Mise en cours : août 2023 Terminée : octobre 2023 Résultats affichés : mars 2024
Aperçu
En octobre 2020, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Statistique Canada ont collaboré à l'élaboration et au lancement de la nouvelle Classification canadienne de la recherche et développement (CCRD) 2020, version 1.0. Cette classification type partagée est à la disposition des organismes subventionnaires fédéraux de la recherche, de Statistique Canada et de toute autre organisation ou personne qui jugerait utile de la mettre en œuvre. La CCRD cadre avec les normes internationales de classification de la recherche et du développement.
Statistique Canada, en tant que responsable de la CCRD, et ses partenaires proches, les organismes de financement de la recherche, se sont entendus pour entreprendre des révisions mineures de la classification tous les ans ou tous les deux ans, et une révision majeure tous les cinq ans. En fait, les différentes parties ont déjà convenu que la version 1.0 de la CCRD 2020, l'édition initiale, sera révisée d'ici à deux ans après sa première date de diffusion, puis aux cinq ans par la suite. Il y aura aussi la possibilité d'apporter des modifications mineures continues une fois par an pour tenir compte des changements survenus dans les domaines de recherche. Aujourd'hui, plus de deux ans après sa diffusion, nous avons l'occasion de réviser la CCRD 2020 v1.0.
Cette consultation ne concernait que le domaine de recherche (DDR) de la CCRD 2020 v1.0.
Objectif de la consultation
La présente consultation visait à recueillir les commentaires des utilisateurs qui ont déjà mis en œuvre la classification, ainsi que d'autres parties intéressées qui pourraient vouloir proposer des modifications ou des mises à jour de la CCRD, sans pour autant y apporter des changements majeurs d'ordre conceptuel ou structurel (qui sont réservés au cycle de révision quinquennal).
Les organismes de fédéraux de financement de la recherche, les programmes statistiques de Statistique Canada liés aux données de R&D, les membres de la communauté de recherche et leurs partenaires, et les Canadiennes et Canadiens qui estiment nécessaire de réviser la CCRD 2020 v1.0 à ce stade-ci, sont invités à soumettre leurs observations et les commentaires pour la révision du Domaine de recherche (DDR) de la CCRD 2020 version 1.0.
Les commentaires seront analysés et des recommandations de modifications ou de révisions de la CCRD seront formulées, en suivant deux étapes clés :
Collecte de commentaires et de données pour évaluer les besoins et les lacunes au chapitre de la révision de la classification;
Lancement d'un processus de consultation qui permettra de cerner les besoins et les lacunes de la CCRD 2020 v1.0 – DDR, tels qu'ils sont perçus principalement par les organismes subventionnaires fédéraux de la recherche, Statistique Canada et le milieu de la recherche;
Analyse des données recueillies par les organismes de financement de la recherche afin de répertorier les domaines de recherche manquants;
Révision de la CCRD 2020 v1.0 – DDR et validation des changements proposés;
Étude des commentaires et analyse en vue de guider d'éventuelles révisions;
Validation des révisions proposées auprès de personnes expérimentées.
Date de clôture
Cette consultation est fermée.
Résultats de la mobilisation consultative
Statistique Canada a reçu des commentaires d'un grand nombre de personnes telles que les membres de la communauté des chercheurs et des organisations, et nous tenons à remercier les participants pour leurs contributions à cette initiative de mobilisation consultative. Leurs commentaires ont permis d'orienter la révision de la CCRD 2020 V1.0.
On encourage les personnes ou les organisations à suivre les lignes directrices présentées ci-dessous lors de l'élaboration de leurs propositions.
Les propositions devraient :
se fonder sur le document CCRD 2020 v1.0 – DDR, qu'il importe donc de lire avant de soumettre des modifications;
indiquer clairement l'ajout ou le changement proposé au domaine de recherche de la CCRD 2020 version 1.0; il peut s'agir de la création d'éléments de classification entièrement nouveaux liés aux classes et sous-classes ou de leur modification. Cette consultation n'entraînera pas de modification des éléments de classification de niveau supérieur (divisions et groupes);
fournir la justification et des renseignements à l'appui du changement proposé;
décrire, dans la mesure du possible, l'importance empirique des changements proposés (dépenses, valeur ajoutée ou PIB, nombre de chercheurs, etc.), et en particulier celle des changements structurels réels (entrainant un changement de la couverture d'un élément de classification actuel);
être conformes aux principes de classification tels que l'exclusion mutuelle, l'exhaustivité et l'homogénéité au sein des catégories;
être pertinentes, c'est-à-dire que les propositions devraient :
décrire l'intérêt analytique actuel;
établir la façon dont le changement améliorera l'utilité des données;
s'appuyer sur des recherches statistiques appropriées ou une expertise dans les domaines spécialisés.
Veuillez tenir compte des questions ci-dessous lorsque vous rédigez vos commentaires pour la consultation sur la révision de la CCRD 2020 v1.0 – DDR :
Existe-t-il des services ou des activités de recherche et développement (R&D) pour lesquels vous ne trouvez aucun code CCRD satisfaisant?
Y a-t-il des activités ou des services de recherche et développement qu'il vous semble difficile de classer dans la CCRD 2020 v1.0?
Manque-t-il certaines activités ou certains services de recherche et développement?
Existe-t-il des travaux ou des combinaisons de travaux de recherche et développement qui présentent une valeur économique et un intérêt analytique importants et que vous souhaiteriez voir figurer dans un élément de classification (classes et sous-classes) spécifique ou distinct de la CCRD?
Y a-t-il des éléments de classification que vous trouvez difficiles à utiliser parce que leurs descriptions sont vagues ou confuses?
Y a-t-il des paires d'éléments de classification que vous trouvez difficiles à distinguer les unes des autres? Une délimitation plus précise de ces éléments est-elle souhaitable?
Existe-t-il des activités ou des services de recherche et développement que vous pouvez trouver dans la CCRD 2020 v1.0, mais que vous souhaiteriez voir figurer dans un élément de classification ou un niveau différent? Veuillez indiquer clairement pourquoi;
La langue ou la terminologie utilisée dans la CCRD 2020 v1.0 doit-elle être mise à jour pour correspondre à l'usage actuel dans le domaine de recherche?
Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire que les propositions portent sur l'ensemble des sujets. Vous pouvez soumettre des commentaires ou des propositions uniquement sur les domaines qui vous intéressent.
Les critères suivants pourraient être utilisés pour examiner les propositions reçues :
cohérence avec les principes de classification tels que l'exclusion mutuelle, l'exhaustivité, et l'homogénéité des activités ou services de recherche et développement au sein des catégories, sans chevauchement afin d'éviter la double comptabilisation;
signification empirique de l'activité ou du service de recherche et développement, des dépenses (secteurs public et privé), du nombre de chercheurs impliqués, etc.;
sont liées à des données collectables et publiables;
pertinence, c'est-à-dire qu'elles devraient présenter un intérêt d'ordre analytique, permettre de recueillir des données utiles pour les utilisateurs, et reposer sur des recherches statistiques, des connaissances spécialisées et une pertinence administrative;
conformité, dans une certaine mesure, au Système de comptabilité nationale du Canada (à des fins statistiques);
Une attention particulière pourrait être accordée à des activités ou services particuliers de recherche et développement, notamment :
les activités ou services de recherche et de développement nouveaux ou émergents;
la recherche et le développement liés aux technologies nouvelles ou avancées;
tout domaine de recherche qui aurait pu manquer dans la version actuelle de la classification.
Examen des propositions
Statistique Canada examinera toutes les propositions reçues en collaboration avec les organismes de financement de la recherche. Ces derniers se réservent le droit de faire appel à des parties indépendantes ou à d'autres fonctionnaires, si cela est jugé nécessaire, pour les évaluer.
Les organismes subventionnaires fédéraux de recherche et Statistique Canada tiendront compte des commentaires reçus au cours de cette consultation pour achever la révision de la CCRD 2020 v1.0 – DDR, qui sera publiée au début de 2024, avec une nouvelle version, dont le titre pourrait être CCRD 2020 v1.1 ou CCRD 2020 version 2.0, en fonction de l'étendue des modifications approuvées.
Si cela est jugé approprié, un représentant de Statistique Canada ou des organismes de financement de la recherche communiquera avec les répondants (y compris au moyen de réunions virtuelles ou en personne) pour poser des questions supplémentaires ou pour demander des précisions sur un aspect particulier de leur proposition.
Un rapport résumant les constatations issues de la consultation sera publié sur le site Web de Statistique Canada plus tard en 2024.
Veuillez noter que chaque proposition n'entraînera pas nécessairement un changement à la CCRD 2020 v1.0.
Langues officielles
Les propositions peuvent être rédigées dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, soit l'anglais ou le français.
Confidentialité
Statistique Canada s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des participants à la consultation. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par l'organisme est protégé en vertu de laLoi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques de Statistique Canada à l'égard de la confidentialité, veuillez consulter l'Avis de confidentialité.
Note de reconnaissance
Nous remercions d'avance toutes personnes ayant répondu pour leur intérêt et leur participation à cette consultation sur la révision de la CCRD 2020 version 1.0 – DDR. Votre apport est précieux.
Mise en cours : juillet 2023 Terminée : décembre 2023 Résultats affichés : décembre 2023
Objectifs de la mobilisation consultative
Statistique Canada et Santé Canada se sont associés pour mener l’Enquête canadienne sur la santé buccodentaire (ECSB). Dans le cadre de cette enquête annuelle, des renseignements seront recueillis auprès de 55 000 Canadiennes et Canadiens au sujet de leur santé buccodentaire, y compris la difficulté à accéder à des services de soins de santé buccodentaire, leur capacité à payer pour ces services, leurs expériences relatives au système de soins de santé buccodentaire, et leurs besoins en matière de soins. Des renseignements seront également recueillis à propos de la mesure dans laquelle les Canadiennes et Canadiens sont au courant des programmes de soins de santé buccodentaire financés par l’État, ainsi que sur leur accès aux soins dentaires, le coût de ces soins et la couverture d’assurance afin de mieux comprendre l’état des soins de santé buccodentaire au Canada.
Avant de mener l’ECSB auprès de la population canadienne, le questionnaire a été soumis au processus exhaustif d’élaboration du contenu de Statistique Canada. Des séances de mobilisation consultative ont été tenues pour obtenir les commentaires de répondants potentiels et déterminer si le contenu devait être ajusté.
Méthodes de la mobilisation consultative
Par l’intermédiaire des médias sociaux, Statistique Canada, a recruté des volontaires canadiens francophones et anglophones âgés de 18 ans ou plus, répondant aux exigences suivantes :
avoir au moins un enfant de moins de 18 ans;
ne pas être couverts par une assurance dentaire privée.
Comment les participants ont-ils pris part?
Les personnes qui se sont portées volontaires pour mettre le questionnaire à l’essai ont participé à des entrevues virtuelles dirigées par l’équipe de l’ECSB. Ces entrevues ont duré de 30 minutes à 60 minutes. Les participants ont été invités à remplir le questionnaire et à fournir des commentaires sur leur compréhension des questions et des catégories de réponses. On leur a aussi demandé de fournir des commentaires sur la clarté des questions, leur capacité à y répondre, et leur connaissance de la terminologie utilisée dans le questionnaire.
Résultats
Dans l’ensemble, les participants étaient satisfaits du contenu et de la pertinence du questionnaire. Ils comprenaient bien les concepts et la terminologie de la santé buccodentaire. Les commentaires et suggestions des partenaires ont été examinés, et lorsqu’un consensus se dégageait, ils ont été pris en considération pour améliorer la clarté du questionnaire et en faciliter la compréhension.
Statistique Canada a remercié les participants de leur contribution à cette initiative de mobilisation consultative et les a rémunérés. Leur apport a permis d’orienter les améliorations apportées au contenu de l’enquête.
Statistique Canada cherche des façons novatrices et créatives de mieux répondre aux besoins en données de la population canadienne. Après chaque Recensement de la population, l’organisme publie des centaines de tableaux de données qui fournissent des renseignements socioéconomiques importants. Les données du recensement permettent aux Canadiens d’assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs.
Statistique Canada élaborera un outil en ligne gratuit pour aider les Canadiens à accéder plus facilement aux données du Recensement de la population. L’outil Données du recensement sur demande permettra aux Canadiens de créer et de télécharger des tableaux de données à partir du site Web de Statistique Canada. Comme sa conception doit être axée sur l’utilisateur, nous voulons connaître l’avis des Canadiens.
Comment participer
Les personnes qui souhaitent participer ou obtenir des renseignements supplémentaires sur l'initiative de consultation peuvent communiquer avec nous par courriel à statcan.ux-eu.statcan@statcan.gc.ca.
Statistique Canada s'engage à respecter la vie privée des participants. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par Statistique Canada est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements sur les politiques de Statistique Canada en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter l'avis de confidentialité.
Ce webinaire présente les résultats du Recensement de la population de 2021 sur la population des Premières Nations, Métis et Inuits au Canada et le portrait du logement au Canada. Il fournit des informations importantes, notamment : des concepts et des définitions; des faits saillants à l’échelle nationale, provinciale et territoriale; des instructions sur comment accéder aux produits de données et aux ressources en ligne.
Ce webinaire présente les résultats du Recensement de la population de 2021 sur la scolarité au Canada, l'évolution de la dynamique du marché du travail canadien et comment les gens se rendent au travail, et instruction dans la langue officielle minoritaire.. Il fournit des informations importantes, notamment : des concepts et des définitions; des faits saillants à l’échelle nationale, provinciale et territoriale; des instructions sur comment accéder aux produits de données et aux ressources en ligne.
Ce webinaire présente les résultats du Recensement de la population de 2021 sur le portrait de la citoyenneté et de l'immigration au Canada, la composition ethnoculturelle et religieuse de la population, et la mobilité et la migration. Il fournit des informations importantes, notamment : des concepts et des définitions; des faits saillants à l’échelle nationale, provinciale et territoriale; des instructions sur comment accéder aux produits de données et aux ressources en ligne.
Ce webinaire du Recensement de la population de 2021 présente un portrait de la diversité linguistique au Canada, de la connaissance des langues officielles à la langue parlée à la maison ou au travail. Pour la première fois, le recensement de 2021 comprendra également des données sur l’instruction dans une langue officielle minoritaire à travers le pays. Il fournit des informations importantes, notamment : des concepts et des définitions; des faits saillants à l’échelle nationale, provinciale et territoriale; des instructions sur comment accéder aux produits de données et aux ressources en ligne.
En utilisant les données de l'Enquête canadienne sur le revenu 2019 (ECR), cette vidéo en langue des signes québécoise examine l'écart de revenu entre les personnes ayant une incapacité et celles n'en ayant pas.
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Consultation publique sur les normes de métadonnées statistiques sur la diversité de genre et la diversité sexuelle, 2021 - Rapport « Ce que nous avons entendu »
Pour cette consultation, les membres du public canadien et des partenaires internationaux ont été invités à examiner les normes de métadonnées statistiques de Statistique Canada sur la diversité sexuelle et de genre et à formuler des commentaires à leur sujetFootnote 1. Plus précisément, Statistique Canada visait à obtenir des commentaires sur les mises à jour proposées de la norme sur le genre de la personne et sur les nouvelles normes relatives à l'orientation sexuelle et au statut LGBTQ2+Footnote 2 de la personne. Les normes statistiques en matière de diversité de genre et de diversité sexuelle (comme la définition de chaque concept et la classification qui définit ses catégories) permettent de présenter des groupes de population statistiquement différents de façon cohérente. Le présent rapport résume les commentaires reçus à la suite de la consultation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes statistiques ainsi que sur les autres activités de mobilisation qui ont eu lieu pour déterminer les normes sur le genre, l'orientation sexuelle et le statut LGBTQ2+ de la personne, consultez la page d'accueil Consultation des Canadiens et l'article de StatCan Plus.
Genre
Le 13 avril 2018, Statistique Canada a diffusé de nouvelles variables et classifications sur le sexe à la naissance et le genre. Avant le Recensement de 2021, dans le cadre duquel la question sur le genre a été posée pour la première fois et la précision « à la naissance » a été ajoutée à la question sur le sexe, Statistique Canada a révisé la norme sur le genre pour en assurer la pertinence. D'autres activités de mobilisation, y compris une consultation ciblée auprès de personnes ayant une expertise dans le domaine, ont accompagné cette consultation publique afin de mettre à jour la norme relative au genre.
Les normes mises à jour sur le sexe à la naissance et le genre ont été publiées le 1er octobre 2021. Entre autres changements, la définition du genre, les sections sur l'usage et la comparaison avec les normes reconnues à l'échelle internationale ont été élargies. De plus, certains noms et définitions de catégories comprises dans les classifications ont été mis à jour.
Orientation sexuelle et population LGBTQ2+
Statistique Canada recueille des renseignements sur l'orientation sexuelle depuis 2003. La variable relative à « l'orientation sexuelle de la personne » utilisée dans la consultation comprenait les classifications proposées pour les principales composantes de l'orientation sexuelle (l'identité sexuelle, l'attirance sexuelle et le comportement sexuel) qui pourraient être mesurées séparément.
Les nouvelles normes sur le sexe à la naissance et le genre ont permis d'avoir une compréhension plus nuancée de l'orientation sexuelle et la capacité de recueillir des données sur l'ensemble de la population LGBTQ2+. L'élaboration de normes sur l'orientation sexuelle et le statut LGBTQ2+ de la personne permettra d'établir un cadre pour combler les lacunes en matière d'information sur la diversité sexuelle et de genre au Canada.
Aperçu de la consultation
La consultation visait à demander aux individus et organismes qui produisent et utilisent des données, aux individus représentants des organisations de la société civile, aux administrations publiques à l'échelle fédérale, provinciale et locale, aux universitaires et professionnels de la recherche, ainsi qu'à toutes les autres parties intéressées, y compris le grand public, de soumettre des commentaires sur les mises à jour proposées de la norme sur le genre et les nouvelles normes relatives à l'orientation sexuelle et au statut LGBTQ2+.
La consultation a été menée par voie électronique et publicisée au moyen d'annonces publiques décrivant les mises à jour proposées de la norme sur le genre de la personne, ainsi que les nouvelles normes proposées pour l'orientation sexuelle de la personne et le statut LGBTQ2+ de la personne. Les annonces comprenaient également une liste du type de commentaires sollicités, un échéancier pour la consultation et des coordonnées permettant aux parties intéressées de soumettre des propositions et de communiquer avec Statistique Canada afin de soumettre des questions et des commentaires.
Les annonces ont été diffusées sur le site Web de Statistique Canada et dans les médias sociaux. De plus, les parties prenantes et les partenaires, y compris les organisations de la société civile, ainsi qu'un certain nombre de professionnels de la recherche dans le domaine des études sur le genre et de la diversité sexuelle et de genre, ont été invités par courriel à y participer et encouragés à partager l'invitation à la consultation avec d'autres membres de leur réseau.
Les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs propositions écrites à Statistique Canada. La période de consultation officielle a commencé le 2 février 2021 et s'est terminée le 12 mars 2021. En plus de la consultation publique, des réunions virtuelles ont été organisées avec des parties prenantes clées et des professionnels de la recherche afin de recueillir leurs commentaires.
Résumé des soumissions
Statistique Canada a reçu 205 réponses par courriel dans les deux langues officielles provenant d'un éventail d'individus et d'organismes :
19 réponses d'universitaires ou de groupes de recherche;
31 réponses d'organisations, comme des organisations de la société civile et des ministères ou organismes gouvernementaux aux niveaux fédéral, provincial ou territorial au Canada et à l'étranger;
155 réponses du grand public.
La consultation a également été accompagnée de plusieurs discussions de suivi avec des universitaires et des personnes ayant une expertise.
Statistique Canada s'engage à respecter la vie privée des personnes qui participent à ses consultations. Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par l'organisme sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, l'identité des organisations, des individus et des universitaires qui ont participé au processus de consultation demeure confidentielle.
Résumé de la rétroaction sur la norme mise à jour sur le genre
Définition – Genre
Les documents de consultation ont présenté une définition révisée du genre. Dans cette mise à jour, le genre était défini comme référant à « l'identité sociale et personnelle d'une personne en tant qu'homme, que femme ou que personne non binaire (une personne qui n'est pas exclusivement homme ou femme). » Cette définition comprenait les concepts suivants :
l'identité de genre (genre ressenti), qui correspond au genre que ressent intimement une personne;
l'expression de genre (genre vécu), qui correspond au genre qu'une personne exprime publiquement dans sa vie quotidienne, y compris au travail, à la maison ou au sein de la collectivité en général.
La définition proposée précisait que le genre actuel d'une personne peut différer de son sexe assigné à la naissance (masculin ou féminin) et que le genre d'une personne peut changer au fil du temps.
Un nombre important de commentaires reçus à propos de la version anglaise de la définition du genre soulignaient l'utilisation incongrue des termes biologiques « male » et « female ». Des réponses reçues ont également fait remarquer que la norme relative au genre confondait le sexe et le genre. À cette fin, un certain nombre de suggestions ont été reçues concernant la terminologie. Il s'agit notamment de suggestions pour l'utilisation des termes « sexe masculin », « sexe féminin » (ou « intersexe ») lorsqu'on fait référence aux caractéristiques biologiques du sexe, et « homme/garçon », « femme/fille », « transgenre », « cisgenre » et « non binaire » lorsqu'on fait référence aux identités de genre. Des suggestions ont été reçues pour l'utilisation de la terminologie relative au genre dans la définition non binaire, remplaçant les termes masculin ou féminin par homme ou femme.
Des commentaires ont été reçus concernant les modifications suggérées aux définitions d'identité et d'expression de genre. Des commentaires ont également été reçus au sujet de la variable du sexe à la naissance, qui reflétait des points de vue différents. Certaines réponses reçues suggéraient de mettre davantage l'accent sur le sexe assigné à la naissance, tandis que d'autres suggéraient que le sexe n'est pas assigné à la naissance, mais plutôt observé et déclaré, et recommandaient d'utiliser une autre terminologie.
Usage – Genre
La section sur l'usage proposé comprenait, entre autres, l'explication suivante :
La plupart des programmes de la statistique sociale de Statistique Canada doivent utiliser par défaut la variable « Genre de la personne » et la « Classification du genre ». La variable « Sexe de la personne » et la « Classification du sexe » doivent être utilisées en plus de la variable « Genre de la personne » et de la « Classification du genre » lorsque des renseignements sur le sexe à la naissance sont nécessaires.
Même si le nombre de commentaires portant spécifiquement sur la section sur l'usage du genre était limité, certains commentaires généraux reçus exprimaient leur désaccord avec l'ensemble du concept d'identité de genre et ont communiqué certaines préoccupations quant à l'auto-identification au sein de groupes protégés. Certaines réponses reçues n'étaient pas favorables à l'introduction de la variable du genre par défaut à Statistique Canada et ont fait valoir que la collecte de données sur le genre, plutôt que sur le sexe, pourrait perturber la comparabilité historique des données et entraîner une perte d'informationFootnote 3.
Classification – genre
La classification proposée du genre comprenait trois catégories : le genre masculin, le genre féminin et le genre non binaire. La catégorie de genre non binaire de la classification vise à saisir les réponses écrites pertinentes à la question sur le genre où une personne indique n'être ni exclusivement homme ni femme.
Quelques réponses reçues suggéraient que la classification contienne des catégories supplémentaires, comme une catégorie bispirituelle, avec la recommandation que l'option de réponse ne soit disponible que pour les personnes autochtones lorsqu'on les interroge dans les enquêtes.
Les commentaires reçus à propos de la version anglaise des classifications du genre et du statut de transgenre étaient semblables à ceux mentionnés ci-dessus concernant l'utilisation des termes biologiques « male » et « female » dans les définitions proposées, les mots « homme » et « femme » étant suggérés en remplacement.
Des commentaires concernant la référence au « genre actuel » (p. ex. « Cette catégorie comprend les personnes dont le genre actuel a été déclaré comme étant masculin ») suggéraient la suppression du terme « actuel ». Des commentaires semblables ont été formulés concernant l'utilisation du mot « actuel » dans la Classification du statut de transgenre.
Classification – statut de personne transgenre
Dans le cadre des consultations, on a sollicité des commentaires sur la classification composée des deux catégories plus larges suivantes et de leurs sous-catégories respectives (ainsi que leurs définitions, qui ne sont pas présentées ici) :
Personne cisgenre
1.1 Homme cisgenre
1.2 Femme cisgenre
Personne transgenre
2.1 Homme transgenre
2.2 Femme transgenre
2.3 Personne transgenre non binaire
Des réponses reçues suggéraient la création d'une troisième catégorie plus large, « Personne non binaire », plutôt que de l'inclure en tant que sous-catégorie de « Personne transgenre ».
Des réponses reçues portaient également sur la terminologie. Quelques-unes d'entre elles faisaient remarquer que les termes « trans » et « transgenre » ne sont pas nécessairement interchangeables, tandis que d'autres suggèraient de remplacer le terme « cisgenre » par « non-transgenre ». Quelques commentaires reçus suggéraient d'utiliser le terme « modalité de genre » comme nom de la classification; par exemple, la classification du statut de transgenre pourrait s'appeler la classification de la modalité de genre.
Résumé de la rétroaction sur l'orientation sexuelle
Définition – orientation sexuelle
Dans la nouvelle norme proposée, l'orientation sexuelle était présentée comme un concept muldidimensionel et définie comme étant un terme générique qui comprend l'identité sexuelle, l'attirance sexuelle et le comportement sexuel. L'identité sexuelle désigne la façon dont une personne perçoit sa sexualité (p. ex., lesbienne, hétérosexuelle et bisexuelle), l'attirance sexuelle désigne la ou les personnes vers qui une personne est attirée sexuellement, et le comportement sexuel désigne la ou les personnes avec qui une personne a des relations sexuelles. L'orientation sexuelle d'une personne peut changer au fil du temps.
Les commentaires appuyaient l'approche selon laquelle l'orientation sexuelle est un concept multidimensionnel. Quelques changements mineurs ont été suggérés quant à la façon de définir l'orientation sexuelle ainsi que ses différentes composantes. Les commentaires reçus étaient en faveur de l'utilisation du terme « orientation sexuelle » plutôt qu'« identité sexuelle ». Il a aussi été suggéré que la définition de l'orientation sexuelle comprenne le concept d'attirance émotionnelle.
Usage – orientation sexuelle
La rétroaction concernant l'utilisation de l'orientation sexuelle comprenait principalement le besoin de transparence concernant la justification de la collecte de données sur l'orientation sexuelle, en veillant à ce que les données ne soient recueillies que selon les besoins. Bien que la consultation n'ait pas porté spécifiquement sur l'âge minimal pour répondre à la question sur l'orientation sexuelle, quelques organisations et universitaires ont fourni des commentaires sur l'âge minimal proposé de 15 ans. Ils ont souligné la valeur d'avoir des données sur les jeunes LGB+ (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles ou ayant une orientation sexuelle autre qu'hétérosexuelle), et ont estimé qu'il faudrait fournir une justification pour exiger un âge minimum pour poser des questions sur l'orientation sexuelle. De même, il a été suggéré que l'âge minimal pour recueillir des données sur l'orientation sexuelle devrait être inférieur à 15 ans ou qu'un âge minimal pourrait ne pas être nécessaire.
Classification – identité sexuelle
Dans le cadre des consultations, on a sollicité des commentaires sur la Classification de l'identité sexuelle qui comprenait les catégories proposées ainsi que leurs définitions. La classification comprenait : « hétérosexuelle », « gaie ou lesbienne », « bisexuelle », « pansexuelle », « asexuelle», « queer » et « bispirituelle ». Certains commentaires reçus suggéraient d'inclure plus de catégories, tandis que d'autres étaient d'avis que la classification devrait comprendre moins de catégories.
Il a également été suggéré que certaines des catégories proposées ne sont pas mutuellement exclusives et qu'il faudrait aborder ce problème (p. ex. une personne peut être à la fois bispirituelle et bisexuelle, asexuelle et gaie, ou queer et lesbienne). En plus de ne pas être une catégorie mutuellement exclusive, et bien que le terme « queer » ait reçu un certain appui, plusieurs réponses ont suggéré d'éviter ce terme chargé d'histoire politique et d'interprétations potentiellement préjudiciables. Des commentaires ont également été reçus selon lesquels la catégorie bispirituelle est un concept distinct qui nécessite une mesure mise exclusivement à la disposition des personnes autochtones.
De plus, les commentaires reçus suggèrent que les définitions proposées des différentes orientations sexuelles confondaient le sexe et le genre en faisant référence à l'attirance fondée sur le sexe et/ou le genre. Certains commentaires indiquaient que la définition de l'orientation sexuelle devrait être uniquement fondée sur le sexe. D'autres commentaires suggéraient que les définitions de l'orientation sexuelle comprenaient le fait d'être attiré par l'expression de genre d'une personne, ainsi que son sexe et son genre.
Les commentaires de différentes sources (c.-à-d. individus, universitaires et organisations) ont recommandé de combiner les catégories bisexuelles et pansexuelles, car ces termes peuvent se chevaucher et être utilisés de façon interchangeable, de sorte que les deux catégories ne sont pas mutuellement exclusives. Il a été mentionné que les réponses peuvent être influencées par le fait qu'une personne conceptualise le sexe/genre comme binaire ou non.
La classification proposée de l'identité sexuelle comprenait également des niveaux d'agrégation plus élevés, y compris des regroupements de catégories comme hétérosexuelle et identité sexuelle minoritaire. De nombreux commentaires reçus ont souligné que la catégorie de l'identité sexuelle minoritaire avait une connotation négative et qu'elle était inappropriée. D'autres commentaires ont suggéré que les identités sexuelles différentes ne devraient pas être regroupées.
Résumé des commentaires sur l'attirance sexuelle
Classification – attirance sexuelle
La classification proposée de l'attirance sexuelle a été présentée en deux versions, chacune comprenant un certain nombre de catégories permettant aux personnes répondant à la question d'indiquer leur attirance sexuelle. Une première version mesurait l'attirance en fonction du genre de la personne répondant à la question sans préciser le ou les genres des personnes envers lesquelles elle est attirée (p. ex. « personne uniquement attirée par des personnes d'un genre différent »). L'autre version précisait le ou les genres des personnes envers lesquelles cette personne est attirée (p. ex. « personne uniquement ou principalement attirée par des personnes de genre masculin »). Chaque version comprenait également des catégories pour les personnes qui sont « tout aussi attirées » par plus d'un genre, ainsi que pour les personnes qui ne ressentent pas d'attirance sexuelle ou qui sont incertaines de leur attirance sexuelle.
Même si la rétroaction fournie à propos de la version à privilégier était très limitée, l'un des principaux problèmes cernés dans les réponses reçues était que les deux versions comprenaient trop de détails et qu'elles étaient trop compliquées. D'autres ont fait valoir que l'attirance sexuelle devrait être définie en fonction du sexe plutôt que du genre. Malgré le fait que les deux versions comprenaient une catégorie pour les personnes qui n'éprouvent pas d'attirance sexuelle, certains commentaires ont suggéré que la classification devrait inclure davantage les personnes ayant peu ou pas d'attirance sexuelle (c.-à-d. les personnes sur le spectre asexuel). On suggère également de renommer la catégorie « incertaine » par « en questionnement ».
Résumé de la rétroaction sur les comportements sexuels
Classification – comportements sexuels
Dans l'ensemble, cette classification a suscité des réactions plus vives que les autres classifications. Certains commentaires ont indiqué comprendre la nécessité de faire référence au concept de sexe plutôt que de genre dans le contexte des comportements sexuels. Toutefois, de nombreux commentaires ont exprimé de la surprise ou de la confusion quant à l'utilisation de la terminologie relative au sexe plutôt que de celle du genre dans la classification proposée des comportements sexuels. Ceci différait des classifications proposées de l'identité sexuelle et de l'attirance sexuelle qui utilisaient la terminologie du genre. Certains ont suggéré que l'objectif de la Classification des comportements sexuels n'était pas clair et ont proposé que la classification fournisse certaines définitions normalisées de l'activité sexuelle. D'autres commentaires ont suggéré de mettre l'accent sur des actes précis plutôt que le sexe des partenaires sexuels.
Un volume important de commentaires de différentes sources (c.-à-d. d'organismes, individus et universitaires) a fait remarquer que les personnes intersexuées n'étaient incluses qu'à titre de partenaires dans la Classification des comportements sexuels et qu'il n'y avait pas de catégorie particulière pour les personnes intersexuées qui participent aux enquêtes. Certains commentaires ont également indiqué qu'aucune définition d'intersexe n'avait été fournie.
Certaines réponses reçues ont suggéré que le nombre de partenaires sexuels soit inclus dans le concept des comportements sexuels. Enfin, il a été recommandé de ne pas faire référence aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes dans la classification, car le terme peut avoir une connotation négative pour certaines personnes.
Résumé de la rétroaction sur le statut LGBTQ2+
Définition – LGBTQ2+
Statistique Canada s'est engagé à appuyer l'analyse des données désagrégées afin de mettre en évidence les expériences de segments particuliers de la population. Reconnaissant que la taille de l'échantillon peut être un problème pour de petites populations, cette consultation proposait une nouvelle norme agrégée LGBTQ2+ afin d'établir une approche uniforme pour combiner les données sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle. On a sollicité des commentaires sur la définition proposée du statut LGBTQ2+ ainsi que sur le choix du sigle. Cette définition proposée était à l'effet que le « statut LGBTQ2+ indique si une personne est lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, bispirituelle ou d'une autre identité de genre non binaire ou sexuelle minoritaire». Les commentaires reçus portaient principalement sur le sigle plutôt que sur la définition proposée. La majorité des commentaires proposait de déplacer le 2 faisant référence aux personnes bispirituelles au début du sigle afin de reconnaître les peuples autochtones dans le contexte de la réconciliation.
Classification – LGBTQ2+
On a sollicité des commentaires sur la classification proposée du statut LGBTQ2+ en tant que deux catégories distinctes (c.-à-d. personne LGBTQ2+ et personne non-LGBTQ2+ [personnes hétérosexuelles et cisgenres]) ainsi que sur leurs définitions. Certains commentaires étaient défavorables à l'agrégation de populations diversifiées en une seule catégorie générale, car ces groupes ont des expériences différentes et ne sont pas homogènes sur le plan de leurs caractéristiques. Cependant, d'autres ont indiqué que cette approche était un moyen utile d'analyser les problèmes complexes vécus par l'ensemble de la population LGBTQ2+.
Prochaines étapes
Statistique Canada a terminé le processus de révision de la norme mise à jour sur le genre et de la nouvelle norme sur l'orientation sexuelle. La norme mise à jour sur le genre a été publiée le 1er octobre 2021. Tous les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et d'autres activités de mobilisation ont été pris en compte; bon nombre d'entre eux se reflètent dans cette norme mise à jour.
La nouvelle norme sur l'orientation sexuelle a été publiée le 16 août 2023. La consultation publique résumée dans ce rapport « Ce que nous avons entendu » était l'une des quatre étapes ayant éclairé l'élaboration de la norme sur l'orientation sexuelle. En plus de la consultation publique, Statistique Canada a entrepris une consultation ciblée auprès de personnes ayant une expertise, des groupes de discussion et une étape de mise à l'essai qui comprenait des entrevues individuelles.
Les groupes de discussion et la mise à l'essai ont été menés en anglais et en français et ont mobilisé diverses personnes des collectivités urbaines et rurales de différentes régions du pays. Les personnes participant à ces discussions et entrevues comprenaient des personnes LGBTQ2+ et non-LGBTQ2+ de différents âges, genres et groupes de statut socioéconomique. Des personnes autochtones bispirituelles ainsi que des personnes immigrantes et racisées ont également participé aux groupes de discussion et entrevues.
En réponse à la demande croissante pour de meilleures données désagrégées qui permettraient de mieux comprendre les différentes expériences vécues par les personnes, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police se sont engagés à travailler en collaboration sur une initiative (Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels pour les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada) visant à recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le présent rapport fait le point sur l'état d'avancement et les prochaines étapes de cette initiative, appelé projet de Données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR).
Le 1er septembre 2022, Statistique Canada a publié le Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (ci-après appelé « rapport de septembre »). Ce rapport était l'aboutissement de la rétroaction obtenue dans le cadre de consultations avec divers partenaires, tenues au cours de la première phase menant à la collecte de données déclarées par la police sur l'identité autochtone et l'identité racisée de l'ensemble des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels, dans le cadre du Programme DUC. Le rapport de septembre comprenait des assurances, des principes directeurs et des recommandations pour éclairer les prochaines étapes du projet. Six recommandations ont été formulées lors de la première phase, lesquelles orientant les travaux en cours qui sont liés au projet de DDPIAR. Ces recommandations se trouvent à l'annexe A ci-dessous.
Après la publication du rapport de septembre, la phase II du projet a été amorcée. L'objectif pour celle-ci était de mettre en œuvre les recommandations de la phase I et de mettre au point une feuille de route de processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.
Statistique Canada prévoit commencer la phase III du projet à l'hiver 2024. Voici les objectifs pour cette phase :
diffusion d'un rapport décrivant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte et la déclaration des données par la police;
tenue de programmes de formation pour les services de police partout au Canada;
préparation du système du Programme DUC de Statistique Canada en vue d'accepter les données communiquées par les services de police.
Alors que les données du Programme DUC se limitent aux affaires criminelles, la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels peut s'avérer essentielle pour comprendre et éliminer les disparités dans le système de justice pénale (David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011). Comme premier point d'entrée dans le système de justice pénale, les données du Programme DUC peuvent également être utilisées pour analyser l'expérience vécue par les groupes autochtones et racisés quant à d'autres aspects du système de justice pénale, grâce au couplage des données provenant des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.
En suivant une approche à plusieurs étapes, Statistique Canada a entrepris les travaux en vue de la collecte de ces données par les services de police. La suite du présent rapport comporte un survol de la phase I de du projet, maintenant terminée, de l'état d'avancement actuel, et des prochaines étapes. Le tableau ci-dessous montre les principaux produits livrables et les échéanciers du projet.
Tableau 1 - Les principaux produits livrables et les échéanciers
Juillet 2020
Annonce — Partenariat entre l'ACCP et StatCan
Juillet 2021 – Février 2022
Phase I — Activités de mobilisation consultative
Juillet 2022 – Janvier 2024
Phase II — Mise en œuvre et changements techniques apportés au Programme DUC
Septembre 2022
Diffusion — Publication du Rapport et propositions de recommandations
Juin 2023
Lancement — Comité spécial de l'ACCP
Juillet 2023
Diffusion — Compte rendu sur les progrès réalisés et publication d'un rapport sur les prochaines étapes
2024 – par la suite
Phase III — Mise en œuvre : Système du Programme DUC prêt
Janvier 2024
Diffusion — Lignes directrices sur la collecte et la déclaration des données
À la suite de l'annonce conjointe en 2020, Statistique Canada a mené des consultations au sein de l'organisme et auprès de ses principaux partenaires sur la meilleure façon d'aborder le projet de collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC. Au cours de la phase I du projet, Statistique Canada s'est lancé dans un processus de consultation pour obtenir des commentaires de divers points de vue, y compris auprès des organisations autochtones et de groupes racisés, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelle des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Statistique Canada a ensuite remis, à plus de 500 intervenants désignés, un document de mobilisation accompagné d'un guide de discussion en vue d'obtenir des commentaires et des suggestions. L'organisme a également tenu des tables rondes virtuelles entre juillet 2021 et février 2022. Ces consultations ont amené Statistique Canada à publier un rapport et propositions de recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes du projet. Les activités entreprises depuis le rapport de septembre sont brièvement décrites ci-dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la phase I du projet, veuillez consulter le rapport complet de septembre.
L'objectif pour la phase II du projet (voir « Où en sommes-nous? ») est de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires du rapport de septembre en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. À l'instar des consultations tenues lors de la phase I, Statistique Canada mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de divers partenaires provenant de différents horizons, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales, afin d'obtenir leurs points de vue sur les recommandations, et de prendre connaissance des préoccupations et des considérations liées à la mise en œuvre. La section « Où en sommes-nous? » plus bas décrit les efforts consentis à cette fin.
Une fois la phase II terminée, l'accent sera mis sur la phase III (mise en œuvre). Les objectifs pour cette phase sont brièvement décrits dans la section « Où nous dirigeons-nous? ».
Après la diffusion du rapport et des propositions de recommandations en septembre, la deuxième phase du projet a été amorcée, dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la première phase. L'objectif pour la phase II (mise en œuvre) est de traiter des préoccupations et de mettre au point une feuille de route du processus pour convertir les recommandations provisoires en méthodes et plans concrets de collecte et d'analyse des données. Les travaux de cette deuxième phase sont en cours.
Mobilisation des intervenants
Au cours de cette phase, Statistique Canada avec des partenaires, des intervenants et d'autres parties intéressées des séances de compte rendu pour présenter les résultats de la phase I, et obtenir leurs points de vue et commentaires.
Par ailleurs, Statistique mène actuellement une deuxième ronde de consultations auprès de partenaires provenant de différents horizons, dont des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de policiers et d'autres parties intéressées au sein des administrations nationales, provinciales ou territoriales, municipales et locales. Alors que ces consultations visent à obtenir des commentaires sur l'ensemble des recommandations et des prochaines étapes, elles sont axées sur la manière de mettre en œuvre les recommandations 1 et 2 :
Recommandation 1
La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».
Recommandation 2
La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».
Plus précisément, ces consultations visent à obtenir de la rétroaction sur ce qui suit :
les besoins, les préoccupations et les enjeux de nature opérationnelle;
la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racisées;
la façon d'élaborer des normes et des lignes directrices;
les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels susceptibles d'avoir une incidence sur la collecte de données sur les Autochtones et les personnes racisées;
l'utilisation des données après la collecte.
Statistique Canada continuera de travailler avec ses partenaires en vue de réaliser l'objectif commun, qui est de fournir aux secteurs de compétence des lignes directrices et des normes pour la collecte et l'analyse des données, tout en tenant compte du fait que les particularités et contextes propres à chaque secteur de compétence doivent être prises en considération au moment d'adopter une approche de collecte de données. Par exemple, Statistique Canada travaillera avec la communauté policière et proposera des variables pour la collecte de données sur la perception du policier, avec une option de regroupement des catégories détaillées d'identité autochtone et d'identité racisée qui concordent avec les normes des secteurs de compétence existants pour assurer l'uniformité dans les déclarations.
Mise en place du comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police
Recommandation 3
L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.
Pour mettre cette recommandation en œuvre, Statistique Canada et l'ACCP ont travaillé ensemble pour créer le comité spécial de l'ACCP, qui aidera à orienter les prochaines étapes du projet, particulièrement en ce qui concerne la réalisation des recommandations du rapport de septembre et la production de lignes directrices pour permettre aux services de police de mettre en œuvre la collecte de données.
Le comité aura pour mandat de fournir des évaluations et des décisions en vue de l'élaboration de lignes directrices pour l'introduction de nouveautés et de changements techniques et opérationnels, la mise à jour du système de gestion des dossiers (SGD), la formation, la communication et la mobilisation des collectivités. Le comité spécial de l'ACCP participera également à l'élaboration de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour l'analyse, la présentation, l'interprétation et la diffusion des données. Il déterminera les bases de référence et les approches appropriés pour ajouter du contexte pendant l'analyse, pour assurer la conformité à la recommandation 5 du rapport de septembre.
Recommandation 5
L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à l'ensemble des publications et des produits de diffusion connexes.
Autres activités
Outre la ronde de consultations et la mise en place du comité spécial de l'ACCP, d'autres activités sont en cours dans le cadre de la phase II, dont les suivantes :
Mises à jour du système du Programme DUC à Statistique Canada
Ces mises à jour comprennent des changements techniques visant à créer une nouvelle version du Programme DUC (DUC 2.5) qui permettra à Statistique Canada d'accepter des données en janvier 2024Note de bas de page 1.
Séances d'information et collaboration continues
Statistique Canada continue de présenter des comptes rendus aux partenaires et de les mobiliser. Notamment, des présentations sont données à diverses conférences, à des groupes de travail et à diverses commissions de services policiers, et des présentations sont aussi données sur demande. En outre, afin d'harmoniser cette initiative nationale avec les priorités existantes des secteurs de compétence, Statistique Canada communique avec divers services de police et d'autres partenaires, et coordonne ses activités avec eux, pour veiller à ce qu'ils soient en mesure de répondre aux priorités nationales et à celles de leurs administrations respectives.
Où nous dirigeons-nous?
Dans le cadre de la phase II du projet, Statistique Canada commencera bientôt à préparer des séances de formation, en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP. La formation est un aspect important de l'amélioration du Programme DUC et de la collecte de données. Statistique Canada est en train de mettre au point son approche pour la formation sur la version 2.5 du système du Programme DUC. Une formation sur la collecte des données pour les services de police sera mise au point en collaboration avec le comité spécial de l'ACCP, et l'accent y sera mis les objectifs de la collecte, ainsi que sur la façon et le moment où les données doivent être recueillies et déclarées.
Statistique Canada prévoit commencer la troisième phase du projet à l'hiver 2024. Les objectifs pour la phase III (mise en œuvre) comprennent les suivants :
diffusion d'un rapport énonçant les lignes directrices, les normes et les pratiques exemplaires pour la collecte des données déclarées par la police;
lancement de la version 2.5 du système du Programme DUC;
prestation de formation sur la collecte de données à l'intention des services de police.
Les plans et les activités liés aux phases suivantes du projet seront communiqués à une date ultérieure.
Statistique Canada reconnaît la grande diversité des collectivités au Canada et sait que la collecte de données sur l'identité déclarées par la police doit tenir compte des caractéristiques particulières, des relations existantes et des contextes des services de police et des collectivités qu'ils servent.
Selon une perspective nationale, ce projet vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse de données qui s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Statistique Canada se réjouit à l'idée de continuer à travailler avec la police, les collectivités et d'autres parties intéressées pour permettre la collecte et l'analyse de renseignements sur l'identité déclarés par la police et d'établir un équilibre qui aboutira à des données robustes et fiables qui permettront de mieux comprendre les expériences vécues par les Autochtones et les collectivités racisées dans leurs interactions avec les services de police et le système de justice pénale.
La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».
Recommandation 2
La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme DUC devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».
Recommandation 3
L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et aux flux de travail de la police.
Recommandation 4
Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la collectivité policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.
Recommandation 5
L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les collectivités autochtones et les collectivités racisées, au moyen de l'intégration du contexte à l'ensemble des publications et des produits de diffusion connexes.
Recommandation 6
À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.
