Introduction

Depuis 1999, l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada constitue un élément fondamental du Carnet de route de l’information sur la santé, fruit d’une collaboration entre Statistique Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé et Santé Canada. L’Enquête a pour but de répondre aux besoins prioritaires en matière d’information sur la santé qui sert à l’amélioration de la santé publique et de la qualité du système de santé canadien.

Objectifs

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée dans le cadre de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Enquête pilote sur le vieillissement en santé de Statistique Canada afin de déterminer si le programme présentait des problèmes sur le plan du respect de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à les résoudre ou à les atténuer.

Description

Bien que de façon générale, l’évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada aborde les problèmes des risques relatifs à la vie privée, pour cette enquête pilote, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée analyse et examine les risques liés à l’utilisation des enregistrements audio pour saisir les réponses des répondants à certaines questions de l’enquête et pour communiquer ces données à Statistique Canada aux fins de codage.

Conclusion

Cette évaluation de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Enquête pilote sur le vieillissement en santé n’a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent être gérés à l’aide des mesures de protection existantes.

Introduction

Le Système de gestion des relations avec les clients (SGRC) améliorera le niveau de service offert à la clientèle de Statistique Canada en simplifiant les méthodes d’exécution des commandes de produits et services des clients et en répondant aux demandes de renseignements de ces derniers. Le SGRC servira aussi de dépôt central d’information stratégique sur les activités commerciales de Statistique Canada et assurera la sécurité des noms des clients et des données sur les personnes ressources en centralisant l’information.

Objectifs

Le Système de gestion des relations avec les clients a fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer s’il présentait des problèmes touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations permettant d’atténuer ou de régler de tels problèmes.

Description

Avant l’élaboration de ce système, de nombreuses divisions de Statistique Canada assumaient individuellement la responsabilité des opérations avec les clients et chacune tenait à jour des bases de données contenant des renseignements relatifs à la clientèle. Si certains systèmes remplissaient une fonction centrale pour l’exécution des commandes des clients, il n’y avait pas d’intégration réelle des renseignements sur la clientèle à un environnement sécurisé permettant de partager l’information sur les activités dans tout l’organisme.

L’élaboration du Système de gestion des relations avec les clients permettra à Statistique Canada d’assurer une gestion centralisée des relations avec la clientèle.

En tenant à jour un dépôt central de renseignements sur la clientèle, nous renforcerons la sécurité de l’information en offrant une approche plus sûre et intégrée de l’accès à ces renseignements et de leur utilisation. De plus, la stratégie de mise en œuvre a permis l’instauration de mesures techniques visant à protéger les renseignements personnels conformément à l’ensemble des normes de sécurité technologique du gouvernement du Canada.

Conclusion

L’évaluation du Système de gestion des relations avec les clients (SGRC) n’a pas permis de déceler de risques relatifs à la vie privée susceptibles d’échapper aux mesures de protection existantes ou à d’autres mesures spécialement conçues pour la mise en œuvre du système.

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1. Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

1.1 La présente directive entre en vigueur le 6 mars 2012.

2. Application

2.1 La présente directive s'applique à toutes les divisions qui gèrent des programmes statistiques et non statistiques comprenant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.

3. Contexte juridique

3.1 La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objectif d'assurer la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui vient appuyer la Loi sur la protection des renseignements personnels, est un processus d'évaluation qui permet aux personnes responsables de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels d'évaluer les risques au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité associés à ces activités et d'élaborer des mesures visant à réduire ou à éliminer les risques déterminés.

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada décrit les étapes requises pour la réalisation des EFVP.

4. Définitions

4.1 Les définitions à utiliser pour l'interprétation de la présente directive figurent à l'annexe A.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

5.1.1 Statistique Canada mettra au point et appliquera une EFVP générique pour évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée liés à un programme statistique courant.

5.1.2 Statistique Canada réalisera une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée particulière pour toutes les activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels, nouvelles ou substantiellement remaniées, posant des risques au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité des données, pour le cas où une EFVP générique ou déjà existante ne tiendrait pas compte de façon appropriée des risques.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Une EFVP générique fournit un mécanisme efficace pour donner suite aux risques courants liés aux programmes statistiques.

5.2.2 En réalisant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, pour toutes les activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels, nouvelles ou substantiellement remaniées, posant des risques au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité des données, Statistique Canada fait preuve de diligence dans la protection des renseignements personnels et se conforme à la directive du SCT.

5.2.3 Dans les cas où des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels substantiellement similaires ont lieu dans le cadre de programmes statistiques, l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada s'appliquera, afin d'assurer la conformité à la directive du SCT.

6. Exigences

Directeur, Division de la gestion de l'information (DGI)

Le directeur, Division de la gestion de l'information (DGI), détient les pouvoirs délégués pour assurer la conformité à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor. Il est chargé de s'assurer que les spécialistes de la protection de la vie privée de la Division :

6.1.1 Fournissent des conseils et de l'aide aux secteurs de programme concernant les exigences de la Directive sur l'EFVP du SCT, les lignes directrices sur l'EFVP et les dispositions législatives connexes.

6.1.2 Fournissent une copie des EFVP au SCT ou au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada, par suite de leur approbation par le statisticien en chef.

6.1.3 Affichent dans le site Web de Statistique Canada un sommaire de chaque EFVP approuvée.

6.1.4 Aident les autres divisions à passer en revue et à mettre à jour les EFVP qui ont été réalisées précédemment, au besoin.

6.1.5 Élaborent des fichiers de renseignements personnels (FRP), les enregistrent auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et les incluent dans le chapitre d'Info Source concernant Statistique Canada si l'EFPV concerne des renseignements personnels qui ne sont pas liés à un FRP courant.

6.2 Cadres supérieurs (directeurs et niveaux plus élevés)

En dirigeant les gestionnaires d'une division, le directeur doit :

6.2.1 Passer en revue toutes les activités de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels, nouvelles ou substantiellement remaniées, afin de déterminer si le programme ou le système proposé est conforme à une EFVP générique ou existante;

6.2.2 Élaborer, à une étape précoce du processus de planification, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée particulière, avec le soutien des spécialistes de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information, dans les cas où une EFVP générique ne tient pas compte de tous les risques au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité;

6.2.3 Informer les agents de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information de tout nouveau programme ou activité (ou du remaniement substantiel d'un programme ou d'une activité existante), dans le cadre duquel des renseignements personnels sont recueillis ou utilisés. Ils seront ainsi avisés de la nécessité possible d'une nouvelle EFVP ou d'un nouveau FRP (fichier de renseignements personnels), ou d'une mise à jour de l'un des deux.

Nota : Les détails opérationnels liés aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont fournis à l'annexe B.

6.3 Directeur général, Direction de l'informatique

Le directeur général, Direction de l'informatique, est responsable de s'assurer que les employés :

6.3.1. Aident à la tenue d'une évaluation de la menace et des risques pour les TI d'une EFVP particulière, au besoin, et fournissent des conseils sur les mesures d'atténuation liées à la sécurité des TI.

6.4 Statisticiens en chef adjoints

En tant que conseillers du statisticien en chef, les statisticiens en chef adjoints :

6.4.1 Recommandent l'approbation, par le statisticien en chef, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée particulières réalisées dans leurs secteurs respectifs.

6.5 Statisticien en chef

Le statisticien en chef :

6.5.1 Approuve l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, y compris les modifications qui y sont apportées, et toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée particulières réalisées à Statistique Canada.

6.6 Dirigeant principal de la vérification

En tant qu'agent responsable des fonctions de vérification interne à Statistique Canada, le dirigeant principal de la vérification :

6.6.1 S'assure, périodiquement et de façon continue, de la conformité à la présente directive au moyen de vérifications de la conformité axées sur les risques.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences du non-respect de la présente directive peuvent comprendre des suivis informels et des demandes officieuses de la part du directeur de la Division de la gestion de l'information, ainsi que des vérifications internes ou des instructions officielles de la part des cadres supérieurs de Statistique Canada concernant les correctifs à apporter.

7.2 Les conséquences du non-respect de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT se refléteront dans l'évaluation de Statistique Canada par le SCT, en vertu du programme du Cadre de responsabilisation de gestion.

8. Références

8.1 Lois et règlements pertinents pour la présente directive :

Loi sur la statistique

Loi sur la protection des renseignements personnels

8.2 Instruments stratégiques et publications connexes :

Politique sur la sécurité du gouvernement (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Politique sur la protection de la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Directive sur le numéro d'assurance sociale (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité (Statistique Canada)

Directive sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (Statistique Canada)

Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada (Statistique Canada)

9. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements portant directement sur la présente directive doivent être soumises au directeur, Division de la gestion de l'information.

Annexe A – Définitions

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) – Processus global qui sert à déterminer les risques que présentent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité. En outre, elle vise à définir les mesures adoptées pour réduire et, si possible, éliminer les risques déterminés. Le processus d'EFVP garantit que l'on détermine, au début de toute initiative nouvelle en matière de programmes ou de prestation de services, les mesures requises pour protéger la vie privée et assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. De plus, une EFVP permet de montrer au public la manière dont on protège la vie privée des particuliers et la manière dont on veille à ce que les renseignements les concernant sont gardés confidentiels et sont protégés contre l'accès non autorisé.

Protection de la vie privée – Droit de se retirer et de ne pas être sujet à une quelconque forme de surveillance et d'intrusion. Lorsqu'ils choisissent d'« envahir » la vie privée d'une personne, les gouvernements ont des obligations relativement à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels. Le terme protection de la vie privée a trait généralement à des renseignements concernant des particuliers.

Confidentialité – Protection contre la divulgation de renseignements personnels identifiables concernant une personne, une entreprise ou une organisation. La confidentialité suppose une relation de « confiance » entre le fournisseur des renseignements et l'organisation qui les recueille; cette relation s'appuie sur l'assurance que ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la personne ou sans l'autorité législative appropriée.

Sécurité – Dispositions fondées sur l'évaluation de la menace et des risques qu'utilisent les organisations pour empêcher l'obtention ou la divulgation inappropriée de renseignements confidentiels. Les mesures de sécurité protègent aussi l'intégrité, la disponibilité et la valeur des fonds de renseignements. La sécurité englobe les protections matérielles, comme l'accès restreint aux zones où les renseignements sont entreposés et utilisés et les autorisations de sécurité des employés, ainsi que les protections technologiques utilisées pour empêcher l'accès électronique non autorisé.

Renseignements personnels – En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale (article 3), renseignements, quel que soit leur forme ou leur support, concernant une personne identifiable, notamment les renseignements relatifs à son âge, à sa date de naissance, à son état matrimonial, à son niveau de scolarité, à son dossier médical, à son adresse ou à tout numéro, symbole ou particularité qui lui est propre.

Fichier de renseignements personnels – Description de renseignements personnels classés et marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d'un particulier ou à un numéro, symbole et autre particularité qui lui est propre. Les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels sont sous la garde d'une institution gouvernementale.

Annexe B – Procédures à suivre pour une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus d'évaluation qui permet aux responsables de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels d'évaluer les risques au chapitre de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité qui pourraient se poser et d'élaborer des mesures d'atténuation visant à éliminer ou à réduire les risques déterminés.

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Conseil du Trésor exige que tous les ministères fédéraux qui entreprennent de mettre au point des programmes nouveaux ou substantiellement remaniés pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels procèdent à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour cette activité.

En raison de la similarité des procédures d'une enquête à l'autre, l'Évaluation générique des facteurs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada englobe la majeure partie des enquêtes de Statistique Canada auprès des ménages et des entreprises, ainsi que la réception et l'utilisation de données administratives à des fins statistiques. L'EFVP générique décrit en détail comment Statistique Canada applique les dix principes de la protection de la vie privée et comprend une évaluation de la menace et des risques qui est axée sur les principales méthodes de collecte de données de l'agence.

Toutefois, dans le cas des enquêtes pour lesquelles on ne peut procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique en raison de risques relatifs à la vie privée accrus ou particuliers au chapitre de la protection de la vie privée, une EFVP spécifique doit être préparée. Celle-ci ne doit porter que sur les risques non compris dans l'EFVP générique.

Aux termes de la directive du Conseil du Trésor sur l'EFVP, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le contexte de programmes et de services administratifs nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications, par exemple, en matière de ressources humaines et de commercialisation, peuvent nécessiter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Les procédures qui suivent doivent être appliquées par les gestionnaires de programmes statistiques et non statistiques.

Étape 1. Détermination de la nécessité d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Un secteur de programme peut communiquer avec un spécialiste de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information pour discuter du programme, des services ou de l'enquête. Si on juge que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada tient compte de tous les risques connus au chapitre de la protection de la vie privée, aucune autre mesure n'est requise. Il se peut aussi qu'une EFVP particulière existante tienne compte de tous les risques connus.

Étape 2. Quand une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est nécessaire

À partir du modèle d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de base du Conseil du Trésor, le gestionnaire de programme doit élaborer une première ébauche d'EFVP. Cette ébauche sera passée en revue par un spécialiste de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information. Il y aura probablement plusieurs échanges au cours de la période d'élaboration de l'EFVP.

Étape 3. Quand une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est terminée

En vertu de la directive du Conseil du Trésor, le responsable d'une institution fédérale doit approuver l'EFVP finale. Par conséquent, les divisions sont chargées de rédiger la note de service de leur statisticien en chef adjoint au statisticien en chef demandant l'approbation de l'EFVP.

Selon la nature du programme visé par l'EFVP, le statisticien en chef peut donner lui-même son approbation ou décider qu'un examen et une approbation par le Comité des politiques sont requis.

Étape 4. Quand une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est approuvée

La Division de la gestion de l'information prendra les dispositions suivantes :

• envoi des copies de l'EFVP approuvée au Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
• préparation d'un sommaire de l'EFVP et affichage dans le site Web de Statistique Canada.

Le tableau qui suit constitue une grille d'évaluation globale élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui peut être utilisée dans le cadre d'une EFVP. Il permet d'évaluer les risques globaux relatifs à la protection de la vie privée dans les programmes statistiques de Statistique Canada en fonction d'une série de secteurs de risque normalisés. L'échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le niveau 1 représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur et le niveau 4 représente le niveau de risque le plus élevé.

Comme la présente EFVP générique couvre, par définition, un large éventail de programmes statistiques, les risques sélectionnés dans cette partie sont ceux qui présentent le niveau de risque le plus élevé parmi tous les programmes statistiques. La plupart des programmes présentent, dans les faits, un niveau de risque inférieur.

• Introduction
• Politique
• Portée
• Lignes directrices concernant l'élaboration et la justification des normes

Introduction

Statistique Canada vise à garantir que l'information produite brosse un tableau uniforme et cohérent de l'économie, de la société et de l'environnement du Canada, et que les divers ensembles de données peuvent être analysés ensemble et en combinaison avec des données provenant d'autres sources.

À cette fin, le Bureau poursuit trois objectifs stratégiques, à savoir :

1. l'utilisation de cadres conceptuels, comme le Système de comptabilité nationale, qui servent de fondement à la consolidation des données statistiques sur certains secteurs ou aspects de la scène canadienne;
2. la normalisation des noms et des définitions utilisés pour les populations, les unités statistiques, les concepts, les variables et les classifications dans les programmes statistiques;
3. l'utilisation de méthodes de collecte et de traitement uniformes pour la production de données statistiques dans toutes les enquêtes.

La présente politique porte sur le deuxième de ces objectifs stratégiques. Elle fournit un cadre conceptuel pour l'examen, la documentation, l'autorisation et le suivi de l'utilisation des noms et des définitions normalisés pour les populations, les unités statistiques, les concepts, les variables et les classifications dans les programmes de Statistique Canada. Des normes s'appliquant à chacun des domaines spécialisés seront diffusées de temps à autre aux termes de la présente politique, selon le besoin.

Politique

Statistique Canada vise à utiliser des noms et des définitions uniformes pour les populations, les unités statistiques, les concepts, les variables et les classifications utilisés dans ses programmes statistiques. À cette fin :

1. les produits statistiques seront accompagnés d'une documentation facile à consulter sur les définitions des populations, des unités statistiques, des concepts, des variables et des classifications utilisés ou feront explicitement référence à ce genre de documentation;
2. dans tous les cas où l'on constate que les noms ou les définitions des unités statistiques, concepts, variables ou classifications connexes présentent des incohérences ou des ambiguïtés, dans un programme particulier ou d'un programme à l'autre, le Bureau tâchera d'élaborer une norme applicable aux unités statistiques, concepts, variables et classifications qui harmonisera ces différences;
3. des normes et des lignes directrices applicables à des domaines spécialisés seront élaborées de temps à autre, et leur utilisation sera assujettie aux dispositions de la présente politique;
4. les secteurs de programme se conformeront aux normes générales, à moins d'avoir obtenu une exemption particulière en vertu des dispositions de la présente politique;
5. les programmes devraient, dans la mesure du possible, recueillir et conserver l'information au niveau élémentaire, ou le plus détaillé, de chaque classification type, afin de rendre l'agrégation aussi souple que possible et de faciliter la reclassification rétrospective à mesure que les besoins évoluent;
6. les programmes qui utilisent une population, une unité statistique, un concept, une variable ou une classification non visé par une norme générale, ou une variante d'une norme approuvée à titre d'exemption, donneront à l'entité un nom unique qui la distingue de toute autre norme établie précédemment;
7. les services de consultation de Statistique Canada feront part à leurs utilisateurs des normes et des lignes directrices émises aux termes de la présente politique et les inviteront à s'y conformer;
8. le Bureau créera une base de données comprenant les noms et les définitions utilisés dans ses programmes et donnera aux utilisateurs et aux autres intervenants du système statistique les moyens de la consulter.

Portée

La présente politique s'applique à toutes les données que diffuse Statistique Canada, quelle que soit la façon dont elles ont été recueillies, produites ou regroupées, et quel que soit le moyen de diffusion ou la source de financement. La présente politique peut également être appliquée aux données aux étapes de la collecte et du traitement à Statistique Canada.

Lignes directrices concernant l'élaboration et à la justification des normes

A. Introduction

Les présentes lignes directrices précisent les exigences à respecter et fournissent une orientation pour la normalisation des noms et des définitions de populations, d'unités statistiques, de concepts, de variables et de classifications, et pour la justification de cette normalisation. La terminologie et les définitions figurent à la section B et les lignes directrices, à la section C.

B. Terminologie

Voici les définitions de certains termes utilisés dans les présentes lignes directrices :

Population : Ensemble d'unités statistiques auxquelles se rapporte un ensemble de données.

Concept : Idée générale ou abstraite qui exprime le phénomène social et (ou) économique qu'il faut évaluer.

Unité statistique : Unité d'observation ou de mesure pour laquelle on recueille ou calcule des données. La liste suivante donne des exemples d'unités statistiques dont on a normalisé la définition :

Personne
Famille de recensement
Famille économique
Ménage
Logement
Emplacement
Établissement
Société
Entreprise

Variable : Une variable se compose de deux éléments, soit une unité statistique et une propriété. Une propriété est une caractéristique ou un attribut d'une unité statistique.

Classification : Une classification est un regroupement systématique des valeurs qu'une variable peut prendre comprenant des catégories mutuellement exclusives, couvrant l'ensemble complet de valeurs et fournissant souvent une structure hiérarchique pour l'agrégation des données. Plus d'une classification peut être utilisée pour représenter des données pour une variable particulière.

Exemple :

Voici un exemple de la variable : âge de la personne.

Concept : D'après les domaines selon lesquels Statistique Canada organise ses produits statistiques et métadonnées, la variable âge de la personne  se classe sous le concept population et démographie.

Unité statistique et propriété : L'unité statistique et la propriété qui définissent cette variable sont la personne et l'âge, respectivement. Personne s'entend de l'individu; il s'agit de l'unité d'analyse utilisée pour la plupart des programmes de la statistique sociale. Âge s'entend de l'âge de la personne (ou du sujet) d'intérêt à son dernier anniversaire (ou relativement à une date de référence précise et bien définie).

Classification : Différentes classifications peuvent être utilisées pour présenter les données pour cette variable. Ces classifications comprennent les catégories d'âge, tranches d'âge de cinq ans et les catégories d'âge, groupes établis selon le cycle de vie.

Les noms et définitions normalisés de populations, d'unités statistiques, de concepts, de variables et de classifications sont stockés dans la Base de métadonnées intégrée (BDMI). Dans le cas des variables, le nom stocké dans la BDMI comprend, outre l'unité statistique et la propriété, le type de représentation. Dans l'exemple portant sur l'âge donné ici, le nom complet de la variable dans la BDMI est catégorie d'âge de la personne. Catégorie indique qu'il s'agit d'une variable catégorique qui est représentée par une classification des groupes d'âge.

C. Lignes directrices

Chaque norme devrait avoir les caractéristiques suivantes :

• décrire le concept visé par la norme, lorsque la chose est appropriée;
• décrire la ou les unités statistiques auxquelles elle s'applique;
• fournir le nom et la définition de chaque variable visée par la norme;
• donner la ou les classifications à utiliser pour recueillir et diffuser les données sur chaque variable.

Une norme doit toujours préciser le niveau de détail le plus fin de classification. Elle peut aussi indiquer les structures d'agrégation recommandées et facultatives.

On doit décrire les concepts par rapport à un cadre, lorsque possible.

On doit attribuer un nom à chaque variable, dans les deux langues officielles; une fois attribué, ce nom ne peut être utilisé pour dénoter une autre variable. On doit définir les variables en ajoutant des notes explicatives sur la propriété et l'unité statistique à laquelle elle s'applique. En outre, la BDMI comprendra une définition du type de représentation.

On doit attribuer un nom à chaque classification, dans les deux langues officielles; une fois attribué, ce nom ne peut être utilisé pour dénoter une autre classification. On doit définir les classifications, en énumérant les exclusions et en ajoutant des notes explicatives, au besoin.

On doit attribuer un nom à chaque catégorie, dans les deux langues officielles; une fois attribué, ce nom ne peut être utilisé pour dénoter un autre groupement pour la variable en question dans une « famille » donnée de classifications (c.-à-d. une classification donnée et toutes ses variantes). On doit définir les catégories, en énumérant les exclusions et en ajoutant des notes explicatives, au besoin.

Il faut attribuer un nom aux populations utilisées les plus fréquemment, dans les deux langues officielles; une fois attribué, ce nom ne peut être utilisé pour dénoter une autre population. On doit définir les populations en ajoutant des notes explicatives.

On doit attribuer un nom à chaque unité statistique, dans les deux langues officielles; une fois attribué, ce nom ne peut être utilisé pour dénoter une autre unité statistique. On doit définir les unités statistiques en ajoutant des notes explicatives.

L'énoncé d'une norme doit être accompagné d'une déclaration de conformité aux normes internationalement reconnues pertinentes ou d'une description des dérogations à ce genre de norme et, lorsque possible, d'une description de la concordance avec la norme de référence.

Quand une norme en remplace une autre, on doit établir la concordance entre l'ancienne et la nouvelle.

On doit préciser dans l'énoncé d'une norme la mesure dans laquelle son application est obligatoire. Les trois niveaux d'obligation sont, par ordre décroissant :

• norme générale : norme approuvée par le Comité des politiques, dont l'application est par conséquent obligatoire, à moins d'obtenir une exemption explicite aux termes de la présente politique;
• norme recommandée : norme reconnue par le Comité des méthodes et des normes à titre de norme recommandée, avec ou sans période d'essai particulière après laquelle elle peut être adoptée à titre de norme générale;
• norme particulière à un programme : norme adoptée par un programme et homologuée par la Division des normes pour assurer la cohérence des données d'une série au fil du temps.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus qui permet à Statistique Canada d'évaluer les risques que posent la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, et d'élaborer des mesures visant à réduire et, si possible, à éliminer les risques mis en évidence.

L'engagement de Statistique Canada quant à la protection de l'information obtenue auprès de la population canadienne est garanti tant par la Loi sur la statistique que par les diverses politiques et pratiques du Bureau qui encadrent les activités de collecte, d'analyse et de communication des données.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités d'enquête par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée qui porterait sur la majorité des collectes de données d'enquête entreprises par le Bureau en vertu de la Loi sur la statistique.

Néanmoins, en conformité avec sa Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, Statistique Canada effectuera une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cas des programmes et activités non statistiques qui se caractérisent par la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels présentant des risques sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.

Les sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pour les programmes statistiques et non statistiques de Statistique Canada sont présentés ci-dessous.

Programmes statistiques

• Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19
  • Supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l'Enquête canadienne sur les anticorps et la santé liés à la COVID-19 pour le cycle 2
  • Addenda au supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19, cycle 2
• Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Addenda au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

Voir aussi les suppléments à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ci-dessous sont maintenant couvertes dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada approuvée en Janvier 2016.

• Enquête canadienne sur les mesures de la santé, Cycle 5, 2016-2017
• Environnement de couplage de données sociales
• Étude sur la santé des jeunes ontariens, 2014
• Test du Programme du Recensement de 2014
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé, Cycle 4, 2014-2015
• Étude sur le bruit ambiant et la santé
• Base de données longitudinales sur les immigrants
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé 2012-2013, Cycle 3
• Recensement de l'agriculture de 2011
• Recensement de la population de 2011 et Enquête nationale auprès des ménages
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé : Cycle 2
• Application d'accès à distance en temps réel pour les enquêtes transversales auprès des ménages
• Registre canadien du cancer
• Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Enquête pilote sur le vieillissement en santé
• Essai de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé
• Enquête canadienne sur les mesures de la santé
• Programme de la statistique de l'état civil du Canada
• Programme de surveillance des interviews sur place assistées par ordinateur
• Service de transfert de fichiers électroniques
• Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé
• Programme des études sur les résultats à long terme en matière de santé
• Recensement de la population de 2006

Autres programmes

• Sécurité et protection au Centre d’examen mobile (CEM) du Centre des mesures directes de la santé (CMDS) – Système de caméras de sécurité
• L’application StatsCAN
• Solution de gestion des services d’entreprise (SGSE)
• Robot conversationnel du recensement
• NetSupport
• Projet de Banque de talents
• Projet de prétraitement des données administratives
• Sondages sur le mieux-être des employés
  • Modification de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des Sondages sur le mieux-être des employés et supplément à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada
  • Modification de l’EFVP pour les sondages sur le mieux-être des employés — Évaluation complémentaire du projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre
• Système de gestion des relations avec les clients (Mise à jour de 2022)
• Étude « Mobiliser l'innovation culturelle des personnes en situation de handicap »
• Microsoft 365
  • Modification de l’EFVP de Microsoft 365
• Application mobile Vitali-T-Stat
• Meltwater : Outil pour les médias sociaux
• Plateforme d'Analyse des données en tant que service
• Plateforme d'infrastructure infonuagique
• Accès aux microdonnées de Statistique Canada dans les lieux de travail autorisés
• Office 365 – Mise en œuvre provisoire
• Réseau des professionnels de StatCan : défis et activités (mise à jour)
• Portail d'accès aux microdonnées de Statistique Canada : inscription en ligne des chercheurs et demande de projet
• Surveillance vidéo dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada
• Utilisation d'espaces de travail autorisés au Centre fédéral de données de recherche virtuel de Statistique Canada situé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement : un prototype de laboratoire de données virtuelles
• Répertoire des compétences proposé par Statistique Canada et l'École de la fonction publique du Canada
• Clavardage en direct sur le site web de Statistique Canada
• Utilisation d'un système de télévision en circuit fermé au Centre fédéral de données de recherche virtuel de Statistique Canada situé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement : un prototype de laboratoire virtuel de données
• Défis et concours du réseau des jeunes professionnels de Statistique Canada
• Tableau de bord de gestion analytique des ressources humaines
• Approbation électronique des demandes (AED) – Voyages
• Défi infographie du statisticien en chef du Canada 2017
• Système automatisé de contrôle d'accès et Programme de surveillance par télévision en circuit fermé
  • Addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le système automatisé de contrôle d’accès (août 2022)
• Consultation en ligne bêta sur le Nouveau modèle de diffusion
• Mon StatCan et plateformes de discussion en ligne
• Blogue de StatCan
• La voie de l'innovation
• Système de gestion des relations avec les clients (Mise à jour de 2013)
• Concours de vidéos de Statistique Canada – Année mondiale de la statistique 2013
• Outil de consultation interactif en ligne
• Système de gestion du temps – Application Web
• Inscription en ligne aux conférences
• Forum de discussion sur la diffusion du Recensement de 2011
• Module Contactez-nous du site Web de Statistique
• Formulaire de rétroaction sur la visualisation des données
• Avis de départ d'un employé
• Gestion des demandes de service aux Finances
• Portail libre-service des Ressources humaines
• Service générique de suivi
• Système de gestion de l'apprentissage
• Application de recrutement en ligne du Recensement de 2006
• Système automatisé de contrôle d'accès et Programme de surveillance par télévision en circuit fermé
• Système de gestion des relations avec les clients
• Outil de présentation des demandes d'emploi
• Gestion des demandes de service à la Direction générale des ressources humaines
• Gestion des demandes de service à la Direction des ressources humaines – Phase 2
• Le Système des relations de travail et des griefs
• Programme de base de données d'enregistrements téléphoniques du Centre de contact national
• Projet du Système national d'acheminement ( SNA )
• Système de gestion des activités de dotation
• Application en ligne des Opérations des enquêtes statistiques
• GCdocs

• Politique concernant les normes
• Politique de Statistique Canada sur l'utilisation de données administratives obtenues en vertu de la Loi sur la statistique
• Politique sur la diffusion officielle
• Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie