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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 8 février 2017.

1.2 Elle remplace la Directive sur le couplage d'enregistrements, datée du 31 août 2011.

2. Application

2.1 La présente directive s'applique à tous les employés qui entreprennent des projets exigeant le couplage de microdonnées, c'est-à-dire la combinaison de deux ou plusieurs microenregistrements pour former un enregistrement composite comprenant des renseignements sur une même entité.

2.2 Il existe différents types de couplages de microdonnées, chacun comportant des procédures similaires, mais non identiques.

• Type A – Couplage visé par une autorisation générale de couplage de microdonnées
• Type B – Modification d'un fichier couplé existant
• Type C – Nouveau couplage (proposition pour un nouveau fichier couplé; non inclus dans les types A ou B)

Les procédures détaillées pour chacune de ces situations sont décrites dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées, y compris une définition plus exhaustive des types de couplages inclus dans chaque type.

3. Contexte juridique

3.1 L'article 3 de la Loi sur la statistique donne à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités et les conditions commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population.

Pour remplir ce mandat, Statistique Canada procède à des couplages de microdonnées, une technique importante utilisée pour l'élaboration, la production, l'évaluation et l'analyse de données statistiques afin de fournir des précisions sur d'importants enjeux sociétaux. Même si, en raison de sa nature, le couplage de microdonnées représente une intrusion dans la vie privée, Statistique Canada procède à des couplages de microdonnées dans les cas où des avantages pour le public en ressortent clairement et l'emportent sur les inconvénients liés à l'intrusion dans la vie privée. Cette intrusion tient au fait que des renseignements portant sur une personne donnée sont rassemblés d'une manière généralement inconnue de l'intéressé. Comme c'est le cas pour n'importe quelles microdonnées, la personne pourrait être désavantagée dans certaines situations. La mesure d'atténuation est que, par définition, l'analyse statistique ne vise pas une personne en particulier, seulement des renseignements non-confidentiels agrégés sont produits.

4. Définitions

4.1 Les définitions à utiliser dans l'interprétation de la présente directive sont jointes à l'annexe A.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

5.1.1 S'assurer de la gestion efficace de l'activité de couplage de microdonnées effectuée à Statistique Canada pour que les avantages opérationnels et analytiques du couplage de microdonnées soutiennent le mandat de Statistique Canada, tout en reconnaissant et en atténuant la nature intrusive inhérente de l'activité.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Les renseignements obtenus par couplage de microdonnées sont utilisés pour produire de l'information statistique qui permet de mieux comprendre la société, l'économie et l'environnement du Canada, et les avantages qui en découlent sont manifestement dans l'intérêt public.

5.2.2 Des mesures strictes sont prises pour garantir la confidentialité des renseignements se rapportant à des particuliers, à des entreprises ou à des organismes (des secteurs public ou privé, y compris les institutions publiques et les organisations non gouvernementales) qui sont utilisés aux fins de couplage de microdonnées. Les résultats du couplage de microdonnées ne seront pas utilisés à des fins pouvant nuire aux personnes, aux entreprises ou aux organismes concernés.

5.2.3 Les produits du couplage de microdonnées sont diffusés uniquement conformément aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.2.4 Le couplage de microdonnées donne lieu à des économies de coût vérifiables ou à un allégement démontrable du fardeau de réponse par rapport aux autres méthodes, ou encore il présente la seule option possible pour atteindre les objectifs du projet.

5.2.5 Le couplage de microdonnées n'est pas considéré comme préjudiciable à l'exécution future de programmes de Statistique Canada.

6. Exigences

6.1 Directeur, Division de la gestion de l'information (DGI)

Le directeur de la Division de la gestion de l'information (DGI) a la responsabilité principale de la mise en œuvre de la présente directive. À cette fin, il dirige les analystes statistiques et juridiques de la DGI qui sont chargés des tâches suivantes:

6.1.1 Donner des conseils aux secteurs de programmes qui planifient des projets de couplage de microdonnées, au besoin, et fournir de l'aide à toutes les étapes du processus d'approbation.

6.1.2 Tenir à jour et gérer un inventaire de tous les couplages de microdonnées approuvés (sauf ceux approuvés en vertu d'une autorisation générale de couplage).

6.1.3 S'assurer que les sommaires des nouveaux couplages (type C, tel que décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées) sont publiés sur le site Web de Statistique Canada et qu'ils sont enlevés lorsqu'un projet est terminé et que les fichiers couplés ont été détruits. Le site Web contient également du texte générique pour décrire les types de couplages de microdonnées effectués en vertu d'une autorisation générale.

6.1.4 Inclure dans le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels les résumés des couplages de microdonnées portant sur des renseignements personnels, sauf pour les couplages visés par une autorisation générale et les modifications (couplages de types A et B) et les couplages portant sur les statistiques économiques.

6.1.5 Procéder à un examen périodique de la présente directive et la réviser au besoin.

En outre,

6.1.6 Le directeur de la DGI approuve tous les couplages de type B.

6.2 Directeurs des secteurs de programmes statistiques

Pour diriger les gestionnaires de programmes statistiques de la division qui s'occupent de projets comportant le couplage de microdonnées, le directeur est chargé des tâches suivantes:

6.2.1 Veiller à ce qu'aucun couplage de microdonnées ne soit entrepris sans avoir obtenu l'approbation requise aux termes de la présente directive.

6.2.2 S'assurer que l'approbation est obtenue pour l'utilisation de tous les fichiers nécessaires au couplage détenus par d'autres divisions.

6.2.3 Déterminer le processus d'approbation requis pour un couplage de microdonnées, tel que décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées, et respecter toutes les exigences.

6.2.4 Au besoin, solliciter l'approbation du statisticien en chef pour demander le consentement des répondants à un couplage de microdonnées.

6.2.5 S'assurer que tous les fichiers couplés, les clés de couplage et les identificateurs directs sont conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, ou conservés uniquement pour la durée du projet.

6.2.6 Approuver l'utilisation d'un fichier couplé existant ou d'autres fichiers dont ils ont la garde et le contrôle, pourvu que certaines conditions soient respectées (voir la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées).

6.2.7 Enlever, avant de fournir le fichier à la division cliente, l'information au sujet des répondants de l'enquête qui ont refusé que les renseignements les concernant fassent l'objet d'un couplage d'enregistrements.

6.2.8 Surveiller les approbations, par le biais des systèmes de suivi de l'organisme ou d'autres méthodes, pour l'utilisation d'un fichier ou d'un fichier couplé existant dont ils ont la garde et le contrôle.

6.2.9 Participer à l'examen des demandes de couplages de microdonnées d'autres directeurs de divisions clientes en lien avec leur mandat divisionnaire.

6.2.10 Assumer les responsabilités des différents rôles divisionnaires (c.-à-d. la division source, la division administratrice, la division chargée du couplage et la division cliente), au besoin. (Voir l'annexe A pour des définitions.)

6.3 Directeur, Division de l'accès aux microdonnées et directeur, Division de l'analyse économique

Le directeur de la Division de l'accès aux microdonnées et le directeur de la Division de l'analyse économique sont responsables d'amener les gestionnaires des centres de données de recherche (CDR), du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et du Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) à:

6.3.1 Assumer les responsabilités de la division cliente pour tous les projets qui créent ou qui utilisent des fichiers couplés dans les CDR, le CFDR et le CDRE.

6.3.2 S'assurer que tous les projets de couplage de microdonnées dans les CDR, le CFDR et le CDRE reçoivent l'approbation requise avant le début du projet.

6.4 Statisticiens en chef adjoints

En sa qualité de conseiller auprès du statisticien en chef, un statisticien en chef adjoint doit:

6.4.1 Approuver la recommandation pour de nouveaux couplages (type C).

6.4.2 Envoyer les demandes de couplage de microdonnées au statisticien en chef et/ou au Conseil exécutif de gestion pour examen et approbation, au besoin, pour donner suite à la suggestion de la DGI.

6.5 Dirigeant principal de la vérification

En sa qualité de responsable des fonctions de vérification interne à Statistique Canada, le dirigeant principal de la vérification doit:

6.5.1 S'assurer périodiquement et de façon continue de la conformité à la présente directive au moyen de vérifications de la conformité axées sur les risques.

6.6 Statisticien en chef

6.6.1 Le statisticien en chef détient l'autorité ultime relativement à l'approbation des couplages de microdonnées, s'appuyant à cette fin sur les recommandations du SCA responsable de la division cliente. Le pouvoir d'approbation pour les couplages visés par une autorisation générale et les modifications (type A et B) est délégué comme décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées.

6.6.2 Le statisticien en chef peut autoriser d'autres processus ou utilisations.

7. Conséquences

7.1 Statistique Canada s'est doté de directives, y compris la présente, et de procédures qui reflètent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La non-conformité serait contraire à la lettre et à l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de l'engagement de Statistique Canada à protéger les renseignements personnels qu'il détient.

8. Références

8.1 Lois et règlements pertinents pour la présente directive:

• Loi sur la statistique
• Loi sur la protection des renseignements personnels

8.2 Publications et instruments de politique pertinents:

• Politique sur la protection de la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor [SCT])
• Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (SCT)
• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (SCT)
• Directive sur le numéro d'assurance sociale (SCT)
• Principles and Guidelines on Confidentiality Aspects of Data Integration Undertaken for Statistical or Related Research Purposes (Nations Unies)
• Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité (Statistique Canada)
• Politique sur la gestion de l'information (Statistique Canada)
• Politique sur la diffusion officielle (Statistique Canada)
• Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques (Statistique Canada)
• Directive sur l'obtention de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique (Statistique Canada)
• Directive sur l'information des répondants aux enquêtes (Statistique Canada)
• Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate (Statistique Canada)
• Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (Statistique Canada)
• Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées

9. Demandes de renseignements

Veuillez adresser les demandes de renseignements sur la présente directive au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Annexe A – Définitions

Définitions des termes utilisés dans la présente directive.

Microenregistrement — Un enregistrement contenant des données sur une entité identifiable.

Entité — Un répondant individuel ou une unité d'observation, comme une personne, une famille, un ménage, un logement, une ferme, une société, une entreprise, un établissement, une institution, etc.

Couplage de microdonnées — La combinaison de deux microenregistrements ou plus en vue de former un enregistrement composé comprenant des renseignements au sujet d'une même entité. Le produit d'un couplage de microdonnées doit contenir des renseignements provenant de plus d'un fichier de données qui ont été des intrants dans l'activité de couplage de microdonnées.

Situations qui sont considérées comme un couplage de microdonnées:

• Jumelage d'information sur la même entité à partir de deux fichiers ou plus. Les fichiers d'entrée peuvent être des fichiers d'enquêtes, des fichiers du recensement, des fichiers administratifs ou une combinaison de ces fichiers. Les fichiers d'entrée peuvent viser différentes périodes.

Situations qui ne sont pas considérées comme un couplage de microdonnées:

• Fractionnement de fichiers principaux en fonction d'une liste externe. Par exemple, un client souhaite analyser toutes les personnes chez qui on a diagnostiqué un problème de santé en particulier au cours de la dernière année. La liste de toutes les personnes admissibles serait utilisée uniquement pour trouver tous les répondants d'une enquête sur la santé qui feraient l'objet d'un projet d'analyse. Il ne s'agit pas d'un couplage de microdonnées, puisque le fichier de sortie ne contiendrait pas d'information de plus d'un fichier d'entrée.
• Méthodes d'imputation qui identifient une entité «semblable» à utiliser à des fins d'imputation, sans toutefois chercher à apparier réellement les mêmes personnes.
• Couplages de données d'enquête ou de données administratives au niveau de la personne, les fichiers renfermant des renseignements agrégés à un niveau géographique. À titre d'exemple, mentionnons les cas où une personne identifiable est appariée aux renseignements sommaires du recensement pour le quartier de cette personne.
• L'information contenue dans les registres statistiques, comme les codes géographiques ou de l'industrie, peut être incluse dans les fichiers de production d'enquêtes lorsqu'ils doivent être utilisés à des fins d'analyse. Sous réserve des exigences sur les identificateurs directs, les gestionnaires d'enquêtes sont autorisés à inclure des variables de bases de sondage sans demander l'approbation pour un couplage de microdonnées.
• Si l'utilisation du fichier déjà couplé est prévue dans l'objet approuvé de la demande initiale. Par exemple, un ensemble de données couplé approuvé et créé pour répondre à des questions de recherche pourrait être utilisé pour d'autres questions de recherche d'une nature ou d'un sujet semblable. L'approbation de la division administrative et de la division source est requise pour l'utilisation du fichier conformément à la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate.

Identificateurs directs — Variables qui sont utilisées pour coupler des opérations afin de combiner des fichiers, mais qui ne doivent pas être utilisées à des fins d'analyse. Ils permettent l'identification immédiate d'une entité (personne, entreprise ou organisme), comme le nom et l'adresse, ainsi que les numéros d'identification comme le numéro d'assurance sociale, le numéro provincial d'assurance-maladie et le numéro d'entreprise.

Modification de fichiers couplés — Situation où un fichier couplé existant est utilisé à une fin déjà approuvée, mais où l'ajout de de fichiers au couplage initial.

Environnement de fichiers couplés — Situations où le couplage a pour objet de produire une base de données analytique pour des projets analytiques. Un environnement couplé peut être un fichier couplé ou tout simplement la création de clés de couplage qui peuvent être utilisées pour coupler facilement des fichiers pour des projets individuels d'une manière déterministe, directe et efficiente.

Rôles des divisions — Différents rôles joués dans le contexte d'un projet nécessitant un couplage de microdonnées. Ces rôles sont décrits ci-après. Il est possible pour une seule division de jouer plus d'un rôle dans le cadre d'un projet en particulier, ce qui est souvent le cas.

• Division source— Division qui détient un ou plusieurs fichiers qui doivent être utilisés pour un projet de couplage de microdonnées. Dans certains cas, l'information provient d'un organisme central, et en pareil cas, une division de Statistique Canada doit être désignée comme division source.
• Division administratrice— Division qui a la responsabilité opérationnelle du fichier couplé, y compris: l'utilisation, l'accès, le stockage, la conservation et la destruction. Le directeur doit s'assurer que toutes les exigences de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate sont respectées.
• Division chargée du couplage— Division qui effectue le couplage de microdonnées et qui produit le fichier couplé (ou les clés de couplage).
• Division cliente: Division qui entreprend le projet de couplage de microdonnées. En plus des exigences de la présente directive, le directeur d'une division cliente doit s'assurer que toutes les exigences de la Politique sur les évaluations par les pairs et les révisions institutionnelles et de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate sont respectées.

Annexe B: Autorisation générale pour les couplages effectués dans le cadre du programme de la statistique économique

La présente annexe décrit une autorisation générale pour les couplages de microdonnées effectués dans le cadre du programme de la statistique économique (avec certaines exceptions, décrites ci-après), et comprend les procédures pour confirmer l'autorisation pour chaque couplage.

Les couplages de microdonnées du programme de la statistique économique peuvent servir à trois fins:

• Production de données: Utiliser des données déjà recueillies pour un programme statistique au lieu de procéder à une nouvelle collecte. Comprend également la création d'une base de sondage, l'élaboration de documentation pour les contacts, l'imputation de valeurs pour tenir compte des réponses invalides et de la non-réponse.
• Analyse pour appuyer la production: Effectuer des analyses qui serviront à la certification des données et à l'évaluation de leur qualité (p. ex. évaluer les tendances dans un ensemble de données en examinant les rapports des mêmes entreprises dans un autre ensemble de données).
• Analyse pour fournir de l'information: Utiliser des ensembles combinés de données à l'appui d'analyses qu'il est impossible d'effectuer à partir d'un seul ensemble de données existant. Dans la plupart des cas, les produits de ces projets sont diffusés officiellement.

Dans le cas d'un programme donné, on peut procéder à l'un ou plusieurs des couplages suivants:

• Couplage de données d'enquête à des données administratives portant sur la même période.
• Couplage de données d'enquête portant sur une période particulière aux données de la même enquête portant sur une période différente.
• Couplage de données d'enquête portant sur une période particulière aux données d'une autre enquête portant sur la même période.
• Couplage d'un fichier administratif à un autre fichier administratif.

On peut procéder de la sorte à des couplages de données transversales ainsi que longitudinales.

Les programmes suivants de la statistique économique sont couverts par l'autorisation générale (sauf s'ils sont exclus expressément, comme indiqué plus loin):

• Tous les programmes du Secteur de la statistique économique de Statistique Canada
• Tous les programmes de statistique économique et de recherche à la Direction des études analytiques, qui ne comprennent pas de renseignements sur un ménage ou une personne.
• Programmes qui fournissent l'infrastructure de soutien de ces programmes, plus précisément la Division des registres statistiques et de la géographie et la Division des données administratives
• Certains programmes à l'extérieur du Secteur de la statistique économique, plus précisément l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail et le programme des Régimes de pensions au Canada
• Toutes les activités de couplage de la Division de l'agriculture.

Tous les fichiers de microdonnées conservés dans les programmes susmentionnés sont admissibles aux fins de cette autorisation générale.

L'autorisation générale couvre tous les couplages qui sont précisés dans le cadre du processus de collecte d'enquête, à condition que l'intention du couplage soit de faciliter la production d'un fichier principal d'enquête. Cela inclurait, par exemple, l'utilisation d'un autre fichier de données pour imputer des valeurs afin de tenir compte de la non-réponse partielle. Les couplages à d'autres fichiers de données d'enquête, à des fichiers administratifs ou les deux seraient possibles (encore une fois, à condition qu'ils soient précisés dans les outils de collecte d'enquête), et ils comprendraient également des couplages longitudinaux.

Sont également inclus dans cette autorisation générale les essais, les études de faisabilité et la validation de données effectués à des fins internes.

Les principales considérations qui sous-tendent cette autorisation sont les suivantes:

• Aucun couplage ne doit nuire à nos relations avec les entreprises répondantes.
• Aucun couplage qui porte atteinte à la vie privée ne sera effectué à moins d'être manifestement dans l'intérêt public.
• Si le couplage porte sur un groupe d'entreprises déterminé par un client à l'externe, aucun fichier ne doit être couplé si les résultats pouvaient nuire aux intérêts de ce groupe.

Pour donner suite à ces considérations, les couplages suivants sont exclus de l'autorisation générale de couplage de microdonnées:

• couplages comportant des listes d'entreprises fournies par les clients;
• couplages qui présentent un risque important de divulgation par recoupements;

Les couplages exclus de l'autorisation générale, précisés ci-dessus, doivent être présentés au statisticien en chef aux fins d'examen, au cas par cas (voir la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées pour connaître les procédures). Le directeur de la Division de la gestion de l'information (DGI) peut être consulté au sujet de projets particuliers pour aider à déterminer si l'autorisation générale s'applique.

Tous les couplages qui sont admissibles sont couverts par cette autorisation générale de couplage, et ils sont considérés comme étant des couplages de type A, conformément à la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées.

Conservation des fichiers couplés, des clés de couplage et des identificateurs directs

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Déclaration de couplages de microdonnées couverts par l'autorisation générale

Les couplages couverts par une autorisation générale sont les couplages routiniers, essentiels à la réalisation du mandat de Statistique Canada. Ils sont également nombreux et détaillés. Par conséquent, aucune déclaration ou aucun inventaire des couplages de microdonnées particuliers ne s'impose.

Cependant, pour assurer la transparence des couplages effectués en vertu de cette autorisation générale, un avis est publié sur le site Web de Statistique Canada indiquant les types de couplages couverts par l'autorisation générale.

Autres considérations

Souligner que des précautions spéciales doivent être prises en ce qui a trait au partage des données en vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur la statistique et à la divulgation des données en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique lorsqu'il s'agit de renseignements administratifs. Toutes les obligations juridiques doivent être respectées. Le directeur de la DGI peut donner des conseils dans certaines circonstances particulières.

Annexe C: Autorisation générale pour les couplages effectués dans le cadre des programmes de la statistique de la population et des ménages, et pour les couplages du programme de la statistique économique ayant des répercussions sur le plan de la protection des renseignements personnels

La présente annexe décrit une autorisation générale pour les couplages de microdonnées liés aux programmes de la statistique de la population et des ménages, y compris les procédures pour confirmer l'autorisation pour chaque couplage en particulier. De façon générale, ces activités de couplages s'inscrivent dans deux grandes catégories.

Catégorie A: Couplages dont l'objet principal est à des fins d'utilisation à l'interne et qui ne contribuent pas directement aux produits statistiques qui sont diffusés à l'extérieur de Statistique Canada

Les couplages de cette catégorie peuvent avoir les objets suivants:

• obtenir des renseignements utiles pour une enquête, comme la stratification au moment de l'élaboration du plan de sondage, mais qui n'interviennent pas directement dans les estimations;
  • fournir l'infrastructure de soutien à ces programmes: en particulier la création de base de sondage avec la Division des registres statistiques et de la géographie et la Division des données administratives.
• étudier et évaluer la qualité des données d'enquête, par exemple en les comparant à des données provenant d'autres sources;
• contribuer à la collecte des données, par exemple fournir les adresses pour les lettres de présentation par la poste ou des numéros de téléphone pour réduire les coûts de collecte en permettant la collecte des données au moyen d'interviews téléphoniques;
• mener des essais internes, des études de faisabilité et une validation de données dont l'objectif est de nature interne seulement.

Les couplages peuvent être faits entre deux fichiers d'enquête, entre un fichier d'enquête et un fichier administratif, ou entre deux fichiers administratifs et être effectués, par exemple, pour:

• créer des bases de sondage ou des registres
• améliorer les procédures de correction pour la non-réponse, ce qui réduit le biais d'estimation (des données de recensement ou des données administratives sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des non-répondants, puis pour ajuster les poids des répondants en conséquence);
• évaluer la couverture d'une base de sondage (afin de déterminer quel type d'unités ne sont pas bien couvertes);
• déceler le chevauchement d'échantillons potentiels pour tâcher de réduire au minimum le fardeau de réponse;
• obtenir, étoffer ou vérifier l'information des bases de sondage;
• obtenir les coordonnées des unités échantillonnées;
• comparer les sources de données administratives;
• évaluer la qualité d'un fichier administratif en tant que source de variables d'enquête;
• évaluer le risque de divulgation.

Ces activités de couplage contribuent à la qualité des enquêtes et, dans la plupart des cas, à la réduction des coûts et/ou du fardeau de réponse. Tous les couplages qui sont admissibles à la catégorie A sont couverts par cette autorisation générale de couplage, et sont considérés comme des couplages de type A, tels que décrits dans la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées.

Catégorie B: Couplages dont l'objet principal est de contribuer directement aux produits statistiques qui sont diffusés à l'extérieur de Statistique Canada

Les types de couplages suivants sont approuvés:

• Couplage d'enquêtes supplémentaires à l'enquête principale: En pareil cas, une deuxième enquête-ménage est conçue de manière à utiliser la totalité ou une partie de l'échantillon d'une autre enquête-ménage et à réduire le fardeau de réponse en utilisant le contenu recueilli dans le cadre de l'enquête originale. Cette deuxième enquête peut avoir sa collecte en même temps que l'enquête originale ou plus tard, mais le couplage prévu pour la deuxième enquête doit être indiqué clairement dans le questionnaire de l'enquête. Les enquêtes avec suppléments comprennent, entre autres, l'Enquête sur la population active et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Un autre exemple est celui du couplage des données du Recensement de la population à celles des données d'une enquête postcensitaire.
• Enquêtes longitudinales: Il s'agit du couplage des données d'enquête pour la même personne, mais recueillies à des moments différents. Cela s'applique aux enquêtes qui sont conçues comme des enquêtes longitudinales.
• Couplage de données administratives avec des données d'enquête. Cela s'applique aux situations où le contenu essentiel de l'enquête n'est pas recueilli dans le cadre de la collecte directe des données, mais qu'il est prévu qu'il sera tiré des fichiers administratifs. En sont un exemple les enquêtes-ménages dans lesquelles des questions ne sont pas posées sur les sources et les montants de revenu personnel, mais où l'on prévoit procéder à un couplage aux fichiers de l'impôt sur le revenu pour obtenir les renseignements requis sur le revenu.
• Couplage longitudinal de données administratives personnelles: Il s'agit du couplage longitudinal du même fichier administratif au fil du temps. En est un exemple la Banque de données administratives longitudinales, dont les responsables procèdent au couplage des fichiers de l'impôt des particuliers au fil du temps. Les couplages de différents fichiers administratifs, qu'ils soient longitudinaux ou transversaux, ne sont pas inclus.
• Tous les couplages dont l'intention est de faciliter la production d'un fichier principal d'enquête. Cela inclurait, par exemple, l'utilisation d'un autre fichier de données pour imputer des valeurs pour tenir compte de la non-réponse partielle. Les couplages à d'autres fichiers de données d'enquête, à des fichiers administratifs ou les deux seraient possibles (encore une fois, à condition qu'ils soient précisés dans les outils de collecte de l'enquête), et ils incluraient aussi des couplages longitudinaux.

Tous les couplages qui sont admissibles à la catégorie B sont couverts par cette autorisation générale, et sont considérés comme des couplages de type A, comme indiqué dans la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées. Les couplages inadmissibles seraient désignés comme d'autres types de couplage. Les procédures liées à chaque type sont précisées dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées. Le directeur de la DGI peut être consulté au sujet de projets particuliers pour aider à déterminer si l'autorisation générale s'applique.

Information s'appliquant aux couplages des catégories A et B

Conservation des fichiers couplés

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Déclaration de couplages de microdonnées couverts par l'autorisation générale

Les couplages couverts par une autorisation générale sont les couplages routiniers, essentiels à la réalisation du mandat de Statistique Canada. Ils sont également nombreux et détaillés. Par conséquent, aucune déclaration ou aucun inventaire des couplages de microdonnées particuliers ne s'impose.

Cependant, pour assurer la transparence des couplages effectués en vertu de cette autorisation générale, un avis est publié sur le site Web de Statistique Canada indiquant les types de couplages couverts par l'autorisation générale.

Autres considérations

Souligner que des précautions spéciales doivent être prises en ce qui a trait au partage des données en vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur la statistique et à la divulgation des données en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique lorsqu'il s'agit de renseignements administratifs. Toutes les obligations juridiques doivent être respectées. Le directeur de la DGI peut donner des conseils dans certaines circonstances particulières.

Étude longitudinale et internationale des adultes : Couplage aux fichiers de l’impôt des particuliers, des régimes de pension au Canada et aux fichiers sur la famille T1
Couplage des données de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et des fichiers de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux fins de la question sur le revenu
Remaniement et mises à jour de la Base de données longitudinales sur les immigrants et création d'un fichier de contrôle des couplages
Couplage du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages
Besoins de soins de santé non comblés et issues indésirables pour les patients souffrant de maladies chroniques
Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2011 : couplage avec les données du Recensement de l’agriculture de 2011
Issues de la grossesse et mortalité infantile chez les enfants de mères immigrantes au Canada : Analyse de données couplées sur les naissances, les mortinaissances et les décès, de 2001 à 2005 2006
Criminalité de groupe et réseaux de codélinquants : Couplage des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, 1995 à 2010
Étude sur la participation à un régime de pension : appariement des données sur les régimes de pension au Canada avec les fichiers de l’impôt sur le revenu des particuliers
Formation des apprentis et situation sur le marché du travail
Flux bruts de travailleurs qui entrent sur le marché du travail ou en sortent à Terre-Neuve-et-Labrador, 2000 à 2008

Étude longitudinale et internationale des adultes : Couplage aux fichiers de l’impôt des particuliers, des régimes de pension

Objet : L’Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA) est une nouvelle enquête annuelle, longitudinale et socioéconomique auprès des ménages qui touche plusieurs sujets. Elle est à participation volontaire. L’ELIA permettra de mieux comprendre comment les événements importants de la vie interagissent entre elles et ont une incidence sur l’éducation, l’emploi et la situation financière des répondants.

L’enquête a été conçue pour répondre aux besoins clés en données stratégiques de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la santé de la famille, du revenu et de l’emploi. Grâce aux résultats, tous les ordres gouvernementaux seront mieux renseignés dans l’élaboration de services visant à aider le Canada à mieux relever les défis de la société et de l’économie canadiennes au XXIe siècle. Des chercheurs, des éducateurs, des établissements d’enseignement et des organismes utiliseront également les résultats de l’étude pour élaborer des politiques, des services et des programmes plus efficaces pour les personnes qui sont le plus dans le besoin.

En couplant les réponses à l’ELIA et les fichiers de l’impôt des particuliers et des régimes de pension au Canada, il sera possible d’obtenir des données très exactes sur le revenu, l’emploi et la pension des différents répondants. En outre, le fardeau de la réponse et la fatigue pour les répondants seront minimisés. Les couplages permettront d’ajouter des données rétrospectives sur le revenu et la pension, lesquelles seront un complément aux renseignements rétrospectifs sur l’éducation, la famille et le travail obtenus auprès des répondants à l’enquête.

Description : L’ELIA vise tous les membres des ménages sélectionnés. L’information recueillie dans le cadre de l’enquête de l’ELIA sera couplée aux renseignements de l’impôt des particuliers (T1 et T4) des différents membres du ménage, à la base de données sur les régimes de pensions au Canada (RPAC) et au fichier sur la famille T1 (FFT1). Les données rétrospectives et actuelles seront couplées pour la durée de l’enquête de l’ELIA ou jusqu’à la fin de la participation du répondant à l’enquête : à partir de 2010 pour le T1; à partir de 1990 pour le T4; à partir de 1998 pour les RPAC; et à partir de 1982 pour le FFT1.

Pendant l’enquête, les répondants à l’ELIA seront informés du couplage prévu. On enregistrera le refus de tous les répondants qui s’opposeront au couplage, et les renseignements qu’ils fourniront dans le cadre de l’enquête ne seront pas couplés aux données sur leurs revenus et leurs pensions.

À la fin du couplage, les numéros d’assurance sociale et les autres identificateurs personnels des répondants seront retirés du fichier d’analyse couplée et conservés dans des fichiers distincts, lesquels seront conservés pendant la durée du traitement de l’ELIA.

Produit : Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Seuls les employés de Statistique Canada dont les activités de travail nécessitent un accès à ces données seront autorisés à accéder aux clés et aux fichiers de couplage contenant des identificateurs personnels. Ces fichiers seront conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires pour le traitement de l’enquête de l’ELIA, et ils seront alors détruits. Le fichier d’analyse couplée sera conservé indéfiniment.

La disponibilité du fichier d’analyse couplée sera annoncée dans Le Quotidien. Des rapports de recherche seront générés sur des sujets comme le bien-être de la famille, la sécurité financière des aînés et la situation économique des travailleurs selon leurs niveaux de scolarité et de compétence.

Couplage des données de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et des fichiers de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux fins de la question sur le revenu

But : Le but est d’obtenir de l’information sur le revenu des personnes participant à l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L’ENM exige des renseignements détaillés sur douze différentes sources de revenus, le revenu total ainsi que les impôts versés. En outre, pour veiller à l’exactitude des données fournies, les répondants doivent vérifier ces données dans leurs déclarations fiscales. Le couplage de l’ENM et des fichiers de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants des répondants qui acceptent ce couplage permet de réduire le fardeau de réponse pour ces répondants et d’améliorer la qualité des données. Les données sur le revenu de l’ENM sont utilisées, avec d’autres sources de données, pour mesurer le revenu total, le revenu après impôt, le revenu disponible et la mesure de faible revenu fondée sur un panier de consommation.

Description : Pour les répondants qui ont autorisé le couplage, les renseignements sur les sources de revenus, le revenu total et les impôts payés provenant de leur dossier personnel de déclaration fiscale de revenu des particuliers (T1) de 2010 et de leur dossier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont couplés à leurs réponses à l’ENM. Ce couplage n’est pas effectué pour les répondants à l’ENM qui n’ont pas consenti au couplage; on a demandé à ces répondants de répondre à la question sur le revenu dans le questionnaire de l’ENM de 2011.

Produit : Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L’ENM et les renseignements sur l’impôt et la Prestation fiscale canadienne pour enfants couplés sont utilisés pour produire des estimations sur le revenu diffusées dans la gamme de produits de l’ENM. Les produits de l’ENM comprennent un large éventail d’analyses et de tableaux standards de données ainsi que des tableaux personnalisés.

Le fichier de contrôle et d’imputation couplé de l’ENM sera conservé indéfiniment. Le fichier des clés de couplage, qui contient les identificateurs personnels, sera conservé jusqu’en juin 2015 ou jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire, et il sera alors détruit. Tous les fichiers sont protégés par des mots de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécuritaire. Seuls les employés de Statistique Canada dont les activités de travail nécessitent un accès à ces données sont autorisés à accéder au fichier des clés de couplage et au fichier de contrôle et d’imputation couplé de l’ENM.

Remaniement et mises à jour de la Base de données longitudinales sur les immigrants et création d'un fichier de contrôle des couplages

But : La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) permet aux gouvernements fédéral et provinciaux responsables des questions et des programmes d'immigration, ainsi qu'aux chercheurs et aux organismes d'établissement des immigrants au Canada, de mener des recherches sur la sélection des immigrants, leurs schèmes d'établissement et leur intégration économique à la société canadienne.

La BDIM constitue la seule source de données à l'appui de la recherche sur les incidences qu'ont, sur les résultats économiques, divers leviers de la politique d'immigration tels que la catégorie d'admission, les critères de sélection et le programme des admissions spéciales. De plus, la BDIM représente l'unique source de données longitudinales qui comporte un échantillon d'immigrants suffisant pour examiner les trajectoires d'établissement et les profils d'intégration au fil du temps et selon les caractéristiques à l'arrivée et les critères de sélection.

À des fins de réduction du délai de traitement des couplages et d'amélioration de la qualité, un fichier de contrôle des couplages renfermant plus de 35 millions de noms de particulier, de numéros d'assurance sociale (NAS), de dates de naissance et d'autres renseignements personnels sera constitué à partir des enregistrements fiscaux personnels couplés de l'ensemble des déclarants canadiens.

Description : Un fichier sur les immigrants est constitué à partir des fichiers administratifs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur l'immigration et le droit d'établissement des immigrants et à partir des renseignements du gouvernement du Québec sur la sélection des immigrants dans cette province. Ces fichiers porteront sur la période allant de 1980 à 2014. Le fichier de contrôle des couplages est constitué par le couplage des fichiers annuels sur la famille T1 qui contiennent des données provenant des déclarations de revenus des particuliers, des enregistrements relatifs à la prestation fiscale pour enfants et du fichier des numéros d'assurance sociale (NAS), pour la période allant de 1982 à l'année de référence 2014.

Le couplage du fichier sur les immigrants au fichier de contrôle des couplages permet d'obtenir les NAS et son couplage subséquent au fichier sur la famille T1 (FFT1), aux fichiers Supplémentaire/Sommaire T4, au fichier du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE) et au Registre des entreprises permet d'obtenir des renseignements sur la famille, l'employeur et le revenu. Une fois que les données d'un immigrant particulier auront été appariées avec succès pour la première fois, l'enregistrement sera conservé dans la BDIM et fera l'objet d'un appariement annuel avec le FFT1.

Les renseignements suivants sur les non-immigrants seront également ajoutés à la BDIM : le nombre de non-immigrants dans la famille de chaque immigrant, ainsi que le nombre de non-immigrants employés dans le secteur d'activité de l'employeur de chaque immigrant.
Une fois que ces fichiers ont été couplés, tous les noms et les NAS sont supprimés du fichier d'analyse de la BDIM et sont stockés dans un fichier-clé de couplage distinct. Le fichier de contrôle des couplages est également stocké séparément du fichier d'analyse de la BDIM. Un indicateur de l'immigration et des renseignements sur le droit d'établissement sont ajoutés annuellement au fichier d'analyse de la banque de Données administratives longitudinales (DAL) que tient Statistique Canada.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Ces données seront diffusées sous forme de tableaux sur la répartition des revenus, la mobilité interprovinciale, le secteur d'emploi, ainsi que les indicateurs provinciaux produits pour CIC et d'autres organismes fédéraux et provinciaux. Sur demande, des analyses multidimensionnelles et des tableaux statistiques seront produits à l'intention des chercheurs à partir du fichier d'analyse de la BDIM. Le fichier d'analyse ne pourra être consulté que dans les locaux de Statistique Canada et que par les employés et les personnes réputées être employées de Statistique Canada dont les fonctions officielles exigent l'accès à ce fichier.

Le fichier d'analyse de la BDIM contenant les données d'immigration de 1980 à 2014, les FFT1 et les données T4 de 1982 à 2014, les données du PALE de 1991 à 2014 et les données du Registre des entreprises de 2000 à 2014 sera conservé au moins jusqu'en juillet 2016. Le Comité des politiques sera alors appelé à examiner le programme de couplage de la BDIM afin d'évaluer s'il demeure pertinent aux fins de l'élaboration de la politique d'immigration. On conservera également le fichier-clé de couplage de la BDIM au moins jusqu'en juillet 2016 pour faciliter les mises à jour futures du fichier d'analyse de la BDIM, sous réserve de l'approbation du Comité des politiques. Les données sur l'indicateur de l'immigration et le droit d'établissement sont conservées indéfiniment dans la banque DAL.

Le fichier de contrôle des couplages sera conservé indéfiniment.

La BDIM et la banque DAL sont enregistrées auprès du Conseil du Trésor du Canada en tant que fichier de renseignements personnels (FRP). Si le couplage est approuvé par le Comité des politiques, le FRP de la BDIM sera modifié de façon à ce que le fichier de contrôle des couplages y soit inclus.

Couplage du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages

But : Le Recensement de la population est conçu pour fournir des renseignements de base sur les caractéristiques démographiques et sociales de toutes les personnes résidant au Canada. L’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) complète les données recueillies par le recensement en fournissant des renseignements très détaillés sur les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes au Canada, l’ENM fournit aussi des renseignements au sujet des unités de logement que ces personnes occupent, recueillis à partir d’un échantillon de 33 % de la population.

En couplant le recensement et l’ENM, à partir de l’année de recensement 2011, il sera possible d’utiliser l’information disponible d’une enquête pour compenser la non-réponse de l’autre, ainsi que de maximiser la cohérence des variables démographiques communes du recensement et de l’ENM et, en conséquence, produire des données de la plus haute qualité possible.

Description : Les réponses au Recensement de la population de 2011 et à l’ENM de 2011 seront jumelées pour chaque ménage, en utilisant un identificateur géographique qui comprend la province, la division de recensement, l’unité de collecte et le numéro de ligne du Registre des visites. Les réponses au Recensement de 2011 de toutes les personnes dans un ménage seront jumelées aux réponses de l’ENM pour le même ménage utilisant des variables telles que le nom, le sexe, la date de naissance, l’âge et l’état matrimonial, afin de jumeler les enregistrements individuels. La seule exception vise tous les cas où les répondants du recensement ont explicitement refusé de remplir un questionnaire; ces cas seront exclus du processus de couplage.

Les renseignements démographiques et linguistiques de l’ENM de 2011 seront ajoutés à la base de données du Recensement de 2011, et inversement, afin de remplacer l’information manquante.

Produit : Seules les estimations statistiques agrégées qui respectent les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés du Recensement de la population de 2011 et l’ENM de 2011 servirent à produire les estimations pour la diffusion dans le cadre de la gamme des produits de chaque enquête. Les produits pour le recensement et l’ENM comprendront un éventail d’analyses et de tableaux de données normalisées, ainsi que des tableaux personnalisés.

Les bases de données d’analyse couplées du recensement et de l’ENM pour chaque cycle de recensement seront conservées indéfiniment. Pour le cycle de recensement de 2011, le fichier-clé de couplage, comprenant les identificateurs de trame uniques, les identificateurs personnels et une mesure qualitative du couplage au niveau de la personne, sera conservé jusqu’au 31 mars 2013, ou, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire, après quoi il sera détruit. Tous les fichiers seront protégés par un mot de passe et conservés sur un serveur dans une aire sécuritaire. L’accès aux fichiers-clés de couplage et aux bases de données d’analyse est restreint aux employés de Statistique Canada dont les activités de travail désignées exigent un tel accès.

Besoins de soins de santé non comblés et issues indésirables pour les patients souffrant de maladies chroniques

But : Le projet vise plus précisément à :

1. établir si les besoins de soins de santé non comblés chez les patients souffrant de maladies chroniques ont un rapport avec une augmentation du recours aux ressources de santé (nombre d’hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, durée de l’hospitalisation et taux de réadmission à l’hôpital);
2. établir la relation entre les besoins de santé non comblés et les issues indésirables en matière de santé (hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, réadmission, mortalité à l’hôpital) chez les patients souffrant de maladies chroniques.

Description : Un des grands objectifs d’un système de soins de santé public consiste à trouver les méthodes les plus efficaces et équitables pour dispenser des traitements et des soins de santé aux personnes souffrant d’affections chroniques. Malgré l’existence de traitements efficaces, de nombreux Canadiens ne reçoivent pas toujours les soins les mieux adaptés à ces affections. Ce phénomène peut s’expliquer par bon nombre de facteurs, notamment un accès limité aux services de santé ou des obstacles à l’obtention de soins. La détermination des obstacles éventuels à l’obtention de soins et le fait d’examiner si ces obstacles ont des conséquences néfastes sur la santé revêtent une grande importance lorsqu’il s’agit d’examiner les stratégies visant à optimiser les soins et à réduire, en fin de compte, les coûts des soins de santé chez les personnes souffrant de maladies chroniques.

L’étude requiert que les enregistrements des répondants de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) soient couplés aux enregistrements d’hospitalisation. Les fichiers du cycle 1.1 (2000-2001), du cycle 1.2 (2002) et du cycle 2.1 (2003) de l’ESCC ont été couplés aux enregistrements d’hospitalisation des années 1994-1995 à 2002-2003. Seuls les enregistrements des répondants qui ont autorisé à ce que les données les concernant soient utilisées figurent dans le couplage.

Les personnes souffrant de maladies chroniques (y compris leur nombre et le type de maladie) seront identifiées grâce aux données de l’ECCS d’après les réponses déclarées dans le module « Problèmes de santé chroniques ». Les réponses aux questions sur les besoins de santé non comblés permettront d’identifier les personnes qui ont eu de la difficulté à se faire soigner et celles qui n’ont eu aucune difficulté à le faire. Dans le but d’évaluer les conséquences éventuelles des besoins non comblés, on effectuera un suivi des personnes dans le temps en consultant les fichiers d’hospitalisation pour évaluer les suites de l’hospitalisation, notamment les hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, l’hospitalisation propre à une maladie et la durée du séjour à l’hôpital.

Produit : L’analyse est réalisée dans le cadre d’une recherche entreprise pour des études de doctorat. Par ailleurs, les résultats seront publiés dans des articles de revue avec comité de lecture.

Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2011 : couplage avec les données du Recensement de l’agriculture de 2011

But : Produire des données à jour sur la situation et les risques agroenvironnementaux au niveau national ainsi que sur les meilleures pratiques de gestion (MPG) des exploitations agricoles. Les MPG sont des pratiques agricoles dont il a été prouvé scientifiquement qu’elles réduisent les effets des activités agricoles sur les sols et les ressources en eau, tout en maintenant la viabilité économique de l’industrie.

Le couplage des données de l’Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2011 à celles du Recensement de l’agriculture de 2011 permettra d’analyser les mesures prises par les exploitations agricoles pour réduire au minimum les effets de l’agriculture sur l’environnement.

Le couplage fournira des données d’importance capitale pour les cibles agroenvironnementales d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) établies dans Cultivons l’avenir – Cadre stratégique pour l’agriculture. Les données couplées constitueront des intrants  clés pour le Programme national d’analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui, grâce à des modèles, fournit à l’industrie agricole, aux décideurs et au public canadien des données sur le rendement de l’agriculture au Canada sur le plan de l’environnement.

En outre, le couplage réduit le fardeau de réponse imposé aux agriculteurs, puisque les renseignements sur les exploitations agricoles et les variables socioéconomiques recueillies dans le cadre du Recensement de l’agriculture ne le seront pas dans le questionnaire de l’EGA.

Description : Les données de l’EGA de 2011 seront couplées à celles du Recensement de l’agriculture de 2011 au moyen du numéro du Registre des fermes, afin d’obtenir des données sur les exploitations agricoles (p. ex., superficie cultivée, effectif du cheptel, dépenses en engrais, herbicides, insecticides et fongicides) et les facteurs socioéconomiques. Une fois le couplage achevé, tous les identificateurs directs, y compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro du Registre des fermes, seront supprimés du fichier d’analyse des données couplées.

Produit : Seuls les produits et analyses statistiques agrégés non confidentiels qui se conforment aux dispositions relatives à la non‑divulgation des renseignements personnels de la Loi sur la statistique seront diffusés en dehors de Statistique Canada. Des statistiques agrégées seront produites à partir du fichier d’analyse des données couplées par Statistique Canada à l’intention d’AAC et d’autres clients. Les résultats seront publiés dans les documents de recherche et rapports d’enquête de Statistique Canada ainsi que par AAC. Le fichier d’analyse des données couplées, dont les indicateurs seront enlevés, sera conservé par Statistique Canada.

Issues de la grossesse et mortalité infantile chez les enfants de mères immigrantes au Canada : Analyse de données couplées sur les naissances, les mortinaissances et les décès, de 2001 à 2005 2006

But : Présenter un profil de la santé périnatale à partir de l’analyse du poids à la naissance, de la durée de la gestation et de la mortalité infantile chez les enfants de mères immigrantes au Canada comparativement aux enfants de mères nées au Canada. Les caractéristiques individuelles et les caractéristiques des quartiers qui sont associées à différentes issues de la grossesse et à la mortalité infantile seront évaluées, de manière à mettre en lumière les facteurs de risque associés à des issues indésirables.

Description : Le fichier d’analyse contient les résultats de cinq couplages annuels effectués. En premier lieu, on a couplé la Base canadienne de données sur la natalité (BCDN) de 2001 aux enregistrements de décès d’enfants en bas âge (moins d’un an) dans la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) de 2001 2002, et le couplage a été répété avec les données de chaque année subséquente, jusqu’au couplage de la BCDN de 2005 et de la BCDM de 2005 2006. Les données de la Base canadienne de données sur les mortinaissances pour 2001 à 2005 ont également été ajoutées au fichier couplé des naissances et des décès.

La version finale du fichier d’analyse des naissances et des décès contient des enregistrements couplés sur les naissances et la mortalité infantile ainsi que des enregistrements sur les mortinaissances, de même que des enregistrements sur des naissances que l’on ne pouvait coupler à des décès d’enfants en bas âge. Les indicateurs personnels directs et les adresses ont été supprimés du fichier d’analyse et conservés dans un fichier distinct de clés de couplage, une fois le couplage terminé. Aux fins du fichier d’analyse contenant les données couplées, la plus petite unité géographique est l’aire de diffusion/le secteur de dénombrement du recensement. Chaque enregistrement est assorti d’un numéro d’identification aléatoire attribué par Statistique Canada.

Produit : Seuls des produits analytiques et des données statistiques agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront communiqués à l’extérieur de Statistique Canada. L’accès au fichier de clés de couplage est limité aux employés de Statistique Canada dont le travail nécessite un tel accès. Les résultats de l’étude seront publiés dans des revues spécialisées avec comité de lecture, notamment les Rapports sur la santé de Statistique Canada.

Les résultats de cette recherche canadienne seront comparés à ceux de travaux de recherche similaires sur des groupes d’immigrants et de non immigrants aux États Unis et dans d’autres pays de l’OCDE (par exemple la France, l’Allemagne, les Pays Bas et l’Espagne). Le fichier d’analyse des données couplées et le fichier des clés de couplage seront conservés jusqu’en décembre 2012, après quoi ils seront détruits.

Criminalité de groupe et réseaux de codélinquants : Couplage des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, 1995 à 2010

But : Quantifier l’ampleur de la criminalité de groupe et des réseaux de codélinquants participant à une activité criminelle au Canada. La recherche dégagera de l’information sur les caractéristiques de la criminalité de groupe et des réseaux de codélinquants, y compris de la mesure dans laquelle les groupes de codélinquants sont des entités organisées ou des phénomènes opportunistes transitoires, de même que sur la participation de contrevenants plus jeunes et moins expérimentés à des activités de délinquance avec des contrevenants plus âgés et plus expérimentés. L’escalade de la fréquence et de la gravité de l’activité criminelle sera aussi examinée. La recherche sur les régimes de criminalité de groupe et les réseaux criminels présente un grand intérêt pour les membres de l’Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont les conclusions leur permettront de mieux formuler les politiques et les programmes de prévention du crime.

Description : Ce sera la première étude à grande échelle au Canada de la criminalité de groupe et de la naissance des réseaux de codélinquants avec le temps. Pour chaque personne ayant fait l’objet d’au moins une déclaration d’infraction criminelle par la police, on procédera à un recoupement des dossiers du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), pour les années de référence 1995 à 2010. Après le couplage, les clés de couplage seront retirées du fichier d’analyse couplé et remplacées par des identificateurs d’étude générés au hasard.

Produit : Seules des statistiques et des analyses globales respectant les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. L’accès aux clés de couplage et au fichier d’analyse couplé sera réservé aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d’accès.

Les résultats du couplage seront annoncés dans Le Quotidien, dans un rapport technique ou dans le cadre de la série de publications Juristat du Centre canadien de la statistique juridique. Les chercheurs pourraient aussi faire part de ses conclusions dans des exposés à des conférences et dans des publications savantes.

Statistique Canada conservera le fichier d’analyse couplé jusqu’au 31 mars 2015, ou jusqu’à ce qu’il n’en ait plus besoin, après quoi il le détruira.

Étude sur la participation à un régime de pension : appariement des données sur les régimes de pension au Canada avec les fichiers de l’impôt sur le revenu des particuliers

But : En raison du vieillissement de la population, le système de revenu de retraite du Canada est récemment sous surveillance. Les régimes de retraite offerts par l’employeur peuvent être cruciaux pour assurer la sécurité économique des Canadiens à la retraite. Ils exercent également une influence appréciable sur le fonctionnement de l’économie canadienne et la stabilité du système financier. La réforme des régimes de pension est devenue un sujet prioritaire au chapitre de la politique publique, au Canada comme dans le reste du monde. Les principales questions abordées dans le cadre du récent débat sur la réforme des régimes de pension réfèrent à l’accès à un régime de pension ainsi qu’à l’érosion possible des régimes de retraite à prestations déterminées en faveur des régimes à cotisations déterminées, ainsi qu’aux mesures à mettre en place pour empêcher cette situation. Les statistiques relatives aux conditions des régimes de retraite sont capitales pour éclairer le débat, ainsi que pour comprendre la participation de la population canadienne à un régime de pension.

Ce projet d’appariement combine l’information sur les caractéristiques des régimes de pension avec celles de la situation socioéconomique individuelle des membres, ce qui permettra d’élargir les champs actuels de recherche. Au nombre des questions stratégiques importantes qui pourraient être abordées grâce à la base de données couplée figure la question suivante : Est ce que les membres de régimes de pension agréés présentent les mêmes caractéristiques socioéconomiques que les non-membres?
En plus de permettre le traitement de cette question et d’autres questions majeures de recherche, l’appariement accroîtra la qualité des statistiques sur le système des régimes de retraite offerts par l’employeur ainsi que la cohérence entre les sources des données.

Description : La base de données sur les régimes de pension au Canada et le fichier T1 sur la famille seront couplés par le fichier T4 (État de la rémunération payée), qui contient à la fois le numéro de régime de pension et les numéros d’assurance sociale (NAS) des employés. Les dossiers, tant ceux des participants à un régime de retraite offert par l’employeur que ceux des non-membres, seront retenus dans le fichier couplé. L’appariement débutera avec les données de l’année d’imposition 2008 et sera répété tous les ans pour une durée indéterminée.

Un numéro aléatoire d’identification à l’étude sera attribué à chaque dossier dans le fichier d’analyse de participation à un régime de pension pour remplacer les numéros de régime de pension et le NAS. Ces identificateurs seront stockés dans un fichier-clé de couplage distinct, afin d’accroître la protection des renseignements personnels. Cela rendra la mise à jour annuelle du fichier d’analyse de participation à un régime de pension plus facile, permettant l’utilisation du fichier pour l’analyse tant des données transversales que longitudinales.

Produit : Le fichier d’analyse couplé de participation à un régime de pension servira aux recherches de participation à un régime de pension de la population canadienne ainsi qu’à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité des données sur les régimes de pension. Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier d’analyse couplé de participation à un régime de pension et le fichier-clé de couplage seront conservés indéfiniment par Statistique Canada, en fonction des besoins, après quoi il sera détruit.

Formation des apprentis et situation sur le marché du travail

But : L’objectif est d’évaluer les retombées économiques de la formation pour d’anciens apprentis. Seront comparés les gains et la stabilité de l’emploi des apprentis qui ont terminé leur programme, des apprentis qui ont abandonné leur programme et des travailleurs qualifiés qui ont reçu leur certificat de compétence sans être inscrits à un programme d’apprentissage.

Avec le vieillissement de la population canadienne, on s’attend à ce que la pénurie existante de main-d’œuvre spécialisée s’aggrave au fur et à mesure que le nombre de gens de métier spécialisés qui prennent leur retraite augmente. La Division des métiers et de l’apprentissage de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage mèneront des recherches pour combler les lacunes dans les connaissances sur les retombées de la formation des apprentis et sur la façon dont on peut perfectionner cette formation. En outre, la recherche se penchera sur l’incidence du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge sur les métiers spécialisés. Les résultats de recherche pourraient être utilisés pour améliorer la conception des programmes d’apprentissage afin de garantir qu’ils satisfont aux besoins de marché des apprentis, des employeurs et de l’industrie.

Description : La cohorte de l’étude sera établie à partir des renseignements fournis par les apprentis qui ont participé à l’Enquête nationale auprès des apprentis de 2007, ainsi que des dossiers du Système d’information sur les apprentis inscrits (SIAI) pour les années de déclaration 2002 à 2004 et 2008. Des renseignements sur les travailleurs qualifiés seront également tirés du SIAI pour les mêmes années de déclaration. Les dossiers de la cohorte des apprentis finissants, des apprentis non-persévérants et des travailleurs qualifiés seront couplés au fichier sur la famille T1 (FFT1) de 2002 à 2009 et à la Base de données longitudinale sur les immigrants de 2002 à 2009 pour créer une base de données d’analyse longitudinale d’anciens apprentis. Seules les données des apprentis et des travailleurs qualifiés qui correspondent au FFT1 seront conservées dans le fichier d’analyse couplé. Les dossiers non appariés seront rejetés.

Produit : L’appariement résultera en un dossier d’analyse de l’apprentissage contenant des renseignements sur la formation et les caractéristiques des apprentis, sur les métiers, l’immigration et les gains, sur l’emploi, la mobilité, les dons de bienfaisance et les prestations d’assistance sociale ou les indemnités d’accident du travail. Seules les données et les analyses regroupées qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada.

Tous les identificateurs personnels directs et les clés de couplage seront retirés du dossier d’analyse dès que les employés de Statistique Canada auront terminé le couplage. L’accès aux identificateurs personnels, aux clés de couplage et au dossier d’analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. Statistique Canada conservera ce dossier au moins jusqu’en septembre 2016 ou jusqu’à ce qu’il ne soit plus requis, auquel moment il sera détruit.

Flux bruts de travailleurs qui entrent sur le marché du travail ou en sortent à Terre-Neuve-et-Labrador, 2000 à 2008

But : Estimer l’offre de main-d’œuvre sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la demande de remplacement, c’est-à-dire les travailleurs requis pour remplacer ceux qui ne sont plus employés dans la province. On s’intéressera plus particulièrement à trois groupes : ceux qui restent (travailleurs employés dans la même industrie depuis un an ou plus), ceux qui partent (travailleurs qui quittent le marché du travail ou l’industrie) et ceux qui arrivent (travailleurs qui entrent sur le marché du travail, y compris ceux qui y retournent).

Description : Aux fins de cette étude de recherche, on sélectionnera les enregistrements du fichier annuel sur la famille T1 (FFT1) qui portent sur les déclarants ayant vécu à Terre-Neuve-et-Labrador au moins un an entre 2000 et 2008. Les enregistrements du FFT1 seront couplés sur cette période à l’aide des numéros d’assurance sociale (NAS) en vue de produire un fichier d’analyse longitudinale. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d’analyse une fois le couplage terminé.

Le couplage et l’analyse seront effectués par du personnel de Statistique Canada dans les bureaux de l’organisme.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les conclusions des recherches pour améliorer ses politiques relatives au marché du travail. Afin de permettre l’analyse continue des données, Statistique Canada conservera le fichier d’analyse couplé jusqu’au 30 avril 2013, date à laquelle il sera détruit.

• Analyse des répercussions économiques des programmes et des exécutants de recherche et développement publics au Canada
• Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes, 1972 à 2009
• Origines des cas internationaux de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe inscrits aux programmes canadiens d’exécution des ordonnances alimentaires, de 2005 2006 à 2009 2010
• Couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011
• Création d’un fichier client et d’un registre clé distinct : modification apportée au couplage d’enregistrements aux fins de l’Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé

Analyse des répercussions économiques des programmes et des exécutants de recherche et développement publics au Canada

Objectif : Mesurer les répercussions socioéconomiques des programmes de sciences et technologie (S-T) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) sur les entreprises participantes. Les changements intervenus au fil du temps en matière d’emploi, de dépenses en recherche-développement, de profils d’exportation et d’autres indicateurs de rendement pour les participants au programme du CNRC seront comparés à ceux d’un échantillon d’entreprises semblables qui ne participaient pas au programme, afin d’évaluer l’incidence des programmes de S-T du CNRC.

Description : La liste de clients des programmes de S-T du CNRC comprendra les entreprises ayant participé à ces programmes entre 2001 et 2006 inclusivement. Statistique Canada établira un lien au niveau de l’entreprise entre le Registre des entreprises (RE), le Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE), l’Enquête Recherche et développement dans l’industrie canadienne (Enquête RDIC), les bases de données du Registre des exportateurs et de l’Index général des renseignements financiers (IGRF) (impôts) pour les années de référence 2000 à 2006, d’une part, et le fichier des participants au programme de S-T fourni par le CNRC, d’autre part. Les noms et les adresses des entreprises ayant participé au programme de S-T du CNRC seront utilisés comme identificateurs clés. Un groupe d’entreprises non participantes ayant des caractéristiques semblables à celles des entreprises clientes du CNRC sera sélectionné aux fins d’analyse comparative, à partir des fichiers couplés de Statistique Canada.

Le couplage et l’analyse seront effectués dans les bureaux de Statistique Canada. Les fichiers couplés ne seront pas accessibles à l’extérieur de Statistique Canada.

Produit : Seuls les résultats économétriques modélisés et les données tabulaires agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. La base de données d’analyse couplée et le fichier clé de couplage seront conservés pendant au moins cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2014, afin d’appuyer l’analyse continue. Le fichier sera détruit lorsqu’il ne sera plus utile. L’accès à la base de données couplée d’analyse et au fichier clé de couplage sera limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leur travail.

Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes, 1972 à 2009

Objectif : Mesurer les risques de cancer et de mortalité chez les membres actifs et les anciens membres des Forces canadiennes (FC) en fonction des expositions professionnelles. Cette information aidera le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à élaborer et à améliorer :

• les politiques et les programmes de promotion et de protection de la santé des membres du MDN;
• les processus décisionnels utilisés pour évaluer l’admissibilité aux programmes de services et aux prestations d’ACC;
• les services offerts en vue de prendre soin des anciens combattants et de leur famille après leur départ du service militaire.

Les Forces canadiennes ont pour tâche de protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces pesant sur leur sécurité. Les membres des FC peuvent participer à des missions de combat, de maintien de la paix et d’observation, à l’établissement de la paix au lendemain des conflits et à des projets d’aide humanitaire. La nature même de ces opérations peut entraîner des expositions inhabituelles du personnel des FC à des risques connus et inconnus. Les résultats indésirables, y compris le décès, peuvent être immédiats ou retardés. Afin de cerner les risques, le MDN et ACC doivent pouvoir analyser et interpréter continuellement l’information sur la santé des membres des FC pendant et après leur période de service militaire.

Le MDN et ACC n’ont pas accès à l’information complète sur les résultats en matière de mortalité et de cancer du personnel actif et retraité des FC. Statistique Canada entreprendra l’étude du cancer et de la mortalité chez les membres des FC pour combler ces lacunes d’information sur la santé.

Description : Le MDN fournira à Statistique Canada une liste d’environ 312 500 membres du personnel qui se sont enrôlés le 1er janvier 1972 ou après et qui ont servi ou continuent à servir dans les FC au cours de la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2009.

Les enregistrements de données pour cette cohorte des FC seront couplés à ceux des fichiers suivants qui sont tenus à jour par Statistique Canada : les données fiscales sommaires couvrant la période de 1984 à 2010, la Base canadienne de données sur la mortalité couvrant la période de 1972 à 2007 et la Base canadienne de données sur le cancer couvrant la période de 1969 à 2009. Le couplage aux fichiers de données fiscales sommaires servira à faciliter le couplage d’enregistrements, à résoudre manuellement les appariements douteux et à vérifier le nombre total de membres de la cohorte en vie à la fin de la période étudiée et non perdus de vue au suivi : ces fichiers ne comprennent pas de données sur le revenu.

Un identificateur unique aléatoire généré par Statistique Canada sera attribué à chaque enregistrement de la cohorte des FC, ainsi qu’à chaque enregistrement des fichiers de données de sortie issus du couplage à la base de données sur la mortalité et à la base de données sur le cancer. En outre, Statistique Canada appliquera l’identificateur unique à chaque enregistrement d’un fichier des antécédents professionnels de la cohorte du MDN et à un fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d’ACC. Cet identificateur permettra à Statistique Canada, au MDN et à ACC de procéder au couplage des fichiers de données de sortie avec les fichiers du MDN et d’ACC.

Produit : Seules les données tabulaires agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Statistique Canada publiera un rapport sur les tendances particulières de la mortalité et une description du processus de couplage.

Le MDN et/ou ACC recevront une copie des fichiers d’analyse de la mortalité et de l’incidence du cancer ne contenant aucun nom ni autre identificateur personnel direct, moyennant le consentement des registraires de la statistique de l’état civil et des registraires en oncologie provinciaux et territoriaux, et sous réserve de l’approbation du statisticien en chef. Les fichiers, qui pourront être couplés au fichier des antécédents professionnels du MDN et au fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d’ACC, ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques et de recherche, conformément aux termes d’une entente que chaque ministère signera avec Statistique Canada.

Statistique Canada conservera les fichiers de données couplées pour l’analyse et les fichiers de clés de couplage pendant au moins 15 ans, c’est‑à‑dire jusqu’à décembre 2025 ou jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits. Le MDN et/ou ACC garderont indéfiniment les fichiers de données couplées pour l’analyse. À Statistique Canada, l’accès aux fichiers des clés de couplage sera limité aux employés dont le travail exige qu’ils y aient accès.

Origines des cas internationaux de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe inscrits aux programmes canadiens d’exécution des ordonnances alimentaires, de 2005 2006 à 2009 2010

Objectif : Permettre aux analystes des politiques du gouvernement fédéral et aux programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires de mieux comprendre les origines des cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe qui font intervenir des secteurs de compétence étrangers. Il s’agit de leur permettre de préparer leurs réponses aux effets que peut avoir sur leur charge de travail l’adoption de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La Convention de La Haye a pour objet de surmonter bon nombre des obstacles au recouvrement des pensions alimentaires dues, dans le cas où les membres d’une famille se trouvent dans différents pays. La mise en œuvre de la Convention de La Haye par les provinces et les territoires est susceptible d’accroître le nombre de cas internationaux de pension alimentaire faisant intervenir différents secteurs de compétence, et la présente demande d’information aidera à répondre à cette question.

Description : Les enregistrements de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) de la période allant de 2005 2006 à 2009 2010 qui ont trait au même cas d’exécution d’une ordonnance alimentaire seront couplés. Les enregistrements de cas couplés permettront d’analyser les origines des cas faisant intervenir des organismes internationaux d’exécution des pensions alimentaires.

Produit : Seules les statistiques agrégées sous forme de tableaux qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier des données d’analyse couplées sera conservé jusqu’au septembre 2011, à l’appui d’une analyse continue. Une fois que le fichier ne sera plus requis, il sera détruit. L’accès au fichier des données d’analyse couplées sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.

Couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011

Objectif : Le couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 fournira un large éventail de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles, leur famille et leur ménage, sans accroître le fardeau du répondant.

Description : On a couplé les données du Recensement de l’agriculture et du Recensement de la population pour les années de recensement 1971, 1981, 1986, 1991, 1996, 2001 et 2006 afin de produire une base de données sur les caractéristiques socioéconomiques des exploitants agricoles, de leur famille et de leur ménage. Les données des différents recensements de l’agriculture ont été couplées aux données du questionnaire abrégé ainsi qu’à celles du questionnaire complet des différents recensements de la population.

Les renseignements qui étaient recueillis auparavant au moyen du questionnaire complet du recensement seront recueillis dans le cadre de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, enquête à participation volontaire qui sera menée peu après le Recensement de la population de mai 2011. Le couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 produira une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leur famille.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les produits comprendront des documents techniques ou de recherche sur le couplage. La base de données couplée d’analyse du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 servira à la production d’estimations destinées à être diffusées en tant que partie intégrante de la gamme de produits du Recensement de l’agriculture de 2011.

La base de données couplée d’analyse sera conservée indéfiniment. Pour le couplage de 2011, les fichiers de variables de couplage seront conservés au moins jusqu’en mai 2018 ou tant qu’on en aura besoin, après quoi ils seront détruits. Tous les fichiers seront protégés par mot de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L’accès aux variables de couplage et à la base de données couplée d’analyse est limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Création d’un fichier client et d’un registre clé distinct : modification apportée au couplage d’enregistrements aux fins de l’Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé

Objectif : L’Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) est un partenariat entre les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et Statistique Canada, ainsi que l’Institut canadien d’information sur la santé, le Conseil canadien des registres du cancer et le Conseil de la statistique de l’état civil du Canada. L’Initiative fournit un cadre de collaboration pour la recherche en santé au Canada en vue de combler les lacunes importantes dans les données sur la santé des Canadiens, leur utilisation des soins de santé et les résultats à long terme en ce qui concerne la santé, grâce à l’analyse de données administratives et de données d’enquête combinées sur la santé de la population. Le couplage de ces ensembles de données permettra d’effectuer des analyses pancanadiennes et comparatives entre les provinces et les territoires et aidera à mieux comprendre les rapports entre les facteurs de risque, les caractéristiques socioéconomiques, les mesures de l’état de santé et l’utilisation des soins de santé.

Un fichier client et un registre clé distinct seront créés pour réduire les risques au chapitre de la protection des renseignements personnels et améliorer l’efficacité et la qualité des couplages.

Description :Le fichier client sera créé par suite du couplage de données sur les personnes comprises dans les registres provinciaux et territoriaux de l’assurance maladie, qui sont fournis à Statistique Canada en vertu d’ententes relatives à l’Initiative sur les DLAS.
Le fichier client sera couplé au fil du temps, à partir de 1992, et mis à jour chaque année, pour chaque province et territoire. Aucun couplage ne sera effectué entre les secteurs de compétence pour créer un registre national unique.

Le fichier client comprendra les renseignements personnels suivants : nom, adresse, sexe, date de naissance, numéro d’assurance maladie et un numéro d’identification séquentiel produit par Statistique Canada pour chaque personne identifiée par l’intermédiaire du processus de couplage annuel du fichier client.

Le couplage du fichier client et des bases de données administratives et d’enquête de Statistique Canada sera effectué dans un environnement de données réservé au couplage d’enregistrements sur la santé (l’« environnement des DLAS »). Chaque personne comprise dans ces bases de données se verra attribuer un numéro d’identification séquentiel produit par Statistique Canada. Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité des données et de protection des renseignements personnels, les liens entre les numéros d’identification produits par Statistique Canada à partir du fichier client et les bases de données administratives et d’enquête seront conservés dans un registre clé distinct, ce qui permettra d’éviter d’entreposer les données d’enquête avec les identificateurs personnels. Ainsi, les numéros d’identification n’auront pas de signification à l’extérieur de l’environnement des DLAS et ne seront pas conservés dans les bases de données originales gardées par Statistique Canada. Pour les études analytiques, le numéro sera utilisé, en combinaison avec des identificateurs d’enregistrement, pour coupler les enregistrements d’une personne à l’intérieur des bases de données et entre elles dans l’environnement des DLAS. Toutes ces études analytiques devront être approuvées au préalable par le Comité des politiques de Statistique Canada. Seuls les employés de Statistique Canada qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions auront accès au registre clé.

Le registre clé comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage des ensembles de données suivantes dans le cadre d’études approuvées :

• bases de données sur les médicaments d’ordonnance (à partir de 1992);
• bases de données sur les naissances et les décès;
• Registre canadien du cancer;
• Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
• Enquête nationale sur la santé de la population;
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles);
• fraction échantillonnée du Recensement de la population (à partir de 1991);
• Enquête nationale auprès des ménages (à partir de 2011);
• Base de données longitudinales sur les immigrants;
• fichier de données fiscales sommaires;
• fichier sur la famille T1.

Produit : Aucun renseignement du fichier client ne sera diffusé à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier client et le registre clé serviront exclusivement à appuyer les activités de couplage dans l’environnement des DLAS. Statistique Canada conservera le fichier client et les fichiers du registre clé jusqu’à ce qu’il soit déterminé qu’ils ne sont plus nécessaires.

Les projets de recherche seront approuvés une étude à la fois. Ils peuvent être menés dans le cadre d’un programme annuel de recherche établi par les ministres provinciaux et territoriaux de la santé, par l’intermédiaire de l’Initiative sur les DLAS, ou il peut s’agir de projets lancés par Statistique Canada ou ses clients. Un sommaire de chaque étude approuvée sera mis en ligne sur le site Web de Statistique Canada.

L’Initiative sur les DLAS a été enregistrée auprès du Conseil du Trésor du Canada comme banque de renseignements personnels pour la recherche en santé (STC PPU 076).