Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

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Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

• Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
• Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-25. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont consitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que le statisticien en chef soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponible. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et l'élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

5. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les services statistiques spéciaux, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Les revenus divers comprennent la vente de biens excédentaire d'État, des gains sur les opérations de change, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptbailisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

6. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024-2025 s'élève à 56 712 milliers de dollars (59 169 milliers de dollars en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2025, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2024-2025 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice 2024-2025. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'organisme se trouvent dans le Plan ministériel pour 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2023-2024 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances (DPF), a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion du contrôle dans leur domaine de responsabilité;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences de la loi et des politiques visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au statisticien en chef quant à la pertinence et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

StatCan compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et gère de façon centralisée le paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Dispositions particulières

• SPAC fournit à StatCan le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour consigner et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel, de même que les renseignements sur l'approvisionnement.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2024-2025

StatCan a adopté une approche cyclique de surveillance continue et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2024, StatCan a mis à jour son cadre de surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, remplaçant ainsi la version précédente datant de 2020. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance continue a été allongé à une période de cinq ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'analyse environnementale.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour ce qui est du CIRF.

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, StatCan a effectué en 2024-2025 une mise à l'essai de surveillance continue des processus de prévision, de budgétisation, de paie et d'avantages sociaux, et a entamé l'évaluation du processus d'approvisionnement conformément au cadre plus large du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 présente les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) et des contrôles financiers pour les processus opérationnels suivants :

• Clôture et rapports financiers;
• Paie et avantages sociaux;
• Dépenses de fonctionnement;
• Prévision;
• Budgétisation.

Les plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus opérationnels.

4. Plan d'action de StatCan pour le prochain exercice (2025-2026) et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de StatCan pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à risque élevé et pour rajuster le plan de surveillance continue, s'il y a lieu. Les plans d'action des exercices précédents feront l'objet d'un suivi de manière à s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan cyclique de surveillance continue

Étape de surveillance

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'ACS Plus

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Échelles

Échelle selon le sexe

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe: bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Sur cette page

• En un coup d'œil
• Message de la ministre
• Message du statisticien en chef
• Résultats : Nos réalisations
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• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Message de la ministre

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de Statistique Canada.

À une époque où ne cessent de s'accélérer les changements sociaux, économiques et environnementaux, il demeure essentiel que les gouvernements, les entreprises et les collectivités disposent de données fiables pour faire des choix éclairés.

Au cours de la dernière année, Statistique Canada s'est concentré sur le renforcement de ses programmes statistiques, l'amélioration de l'accessibilité des données et la mise à disposition de renseignements clés pour aider les Canadiennes et Canadiens à composer avec des réalités en constante évolution. L'organisme a produit des renseignements de grande qualité sur les sujets qui importent le plus à la population canadienne, comme l'abordabilité, le logement, la santé et le climat. Il établit ainsi les fondements nécessaires à l'élaboration de politiques et à la prise de décisions, et sert de point d'appui à des programmes publics efficaces et à une gouvernance transparente. De plus, le leadership de l'organisme en matière d'intendance des données, de protection des renseignements personnels et de normes statistiques a continué d'orienter les partenaires nationaux et la communauté internationale des données dans l'adoption durable de pratiques efficaces et éthiques.

Au fur et à mesure que le Canada s'adapte aux transformations numériques et à l'interconnexion accrue de notre monde, Statistique Canada maintient son engagement en faveur de l'innovation, de la collaboration et de l'inclusion. L'organisme continue de moderniser les programmes et l'infrastructure statistiques afin d'enrichir et d'augmenter l'offre de données disponibles. Grâce à ces efforts, les décideurs politiques de partout au pays ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour favoriser la croissance économique, protéger le bien-être public et tenir compte de la diversité de notre société.

Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre davantage sur la façon dont les organisations qui composent le portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique s'engagent auprès des Canadiennes et Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions, urbaines ou rurales, afin de faire du Canada un leader mondial sur le plan économique. 

L'honorable Mélanie Joly
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Message du statisticien en chef

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 pour Statistique Canada, qui souligne une année de transformation, d'innovation et de collaboration.

En tant qu'organisme national de statistique du Canada, Statistique Canada est déterminé à fournir des données essentielles, objectives et de grande qualité qui appuient la prise de décisions éclairées. Dans un monde de plus en plus complexe et en évolution rapide, le travail de l'organisme aide les Canadiennes et Canadiens à mieux comprendre les facteurs économiques, sociaux et environnementaux qui façonnent leur vie. Pour les chercheurs, les décideurs politiques, les petites entreprises et les collectivités, les données et les renseignements que produit Statistique Canada demeurent une ressource fiable et essentielle à l'échelle nationale.

Au cours de la dernière année, l'organisme a réalisé des progrès importants dans son parcours de modernisation en misant sur ses trois priorités stratégiques :

• mettre au point la prochaine génération de programmes et d'opérations statistiques;
• bâtir et adopter une infrastructure habilitante complète;
• se doter d'un effectif sain, diversifié et compétent pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population canadienne.

Ces priorités ont non seulement guidé les activités de l'organisme en 2024-2025, mais elles ont aussi orienté les initiatives prévues dans le Plan ministériel 2025-2026. En se concentrant sur ces priorités stratégiques, l'organisme continuera de répondre aux besoins émergents et de s'y adapter dans un contexte changeant.

En 2024-2025, Statistique Canada a continué d'innover dans tous les secteurs de programme afin de fournir des données essentielles et adaptées aux besoins en constante évolution du Canada. L'organisme a lancé une nouvelle page Web mettant en évidence les relations socioéconomiques entre le Canada et les États-Unis, ainsi que le Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre et le commerce. L'organisme a élargi l'accès aux données sociales essentielles en contribuant à plusieurs initiatives, y compris la création d'un outil interactif permettant d'explorer l'emploi du temps des Canadiennes et Canadiens, et la production de renseignements statistiques ayant mené à la mise à jour des lignes directrices cliniques sur le dépistage du cancer. Sur la scène internationale, l'organisme a également dirigé l'élaboration d'un cadre de mesure des données sur le logement, qui tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux de cet enjeu. Grâce aux efforts déployés pour suivre l'adoption d'outils numériques en santé et recueillir des statistiques sur la main-d'œuvre à l'intention des professionnels de la santé, Statistique Canada a généré des renseignements précieux qui éclaireront les décisions stratégiques futures.

L'utilisation croissante d'approches novatrices en matière de méthodologie et de diffusion a contribué de manière tout aussi importante aux progrès de l'organisme. Statistique Canada a modernisé ses méthodes de collecte et d'estimation des données dans le cadre des enquêtes sociales et a mis à niveau sa plateforme de publication afin d'améliorer l'efficacité, l'accessibilité et l'utilisation de ses données. En outre, la mise en place d'une nouvelle plateforme infonuagique à code source ouvert pour le traitement des données a renforcé la capacité de l'organisme à assurer une gestion efficace et sécuritaire des ensembles de données complexes. Dans le cadre des préparatifs en vue du Recensement de 2026, l'exploration des technologies émergentes a permis d'alimenter un robot conversationnel. Ces avancées contribueront à soutenir les répondants et à faciliter la transition vers l'environnement infonuagique, ce qui permettra le traitement de grands volumes de données au temps fort des périodes de collecte. Statistique Canada a également élaboré une stratégie visant l'intégration de l'intelligence artificielle à l'échelle de l'organisme pour demeurer à l'avant-garde de l'innovation. L'organisme a en outre mis à jour sa stratégie infonuagique afin d'orienter l'intégration continue des technologies afférentes dans ses activités.

Les employés sont au cœur de ces réalisations. Statistique Canada a continué d'investir dans son effectif en lui fournissant des outils et de la formation, en favorisant l'équité et l'inclusion, et en encourageant un environnement favorable qui soutient à la fois l'excellence et le bien-être. Les initiatives comprenaient la mise en œuvre de nouvelles mesures d'accessibilité, la mise à jour des programmes de formation pour répondre aux besoins émergents et l'affectation de ressources aux dirigeants pour favoriser la santé mentale et encourager la souplesse en milieu de travail.

Au moment où le Canada fait face à une situation économique en constante évolution, à des changements climatiques et à une croissance démographique, la demande de données actuelles, pertinentes et fiables n'a jamais été aussi forte. Statistique Canada demeure déterminé à répondre à cette demande avec agilité et intégrité, en innovant au chapitre de ses programmes, de ses opérations, de son infrastructure et de son effectif. La protection des renseignements personnels et la sécurité des données des Canadiennes et Canadiens sont au centre de cet engagement. Grâce à de solides cadres de gouvernance et des ressources comme le Centre de confiance de Statistique Canada, l'organisme assure la transparence et la responsabilisation tout en maintenant la confiance du public qu'il sert.

Je tiens à souligner le soutien inestimable du Conseil consultatif canadien de la statistique, dont les précieux conseils renforcent le système statistique national du Canada. Je remercie aussi sincèrement les nombreux partenaires, collaborateurs et groupes consultatifs qui aident l'organisme à conserver son statut d'organisme statistique national de premier plan.

En nous appuyant sur des données fiables, nous continuerons de bâtir un Canada plus inclusif, plus résilient et plus éclairé pour le bien de toutes et tous.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Résultats : Nos réalisations

Dépenses et ressources humaines

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Version textuelle du graphique 1

Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices (en milliers de dollars)

Exercice	Frais recouvrables (revenus nets)	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2022‑2023	159 349	97 015	585 664	682 679
2023‑2024	132 999	99 931	640 778	740 709
2024‑2025	128 407	96 236	638 037	734 273
2025‑2026	120 000	103 806	724 103	827 909
2026‑2027	120 000	107 503	972 181	1 079 684
2027‑2028	120 000	96 596	600 127	696 723

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les fluctuations des dépenses observées entre les exercices figurant dans le graphique et ceux figurant dans le tableau ci-dessus sont principalement attribuables au Programme du recensement. Les dépenses continueront à augmenter en 2025-2026 et culmineront en 2026-2027, au moment de la tenue du Recensement de la population de 2026 et du Recensement de l'agriculture de 2026. Ce sommet est suivi d'une baisse considérable au cours des exercices suivants attribuable à la réduction progressive des activités. Cette tendance est typique pour l'organisme en raison de la nature cyclique du Programme du recensement.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de Statistique Canada.

Faits saillants des états financiers

États financiers (non audités) de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats prévus 2024‑2025	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	964 678 418	1 017 500 551	-52 822 134
Total des revenus	128 238 953	120 000 000	8 238 953
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	836 439 464	897 500 551	-61 061 087

Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l'état des résultats prospectif et les notes de 2024‑2025 de Statistique Canada. Les hypothèses sous-jacentes aux prévisions ont été formulées avant la fin de 2023‑2024.

L'écart entre les coûts nets prévus et réels pour 2024-2025 est de 61,1 millions de dollars (6,8 %). Les dépenses ont été 52,8 millions de dollars inférieures à ce qui avait été prévu. Cet écart s'explique en grande partie par le fait que l'organisme se sert du mécanisme de report du budget d'exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements. Parmi les autres facteurs contributifs, mentionnons les coûts de logement inférieurs aux estimations pour le Programme du recensement, ainsi que les indemnités de vacances et les indemnités de départ. La diminution des dépenses est partiellement compensée par les dépenses supplémentaires pour de nouvelles initiatives du budget de 2024, y compris les dépenses pour la ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation et le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, et d'autres transferts pour la Stratégie relative aux données sur les technologies propres et la rémunération pour la ratification des conventions collectives. Les revenus et les dépenses connexes ont été 8,2 millions de dollars supérieurs à ce qui avait été prévu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des dépenses selon le programme et le type de dépense, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Version textuelle du graphique 2

Dépenses brutes, selon la responsabilité essentielle

Responsabilité essentielle	Pourcentage des dépenses brutes totales
Renseignements statistiques	89 %
Services internes	11 %

Les charges totales, y compris les services fournis sans frais par les ministères et organismes fédéraux, se sont chiffrées à 964,7 millions de dollars en 2024-2025. Les renseignements statistiques ont été à l'origine de 858,9 millions de dollars (89 %) des dépenses engagées et les services internes, à l'origine de 105,8 millions de dollars (11 %) de celles-ci.

Version textuelle du graphique 3

Dépenses brutes, selon le type de dépense

Type de dépense	Pourcentage des dépenses brutes totales
Salaires et avantages sociaux des employés	81,0 %
Installations	4,3 %
Services professionnels et services spéciaux	3,5 %
Locations	3,9 %
Amortissement	3,0 %
Transport, communications et frais postaux	2,1 %
Other operating expenditures	2,2 %

Statistique Canada a dépensé 964,7 millions de dollars en 2024-2025. Ces dépenses comprenaient principalement 781,4 millions de dollars (81,0 %) pour les salaires et les avantages sociaux des employés; 33,6 millions de dollars (3,5 %) pour les services professionnels et les services spéciaux; 41,2 millions de dollars (4,3 %) pour les installations; 37,6 millions de dollars (3,9 %) pour les locations; 28,6 millions de dollars (3,0 %) pour l'amortissement; et 20,3 millions de dollars (2,1 %) pour le transport, les communications et les frais postaux. Les autres dépenses de fonctionnement comprenaient 22,0 millions de dollars (2,2 %) pour les besoins en information, en réparation et en entretien, ainsi qu'en matériel et fournitures.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats réels 2023‑2024	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des charges	964 678 418	990 293 746	-25 615 328
Total des revenus	128 238 953	135 764 923	-7 525 969
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	836 439 464	854 528 823	-18 089 359

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts était de 836,4 millions de dollars, soit une baisse de 18,1 millions de dollars (2,1 %) par rapport au coût de 854,5 millions de dollars enregistré en 2023-2024, principalement en raison des dépenses en 2023-2024 pour la rémunération rétroactive et les primes à la signature liées à la ratification des conventions collectives. Cette diminution est compensée par une augmentation des activités de l'organisme liées au Recensement de 2026.

Les revenus disponibles ont augmenté au cours de l'exercice 2022-2023 en raison d'un surcroît de travail attribuable aux demandes supplémentaires qui ont suivi le ralentissement observé durant la pandémie de COVID-19 et au Recensement de 2021. Les coûts ont diminué au cours des années suivantes, pour revenir graduellement aux niveaux d'avant la pandémie.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024‑2025)	Exercice précédent (2023‑2024)	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des passifs nets	147 116 377	163 055 684	-15 939 307
Total des actifs financiers nets	75 762 161	91 420 582	-15 658 421
Dette nette du ministère	71 354 216	71 635 102	-280 886
Total des actifs non financiers	131 653 553	138 349 701	-6 696 148
Situation financière nette du ministère	60 299 336	66 714 599	-6 415 263

Analyse du passif et de l'actif du ministère depuis le dernier exercice fiscal

La situation financière nette de l'organisme s'établissait à 60,3 millions de dollars à la fin de 2024-2025, ce qui représente une diminution de 6,4 millions de dollars par rapport à la situation financière de 66,7 millions de dollars en 2023-2024.

Total des passifs nets

La diminution de 15,9 millions de dollars du total des passifs est principalement attribuable à une baisse des comptes créditeurs et des charges à payer liés aux cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui a été légèrement contrebalancée par une augmentation des avantages sociaux futurs liés aux indemnités de départ.

Total des actifs financiers nets

La diminution de 15,7 millions de dollars du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une baisse des montants à recevoir du Trésor pour les comptes créditeurs et les charges à payer.

Total des actifs non financiers

La diminution de 6,7 millions de dollars du total des actifs non financiers est principalement attribuable à l'amortissement continu des immobilisations corporelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des bilans dans l'état de la situation financière, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Version textuelle du graphique 4

Actifs, selon le type d'actif

Type de actif	Pourcentage du total des actifs
Immobilisations corporelles	59,0 %
Montants à recevoir du Trésor	33,2 %
Comptes débiteurs et avances	3,3 %
Dépenses payées d'avance	3,8 %
Stocks de fournitures	0,7 %

Le total des actifs, y compris les actifs financiers et non financiers, s'établissait à 207,4 millions de dollars à la fin de 2024-2025. Les immobilisations corporelles représentent la part la plus importante des actifs, soit 122,2 millions de dollars (59,0 %). Ces actifs comprennent les logiciels (72,1 millions de dollars), les logiciels en voie de développement (32,1 millions de dollars), les améliorations locatives (12,0 millions de dollars) et d'autres actifs (6,0 millions de dollars). La part restante comprend les montants à recevoir du Trésor (68,9 millions de dollars — 33,2 %), les dépenses payées d'avance (7,9 millions de dollars — 3,8 %), les comptes débiteurs et avances (6,9 millions de dollars — 3,3 %) et les stocks de fournitures (1,5 million de dollars — 0,7 %).

Version textuelle du graphique 5

Passifs, selon le type de passif

Type de passif	Pourcentage du total des passifs
Comptes créditeurs et charges à payer	58,2 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires	32,4 %
Avantages sociaux futurs	9,4 %

Le total des passifs s'établissait à 147,1 millions de dollars à la fin de 2024-2025. Les comptes créditeurs et charges à payer représentaient 85,6 millions de dollars (58,2 %), ce qui constitue la part la plus importante du passif total. Ils comprennent les salaires et traitements à payer (40,6 millions de dollars), les comptes créditeurs des parties externes (34,9 millions de dollars) et les comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux (10,1 millions de dollars). La proportion suivante en ordre d'importance est celle correspondant aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires, soit 47,6 millions de dollars (32,4 %), suivie de celle attribuable aux avantages sociaux futurs, soit 13,9 millions de dollars (9,4 %).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Statistique Canada :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Définitions

Table des matières

• Message du statisticien en chef
• Introduction
  • Processus disciplinaire pour les cas d'inconduite
• Enquêtes administratives
• Autres mécanismes de recours
  • Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence
  • Division de la sécurité et des installations
  • Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
• Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Conclusion
• Annexe A — Définitions
• Annexe B — Rôles et responsabilités

Message du statisticien en chef

À Statistique Canada, nous sommes déterminés à favoriser une culture fondée sur la confiance dans laquelle les personnes sont soutenues et dans laquelle il est attendu qu'elles prennent des décisions éthiques et bien éclairées qui favorisent la confiance du public.

Les Principes fondamentaux de la statistique officielle (PDF), le le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et le serment professionnel de Statistique Canada (ou engagement au secret professionnel) établissent des assises solides pour nos actions. Ils orientent nos décisions et notre comportement, et nous aident à faire preuve d'intégrité et de responsabilité en tout temps.

Afin de donner suite au message envoyé par le greffier du Conseil privé aux sous-ministres et responsables des organisations fédérales, j'ai le plaisir de présenter le premier Rapport de Statistique Canada sur les inconduites et les actes répréhensibles.

Ce rapport présente un sommaire détaillé des cas d'inconduite et des actes répréhensibles déclarés au cours de la dernière année. Il fait ressortir les principales tendances et souligne les mesures prises en réponse. L'objectif, par l'intermédiaire de ce rapport, est de faire preuve de transparence, de renforcer la responsabilisation et de soutenir une culture de comportements éthiques à Statistique Canada.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Introduction

À Statistique Canada, il incombe à chacun de favoriser un milieu de travail éthique. Autrement dit, nous devons agir de façon éthique et prendre des décisions à l'image de nos valeurs et des comportements attendus de nous en tout temps.

Si nous ne parvenons pas à résoudre un problème directement ou que nous ne pouvons pas le signaler à notre gestionnaire, plusieurs options s'offrent à nous. Ce rapport présente un éventail de ressources et nous pouvons aussi consulter le Réseau de communications internes de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements. Si quiconque se sent mal à l'aise de résoudre le problème directement ou estime qu'il est impossible de le faire, on nous encourage à communiquer avec notre représentant syndical ou représentante syndicale pour obtenir de l'aide.

L'inconduite s'entend de toute action que pose une personne et qui contrevient sciemment à :

• une loi;
• un règlement;
• une règle;
• un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor;
• une procédure approuvée;
• le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et la Directive sur les conflits d'intérêts.

Tout cas d'inconduite allégué ou soupçonné est pris en sérieux et soumis à une analyse rigoureuse. Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont prises au cas par cas, en tenant compte de la nature de l'infraction et de la gravité de l'inconduite. Les infractions graves peuvent entraîner des conséquences allant jusqu'au licenciement. Les objectifs des mesures disciplinaires sont les suivants :

• décourager le personnel de commettre un acte d'inconduite;
• motiver le personnel à corriger son comportement lorsqu'il commet une inconduite;
• encourager le personnel à respecter les normes de conduite attendues.

Les actes répréhensibles sont définis à l'article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La Loi vise à donner suite aux actes répréhensibles susceptibles d'avoir une incidence grave sur la confiance du public en l'intégrité du secteur public. Son objectif n'est pas de régler des problèmes qui sont principalement de nature personnelle, comme les plaintes individuelles, pour lesquelles d'autres mécanismes de recours, comme la procédure de règlement des griefs, existent.

Enquêtes administratives

Le tableau ci-dessous présente le nombre total d'enquêtes administratives menées par les Relations de travail pour lesquelles des mesures disciplinaires ont été prises, par catégorie.

Autres mécanismes de recours

Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

En mai 2025, l'agent supérieur chargé des divulgations internes a présenté son rapport annuel au SCT, qui devrait être publié au cours des prochains mois.

Ce rapport annuel couvrira la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport contient des renseignements sur les activités de divulgation dans le secteur public fédéral, qui comprend les ministères, les organismes et les sociétés d'État, comme défini à l'article 2 de la Loi.

Au cours des dernières années, Statistique Canada a constaté une augmentation du nombre de divulgations. En effet, un plus grand nombre de fonctionnaires font des divulgations que par les années passées. Cette tendance, qui reflète une sensibilisation accrue à la Loi et une volonté de signaler les actes répréhensibles, devrait se poursuivre.

Conclusion

En conclusion, les principaux enjeux cernés à Statistique Canada étaient le défaut de protéger et de gérer les fonds publics, le défaut de respecter l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, et le défaut de respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada. L'organisme a examiné chaque incident de manière approfondie et a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre les problèmes et contribuer à prévenir leur répétition à l'avenir.

Afin d'insister sur l'importance d'un leadership fort à l'échelle de Statistique Canada, l'organisme est déterminé à former des leaders à tous les niveaux au moyen d'une formation ciblée. Ces initiatives sont conçues non seulement pour parfaire les compétences en gestion et opérationnelles, mais aussi pour permettre au personnel d'acquérir la capacité de prendre des décisions éthiques éclairées dans un environnement complexe et en évolution. Nous reconnaissons qu'un comportement éthique est une responsabilité partagée et que tous les membres du personnel, peu importe leur rôle ou leur ancienneté, ont un rôle crucial à jouer afin de faire respecter nos valeurs et de favoriser une culture de l'intégrité à l'échelle de l'organisme. En formant des leaders, Statistique Canada vise à définir davantage la culture de l'organisme et la conduite en milieu de travail.

Le Code de conduite de Statistique Canada fournit un cadre fondamental qui nous aide à maintenir le respect de la démocratie et le respect des personnes, à pratiquer une bonne intendance, à agir avec intégrité et à viser l'excellence. Afin de renforcer notre engagement, le Code a été revu afin de garantir une compréhension commune qui encourage une culture respectueuse, éthique et inclusive en milieu de travail.

Il est également essentiel d'échanger continuellement avec les agents négociateurs, ce qui favorise aussi une relation de collaboration. Cet engagement est crucial à l'atteinte de notre objectif commun de créer un lieu de travail plus positif, plus éthique et axé sur le soutien.

Annexe A — Définitions

Dans cette section, nous définissons plusieurs concepts clés qui sont essentiels au contenu de ce rapport :

Les actes répréhensibles sont définis à l'article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme suit :

• la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi;
• l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire;
• la contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Une atteinte à la protection de la vie privée suppose la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation ou l'élimination inappropriées ou non autorisées de renseignements personnels. Une atteinte peut être le fruit d'erreurs commises par inadvertance ou d'actions malveillantes du personnel, de tierces parties ou d'intrus.

La discrimination correspond à une action ou une décision qui traite une personne ou un groupe de façon injuste ou négative pour des motifs comme la race, l'âge ou l'incapacité. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination en fonction de 11 motifs : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience (ou handicap) et une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier criminel.

Le harcèlement et la violence s'entendent de tout acte, tout comportement ou tout propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier une personne ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

Un incident de sécurité est une alerte indiquant qu'il pourrait y avoir, ou y avoir eu, une atteinte à la sécurité. Plus particulièrement, il s'agit d'un acte, d'un événement ou d'une omission pouvant entraîner la compromission de renseignements, de biens ou de services.

L'inconduite est définie comme toute action par laquelle une personne contrevient délibérément à une loi, un règlement, une règle, un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor, une procédure approuvée, un code de conduite ministériel ou encore au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Mesure administrative s'entend de la mesure ou de la procédure officielle que prend ou suit un employeur ou la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral afin de régler des problèmes liés aux relations de travail.

Une mesure disciplinaire s'entend de toute mesure prise par la direction afin de corriger des comportements, ce qui peut comprendre une réprimande verbale, une réprimande écrite, une suspension, une sanction pécuniaire, une rétrogradation et le licenciement.

Annexe B — Rôles et responsabilités

Champion de l'intégrité et du respect : fait des apports importants à Statistique Canada en assurant la promotion et le respect des normes éthiques au sein d'une organisation, ce qui favorise des comportements et une prise de décisions éthiques. Le champion donne des directives sur les questions d'éthique, plaide en faveur de l'intégrité et contribue à favoriser une culture de transparence et d'imputabilité.

Agents et agentes de sensibilisation à l'intégrité et au respect : jouent un rôle important à Statistique Canada. Ils appuient le Bureau des valeurs et de l'éthique et agissent à titre de guides auprès des personnes qui cherchent à en savoir plus sur les valeurs et l'éthique, les conflits d'intérêts, le harcèlement et la violence, ainsi que les activités politiques.

Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence : il s'agit du destinataire désigné de l'organisme. Les employés et employées victimes ou témoins de harcèlement ou de violence en milieu de travail peuvent signaler un incident par courriel à l'équipe chargé du harcèlement et de la violence de cette sous-section.

Bureau des valeurs et de l'éthique : il s'agit du point de convergence pour obtenir une expertise. Il joue un rôle clé dans la promotion d'une culture hautement éthique qui donne lieu à un environnement empreint de respect et de confiance. Il agit en tant que centre d'expertise en ce qui concerne les valeurs et l'éthique, les conflits d'intérêts et les activités politiques.

Programme de divulgation interne : ce programme a pour mandat d'outiller les personnes qui croient qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être et qui souhaitent le dénoncer. Il permet aux personnes de faire part de leurs préoccupations en toute confidentialité, ce qui contribue à maintenir l'intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Les employés et employées de Statistique Canada qui croient être victimes de représailles en raison d'une divulgation qu'ils ont faite ou de leur participation à une enquête en tant que témoin peuvent consulter de programme. Ce bureau aide l'agent supérieur chargé des divulgations internes dans son rôle et fournit un espace neutre et confidentiel où tout le personnel peut obtenir de l'aide.

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada : fournit un mécanisme sécuritaire et confidentiel qui permet aux fonctionnaires et au public de signaler des actes répréhensibles commis dans le secteur public.

Commission canadienne des droits de la personne : protège les droits de la personne au Canada et en fait la promotion. Elle fait la promotion des droits de la personne par la recherche et l'élaboration de politiques, protège les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes et représente l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne pour tous les Canadiens.

Agent de sécurité ministérielle : il s'agit du dirigeant principal de la sécurité et du responsable de l'élaboration et de l'administration du programme de sécurité pour Statistique Canada, ce qui comprend, entre autres, le filtrage de sécurité, la sécurité physique, la sécurité dans les situations d'urgence et de menace accrue et la sécurité dans la passation de marchés.

A) Introduction

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2025-2026, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

• Le Programme de Recensement de la population de 2026 s'intensifie en prévision de l'année prochaine, lorsque le recensement sera effectué. Les dépenses pour ce programme sont donc en augmentation.
• Statistique Canada a reçu des ressources pour de nouvelles initiatives, notamment des fonds pour soutenir le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, des fonds pour la Stratégie relative aux données sur les technologies propres et des fonds pour moderniser et améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement, pour appuyer le Plan du Canada sur le logement. Par conséquent, l'Agence engagera des dépenses pour ces initiatives.
• Le budget 2023 a annoncé l'objectif de recentrer les dépenses gouvernementales; des efforts sont en cours pour atteindre l'objectif d'économies tout en s'efforçant de minimiser l'impact sur la prestation de services et de programmes aux Canadiens.
• Le financement de l'infonuagique est assuré pour 2025-2026; cependant, le financement nécessaire pour poursuivre les opérations infonuagiques au-delà de 2026-2027 n'est pas inclus dans les crédits alloués à l'agence, car un modèle de financement à l'échelle de l'organisme est en cours d'élaboration. En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé la Stratégie d'hébergement des applications du GC ce qui incluait la centralisation des opérations d'informatique en nuage au sein de Services partagés Canada (SPC). Conformément à l'instruction, un accord de transfert temporaire, à compter de septembre 2024, a été signé par Statistique Canada (StatCan) et SPC, pour transférer certaines fonctions d'exploitation de l'informatique en nuage de StatCan à SPC, ce qui comprend la capacité de ressources humaines correspondante pour assurer les opérations de l'infrastructure infonuagique de StatCan.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles grâce à son cadre de gestion des risques. Les variations budgétaires, en particulier celles qui découlent de programmes cycliques comme le recensement et les ajustements prévus découlant de l'examen exhaustif des dépenses, exigent une planification souple et une gestion stratégique des ressources. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, l'agence renforce ses partenariats avec les entités gouvernementales et modernise son infrastructure numérique.

Pour appuyer ses objectifs de modernisation, Statistique Canada accorde la priorité au perfectionnement de la main-d'œuvre, à l'accessibilité et à la transformation numérique. L'organisme reste déterminé à favoriser un lieu de travail inclusif et diversifié tout en rationalisant les opérations et en optimisant les ressources. Grâce à une collaboration continue avec ses partenaires fédéraux, l'agence renforce sa gestion financière et garantit une organisation résiliente et adaptable qui répond aux besoins changeants des Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe