En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Conformément à la Loi sur la statistique, Statistique Canada a le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
Pour honorer son mandat, Statistique Canada utilise des sources de données nouvelles et existantes dans l'élaboration des statistiques officielles. L'utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant le coût de la collecte de données et en diminuant le fardeau de réponse des Canadiens. La liste des demandes à caractère obligatoire pour des données et des détails pertinents auprès des organisations publiques et privées seront régulièrement mises à jour, avant la collecte de données. En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut céder les renseignements personnels d'un particulier à quiconque : ni à la police, ni à la Gendarmerie royale du Canada, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni même aux tribunaux.
Statistique Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les sections La transparence et la responsabilisation et le Centre de confiance de Statistique Canada.
En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Les données demandées comprennent une liste exhaustive de tous les matériaux et frais nécessaires pour la construction d'une tour d'habitation, d'un immeuble à hauteur restreinte et d'une maison en rangée, ainsi que la quantité et le coût associés (y compris les matériaux, la main-d'œuvre, les frais généraux et les bénéfices) pour chaques éléments.
Les renseignements demandés ne comprennent aucun renseignement personnel.
Les données seront demandées pour 2025, puis de manière continue par la suite.
BC Housing, un organisme provincial relevant du ministre du Logement, est chargé de développer, de gérer et d'administrer des options de logement abordable et subventionné.
Ces informations seront utilisées pour valider et mettre à jour les pondérations de l'indice des prix de la construction de bâtiments (IPCB). L'IPCB est un indicateur économique clé utilisé pour mesurer l'évolution dans le temps des prix auxquels sont confrontés le secteur de la construction résidentielle.
Pour mesurer avec précision l'inflation des prix de la construction, il faut disposer d'informations détaillées et à jour sur les intrants utilisés dans les projets de construction résidentielle. Statistique Canada a demandé un bâtiment modèle avec des spécifications détaillées pour chaque type de bâtiment pour lequel le fournisseur de données conserve des informations, y compris tous les éléments de coût pertinents.
Statistique Canada peut également utiliser ces informations à d'autres fins statistiques et de recherche.
BC Housing a été sélectionné parce qu'il collabore avec les fournisseurs de logements dans le cadre du développement, de la gestion et de l'administration d'un large éventail d'options de logement chaque année. Il dispose de ventilations détaillées des coûts pour les immeubles d'habitation de grande hauteur, les immeubles d'habitation de faible hauteur et les maisons en rangée récemment achevés et à venir, fournissant ainsi à Statistique Canada une source fiable et faisant autorité de données représentatives sur la construction.
Janvier 2026
Le 26 janvier 2026
Statistique Canada demande des données sur les taux d'assurance des véhicules automobiles et des propriétaires, au moyen de variables telles que le nom de l'entreprise, la province ou le territoire, le secteur d'activité (automobile ou propriété), le type de couverture d'assurance (véhicules automobiles privés, véhicules automobiles commerciaux, propriétaires, locataires, appartements en copropriété, etc.), les primes totales, les unités souscrites (nombre de polices actives) et les variations des taux, agrégés à l'échelon provincial.
Les données demandées ne contiennent aucun renseignement personnel.
Les données mensuelles (à partir de mai 2018) sont demandées sur une base continue.
Ces renseignements seront demandés aux plus grands assureurs canadiens et à leurs filiales, pour toutes les provinces et tous les territoires, en fonction des conditions d'admissibilité.
Statistique Canada demande que les données sur les taux d'assurance soient utilisées dans des programmes statistiques clés afin de créer une mesure de grande qualité de la variation des prix des taux d'assurance au Canada. Cela peut être fait en améliorant la qualité, l'actualité et la couverture des données grâce aux données sur les taux d'assurance, tout en réduisant le fardeau de réponse des entreprises. Des données à ce niveau d'agrégation sont nécessaires pour que Statistique Canada produise des indices qui reflètent avec précision la variation des prix dans l'industrie de l'assurance. Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Les organismes choisis représentent une partie importante des assureurs du secteur de l'assurance au Canada.
Ces renseignements sont demandés à partir de janvier 2018 sur une base mensuelle.
Le 8 juin 2023
Statistique Canada demande des données sur les forfaits de télécommunications et Internet, au moyen de variables telles que la province ou le territoire, la marque, l'ID du forfait, le type de forfait, les frais mensuels récurrents, le type d'abonnement, les détails du forfait, la disponibilité du forfait, le type de client et le nombre d'abonnés.
Les données demandées ne contiennent aucun renseignement personnel.
Les données mensuelles (à partir d'octobre 2021) sont demandées sur une base continue. Les données historiques d'avril 2020 à juillet 2021 sont également demandées.
Ces renseignements seront demandés aux fournisseurs de services de télécommunications.
Statistique Canada demande que les données sur les services de télécommunications et les services Internet soient utilisées dans des programmes statistiques clés afin de créer une mesure de grande qualité de la variation des prix des services de télécommunications aux consommateurs, aux entreprises et en gros au Canada. Cela peut être fait en améliorant la qualité, l'actualité et la couverture des données grâce aux données sur les transactions en fonction du forfait, tout en réduisant le fardeau de réponse des entreprises. Des données à ce niveau d'agrégation sont nécessaires pour que Statistique Canada produise des indices qui reflètent avec précision la variation des prix dans l'industrie des télécommunications. Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Ces compagnies ont été choisies parce qu'elles représentent une partie importante des fournisseurs de télécommunications dans le secteur des télécommunications au Canada. Statistique Canada a besoin des données de ces fournisseurs de données pour rationaliser les méthodes de collecte de données afin d'alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes, tout en produisant des renseignements statistiques importants pour les Canadiens.
Ces renseignements seront demandés sur une base mensuelle.
Le 8 juin 2023
Statistique Canada demande des données au niveau des magasins par type de produit, notamment le code universel des produits, l'unité de gestion de stock, la description de l'article, le prix de vente total avant et après taxe, les quantités totales vendues, les éléments de vente ou de promotion et les détails sur la marque ou la fabrication. Les renseignements demandés aux pharmacies ne comprennent pas les médicaments sur ordonnance.
Les données demandées ne contiennent aucun renseignent personnel.
Les données hebdomadaires (à partir de janvier 2020) sont demandées de façon continue.
Deux années de données historiques peuvent être demandées.
Ces renseignements seront demandés à :
Statistique Canada demande ces renseignements afin de calculer et de publier les statistiques de l'indice des prix à la consommation et du programme du commerce de détail. Les données des points de vente, aussi appelées données de lecteurs optiques ou données transactionnelles, permettront de réduire le fardeau de réponse des entreprises, tout en améliorant la qualité des données grâce à une meilleure couverture et à une meilleure actualité.
Ces indicateurs économiques sont régulièrement utilisés par les décideurs, les chercheurs et les intervenants de l'industrie.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Ces fournisseurs de données ont été choisis parce qu'ils représentent une partie importante des ventes au détail dans les secteurs du commerce de détail et du commerce de gros au Canada. Statistique Canada a besoin des données de ces détaillants pour produire des estimations exactes.
À compter de juillet 2021, ces renseignements seront demandés sur une base hebdomadaire.
Des renseignements provenant des pharmacies seront demandés sur une base hebdomadaire à partir d'août 2022. Deux années de données historiques peuvent être demandées.
Le 4 août 2022
Statistique Canada demande des données agrégées, entièrement anonymisées, implicites par modèle, communément appelées les données à haute fréquence des réseaux de paiement. Ces données reflètent les dépenses de consommation pour la majorité des biens et services de consommation et ont été acquises par la Banque du Canada auprès de plusieurs fournisseurs de systèmes de paiement. Les données sont fortement agrégées en catégories de produits et services et par type de magasin.
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel identifiable.
Les données mensuelles de janvier 2020 au 19 octobre 2022 sont demandées.
Ces renseignements seront demandés à la Banque du Canada.
Statistique Canada demande cette information pour mesurer l'impact de la pandémie de COVID-19 et de la reprise post-pandémique sur l'inflation des consommateurs, afin de valider les données et de confronter les pondérations des dépenses dans l'Indice des prix à la consommation (IPC), dans le cadre de l'indice des prix ajusté expérimental.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
La Banque du Canada a été choisie comme fournisseur de données, car elle a établi une collecte agrégée de données à haute fréquence des réseaux de paiement recueillies auprès de plusieurs fournisseurs de systèmes de paiement, ce qui permettrait à Statistique Canada d'étudier l'inflation des consommateurs pendant la pandémie de COVID-19 et la reprise post-pandémique sur l'inflation des consommateurs.
Ces renseignements seront demandés mensuellement, trois (3) semaines après la fin du mois de référence, jusqu'au 19 octobre 2022, date à laquelle le protocole d'entente avec la Banque du Canada prendra fin.
Le 19 octobre 2021
Statistique Canada demande des renseignements détaillés sur les mouvements de marchandises transportés par chemin de fer au Canada, comme des données sur le volume de marchandises transportées, les types de marchandises transportées, l'équipement utilisé, la distance parcourue au Canada (villes d'origine et de destination) et les recettes générées au Canada par les services de transport de marchandises fournis par les compagnies ferroviaires canadiennes à Transports Canada.
Cette demande ne contient aucun renseignement personnel.
La demande porte sur les données mensuelles à partir de janvier 2018. Les données mensuelles subséquentes sont demandées deux fois par année.
Ces renseignements sont demandés à Transports Canada.
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour mener une analyse interne comportant trois objectifs : premièrement, mieux comprendre les tendances des prix dans l'industrie du transport ferroviaire de marchandises; deuxièmement, valider l'Indice des prix des services de transport ferroviaire de marchandises (IPSTFM) que Statistique Canada produit et diffuse au public sur une base mensuelle; et troisièmement, réaliser une étude de faisabilité visant à évaluer la possibilité d'améliorer l'IPSTFM, ce qui pourrait permettre aux entreprises et aux chercheurs canadiens de prendre des décisions éclairées au sujet de l'affectation des ressources, de l'orientation du marché, des moments d'utilisation des services de transport ferroviaire et d'autres considérations stratégiques.
Transports Canada recueille et tient à jour des données détaillées et actuelles sur les services canadiens de transport ferroviaire de marchandises. Ces données sont essentielles aux analyses internes, à la consolidation des données et à la possibilité d'élaborer un indice de prix général dans ce secteur. Il s'agit de la seule source connue pour ces données.
Mai 2024 et après.
Les données demandées seront utilisées dans le cadre de l'Indice des prix des services de transport ferroviaire de marchandises. Cependant, elles ne seront utilisées qu’à l’interne et ne seront pas utilisées dans la production de l’IPSTFM.
Le 14 mai 2024
En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Données agrégées provenant d'un modèle de risque d'inondation (pourcentage de la superficie constituée d'une plaine inondable à récurrence de 100 ans) au niveau des îlots de diffusion pour des régions métropolitaines de recensement (RMR) ou des agglomérations de recensement (AR) en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Colombie-Britannique, et possiblement dans d'autres provinces.
Cette demande ne vise aucun renseignement personnel.
2022 et les années suivantes.
Sécurité publique Canada
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour élaborer de nouvelles données et analyses sur les changements climatiques, les risques d'inondation et le logement, en dégageant et en évaluant les caractéristiques des propriétés résidentielles situées dans des zones inondables.
Les données et les analyses aideront les utilisateurs à mieux comprendre les répercussions des changements climatiques sur le marché du logement. Elles seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les partenaires de l'industrie pour orienter les politiques sur l'utilisation des terres, les règlements sur le zonage et l'aménagement des infrastructures.
Statistique Canada peut aussi utiliser ces renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Cette organisation recueille et tient à jour des données sur les modèles d'inondation reposant sur une plaine inondable à récurrence de 100 ans.
Juin 2024
4 juillet 2024
Les données demandées fournissent des renseignements sur les dépenses de protection de l'environnement, les biens et les services environnementaux et de technologies propres achetés, et les pratiques de gestion de l'environnement adoptées dans l'industrie de la fabrication de produits en bois et de la fabrication de papier. Les données demandées comprennent les noms et adresses des entreprises.
Aucun renseignement personnel n'est demandé.
Données annuelles à compter de 2018 (continu)
Association des produits forestiers du Canada (APFC)
Statistique Canada utilisera ces données pour produire des statistiques sur les coûts liés à la protection de l'environnement et sur l'utilisation des technologies propres dans le cadre de l'Enquête annuelle sur les dépenses de protection de l'environnement. Les données permettront d'orienter les politiques publiques en ce qui concerne la Stratégie relative aux données sur les technologies propres, entre autres, et aideront les décideurs, les chercheurs, les intervenants de l'industrie et les Canadiens à avoir une meilleure idée des activités de protection de l'environnement et de l'utilisation des technologies propres dans l'industrie de la fabrication de produits en bois et de la fabrication de papier. Statistique Canada pourrait aussi utiliser les données à d'autres fins statistiques et de recherche.
L'Association des produits forestiers du Canada recueille et tient à jour des données sur les dépenses de protection de l'environnement ainsi que les biens et les services environnementaux et de technologies propres achetés, et dresse une liste des pratiques de gestion de l'environnement.
Depuis décembre 2019
15 novembre 2019
Cette page a été mise à jour de sorte à fournir de plus amples renseignements sur la demande initiale.
En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
Statistique Canada demande les renseignements suivants aux fournisseurs de services de communication téléphonique :
Les renseignements demandés viendront compléter ceux que Statistique Canada a déjà obtenus auprès d'autres fournisseurs de services de communication téléphonique.
Cette demande renferme des renseignements tels que des numéros de téléphone et des adresses. Elle ne contient pas de renseignements d'identification, tels que les noms ou les identifiants des clients.
Depuis 1989, Statistique Canada reçoit trimestriellement des renseignements téléphoniques de divers fournisseurs de services téléphoniques.
À compter de juin 2021 (et sur une base continue), Statistique Canada demandera ce type de renseignement à d'autres fournisseurs de services de télécommunications.
Les renseignements sont demandés à différents fournisseurs de services de télécommunications en fonction des besoins en matière de couverture.
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour appuyer les programmes du Recensement de la population et du Registre des adresses. L'obtention d'une couverture téléphonique et cellulaire optimale est essentielle au Recensement de la population de 2021, qui est mené par Statistique Canada dans le respect des restrictions liées à la COVID-19. En vue de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de nos employés pendant la pandémie de COVID-19, Statistique Canada s'efforce d'adopter une approche sans contact. L'organisme utilisera ces renseignements en priorité afin d'effectuer les suivis téléphoniques des cas de non-réponse au recensement, plutôt que des suivis en personne.
Statistique Canada utilisera les données supplémentaires sur les fournisseurs de services téléphoniques et cellulaires pour améliorer la qualité du Registre des adresses, de son remplaçant le Registre statistique des immeubles, et du Fichier des numéros de téléphones résidentiels connexe. Ces programmes sont importants pour le Recensement de la population, ainsi que pour d'autres programmes statistiques qui les utilisent, permettant ainsi de fournir de meilleures données statistiques aux Canadiens.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
On trouvera de plus amples renseignements dans le Centre de confiance de Statistique Canada concernant l'utilisation des numéros de téléphone et de téléphone cellulaire.
Ces organismes recueillent et conservent des données à jour sur les numéros de téléphone filaire et sans fil, l'adresse de service et de facturation, et les types de client, service téléphonique et paiement à cette adresse. Ils ont été choisis après qu'un examen approfondi a révélé que la couverture géographique des téléphones de Statistique Canada nécessitait des sources supplémentaires.
À compter de juin 2021 et tous les trois mois par la suite.
Le 15 juin 2021
Statistique Canada demande les dossiers d'enregistrement des divorces auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) depuis le 1er avril 1968. Conformément au Règlement BEAD, une fois qu'une demande de divorce a été déposée et que les frais ont été payés, les greffiers ont l'obligation légale de remplir un formulaire d'enregistrement et de l'envoyer au BEAD afin d'obtenir un certificat de mise à jour avant de poursuivre l'action en divorce.
L'ensemble de données du BEAD dans son intégralité est demandé. Le BEAD inclut des renseignements tels que la province ou le territoire où la demande de divorce a été déposée, la date du divorce et l'âge des demandeurs.
Cette demande contient des renseignements personnels, notamment le nom, le genre, la date de naissance et la date de mariage des demandeurs ainsi que la date de règlement. Les identificateurs personnels (nom, genre et date de naissance) sont nécessaires pour effectuer un couplage des données à des fins statistiques seulement. Une fois ces données couplées, les identificateurs personnels sont remplacés par une clé anonyme.
Toutes les données détenues au moment de la demande.
Ces renseignements sont demandés par le ministère de la Justice Canada.
Ces données contribueront à l'élaboration de politiques et de programmes plus ciblés et plus pertinents qui tiennent compte des caractéristiques et des circonstances des personnes et des familles canadiennes qui vivent un divorce. Grâce à une meilleure compréhension des tendances en matière de divorce, les autorités compétentes peuvent mieux cibler la réduction de la pauvreté, l'isolement social et les réseaux de soutien, les besoins en matière de logement, de services de garde et de soins aux personnes âgées chez les personnes divorcées.
Statistique Canada utilisera ces renseignements pour un projet pilote visant à créer et à publier des statistiques sur les taux annuels de divorce. Ces statistiques permettront de combler le manque de données pour produire des indicateurs opportuns des taux de divorce et observer d'autres tendances telles que l'âge moyen des demandeurs. Ces statistiques seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les intervenants pour comprendre les tendances évolutives de la dynamique familiale au Canada et déterminer les différences à cet égard entre les provinces et les territoires.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Le ministère de la Justice est responsable de la collecte et de la mise à jour des données sur les dossiers administratifs de divorce.
Juillet 2021
Le 12 juillet 2021
Le 12 décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la statistique a reçu la sanction royale et a donné au gouvernement du Canada le pouvoir de mettre sur pied le Conseil consultatif canadien de la statistique.
La mise sur pied du Conseil consultatif canadien de la statistique est l'une des nombreuses initiatives qui appuieront la modernisation de Statistique Canada dans le but de fournir aux Canadiens des données opportunes de qualité supérieure et des renseignements dans une société fondée de plus en plus sur le numérique. Le Conseil renforcera l'indépendance et la pertinence du système statistique national, et se concentrera sur la qualité générale du système statistique du Canada.
Le mandat du Conseil consiste à conseiller de façon transparente le ministre de l'Innovation, science et industrie et le statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre aura adressée au Conseil à propos de la qualité générale du système statistique national. Les conseils peuvent se rapporter entre autres à la pertinence, à l'exactitude, à l'accessibilité et au caractère opportun de ses données.
Son mandat comprend aussi la publication d'un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le Conseil aidera Statistique Canada à atteindre son objectif principal de faire en sorte que les Canadiens et les administrations publiques continuent d'avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour répondre à leurs besoins en matière d'information tout en préservant les renseignements personnels et la confidentialité des données.
Statistique Canada est heureux d'accueillir les membres éminents qui ont accepté de siéger au Conseil, et est impatient d'obtenir leurs conseils et ceux du président sur des questions statistiques. Nous sommes aussi impatients de recevoir le rapport annuel du Conseil sur la qualité du système statistique du Canada et ses recommandations pour veiller à ce que ce système demeure indépendant, pertinent, robuste et adapté aux besoins des Canadiens.
Ces nominations ont été faites dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement du Canada concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil. Cette approche privilégient des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite qui visent la parité entre les sexes et reflètent la diversité du Canada.
Les membres du Conseil ont été choisis pour leur expertise dans divers domaines relatifs au système statistique national, dont la confidentialité des données, les perspectives des utilisateurs de données, la technologie numérique et les connaissances générales sur les organismes statistiques.
Les membres se trouvent ci-dessous, et démontrent l'éventail des perspectives nécessaires pour veiller à ce que Statistique Canada demeure l'un des meilleurs organismes statistiques au monde.
Président du groupe CCCS
Professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal
Benoit Dostie est professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal, affiliée à l'Université de Montréal. Il est également directeur scientifique de l'Institut sur la retraite et l'épargne, ainsi que titulaire de la Chaire Power Corporation du Canada en dynamique des relations de travail, rémunération et avantages sociaux, toutes deux à HEC Montréal. Il agit à titre de membre et Président du Conseil consultatif canadien de la statistique (CCCS) et chercheur associé au réseau IZA Network à LISER en Allemagne ainsi qu'au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO). Il a été directeur académique du Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales (CIQSS) et membre du conseil d'administration du Réseau canadien des Centres de données de recherche pendant 10 ans, de 2015 à 2025. Il est aussi membre du conseil scientifique du Centre d'accès sécurisé aux données (CASD) en France depuis 2012.
Il a obtenu son doctorat en sciences économiques à l'université Cornell en 2001. Ses intérêts de recherche portent notamment sur les modèles statistiques appliqués aux données jumelées des relations de travail, les rendements du capital humain, la formation financée par les entreprises, la productivité, le roulement de personnel et la réaffectation de la main-d'œuvre. Ses travaux ont été publiés dans plusieurs revues scientifiques reconnues, dont la Revue canadienne d'économique, le Journal of Econometrics, ILR Review, Industrial Relations, Journal of Human Capital, Journal of Human Resources et Journal of Business and Economic Statistics.
Membre du CCCS
Professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal
Diplômée en génie électrique de Polytechnique Montréal et en sciences économiques de l'Université d'Oxford (maîtrise et doctorat), Catherine Beaudry est actuellement professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal. Titulaire d'une chaire de recherche du Canada (CRC) de niveau 1 en gestion et en économie de l'innovation (Chaire Innovation), elle dirige le Partenariat pour l'organisation de l'innovation et des nouvelles technologies (4POINT0). Elle est membre du Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), fellow et chercheuse principale au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), professeure associée à l'UQAM et membre fondatrice de la « Global Young Academy ». Elle est également membre de l'Académie des sciences sociales de la Société royale du Canada et détentrice du Prix Acfas Jacques-Rousseau 2022, du Prix des Pionniers sur les politiques publiques du CPSC en 2023 et du Prix d'excellence en recherche et innovation 2024 de Polytechnique Montréal.
La professeure Beaudry se spécialise dans l'économie de l'innovation et de son impact sur la performance des entreprises, ainsi que dans l'évaluation de la recherche et du système de science et de technologie. Dans le cadre du premier mandat de sa CRC (sur la création, le développement et la commercialisation de l'innovation), la titulaire a étudié les étapes menant à l'innovation et celles qui lui permettent de créer de la valeur sur le marché, soit de l'élaboration de la science et de la technologie jusqu'à leur concrétisation sous forme de produits et services innovants. Les travaux du second mandat de sa CRC visent la création de modèles d'analyse à de multiples niveaux (organisations-écosystème-société) et d'indicateurs, sur lesquels la gouvernance et les politiques publiques spécifiques aux écosystèmes d'innovation peuvent s'appuyer. Ses travaux multidisciplinaires considèrent le système de science, de technologie et d'innovation dans son ensemble, et décloisonnent ainsi le processus d'innovation.
Ses principaux intérêts de recherche sont la collaboration et les mécanismes d'appui aux organisations publiques et privées au sein d'écosystèmes de savoir et d'innovation. Elle se penche notamment sur l'interaction entre les réseaux de science et de technologie et les grappes industrielles, et la manière dont ils influencent la performance et la survie des organisations innovantes. 4POINT0 vise à développer de nouveaux indicateurs d'innovation (issus de l'exploration du web) adaptés à ces écosystèmes, de façon à fournir aux décideurs des outils de prise de décision en temps quasi-réel.
Membre du CCCS
Présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser
Anke Kessler est professeure titulaire et actuellement présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser (Burnaby, Colombie-Britannique). Elle est membre de l'Institut de recherche autochtone de l'Université Simon Fraser (SFU) et membre du conseil exécutif de l'Association canadienne d'économique. Auparavant, elle a été présidente du Comité des femmes économistes canadiennes et membre du Conseil des gouverneurs de l'Université Simon Fraser.
Anke poursuit un programme de recherche actif à l'intersection de l'économie politique et de l'économie du développement, en mettant l'accent sur les liens entre les institutions, la gouvernance et le mieux-être. Ses travaux ont été publiés dans de nombreuses revues scientifiques, y compris le Journal of Political Economy, l'American Economic Review et la Review of Economic Studies.
Originaire d'Allemagne, Anke a obtenu son diplôme de premier cycle à l'Université de Fribourg et a obtenu son doctorat de l'Université de Bonn. Elle a occupé un poste à l'Université de Bonn et des postes de professeure invitée aux universités d'Oslo et de Berkeley, avant de se joindre à l'Université Simon Fraser en 2003.
Membre du CCCS
Spécialiste des technologies de l'information
M. Mathur est un consultant en technologie chevronné, doté d'une vaste expérience en conception et en mise en œuvre d'architectures de données modernes utilisant les technologies Microsoft. Il a dirigé des initiatives à grande échelle dans les secteurs financier, public et réglementaire, et plus particulièrement dans les domaines de la gouvernance des données, de la mise en place de capacités analytiques et de la modernisation de l'infonuagique.
Les travaux de M. Mathur vont de la mise en œuvre technique au conseil stratégique, à l'appui d'une prise de décisions plus efficace, fondée sur les données, dans l'intérêt du public canadien. Il apporte au Conseil une expertise opérationnelle en déploiement d'écosystèmes de données sécurisés, évolutifs et respectueux de la vie privée, ainsi qu'un engagement ferme à promouvoir l'utilisation responsable des données dans l'ensemble du gouvernement.
M. Mathur a fait l'objet de mentions dans plusieurs publications technologiques et il s'est vu décerner de nombreux prix d'excellence dans les domaines de données et d'analyse. Il est titulaire d'une maîtrise en informatique et en analyse des données de l'Université Saint Mary's, et il possède des certifications professionnelles en analyse de mégadonnées, en développement Web et en programmation.
Membre du CCCS
Économiste en chef à la Chambre de commerce du Canada
Stephen Tapp est PDG et économiste en chef du Centre d'étude des niveaux de vie. Fondé en 1995, le Centre est un organisme de recherche national, indépendant et sans but lucratif, consacré à l'amélioration de la compréhension de la productivité, du niveau de vie et du bien-être économique.
Stephen était auparavant économiste en chef et premier vice-président = de la recherche, des données et de l'analyse à la Chambre de commerce du Canada. À ce titre, il a lancé et géré avec succès le Laboratoire de données sur les entreprises ainsi que l'analyse et la recherche économiques, et a été un membre clé de l'équipe de direction.
Stephen est actuellement président de l'Association canadienne de science économique des affaires et membre du Conseil consultatif canadien de la statistique.
Il cumule 25 ans d'expérience diversifiée au sein de nombreuses organisations économiques de premier plan au Canada, notamment à Exportation et développement Canada à titre d'économiste en chef adjoint, à la Banque du Canada, au Bureau du directeur parlementaire du budget, au ministère des Finances, dans le milieu universitaire ainsi que dans des groupes de réflexion comme l'Institut de recherche en politiques publiques et l'Institut C.D. Howe.
Ses travaux de recherche ont été primés dans le cadre du prix Purvis pour la politique économique canadienne et ont été publiés dans des revues universitaires, dont le Revue canadienne d'économique et l'Analyse de politiques.
Stephen est titulaire d'un doctorat et d'une maîtrise en économie de l'Université Queen's et d'un baccalauréat spécialisé en économie avec distinction de l'Université Western.
L'approche participative consiste à recueillir des renseignements provenant d'une vaste communauté d'utilisateurs et repose sur le principe selon lequel chaque citoyen est un expert dans son milieu. Parmi les exemples d'enquêtes à approche participative figurent entre autres le projet d'approche participative sur le prix du cannabis et le projet pilote d'approche participative avec OpenStreetMap.
L'approche participative est une façon novatrice de recueillir des renseignements. Elle repose sur le public, considéré comme un expert dans son milieu, afin de fournir des données sur une base volontaire sur un sujet donné. Les enquêtes à approche participative permettent de référencer et valider les données avec d'autres sources de données complémentaires afin de s'assurer que les résultats sont de bonne qualité. Ces renseignements précieux peuvent fournir des données aux fins de nouveaux projets emballants, en temps opportun et de manière moins coûteuse.
Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt de Canadiens. Statistique Canada effectue des couplages de microdonnées afin d'appuyer la conception, l'entretien, l'évaluation, la recherche et le remaniement de la collecte permanente de données et des études méthodologiques à Statistique Canada, et de fournir des renseignements statistiques sous forme regroupée ou anonyme en vue de soutenir des projets de recherche.
Statistique Canada s'engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Plusieurs mesures sont prises tout au long du processus de couplage de microdonnées afin que vos renseignements personnels demeurent confidentiels en tout temps.
Les microdonnées peuvent comprendre des unités d'une population, comme des particuliers, des ménages ou des entreprises. Les enregistrements de données sont d'abord couplés à l'aide de leurs variables communes. Afin de préserver la confidentialité, tous les renseignements personnels sont retirés, de sorte que les fichiers couplés soient dépersonnalisés ou anonymisés. En outre, afin de remplacer des données réelles, des données synthétiques sont souvent générées et mises à la disposition des chercheurs. Cette approche fait en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels tout en fournissant aux chercheurs l'accès aux données nécessaires pour élaborer des politiques dans le but d'aider les Canadiens. Les données sont ensuite regroupées ou compilées afin de créer des produits non confidentiels aux fins de diffusion. Les fichiers confidentiels sont uniquement accessibles par Statistique Canada et par les personnes réputées être employées et qui ont prêté serment de discrétion, et qui s'exposent à une amende ou à une peine de prison, ou les deux, en cas de divulgation de renseignements confidentiels.
Statistique Canada reconnaît que les chercheurs ont besoin d'accéder à des microdonnées au niveau des entreprises individuelles, des ménages ou des personnes à des fins de recherche. Pour protéger la vie privée et la confidentialité des personnes, des entreprises et des organisations et pour encourager l'utilisation des microdonnées, Statistique Canada offre un large éventail d'options grâce à une série de services en ligne, d'installations et de programmes. De plus amples détails sont disponibles à la page Accès aux microdonnées.
Le couplage des microdonnées doit se faire selon la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, conçue pour faire en sorte que les avantages de chaque couplage pour le public l'emportent réellement sur tout inconvénient lié à l'intrusion dans la vie privée.
Les données administratives sont des renseignements qui sont recueillis par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Ces renseignements sont ensuite utilisés par Statistique Canada lui permettant d'atteindre les objectifs auxquels il est assujetti par la loi. À titre d'exemple, notons les dossiers des naissances et des décès, les dossiers fiscaux, les dossiers sur les mouvements transfrontaliers des biens et des personnes, et les données recueillies par satellite.
Statistique Canada a l'obligation de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données administratives, comme les statistiques de l'état civil ou les données fiscales. C'est la loi.
Comme la plupart des autres organismes statistiques, Statistique Canada utilise des données administratives au lieu des données d'enquête, ou pour les compléter, ainsi que pour soutenir les activités statistiques. L'utilisation des données administratives de façon responsable permet à l'organisme d'améliorer la qualité des données, de répondre aux besoins de renseignements actuels et nouveaux, de réduire les coûts de la collecte de données et de diminuer le temps de réponse imposé aux Canadiens dans le cadre de ses enquêtes. Les données administratives sont très utiles lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des renseignements sur des populations ou des thèmes particuliers qui seraient difficiles à obtenir au moyen d'une enquête ou dont la collecte engendrerait des coûts importants. Statistique Canada utilise cette approche de manière transparente.
Ces données permettent à Statistique Canada de produire des statistiques et des recherches qui profitent au Canada, comme l'utilisation des dossiers de santé pour contribuer aux initiatives locales en matière de santé.
À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par ses politiques et directives sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives et par les systèmes et outils de soutien connexes.
Les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées prêtent également un serment de discrétion et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou les deux, s'ils révèlent des renseignements confidentiels.
Non. Statistique Canada utilise des données existantes pour produire des statistiques officielles depuis près de 100 ans. Par exemple, l'organisme reçoit des statistiques de l'état civil des provinces et des territoires depuis 1921, et des données sur les importations et les exportations des entreprises depuis 1938. Aujourd'hui, un grand nombre de programmes de Statistique Canada reposent en totalité ou en partie sur des données provenant de sources administratives.
Statistique Canada a toujours cherché à accroître l'efficacité de la collecte des données afin de réduire le double emploi et le fardeau de réponse imposé aux Canadiens. L'utilisation des données administratives améliore également la qualité et l'exactitude des données et l'actualité des résultats. En outre, ce type de données sert à mesurer les changements relatifs à l'économie ou à la société (comme l'économie numérique, la consommation d'opioïdes ou l'industrie du cannabis), qui ne peuvent pas toujours être mesurés au moyen de données d'enquête.
L'utilisation de données administratives permet d'économiser du temps et de l'argent, et ce, aussi bien le vôtre que le nôtre. Les données administratives peuvent compléter les données d'enquête ou les remplacer, réduire le fardeau de réponse et les coûts, rendre les activités statistiques plus efficaces et améliorer la qualité et l'actualité des données.
Les lois sur la protection des renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et les lois applicables aux fournisseurs de données régissent la divulgation des données administratives à Statistique Canada.
Selon le site Web du Gouvernement du Canada, les données ouvertes sont définies comme étant des données structurées, lisibles par machine, qui peuvent être librement partagées, utilisées et mises à profit par quiconque, sans restriction. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris d'autres données ouvertes publiées par le gouvernement fédéral canadien, consultez le portail de données ouvertes du Canada. Statistique Canada est non seulement un diffuseur de données ouvertes, l'organisme considère également d'intégrer des fichiers de données ouvertes comme données dans nos programmes et processus statistiques.
Les villes intelligentes et les gouvernements font de plus en plus appel aux données afin de déterminer des mesures pour résoudre des problèmes et offrir des services plus efficaces et plus efficients à leurs citoyens. Les données ouvertes encouragent l'innovation, non seulement au sein du gouvernement, mais aussi chez les organismes de la société civile, les particuliers et les entreprises.
Les données ouvertes sont avantageuses, car elles sont accessibles gratuitement à tous les utilisateurs. Les particuliers, les organisations officielles et non officielles et les entreprises peuvent utiliser ces données et d'autres renseignements pour mener des recherches et promouvoir l'innovation dans un grand nombre de domaines.
Le moissonnage du Web est un processus par lequel des renseignements sont recueillis et copiés à partir du Web à l'aide de robots ou de scripts automatisés, aux fins d'extraction et d'analyse ultérieure.
Statistique Canada s'engage à chercher de nouvelles sources de renseignements pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles.
Comme de plus en plus de biens et services sont mis en vente en ligne pour les Canadiens, Statistique Canada utilise des moyens automatisés pour la collecte de renseignements dans des sites Web. L'utilisation du moissonnage du Web fait partie d'efforts globaux déployés pour réduire le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations tout en continuant de fournir des données de grande qualité de façon opportune et économique.
Les données recueillies sur les sites Web à l'aide des méthodes de moissonnage ne serviront qu'à des fins statistiques et de recherche, pour répondre aux besoins des différents programmes de Statistique Canada.
Par exemple, le programme de l'Indice des prix à la consommation utilisera des données moissonnées sur le Web pour déterminer les différences entre les fluctuations et les tendances des prix en ligne et en magasin, et pour évaluer la possibilité d'utiliser de telles méthodes de collecte pour compléter ou remplacer les activités de collecte sur le terrain dans l'avenir.
Il est possible que le moissonnage du Web réduise considérablement le fardeau de réponse ce qui épargnerait du temps et des ressources aux entreprises et aux organismes. Ce moyen automatisé est également une façon rentable d'acquérir de grands volumes de renseignements. Le moissonnage du Web peut également être utilisé pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles, en particulier dans les domaines de l'analyse des données et de la recherche, et il devrait produire des données de meilleure qualité.
Les entreprises, les organismes et les Canadiens en général profiteront de cette nouvelle méthode de collecte, puisque des statistiques plus précises seront disponibles plus rapidement.
Les sites Web sont choisis en fonction de plusieurs facteurs, dont la conception, la fonction et le volume des activités sur le site, ainsi que la taille et la composition de l'industrie à laquelle appartient l'entreprise sous-jacente.
La fréquence de la collecte des données sera déterminée par les diverses exigences des secteurs de programme de Statistique Canada, conformément aux pratiques exemplaires de l'industrie. En général, les activités de collecte pour un site Web donné pourraient avoir lieu une fois par jour.
Comme pour toutes les méthodes de collecte de données, Statistique Canada prend des mesures pour réduire au minimum le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations. Ces mesures comprennent le fait de limiter la collecte à ce qui est requis seulement, et d'effectuer une coordination entre les secteurs de programmes statistiques pour éviter d'obtenir les mêmes renseignements deux fois.
Statistique Canada recueille des données d'enquête au moyen de questionnaires papier, de l'approche participative et d'enquêtes en ligne, ainsi que par téléphone ou en personne. Statistique Canada utilise également des données existantes comme des données administratives, des données obtenues en moissonnant le Web, des données ouvertes et des microdonnées pour compléter ou remplacer des données d'enquête pour élaborer des statistiques officielles.
Statistique Canada recueille des données directement auprès des particuliers, des entreprises ou des organisations et, dans la mesure du possible, nous utilisons des données existantes. Parfois, des données de différentes sources peuvent aussi être combinées afin de fournir des renseignements supplémentaires sur un sujet précis. Les données sont recueillies de la façon la plus opportune et la plus économique possible. Statistique Canada s'assure que la qualité des données demeure toujours élevée et de réduire le fardeau de réponse dans la mesure du possible.
Aujourd'hui, plusieurs programmes de Statistique Canada utilisent des sources de données existantes. Statistique Canada crée des statistiques officielles en utilisant des données existantes depuis environ 100 ans.
Des données sont recueillies ou produites par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Elles peuvent ensuite être utilisées par Statistique Canada pour compléter ou remplacer des données d'enquête. Cette approche vise à réduire le temps et les efforts consacrés à la collecte de données, d'améliorer la qualité et l'exactitude des données et de s'assurer que nous répondons aux nouveaux besoins de renseignement en temps opportun. Les données existantes donnent aux chercheurs et aux responsables des politiques un aperçu de notre société et de notre économie, créant un portrait statistique de notre pays.
Les Canadiens ont besoin de renseignements exacts et fiables, l'information étant la pierre angulaire du processus de prise de décision démocratique. En vertu de la Loi sur la statistique, le Parlement a confié à Statistique Canada, à titre d'organisme statistique national, le mandat de produire de tels renseignements.
Statistique Canada recueille des données de façon continue afin de mesurer l'économie et la société du Canada et de rendre compte de leur état.
Statistique mène des enquêtes à participation obligatoire en raison de leur incidence sur l'économie et la société. Plus les besoins en données précises, détaillées et opportunes, qui ont une incidence sur les décisions que nous prenons ou qui sont prises pour nous, sont importants, plus le besoin de données impartiales et exactes sera grand. Par conséquent, dans certaines situations, Statistique Canada doit mener des enquêtes à participation obligatoire, approuvée par le statisticien en chef et en vertu de la Loi sur la statistique.
Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles, par exemple, permettent de recueillir d'importantes données économiques. Celles-ci sont utilisées par les entreprises, les syndicats, les organismes à but non lucratif et tous les ordres de gouvernement pour prendre des décisions éclairées. Ces données leur permettent, par exemple, de suivre l'évolution de l'inflation, de recueillir des renseignements permettant d'offrir plus de logements abordables aux Canadiens et de se renseigner sur les besoins en infrastructures des collectivités à l'échelle du Canada (p. ex. déterminer s'il faut plus d'écoles, de garderies ou de transport en commun).
La participation à l'Enquête sur la population active est également obligatoire, les données recueillies étant utilisées pour produire le taux de chômage et d'autres indicateurs comme le taux d'emploi et le taux d'activité, ainsi que pour évaluer et planifier des programmes d'emploi au Canada.
Statistique Canada est également tenu par la loi de mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, qui sont aussi à participation obligatoire.
Même si certaines enquêtes de Statistique Canada sont de nature volontaire, votre participation est essentielle afin de produire les résultats qui représentent le mieux votre pays, votre collectivité et vous-même. Les données agrégées aident les responsables des politiques et les chercheurs à prendre des décisions importantes pour vous.
Date : mars 2018
Gestionnaire de programme : Directeur, Division des données administratives
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada crée actuellement un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels financiers et relatifs au crédit qu'il a obtenus de sources des secteurs public et privé en vertu de la Loi sur la statistique, notamment les programmes suivants : comptes financiers et patrimoniaux, comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, Programme canadien de la statistique du logement et Programme de la statistique du revenu. Parmi les autres sources de données administratives, Statistique Canada obtient actuellement de Trans Union du Canada, Inc. (« TransUnion ») 15 ans de variables de données actuelles et historiques contenant des renseignements personnels et relatifs au crédit que TransUnion a recueillis au Canada, avec la possibilité de recueillir des données pour des années supplémentaires.
Statistique Canada obtient des renseignements personnels au moyen d'enquêtes et de diverses sources administratives en vertu de la Loi sur la statistique. Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada peut demander à des organisations tierces de divulguer des renseignements qui l'aideraient à remplir son mandat ou qui permettraient de compléter ou de corriger ces renseignements. À cette fin, Statistique Canada acquerra des renseignements personnels et relatifs au crédit auprès de TransUnion. L'acquisition de ce type de renseignements auprès d'institutions financières et de crédit, comme TransUnion, réduira le fardeau des demandes statistiques auprès des répondants et fournira une option moins coûteuse, plus fréquente et plus complète que l'approche plus traditionnelle par enquête.
L'acquisition de ces données exige nécessairement la collecte et l'utilisation de renseignements personnels. Cependant, Statistique Canada utilisera ces renseignements uniquement à des fins statistiques, conformément à son mandat, comme l'exige la Loi sur la statistique. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières et de crédit ne seront utilisés pour produire un registre des crédits ou des évaluations de crédit personnel, pour examiner l'historique de crédit de Canadiens ni pour effectuer des vérifications de solvabilité de personnes. Les identificateurs personnels obtenus de TransUnion serviront à gérer un identificateur statistique aux fins de couplage ainsi qu'à corriger ou à compléter les renseignements personnels que Statistique Canada a recueillis dans le cadre de ses activités habituelles, puis ces identificateurs seront supprimés.
Les renseignements financiers et relatifs au crédit recueillis auprès d'organisations comme TransUnion serviront à créer une base de données statistique visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques, notamment le Programme canadien de la statistique du logement, les Comptes économiques nationaux et le Programme de la statistique du revenu. Pour atteindre ses objectifs statistiques, Statistique Canada intégrera ces données à d'autres sources d'information que l'organisme détient, une fois l'autorisation obtenue, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Statistique Canada ne divulguera publiquement que des renseignements statistiques agrégés anonymisés sur les ménages canadiens et, par conséquent, les individus ne pourront être identifiés dans aucun des produits divulgués au public.
Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) répond à la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité en ce qui a trait à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre quant à la collecte, au traitement et à l'utilisation des renseignements financiers et relatifs au crédit, du fait de la nature particulièrement délicate de ces données, de l'étendue et de la profondeur de l'ensemble de données et des éventuelles préoccupations de la population canadienne quant au caractère intrusif de cette collecte.
L'EFVP générique présente et tient compte en outre des principes de respect de la vie privée et des niveaux de risque potentiel qui s'appliquent à la collecte et à l'utilisation de renseignements financiers et relatifs au crédit.
La collecte de renseignements personnels financiers et relatifs au crédit auprès de TransUnion peut se justifier selon le test en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Cette section définit les mesures de protection particulières mises en place dans le cadre de cette activité aux diverses étapes du processus de production de statistiques, notamment la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion, en plus des mesures de sécurité standards qui s'appliquent à tous les renseignements confidentiels que Statistique Canada recueille. Même si les procédures habituelles sont déjà décrites dans l'EFVP générique, elles sont incluses ici afin de fournir des informations complètes.
Les renseignements seront transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.
Conformément aux exigences de la loi sur les renseignements concernant les consommateurs et par souci de transparence accrue, lorsque Statistique Canada acquiert des données administratives de TransUnion, une note (ou demande) sera ajoutée au dossier de crédit du consommateur. Cet enregistrement n'a cependant aucune incidence sur la cote de solvabilité du consommateur en question.
Statistique Canada a passé en revue les renseignements personnels divulgués dans la liste des variables de données actuelles et historiques afin de veiller à ce que seules les variables nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés soient demandées. Cette liste sera examinée régulièrement pour assurer sa validité.
Statistique Canada recevra les renseignements personnels et relatifs au crédit de TransUnion et utilisera ces renseignements personnels pour traiter et intégrer les données reçues d'autres sources de données externes et internes et pour améliorer les renseignements manquants ou obsolètes. Après cette intégration, Statistique Canada détruira les identificateurs personnels figurant dans les fichiers reçus de TransUnion et conservera uniquement les attributs de crédit dépersonnalisés. Les attributs de crédit dépersonnalisés seront conservés et utilisés tant qu'ils sont pertinents aux fins statistiques énoncées.
Tous les systèmes donnant accès aux renseignements confidentiels ont recours à des méthodes de contrôle d'accès logique au niveau de l'appareil et du réseau. Tous les systèmes doivent être dotés d'un logiciel antivirus fonctionnel et à jour. Un pare-feu de réseau et des règles d'accès sont en vigueur pour empêcher l'accès de tout employé n'ayant pas besoin de ces données pour travailler. Des règles de pare-feu de réseau sont également en vigueur, de sorte qu'aucun accès à un système traitant les renseignements confidentiels ne soit possible au niveau du réseau à partir d'un système se trouvant hors de la zone sécurisée.
Les identificateurs et fichiers de données seront entreposés sur leurs propres serveurs sécurisés. Les serveurs hébergeant ces données se trouveront dans un lieu sécurisé dont l'accès est limité aux personnes désignées des programmes susmentionnés selon les exigences opérationnelles de chaque programme, tant qu'ils fournissent les justificatifs requis et obtiennent l'autorisation du directeur de la Division des données administratives. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les autorisations.
Après le traitement initial, Statistique Canada générera un identificateur statistique afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs, comme le nom et l'adresse, seront supprimés des données afin d'assurer la confidentialité.
L'accès à toute donnée confidentielle de Statistique Canada est étroitement surveillé. Les renseignements financiers seront fournis dans des fichiers distincts des identificateurs personnels, réduisant ainsi encore davantage le risque d'atteinte aux renseignements personnels permettant l'identification. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels sera uniquement accordé à un nombre limité d'employés devant accéder à ces données pour travailler. Seuls deux employés de Statistique Canada de la Division des comptes économiques nationaux, par exemple, pourront accéder aux fichiers contenant des identificateurs personnels.
La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels et commerciaux que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.
Statistique Canada publiera uniquement des renseignements statistiques agrégés anonymisés dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion. Les soldes non remboursés d'un ensemble consolidé de cartes de crédit et d'autres types de prêts, agrégés par province et territoire seraient, par exemple, mis à disposition dans le cadre des estimations des comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, qui publie le revenu, la consommation, l'épargne et la valeur nette des ménages selon divers regroupements, comme l'âge, le sexe, la région géographique et le quintile de revenu.
Un résumé du supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. De plus, lorsque les consommateurs consulteront leur rapport de solvabilité de TransUnion, ils y trouveront un numéro 1-800 qu'ils pourront composer pour toute question. Ce numéro mène à un message enregistré expliquant la collecte et l'utilisation des données administratives aux fins statistiques non liées à la solvabilité. Si le consommateur souhaite d'autres renseignements, il sera dirigé vers le site Web de Statistique Canada traitant des données administratives. Statistique Canada a, en outre, préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public. TransUnion et Statistique Canada collaboreront à la création d'autres documents de communication, le cas échéant.
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.
L'utilisation des données à de nouvelles fins permet de répondre aux besoins croissants en matière d'information
Chaque jour, les organisations des secteurs public et privé recueillent des données pour répondre à divers besoins. De plus en plus, tous les ordres de gouvernement souhaitent maximiser le potentiel des données administratives dans le but de dresser un portrait statistique détaillé et cohérent de l'économie, de la société et de l'environnement.
Statistique Canada a la responsabilité de fournir des données fiables et détaillées aux Canadiens et de donner aux administrations publiques, aux entreprises, aux syndicats et aux organismes sans but lucratif l'information dont ils ont besoin pour maintenir une société ouverte et démocratique.
Depuis près de 100 ans, Statistique Canada utilise à de nouvelles fins les données recueillies par d'autres organisations dans le but d'appuyer davantage les administrations publiques et les collectivités dans la prise de décisions. Ces données contribuent à la création de produits statistiques qui permettent l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées et économisent temps et argent.
Quels sont les avantages de donner à Statistique Canada l'accès à vos données administratives?
Vos données sont PROTÉGÉES
Statistique Canada protégera la confidentialité des renseignements obtenus de tous les fournisseurs de données. Les données sont conservées dans un environnement sécurisé et la vie privée des gens est entièrement protégée.
Pour obtenir plus de renseignements sur la confidentialité, la protection des renseignements personnels et l'utilisation de données à de nouvelles fins, communiquez avec nous à infostats@statcan.gc.ca ou au 1-800-263-1136.
Site web de Statistique Canada
Les données administratives sont des renseignements recueillis par d'autres organismes gouvernementaux et entreprises du secteur privé à leurs propres fins, qui sont par la suite utilisés par Statistique Canada pour atteindre de façon efficace les objectifs prévus dans son mandat. Statistique Canada traite toutes les données permettant d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation de façon strictement confidentielle.
Statistique Canada utilise les données administratives dans ses programmes statistiques, en complément ou en remplacement des données d'enquête ou pour rendre ses opérations statistiques plus efficaces. Ces données lui permettent de combler des besoins en information concernant la société, l'économie et l'environnement canadiens, de réduire le fardeau de réponse et les coûts imposés par les enquêtes et d'améliorer la qualité et l'actualité des données. Toutes les données obtenues par Statistique Canada servent uniquement à des fins statistiques.
À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par trois lois : la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que par des politiques et des directives ministérielles sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives. Ces lois, ces politiques et ces directives fournissent aux Canadiens des garanties importantes que Statistique Canada protégera la confidentialité des données qu'il obtient de tous les fournisseurs de données.
Par ailleurs, les employés de Statistique Canada prêtent un serment de discrétion et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement s'ils révèlent des renseignements confidentiels.
Non. Statistique Canada reçoit des données de l'état civil des provinces et des territoires depuis 1921 et les données des importations et exportations effectuées par les entreprises depuis 1938. Aujourd'hui, plus de 800 fichiers administratifs appuient les programmes statistiques de Statistique Canada.
Dans le cadre de son mandat, Statistique Canada a toujours tenté d'améliorer l'efficacité de la collecte des données, afin de réduire les dédoublements dans l'information recueillie et d'alléger le fardeau de réponse imposé aux Canadiens. En fait, Statistique Canada utilise des données administratives depuis près d'un siècle. À l'heure actuelle, 40 % des programmes de Statistique Canada sont fondés en totalité ou en partie sur des données provenant de sources administratives.
Plus récemment, les ministères fédéraux se sont alliés pour réduire le fardeau que le gouvernement impose aux petites et moyennes entreprises.
L'utilisation de données administratives permet d'économiser temps et argent, le vôtre et le nôtre. Elle réduit le temps que vous consacrez à répondre aux enquêtes, tout en faisant en sorte que les enquêtes et les programmes de Statistique Canada demeurent exacts, pertinents et efficaces. Avec le temps, une utilisation accrue des données administratives fera en sorte que vous n'aurez pas à fournir les mêmes renseignements à répétition. Ceci nous est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de recueillir des données concernant des populations ou des sujets, qui seraient difficiles ou coûteuses à obtenir au moyen d'une enquête.
Oui, en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada dispose de vastes pouvoirs lui permettant de recueillir et de compiler un large éventail de statistiques économiques et sociales. L'article 13 de la Loi accorde à Statistique Canada le pouvoir d'accéder à des « documents ou archives conservés dans un ministère ou dans un bureau municipal, une personne morale, entreprise ou organisation et dont on pourrait tirer des renseignements recherchés pour les objets de la présente loi ». Statistique Canada est en mesure de fournir des renseignements statistiques précis et actuels grâce à la collaboration continue des citoyens, des entreprises, des administrations publiques et des institutions du Canada.
Statistique Canada conclut uniquement des ententes de divulgation de données administratives pour la recherche et à des fins statistiques avec d'autres organismes gouvernementaux ou entreprises. Les données sont fournies en vertu de conditions strictes approuvées par l'organisation fournissant les données à Statistique Canada et au statisticien en chef. Chaque fois que cela se produit, les organisations qui reçoivent les données sont assujetties aux mêmes règles en matière de sécurité et de confidentialité que Statistique Canada.
La Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les dispositions législatives concernant les fournisseurs de données régissent le partage des données administratives avec Statistique Canada.
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