Les interventions institutionnelles et communautaires

Il y a 30 ans, la violence à l’égard des femmes dans leur foyer était considérée par beaucoup comme une « affaire de famille ». Avec l’adoption de lignes directrices fédérales par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au début des années 1980, le Canada a commencé la mise en œuvre de politiques d’accusation et de poursuite pour traiter les cas d’agressions entre conjoints. En 1985, une forme quelconque de politique sur la violence conjugale (appelée « politique de tolérance zéro » ou « politique de non-abandon des plaintes ») était en place dans la plupart des secteurs de compétence canadiens (Groupe de travail FPT spécial chargé d’examiner les dispositions législatives concernant la violence conjugale, 2003). Ces politiques sur la violence conjugale ont été mises en œuvre parce qu’on estimait que le système de justice pénale ne protégeait pas adéquatement les victimes de violence conjugale. En laissant à la police et aux procureurs de la Couronne le soin de porter des accusations, on a allégé la pression sur les victimes, et on a lancé un message clair, c’est‑à‑dire que la violence conjugale n’est pas une affaire privée, mais qu’elle constitue un problème social important et inacceptable, ainsi qu’une violation manifeste de la loi.

Des interventions judiciaires novatrices pour traiter les cas de violence conjugale ont été mises sur pied à Winnipeg, dans diverses villes de l’Alberta, dans des villes à l’étendue de l’Ontario, à Watson Lake et à Whitehorse au Yukon, et à Saskatoon en Saskatchewan.

Depuis 2002, année où le rapport original Évaluation de la violence contre les femmes a été publié, presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont adopté une législation civile sur la violence familiale ou ont élaboré un plan d’action gouvernemental pour lutter contre la violence familiale.

Compte tenu des données indiquant que le risque est plus élevé chez les femmes autochtones et les femmes dans les collectivités nordiques et éloignées, l’adoption, en 2004, de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale des Territoires du Nord-Ouest a marqué une réalisation importante. En outre, le gouvernement du Yukon a une loi sur la violence familiale qui est en vigueur depuis 1999 et à laquelle il a fait des ajouts en 2005 (voir l’annexe 3). Le ministère de la Justice du Nunavut travaille activement à l’élaboration de directives stratégiques qui pourraient bientôt comprendre une loi sur la violence familiale et, à cette fin, il mène actuellement des consultations publiques.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment adopté une loi en matière de violence familiale, qui est entrée en vigueur en 2006. D’autres secteurs de compétence ont réexaminé leur législation pour définir plus clairement les questions liées à l’existence d’un danger imminent et d’un danger pour les enfants témoins de violence, ainsi que pour donner aux femmes des collectivités éloignées accès à des ordonnances de protection. La législation du Manitoba sur la violence familiale a été modifiée en 2005 de façon à inclure la violence dans le cadre de fréquentations, que le couple ait habité ensemble ou non. Cette modification élargit l’applicabilité de la loi aux victimes de harcèlement criminel et de mauvais traitements. En 2005, le Québec a modifié le Code civil du Québec afin de permettre à un locataire de résilier son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée en raison de la violence infligé par un conjoint ou un ex-conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel.

Dans le présent rapport, on décrit les interventions institutionnelles pour lesquelles des données nationales sont disponibles : maisons d’hébergement relevant de la collectivité, programmes de traitement pour les hommes violents et autres types de services aux victimes. Ces indicateurs comprennent également des données sur les interventions du système de justice pénale, comme les taux de condamnations et les peines imposées pour les actes de violence conjugale et les infractions sexuelles.

Maisons d’hébergement pour les femmes maltraitées

Au Canada, les maisons d’hébergement pour les femmes violentées, comme les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, ont été mises sur pied par des bénévoles et des organisations communautaires. Même si la majorité d’entre elles reçoivent aujourd’hui des fonds gouvernementaux, bon nombre dépendent de fonds supplémentaires provenant de dons privés. En 2003‑2004, lorsqu’on a demandé aux maisons d’hébergement d’inscrire les trois principaux défis et problèmes auxquels elles auraient à face au cours de l’année à venir, elles ont mentionné comme les plus importants le financement, le recrutement et la disponibilité de logements abordables pour les femmes au moment de leur départ (Taylor-Butts, 2005).

On tient des statistiques officielles sur les maisons d’hébergement pour les femmes depuis 1975, alors qu’il en existait seulement 18 dans l’ensemble du Canada. Entre 1975 et 2004, le nombre de nouveaux établissements créés a augmenté de façon relativement constante, particulièrement entre 1979 et 1992, alors que plus de 200 nouvelles maisons d’hébergement ont ouvert leurs portes. En 2004, il y avait 543 maisons d’hébergement en activité dans l’ensemble du Canada (figure 32)¹.

Des investissements de la part de groupes communautaires, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont contribué à la mise en place de ce réseau important de maisons d’hébergement pour les femmes violentées au Canada. À l’heure actuelle, les femmes victimes de violence ont accès à des services d’hébergement dans l’ensemble des provinces et des territoires. Ces établissements offrent non seulement un milieu sûr et sécuritaire, mais aussi une vaste gamme de services pour les femmes et les enfants résidant dans les refuges et dans le reste de la collectivité.

Le nombre de maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence n’est pas nécessairement un indicateur de la gravité ou de l’étendue de la violence faite aux femmes, étant donné que l’existence de ces établissements dépend en grande partie de facteurs comme la disponibilité de fonds gouvernementaux ou non gouvernementaux et de personnel qualifié, particulièrement dans les petites collectivités et les collectivités éloignées. En outre, les maisons d’hébergement constituent une solution à court terme à un grave problème, et elles ne peuvent à elles seules régler le problème plus vaste de la violence conjugale.

Programmes de traitement pour les hommes violents

On recueille des données sur les programmes de traitement pour les hommes violents depuis 1984, alors que seulement 28 de ces programmes étaient offerts au Canada. Le nombre de programmes a augmenté, mais il est demeuré relativement stable depuis 1998. En 2004, 205 programmes de traitement pour les hommes violents figuraient dans le répertoire de Santé Canada.

Cet accroissement du nombre de programmes de traitement correspond à la tendance globale à la hausse des services assurés aux femmes victimes de violence conjugale, tendance qui a été observée pour d’autres initiatives, notamment :

• une augmentation récente des tribunaux spécialisés en violence familiale, qui sont plus susceptibles d’imposer un traitement comme composante de la peine;
• une plus grande tendance générale à tenir les agresseurs responsables de leur comportement violent, ce qui donne lieu, dans bien des cas, à des ordonnances de traitement dans les régions où ces services existent.

Tous les programmes mentionnés à la figure 33 sont inscrits dans le Répertoire canadien des programmes de traitement pour les hommes violents envers leur conjointe (Santé Canada, 1994, 1997, 1999, 2002 et 2004). Ils n’incluent pas seulement des programmes gouvernementaux et des programmes ordonnés par les tribunaux; ils comprennent de nombreux programmes communautaires. Toutefois, ces chiffres ne sont probablement pas exhaustifs pour chaque secteur de compétence, car ils excluent de nombreux programmes relevant des services correctionnels fédéraux et provinciaux.

Autres services aux victimes

Divers autres services ont été mis sur pied pour aider les victimes d’actes criminels, incluant des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des programmes d’aide aux victimes relevant de la police, des programmes relevant des tribunaux, des organismes communautaires et des programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

L’Enquête sur les services aux victimes de 2003 a été menée auprès de 606 services aux victimes d’actes criminels dans l’ensemble du Canada, incluant 105 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle (tableau 4)². Toutefois, les profils des programmes offerts dans les provinces et territoires varient sensiblement, en raison de différences liées à la structure et à l’organisation des programmes. Par exemple, les provinces de l’Atlantique et le Manitoba ont un modèle de prestation basé sur le système de justice alors que le Québec offre des services relevant de la collectivité qui aident les victimes tout au long de leur cheminement dans le système de justice pénale, de l’intervention de la police jusqu’à l’étape des services correctionnels. D’autres secteurs de compétence, comme la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique, comptent un plus grand nombre de services relevant de la police.

Tribunaux de la violence familiale

Les tribunaux de la violence familiale ont été érigés en reconnaissance du fait que la violence entre membres de la famille diffère à de nombreux égards de la violence entre des étrangers ou des connaissances. Entre autres problèmes, les causes de violence familiale ont tendance à compter un pourcentage plus élevé de victimes et de témoins réticents, et les sanctions traditionnelles en matière de justice pénale, comme les amendes et les peines d’emprisonnement, peuvent faire très peu pour mettre fin à la violence (Groupe de travail FPT spécial chargé d’examiner les dispositions législatives concernant la violence conjugale, 2003).

Au Canada, plusieurs secteurs de compétence ont établi des tribunaux spéciaux ou adopté des processus judiciaires spéciaux pour traiter les causes de violence conjugale. Bien que certains des détails de ces processus diffèrent d’un secteur de compétence à l’autre, les principaux objectifs sont les mêmes : offrir des mécanismes qui mettent l’accent sur la nature spéciale de la violence familiale, grâce à un personnel versé dans la dynamique de ces causes (Groupe de travail FPT spécial chargé d’examiner les dispositions législatives concernant la violence conjugale, 2003). Ces tribunaux ont pour objet de faciliter une intervention et des poursuites rapides dans les cas de violence familiale, d’assurer une aide aux victimes et de responsabiliser davantage l’agresseur.

Tribunal de la violence familiale de Winnipeg

Winnipeg a établi le premier tribunal de la violence familiale en 1990. À Winnipeg, l’intervention comprend cinq composantes :

• une politique pro-arrestation ou de tolérance zéro;
• un programme de défense des droits des femmes et d’aide aux enfants témoins de violence familiale;
• une unité de poursuites spécialisée;
• des salles d’audience et des registres spécialement conçus pour l’accueil, l’examen préalable et l’instruction des causes;
• une unité spéciale du bureau de probation responsable de la prestation des programmes de traitement ordonnés par le tribunal.

Les condamnations et les peines imposées envoient un message très clair, à savoir que la violence conjugale est un crime, et ce message est renforcé par un engagement tout aussi clair à l’égard des programmes de traitement pour les hommes violents (Ursel, 2000).

Ontario

En Ontario, chaque site où il y a un tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale doit comprendre les composantes de base suivantes :

• un comité consultatif formé de représentants du secteur de la justice et de la collectivité afin d’appuyer le travail du tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale;
• des interprètes, pour aider les victimes qui ne parlent pas anglais à communiquer avec la police, les procureurs de la Couronne et le personnel de soutien aux victimes;
• des procédures d’enquête policière améliorées (incluant l’utilisation d’un instrument pour évaluer le risque);
• des employés désignés du Programme d’aide aux victimes et aux témoins qui ont reçu une formation spéciale pour fournir un soutien et de l’information aux victimes et pour les adresser aux organismes appropriés;
• des procureurs de la Couronne désignés qui ont reçu une formation spéciale dans la poursuite des causes de violence familiale, afin d’assurer l’uniformité et la continuité;
• un Programme d’intervention auprès des partenaires violents qui est doté d’un service d’approche à l’intention des victimes;
• des politiques de gestion des causes à l’intention des agents de probation et de libération conditionnelle;
• un service en français de qualité comparable à celle du service en anglais pour tous les aspects des initiatives de violence familiale dans les 23 régions désignées de la province;
• un centre de traitement pour les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale situé dans un hôpital (là où ils existent), afin de recueillir des preuves médico-légales;
• des procédures spéciales visant à faciliter le traitement des causes et assurer la coordination des services.

Depuis 1996, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre le Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale dans 49 tribunaux, et il a l’intention de l’étendre aux 54 territoires de compétence dans la province. En 2006, on effectuera une évaluation du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale, laquelle comprendra un examen de l’efficacité du Programme d’intervention auprès des partenaires violents pour ce qui est de changer l’attitude des délinquants envers la violence contre un partenaire intime, ainsi qu’un examen des taux de récidive obtenus dans le cadre du Programme des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.

Saskatchewan

La Saskatchewan a érigé des tribunaux de violence familiale à North Battleford et à Saskatoon, et s’attache à en établir un à Regina. En général, les objectifs de ces tribunaux spécialisés sont les suivants :

• accroître la sécurité des victimes de violence familiale et réduire les comportements violents chez leurs partenaires;
• assurer un soutien aux victimes et offrir des programmes aux enfants témoins de violence familiale;
• améliorer le respect des programmes de traitement et de réadaptation;
• offrir d’autres solutions de rechange à l’incarcération, en particulier pour les Autochtones;
• établir des partenariats avec les organismes communautaires, de traitement et de services sociaux afin de comprendre et de traiter les causes sous-jacentes des comportements criminels;
• réduire la récidive.

Le Domestic Violence Treatment Option Court de Battleford, qui a été établi en avril 2003, est un tribunal de détermination des peines. Il fournit un soutien intensif et des services aux victimes et à leurs familles, et appuie la participation des délinquants à des programmes de prévention de la violence. Des programmes communautaires pour les enfants témoins de violence familiale et des programmes de soutien pour les victimes féminines de violence sont rattachés au tribunal. Un comité directeur composé de représentants de ministères du gouvernement et d’organismes communautaires se réunit régulièrement pour fournir des conseils et discuter de diverses questions.

Le tribunal de la violence familiale de Saskatoon est un tribunal de première instance qui a siégé pour la première fois en septembre 2005. Il est chargé des affaires familiales pour lesquelles il faut prononcer une sentence ainsi que de celles qui doivent faire l’objet d’un procès ou d’une enquête préliminaire. Les composantes communautaires qui appuient le travail du tribunal comprennent des programmes de traitement pour les délinquants et un travailleur auprès des victimes qui assure des services à toutes les victimes des infractions qui sont instruites devant ce tribunal. Un comité directeur se réunit trois fois par année pour surveiller les activités du tribunal.

Alberta

Le projet des tribunaux de la violence familiale de Calgary, ou HomeFront Calgary comme on l’appelle maintenant, a débuté par l’établissement d’un tribunal de première comparution en 2000, qui a été transformé en tribunal d’instruction spécialisé en violence familiale en mars 2005. Les résultats d’une évaluation effectuée en 2004 indiquent que les délinquants qui ont participé au projet HomeFront étaient beaucoup moins susceptibles de commettre de nouvelles infractions : 12 % comparativement à 34 % pour un échantillon de référence (Hoffart et Clarke, 2004).

En Alberta, des tribunaux de la violence familiale ont été érigés à cinq autres endroits :

• Le tribunal de la violence familiale d’Edmonton a été institué en septembre 2001. En 2003, ce projet a été élargi pour inclure un tribunal de mise au rôle en matière de violence familiale, qui traite toutes les premières comparutions en matière de protection de la famille (violence conjugale et protection des enfants).
• Le tribunal de mise au rôle en matière de violence familiale de Lethbridge est entré en activité en 2004. Un tribunal de la violence familiale a ouvert ses portes en 2005.
• En 2005, la cour provinciale de Medicine Hat a commencé à traiter les premières comparutions et à instruire les procès de violence familiale.
• En 2005, la cour provinciale de Red Deer a commencé à traiter les premières comparutions en matière de violence familiale.
• En 2006, la cour provinciale de Fort McMurray a commencé à traiter les premières comparutions et à statuer sur les causes de violence familiale.
• En juin 2006, le tribunal de la violence familiale d’Airdrie a ouvert ses portes en tant que première cour de circuit en Alberta à mettre en application des procédures spéciales pour les causes de violence familiale. Comme la cour de circuit d’Airdrie siège un seul jour par semaine, elle vise à régler rapidement les causes de violence familiale. Dans ces causes, la première comparution a lieu dans les deux semaines suivant la date de l’infraction.

Yukon

Le Yukon a mis sur pied le Domestic Violence Treatment Option (DVTO) en 2000. Cette séance spéciale de la Cour territoriale est consacrée aux causes de violence familiale, l’objectif étant d’encourager les agresseurs à suivre un traitement. Le programme DVTO a été adopté à l’origine à Whitehorse, et il est maintenant mis en œuvre dans la collectivité de Watson Lake.

Les composantes essentielles du programme DVTO du Yukon comprennent la collaboration entre organismes, des enquêtes policières améliorées, le soutien des victimes, des avocats affectés à la poursuite et à la défense, des programmes de traitement, ainsi que la collecte et l’évaluation de données pour garantir une gestion plus efficace des causes.

Une évaluation du programme DVTO yukonais portant sur quatre ans a été publiée en 2005 (Hornick et autres, 2005) et elle a révélé ce qui suit :

• 70 % des causes visaient des clients des Premières nations;
• 20 % des causes visaient des clients de sexe féminin;
• le temps écoulé moyen de la première comparution à l’imposition de la peine était de 300 jours;
• 60 % des clients du programme DVTO avaient déjà été reconnus coupables d’au moins une agression;
• le nombre de causes dans lesquelles l’accusé a accepté la responsabilité de ses actes a augmenté de 15 %;
• le nombre de causes dans lesquelles l’accusé a rapidement plaidé coupable s’est accru de 43 %;
• le taux d’abandon (la Couronne demande l’arrêt de la procédure ou ne présente pas de preuves) a été réduit de 29 %.

Nouveau-Brunswick

Au moment d’aller sous presse, le Nouveau-Brunswick travaillait à l’établissement de son premier tribunal de violence familiale conçu pour améliorer l’intervention du système de justice dans les causes de violence familiale. Les objectifs du tribunal sont les suivants :

• traitement rapide des causes;
• recours à une équipe dont tous les membres sont spécialisés en violence familiale;
• responsabilisation et traitement des agresseurs, et soutien aux femmes et à leurs enfants, et ce, sous la surveillance du tribunal;
• utilisation d’outils d’évaluation des risques et des besoins par la police, les services de probation et les services aux victimes pour faciliter la gestion des cas et le traitement;
• communication améliorée entre les paliers de juridiction (cour criminelle et cour familiale);
• évaluations du succès du tribunal.

Peines imposées par les tribunaux pour adultes dans les causes de violence conjugale

Il est difficile d’obtenir auprès des tribunaux non spécialisés de l’information sur les condamnations et les peines, car ces tribunaux ne recueillent pas normalement de données sur le sexe des victimes et des accusés, et sur le lien qui existe entre eux. Toutefois, au moyen d’une étude pilote qui a permis de coupler les enregistrements des tribunaux et ceux de la police (qui indiquent le sexe et le lien), Statistique Canada a pu comparer dans une certaine mesure le traitement judiciaire des causes de violence conjugale avec celui des causes de violence non conjugale entre 1997‑1998 et 2001‑2002³.

L’étude a révélé que les infractions de violence conjugale représentent la plus grande proportion des causes d’infractions avec violence entraînant une condamnation, soit 40 % du total pour la période de cinq ans. Plus de 92 % des délinquants reconnus coupables de violence conjugale étaient de sexe masculin.

Sur les causes de violence conjugale entraînant un verdict de culpabilité, 88 % avaient trait à des voies de fait simples (niveau I), un pourcentage plus élevé que pour toute autre catégorie de lien (figure 34). Même si le nombre d’auteures de violence conjugale était plus petit, parmi les personnes condamnées, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’être reconnues coupables de voies de fait graves : 31 % des femmes condamnées contre 10 % des hommes condamnés (tableau 5). Ce résultat tient à ce que des pourcentages plus élevés de femmes ont eu recours à une arme dans la perpétration de l’infraction (Gannon et Brzozowski, 2004). Les hommes victimes étaient aussi moins susceptibles de déclarer la violence conjugale à la police, à moins que l’agression n’ait entraîné des blessures ou le recours à une arme.

Lorsque le tribunal inflige une peine à un délinquant condamné, il doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs aggravants, outre la gravité de l’acte, qui pourraient influer sur le type et la durée de la peine imposée. Ces facteurs comprennent, entre autres, la vulnérabilité de la victime, comme un conjoint ou un enfant; l’existence d’un casier judiciaire; si l’acte était planifié ou délibéré et s’il s’agissait d’actes répétés au cours d’une certaine période; l’utilisation d’une arme; et la présence d’enfants.

Les conjoints reconnus coupables de violence conjugale étaient plus susceptibles que les autres membres de la famille, les amis, les connaissances ou les étrangers d’être condamnés à une peine de probation (72 %) et moins susceptibles que les amis, les connaissances ou les étrangers de recevoir une peine d’emprisonnement (figure 35). Ce résultat est peut-être attribuable à un recours accru par les tribunaux à des programmes de traitement pour les délinquants comme condition de l’ordonnance de probation (des données sur les traitements ordonnés par les tribunaux ne sont pas présentées dans cette étude).

Les femmes reconnues coupables de violence conjugale étaient plus susceptibles que les hommes d’être condamnées à une peine de probation, alors que les hommes étaient plus susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnement (figure 36). Les ex‑conjoints étaient aussi plus susceptibles que les conjoints actuels de se voir imposer une peine d’emprisonnement (26 % contre 18 %), et ce, peu importe l’infraction avec violence en cause (p. ex. voies de fait simples ou voies de fait graves, menaces, harcèlement criminel).

Pour ce qui est de la durée des peines d’emprisonnement, plus de la moitié des peines imposées dans les causes de violence conjugale avec condamnation étaient de un mois ou moins pour toutes les infractions à l’exception des voies de fait graves. Dans ces causes, le tiers des peines d’emprisonnement étaient de un mois ou moins. Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes de recevoir une peine d’emprisonnement de un mois ou moins.

Comparativement aux causes de violence non conjugale, les causes de violence conjugale avec condamnation donnaient lieu à une durée moyenne d’emprisonnement plus longue lorsqu’il s’agissait de voies de fait simples, de menaces et de harcèlement criminel. Par contre, les conjoints qui avaient commis des voies de fait graves ont reçu une peine d’emprisonnement d’une durée moyenne plus brève que les autres accusés reconnus coupables de cette même infraction (figure 37).

La durée moyenne des peines de probation était plus longue dans les causes de violence conjugale, et ce, pour tous les types de crimes avec violence. Les ordonnances de probation les plus longues ont été imposées aux auteurs de violence conjugale reconnus coupables de harcèlement criminel, la moitié ayant écopé d’une peine de probation de deux ans ou plus.

Dans les cas où une peine de probation a été imposée, les femmes reconnues coupables de violence conjugale étaient plus susceptibles que les hommes dans la même situation de recevoir une peine de probation de moins de un an (figure 38). Les femmes étaient aussi plus susceptibles que les hommes de se voir imposer une peine d’emprisonnement de un mois ou moins.

Même si l’on ne dispose pas de données détaillées à l’échelle nationale sur les peines imposées dans les homicides entre conjoints, une étude approfondie des homicides commis à Toronto au cours d’une période de près de 30 ans révèle que le traitement judiciaire des homicides entre partenaires intimes a évolué depuis 1974. Comparativement à il y a trois décennies, les personnes accusées d’avoir tué un partenaire intime sont plus susceptibles de recevoir un verdict de culpabilité, d’être reconnues coupables de meurtre (par opposition à un homicide involontaire coupable) et d’être condamnées à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, qui doit être purgée dans un pénitencier fédéral (Dawson, 2004). L’étude porte sur trois périodes : 1974 à 1983, 1984 à 1996 et 1997 à 2002. Pendant la période la plus récente, 90 % des causes d’homicide contre un partenaire intime ont abouti à une condamnation, comparativement à seulement 68 % des causes instruites de 1974 à 1983. Le pourcentage de délinquants reconnus coupables de meurtre est passé de 21 % à 68 %, et le pourcentage de causes avec condamnation ayant abouti à une peine à purger dans un pénitencier fédéral est passé de 70 % à 94 %. Vers la fin de cette période, les auteurs d'un homicide sur un conjoint étaient proportionnellement plus nombreux que les autres auteurs d’homicide pour toutes ces mesures (taux de condamnations, condamnations pour meurtre, peines à purger dans un pénitencier fédéral).

Condamnations et peines imposées par les tribunaux pour adultes dans les causes d’agression sexuelle

Les données sur les tribunaux pour adultes dans 10 secteurs de compétence permettent d’examiner le traitement des causes judiciaires d’infraction sexuelle. Comme ces données ne peuvent être ventilées selon le sexe ou l’âge, elles comprennent toutes les causes d’infraction sexuelle, peu importe que les victimes soient des adultes ou des enfants, ou de sexe masculin ou féminin. Toutefois, 86 % des victimes d’infractions sexuelles déclarées par la police en 2004 étaient de sexe féminin, comme on l’a mentionné à la section « Facteurs de risque associés à la violence faite aux femmes ».

Un peu moins de 4 causes sur 10 d’agression sexuelle et d’autres infractions sexuelles devant les tribunaux pour adultes en 2003‑2004 ont abouti à une condamnation (voir à l’annexe 2 les dispositions sur les agressions sexuelles et les autres infractions sexuelles)⁴. La tentative de meurtre et l’homicide sont les seules infractions avec violence devant les tribunaux pour adultes qui affichent un taux de condamnation plus faible que les infractions sexuelles (figure 39). Les taux de condamnation comprennent à la fois les plaidoyers de culpabilité et les condamnations après procès.

Environ 6 personnes sur 10 reconnues coupables d’agression sexuelle ou d’autres infractions sexuelles par un tribunal pour adultes ont été condamnées à une période d’emprisonnement (figure 40). Ce pourcentage est semblable à celui des personnes qui ont reçu des peines d’emprisonnement pour des voies de fait graves, mais plus faible que ceux des personnes reconnues coupables d’homicide, de tentative de meurtre et de vol qualifié.

Une condamnation avec sursis, qui est une peine d’emprisonnement avec sursis à purger dans la collectivité, a été imposée plus souvent dans les causes d’agression sexuelle que dans toutes les autres causes de crimes avec violence. Ce type de peine a été utilisé dans 24 % des agressions sexuelles perpétrées par des conjoints et dans 15 % des agressions sexuelles commises par d’autres personnes (Gannon et Brzozowski, 2004).

Sommaire des interventions institutionnelles et communautaires

Comme en témoigne l’adoption de mesures spéciales de justice pénale, les interventions en matière de violence conjugale ont évolué depuis les années 1980, l’offre de services aux victimes et aux agresseurs et les accusations de meurtre au premier degré ayant suivi une tendance à la hausse.

Selon les données nationales, le nombre de maisons d’hébergement relevant de la collectivité pour les victimes de violence familiale s’est accru depuis 1975, les plus importants gains survenant entre 1979 et 1992. En outre, le nombre de programmes de traitement pour les hommes violents a généralement progressé depuis 1984, mais il s’est stabilisé au cours des dernières années.

Les infractions liées à la violence conjugale constituent la proportion la plus importante des causes de crimes avec violence devant les tribunaux non spécialisés. Plus de 90 % des délinquants reconnus coupables de violence conjugale sont de sexe masculin. La durée moyenne des peines d’emprisonnement imposée dans les causes de violence conjugale est plus longue que dans tous les autres types de causes, sauf dans les cas de voies de fait graves. Les peines de probation sont aussi plus longues dans les causes de violence conjugale, peut-être en raison des conditions relatives à la réadaptation et au traitement des délinquants. Pour ce qui est de l’agression sexuelle, le taux de condamnations était inférieur à 40 % en 2003‑2004. Six condamnations sur 10 découlant d’infractions sexuelles ont abouti à une peine d’emprisonnement.

Les données des tribunaux spécialisés en violence familiale aideront à évaluer cet aspect de l’intervention du système de justice pénale face à la violence conjugale.

Notes

1. Les maisons d’hébergement sont financées par diverses sources, incluant les gouvernements fédéral et provinciaux. On ne présente pas de données provinciales sur le nombre de refuges, la définition utilisée par Statistique Canada étant plus vaste que celles dont se servent les gouvernements provinciaux. La définition employée par Statistique Canada comprend les maisons d’hébergement dans les réserves, celles financées par le gouvernement fédéral et les administrations municipales, et celles qui sont administrées par le secteur privé.

2. L’Enquête sur les services aux victimes se veut un recensement des services aux victimes ayant un modèle de prestation basé sur le système de justice, des services relevant de la police ou des tribunaux, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et des programmes d’indemnisation financière des victimes d’actes criminels. Étant donné que la gamme des services relevant de la collectivité est très vaste, l’enquête vise seulement les organismes qui reçoivent des fonds des ministères provinciaux et territoriaux qui sont chargés des questions de justice.

3. Comme cette étude sur les peines imposées était fondée sur des données provenant de 18 régions urbaines, elle n’est pas représentative de tous les secteurs de compétence. Voir à la section « Méthodes » les détails sur la méthode utilisée dans l’étude.

4. Le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas à l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (voir la section « Méthodes »).