paiements spéciaux » pour obtenir d'autres détails).
Nombre total d'heures payables (pour salariés à l'heure seulement) (Question 5a)
Déclarez toutes les heures payables pour les services rendus et pour les congés payés pour la dernière période de paye du mois de référence. Il faut inclure les heures supplémentaires et les autres heures payées, telles que les heures de congé payées, les jours fériés, les vacances, les congés de maladie, et les congés pour fonctions de jury. Arrondissez les chiffres à une heure près.
Exemple :
Une compagnie compte 7 salariés rémunérés à l'heure qui sont payés toutes les semaines :
- 2 salariés travaillent à temps plein 40 heures par semaine ;
- 3 salariés travaillent à temps plein 37 1/2 heures par semaine ; et
- 2 salariés travaillent à temps partiel 24 heures par semaine.
Pour la dernière période de paye du mois, les salariés ont travaillé le nombre d'heures normales, sauf que :
- 1 salarié a pris une journée de congé de maladie payé ; et
- 1 salarié à temps partiel a pris un congé sans solde de 4 heures.
- Il y avait également trois heures supplémentaires travaillées.
Le nombre total d'heures payables pour du travail accompli et des congés payés de la dernière période de paye du mois de référence, serait de 240 heures.
(Voir l'exemple du calcul)
Calcul:
2 temps plein x 40.0 heures
3 temps plein x 37.5 heures
2 temps partiel x 24.0 heures (moins 4 heures sans rémunération)
3 heures supplémentaires (avant majoration)
Total 239,5
Arrondi à 240
Nombre total d'heures supplémentaires travaillées (Salariés rémunérés à l'heure seulement) (Question 5b)
Déclarez le nombre d'heures supplémentaires travaillées durant la dernière période de paye du mois de référence avant que le taux de majoration soit appliqué. Seul le nombre réel d'heures supplémentaires travaillées est requis.
Exemple:
Si un salarié a travaillé deux heures supplémentaires à un taux majoré de moitié, le nombre réel d'heures supplémentaires travaillées est de 2 heures.
Nombre moyen d'heures de travail prévues dans une semaine (Employés à salaire fixe seulement) (Question 10)
Déclarez le nombre moyen d'heures prévues dans une semaine de travail normale au cours de la dernière période de paye du mois de référence. Il est important que ce nombre soit pour une seule semaine.
Si tous vos employés à salaire fixe comptent le même nombre d'heures prévues dans une semaine normale de travail, déclarez ce nombre. Exprimez les fractions sous forme de décimales.
Si le nombre moyen d'heures de travail prévues diffère pour vos employés à salaire fixe, indiquez le nombre moyen d'heures travaillées par ces employés. (Voir exemple ci-dessous)
Exemple:
Si 4 employés à salaire fixe à temps plein travaillent 40 heures par semaine et 2 employés à salaire fixe à temps partiel travaillent 24 heures par semaine, alors la moyenne pour ces employés est calculée de la façon suivante :
((4x40) + (2x24)) ÷ (4+2) = 34,66 heures en moyenne
Paiements spéciaux versés n'importe quand durant le mois (Questions 6, 11 et 15)
Les paiements spéciaux sont les sommes versées aux salariés pour le travail accompli ou pour d'autres versements :
- qui ne portent pas exclusivement sur la dernière période de paye du mois ;
- qui sont effectués à un moment quelconque au cours du mois ;
- qui ne font pas partie des salaires normaux ;
- qui sont habituellement inscrits aux livres selon la méthode de comptabilité de « aisse ». (La comptabilité de caisse est une méthode qui consiste à ne comptabiliser les produits et charges qu'au moment où les opérations en cause donnent lieu à des rentrées ou des sorties de fonds).
Les paiements spéciaux ne comprennent pas la rémunération comptabilisée comme une rémunération régulière ainsi que les allocations et les avantages non imposables. Il ne faut pas inclure dans la dernière période de paye les paiements spéciaux, car cela donnerait une image inexacte des gains moyens.
Si les paiements sont effectués sur une base régulière (par exemple, à chacune des périodes de paye), ils peuvent être inclus avec la rémunération régulière brute. Toutefois, si les paiements sont faits sur une base irrégulière (par exemple, s'ils ne sont pas versés à chaque période de paye), ils doivent être rapportés avec les paiements spéciaux.
Les exemples suivants constituent une liste partielle de paiements spéciaux possibles. Il peut exister d'autres paiements qui soient uniques à votre entreprise. Les intervieweurs des bureaux régionaux sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous renseigner en ce qui concerne les paiements spéciaux.
- les primes : annuelles, contractuelles, de Noël, incitatives, mensuelles, de rendement, de recrutement et de maintien en poste ;
- les indemnités de vie chère ou de subsistance ;
- les paiements cumulatifs au titre des heures supplémentaires portant sur une période plus longue que la période de paye visée ;
- les congés réguliers (fériés, maladie) qui portent sur une période autre que la dernière période de paye ;
- les paiements de participation aux bénéfices ;
- les indemnités de cessation d'emploi, de départ et de retraite ;
- les paiements rétroactifs ;
- la rémunération cumulative de vacances qui porte sur une période plus longue que la période de paye visée ;
- les salaires versés aux membres du conseil portant sur une période autre que la dernière période de paye.
Dates de début et de fin de la couverture des paiements spéciaux (Questions 6, 11 et 15)
Indiquez les dates du premier et du dernier jour de la période visée par les paiements spéciaux pour une catégorie d'employé. Il est essentiel que les dates des paiements spéciaux correspondent aux périodes couvertes et non pas le mois dans lequel les paiements ont été versés. Ne pas déclarer les dates auxquelles ces paiements ont été versés aux salariés.
Exemple:
Le 24 mars, les salariés rémunérés à l'heure ont reçu une prime de rendement de l'ordre de 2 200 $ pour le travail accompli entre le 1er janvier 2011 et le 29 février 2011. Le type de paiement serait « Prime », et les dates qu'il faudrait indiquer pour ce paiement spécial payé durant le mois de référence « mars » seraient du 01-01-2011 au 29-02-2011, et le montant serait 2 200 $.
Pour tous les paiements spéciaux versés pendant le mois de référence, indiquez le type de paiement spécial, le montant versé et la période couverte par le paiement spécial.
Renseignements generaux
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Liens d'enregistrement
Vos réponses à cette enquête seront combinées avec les fichiers mensuels de retenues sur la paie de votre entreprise reçus de l'Agence du revenu du Canada. Statistique Canada peut également combiner les informations que vous fournissez avec d'autres sources de données d'enquête ou administratives.
Merci de votre collaboration!
