Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2027-2028 – Activités dans les sciences sociales, humaines et les arts

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d’ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui » l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences sociales, humaines et les arts englobent toutes les disciplines qui comprennent l'étude des actions et des situations humaines ainsi que les mécanismes sociaux, économiques et institutionnels touchant l'être humain. En font partie des disciplines telles que les arts, économie et commerce, éducation, histoire et archéologie, le droit, les langues et lettres, médias et communications, la philosophie, l'éthique et la religion, la psychologie et sciences cognitives, la géographie sociale et économique, et la sociologie.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences sociales, humaines et les arts comprennent la collecte de données générales, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe des terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques); l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécutée au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Passer en revue les théories relatives aux facteurs à l'origine des disparités régionales en termes de croissance économique.
  • Études sur les dynamiques fondamentales des interactions spatiales.
  • Procéder à une étude comparative des programmes nationaux d'enseignement visant à combler un retard d'apprentissage au sein de groupes défavorisés.
  • Analyser les profils spatio-temporels de transmission et de diffusion d'une épidémie.

En sciences sociales (par exemple, sociologie, économie ou science politique), les activités de recueil de données, comme la conduite d'enquêtes statistiques auprès de groupes de population donnés, ne peuvent être incluses dans la R-D que si elles font partie intégrante d'un projet de recherché précis ou qu'elles sont menées au profit d'un tel projet. Sont donc exclus de la recherche les projets à caractère routinier dans le cadre desquels les spécialistes appliquent sciences sociales. Par exemple, si les données d'une enquête sur la population active servent à mettre en évidence les tendances du chômage à long terme dans le cadre d'un projet, l'activité « recueil des données » devrait être exclue de la composante R-D dudit projet (car ces données sont recueillies à intervalles réguliers suivant une méthode établie).

En revanche, si des techniques d'entretien inédites sont employées pour effectuer une enquête dans le cadre d'une étude de cas concernant la situation du chômage dans une région particulière, le recueil de données peut être rattachée au volet R-D de l'étude. Plus généralement, dès lors qu'il est recouru à des données empiriques, ce sont les mêmes lignes directrices qui s'appliquent en sciences sociales qu'en sciences naturelles (sauf en ce qui concerne la vérification des résultats par voie expérimentale).

En sciences humaines, il est possible de procéder de la même manière que dans le domaine des arts (littérature, musique, arts visuels, théâtre, danse et autres arts de la scène). On soulignera l'aspect historique ou comparatif ainsi que le rôle joué par des universités ou autres établissements spécialisés dans l'élaboration de lignes directrices scientifiques à la discipline considérée.

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences sociales, humaines et les arts sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données générales – Rassemblement, traitement, classement, analyse et publication d'information concernant des phénomènes humains, en se servant d'études, de recherches courantes et spéciales ainsi que de la compilation des données existantes. Cela ne comprend pas la collecte de données dans un but d'administration interne (par exemple, les statistiques sur le personnel du ministère) ni le rassemblement de données qui font partie d'un projet en R-D.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Au nombre de ces établissements, on retrouve les bureaux de statistique des gouvernements canadiens et les sections de statistiques des ministères et des organismes. Les déboursés et le personnel des services dont la principale activité est la R-D doivent être réservés à la R-D; les bibliothèques spécialisées disposant de budgets distincts doivent relever des services de renseignements.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégorie comprise dans les services de renseignements :
    • Musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire, les expositions archéologiques et les galeries d'art. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et les sciences sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – enquêtes systématiques menées afin de fournir les informations nécessaires à la planification ou à la formulation de politiques. Des projets de démonstration sont également inclus.
      Le travail est généralement effectué par des unités spécialisées dans certains ministères gouvernementaux, par des consultants, par des commissions royales et par des groupes de travail. L'activité s'apparente à la R-D puisqu'elle peut nécessiter des analyses innovantes et un haut degré de capacité scientifique. Cependant, ces études ne visent pas à acquérir de nouvelles connaissances mais à apporter des réponses spécifiques à des problèmes spécifiques (généralement immédiats, localisés et peut-être temporaires). Les opérations quotidiennes des unités concernées par la planification, l'organisation ou la gestion départementale ne sont normalement pas incluses (c'est-à-dire les dossiers administratifs tenus par les départements de l'éducation), mais des projets spéciaux peuvent être pertinents.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous catégories suivantes :
    • Études sur l'économie et la faisabilité – enquête sur les caractéristiques socio-économiques et les implications de situations spécifiques (par exemple, une étude de la variabilité d'un complexe pétrochimique dans une certaine région). En revanche, les études de faisabilité consacrées à des projets de recherche font partie de la R-D.
    • Études sur les opérations et la politique – couvre une gamme d'activités, telles que l'analyse et l'évaluation des programmes, politiques et opérations existants des ministères gouvernementaux et d'autres institutions ; le travail des unités concernées par l'analyse continue et la surveillance des phénomènes externes (par exemple, analyse de défense et de sécurité) ; et les travaux des commissions d'enquête législatives concernées par la politique ou les opérations du gouvernement général ou des départements.
      Toute activité visant à apporter un soutien étroit aux actions politiques, ainsi qu'à l'activité législative, devrait être incluse en tant qu'activité scientifique connexe (ASC). Cela comprend des conseils politiques et des relations avec les médias, des conseils juridiques, des relations publiques ou même un soutien technique pour l'activité administrative (par exemple, comptabilité).
      Les activités de recherche visant à fournir aux décideurs une connaissance approfondie des phénomènes sociaux, économiques ou naturels doivent être incluses dans la R-D. Ces activités de R-D sont généralement réalisées par du personnel qualifié - des chercheurs - au sein de petites équipes d'experts et de consultants et répondent aux critères académiques standards pour le travail scientifique (en plus des critères de R-D).
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences sociales. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences sociales dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences sociales, humaines et les arts

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences sociales, humaines et les arts. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences sociales, humaines et les arts qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l’amélioration des sols (objectif 4), l’utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l’ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l’aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l’organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l’aménagement des espaces urbains et ruraux, à l’exclusion des recherches relatives à d’autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l’organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l’approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada

Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2026-2027 – Activités dans les sciences sociales, humaines et les arts

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T pour l'année de référence 2025-2026. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication lors du cycle de collecte 2024-2025. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d’ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui » l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences sociales, humaines et les arts englobent toutes les disciplines qui comprennent l'étude des actions et des situations humaines ainsi que les mécanismes sociaux, économiques et institutionnels touchant l'être humain. En font partie des disciplines telles que les arts, économie et commerce, éducation, histoire et archéologie, le droit, les langues et lettres, médias et communications, la philosophie, l'éthique et la religion, la psychologie et sciences cognitives, la géographie sociale et économique, et la sociologie.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences sociales, humaines et les arts comprennent la collecte de données générales, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe des terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques); l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécutée au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Passer en revue les théories relatives aux facteurs à l'origine des disparités régionales en termes de croissance économique.
  • Études sur les dynamiques fondamentales des interactions spatiales.
  • Procéder à une étude comparative des programmes nationaux d'enseignement visant à combler un retard d'apprentissage au sein de groupes défavorisés.
  • Analyser les profils spatio-temporels de transmission et de diffusion d'une épidémie.

En sciences sociales (par exemple, sociologie, économie ou science politique), les activités de recueil de données, comme la conduite d'enquêtes statistiques auprès de groupes de population donnés, ne peuvent être incluses dans la R-D que si elles font partie intégrante d'un projet de recherché précis ou qu'elles sont menées au profit d'un tel projet. Sont donc exclus de la recherche les projets à caractère routinier dans le cadre desquels les spécialistes appliquent sciences sociales. Par exemple, si les données d'une enquête sur la population active servent à mettre en évidence les tendances du chômage à long terme dans le cadre d'un projet, l'activité « recueil des données » devrait être exclue de la composante R-D dudit projet (car ces données sont recueillies à intervalles réguliers suivant une méthode établie).

En revanche, si des techniques d'entretien inédites sont employées pour effectuer une enquête dans le cadre d'une étude de cas concernant la situation du chômage dans une région particulière, le recueil de données peut être rattachée au volet R-D de l'étude. Plus généralement, dès lors qu'il est recouru à des données empiriques, ce sont les mêmes lignes directrices qui s'appliquent en sciences sociales qu'en sciences naturelles (sauf en ce qui concerne la vérification des résultats par voie expérimentale).

En sciences humaines, il est possible de procéder de la même manière que dans le domaine des arts (littérature, musique, arts visuels, théâtre, danse et autres arts de la scène). On soulignera l'aspect historique ou comparatif ainsi que le rôle joué par des universités ou autres établissements spécialisés dans l'élaboration de lignes directrices scientifiques à la discipline considérée.

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences sociales, humaines et les arts sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données générales – Rassemblement, traitement, classement, analyse et publication d'information concernant des phénomènes humains, en se servant d'études, de recherches courantes et spéciales ainsi que de la compilation des données existantes. Cela ne comprend pas la collecte de données dans un but d'administration interne (par exemple, les statistiques sur le personnel du ministère) ni le rassemblement de données qui font partie d'un projet en R-D.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Au nombre de ces établissements, on retrouve les bureaux de statistique des gouvernements canadiens et les sections de statistiques des ministères et des organismes. Les déboursés et le personnel des services dont la principale activité est la R-D doivent être réservés à la R-D; les bibliothèques spécialisées disposant de budgets distincts doivent relever des services de renseignements.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégorie comprise dans les services de renseignements :
    • Musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire, les expositions archéologiques et les galeries d'art. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et les sciences sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – enquêtes systématiques menées afin de fournir les informations nécessaires à la planification ou à la formulation de politiques. Des projets de démonstration sont également inclus.
      Le travail est généralement effectué par des unités spécialisées dans certains ministères gouvernementaux, par des consultants, par des commissions royales et par des groupes de travail. L'activité s'apparente à la R-D puisqu'elle peut nécessiter des analyses innovantes et un haut degré de capacité scientifique. Cependant, ces études ne visent pas à acquérir de nouvelles connaissances mais à apporter des réponses spécifiques à des problèmes spécifiques (généralement immédiats, localisés et peut-être temporaires). Les opérations quotidiennes des unités concernées par la planification, l'organisation ou la gestion départementale ne sont normalement pas incluses (c'est-à-dire les dossiers administratifs tenus par les départements de l'éducation), mais des projets spéciaux peuvent être pertinents.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous catégories suivantes :
    • Études sur l'économie et la faisabilité – enquête sur les caractéristiques socio-économiques et les implications de situations spécifiques (par exemple, une étude de la variabilité d'un complexe pétrochimique dans une certaine région). En revanche, les études de faisabilité consacrées à des projets de recherche font partie de la R-D.
    • Études sur les opérations et la politique – couvre une gamme d'activités, telles que l'analyse et l'évaluation des programmes, politiques et opérations existants des ministères gouvernementaux et d'autres institutions ; le travail des unités concernées par l'analyse continue et la surveillance des phénomènes externes (par exemple, analyse de défense et de sécurité) ; et les travaux des commissions d'enquête législatives concernées par la politique ou les opérations du gouvernement général ou des départements.
      Toute activité visant à apporter un soutien étroit aux actions politiques, ainsi qu'à l'activité législative, devrait être incluse en tant qu'activité scientifique connexe (ASC). Cela comprend des conseils politiques et des relations avec les médias, des conseils juridiques, des relations publiques ou même un soutien technique pour l'activité administrative (par exemple, comptabilité).
      Les activités de recherche visant à fournir aux décideurs une connaissance approfondie des phénomènes sociaux, économiques ou naturels doivent être incluses dans la R-D. Ces activités de R-D sont généralement réalisées par du personnel qualifié - des chercheurs - au sein de petites équipes d'experts et de consultants et répondent aux critères académiques standards pour le travail scientifique (en plus des critères de R-D).
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences sociales. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences sociales dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences sociales, humaines et les arts

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences sociales, humaines et les arts.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences sociales, humaines et les arts. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences sociales, humaines et les arts exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences sociales, humaines et les arts qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l’amélioration des sols (objectif 4), l’utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l’ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l’aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l’organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l’aménagement des espaces urbains et ruraux, à l’exclusion des recherches relatives à d’autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l’organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l’approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada

Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2027-2028 – Activités dans les sciences naturelles et de l'ingénierie

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d'ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui» l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences naturelles et de l'ingénierie englobent toutes les disciplines relevant de la compréhension, de l'exploration, de l'évolution ou de l'utilisation du monde matériel. Elles comprennent le de l'ingénierie, les mathématiques, l'informatique et les sciences de l'information, les sciences physiques, les sciences médicales et sciences de la santé et, les sciences agricoles, sciences vétérinaires et sylviculture.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences naturelles et de l'ingénierie comprennent la collecte de données scientifiques, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe de terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques) ; l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécute au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Une enquête de mortalité destinée à établir les effets secondaires d'un traitement contre le cancer relève de la R-D.
  • Rechercher de nouvelles méthodes de mesure des températures est de la R-D, tout comme étudier et mettre au point de nouveaux modèles de prévention météorologique.
  • Procéder à une analyse génétique des espèces végétales forestières en vue de comprendre les mécanismes naturels de maîtrise des pathologies ou de résistance aux parasites.
  • Développer de nouveaux logiciels d'application et perfectionner les systèmes d'exploitation et programmes d'application sont des activités de développement expérimental.

En général, la R-D est menée par des équipes de R-D spécialisées. Cependant, un projet en R-D peut également comprendre l'utilisation de services ne relevant pas de la R-D (par exemple, des terrains d'essais), l'achat ou la construction d'équipement et de matériaux spécialisés ainsi que l'aide d'autres groupes. Les coûts de telles contributions se rapportant au projet, doivent être tenus pour des coûts en R-D.

La R-D peut être faite par des groupes qui se consacrent habituellement à d'autres fonctions (par exemple, un navire hydrographe utilisé pour la recherche, une équipe de recherche en géologie peut travailler dans un domaine où il sera possible de fournir des données utilisées pour un projet de recherche géophysique). Un tel travail fait partie d'un projet de R-D et, encore une fois, dans la mesure du possible, les coûts devraient être rattachés aux dépenses en R-D.

D'autre part, certains groupes de R-D peuvent également participer à des activités ne relevant pas de la R-D, comme des services techniques consultatifs, la vérification et la construction d'un équipement spécialisé pour d'autres groupes. Autant que possible, les efforts consacrés à de telles activités doivent être inclus en tant qu'activités scientifiques connexes (ASC).

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences naturelles et de l'ingénierie sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple : pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données scientifiques – Rassemblement, traitement et analyse de données portant sur des phénomènes naturels. Ces données proviennent généralement d'enquêtes, d'analyses usuelles en laboratoire ou de simples compilations de fiches opérationnelles.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Les relevés géologiques, hydrographiques, océanographiques et topographiques font partie de la collecte usuelle de données scientifiques, tout comme les observations astronomiques, la maintenance des dossiers météorologiques et les relevés sur la faune et les poissons.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégories comprises dans les services de renseignements :
    • Services aux musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire naturelle, aux jardins zoologiques et botaniques, aux aquariums, aux planétariums et aux réserves naturelles. Cette catégorie ne comprend pas les parcs qui ne sont pas avant tout des réserves pour certaines espèces de la faune ou de la flore. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – Travaux visant l'établissement de normes nationales et provinciales applicables aux matériaux, aux dispositifs, aux produits et aux procédés; calibrage de normes secondaires; essais qualitatifs spéciaux; études de faisabilité et; projets-pilotes.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous-catégories suivantes :
    • Essais et normalisation – Porte sur l'administration des normes nationales, l'adaptation des normes secondaires et la réalisation d'essais et d'analyses de routine sur les matériaux, composants, produits, procédés, sols, atmosphère, etc. Ces activités sont considérées comme des activités scientifiques connexes (ASC). La mise au point de nouvelles mesures de normalisation ou de nouvelles méthodes de mesure ou d'essai constitue de la R-D. La catégorie ne comprend pas les essais usuels comme le contrôle des niveaux de radioactivité ou les essais pédologiques avant la construction.
    • Études de faisabilité – Études techniques de projets innovateurs en génie, visant à fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à la prise de décisions touchant la mise en application. On retrouve en outre, dans cette catégorie, les projets témoins. Ceux-ci comprennent la mise en œuvre, à l'issue de la R-D, d'installations ou de procédés ou encore prototypes visant à fournir des données supplémentaires sur des facteurs tels les frais, les caractéristiques opérationnelles, la demande du marché et l'accueil réservé par le public. Les projets connus sous le nom de « projets témoins », s'ils sont conformés à la définition de la R-D, doivent être considérés comme telle. Lorsqu'une installation ou un procédé vise surtout à assurer un service ou un revenu plutôt qu'à apporter un témoignage, on ne doit plus les ranger parmi les études de faisabilité. Seuls les frais nets de tous les projets témoins devraient être pris en considération.
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences naturelles ou en technologie. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences naturelles dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle.

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences naturelles et de l'ingénierie

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences naturelles et de l'ingénierie. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l'amélioration des sols (objectif 4), l'utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l'organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l'aménagement des espaces urbains et ruraux, à l'exclusion des recherches relatives à d'autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l'organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l'approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada

Dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales (DMSF) 2026-2027 – Activités dans les sciences naturelles et de l'ingénierie

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

L'article 17 de la Loi sur la statistique autorise la divulgation de certains renseignements relatifs à une organisation. Pour cette enquête, Statistique Canada publiera les noms des ministères et organismes fédéraux dont les dépenses en sciences et technologie (S-T) dépassent 2 % des dépenses fédérales totales en S-T pour l'année de référence 2025-2026. Cela s'applique aux ministères qui ont déjà autorisé la publication lors du cycle de collecte 2024-2025. Pour chacun de ces ministères, des données sur les dépenses et le personnel seront publiées.

Renseignements du répondant :

  • Nom de la personne qui a approuvé les données déclarées
  • Signature
  • Fonction officielle
  • Programme
  • Ministère ou organisme
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

  • Nom
  • Date
  • Titre du poste
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel
  • Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales, territoriales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le bureau de la Conseillère scientifique en chef (CSC) d'ISDE.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui» l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences naturelles et de l'ingénierie englobent toutes les disciplines relevant de la compréhension, de l'exploration, de l'évolution ou de l'utilisation du monde matériel. Elles comprennent le de l'ingénierie, les mathématiques, l'informatique et les sciences de l'information, les sciences physiques, les sciences médicales et sciences de la santé et, les sciences agricoles, sciences vétérinaires et sylviculture.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (S-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences naturelles et de l'ingénierie comprennent la collecte de données scientifiques, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les administrations provinciales, territoriales et municipales et les exécutants étrangers.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe de terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques) ; l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécute au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

  • Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
  • Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
  • Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
  • Administrations provinciales, territoriales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux, et les Premières Nations et Conseils tribaux autonomes. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
  • Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
  • Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
  • Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
  • S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
  • Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

  • Une enquête de mortalité destinée à établir les effets secondaires d'un traitement contre le cancer relève de la R-D.
  • Rechercher de nouvelles méthodes de mesure des températures est de la R-D, tout comme étudier et mettre au point de nouveaux modèles de prévention météorologique.
  • Procéder à une analyse génétique des espèces végétales forestières en vue de comprendre les mécanismes naturels de maîtrise des pathologies ou de résistance aux parasites.
  • Développer de nouveaux logiciels d'application et perfectionner les systèmes d'exploitation et programmes d'application sont des activités de développement expérimental.

En général, la R-D est menée par des équipes de R-D spécialisées. Cependant, un projet en R-D peut également comprendre l'utilisation de services ne relevant pas de la R-D (par exemple, des terrains d'essais), l'achat ou la construction d'équipement et de matériaux spécialisés ainsi que l'aide d'autres groupes. Les coûts de telles contributions se rapportant au projet, doivent être tenus pour des coûts en R-D.

La R-D peut être faite par des groupes qui se consacrent habituellement à d'autres fonctions (par exemple, un navire hydrographe utilisé pour la recherche, une équipe de recherche en géologie peut travailler dans un domaine où il sera possible de fournir des données utilisées pour un projet de recherche géophysique). Un tel travail fait partie d'un projet de R-D et, encore une fois, dans la mesure du possible, les coûts devraient être rattachés aux dépenses en R-D.

D'autre part, certains groupes de R-D peuvent également participer à des activités ne relevant pas de la R-D, comme des services techniques consultatifs, la vérification et la construction d'un équipement spécialisé pour d'autres groupes. Autant que possible, les efforts consacrés à de telles activités doivent être inclus en tant qu'activités scientifiques connexes (ASC).

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions, contributions et bourses de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions, contributions et bourses » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences naturelles et de l'ingénierie sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple : pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme ASC intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat ASC. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

  • Collecte de données scientifiques – Rassemblement, traitement et analyse de données portant sur des phénomènes naturels. Ces données proviennent généralement d'enquêtes, d'analyses usuelles en laboratoire ou de simples compilations de fiches opérationnelles.
    Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Les relevés géologiques, hydrographiques, océanographiques et topographiques font partie de la collecte usuelle de données scientifiques, tout comme les observations astronomiques, la maintenance des dossiers météorologiques et les relevés sur la faune et les poissons.
  • Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
    Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
  • Sous-catégories comprises dans les services de renseignements :
    • Services aux musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire naturelle, aux jardins zoologiques et botaniques, aux aquariums, aux planétariums et aux réserves naturelles. Cette catégorie ne comprend pas les parcs qui ne sont pas avant tout des réserves pour certaines espèces de la faune ou de la flore. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
      Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer le fonctionnement de certaines technologies, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
    • Études et services spéciaux – Travaux visant l'établissement de normes nationales et provinciales applicables aux matériaux, aux dispositifs, aux produits et aux procédés; calibrage de normes secondaires; essais qualitatifs spéciaux; études de faisabilité et; projets-pilotes.
  • Études et services spéciaux comprennent les sous-catégories suivantes :
    • Essais et normalisation – Porte sur l'administration des normes nationales, l'adaptation des normes secondaires et la réalisation d'essais et d'analyses de routine sur les matériaux, composants, produits, procédés, sols, atmosphère, etc. Ces activités sont considérées comme des activités scientifiques connexes (ASC). La mise au point de nouvelles mesures de normalisation ou de nouvelles méthodes de mesure ou d'essai constitue de la R-D. La catégorie ne comprend pas les essais usuels comme le contrôle des niveaux de radioactivité ou les essais pédologiques avant la construction.
    • Études de faisabilité – Études techniques de projets innovateurs en génie, visant à fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à la prise de décisions touchant la mise en application. On retrouve en outre, dans cette catégorie, les projets témoins. Ceux-ci comprennent la mise en œuvre, à l'issue de la R-D, d'installations ou de procédés ou encore prototypes visant à fournir des données supplémentaires sur des facteurs tels les frais, les caractéristiques opérationnelles, la demande du marché et l'accueil réservé par le public. Les projets connus sous le nom de « projets témoins », s'ils sont conformés à la définition de la R-D, doivent être considérés comme telle. Lorsqu'une installation ou un procédé vise surtout à assurer un service ou un revenu plutôt qu'à apporter un témoignage, on ne doit plus les ranger parmi les études de faisabilité. Seuls les frais nets de tous les projets témoins devraient être pris en considération.
    • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences naturelles ou en technologie. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences naturelles dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
      Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

  • Terrains et constructions
  • Machines et équipements
  • Logiciels immobilisés
  • Autres produits de la propriété intellectuelle.

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences naturelles et de l'ingénierie

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

  • Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
  • Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences naturelles et de l'ingénierie. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
  • Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie exécutées par le ministère déclarant.
  • Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

  • 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
  • 2. Environnement
  • 3. Exploration et exploitation de l'espace
  • 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
  • 5. Énergie
  • 6. Production et technologie industrielles
  • 7. Santé
  • 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
    • 8.1: Agriculture
    • 8.2: Pêche
    • 8.3: Sylviculture
  • 9. Enseignement
  • 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
  • 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
  • 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l'amélioration des sols (objectif 4), l'utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Prospection minière, pétrolière et gazière
  • Exploration et exploitation des fonds marins
  • Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
  • Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
  • Mers et océans
  • Atmosphère
  • Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l'organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l'aménagement des espaces urbains et ruraux, à l'exclusion des recherches relatives à d'autres types de pollution (objectif 2). Cet objectif inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l'organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l'approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

  • Combustibles fossiles et dérivés
  • Fission nucléaire
  • Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
  • Fusion nucléaire
  • Sources d'énergie renouvelables
  • Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

  • Rentabilité et compétitivité
  • Techniques de production
  • Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
  • Produits pharmaceutiques
  • Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
  • Fabrication et réparation de matériel aérospatial
  • Industries électroniques et connexes
  • Matériels et appareils électriques
  • Matériels non électroniques et non électriques
  • Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
  • Produits alimentaires et boissons
  • Fabrication de vêtements et textiles et de produits de cuir
  • Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

  • Activités scientifiques à caractère général
  • Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
  • Médecine préventive
  • Génie biomédical et pharmacologie
  • Médecine du travail
  • Hygiène alimentaire et nutrition
  • Drogues et toxicomanie
  • Médecine sociale
  • Structures hospitalières et organisation des soins
  • Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • ÎIle-du-Prince-Edouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec (excluant RCN – Québec)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
  • Ontario (excluant RCN – Ontario)
  • Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
  • Total du Canada
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Cette vidéo présente quelques réflexions sur les contributions importantes des centres de données de recherche (CDR) à la carrière des chercheurs de notre communauté universitaire au Canada.

Affiches pour des collectivités nordiques et éloignées

Postulez dès maintenant pour un emploi au recensement

Statistique Canada embauche dans certaines communautés
nordiques et éloignées pour le Recensement de 2026!

  • Mettez à profit vos connaissances sur la région pour aider à effectuer le recensement.
  • Perfectionnez des compétences recherchées par les employeurs.
  • Apprenez comment les données du recensement peuvent contribuer à planifier des services liés à l'emploi, à la garde d'enfants, l'éducation
    et aux soins de santé.
  • Votre contribution au recensement pourra aider votre communauté à planifier l'avenir : postulez dès maintenant!

Renseignements importants :

  • Nous embaucherons dans certaines communautés nordiques et éloignées.
  • Le taux de rémunération est de 35,79 $ l'heure pour les postes sans fonctions de supervision et de 37,79 $ l'heure pour les postes de supervision, en plus des dépenses admissibles.
  • La période d'emploi pour les postes du recensement s'étend de janvier à avril 2026, selon le poste et le lieu de travail.
  • Vous devez être disponible pour travailler selon un horaire flexible, ce qui comprend le jour, le soir et la fin de semaine.

Postulez dès maintenant et parlez-en à un ami ou une amie
recensement.gc.ca/emplois-nord

Si vous avez besoin d'aide pour postuler, veuillez appeler au 1-833-830-3106
Téléscripteur (ATS) : 1-833-830-3109

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Articles pour des collectivités nordiques et éloignées

Sur cette page

Postulez dès maintenant pour un emploi au recensement!

Le Recensement de 2026 arrive à grands pas et Statistique Canada embauche du personnel dans certaines collectivités nordiques et éloignées.

Le recrutement de membres de la communautés qui connaissent les gens, la région et la langue est la clé de la réussite d'un recensement — l'expertise locale fait toute la différence.

Les données du recensement sont utilisées pour aider à planifier des services comme ceux liés à l'emploi, à la garde d'enfants, à l'éducation et aux soins de santé. C'est pourquoi il est si important que chaque communautés soit recensée.

Faire partie de l'équipe du recensement est un excellent moyen pour les gens de gagner un revenu tout en aidant à façonner l'avenir de leur communautés.

Postulez dès maintenant et parlez-en à un ami ou une amie :
recensement.gc.ca/emplois-nord

L'expertise locale, un véritable atout — faites partie de l'équipe du Recensement de 2026

En vue du Recensement de 2026, Statistique Canada embauche du personnel dans certaines collectivités nordiques et éloignées. Les travailleurs locaux possèdent une connaissance inestimable des gens, de la culture et de la région.

Cette connaissance locale est essentielle pour recueillir des renseignements précis qui aident à planifier les services essentiels comme ceux liés à la garde d'enfants, à l'éducation et aux soins de santé.

Que vous cherchiez à élargir vos compétences ou à gagner un revenu supplémentaire, un emploi au recensement est un moyen concret de contribuer à votre collectivité.

Postulez dès maintenant à recensement.gc.ca/emplois-nord.

Un travail qui compte — Postulez dès maintenant!

Statistique Canada embauche dans certaines communautés nordiques et éloignées. Les membres des communautés connaissent bien le territoire et les liens tissés entre les familles et, de ce fait, détiennent un savoir qui ne se trouve nulle part ailleurs.

Travailler au Recensement de 2026, c'est plus qu'un simple emploi — c'est une façon de veiller à ce que les membres de votre communauté soient correctement dénombrés et représentés.

L'importance des données du recensement

Des données exactes du recensement permettent de brosser un portrait clair des personnes qui vivent dans chaque communauté et de leurs besoins. Les gouvernements, les organismes communautaires et les fournisseurs de services peuvent utiliser ces renseignements pour planifier et financer des programmes qui soutiennent les personnes là où elles vivent. Les données du recensement peuvent donc contribuer à déterminer le nombre d'enseignants et enseignantes et de classes nécessaires, les cliniques et services de santé qui devraient être offerts, le financement des programmes de logement, les secteurs à améliorer en matière de routes et de transport ainsi que la façon de soutenir les programmes linguistiques.

Dans les communautés nordiques et éloignées, des renseignements exacts sont essentiels pour planifier l'avenir. Tout commence par des personnes locales qui ouvrent la voie.

Si vous souhaitez faire un travail qui compte, c'est le moment de vous lancer! Joignez-vous à l'équipe du Recensement de 2026!

Postulez dès maintenant à recensement.gc.ca/emplois-nord

Emplois dans certaines communautés nordiques et éloignées pour le Recensement de 2026!

Vous cherchez un travail utile qui convient à votre horaire et qui peut contribuer à faire une différence dans votre communauté? Statistique Canada embauche pour le Recensement de 2026 dans certaines communautés nordiques et éloignées.

En embauchant des personnes locales qui connaissent bien la région, la langue et la communauté, l'équipe du recensement s'assure de recueillir des renseignements plus précis qui reflètent les réalités des communautés nordiques et autochtones. Ces renseignements peuvent contribuer à planifier des services essentiels comme l'emploi, la garde d'enfants, l'éducation et les soins de santé.

Renseignements importants

  • Le taux de rémunération est de 35,79 $ l'heure pour les postes sans fonctions de supervision et de 37,79 $ l'heure pour les postes de supervision, en plus du remboursement des dépenses admissibles.
  • La période d'emploi pour les postes du recensement s'étend de janvier à avril 2026, selon le poste et le lieu de travail.
  • Vous devez être disponible pour travailler selon un horaire flexible, ce qui comprend le jour, le soir et la fin de semaine.

Votre contribution au recensement pourra aider votre communauté à planifier l'avenir : postulez dès maintenant!

Postulez dès maintenant et parlez-en à un ami ou une amie!
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L’utilisation responsable et transparente de l’intelligence artificielle générative à Statistique Canada

L’utilisation par Statistique Canada de l’intelligence artificielle (IA) est régie conformément à la politique et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du gouvernement du Canada sur l’utilisation responsable de l’IA. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.

À Statistique Canada, nous avons adopté les recommandations du SCT en intégrant l’utilisation de l’IA générative dans notre propre stratégie d’IA et dans un cadre interne robuste adapté à la nature délicate et spécialisée de nos travaux statistiques. La stratégie de Statistique Canada exige des membres du personnel qu’ils respectent des pratiques exemplaires clairement définies, propres à nos besoins opérationnels. Ils doivent respecter les protocoles de confidentialité et de sécurité et demander une approbation avant de déployer de nouveaux outils d’IA générative aux fins d’utilisation dans l’environnement de production.

Notre approche comprend ce qui suit :

  • examen et validation obligatoires par le personnel de tous les résultats d’un outil d’IA générative avant leur publication;
  • renforcement des mesures protection de confidentialité et des données conformément à la Loi sur la statistique;
  • processus clairs de documentation et d’approbation pour l’adoption de nouveaux outils d’IA;
  • formation et soutien continus du personnel pour une utilisation responsable de l’IA.

Nous nous engageons à assurer la transparence, l’innovation responsable et la protection des renseignements personnels dans toutes nos activités. Les principes directeurs de Statistique Canada et l’utilisation des outils d’IA générative font l’objet de contrôles et d’examens continus afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et reflètent l’évolution de la technologie et du paysage réglementaire, garantissant ainsi la conformité de nos pratiques aux plus hautes normes éthiques et professionnelles.

La façon dont Statistique Canada utilise l’intelligence artificielle générative

Dans le but d’accroître notre efficacité et d’améliorer nos services, nous pourrions utiliser des outils d’IA générative approuvés par le gouvernement pour nous aider à créer des produits d’information et de communication. Tous les résultats générés à l’aide de l’IA sont examinés et validés par le personnel de Statistique Canada avant leur publication.

Voici quelques exemples de façons dont nous pourrions utiliser l’IA générative :

  • rédaction et révision de rapports et de documents de discussion;
  • modification de documents pour veiller à l’utilisation d’un langage clair et inclusif;
  • réalisation de recherches préliminaires et compilation d’une liste de sources;
  • rédaction de présentations, de plans, de notes de discours, de procès-verbaux de réunions et d’autres documents écrits;
  • résumé et organisation des commentaires;
  • révision et synthèse de documents de recherche;
  • rédaction et révision de courriels et de messages;
  • traduction de courts segments de texte;
  • production de vidéos et d’images.

Protection de vos renseignements personnels lors de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative

Statistique Canada attache la plus haute importance à la protection de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés. L’organisme s’engage à respecter des normes strictes de protection des données et à se conformer à toute la législation pertinente lors de l’utilisation d’outils d’IA générative. Chaque utilisation de l’IA respecte nos obligations légales et éthiques, pour veiller à ce qu’aucune donnée personnelle ou de nature délicate ne soit exposée ou mal utilisée durant le processus.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons vos données et maintenons la confiance du public, veuillez consulter les pages du Centre de confiance consacrées aux engagements en matière de protection des renseignements personnels et de la confidentialité.

Libérer le potentiel de l’innovation grâce à une utilisation responsable de l’intelligence artificielle

En adoptant l’IA générative de façon responsable, nous ouvrons la voie à la conception de services innovants qui répondent mieux aux besoins changeants des personnes que nous servons. L’exploitation de ces outils avancés nous permet non seulement d’améliorer la qualité de nos offres existantes, mais aussi de rationaliser les processus, d’accroître l’efficacité et d’offrir une plus grande valeur à la population canadienne. L’intégration responsable de l’IA nous permet de nous adapter rapidement et de manière réfléchie, veillant à ce que les nouvelles solutions demeurent conformes à nos normes élevées de service et d’intégrité.

États financiers de Statistique Canada, le 31 mars 2025

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

André Loranger
Statisticien en chef

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 2024
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
 85 590 100 743
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 47 610 48 864
Revenus reportés (note 6)
 0 0
Avantages sociaux futurs (note 7)
 13 916 13 449
Total des passifs nets 147 116 163 056
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
 68 878 84 781
Débiteurs et avances (note 8)
 10 357 10 486
Total des actifs financiers bruts 79 235 95 267
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)
 (3 473) (3 846)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 473) (3 846)
Total des actifs financiers nets 75 762 91 421
Dette nette ministérielle 71 354 71 635
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
 7 918 5 126
Fournitures consommables
 1 479 1 602
Immobilisations corporelles (note 9)
 122 257 131 623
Total des actifs non financiers 131 654 138 351
Situation financière nette ministérielle 60 300 66 716

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

André Loranger
Statisticien en chef

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

Kathleen Mitchell
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 12 septembre 2025

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 Résultats prévus 2025 Réel 2024 Réel
Charges
Renseignements statistiques
 924 608 858 895 893 711
Services internes
 92 893 105 784 96 582
Total des charges 1 017 500 964 679 990 293
Revenus (note 5)
Services statistiques spéciaux
 144 300 157 020 166 288
Revenus divers
 32 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
 (24 332) (28 801) (30 572)
Total des revenus 120 000 128 239 135 765
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 897 501 836 440 854 528
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
   748 681 716 429
Variations des montants à recevoir du Trésor
   (15 903) 20 996
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)
   97 362 100 932
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral
   (116) 1 895
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts   6 416 14 276
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   66 716 80 992
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   60 300 66 716

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 Réel 2024 Réel
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts 6 416 14 276
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)
 20 813 16 235
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Éléments transférés d'autres ministères gouvernementaux
 0 1 741
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 365) (18 308)
Variation due aux fournitures consommables (123) 368
Variation due aux charges payées d'avance 2 791 524
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (281) (3 140)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 71 635 74 775
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 71 354 71 635
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2025 2024
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 836 440 854 528
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 11a)
 (97 362) (100 932)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
 244 1 541
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
 2 791 524
Augmentation (diminution) des fournitures consommables
 (123) 368
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
 15 154 (20 604)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
 1 253 (65)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
 (467) 1 272
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral
 116 (154)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
 727 868 700 194
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 20 813 16 235
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
 20 813 16 235
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 748 681 716 429
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
  • Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

  • Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
  • Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-25. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont consitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que le statisticien en chef soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponible. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

  • Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
  • Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et l'élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
  • Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 836 440 854 528
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
 (28 609) (32 646)
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements
 (1 569) (3 638)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
 (97 362) (100 932)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
 1 253 (65)
Dimunition (augmentation) des avantages sociaux futurs
 (467) 1 272
Remboursement des charges des exercices antérieurs
 840 1 300
Augmentation des revenus disponibles
 0 2 753
Consommation des charges payées d'avance
 (6 700) (6 635)
Consommation des fournitures consommables
 (123) 0
Dépense pour mauvaises créances
 (281) (262)
Augmentation des salaires courus à recevoir
 193 246
Autre
 0 242
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
 (132 825) (138 365)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées
 20 813 16 235
Diminution des comptes débiteurs disponibles
 (170) 0
Acquisition des charges payées d'avance
 9 493 7 158
Acquisition des fournitures consommables
 0 368
Augmentation des salaires à recevoir
 518 758
Augmentation des avances de salaire
 4 7
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale
 0 20
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 30 658 24 546
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 734 273 740 709

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
 679 131 679 824
Montants législatifs
 96 249 99 964
Total des autorisations fournies
 775 380 779 788
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement
 (41 107) (39 079)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 734 273 740 709

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 096 26 545
Créditeurs - parties externes 34 904 35 745
Traitements et salaires courus 40 590 38 453
Total des créditeurs et des charges à payer 85 590 100 743

5. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les services statistiques spéciaux, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Les revenus divers comprennent la vente de biens excédentaire d'État, des gains sur les opérations de change, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptbailisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

Ventilation des revenus
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Revenus
Services statistiques spéciaux (opérations avec contrepartie)
 157 020 166 288
Revenus divers
Vente de biens excédentaire d'État (opérations avec contrepartie)
 13 33
Gains sur les opérations de change (opérations sans contrepartie)
 2 12
Autres frais et charges (opérations avec et sans contrepartie)
 5 4
Total des revenus divers
 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec contrepartie)
 (28 801) (30 572)
Total des revenusVentilation des revenus - Note de bas de tableau 1 128 239 135 765
Ventilation des revenus - Note de bas de tableau 1

Les revenus non récurrents totaux de 20 milliers de dollars ont été encourus en lien avec la vente de biens excédentaire d'État, de gains sur les opérations de change et les intérêts sur les créances en souffrance.

Ventilation des revenus - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

6. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 0 0
Montants reçus 26 813 27 430
Revenus constatés (26 813) (27 430)
Solde de clôture net 0 0

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024-2025 s'élève à 56 712 milliers de dollars (59 169 milliers de dollars en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Changements aux obligations
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice 13 449 14 720
Charge ou ajustement pour l'exercice 1 623 35
Prestations versées pendant l'exercice (1 156) (1 306)
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 13 916 13 449

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 1 969 1 686
Débiteurs - parties externes 8 892 8 951
Avances aux employés 57 129
Total partiel 10 918 10 766
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (561) (280)
Débiteurs et avances bruts 10 357 10 486
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (3 473) (3 846)
Débiteurs et avances nets 6 884 6 640

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Analyse chronologique des débiteurs de parties externes
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Dépréciation
 561 280
Non en souffrance
 6 730 7 035
Nombre de jours de retard
1 à 30
 729 652
31 à 60
 14 105
61 à 90
 94 48
91 à 365
 179 222
Plus de 365
 585 609
Total partiel
 8 892 8 951
Moins : Provision pour moins-value (561) (280)
Total 8 331 8 671

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Autre matériel 5 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives 25 ans
Biens en construction Lorsque utilisable
Logiciels en développement Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Valeur des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Coût  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations AjustementsValeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1 Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations AjustementsValeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1 Solde de clôture 2025 2024
(en milliers de dollars)
Matériel informatique 2 212 96 (146) - 2 162 1 954 95 (145) - 1 904 258 258
Logiciels informatiques 408 984 72 (4 853) 6 145 410 348 315 559 26 875 (4 177) - 338 257 72 091 93 425
Autre matériel 3 526 785 (115) - 4 196 3 020 186 (115) - 3 091 1 105 506
Véhicules automobiles 329 - - - 329 165 32 - - 197 132 164
Autre véhicules 4 981 3 385 - - 8 366 3 409 369 - - 3 778 4 588 1 572
Améliorations locatives 26 274 154 - - 26 428 13 401 1 052 - - 14 453 11 975 12 873
Biens en construction - - - - - - - - - - - -
Logiciels en développement 22 825 16 321 - (7 038) 32 108 - - - - - 32 108 22 825
Total 469 131 20 813 (5 114) (893) 483 937 337 508 28 609 (4 437) - 361 680 122 257 131 623
Valeur des immobilisations corporelles - Note de bas de tableau 1

Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 6 145 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement et 893 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des logiciels en développement capitalisés précédemment.

Valeur des immobilisations corporelles - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2026 2027 2028 2029 2030 et ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Contrat d'impression pour le recencement 9 465 4 837 - - - 14 302
Services d'infonuagique Microsoft 39 444 36 354 33 553 - - 109 351
Total 48 909 41 191 33 553 - - 123 653

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2025, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Installations 41 184 40 429
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 56 139 60 503
Indemnisation des accidentés du travail 39 -
Total 97 362 100 932

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
  2025 2024
(en milliers de dollars)
Débiteurs 1 969 1 686
Créditeurs 10 096 26 545
Charges 21 564 20 249
Revenus 106 430 113 438

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme
  Renseignements statistiques Services internes 2025 Total 2024 Total
(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
 699 905 81 479 781 384 811 141
Installations
 36 889 4 294 41 183 40 429
Services professionnels et spécialisésCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 24 106 9 450 33 556 32 189
Transport, communication et frais postaux
 19 662 629 20 291 17 228
Amortissement
 27 844 765 28 609 32 646
Réparations et entretien
 397 819 1 216 938
Services publics, matériaux et fournituresCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 6 146 4 519 10 665 9 422
Locations
 34 056 3 589 37 645 36 194
InformationCharges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1
 8 895 156 9 051 9 622
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles
 607 69 676 180
Autres charges de fonctionnement
 388 15 403 304
Total - Charges de fonctionnement 858 895 105 784 964 679 990 293
Total - Charges 858 895 105 784 964 679 990 293
Revenus
Services statistiques spéciaux
 157 020 - 157 020 166 288
Revenus divers
 20 - 20 49
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (28 801) - (28 801) (30 572)
Total - Revenus 128 239 - 128 239 135 765
Coût net des activités poursuivies 730 656 105 784 836 440 854 528
Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Note de bas de tableau 1

En 2023-2024, 8 568 milliers de dollars destinés aux abonnements et aux services d'accès aux données ont été réaffectés des Services professionnels et spécialisés à Information et 113 milliers de dollars destinés aux services publics ont été réaffectés des Services professionnels et spécialisés à Services publics, matériaux et fournitures. Cette mesure vise à aligner la répartition des dépenses de fonctionnement utilisées en 2024-2025.

Charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2024-2025 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice 2024-2025. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'organisme se trouvent dans le Plan ministériel pour 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2023-2024 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances (DPF), a été adopté et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion du contrôle dans leur domaine de responsabilité;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences de la loi et des politiques visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
  • la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au statisticien en chef quant à la pertinence et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

StatCan compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
  • Services partagés Canada (SPC) offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et gère de façon centralisée le paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
2.2.2 Dispositions particulières
  • SPAC fournit à StatCan le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour consigner et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel, de même que les renseignements sur l'approvisionnement.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2024-2025

StatCan a adopté une approche cyclique de surveillance continue et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2024, StatCan a mis à jour son cadre de surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, remplaçant ainsi la version précédente datant de 2020. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance continue a été allongé à une période de cinq ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'analyse environnementale.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour ce qui est du CIRF.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2024-2025
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant (CIRF) État d'avancement
Paie relative au recensement La vérification de l'efficacité opérationnelle a été terminée en 2024-2025 en raison du processus de collecte cyclique du recensement. Terminé comme prévu; aucun enjeu présentant un risque élevé.
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme (risque élevé/faible) Terminé comme prévu; mesures correctives achevées en mars 2025.
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme (moyen) Achevé en partie; la mise à l'essai se terminera au cours de l'exercice 2025-2026.
Clôture et rapports financiers Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Paie et avantages sociaux Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Dépenses de fonctionnement Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Contrôles au niveau de l'entité Achevé en partie; la mise à l'essai se terminera au cours de l'exercice 2025-2026.
Approvisionnement Évaluation du processus d'approvisionnement entamée; la mise à l'essai se poursuivra au cours de l'exercice 2025-2026.

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, StatCan a effectué en 2024-2025 une mise à l'essai de surveillance continue des processus de prévision, de budgétisation, de paie et d'avantages sociaux, et a entamé l'évaluation du processus d'approvisionnement conformément au cadre plus large du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 présente les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) et des contrôles financiers pour les processus opérationnels suivants :

  • Clôture et rapports financiers;
  • Paie et avantages sociaux;
  • Dépenses de fonctionnement;
  • Prévision;
  • Budgétisation.

Les plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus opérationnels.

4. Plan d'action de StatCan pour le prochain exercice (2025-2026) et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de StatCan pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

  • une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
  • les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à risque élevé et pour rajuster le plan de surveillance continue, s'il y a lieu. Les plans d'action des exercices précédents feront l'objet d'un suivi de manière à s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan cyclique de surveillance continue

Contrôle interne en matière de rapports financiers
Secteurs de contrôles clés Exercice 2025-2026 Exercice 2026-2027 Exercice 2027-2028
Contrôles au niveau de l'entité Oui Non Non
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par l'organisme OuiContrôle interne en matière de rapports financiers - Note de bas de tableau 1 Oui Oui
Immobilisations Oui Non Non
Clôture et rapports financiers Non Oui Non
Dépenses de fonctionnement Non Non Oui
Revenus Oui Non Oui
Paie relative au recensement Non Oui Non
Paie et avantages sociaux Non Oui Non
Approvisionnement Oui Oui Non
Contrôle interne en matière de rapports financiers - Note de bas de tableau 1

Poursuite des mises à l'essai de niveau moyen des CGTI à partir de l'exercice 2024-2025 et ajout d'un nouveau système de TI axé sur la gestion des revenus

Contrôle interne en matière de rapports financiers - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Étape de surveillance

Contrôle interne en matière de gestion financière
Secteurs de contrôles clés Exercice 2025-2026 Exercice 2026-2027 Exercice 2027-2028
Budgétisation Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Établissement des coûts Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Prévision Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Rémunération Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Planification des investissements Surveillance continue Surveillance continue Surveillance continue
Approvisionnement Vérification de l'efficacité de la conception Vérification de l'efficacité opérationnelle Vérification de l'efficacité opérationnelle

Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2024-2025 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes Plus

Dans la présente section

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'ACS Plus

Gouvernance

Statistique Canada continue de renforcer son engagement à l'égard de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) en améliorant les structures de gouvernance, en favorisant la collaboration et en intégrant l'analyse intersectionnelle dans tous les aspects de ses activités. Les mesures clés suivantes ont été prises en 2024-2025 :

  • Leadership et responsabilisation : La championne de l'ACS Plus a dirigé le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus et la Communauté de pratique de l'ACS Plus pour veiller à ce que l'ACS Plus soit appliquée de façon uniforme dans l'ensemble de l'organisme.
  • Mobilisation internationale : Statistique Canada a représenté le Canada au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et du Groupe d'experts interinstitutions sur les statistiques ventilées par sexe des Nations Unies, contribuant ainsi à l'élaboration de normes mondiales en matière de genre.
  • Collaboration intraministérielle : Le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus et la Communauté de pratique de l'ACS Plus ont tenu des réunions au sein de l'organisme sur une base régulière, favorisant ainsi le partage de connaissances et les pratiques exemplaires entre les membres du personnel.
  • Planification stratégique : Statistique Canada a lancé l'élaboration d'une stratégie d'ACS Plus afin d'officialiser et d'élargir la mise en œuvre de l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisme, et de mieux la faire connaître, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les capacités en matière d'ACS Plus.
  • Examen des politiques et conformité : Statistique Canada a examiné ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor et ses propositions budgétaires pour assurer leur conformité aux principes de l'ACS Plus.
  • Collaboration externe : Statistique Canada a participé aux travaux du Comité interministériel sur l'ACS Plus et du Comité consultatif sur l'apprentissage de l'ACS Plus de Femmes et Égalité des genres Canada afin d'appuyer les initiatives interministérielles, y compris la tenue d'exposés sur le Plan d'action sur les données désagrégées et l'ACS Plus.
  • Leadership pangouvernemental : Statistique Canada a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de normes sur le genre, la diversité et l'inclusion, et de variables connexes, en favorisant et en soutenant activement leur adoption dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux.

Capacité

Statistique Canada continue de renforcer sa capacité d'appliquer l'ACS Plus au moyen d'initiatives ciblées et du perfectionnement des ressources. En 2024-2025, l'organisme a fait progresser ce travail grâce aux activités clés suivantes :

  • Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) : Le PADD demeure essentiel au renforcement de la capacité d'ACS Plus et à l'appui de la collecte de données sur la diversité dans l'ensemble des programmes. L'initiative met l'accent sur la détermination et le traitement des lacunes en matière de données et de connaissances afin d'assurer une collecte de données plus représentative dans l'ensemble des données démographiques et à divers niveaux géographiques.
  • Formation et perfectionnement des ressources : En partenariat avec l'École de la fonction publique du Canada, Statistique Canada a lancé le cours à rythme libre Élaborer des politiques efficaces grâce aux données désagrégées, conçu pour les analystes de politiques débutants. De plus, l'organisme a publié deux ressources vidéo sur sa page de formation sur la littératie des données : L'importance des données désagrégées : introduction (partie 1) et L'importance des données désagrégées : introduction (partie 2).
  • Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion : Le Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (SGDI) est toujours la plateforme organisationnelle utilisée pour améliorer l'accès aux données désagrégées et aux ressources connexes, en facilitant leur utilisation à l'échelle de l'organisme et auprès des intervenants.
  • Transformer les données en renseignements exploitables : Grâce à des efforts de collaboration dans l'ensemble de l'organisme, y compris le Centre de la statistique sociale et de la population et la Direction des études analytiques et de la modélisation, Statistique Canada produit des renseignements et des études fondés sur l'ACS Plus, en appliquant des pratiques exemplaires pour transformer les données en renseignements exploitables qui appuient la prise de décisions et l'élaboration de politiques.
  • Collaboration et mobilisation des intervenants : L'organisme a collaboré avec des partenaires et des intervenants afin de mieux comprendre les besoins en matière de données et d'éclairer le développement de produits. Ces engagements aident à faire en sorte que les considérations relatives à l'ACS Plus soient intégrées au travail de l'organisme.
  • Diversité et inclusion au sein du personnel : L'organisme continue de mettre en œuvre son plan d'action pluriannuel en matière d'équité, de diversité et d'inclusion. Ce plan vise une meilleure représentation des groupes en quête d'équité, l'élimination des obstacles systémiques et la promotion d'un milieu de travail inclusif.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

En 2024-2025, Statistique Canada a consacré 0,5 équivalent temps plein pour appuyer la mise en œuvre de l'ACS Plus à l'échelle de l'organisme.

Afin de faciliter la communication et de renforcer la capacité, la structure de soutien de l'organisme en matière d'ACS Plus comprenait les rôles clés suivants :

  • Une championne de l'ACS Plus au niveau de directrice adjointe avait pour rôle de tenir la haute direction informée au sujet de l'ACS Plus et agissait à titre de porte-parole pour ce qui est des initiatives et des résultats à ce chapitre.
  • Un représentant de chaque direction agissait à titre d'agent de liaison pour déterminer les initiatives et les possibilités liées à l'ACS Plus dans son secteur respectif.
  • Une ressource de la Communauté de pratique de l'ACS Plus a partagé des exemples et des renseignements pratiques pour aider les membres du personnel à intégrer les considérations relatives à l'ACS Plus dans leur travail.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Nom du programme : Statistique socioéconomique

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme de la statistique socioéconomique fournit des renseignements intégrés et des analyses pertinentes sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des particuliers, des familles et des ménages, de même que sur les facteurs ayant des répercussions sur leur bien-être. Bon nombre des produits statistiques créés permettent d'effectuer des ACS Plus sur des groupes de population clés.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 1 : Statistique socioéconomique - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

En 2024-2025, le Programme de la statistique socioéconomique a accru le nombre de produits de données intégrés à l'ACS Plus, améliorant ainsi l'accès à des données désagrégées et intersectionnelles sur le genre, les Autochtones, la situation vis-à-vis de l'incapacité et d'autres facteurs identitaires. Le programme a renforcé la collaboration avec les partenaires des communautés et des gouvernements, en intégrant la rétroaction pour élaborer de nouveaux contenus et outils d'enquête. Des mises à jour des tableaux de bord et des carrefours thématiques ont amélioré l'accessibilité, et les instruments de collecte des enquêtes ont été modifiés de sorte à utiliser un langage plus inclusif.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 2 : Statistique socioéconomique - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 2 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 716 Fichier de données administratives Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe, genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, groupe racisé, origine ethnique, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 7 Fichier de données administratives

Un exposé sur la population 2ELGBTQ+ a été présenté à la Communauté de pratique de l'ACS Plus. Un total de 23 personnes y ont assisté.

Deux exposés sur la nouvelle Directive relative aux statistiques sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit de l'organisme (16 personnes y ont assisté) et trois exposés sur les groupes racisés (15 personnes y ont assisté) ont été présentés à la Communauté de pratique de l'ACS Plus.

Le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus a tenu quatre réunions.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 15 Fichier de données administratives À la suite du lancement du Carrefour des SGDI remanié en septembre 2024, 728 personnes ont assisté aux séances de formation. Le contenu et les fonctionnalités améliorées du Carrefour des SGDI ont été présentés aux ministères et organismes fédéraux et au public.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle Au total, 73 enquêtes ont permis de recueillir des données sur le genre, dont 7 portaient également sur l'orientation sexuelle. Base de métadonnées intégrée (également disponible sur la page suivante : Normes, sources de données et méthodes)  
Nombre de visites du Carrefour des SGDITableau 2 - Note de bas de tableau 2 29 780 Fichier de données administratives En 2024-2025, le Carrefour des SGDI a fait l'objet de 29 780 visionnements, une diminution de 25 % par rapport à l'année précédente. Ce recul correspond à une baisse plus générale de l'achalandage sur les pages Web de l'organisme, qui est revenu aux niveaux normaux après avoir atteint un sommet en 2023-2024 (à l'exception des années de recensement).
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genreTableau 2 - Note de bas de tableau 2 49 Tableaux de bord interactifs disponibles sur la page du Carrefour des SGDI En 2024-2025, les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres ont été rediffusés dans un format dynamique et interactif à l'aide de la plateforme Power BI de Microsoft. Cette transition s'est avérée une modernisation importante par rapport au format de présentation statique précédent, améliorant l'accessibilité, la mobilisation des utilisateurs et la capacité d'analyse. En tirant parti des fonctionnalités de visualisation des données et de filtrage en temps réel de Power BI, les intervenants peuvent désormais utiliser les indicateurs de manière plus intuitive, ce qui améliore la compréhension et permet de prendre des décisions plus éclairées à l'appui des objectifs d'égalité des genres.
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres diffusés selon le sexe ou le genre et d'autres facteurs identitairesTableau 2 - Note de bas de tableau 2 49 Tableaux de bord interactifs disponibles sur la page du Carrefour des SGDI En 2024-2025, les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres ont été rediffusés dans un format dynamique et interactif à l'aide de la plateforme Power BI de Microsoft. Cette transition s'est avérée une modernisation importante par rapport au format de présentation statique précédent, améliorant l'accessibilité, la mobilisation des utilisateurs et la capacité d'analyse. En tirant parti des fonctionnalités de visualisation des données et de filtrage en temps réel de Power BI, les intervenants peuvent désormais utiliser les indicateurs de manière plus intuitive, ce qui améliore la compréhension et permet de prendre des décisions plus éclairées à l'appui des objectifs d'égalité des genres.
Pourcentage de programmes du répertoire des programmes de l'organisme, à l'exclusion des services internes, qui ont des plans de collecte de données pour la production de rapports sur les répercussions sur le genre et la diversitéTableau 2 - Note de bas de tableau 2 100 %    
Tableau 2 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 2 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Tableau 2 - Note de bas de tableau 2

S'applique seulement au Programme de la statistique socioéconomique

Tableau 2 - Retour à la première référence de la note de bas de tableau 2
Autres incidences clés du programme

L'accent mis par le programme sur l'ACS Plus a mené à :

  • l'amélioration de la désagrégation des données, ce qui donne une meilleure idée des disparités socioéconomiques entre les divers groupes;
  • la mobilisation accrue des intervenants au moyen de consultations et d'activités de sensibilisation, ce qui favorise l'élaboration de politiques inclusives;
  • l'amélioration de l'accessibilité des données par l'intermédiaire du Carrefour des SGDI, ce qui appuie la prise de décisions fondées sur des données probantes.
Sources de renseignements supplémentaires

Le Carrefour des SGDI est la principale plateforme de Statistique Canada pour accéder aux données liées au genre, à la diversité et à l'inclusion. Il permet aux utilisateurs d'accéder facilement à des données désagrégées et intersectionnelles, à des produits analytiques et à des renseignements utiles. Le Carrefour des SGDI comprend également des produits accessibles au public provenant des Services statistiques à frais recouvrables, permettant ainsi aux utilisateurs d'accéder à un plus grand éventail d'analyses spécialisées qui appuient la prise de décisions fondées sur l'équité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser ces mesures afin de cerner les lacunes dans les données et les possibilités d'amélioration, tout en veillant à ce que la collecte des données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Recensement

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme du recensement fournit des renseignements et des analyses statistiques qui permettent de mesurer les changements qui touchent la population canadienne et ses caractéristiques démographiques, de même que le secteur agricole. Le programme comprend le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 3 : Recensement - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Le Programme du recensement de Statistique Canada est cyclique et comprend un éventail d'activités (p. ex. consultation et mobilisation, élaboration de questionnaires, collecte de données, et traitement et diffusion des données) qui sont essentielles à son succès. Chaque cycle de recensement s'étend, de son début à sa fin, sur environ sept ans, et les cycles se chevauchent (c.-à-d. que lorsqu'un cycle tire à sa fin, le cycle suivant s'amorce déjà). Par exemple, le Programme du Recensement de la population de 2021 se terminera en 2024-2025 par une évaluation des résultats de la diffusion, tandis que le Programme du Recensement de 2026 a commencé en 2022-2023.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 4 : Recensement - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 4 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 52 Fichier de données administratives : Publier le rapport à partir du système d'enregistrement  
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 17   Ces 17 activités étaient des événements individuels pour le Centre de démographie.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 2   Deux ateliers du PADD ont eu lieu au Centre de démographie.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle 2   Test du Recensement de la population (septembre 2024)
Test du Recensement de la population (mai 2024)
Tableau 4 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 4 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement ces mesures afin de cerner les lacunes statistiques et les possibilités d'amélioration, en veillant à ce que la collecte de données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Centres d'expertise

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Les centres d'expertise fournissent à la population canadienne des données et des renseignements analytiques récents, exacts et rentables, grâce à des recherches novatrices, aux couplages de données et à de nouvelles méthodes. En 2024-2025, ils ont continué d'intégrer les perspectives des services internes et le processus d'ACS Plus dans les rapports publiés, de soutenir un effectif diversifié, et de faire progresser la collecte, l'intégration, l'analyse et la diffusion de données inclusives et efficaces.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 5 : Centres d'expertise - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Les centres d'expertise ont démontré que l'intégration de l'ACS Plus dans les cadres d'élaboration des données et dans les rapports analytiques publiés favorisait la promotion de l'inclusion des genres et de la diversité. Cette intégration a donné les résultats notables suivants :

  • Inclusion accrue dans les données : Les innovations méthodologiques des centres ont permis d'améliorer la représentation des populations de la diversité de genre, des peuples autochtones, des groupes racisés et des personnes ayant une incapacité dans des ensembles de données et des analyses clés, donnant ainsi accès à des renseignements plus nuancés sur diverses expériences canadiennes.
  • Amélioration de la pertinence des politiques : En fournissant des données désagrégées et des renseignements analytiques qui tiennent compte des dimensions intersectionnelles de l'identité et du statut socioéconomique, les centres ont aidé le gouvernement et les intervenants à prendre des décisions qui répondent mieux aux besoins des groupes depuis toujours mal desservis.
  • Avancement de l'équité en matière d'emploi : À l'interne, les initiatives favorisent un milieu de travail diversifié, équitable et inclusif, contribuant ainsi à une culture qui reflète et respecte les populations desservies.
Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 6 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 6 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 44 Fichier de données administratives : Direction des études analytiques et de la modélisation L'optique de l'ACS Plus est appliquée à presque tous les produits analytiques où la taille des échantillons appuie la désagrégation selon le genre et d'autres caractéristiques des populations vulnérables, comme les aînés et les immigrants.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 0    
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 28 Décompte manuel des offres de formation : Direction des études analytiques et de la modélisation La Division de l'analyse stratégique, des publications et de la formation a appuyé l'ACS Plus au moyen de 28 initiatives de formation, y compris de nouveaux ateliers et un cours en ligne, auxquelles ont participé plus de 700 apprenants.
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle S.O.    
Tableau 6 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 6 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Autres incidences clés du programme

Par l'entremise des centres d'expertise, les Canadiennes et Canadiens de la diversité sont davantage reconnus dans les statistiques nationales, et leurs identités uniques de même que leurs réalités quotidiennes y sont davantage validées, ce qui aide à favoriser la confiance dans la pertinence des données. Les commentaires des intervenants communautaires indiquent que l'intégration de l'ACS Plus a amélioré la compréhension des enjeux intersectionnels et mis au jour des disparités nuancées auparavant négligées. Ces changements ont influencé les perceptions des décideurs et des utilisateurs de données et favorisé l'adoption d'approches plus inclusives.

Sources de renseignements supplémentaires

Les Rapports sur la santé et les Rapports économiques et sociaux sont les principales plateformes utilisées par Statistique Canada pour diffuser des rapports analytiques provenant des centres d'expertise. Les articles portent sur les données et l'analyse liées au genre, à la diversité et à l'inclusion lorsque la taille de la population permet la désagrégation. La Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés est le principal système de couplage des données du programme. Elle comprend des renseignements sur l'ACS Plus, ainsi que des renseignements sur la diversité et les compétences, les propriétaires d'entreprise autochtones et les propriétaires d'entreprise noirs. Elle fournit aux chercheurs et aux analystes un environnement de données intégré pour accéder à des données désagrégées et intersectionnelles afin de produire des renseignements et des produits analytiques.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Les centres d'expertise exploitent des données provenant de l'ensemble de Statistique Canada en vue d'accroître leur utilisation au moyen du développement analytique de données et de renseignements. Ils continuent de produire des données désagrégées et de multiplier les façons d'utiliser les données de Statistique Canada.

Nom du programme : Services statistiques à frais recouvrables

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Dans le cadre du Programme des services statistiques à frais recouvrables, Statistique Canada mène des enquêtes spéciales, produit des statistiques de grande qualité qui ne font pas partie des fonds de données accessibles au public, et entreprend des projets d'analyse sur demande afin de répondre aux besoins particuliers des institutions fédérales, provinciales et territoriales et d'autres clients. Ce programme appuie l'intégration de l'ACS Plus en veillant à ce que la collecte et l'analyse des données tiennent compte de divers facteurs démographiques, favorisant ainsi l'inclusion et l'équité dans les produits statistiques.

Population cible

Le programme sert l'ensemble de la population canadienne en mettant l'accent sur la saisie de données qui reflètent les identités de genre, les antécédents culturels et les circonstances socioéconomiques diversifiés. De cette façon, on s'assure que les produits statistiques sont inclusifs, intersectionnels et représentatifs des réalités démographiques du Canada, dans le but de prendre des décisions équitables et fondées sur des données probantes.

Répartition des avantages
Tableau 7 : Services statistiques à frais recouvrables - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Groupes démographiques spécifiques à surveiller
  • Groupes directement touchés : L'ensemble de la population canadienne, en mettant en évidence diverses expériences et divers résultats au moyen de données et d'analyses désagrégées en fonction d'un éventail de caractéristiques sociodémographiques.
  • Groupes indirectement touchés : Les intervenants tels que les gouvernements, les entreprises, les établissements universitaires et d'autres organisations qui comptent sur les données et l'analyse statistiques pour éclairer les politiques et les programmes.
  • Groupes confrontés à des obstacles : Les populations qui ont toujours été confrontées à des obstacles à la représentation des données ou à l'accès aux données, des efforts ciblés étant déployés pour améliorer l'inclusion et la visibilité grâce à la collecte et à l'analyse de données désagrégées.
Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Non disponible.

Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 8 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 8 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 617 Fichier de données administratives La forte augmentation du nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus, passant de 20 en 2023-2024 à 617 en 2024-2025, est principalement attribuable aux différences dans la façon dont les produits sont enregistrés dans le système. Il peut s'agir de variations dans la consignation des métadonnées et dans l'attribution correcte ou non des renseignements administratifs, comme les éléments de programme liés au recouvrement des coûts. Par conséquent, la variation reflète des changements dans les pratiques d'enregistrement plutôt qu'une augmentation réelle de la production.
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 0    
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 0    
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs identitaires suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelle 0   Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe, genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, groupe racisé, origine ethnique, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Tableau 8 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 8 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1
Autres incidences clés du programme

Non disponible.

Sources de renseignements supplémentaires

Le Carrefour des SGDI est la principale plateforme de Statistique Canada pour accéder aux données liées au genre, à la diversité et à l'inclusion. Il permet aux utilisateurs d'accéder facilement à des données désagrégées et intersectionnelles, à des produits analytiques et à des renseignements utiles. Le Carrefour des SGDI comprend également des produits accessibles au public provenant des Services statistiques à frais recouvrables, permettant ainsi aux utilisateurs d'accéder à un plus grand éventail d'analyses spécialisées qui appuient la prise de décisions fondées sur l'équité.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2024-2025, les exigences en matière de données pour mesurer les répercussions sur le genre et la diversité sont demeurées en place. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement ces mesures afin de cerner les lacunes dans les données et les possibilités d'amélioration, tout en veillant à ce que la collecte des données demeure pertinente et inclusive.

Nom du programme : Statistique économique et environnementale

Responsabilité essentielle

Renseignements statistiques

Objectifs du programme

Le Programme de la statistique économique et environnementale produit une vaste gamme de statistiques économiques et environnementales sur des sujets comme les comptes nationaux et internationaux, la fabrication, le commerce de gros, le commerce de détail, la recherche et le développement, les indices de prix, les finances, le tourisme, les transports, l'agriculture et l'environnement.

Population cible

Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages
Tableau 9 : Statistique économique et environnementale - Répartition des avantages
Répartition Groupe
Selon le sexe Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le sexe, le niveau de revenu et l'âge.
Statistiques sur les incidences clés du programme
Tableau 10 : Centres d'expertise - Statistiques sur les incidences clés du programme
Statistiques Résultats observésTableau 10 - Note de bas de tableau 1 Sources des données Commentaire
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. des produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des feuillets d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, ainsi que des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada 126 Fichier de données administratives  
Nombre d'activités de sensibilisation liées à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) menées auprès d'intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales) 2 Fichier de données administratives Exposé à l'intention de Ressources naturelles Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur un nouvel outil de visualisation intégrant l'optique de l'ACS Plus.
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus 0 Fichier de données administratives  
Tableau 10 - Note de bas de tableau 1

Résultats de 2024-2025 ou les plus récents

Tableau 10 - Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Échelles

Échelle selon le sexe

  • Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
  • Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
  • Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
  • Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
  • Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

  • Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
  • Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
  • Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
  • Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
  • Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

  • Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
  • Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
  • Troisième groupe: bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
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