Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Administration de la Loi sur les frais de service
  • Structure organisationnelle et mandat
  • Ordonnance de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en œuvre Accès à l'information
  • Demandes d'accès à l'information
  • Types de documents demandés
  • Autres demandes
  • Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées
  • Intérêt public
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions invoquées
  • Frais
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2022
Numéro 892600072022001 au catalogue
ISSN 2818-5048

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Administration de la Loi sur les frais de service

Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Les demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en œuvre Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a reçu 79 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, 56 demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 135 demandes. De ce total, 97 demandes ont été traitées, de sorte que 38 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Les entreprises et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 54 des 79 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 42 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 2 demandes, aucun document n'existait pour 33 demandes, 18 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 2 demandes ont été transférées à un autre établissement fédéral.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner 25 550 pages, et 4 849 de ces pages ont été diffusées. Au total, 41 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique par service postel, et 1 d'entre eux l'a reçu en format papier.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.

Statistics Canada processing of access to information requests, 2012/2013 - 2018/2018

Exercice financier	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2021-2022	79	97	25 550	4 849
2020-2021	98	84	5 888	4 480
2019-2020	141	134	5 031	3 748
2018-2019	154	128	6 020	5 467
2017-2018	115	116	10 254	7 222

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
• l'administration et les communications de l'organisme;
• les atteintes à la protection des données;
• les contrats de services professionnels;
• les notes de breffage du statisticien en chef.

Autres demandes

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, Statistique Canada a aussi reçu 75 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 6 900 pages d'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité 75 consultations, dont certaines dataient de l'année précédente. Quarante-six (46) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-trois (23) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, une (1) a été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, quarante et une (41) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l'examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
• l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
• le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 97 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :

• 26 communications totales (27 %)
• 16 communications partielles (16 %)
• 2 exemptions/exclusions intégrales (2 %)
• 18 demandes abandonnées par les demandeurs (19 %)
• 33 demandes visant de l'information qui n'existait pas (34 %);
• 2 demandes transférées à un autre ministère (2 %)

Demandes d'accès à l'information (exercice financier)	2021-22
Demandes reçues	79
Demandes traitées	97
Demandes traitées selon les délais	54.6 %

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada a maximisé le télétravail en n'accordant l'accès sur place qu'à un nombre limité d'employés. Par conséquent, les restrictions liées au confinement ont empêché les employés d'entrer dans l'immeuble pendant de longues périodes, ce qui a entraîné des retards supplémentaires dans le traitement des demandes. Le personnel a également été confronté à des problèmes de connectivité et d'accès aux logiciels de l'AIPRP qui ont entravé le processus de l'AIPRP. Pour surmonter certains de ces défis, de nouvelles procédures électroniques ont été créées et mises en œuvre afin de tenir compte du travail à distance. Le 15 novembre 2021, le bureau de l'AIPRP a atteint sa pleine capacité de traitement avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi ».

Divulgation dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.

Délais de traitement et prorogations

Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (53 demandes ou 54 %) l'ont été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent la formation et les séances d'information avec les hauts fonctionnaires, ainsi que les nouvelles ordonnances de délégation.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

• 26 dans un délai de 1 à 15 jours (27 %)
• 23 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
• 7 dans un délai de 31 à 60 jours (7 %)
• 7 dans un délai de 61 à 120 jours (7 %)
• 7 dans un délai de 121 à 180 jours (7 %)
• 12 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
• 15 dans un délai de plus de 365 jours (16 %).

Des 97 demandes traitées, 34 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2021-2022 :

• Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (2)
• Article 16(2) — Application de la loi et enquêtes (7)
• Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
• Article 19(1) — Renseignements personnels (10)
• Article 20(1) — Renseignements de tiers (7)
• Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (7)
• Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (6)

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.

En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 395 $.

Coûts

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 238 263 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « Milieu de travail virtuel en soi », jumelé à un lieu de travail à distance, la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire ses coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux hauts dirigeants sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. Cette formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada. La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 12 employés. Environ 600 employés ont reçu une formation au cours de l'exercice financier précédent (2020-2021), ce qui a réduit la quantité de formation requise cette année (2021-2022), même si la formation sur l'AIPRP auprès de l'École de la fonction publique du Canada était largement recommandée.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps.

Plaintes et enquêtes

Cinq (5) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient un retard à fournir des dossiers, et une (1) plainte était liée à une mauvaise application des exemptions. Le CIC a jugé qu'une (1) plainte concernant un délai avait été réglée et qu'aucune enquête n'avait besoin d'être menée. Trois (3) plaintes concernant des retards et une (1) plainte concernant les exemptions invoquées sont toujours en cours. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant aux employés de Statistique Canada qu'à ceux du Bureau de l'AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.

Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Number of requests recevied

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		79
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		56
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	48
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	8
Total		135
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		97
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		38
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	4
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	34

1.2 Source des demandes

Sources of requests

Source	Nombre de demandes
Médias	14
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	15
Organisation	2
Public	39
Refus de s'identifier	0
Total	79

1.3 Mode des demandes

Channels of requests

Mode	Nombre des demandes
En ligne	79
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	79

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Number of requests recevied

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		33
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	6
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	2
Total		41
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		41
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Channels of informal requests

Mode	Nombre des demandes
En ligne	33
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	33

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles 

Completion time of informal requests

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
17	2	3	5	2	5	7	41

2.4 Pages communiquées informellement

Pages released informally

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
28	582	12	2296	0	0	1	1197	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages released informally

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Applications to the Information Commissioner on Declining to Act on Requests

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition and completion time

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	7	5	5	6	3	0	26
Communication partielle	0	1	0	1	1	9	4	16
Exception totale	0	1	0	1	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	21	10	2	0	0	0	0	33
Demande transférée	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	3	4	0	0	0	0	11	18
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	26	23	7	7	7	12	15	97

4.2 Exceptions

Exemptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	1
13(1)(b)	1
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	1
15(1) - I.A.	0
15(1) - Def.	0
15(1) - S.A.	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	4
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	3
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	1
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	1
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	10
20(1)(a)	0
20(1)(b)	3
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	4
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	3
21(1)(b)	4
21(1)(c)	0
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	6
26	0
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions 

Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Format of information released

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Video	Audio
1	41	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Relevant pages processed and disclosed

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
25550	4849	62

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition 

Relevant pages processed and disclosed by size of requests

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	22	227	3	966	1	863	0	0	0	0
Communication partielle	9	326	5	1096	1	922	0	0	1	21042
Exception totale	1	1	1	117	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	18	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	50	544	9	2179	2	1785	1	21042	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Relevant minutes processed and disclosed for audio formats

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes 

Relevant minutes processed per request disposition for audio formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Relevant minutes processed and disclosed for video formats

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Relevant minutes processed per request disposition for audio formats by size of requests

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Other complexities

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Informations entrelacées	Autres	Total
Communication totale	24	0	0	0	24
Communication partielle	16	0	0	0	16
Exception totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	13	0	0	0	13
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0
Total	55	0	0	0	55

4.6 Demandes fermées

4..6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Number of requests closed within legislated timelines

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	53
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	54.63917526

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Reasons for not meeting legislated timelines

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
44	44	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Number of requests closed within legislated timelines

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	3	1	4
16 à 30 jours	2	1	3
31 à 60 jours	4	6	10
61 à 120 jours	1	3	4
121 à 180 jours	3	1	4
181 à 365 jours	4	1	5
Plus de 365 jours	4	10	14
Total	21	23	44

4.8 Demandes de traduction

Number of requests closed within legislated timelines

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Reasons for extensions and disposition of requests

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	11	3
Communication partielle	2	0	4	1
Exception totale	0	0	1	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	6	0	5	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	8	0	21	5

5.2 Durée des prorogations

Length of extensions

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Other
30 days or less	3	0	3	0
31 to 60 days	0	0	5	2
61 to 120 days	4	0	13	3
121 to 180 days	1	0	0	0
181 to 365 days	0	0	0	0
365 days or more	0	0	0	0
Total	8	0	21	5

Section 6 – Frais

Fees

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	79	$395.00	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	79	$395.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations received from other Government of Canada institutions and organizations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	75	6900	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4	35	0	0
Total	79	6935	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	78	6919	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	1	16	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations and completion time for consultations received from other Government of Canada institutions

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	46	21	5	1	0	0	0	73
Communiquer en partie	2	2	0	0	0	1	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	48	23	5	1	0	1	0	78

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement 

Recommendations and completion time for consultations received from other organizations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Requests with Legal Services

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Requests with Privy Council Office

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Investigations

Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
4	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Investigations

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Investigations

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Court actions on third party notifications under paragraph 28(1)(b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Number of requests recevied

	Montant
Dépenses		$238,263
Salaires		$3,328
Heures supplémentaires		$0
Biens et services	$0
Autres	$0
Total		$241,591

11.2 Ressources humaines

Human Resources

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées
Employés à temps plein	3.404
Employés à temps partiel et occasionnels	1.000
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	4.404
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en application : protection des renseignements personnels
  • Demandes de renseignements personnels
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions invoquées
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Atteintes à la protection des renseignements personnels
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Système de gestion des relations avec les clients
  • Sondages sur le mieux-être des employés et sondages éclairs
  • Étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap »
  • Meltwater : Outil de communication sur les médias sociaux
  • Microsoft 365
  • Application mobile Vitali-T-Stat
  • Recensement de la population de 2021
  • Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance
  • Supplément à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 pour le cycle 2
  • Projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes
  • Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants
  • Mise à jour de la Base de données longitudinales sur l'immigration
  • Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins
  • Étude pilote sur le bien-être quotidien
  • Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale
  • Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie
• Couplage de microdonnées
• Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Couplage de microdonnées

Renseignements sur les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2022
Numéro 892600082022001 au catalogue
ISSN 2818-5064

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada.

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin de données ou d'information) soit bien définie; appliquer des méthodes scientifiques et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques); envisager d'autres méthodes; et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.

Statistique Canada a adopté une approche responsable à l'égard de la protection de la vie privée pour respecter l'engagement pris auprès des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels. Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer cet engagement tout en assurant aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences, et du Développement économique le 18 mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 4,5 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, deux analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).

Mise en œuvre Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation.

L'organisme compte sur de solides antécédents en matière de respect de la vie privée des Canadiens et il a pris un certain nombre d'initiatives pour relever les défis liés à la protection des renseignements personnels que cette dichotomie soulève.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.

Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. Le Centre de confiance de Statistique Canada souligne notre manière de répondre aux besoins en information des Canadiens tout en assurant la sécurité et la confidentialité de leurs données.

De récents événements inattendus comme la pandémie et les changements sociétaux actuels (politiques, législatifs, sociaux et technologiques) obligent Statistique Canada à s'adapter et à prendre les devants alors que nous poursuivons notre plan de modernisation et que nous nous efforçons de répondre aux demandes d'un monde numérique dans le 21e siècle.

Statistique Canada poursuit ses efforts de façon diligente pour respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard de la confidentialité en vertu de la loi et en principe. Il s'agit notamment de veiller à ce que la protection des renseignements personnels demeure au cœur de toutes nos activités.

Dans la nouvelle réalité de l'information instantanée dans les médias sociaux, il ne suffit plus de respecter les exigences juridiques. Les institutions doivent s'engager de manière proactive auprès des Canadiens en ce qui a trait à ce qui est socialement acceptable en vertu d'un contrat social.

Le mandat principal de Statistique Canada consiste à produire des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays — sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Pour réaliser ce mandat, l'organisme doit recueillir une quantité considérable de renseignements personnels directement auprès des Canadiens par l'entremise d'enquêtes, ou indirectement auprès d'organismes privés et publics. Le Parlement a confié à Statistique Canada ce mandat de mieux servir les Canadiens, mais de tels pouvoirs viennent avec une grande responsabilité. Statistique Canada s'ajuste continuellement aux nouvelles réalités et s'adapte aux mécanismes existants, ou en crée de nouveaux pour protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que leurs données soient utilisées à bon escient. L'organisme doit démontrer aux Canadiens et les assurer qu'ils peuvent lui confier leurs renseignements sans hésitation.

Alors que Statistique Canada continue de se moderniser, il est déterminé à assurer une protection responsable des renseignements personnels. La protection responsable de la vie privée et des renseignements personnels est essentielle pour respecter notre promesse de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger de manière diligente les renseignements personnels des Canadiens. Elle garantit que nous nous efforçons sans cesse d'aller au-delà de ce qui est requis, et englobe des automatismes régulateurs innovateurs en matière de protection de la vie privée qui assurent une diligence raisonnable lors du traitement des renseignements personnels. Elle exige que la protection des renseignements personnels soit intégrée à toutes nos activités.

Pour favoriser une approche responsable de protection de la vie privée et répondre aux demandes d'un monde numérique au 21e siècle, la haute direction de Statistique Canada s'est engagée à élaborer un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel.

Cadre De Gestion Des Renseignements Personnels

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Même si bon nombre de ses composants faisaient déjà partie des activités régulières de l'organisme, le PGPRP instaure une approche systématique et stratégique qui renforce notre engagement à l'égard des renseignements personnels des Canadiens.

Demandes de renseignements personnels

En 2021-2022, Statistique Canada a reçu 161 nouvelles demandes et 36 demandes ont été reportées de la période précédente. Durant l'exercice, 65 demandes ont été traitées et 132 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Pour 9 demandes, l'information a été divulguée en totalité et pour 5 demandes, l'information a été divulguée en partie, ayant été caviardée afin de protéger les renseignements personnels se rapportant à d'autres personnes. Pour 15 demandes, l'information n'existait pas, et 36 demandes ont été abandonnées, cas les demandeurs n'ont pas répondu aux demandes de renseignements additionnels ou ont choisi de les retirer entièrement. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés. Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Pour l'exercice financier de 2021-2022, et relativement au Recensement de la population de 2021, des 161 nouvelles demandes de renseignements personnels reçues, 81 étaient liées à des particuliers qui demandaient des copies de leurs questionnaires du recensement remplis. Il convient de souligner également que des 132 demandes reportées à l'exercice financier suivant, 81 sont attribuables au fait que les extraits des données du Recensement de la population de 2021 ne sont pas encore disponibles aux fins de distribution.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 1 744 pages, dont 1 416 ont été divulguées. Quatorze (14) demandeurs ont reçu l'information par voie électronique, par courriel ou postel et aucun (0) demandeur n'a reçu l'information en format papier.

Des demandes de renseignements personnels

Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2021/2022	161	65	1 744	1 416
2020/2021	86	138	4 076	2 983
2019/2020	283	210	5 586	3 364
2018/2019	1 012	1 007	15 244	13 595
2017/2018	157	148	20 216	10 886

Autres demandes

Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune demande de consultation soumise par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 65 demandes traitées en 2021-2022 sont les suivantes :

• 9 communications totales (19 %)
• 5 communications partielles (3 %)
• 15 demandes visant de l'information qui n'existait pas (12 %)
• 36 demandes abandonnées par les demandeurs (66 %)

Délais de traitement et prorogations

En 2021-2022, le nombre de demandes de renseignements personnels traitées est passé à 65, pour une moyenne de 313 au cours des cinq dernières années. Plus de la moitié de toutes les demandes traitées en 2021-2022 (35 demandes ou 54 %) l'ont été dans les délais prescrits et en conformité avec la Loi. Plusieurs facteurs ont contribué à la réponse en temps opportun, dont des séances d'information et de formation avec les hauts fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, de même que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Il n'y a eu aucune prolongation de délai.

Les 65 demandes traitées en 2021-2022 l'ont été dans les délais suivants :

• 20 dans un délai de 1 à 15 jours (31 %)
• 15 dans un délai de 16 à 30 jours (23 %)
• 6 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %)
• 2 dans un délai de 61 à 120 jours (3 %)
• 6 dans un délai de 121 à 180 jours (9 %)
• 11 dans un délai de 181 à 365 jours (17 %)
• 5 dans un délai de plus de 365 jours (8 %).

En raison des mesures exceptionnelles prises pour freiner la propagation de la COVID-19 et pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, Statistique Canada fonctionne avec des effectifs sur place considérablement réduits depuis avril 2020. Ces répercussions ont entraîné de nouvelles modifications électroniques aux procédures mises en place afin de faciliter le traitement des demandes à distance.

Exemptions invoquées

En 2021-2022, une exemption a été invoquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Article 26 : Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les personnes autres que le demandeur (5).

Coûts

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 79 421 $ et des coûts administratifs de 0 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avec l'introduction du plan de retour au lieu de travail de Statistique Canada intitulé « milieu de travail virtuel en soi », la division de l'AIPRP a été en mesure de réduire les coûts administratifs pour l'exercice financier de 2021-2022 en réduisant l'utilisation du papier, en suivant des cours de formation virtuels, en réduisant le coût des voyages et en réduisant les coûts des fournitures de bureau.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels et confidentiels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistiqueet ils ne seront divulgués qu'en vertu de ces lois.

Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).

Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.

Plaintes et enquêtes

Une seule (1) plainte pour retard a été faite contre Statistique Canada et déposée au CPVP. Le Bureau de l'AIPRP a répondu à la plainte, car l'identification était alors manquante de la part du plaignant, et alors que l'enquête n'est pas encore terminée, l'examen du dossier est en cours.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (par exemple, renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le délégué responsable du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l'exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• une description des risques et des incidences;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
• les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
• une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par un groupe centralisé pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, 18 atteintes à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport, dont seulement 3 étaient substantielles. Au total, 410 personnes ont été touchées par ces 18 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 410 personnes touchées, 200 l'ont été à la suite d'un incident non substantiel ayant trait à de l'information liée au courriel de candidats à l'emploi.

Trois atteintes substantielles ont été déclarées au Commissariat à la protection de la vie privée et elles touchaient un total de cinq personnes :

• Le véhicule d'un recenseur a été volé, y compris deux questionnaires détaillés remplis du recensement.
• Deux questionnaires détaillés du recensement remplis ont été volés dans la résidence d'un recenseur lors d'une introduction par effraction.
• Le nom d'un mineur a été malencontreusement divulgué par l'entremise d'une lettre d'invitation à participer à une enquête de Statistique Canada.

Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mises en œuvre, y compris les suivantes :

• nouvelle formation donnée aux recenseurs sur l'entreposage adéquat des documents du recensement;
• exploration et mise à jour des méthodologies pour la création de bases de sondage pour toutes les enquêtes concernant des enfants.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et diffusent des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique.L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

id="s8b"Au cours de la période visée par le présent rapport, six évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et dix suppléments ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Système de gestion des relations avec les clients

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux mises à jour du système de gestion des relations avec les clients (GRC) de Statistique Canada. Statistique Canada utilise une solution de gestion des relations avec la clientèle (GRC) pour faciliter la prestation des services à la clientèle et appuyer les relations avec les répondants des entreprises, l'accès aux microdonnées et les relations avec les répondants du recensement. Le Système de gestion des relations avec les clients (GRC) a été mis à jour afin de s'adapter aux nouvelles réalités et d'appuyer une approche stratégique, exhaustive et cohérente de la collecte de données de qualité sur les renseignements organisationnels des clients qui peuvent aider à répondre stratégiquement aux besoins des clients et à mieux servir les Canadiens. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Sondages sur le mieux-être des employés et sondages éclairs

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux Sondages sur le mieux-être des employés et aux Sondages éclairs. Ces sondages internes sont administrés uniquement aux employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques et ils visent à offrir une mesure à jour et représentative de l'état de santé et sécurité psychologique de Statistique Canada. Les résultats aident l'organisme à mieux comprendre où se situent les défis en matière de santé et de sécurité psychologiques, où se trouvent les ressources permettant de renforcer la santé et la sécurité psychologiques, puis comment améliorer la santé et la sécurité psychologiques en général, ce qui, en fin de compte, améliore la performance. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap »

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap » qui consiste en l'Enquête quantitative sur l'emploi et l'accessibilité et la mobilisation qualitative asynchrone en ligne connexe. Cette étude interne a été menée uniquement auprès des employés de Statistique Canada et des Opérations des enquêtes statistiques. Elle vise à aider le Secrétariat de l'accessibilité de Statistique Canada à comprendre où se situent les problèmes d'accessibilité et de sécurité, où se trouvent les ressources permettant de renforcer l'accessibilité et comment améliorer au mieux l'accessibilité globale du processus de recrutement, de maintien en poste et de promotion, des pratiques opérationnelles et, en fin de compte, du rendement des employés de Statistique Canada. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Meltwater : Outil de communication sur les médias sociaux

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'utilisation par Statistique Canada de l'outil de communication sur les médias sociaux Meltwater. L'outil sert pour faire des recherches, observer et analyser les publications sur les médias sociaux et dans les médias traditionnels sur des enjeux et des sujets pertinents pour Statistique Canada. Grâce aux interfaces de programmation d'applications (API), Meltwater fait des recherches dans le contenu des médias sociaux et traditionnels en fonction de mots-clés de requête précis qui s'inscrivent dans le mandat de Statistique Canada, indexe les renseignements connexes trouvés et il présente les résultats aux détenteurs à l'organisme. L'outil Meltwater permet à l'organisme de mieux comprendre l'opinion des gens, ce qu'ils pensent et ce qu'ils disent au sujet des enjeux précis de Statistique Canada afin de rédiger des produits de communication qui interpellent les publics cibles. Alors que les renseignements rendus publics par les utilisateurs des médias sociaux pourraient comprendre de l'information comme des photos de profil, des commentaires ou des opinions, les préférences personnelles ou les intérêts, seuls les renseignements pertinents aux relations publiques et aux communications sont conservés et utilisés et ils ne sont jamais diffusés en format identifiable. Les rapports générés par l'entremise de Meltwater comprennent uniquement des renseignements sous forme agrégée non identifiable. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Microsoft 365

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à la mise en œuvre de Microsoft 365. Microsoft 365 est une version infonuagique des outils de productivité de Microsoft Office utilisée à l'échelle de l'organisme qui permet de créer des documents, des présentations et des feuilles de calcul électroniques à des fins de communications internes, de gestion des courriels, de planification du travail ou d'autres tâches administratives courantes. Cette suite intégrée d'outils appuie les activités quotidiennes des employés de Statistique Canada, y compris la collaboration au sein de l'organisme. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Application mobile Vitali-T-Stat

Une EFVP a été effectuée pour déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'application mobile Vitali-T-Stat. Statistique Canada a développé et mis en œuvre une application mobile comme nouvelle méthode pour inviter les répondants à accéder à l'infrastructure sécurisée de collecte des données d'enquête et à participer à une enquête. L'application elle-même ne recueille aucune donnée personnelle. Par le biais de notifications, elle ne fait qu'inviter et diriger les répondants vers le portail Web sécurisé de Statistique Canada pour y remplir le questionnaire. L'application n'utilise pas la géolocalisation, l'accès par caméra ou microphone, l'intégration du calendrier, le balayage de codes à barres ou la technologie de balises. Cette application servira d'abord dans le contexte de l'Étude pilote longitudinale sur le bien-être quotidien, qui recueillera des données sur le bien-être de la population canadienne et pour laquelle nous avons réalisé un autre supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection de la vie privée qui ne peut être géré.

Recensement de la population de 2021

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au nouveau contenu du Recensement de la population de 2021. L'objectif du Recensement de la population consiste à fournir des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques. Il pose les fondements pour la prise de décisions dans les secteurs public et privé, ainsi que pour la recherche et l'analyse dans les domaines qui préoccupent la population du Canada. En vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, ch. S-19), Statistique Canada est tenu de réaliser le Recensement de la population tous les cinq ans. Comme dans les recensements antérieurs, les Canadiens ont participé à de vastes consultations sur les questions à inclure dans le Recensement de la population de 2021. Statistique Canada a effectué en 2018 des tests qualitatifs sur les nouvelles questions et les questions révisées élaborées pour illustrer les nouveaux besoins mentionnés dans les consultations. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance. Le SCRPE est un système de renseignements national en santé publique sur la protection de l'enfance. Son objectif est de soutenir des analyses et rapports normalisés à l'échelle nationale sur la violence envers les enfants; les enquêtes et leurs résultats; le nombre d'enfants ayant besoin de protection; et l'utilisation du système de protection de l'enfance, notamment les orientations vers les services, les placements en foyer nourricier, les liens avec la famille, la réunification et d'autres demandes de services à la famille. Les données sur ces enjeux contribuent aux politiques et pratiques régionales et nationales de prévention de la violence envers les enfants et de protection de l'enfance. Des services de protection de l'enfance reposant sur des données sont essentiels pour protéger et améliorer la vie de nombreux enfants canadiens et de leurs familles. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Supplément à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 pour le cycle 2

Un supplément à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19 a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au cycle 2 de l'enquête. Le contenu du questionnaire du deuxième cycle est légèrement différent et comprend, outre la collecte de renseignements sur la situation relativement à la COVID-19 et des préoccupations connexes en matière de santé, des questions sur l'utilisation du système de soins de santé, les médicaments prescrits, les infections actives (dépistage à base d'acide nucléique) et les infections antérieures (dépistage des anticorps). Il peut aussi être demandé aux participants de prendre part à un prélèvement autoadministré d'acides nucléiques microbiens provenant de la salive. Les échantillons recueillis serviront à évaluer l'état d'infection au SARS-CoV-2 actuel au moyen d'un test PCR (test d'amplification des acides nucléiques). Les résultats du test PCR sont envoyés aux répondants et les autorités sanitaires locales pourront être avisées d'un résultat positif, seulement avec le consentement éclairé des répondants. Tous les autres renseignements personnels recueillis sont les mêmes que pour le cycle précédent de l'enquête. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés au projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. En réponse à l'appel de la Stratégie nationale pour lutter contre la traite des personnes pour obtenir de meilleures données afin de contribuer à éclairer les politiques et les programmes qui aident les victimes et les survivants, Statistique Canada travaille avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes afin d'acquérir et d'examiner des données administratives liées à son exploitation de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. La ligne d'urgence a mis en place des procédures précises pour obtenir le consentement des appelants et pour expliquer pourquoi et comment leurs renseignements seront utilisés. Aucun renseignement qui identifie directement une victime ou un appelant ne sera fourni à Statistique Canada, et l'organisme ne publiera aucun renseignement qui pourrait éventuellement identifier une personne en fonction des caractéristiques des victimes ou du lieu des incidents. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants. L'enquête a pour objectifs principaux de déterminer si les enfants sont vaccinés conformément aux calendriers de vaccination recommandés pour les vaccins à financement public et d'évaluer dans quelle mesure les récentes recommandations en matière de santé publique ont été adoptées pour augmenter la vaccination contre la grippe et la coqueluche pendant la grossesse. Les résultats aident les autorités sanitaires à cibler les campagnes de vaccination pour les populations vulnérables et sous-vaccinées. Les résultats permettent aussi au Canada de respecter son engagement de fournir à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Organisation panaméricaine de la santé des estimations de la couverture à l'échelle nationale pour ce qui est des vaccins administrés aux enfants, comme ceux administrés contre la rougeole, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la poliomyélite. Pour le cycle de 2021, des questions ont été ajoutées pour contribuer à mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Mise à jour de la Base de données longitudinales sur l'immigration

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés aux mises à jour à la Base de données longitudinales sur l'immigration. La Base de données a été mise en œuvre en 1997 et comprend des fichiers de données sur l'immigration et la citoyenneté provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que des données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada. Cette base de données sert aux recherches statistiques sur la situation socioéconomique des résidents non permanents et des immigrants au Canada et soutient l'élaboration de politiques publiques sur la migration de la population, la diversité culturelle et les défis de l'intégration des immigrants. La Base de données ne comprenait initialement que des données sur les résidents permanents pour les immigrants admis depuis 1980 et ne comprenait aucun renseignement sur les résidents non permanents. Grâce à cette mise à jour de la Base de données, la couverture a été élargie pour inclure les immigrants admis depuis 1952 ainsi que les résidents non permanents. Statistique Canada diffuse uniquement des renseignements statistiques anonymisés et agrégés sur les immigrants et les résidents non permanents. Les individus ne peuvent être identifiés au sein d'aucun des produits divulgués au public. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins. Cette enquête volontaire permet de recueillir des renseignements sur l'état de la santé mentale des Canadiens, de même que sur l'accès et les besoins en matière de services et de soutien, qu'ils soient officiels ou informels. Elle évalue aussi l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé de la population et à déterminer s'il y a des changements dans les tendances en matière de santé mentale, d'utilisation des services et de fonctionnement au cours des dix dernières années. Les résultats permettront au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Étude pilote sur le bien-être quotidien

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Étude pilote sur le bien-être quotidien. On demande aux Canadiens qui choisissent de participer à cette étude pilote volontaire de télécharger l'application mobile de Statistique Canada (Vitali-T-Stat) et de personnaliser leurs paramètres pour recevoir jusqu'à cinq invitations par jour sur une période de trente jours. Après avoir reçu et accepté une invitation, les répondants sont redirigés vers une infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada et le questionnaire de l'Étude pilote sur le bien-être quotidien qui pose des questions ponctuelles à propos de leurs activités et de leurs sentiments. L'application en soi, pour laquelle une EFVP a été menée, ne recueille aucun renseignement personnel. Les résultats sont utilisés pour combler d'importantes lacunes en matière de bien-être subjectif à l'échelle nationale et ils peuvent éclairer les décisions du gouvernement sur les programmes culturels et autres à financement public qui contribuent au bien-être des Canadiens. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête auprès des employés relevant de la compétence fédérale. Cette enquête ciblée à participation volontaire recueille des renseignements sur la qualité des conditions de travail des employés, l'accès aux avantages sociaux et aux modalités de travail flexibles, les relations de travail, le bien-être lié au travail et la santé et la sécurité au travail, y compris le harcèlement et la discrimination. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête orientent la recherche et les analyses nécessaires à la mise à jour du Code canadien du travail. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie

Un supplément à l'EFVP générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête sur les expériences vécues par les travailleurs de la santé pendant la pandémie. Le but de cette enquête à participation volontaire est de comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs de la santé au Canada. Elle traite de sujets comme le type d'emploi et le milieu de travail, les pratiques et protocoles en matière de prévention et de contrôle des infections et d'équipement de protection individuelle, la vaccination contre la COVID‑19 et le diagnostic de la maladie, et les répercussions de la pandémie sur la santé personnelle et la vie professionnelle. Elle comprend également des questions démographiques d'ordre général. Les résultats de l'enquête contribuent à éclairer la planification de la main-d'œuvre en soins de santé et la prestation de services de soins de santé, et à mieux comprendre les besoins des travailleurs de la santé en matière d'équipement, de formation et de soutien. L'évaluation a conclu que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Couplage de microdonnées

Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2021-2022, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un sommaire de ces couplages d'enregistrement figure à l'annexe C.

Paragraphe 8(2)(m)

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'acces à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller (ére) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Accés à l'information et la protection des renseignements personals	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 à 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		161
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		36
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	35
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport Total	1
Total		197
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		65
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		132
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	131

1.2 Mode des demandes

Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	109
Courriel	0
Poste	52
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	161

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement pour les demandes informelles

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	4	3	0	1	0	1	0	9
Communication partielle	0	1	2	0	1	0	1	5
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	5	6	3	0	1	0	0	15
Aucun document n'existe	11	5	1	1	4	10	4	36
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	20	15	6	2	6	11	5	65

3.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	14	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de demandes
1744	1416	50

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes

Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	9	76	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	4	65	0	0	0	0	0	1603	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	36	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	49	141	0	0	0	0	1	1603	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes traitées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par Dispositions des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par Dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes traitées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par Dispositions des demandes

Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par Dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	35
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	53.84615385

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
30	30	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	6	0	6
16 à 30 jours	2	0	2
31 à 60 jours	3	0	3
61 à 120 jours	3	0	3
121 à 180 jours	5	0	5
181 à 365 jours	6	0	6
Plus de 365 jours	5	0	5
Total	30	0	30

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15(b)Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Complaints and Investigations Notices Received

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées	16
Nombre d'ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	54	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	54	0	0	0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	3
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	3

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles

15

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		$79,421
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$0
Contrats de services professionnels	$0
Autre	$0
Total		$79,421

12.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.135
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d'agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	1.135
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Couplage de microdonnées 2021-2022

Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels

Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes II (ÉCM FC II) et Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans (EMSV) (005-2021)

Objet : Les Forces canadiennes (FC) ont pour tâche de protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces pour leur sécurité. Les membres des FC peuvent participer à des missions de combat, de maintien de la paix et d'observation, à l'établissement de la paix au lendemain de conflits et à des projets d'aide humanitaire. La nature même de ces opérations peut entraîner des expositions inhabituelles du personnel des FC à des risques connus et inconnus. Les résultats indésirables, y compris le décès, peuvent être immédiats ou retardés. Afin de cerner les risques, le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) doivent pouvoir analyser et interpréter continuellement l'information sur la santé des membres des FC pendant et après leur période de service militaire actif.

À l'heure actuelle, le MDN et ACC n'ont pas accès à l'information complète sur les résultats en matière de mortalité et de cancer du personnel actif et retraité des FC.

L'Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes II et l'Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans comblent des lacunes statistiques importantes en matière de surveillance de la santé du personnel des FC (en service et libéré). Les objectifs généraux de ces études sont de décrire la mortalité et l'expérience en matière de cancer, afin d'éclairer :

• les politiques et les programmes de promotion et de protection de la santé des membres actifs des FC;
• les programmes qui offrent des soins aux anciens combattants (libérés) et à leur famille.

Produit : Seules des données tabulaires agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique et à toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Les résultats de l'Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes et de l'Étude sur la mortalité par suicide chez les vétérans seront diffusés dans le cadre de publications du MDN et d'ACC, dans des revues évaluées par des pairs, dans des publications d'associations d'anciens combattants et lors de réunions ou de conférences scientifiques. Tous les renseignements et les rapports contiendront uniquement des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant pas l'identification de membres individuels. Le cas échéant, des présentations supplémentaires des résultats de ces études seront fournies par le groupe des services de santé des Forces canadiennes du MDN à la direction et aux employés des FC et par la Direction de la recherche d'ACC à la direction et aux employés d'ACC.

Couplage d'enregistrements pour le Recensement de la population de 2021 (007-2021)

Objet : L'objectif de ce projet de couplage est d'obtenir des renseignements précis et détaillés, d'une part, pour compléter ou remplacer les données recueillies au moyen des questionnaires du Recensement de 2021 et, d'autre part, pour améliorer la qualité globale des données du Programme du recensement. Cette utilisation du couplage d'enregistrements permet d'obtenir des renseignements détaillés de grande qualité sur les petites collectivités et populations; d'économiser temps et argent; de veiller à ce que le recensement demeure exact, pertinent et efficace. En outre, grâce à l'utilisation accrue des données administratives dans le cadre du Recensement de 2021 au moyen du couplage d'enregistrements, le fardeau de réponse est réduit puisque les Canadiens et Canadiennes n'ont pas à fournir les mêmes renseignements qu'ils et elles ont déjà donnés ailleurs.

Produit : Les données provenant de ce couplage sont intégrées aux données recueillies dans le cadre du recensement et elles servent à produire des estimations diffusées dans la gamme de produits normalisés du recensement. Les produits du recensement comprennent un large éventail d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées. Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique de même qu'aux exigences applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des programmes d'urgence et de la relance économique et autres fichiers administratifs avec les caractéristiques personnelles et familiales tirées du Recensement de 2016 et de certaines enquêtes-ménage (008-2021)

Objet : Ce projet de couplage permettra de mesurer l'ampleur des mesures de soutien au revenu durant la pandémie. Ce projet bénéficiera à l'ensemble de la population canadienne à divers niveaux.
Les Canadiens seront mieux informés pour discuter des circonstances entourant les mesures. De plus, il permettra d'éclairer les discussions autour de la diversité et de l'équité. Il fournira également de l'information pertinente aux chercheurs universitaires et aux décideurs politiques afin de mieux servir les Canadiens.

Il sera possible d'obtenir une fréquence de participation au programme par rapport à l'ensemble des travailleurs de l'année précédente. L'ajout de certaines caractéristiques socioculturelles, de niveau d'éducation, d'activité sur le marché du travail qui ne sont pas disponibles dans les bases de données administratives permettront de cibler l'analyse sur des populations plus vulnérables, ou victimes de discrimination ainsi que sur les personnes ayant une incapacité.

Produit : Pour s'assurer du respect des dispositions de la Loi sur la Statistique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute donnée qui sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada et de son réseau de Centres de données de recherche devra être évaluée d'abord selon des règles de confidentialité préétablies et sera censurée de façon à respecter ces critères de suppression.

Ces produits statistiques, une fois certifiés conformes aux règles de suppression, seront vérifiés avec l'aide des agences partenaires et publiés, lorsqu'approprié, sur le site Internet de Statistique Canada.

Les produits comprendront une série de tableaux de caractéristiques au printemps 2021. Des documents d'analyse suivront.

Projet de couplage des données sur l'aide sociale en Ontario (009-2021)

Objet : Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario a établi un plan de recherche axé sur une meilleure compréhension des caractéristiques des bénéficiaires d'aide sociale, des interactions des bénéficiaires avec les systèmes d'aide sociale et de sécurité du revenu et des répercussions de l'aide sociale sur un éventail de résultats des bénéficiaires. Le projet porte en particulier sur les trajectoires des gains, des revenus et de la santé des bénéficiaires d'aide sociale et de leurs personnes à charge avant, durant et après leur passage parmi les cas traités en Ontario. Dans le cadre du projet, un couplage sera effectué entre les fichiers de données sur les bénéficiaires d'aide sociale de l'Ontario et de multiples sources administratives détenues par Statistique Canada. L'élaboration de projets de recherche analytique devrait aider les chercheurs, le grand public et le gouvernement à comprendre et à améliorer les politiques et les programmes d'aide.

Produit : Le fichier d'analyse (après que les identifiants auront été retirés) et les clés de couplage seront ajoutés au réseau des centres de données de recherche (CDR) à partir duquel les personnes réputées être employées seront en mesure de mener des analyses.

L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Des rapports de recherche et des présentations à divers groupes seront préparés à partir du fichier d'analyse. Seuls les produits analytiques et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Les incidences des naissances prématurées sur les résultats socioéconomiques et en éducation des enfants et des familles (010-2021)

Objet : Pour rendre compte de la nature complexe des données et des résultats, nous utiliserons des méthodes longitudinales, des modèles multi-états et des modèles paramétriques de survie. Nous répondrons aux questions suivantes :

1. Quelle est l'incidence de la naissance prématurée sur les résultats à court terme, comme le revenu de la famille, l'activité de la mère sur le marché du travail et le niveau de scolarité de la mère?
2. Quelle est l'incidence de la naissance prématurée sur les résultats à long terme, comme le niveau de scolarité et le revenu du survivant de la naissance prématurée?

Produit :Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.

Couplage de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 avec certaines données du FFT1 et celles sur les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (011-2021)

Objet : Reconnaissant les coûts supplémentaires qu'assument les personnes handicapées, le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) offre à ces dernières un allégement fiscal grâce à plusieurs mesures fiscales (p. ex. le CIPH). Toutefois, en raison des critères d'admissibilité particuliers, leur utilisation comme méthodes substitutives pour identifier les personnes handicapées dans les données fiscales peut donner lieu à une sous-estimation de cette partie de la population au Canada. De plus, quoique l'ECI puisse améliorer l'identification des personnes handicapées, elle contient peu de détails sur les programmes de prestations d'invalidité tels que le CIPH. L'utilisation séparée de ces deux sources de données réduit la possibilité d'étudier les répercussions des dépenses fédérales liées à l'impôt sur le revenu des personnes handicapées.

Produit : Les résultats de ce couplage de données permettront de mieux comprendre le contexte économique actuel des personnes handicapées au Canada et contribueront à l'élaboration du plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada.

Ajout de la Base de données sur la diversité et les compétences (BDDC) à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada (012-2021)

Objet : L'objet du projet est de mieux comprendre les caractéristiques des propriétaires et des employés des entreprises canadiennes, en particulier celles soutenues par le gouvernement fédéral. Lors de l'utilisation initiale de ce couplage, effectuée par la Division de l'analyse économique de Statistique Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada au Centre d'accès aux données sur les entreprises de Statistique Canada, les caractéristiques des propriétaires et des employés des entreprises bénéficiant d'un soutien gouvernemental dans le cadre du programme Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) seront analysées. Cela permettra au SCT et aux décideurs fédéraux de déterminer si la répartition démographique du financement fédéral des entreprises est équitable, raisonnable et juste, et comment elle devrait être ajustée pour maximiser le bien commun de tous les secteurs de la société canadienne.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Ces produits comprendront des tableaux statistiques agrégés montrant les caractéristiques de diversité et les caractéristiques des compétence des propriétaires et des employés d'entreprises dans les programmes de soutien gouvernemental comme ceux inclus dans le programme Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise mené par Statistique Canada pour le SCT. Les caractéristiques actuellement dans le BDDC sont le sexe, l'âge, le statut d'immigration et l'expérience en affaires.

Fichier sur le Statut des Militaires et des Vétérans (013-2021)

Objet : Établir, pour la première fois, un fichier de statut longitudinal qui regroupe tous les anciens combattants qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Ces renseignements seront utilisés pour élargir la recherche et l'analyse de la situation socioéconomique de la population des anciens combattants et de leurs familles.

Produit : Seuls les produits analytiques et les données agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence applicable de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Intégration des enregistrements des parents et des enfants de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ) aux données du Fichier sur la famille T1 (FFT1). (014-2021)

Objet : Le but de ce projet est de répondre à de nombreuses questions liées aux parents et aux enfants et à leurs situations au fil du temps, y compris celles qui nécessitent une longue période d'observation. Ces réponses peuvent aider à améliorer la conception des programmes gouvernementaux (par exemple, les programmes de congé parental) et à identifier où l'intervention ou les solutions pourraient être bénéfiques (par exemple, en ce qui concerne les niveaux acceptables de pollution de l'air). L'ELNEJ est la meilleure source d'information sur les enfants au Canada. Apparier l'ELNEJ aux informations du T1FF sur les enfants et les jeunes et leurs parents permettra de mieux comprendre ce qui aide et n'aide pas les enfants tout au long de leur vie, ce qui pourrait être bénéfique pour la société. Les enfants qui viennent de naître n'entreront pas sur le marché du travail avant 15 à 30 ans, alors que ceux de l'ELNEJ intègrent le marché du travail en ce moment même.

Produit :Les plans de diffusion peuvent inclure des documents de recherche, des tableaux de données, des ateliers ou des conférences, des médias (diverses formes). Seuls les agrégats statistiques non confidentiels seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Mobilité interprovinciale des talents en Alberta (015-2021)

Objet : Le projet Mobilité interprovinciale des talents en Alberta vise à faire mieux connaître le paysage actuel de l'offre et du maintien des talents en Alberta. Plus particulièrement, il aidera à quantifier l'exode des talents de l'Alberta, le cas échéant, et contribuera à orienter les interventions qui visent le maintien des diplômés talentueux du secondaire dans le système d'éducation postsecondaire de l'Alberta et dans la population active. Le projet permettra également de déterminer si les programmes d'enseignement postsecondaire offerts actuellement aux Albertains sont pertinents.

Produit : Le fichier de résultats couplé, duquel tous les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition du ministère de l'Enseignement supérieur de l'Alberta dans la salle sécurisée de Statistique Canada en Alberta, située au bureau de la statistique et de l'information de l'Alberta.

Couplage des données de la cohorte clinique APEX-AMI avec les données sur les hospitalisations et les données socioéconomiques (016-2021)

Objet : Ce projet a pour objectif de créer une série de fichiers de résultats provenant du couplage des fichiers APEX-AMI avec les données de la Base de données sur les congés des patients, la Base canadienne de données de l'état civil – Décès et le Fichier des familles T1.

Les objectifs précis de ce projet consistent à étudier :

• les différences entre les caractéristiques des patients au Canada inscrits à un essai clinique, connu sous le nom d'évaluation du pexelizumab dans l'infarctus aigu du myocarde (APEX-AMI), et les caractéristiques de ceux qui n'y sont pas inscrits, au cours de la même période (p. ex. âge, sexe, résidence en zone urbaine ou rurale, état matrimonial, statut socioéconomique);
• les différences entre les patients ayant participé à l'essai et ceux qui n'y ont pas participé, en ce qui a trait à l'utilisation des ressources de soins de santé (p. ex. nombre d'hospitalisations, nombre de jours d'hospitalisation, interventions cardiovasculaires);
• l'incidence de l'état matrimonial sur la mortalité à long terme chez les patients atteints d'un infarctus du myocarde avec élévation du segment ST (STEMI);
• l'incidence du statut socioéconomique sur la mortalité à long terme chez les patients atteints d'un STEMI.

L'ensemble de données intégré comblera une lacune dans les données, grâce à l'examen des données sur l'inscription aux essais cliniques dans une optique d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI). Par exemple, si nous constatons que la proportion relative d'hommes et de femmes, parmi les personnes participant à l'essai, est notablement différente de ce qu'elle aurait pu être, sur la base de la proportion d'hommes et de femmes au sein de la population répondant aux critères de l'essai, cela éclairera la conception et la conduite de futurs essais cliniques. Les données intégrées pourront aussi faire la lumière sur les résultats, en matière de santé à long terme, des patients inscrits à l'essai et de les comparer avec ceux des patients qui n'y étaient pas inscrits. Le couplage permettra d'examiner la façon dont les déterminants sociaux de la santé (p. ex. la résidence en zone urbaine ou rurale, l'état matrimonial et le statut socioéconomique) qui n'ont pas été saisis dans le cadre de l'essai se répercutent sur les résultats à long terme des patients hospitalisés atteints d'un STEMI.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR). L'accès aux données sera accordé dans le cadre du processus de demande du Portail d'accès aux microdonnées. Les identifiants des patients découlant du couplage seront supprimés des ensembles de données couplés, qui respecteront les restrictions en matière de variables s'appliquant aux ensembles de données sources (c.-à-d. la Base de données sur les congés des patients, la Base canadienne de données de l'état civil – Décès et le Fichier des famille T1). Tous les ensembles de données couplés qui seront produits seront dépourvus de leurs identifiants avant d'être placés dans les CDR. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.

Les retombées d'une intervention chirurgicale sur l'emploi et les gains de personnes souffrant de maladies dégénératives de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou (017-2021)

Objet : Ce projet vise à étudier les retombées d'une intervention chirurgicale sur l'emploi et les gains de patients souffrant d'arthrose de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou.

Notre hypothèse centrale est qu'une intervention chirurgicale en cas d'arthrose terminale de la colonne vertébrale, de la hanche et du genou augmentera à la fois la participation à la population active et les gains. Nous vérifierons cette hypothèse à l'aide de données longitudinales couplées sur la santé et les revenus.Les données sur les soins de santé seront extraites des sources suivantes : la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé, le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC). Quant aux données sur les revenus, elles seront tirées du Fichier des familles T1, qui renferme les déclarations de revenus annuelles de l'ensemble de la population canadienne.

Produit :Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR.Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour de tels ensembles de données (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales).Tous les fichiers couplés qui seront produits seront dépourvus de leurs identifiants avant d'être placés dans les CDR. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.

Projet du Système de suivi des élèves de l'Atlantique (019-2021)

Objet : l'objectif du projet de Système de suivi des élèves de l'Atlantique est de comprendre les parcours empruntés par les élèves actuels ou futurs dans les provinces de l'Atlantique, de la maternelle à la 12e année, puis durant les études postsecondaires. Plus précisément, le projet fournira des renseignements statistiques pertinents pour les politiques en identifiant les parcours suivis par les élèves des provinces de l'Atlantique de la maternelle à la 12e année, alors qu'ils entament leurs études postsecondaires, les poursuivent et les terminent, et qu'ils accèdent au marché du travail. Le projet s'appuie sur les renseignements actuellement disponibles dans les provinces de l'Atlantique, qui comprennent les données sur les inscriptions des élèves aux études postsecondaires et aux programmes d'apprentissage dans toutes les provinces du Canada. La migration des diplômés des écoles secondaires qui quittent les provinces de l'Atlantique peut ainsi être pleinement comprise. Le projet permet aussi l'étude des résultats des diplômés en matière de revenu et d'emploi.

Produit : Le fichier de résultats régionaux couplés, dans lequel tous les identifiants auront été retirés, sera mis à la disposition des clients du centre de données de recherche de l'Université du Nouveau-Brunswick.

Indicateurs des résultats des diplômés, Projet (020-2021)

Objet : L'objectif des Indicateurs des résultats des diplômés est de fournir des agrégats statistiques pertinents pour les politiques au sujet des étudiants et des diplômés des universités et des collèges en Alberta. Le projet portera plus particulièrement sur les résultats et les parcours des étudiants et des diplômés. Le résultat attendu est une meilleure compréhension de la part de l'Alberta des parcours des étudiants, de leur transition vers le marché du travail, ainsi que des résultats au fil du temps.

Produit : Le fichier de résultats couplé, duquel tous les identificateurs seront supprimés, sera mis à la disposition du ministère de l'Enseignement supérieur de l'Alberta dans la salle sécurisée de Statistique Canada en Alberta, située au bureau de la statistique et de l'information de l'Alberta.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2020 au Fichier des familles T1 de 2019 et à la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (021-2021)

Objet : Le couplage a pour but de répondre aux besoins en données du gouvernement du Canada, qui souhaite mesurer l'économie numérique, notamment pour orienter le Fonds pour la large bande universelle. Comme les obstacles à l'accès aux technologies numériques et leurs répercussions peuvent varier en fonction des différentes caractéristiques socioéconomiques et démographiques, il est important d'inclure cette perspective lors de la production de statistiques, lorsque c'est possible, afin d'éclairer les politiques et programmes pertinents. Les statistiques sur le revenu et l'immigration revêtent une grande importance lorsqu'on évalue les différences d'accès et d'utilisation de l'Internet. Elles servent à déterminer les obstacles et les enjeux propres à la fracture numérique. Ces données ne sont pas recueillies au moyen du questionnaire. Seul un couplage de microdonnées permet de les obtenir.

L'ECUI recueille de l'information sur l'accès à Internet et son utilisation chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus dans les 10 provinces. Jusqu'à présent, les données sur le revenu du ménage et sur d'autres caractéristiques sociodémographiques ont été recueillies au moyen de l'autodéclaration. Le couplage réalisé par l'intermédiaire de l'ECDS donne l'occasion de coupler les données aux sources de données administratives pour réduire le fardeau des répondants et accroître la qualité des données, en fonction d'une méthode éprouvée utilisée dans le cadre de nombreuses autres enquêtes sociales.
Les variables du FFT1 et de la BDIM seront couplées aux données de l'ECUI, afin de fournir un ensemble de données plus exhaustif.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. On s'attend à ce que les résultats soient utilisés pour éclairer les politiques et pour préparer des documents de recherche, des rapports internes et externes, des présentations dans le cadre d'ateliers et de conférences, ainsi que des publications externes.

Les données seront diffusées dans les produits suivants :

1. Fichier de microdonnées dans les centres de données de recherche (CDR)
2. Fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD)
3. Agrégats dans les tableaux pour les clients

Élaboration d'un profil sociodémographique des récipiendaires du Programme de protection des salariés afin d'appuyer l'évaluation du Programme (023-2021)

Objet : L'objectif principal de cette étude est de développer un profil des principales caractéristiques sociodémographiques des récipiendaires du Programme de protection des salariés (PPS). Un couplage des données sera effectué, ce qui permettra de fournir des informations sur le revenu, l'emploi, le handicap et l'origine ethnique. Ces informations sociodémographiques seront utilisées pour évaluer le profil des personnes bénéficiant du Programme de protection des salariés, dans le but d'éclairer les futures décisions politiques. L'évaluation sera présentée au Comité de mesure du rendement et d'évaluation d'EDSC en 2022. Suite à l'analyse des données couplées et des profils, des observations sur le programme seront effectuées, ce qui pourraient entraîner des modifications au programme.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences. Statistique Canada explorera les possibilités de collaborer avec le client, ainsi qu'avec d'autres partenaires, sur les diffusions de données sur ce sujet.

Évaluation des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral (cohorte de 2015 à 2018) (024-2021)

Objet : Les Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) sont des tribunaux spécialisés dans la résolution de problèmes qui fournissent aux personnes impliquées dans des infractions sans violence liées à la consommation de drogues une solution de rechange au système judiciaire traditionnel en leur offrant la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous supervision judiciaire. L'objectif de cette étude est d'estimer dans quelle mesure les TTT financés par le gouvernement fédéral sont liés à une réduction des nouveaux contacts avec le système de justice pénale comparativement au processus de justice pénale traditionnel. Les résultats éclaireront les décisions futures en matière de politiques et de programmes de justice pénale visant à améliorer la sécurité publique.

Produit : Seules les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles ne permettant pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront présentés sous la forme d'un rapport analytique qui pourrait être publié par le ministère de la Justice du Canada.

Un profil du secteur canadien des technologies quantiques (028-2021)

Objet : Le but de ce projet est de produire le premier profil du secteur des technologies quantiques au Canada. Ce premier profil va servir en tant que ligne de base pour déterminer l'impact de la stratégie quantique nationale du gouvernement du Canada.

Une liste d'entreprises dans le secteur des technologies quantiques en 2021 de l'Innovation, science et développement économique Canada sera appariée à la Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés pour produire un profil du secteur, notamment, sur les aspects reliés à l'entreprise, tel que le revenu et l'emploi, et les aspects reliés aux employés, tel que le sexe et l'âge.

Produit : Statistique Canada fournira les produits suivants à Innovation, science et développement économique Canada :

• Une note méthodologique décrivant le processus de couplage, les limites et les problèmes clés reliés à la qualité des données;
• Un document qui contient des statistiques non confidentielles pour le secteur des technologies quantiques, notamment le revenu total, les ventes, le revenu net, le nombre en année moyen que l'entreprise existe, et l'emploi total, ainsi que le nombre d'employés selon le sexe, l'âge, le niveau de revenu et la géographie.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Améliorer les renseignements sur le lieu de résidence de la Base canadienne de données de l'état civil – Décès (029-2021)

Objet : L'objectif précis à court terme de ce projet est de corriger les lacunes dans la compréhension de la mortalité attribuable à la COVID-19 liée aux caractéristiques du lieu de résidence de la personne décédée et, en particulier, de mieux déterminer les causes des décès se produisant dans les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes lors de la pandémie de COVID-19.

Cette tâche sera effectuée en couplant la personne décédée dans la Base canadienne de données de l'état civil - Décès (BCDECD) aux données du Registre des adresses (RA)/Registre statistique des immeubles (RSI), du Registre des entreprises (RE), du Programme de la statistique du logement canadien (PSLC), et de l'Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI) par l'adresse de résidence de la personne décédée.

La demande de tels renseignements est élevée, et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et d'autres intervenants ont communiqué explicitement ce besoin de données à Statistique Canada pour contribuer à soutenir leurs réponses à la pandémie.

En outre, à plus long terme, l'objet du couplage est de combler les lacunes dans les données et d'améliorer les connaissances ayant trait à :

• L'influence des caractéristiques collectives ou structurelles des logements sur les résultats plus généraux en matière de mortalité.
• L'influence des caractéristiques du voisinage sur les résultats en matière de mortalité.

Produits :

• Une variable catégorique dérivée qui décrit, à un niveau élevé, les caractéristiques des logements des personnes décédées sera ajoutée au fichier principal de la Base canadienne de données de l'état civil – Décès (BCDECD).
• Les analyses et les statistiques agrégées non confidentielles conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique destinées à être diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
• Les ensembles de données analytiques peuvent également être transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. la statistique de l'état civil).

Analyse approfondie des résultats en matière de santé et de criminalité des participants admissibles au programme Passeport pour ma réussite (033-2021)

Objet : L'étude examinera les résultats moyens des participants au programme Passeport pour ma réussite Canada. Elle s'appuie sur des études antérieures axées sur les résultats économiques et universitaires du programme Passeport et s'étend à d'autres résultats non pécuniaires, comme la santé et la criminalité. Plus précisément, elle examinera les voies par lesquelles le programme améliore la santé de ses participants et atténue leurs résultats en matière de criminalité. Cette étude contribuera à aux travaux de recherche sur la détermination des voies par lesquelles les interventions exhaustives qui ont lieu au secondaire améliorent les résultats. Les résultats de l'étude seront utilisés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour évaluer plus précisément le programme Passeport pour ma réussite. De façon plus générale, ils permettront à EDSC (le Ministère) de mieux concevoir et exécuter le programme pour aider les étudiants dans les collectivités défavorisées au Canada. De plus, le projet contribuera au renforcement de la capacité du Ministère – dans le cadre du plan d'évaluation ministériel en 2022 – de surveiller et d'évaluer les initiatives d'intervention précoce et de partenariat social.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements seront présentés sous forme de tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires liés à l'objectif du projet d'évaluer le programme Passeport pour ma réussite.
L'accès au fichier analytique par les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada se fera selon les procédures normalisées approuvées en matière d'accès par l'entremise du Centre fédéral de données de recherche ou des centres de données de recherche de Statistique Canada.

Couplage des données de l'Enquête sociale générale de 2020 (cycle 35), du FFT1, du fichier des Prestations d'urgence et de la relance économique (PURE), et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (037-2021)

Objet : Cet ensemble de données analytiques intégrées permettra aux chercheurs de dégager de nouveaux renseignements concernant les répercussions de la pandémie sur divers groupes de population. L'ensemble de données couplées sera utilisé pour examiner le rôle des transferts gouvernementaux dans la réduction des inégalités ainsi que les effets de l'exclusion économique à long terme sur la société (p. ex. le manque de cohésion sociale).

Produit : Les données intégrées, qui ne renfermeront aucun indicateur personnel direct, seront mises à la disposition des personnes réputées être employées dans des centres de données de recherche (CDR). L'accès à ces données sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique.

Couplage des données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens avec les données du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages aux fins de l'évaluation des données désagrégées (038-2021)

Objet : L'Enquête sur les services correctionnels du Canada (ESCC) permet de recueillir des microdonnées exhaustives auprès des programmes des services correctionnels au Canada, en précisant si les personnes sous la surveillance des services correctionnels déclarent appartenir à un groupe autochtone ou racisé. La surreprésentation des Autochtones et d'autres groupes racisés, en particulier les Canadiens noirs, est l'un des plus graves problèmes auxquels le système de justice pénale est confronté. Afin de mieux comprendre les renseignements sur les Autochtones et les groupes racisés recueillis par les programmes des services correctionnels, et de déterminer s'il y a ou non sous-déclaration dans les données sur les services correctionnels, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités propose un couplage d'enregistrements entre l'ESCC et le Recensement de la population. Le projet permettra de dénombrer les personnes ayant répondu à la fois à l'ESCC et au recensement afin de comparer dans quelle mesure les renseignements relatifs aux Autochtones et aux groupes racisés sont rapportés de manière cohérente entre les deux mécanismes de collecte de données.

Produit : Seuls les tableaux agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité prévues par la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité qui s'appliquent au recensement s'appliqueraient à tous les produits avant leur diffusion.

Surveillance de la santé périnatale au Canada (001-2022)

Objet : Le but de cette étude est de rendre compte des indicateurs canadiens de la santé de la mère et du nouveau-né et de leurs déterminants, en mettant l'accent sur les déterminants sociaux de la santé. Voici certaines des questions de recherche :

• Quels sont les taux des résultats pour le fœtus et le nouveau-né, comme la mortinaissance, la naissance prématurée et la mortalité néonatale, pour divers sous‑groupes sociodémographiques (p. ex. les quintiles de revenu, le niveau de scolarité de la mère et son statut d'immigrant) et selon le poids à la naissance?
• Quels sont les taux et les causes de décès chez les femmes qui ont donné naissance (naissance vivante ou mortinaissance) au cours des 12 mois précédant leur décès? Comment ces taux se comparent‑ils aux statistiques traditionnelles de mortalité maternelle?
• Comment la cause sous‑jacente de décès dans les statistiques de l'état civil se compare‑t‑elle aux diagnostics et aux interventions enregistrés dans les données sur les congés des patients des hôpitaux pour les décès liés à la grossesse?
• Quelles sont les causes sous‑jacentes de décès des nourrissons au cours des périodes néonatale et postnéonatale, et comment se comparent‑elles dans le temps?

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront transmis aux centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. les dossiers des hôpitaux, de l'état civil et de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que de leur présentation lors de conférences et d'ateliers.

Couplage de microdonnées pour l'étude sur les coûts et les revenus des flottes de pêche du Canada - phase 3 (003-2022)

Objet :Statistique Canada mène cette étude pour le compte de Pêches et Océans Canada selon la formule du recouvrement des coûts. L'étude a pour objet d'élaborer un cadre méthodologique qui permettra à Pêches et Océans Canada d'évaluer, de façon efficace et économique, le rendement financier d'un sous-ensemble de flottes de pêche à l'échelle du pays, et de mettre à l'essai ce cadre en préparant des tableaux de statistiques agrégées.

Produit : Des tableaux statistiques seront préparés au niveau agrégé conformément aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique. Seules les statistiques comme les estimations, les écarts-types, entre autres, seront fournies au client. Le couplage sera effectué à Statistique Canada par des employés de l'organisme, et les fichiers couplés seront conservés sur un serveur sécurisé et protégé par mot de passe.

Analyse du profil des prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) à qui un questionnaire a été envoyé par la poste, ainsi que des déterminants de leur réponse, au moyen d'un couplage d'enregistrements avec les données du recensement et du Fichier des familles T1. (004‑2022)

Objet : L'objectif principal de cette étude est d'élaborer un profil des principales caractéristiques sociodémographiques des répondants et des non‑répondants parmi les prestataires du SRG à qui un questionnaire a été envoyé par la poste. Dans le cadre de l'étude proposée, on procédera au couplage des enregistrements des prestataires figurant sur la liste d'envoi avec leurs renseignements généraux et leurs données d'enquête provenant du Recensement de 2016 ainsi qu'avec les données sur le revenu tirées du Fichier des familles T1 (FFT1). Les résultats de ce couplage nous permettront d'effectuer une analyse comparative des profils des deux groupes et de mettre en lumière les différences pertinentes entre eux. Nous pourrons aussi évaluer l'importance des caractéristiques et des attributs personnels des prestataires dans l'optique de la réponse à l'envoi postal ainsi que des déterminants de la probabilité de réponse.

Produit : L'accès aux fichiers de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées qui sont conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les fichiers de microdonnées couplées seront placés sur un serveur sécurisé à Statistique Canada et les résultats des analyses portant sur les données couplées serviront à éclairer la haute direction d'EDSC, les secteurs de programme pertinents et d'autres parties prenantes internes sur le sujet, ainsi qu'à fournir des conseils sur les activités de sensibilisation liées à l'initiative « Joindre tous les Canadiens ». Des faits saillants, des constatations générales et des statistiques sommaires agrégées peuvent également être communiqués au Bureau du vérificateur général du Canada sur demande.

Exploration des caractéristiques démographiques et socioéconomiques associés aux condamnations criminelles répétées chez les délinquants sous surveillance dans le cadre d'un programme de services correctionnels (005-2022)

Objet : Ce projet de couplage de microdonnées a pour but d'étudier l'étendue et la nature des nouvelles condamnations criminelles chez les délinquants sous surveillance dans le cadre d'un programme de services correctionnels. Ce projet vise également à étudier les facteurs démographiques et socioéconomiques associés à la récidive, y compris l'emploi, le niveau de scolarité, la composition du ménage, la santé et l'utilisation des services sociaux. Des recherches antérieures ont montré qu'un petit groupe de personnes est à l'origine d'un nombre disproportionné de crimes, et que ces personnes sont plus susceptibles d'être marginalisées sur le plan économique, d'afficher des taux de mortalité plus élevés et d'être hospitalisées plus fréquemment que le reste de la population. Par conséquent, il est important de comprendre les caractéristiques associées à la récidive pour éclairer les politiques, les programmes et les initiatives de justice pénale visant à prévenir et à réduire la criminalité. De plus, le projet actuel orientera l'élaboration d'interventions intégrées et pluriorganisationnelles visant à améliorer les résultats socioéconomiques des populations à risque.

Produit : Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques, tels que des rapports destinés à Juristat, la publication phare de Statistique Canada sur la justice et la sécurité publique. Les données anonymisées relatives à la justice seront également transmises aux centres de données de recherche de Statistique Canada, y compris les fichiers clés permettant l'intégration des données avec d'autres fichiers de Statistique Canada, afin de faciliter la recherche sur les facteurs démographiques et socioéconomiques associés à la récidive dans un environnement de recherche sécurisé. Les chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux fichiers des centres de données de recherche. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.

Couplage de microdonnées pour l'analyse à l'échelle communautaire des revenus des pêcheurs et des collectivités de pêcheurs (006-2022)

Objet : Statistique Canada mène cette étude pour le compte du ministère des Pêches et des Océans (MPO) selon le principe du recouvrement des coûts. L'étude a pour objet d'améliorer l'exactitude géographique des fichiers de données fiscales en les combinant avec les données géographiques du recensement à l'échelle municipale pour permettre au MPO de mieux évaluer la situation des collectivités de pêcheurs au Canada afin de soutenir l'élaboration de politiques et la prise de décision. Les résultats de l'analyse seront des tableaux statistiques au niveau agrégé qui permettront au MPO d'évaluer à quel point certaines collectivités en Colombie-Britannique dépendent de la pêche. Ce projet pilote permettra de déterminer si ce type de couplage peut améliorer l'exactitude géographique des données fiscales en ajoutant les renseignements géographiques tirés du recensement.

Produit : Des tableaux statistiques seront préparés en collaboration avec la Centre de
Coopération internationale et d'innovation en méthodologie au niveau agrégé, tout en respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Seules les statistiques agrégées telles que les chiffres, les pourcentages et les sommes seront fournies au client, et seulement après l'application de la suppression appropriée. Trois tableaux seront fournis au client, un pour chaque année d'imposition pertinente, lesquels renferment des informations à l'échelle communautaire pour toutes les collectivités en Colombie-Britannique pour lesquelles des données peuvent être publiées. Un bref rapport sur la méthodologie et les résultats sera également remis au client.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2021-2022, 27 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un sommaire de ces couplages d'enregistrement figure à l'annexe C.