Section 1 – Accès aux Fichiers de conversion des codes postauxMO (FCCP) (PDF, 268.78 Ko)

Licence FCCP

Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postaux^MO, le Fichier des codes postaux^MOpar circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postaux^MOplus (« produit de données »)

Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à ce produit de données. Sur votre paiement de la redevance requise, vous (appelés ci-après « le titulaire de la licence ») obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation de ce produit de données conformément aux modalités de la présente entente. Cette licence ne constitue pas la vente d'une partie ou de la totalité des droits du (des) propriétaire(s). Le produit de données contient des renseignements extraits avec la permission de la © Société canadienne des postes. Tous droits réservés. Les renseignements extraits avec la permission de la Société canadienne des postes ne font pas partie du portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Conditions d'utilisation

1. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d'une sous- licence, ni transférer ou vendre aucune partie du produit de données ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne à l'extérieur de l'organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.
2. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie de ce produit de données.
3. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données ou tout autre service de données à des fins de diffusion externe ou de mise en marché.
4. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données autrement que pour apparier les données des codes postaux^MO aux données géographiques conformément à l'annexe A.
5. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données pour les tâches de préparation du courrier suivantes :
   • adresse du courrier;
   • tri préalable du courrier adressé;
   • préparation du courrier non adressé pour la livraison, selon le nombre de chefs de ménage.
6. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas fusionner ou lier ce produit de données à une autre base de données d'une façon qui donnerait l'impression qu'il a pu avoir reçu ou avoir accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, famille, ménage, organisation ou entreprise qu'il serait possible de reconnaître.
7. Le titulaire de la licence a le droit de faire un usage raisonnable du contenu de ce produit de données pour les raisons  décrite expressément à l'annexe A ci-jointe, et pour aucune autre raison. Dans tous ces cas, la source des données doit être citée dans tous les documents et toutes les communications au moyen de la mention suivante, qui doit figurer au bas de chaque tableau et graphique.
   Source : (ou Adapté de) Statistique Canada (Choisir le Fichier de conversion des codes postaux^MO ou le Fichier des codes postaux^MO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postaux^MO Plus) (date de référence) qui comprend des données autorisées de la Société canadienne des postes.
8. Le titulaire de la licence peut publier un extrait correspondant au maximum à 1 % du produit de données conformément à l'annexe A. Cette permission englobe l'utilisation des données extraites pour soutenir des analyses et des rapports de résultats et conclusions. Le titulaire de la licence doit obtenir la permission de Statistique Canada avant de publier un extrait du produit de données qui dépasse 1 %.
9. Le titulaire de la licence est autorisé à fournir le produit de données à des entrepreneurs/consultants dans le seul but que le titulaire obtienne des services de manipulation de données et d'experts-conseils exclusifs de ceux-ci. À la fin des travaux, les entrepreneurs/consultants doivent i) remettre tous les produits de données au titulaire de la licence et ii) supprimer tous les produits de données de leurs systèmes et de leurs locaux. Les entrepreneurs/consultants ne sont pas autorisés à utiliser les produits de données ou tout produit dérivé à leurs propres fins ou pour fournir des services à de tierces parties.
10. Le titulaire de la licence doit afficher l'avis de désistement suivant dans chaque point d'accès aux recherches si le produit de données est utilisé dans une application de moteur de recherche conformément à l'annexe A : « cet outil ne valide pas les codes postaux^MO »
11. Le titulaire de la licence convient de permettre à Statistique Canada de fournir à Postes Canada, sur demande, une copie de la présente entente signée à des fins de vérification seulement.

Terme

La présente licence entre en vigueur à la date de signature et prend fin automatiquement en cas de violation de l'une ou l'autre des conditions générales.

Résiliation

Toute violation de la présente entente la rend nulle et sans effet. La présente entente sera automatiquement résiliée, sans préavis, si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une de ses modalités.

Statistique Canada ou le titulaire de la licence peuvent mettre fin à ce contrat sans cause, en donnant un  préavis écrit de trente (30) jours ou à un autre moment convenu par les deux parties. À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence doit immédiatement retourner ce produit de données à Statistique Canada ou le détruire et certifier sa destruction par écrit à Statistique Canada.

Garanties et désistements

Le produit de données est fourni « tel quel », et Statistique Canada et ses concédants de licence ne donnent aucune garantie explicite ou implicite, qui comprend une garantie de commerciabilité et d'adaptation à une fin particulière, mais ne se limite pas à cette garantie. En aucun cas, Statistique Canada ou ses titulaires de licence ne seront tenus responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause.

Indemnisation

Le titulaire de la licence doit en tout temps indemniser et protéger Statistique Canada et ses agents et fonctionnaires contre toutes formes de réclamations, de demandes, de pertes, de dommages, de coûts, d'actions ou d'autres procédures effectuées, maintenues, entamées ou intentées par toute personne, de n'importe quelle manière, pour des motifs ou des raisons de préjudices, d'infractions ou de dommages découlant de l'utilisation du produit de données, ou d'un manquement par le titulaire de la licence, aux obligations en vertu de la présente entente.

Acceptation des conditions

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de ce produit de données soit conforme aux modalités de la présente entente. Toute atteinte aux droits de Statistique Canada peut entraîner une procédure judiciaire.

Toute utilisation quelle qu'elle soit de ce produit de données atteste que vous acceptez les modalités de la présente entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez-vous adresser à :

Statistique Canada
La division des registres statistiques et de la géographie
FCCP-PCCF
Immeuble Jean Talon, 3ieme étage
170 promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Canada
Courriel : statcan.pccf-fccp.statcan@statcan.gc.ca

Annexe A

Utilisations approuvées d'appariement des données de codes postaux pour un établissement canadien d'enseignement postsecondaire participant à l'IDD

Appariement des données des codes postaux^MO à un secteur géographique pour :

• Fins d'enseignement et d'apprentissage
  P. ex. : Les étudiants peuvent télécharger le FCCP sur leur ordinateur portatif pour leurs travaux. Cela comprend les projets, les cartes, les documents d'analyse, etc. Les professeurs peuvent télécharger et utiliser le FCCP pour des exercices d'enseignement.
• Fins de recherche
  P. ex. : Pour l'analyse à des fins de rédaction d'articles à publier dans des revues. Les données ne sont pas communiquées, mais les résultats sont publiés. Cela comprend aussi les thèses de maîtrise ou de doctorat dont les résultats doivent être publics.
• Fins de planification : lorsque l'établissement peut utiliser les renseignements pour planifier ses activités de recrutement d'étudiants ou pour découvrir d'où viennent ces étudiants.

Affirmation

J'atteste que j'ai lu et que je comprends les conditions d'utilisation des produits de données et que l'organisation s'engage à les respecter.

• Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)
• Établissement d'enseignement
• Signature
• Date

• Personne-ressource de l'IDD (caractères d'imprimerie)
• Signature
• Date

Section 2 – Accès aux fichiers d'analyse de la base de données et au modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS) (PDF, 222.09 Ko)

Licence de la BD/MSPS

Entente de licence pour la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS)

La présente entente (l'« entente ») est conclue

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada représentée aux fins de la Loi sur la statistique par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ci-après dénommé « Statistique Canada »),

Et : (Nom de l'autre partie), (ci-après dénommé « le titulaire de la licence »).

En considération des obligations mutuelles énoncées dans les présentes, et en contrepartie à titre onéreux et valable, Statistique Canada et le titulaire de licence conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 « Produit logiciel » désigne le ou les programmes informatiques et toute documentation connexe décrits à la partie 1 de l'annexe A ci-jointe.

1.2 « Utilisation » désigne l'exécution du progiciel sur un ordinateur, conformément à l'entente, et comprend la lecture de la documentation connexe par des moyens automatisés ou humains.

1.3 « Base de données » désigne les microdonnées non identifiables et la documentation connexe décrites à la partie 2 de l'annexe A. Les données de la base de données sont synthétiques et comprennent des renseignements qui ont été créés à l'aide de données provenant de différentes sources.

1.4 « Progiciel » désigne le logiciel et la base de données.

2. Octroi de Licence

2.1 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence non exclusive, incessible et non transférable pour l'utilisation du progiciel à des fins statistiques et de recherche, sous réserve des conditions figurant dans la présente entente.

2.2 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence lui permettant de faire des copies du progiciel, à condition que l'utilisation de ces copies soit conforme aux conditions de l'entente.

3. Utilisation Permise

3.1 Le titulaire de licence n'utilisera pas le progiciel ou toute partie de celui-ci pour développer ou obtenir tout autre produit logiciel aux fins de distribution ou de vente commerciale. Aucune partie du progiciel ni aucun droit accordé en vertu de la présente entente ne seront vendus, loués à bail ou autrement, prêtés, octroyés en vertu d'une sous-licence ou cédés à toute autre personne ou à tout autre organisme sans une licence distincte.

3.2 Le titulaire de licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements sur la base de données à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

3.3 Le titulaire de licence ne doit pas présenter l'information d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu ou avoir eu accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable.

4. Diffusion

4.1 Le titulaire de licence peut publier des rapports écrits sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du

progiciel permises par le présent contrat de licence, à la condition que chaque rapport contienne l'avertissement suivant : « La présente analyse est fondée sur la Base de données et le modèle de simulation de politique sociale de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui ont servi à l'analyse ont été faits par [_?_] et l'interprétation de ces données n'engagent que la responsabilité de leur auteur »

4.2. Le titulaire de licence peut faire des déclarations orales, aux médias notamment, sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel qu'il fait conformément à la présente entente, à condition de veiller à ce que chaque déclaration comprenne l'avertissement énoncé au paragraphe 4.1.

5. Livraison des Produits et Services

5.1 À la signature de l'entente par le titulaire de licence, Statistique Canada lui fournira :

5.1.1 une (1) copie du progiciel décrit de l'annexe A ci-jointe.

5.2 Statistique Canada peut, de temps à autre, livrer au licencié des améliorations que Statistique Canada a apportées au modèle et à la documentation et, pour l'application du présent contrat de licence, ces améliorations sont considérées comme faisant partie du progiciel.

6. Installation

6.1 L'installation du progiciel sur le système informatique du titulaire de licence est à la charge du titulaire de licence conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2.1.

7. Durée et Date d'Entrée en Vigueur

7.1 L'entente entre en vigueur à la date de signature par les parties et elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée en conformité avec l'entente.

8. Résiliation

8.1 N'importe laquelle des parties peut résilier la présente entente, sans motif déterminé, sur présentation d'un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation entrera en vigueur à la date mutuellement convenue par les deux parties.

8.2 Statistique Canada peut résilier la présente entente en faisant parvenir un avis écrit au titulaire de licence si ce dernier enfreint une condition quelconque de la présente entente. Une telle résiliation par Statistique Canada s'effectuera, sans préjudice, en plus de tous les droits et recours dont Statistique Canada pourrait se prévaloir, notamment une injonction et d'autres recours équitables.

8.3 Sur résiliation de l'entente par Statistique Canada ou par le titulaire de licence mentionnée au paragraphe 8.1 ou 8.2, le titulaire de licence doit :

8.3.1 immédiatement cesser d'utiliser le produit logiciel;

8.3.2 immédiatement retourner à Statistique Canada toutes les copies du progiciel ou détruire toutes les copies en sa possession, à la demande de Statistique Canada;

8.4 Dans les dix (10) jours suivants, le titulaire de licence doit fournir à Statistique Canada, dans une forme acceptable à Statistique Canada, une déclaration sous serment attestant que le titulaire de licence s'est conformé à ce qui précède.

9. Avis

9.1 Tout avis écrit prévu à l'entente est considéré comme donné s'il est livré en mains propres ou transmis par courrier recommandé affranchi à l'adresse suivante :

Pour Statistique Canada :

Division de l'accès aux données
Initiative de démocratisation des données
Statistique Canada
100 promenade Tunney's Pasture Immeuble
10^ième étage, section L
Ottawa ON, K1A 0T6

Tout avis livré en mains propres est considéré comme donné, dans le cas du titulaire de licence, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus à l'adresse susmentionnée et, dans le cas de Statistique Canada, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus, aux adresses susmentionnées. Tout avis transmis par courrier recommandé est considéré comme donné le jour où l'autre partie accuse réception du récépissé postal.

10. Propriété

10.1 Le titulaire de licence reconnaît que le progiciel et tous les droits de propriété intellectuelle connexes sont la propriété de Statistique Canada, sous réserve des droits des tierces parties. Aucune disposition de la présente entente n'autorise le titulaire de licence à se prévaloir d'un droit ou d'un titre de propriété sur le progiciel.

10.2 Le titulaire de licence convient que toute composante additionnelle du progiciel, y compris, mais non exclusivement, d'autres versions du logiciel ainsi que les documents de formation et de procédure, demeurent la propriété exclusive de Statistique Canada.

11. Cession

11.1 Le titulaire de licence ne peut céder l'entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Statistique Canada. Toute cession faite sans un tel consentement sera nulle et sans effet.

12. Garanties et Désistements

12.1 Le progiciel est fourni « tel quel ». Statistique Canada n'offre aucune autre garantie et ne fait aucune autre assertion, explicitement ou implicitement, notamment en ce qui concerne la qualité marchande et l'adaptation à l'utilisation prévue, ou à tout autre usage particulier, du progiciel.

13. Renonciation

13.1 La renonciation de Statistique Canada à exercer d'une manière quelconque l'un ou l'autre des droits prévus à l'entente, ou son omission de le faire, ne doit pas être considérée comme une renonciation à un tel droit et n'empêche pas Statistique Canada d'exercer ce droit ultérieurement ni d'exercer tout autre droit.

14. Responsabilité

14.1 Statistique Canada se dégage de toute responsabilité face au titulaire de la licence en ce qui concerne les lacunes de toute sorte que pourraient révéler le Progiciel prévu aux termes du présent contrat ou en ce qui concerne les préjudices de toute sorte qui pourraient découler de ces lacunes ou s'y rattacher d'une façon ou d'une autre.

15. Indemnisation

15.1 Le titulaire de licence doit en tout temps indemniser et exonérer Statistique Canada, ses représentants, ses employés et ses agents des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, actions et autres poursuites présentés, revendiqués ou intentés et ayant pour base, cause ou motif quelconque l'utilisation du progiciel fourni au titulaire de licence en vertu de l'entente.

16. Maintien des Droits

16.1 Les sections de la présente entente qui concernent les garanties et les désistements, la responsabilité, l'indemnisation et toute autre disposition qui, en raison de sa nature, survit à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente survivent à l'expiration ou à la résiliation de l'entente et lient les parties concernées.

17. Invalidité

17.1 L'invalidité d'une disposition quelconque de l'entente n'a pas d'incidence sur les autres dispositions et l'entente doit être interprétée comme si cette disposition invalide était omise.

18. Modification

18.1 Aucune modification de l'entente ni annulation de l'une ou l'autre des conditions qu'elle contient n'est valide sans l'approbation écrite signée de chacune des parties.

19. Conflit d'Intérêts

19.1 Aucun ancien titulaire de charge publique canadien qui ne se conforme pas aux dispositions sur l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut tirer un avantage direct de l'entente.

20. Entente Complète et Loi Applicable

20.1 L'entente, y compris toutes les annexes, constituent l'entente complète conclue entre les parties à l'égard de son objet et remplace toutes les négociations et communications antérieures entre les parties ainsi que toute autre entente conclue auparavant entre elles.

20.2 Les rubriques précédant les paragraphes de l'entente ne servent qu'à des fins pratiques, ne font pas partie de l'entente et ne limitent ni n'élargissent aucunement les conditions de l'entente.

20.3 L'entente doit être régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, Canada.

21. Utilisation du Nom du Titulaire de Licence

21.1 Le titulaire de licence autorise Statistique Canada, pendant la durée de la présente licence, à utiliser son nom dans tout matériel de promotion qui pourrait être conçu pour le progiciel, à condition que Statistique Canada transmette au titulaire de licence une copie du matériel trente (30) jours avant son utilisation et qu'il obtienne l'autorisation écrite préalable du titulaire de licence.

Annexe A

Partie 1 : Produit logiciel

Nom du produit : Le modèle de simulation de politique sociale

Description du produit :

Le modèle de simulation de politique sociale (MSPS) constitue un outil destiné à aider les personnes intéressées à analyser les interactions financières entre les gouvernements et les citoyens au Canada. Cet outil peut aider une personne à évaluer les implications quant aux coûts ou aux effets de redistribution des revenus résultant des modifications apportées aux programmes fiscaux et de transferts des particuliers. Le modèle consulte la base de données de simulation de politique sociale (BDSPS). Le MSPS est un modèle comptable statique qui traite les données de chacune des personnes et des familles qui figurent dans la BDSPS, calcule les impôts et les transferts au moyen de programmes et d'algorithmes prévus par la loi ou proposés, et présente les résultats sous forme de rapports.

Partie 2 : Base de données

Nom du produit: La base de données de simulation de politique sociale

Description du produit :

La BDSPS est une base de données statistiquement représentative et non confidentielle d'individus dans leur contexte familial. Elle est utilisée conjointement avec le modèle de simulation de politique sociale (MSPS).

Affirmation

Je reconnais avoir lu et compris les termes et conditions selon lesquels les produits de données sont fournis. J'accepte de respecter ces conditions et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour les appliquer et les administrer au sein de mon établissement d'enseignement.

• Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)
• Établissement d'enseignement
• Signature
• Date
• Personne-ressource de l'IDD (d'imprimerie)
• Signature
• Date

Section 3 – Accès aux Fichiers d'analyse de la base de données sur les congés des patients (BDCP) (PDF, 226.11 Ko)

Licence de laBDCP

Entente de licence pour les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Description du Produit

1. Les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) visés par cette entente sont les fichiers de recherche analytique (« cliniques » et « géographiques ») qui sont des échantillons dépersonnalisés de la BDCP de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (échantillons provenant des exercices financiers 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013) contenus dans la collection de l'IDD (fichiers de l'ICIS). La Base de données (BDCP) va dorénavant inclure des échantillons de la Base de données sur les congés des patients de l'ICIS à partir de l'échantillon de l'exercice financier 2013-2014 et tous les exercices futurs qui pourraient s'appliquer.

Agent de Liaison et Dépositaire

2.1 Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme agent de liaison; Statistique Canada et l'ICIS devront s'adresser à cette personne pour toute question relative à la présente entente.

2.2 Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme dépositaire attitré des fichiers de l'ICIS; cette personne doit veiller à l'utilisation adéquate et à la garde du fichier conformément aux dispositions de la présente entente.

Livraison du Produit

3. À la signature de la présente entente, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence l'accès aux fichiers de l'ICIS ainsi qu'un exemplaire de la documentation connexe.

Propriété

4. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe demeurent en tout temps la propriété exclusive de l'ICIS, les parties ayant convenu que la présente entente prévoit l'attribution d'une licence limitée pour l'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe et qu'aucune clause de ce document n'est censée attribuer au titulaire de la licence un droit de propriété quelconque sur les fichiers de l'ICIS ou la documentation connexe.

Utilisation des Fichiers de l'ICIS

4.1 Par les présentes, Statistique Canada accorde au titulaire de la licence une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe à des fins statistiques et de recherche. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne doivent être utilisés à aucune autre fin sans le consentement écrit préalable de l'ICIS.

4.2 L'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe est réservée au titulaire de la licence. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne peuvent être ni reproduits ni émis à quiconque à l'extérieur de l'organisation titulaire de la licence ou à tout autre organisme.

4.3 Le titulaire de la licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements des fichiers de l'ICIS à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

4.4 Le titulaire de la licence ne doit pas présenter l'information des fichiers de l'ICIS d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable ou y avoir eu accès.

4.4 Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler les logiciels qui font partie des fichiers de l'ICIS, ni tenter d'effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur ces logiciels.

Pas de Garanties ni de Responsabilité

5. Les fichiers de l'ICIS sont octroyés sous licence « tels quels » et l'ICIS ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, relativement aux fichiers de l'ICIS et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des fichiers de l'ICIS ou de leur utilité à des fins particulières.

L'Institut canadien d'information sur la santé ni aucun de ses dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit ne sera responsable d'aucune erreur ni omission dans les fichiers de l'ICIS et ne sera en aucun cas responsable des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause, que le titulaire de licence pourrait subir à n'importe quel moment en raison de la possession par ce dernier des fichiers de l'ICIS, de son accès à ceux-ci ou de leur utilisation, résultant de l'exercice de ses droits ou du respect de ses obligations aux termes de la présente entente.

Publication par le Titulaire de la Licence

6. Dans toute publication de tous renseignements fondés sur les fichiers de l'ICIS, le titulaire de la licence devra fournir aux utilisateurs la note suivante :

« Des parties de ce document sont fondées sur les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (échantillons des exercices 2009-2010 et 2010-2011) de l'Institut canadien d'information sur la santé. Toutefois, l'analyse, les conclusions, les opinions et les affirmations qui y sont présentées sont celles du ou des auteurs et non de l'Institut canadien d'information sur la santé. »

Condition d'Utilisation

7. Statistique Canada peut modifier cette entente en tout temps en ce qui concerne le droit du titulaire de la licence d'utiliser les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe, et ces modifications entreront en vigueur dès la publication de la version modifiée de l'entente dans le site Web de Statistique Canada.

Durée

8. La présente entente entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions aux présentes.

Résiliation

9.1 Statistique Canada peut, sur un avis écrit de 10 jours adressé au titulaire de la licence, mettre fin à la présente entente si le titulaire de la licence contrevient à toute disposition de cette entente et ne porte pas remède à cette infraction dans la période de préavis.

9.2 À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence devra immédiatement retourner les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe à Statistique Canada ou les détruire et certifier leur destruction par écrit à Statistique Canada.

10. Tout avis à communiquer à Statistique Canada ou au titulaire de la licence devra être fait par écrit et envoyé par courrier recommandé ou courrier électronique.

11. Les articles 4, 6 et 8 de la présente entente demeurent en application même après résiliation de ladite entente en vertu de l'article 11.

Modification

12. Pour être valable, toute modification à la présente entente doit être mise par écrit et signée par les parties aux présentes.

Entente Indivisible

13. La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe.

Loi Applicable

14. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Affirmation

Je reconnais que j'ai lu et que je comprends les conditions d'utilisation du ou des produits de données et que l'organisation s'y conformera.

• Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)
• Établissement d'enseignement
• Date

Les établissements membres de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada paient des frais annuels de 12 000 $. Les établissements non membres paient des frais annuels de 3 000 $.

L'adhésion annuelle au Programme de l'Initiative de démocratisation des données (IDD) est valide du 1^er avril au 31 mars. Les établissements peuvent se joindre à tout moment de l'année; les frais sont calculés au prorata.

Structure de gouvernance

• 1. Définition du programme

  1. Définition du programme

  L'Initiative de démocratisation des données (IDD) est un partenariat entre Statistique Canada et les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens agréés. Ce partenariat vise à accroître et à favoriser l'accessibilité aux données de Statistique Canada ainsi qu'aux autres données canadiennes à des fins d'enseignement et de recherche universitaire.

• 2. Objectifs

  2. Objectifs

  1. Promouvoir une culture axée sur l'utilisation de données dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens;
  2. Favoriser l'accès aux données publiques canadiennes pour appuyer l'enseignement et la recherche universitaire.

  Dans le cadre du programme de l'Initiative de démocratisation des données (IDD), de nombreuses initiatives sont entreprises pour atteindre les objectifs susmentionnés. Les grandes lignes de ces initiatives sont présentées dans le plan stratégique de l'IDD, qui fait l'objet de discussions aux réunions du Comité consultatif externe (CCE).

• 3. Structure de gouvernance

  3. Structure de gouvernance

  Les fonctions et la composition de l'organisme connu sous le nom de Comité consultatif externe de l'Initiative de démocratisation des données sont décrites ci-après.

• 4. Mandat du Comité consultatif externe

  4. Mandat du Comité consultatif externe

  1. Le Comité consultatif externe doit :
     1. cerner les besoins et les priorités des établissements d'enseignement postsecondaire en matière de données et de métadonnées pertinentes ainsi que de diffusion adéquate, et y donner suite;
     2. conseiller Statistique Canada quant aux initiatives appropriées et à la façon de les mettre en œuvre dans le but d'atteindre les objectifs de l'IDD;
     3. conseiller Statistique Canada quant à l'élaboration et à la distribution de nouveaux produits, formats et services afin de soutenir les activités liées aux données, aux métadonnées et à la diffusion;
     4. proposer et promouvoir des initiatives qui permettent à Statistique Canada d'améliorer l'accessibilité aux services et aux produits de données normalisés;
     5. promouvoir les activités du CCE auprès des établissements membres de l'IDD;
     6. former un sous-comité permanent de formation et d'éducation chargé de l'élaboration continue d'un programme de services de données pour le personnel des établissements d'enseignement postsecondaire qui appuie l'IDD. Le sous-comité est formé de neuf membres issus du milieu universitaire; il est composé des deux coordonnateurs régionaux de la formation de chacune des quatre régions, ou leur remplaçant désigné, ainsi que d'un président ou une présidente qui agit à titre de membre d'office du CCE. Les coordonnateurs régionaux de la formation sont nommés pour période de quatre ans, qui peut être prolongée. Le sous-comité comprend également des membres du secteur de l'IDD de Statistique Canada. Le sous-comité se réunit normalement au moins une fois par an;
     7. former d'autres sous-comités, selon les besoins;
     8. inscrire la tarification à l'ordre du jour de chacune de ses réunions.
  2. Statistique Canada doit s'efforcer de tenir compte des conseils du CCE dans la mesure du possible.
• 5. Composition

  5. Composition

  1. Le CEE compte deux types de membres : des membres votants et des membres d'office (sans droit de vote).
  2. Jusqu'à neuf membres votants externes à Statistique Canada doivent être nommés en fonction des critères suivants (veuillez consulter l'annexe 1 pour obtenir de plus amples détails) :
     1. Ces membres sont des bibliothécaires de données, des spécialistes de la recherche ou des administrateurs d'un établissement membre de l'IDD;
     2. Les administrateurs d'un établissement d'enseignement postsecondaire peuvent venir des secteurs de la recherche ou de la bibliothéconomie;
     3. Les membres choisis représentent de grands et de petits établissements;
     4. Jusqu'à deux représentants sont choisis dans chacune des quatre régions canadiennes de l'IDD, soit la région de l'Atlantique, celle du Québec et du Nunavut, celle de l'Ontario et celle de l'Ouest (Prairies, Pacifique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest);
     5. Un des membres doit être l'administrateur principal ou l'administratrice principale de la bibliothèque d'un établissement membre de l'IDD.
  3. Les membres votants de Statistique Canada sont :
     1. le directeur ou la directrice responsable de l'IDD;
     2. le ou la chef ou gestionnaire responsable de la Section de l'IDD;
     3. trois membres, au plus, de la division de la production des données ou d'autres divisions.
  4. Les membres d'office (sans droit de vote) sont :
     1. d'autres membres de la Section de l'IDD;
     2. le directeur général ou la directrice générale du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR), ou une personne déléguée;
     3. le président ou la présidente du Comité du développement professionnel;
     4. le représentant ou la représentante de la gestion des données de recherche.
  5. Statistique Canada peut, sur recommandation du CCE, inviter d'autres membres à participer aux réunions du Comité à titre de conseillers principaux ou de conseillers fiduciaires venant d'établissements d'enseignement ou à titre de producteurs de données
• 6. Déroulement

  6. Déroulement

  1. En général, le CCE se rencontre en personne chaque année, à l'automne, et il organise une téléconférence au printemps;
  2. Le CCE élit des coprésidents, pour un mandat de deux ans, qui sont chargés de diriger les réunions du CCE. Les élections ont lieu tous les deux ans à la fin du mandat des coprésidents;
  3. Le mandat des membres du CCE issus du milieu universitaire est de quatre ans. Les membres concernés font l'objet d'un suivi périodique;
  4. Un comité exécutif — formé des présidents, du directeur ou de la directrice, du directeur adjoint ou de la directrice adjointe et du ou de la gestionnaire responsable de l'IDD — choisit de nouveaux membres en fonction des besoins et les invite à siéger au CCE;
  5. Statistique Canada fournit au CEE les services de secrétariat;
  6. Les rapports d'étape de l'IDD sont élaborés pour chacune des réunions du CCE. Les rapports, diffusés au moyen du serveur de liste, sont mis à la disposition des utilisateurs de données dans le répertoire de l'IDD à titre indicatif;
  7. Le CCE et Statistique Canada passent en revue le mandat du Comité, au besoin;
  8. Le Plan stratégique de l'IDD fait l'objet d'un examen;
     1. Les principes fondamentaux de l'IDD sont examinés tous les trois ans par le CCE;
     2. En ce qui a trait au carnet de route du projet et à la production de rapports :
        1. les projets en cours sont présentés dans un rapport d'étape à chaque réunion du CCE, et :
           1. un rapport officiel doit être présenté à la réunion du CEE qui se déroule en personne à l'automne;
           2. les rapports d'étape doivent être présentés au CCE par téléconférence à la mi-année;
        2. une section sur les possibilités stratégiques et les projets à venir est présentée à chaque réunion pour obtenir de la rétroaction des membres du CCE sur d'éventuels projets que pourrait entreprendre le Programme de l'IDD.
• 7. Annexe 1

  7. Annexe 1

  Critères de sélection des membres votants du Comité

  Comité consultatif externe

  • Tous les candidats qui souhaitent devenir membres du CCE doivent être issus d'établissements membres en règle;
  • Les candidats doivent s'engager à assister à une réunion en personne du CCE par année et à prendre part à au moins une téléconférence du CCE par année;
  • Les candidats doivent également s'engager à participer aux activités de groupe de travail approuvées par le CCE;
  • Les candidats doivent faire preuve d'éthique et de réflexion stratégique, et ils doivent comprendre le partenariat de l'IDD et le processus encadrant le CCE;
  • Les candidats à la coprésidence doivent posséder au moins un an d'expérience, mais de préférence deux ans, au sein du CCE.

  Lorsque des membres quittent le CCE et que des sièges sont vacants, on remplit les conditions du mandat, on évalue les besoins en matière d'expertise et on comble les sièges en tenant compte des compétences linguistiques, de la répartition géographique des membres, de l'équilibre entre les sexes et de l'atténuation des possibilités de conflit d'intérêts, entre autres.

  C'est aux membres dirigeants du CCE que revient la décision finale quant à la composition du CCE, mais ceux-ci peuvent mener des consultations exhaustives au besoin.

• 8. Membres du Comité consultatif externe

  8. Membres du Comité consultatif externe

  Co-président
  Siobhan Hanratty
  Bibliothécaire spécialisée en données et SIG
  University of New Brunswick
  506-451-6803
  hanratty@unb.ca

  Co-président
  Elizabeth Hill
  Bibliothécaire des données
  Western University
  519-661-2111 poste 85049
  ethill@uwo.ca

  Administratrice bibliothécaire principale
  Vacant

  Région de l'Atlantique

  Martin Chandler
  Bibliothécaire spécialisée en données et SIG
  Cape Breton University
  902-563-1996
  Martin_chandler@cbu.ca

  Région du Québec

  Alex Guindon
  Bibliothécaire des données numériques et SIG
  Concordia University
  514-848-2424 poste 7754
  alex.guindon@concordia.ca

  Nathalie Vachon
  Bibliothécaire des données
  Institut national de la recherche scientifique
  514-499-4079
  nathalie.vachon@inrs.ca

  Région de l'Ontario

  Jane Fry
  Bibliothécaire spécialisée en données
  Carleton University
  613-520-2600 poste 1121
  jane.fry@carleton.ca

  Région de l'Ouest

  Carla Graebner
  Bibliothécaire pour les services de données et l'information gouvernementale
  Simon Fraser University
  778-782-6881
  cgraebne@SFU.ca

  Sarah Rutley
  Bibliothécaire spécialisée en données et SIG
  University of Saskatchewan
  306-966-5988
  sarah.rutley@usask.ca

  Membres non-académiques

  Geneviève Jourdain
  Directrice, Division de l'accès aux données
  Statistique Canada
  613-889-1941
  genevieve.jourdain@statcan.gc.ca

  Nicole Huard
  Chef, Division de l'accès aux données
  Statistique Canada
  613-291-4353
  nicole.huard@statcan.gc.ca

  Mariane Bien-Aimé
  Directrice adjointe, Division des prix à la consommation
  Statistique Canada
  343-998-3438
  mariane.bien-aime@statcan.gc.ca

  Glen Hohlmann
  Directeur adjoint, Division des opérations du recensement
  Statistique Canada
  613-325-7866
  glen.hohlmann@statcan.gc.ca

  Cory Chobanik
  Directeur adjoint, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
  Statistique Canada
  613-697-2974
  cory.chobanik@statcan.gc.ca

  Membres d'office

  Johanne Provençal
  Directrice de recherche, Réseau canadien des Centres de données de recherche
  McMaster University
  905-525-9140 poste 23661
  johanne.provencal@crdcn.ca

  Arden Kayzak
  Chef de sous-section, Division de l'accès aux données
  Statistique Canada
  613-854-4251
  arden.kayzak@statcan.gc.ca

  Sara Tumpane
  Chef de sous-section, Division de l'accès aux données
  Statistique Canada
  416-970-0453
  sara.tumpane@statcan.gc.ca

  Alexandra Cooper
  Présidente, Comité de développement professionnel
  Queen's University
  613-533-6000 poste 77481
  coopera@queensu.ca

Structure d'enseignement et de formation

• 1. Définition du comité

  1. Définition du comité

  Le Comité de perfectionnement professionnel (CPP) est un comité permanent chargé de la formation et de l’enseignement destinés aux membres du personnel des établissements d’enseignement postsecondaire qui appuient l’Initiative de démocratisation des données (IDD).

  Le CPP relève du Comité consultatif externe (CCE) et doit présenter toutes ses délibérations et ses recommandations au CCE aux fins d’approbation.

• 2. Objectifs

  2. Objectifs

  Le Comité de perfectionnement professionnel est responsable de l’élaboration continue d’un programme de services de données à l’intention des membres du personnel des établissements d’enseignement postsecondaire qui appuient l’IDD au sein de leur établissement. Le CPP est aussi responsable du soutien des activités de formation nationales et régionales de l’IDD. Les membres du CPP supervisent tous les aspects du programme de formation de l’IDD, y compris la fréquence des ateliers de formation, le programme de formation, les formateurs et les besoins spéciaux en matière de formation, entre autres.

  Le CPP veille également à la promotion de la littératie statistique et de la littératie des données auprès de la communauté plus générale dans laquelle l’IDD est mise en œuvre, à savoir auprès des directeurs de bibliothèque, des utilisateurs de données, des gestionnaires d’enquête de Statistique Canada et d’autres groupes du domaine des données. Il s’agit non seulement de promouvoir le programme de l’IDD, mais aussi de favoriser une meilleure compréhension de la nature de l’IDD et des données ainsi que du raisonnement statistique et quantitatif.

• 3. Membres

  3. Membres

  Le Comité de perfectionnement professionnel compte dix membres ou moins issus du milieu universitaire, y compris deux coordonnateurs régionaux de la formation (CRF) de chacune des quatre régions, un coordonnateur ou une coordonnatrice de la formation qui représente les collèges et un président ou une présidente qui agit à titre de membre d’office du CCE. Le CPP comprend également des membres de la Division de l’accès aux données de Statistique Canada.

  Le mandat des membres du CPP issus du milieu universitaire est de quatre ans. À la fin du mandat d’un membre, on peut lui demander s’il souhaite continuer d’assumer ses fonctions. Dans l’affirmative, une demande de renouvellement du mandat est présentée au CCE. Après deux mandats (huit ans), un appel aux candidats doit avoir lieu pour savoir si d’autres personnes de la région représentée souhaitent devenir membres. S’il n’y a pas d’autres candidats et que le membre souhaite continuer, il est recommandé au CCE que la personne soit nommée pour un autre mandat de quatre ans.

  Le CPP doit proposer un président ou une présidente aux membres dirigeants du CCE en tenant compte des principes de l’inclusion, de la camaraderie et de l’aspect régional. La candidate ou le candidat peut être issu de n’importe quel établissement membre de l’IDD. Les membres dirigeants du CCE doivent proposer la nomination de la personne au CCE pour approbation finale. Si le CPP ne présente pas de candidats, les membres dirigeants du CCE doivent proposer un président ou une présidente et obtenir l’approbation finale du CCE. La présidente ou le président est nommé pour un mandat de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

  Le CPP désigne également des candidats potentiels et fait des recommandations aux membres dirigeants du CCE pour pourvoir les postes de CRF. Le CPP se réunit normalement une fois par mois, selon les besoins. Les réunions du CPP peuvent être proposées par le CRF ou par le président ou la présidente. Le CPP peut créer d’autres sous-comités au besoin.

• 4. Rôles de formation

  4. Rôles de formation

  Coordonnateurs régionaux de la formation

  Le CPP doit recommander la nomination de deux représentants du milieu universitaire de chacune des quatre régions (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien) qui assumeront les fonctions de CRF. Ces coordonnateurs de la formation sont responsables de :

  • cerner les besoins en matière de formation dans leur région;
  • communiquer ces besoins au Comité de perfectionnement professionnel pour établir le budget qui sera accordé à la formation et pour coordonner les activités de formation à l’échelle nationale;
  • organiser les activités de formation nationales ou régionales (virtuelles ou en personne);
  • déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins en formation des membres de l’IDD.

  Formateurs de l'Initiative de démocratisation des données

  Dans la mesure du possible, les formateurs sont recrutés au sein de l’actuelle communauté canadienne des bibliothèques de données dans le but de permettre à ceux et celles qui ont reçu une formation de former d’autres personnes à leur tour, conformément au principe selon lequel on enseigne à mesure que l’on apprend.

  Les formateurs peuvent être des CRF, mais ils peuvent aussi être d’autres personnes issues de la communauté de l’IDD qui possèdent l’expertise nécessaire.

• 5. Membres du Comité de développement professionnel

  5. Membres du Comité de développement professionnel

  Présidente : Tara Stieglitz
  Bibliothécaire responsable des services et de la science des données
  Université MacEwan
  780-633-3187
  stieglitzt@macewan.ca 

  Région du Canada atlantique

  Sandra Sawchuk
  Bibliothécaire chargée des données de recherche et de l'évaluation
  Université Mount Saint Vincent
  902-457-6526
  sandra.sawchuk@msvu.ca

  Sam Read
  Bibliothécaire chargée des initiatives numériques et des services de données
  Université St. Francis Xavier
  902-867-3761
  sread@stfx.ca

  Région du Québec

  Giovanna Badia
  Bibliothécaire chargée de l’évaluation et des données
  Université McGill
  514-398-7504
  giovanna.badia@mcgill.ca

  Rôle vacant

  Région de l'Ontario

  Vivek Jadon
  Spécialiste des données 
  Université McMaster
  905-525-9140, poste 22077
  vivek@mcmaster.ca

  Sonia Dhaliwal
  Bibliothécaire chargée de la recherche
  Université Brock
  905-688-5550 ext. 4664
  sdhaliwal@brocku.ca 

  Région de l'Ouest

  Susie Wilson
  Bibliothécaire chargée des services de données
  Université de Northern British Columbia
  250-960-6607
  susie.wilson@unbc.ca

  Kaetlyn Phillips
  Bibliothécaire chargée des services de données et bibliothécaire spécialisée
  Université de Regina
  306-337-2636
  kaetlyn.phillips@uregina.ca

  Membre du niveau collégial

  Rôle vacant

  Membres non issus du milieu universitaire

  Kelly Cranswick
  Chef, Division de l’accès aux données (DAD)
  Statistique Canada
  kelly.cranswick@statcan.gc.ca

  Tina Hotton
  Chef, Division de l’accès aux données (DAD)
  Statistique Canada
  tina.hotton@statcan.gc.ca

  Rebecca Williams
  Chef de sous-section, Division de l’accès aux données (DAD)
  Statistique Canada
  rebecca.williams@statcan.gc.ca

  Larine Sluggett
  Analyste, Division de l’accès aux données (DAD)
  Statistique Canada
  larine.sluggett@statcan.gc.ca

Principes de la formation

Voici les fondements pédagogiques du programme de formation de l’Initiative de démocratisation des données.

• Premier principe

  Premier principe

  La formation offerte dans le cadre de ce programme s’adresse plus particulièrement aux personnes suivantes :

  1. les personnes-ressources de l’IDD ou leurs remplaçants des établissements d’enseignement postsecondaire participants;
  2. le personnel qui offre des services relatifs aux données de l’IDD au sein de ces établissements;
  3. le personnel de Statistique Canada qui offre un soutien direct relativement à l’IDD;
  4. les étudiants en bibliothéconomie, dans la mesure du possible.

  Notes :

  • D’autres personnes peuvent tirer profit des ateliers de l’IDD, mais la conception et la prestation de la formation visent principalement les groupes susmentionnés.
  • Statistique Canada fournira un soutien aux activités de formation (virtuelles ou en personne).
  • Chaque année, Statistique Canada examinera les demandes de soutien aux activités de formation.
• Deuxième principe

  Deuxième principe

  La formation est offerte à toutes les personnes admissibles en vertu du premier principe; elle est offerte sous diverses formes.

  Notes:

  • L’organisation de séances de formation à l’échelle régionale aide à surmonter l’obstacle que représente le vaste territoire du Canada ainsi qu’à répondre aux besoins et aux intérêts particuliers des établissements et des personnes-ressources de l’IDD dans les régions canadiennes.
  • Dans la mesure du possible, la formation nationale est offerte dans les deux langues officielles.
  • Le programme de formation de l’IDD doit :
    • tenir compte des différents styles d’apprentissage;
    • permettre d’élargir l’accès aux ateliers en offrant de l’aide financière;
    • faire appel à divers types de formation, y compris les formations en personne et virtuelles ainsi que les formations synchrones et asynchrones;
    • offrir un dépôt de documents de formation.
• Troisième principe

  Troisième principe

  La priorité de la formation est d’aider les personnes-ressources de l’IDD et leurs remplaçants à acquérir les compétences essentielles de base dans le domaine des services de données (voir l’annexe 1). Cette formation est considérée comme les fondations nécessaires pour travailler avec des données de l’IDD. La formation plus avancée est offerte en fonction des niveaux de formation précédents. Les priorités pour les niveaux plus avancés sont déterminées en fonction des besoins de ceux qui appuient les services de données et en fonction de l’évolution de l’IDD.

  Notes:

  • L’acquisition des compétences de base nécessaires pour travailler avec les ressources de l’IDD représente la priorité.
  • Des ateliers sont également offerts dans le cadre de l’IDD pour acquérir des compétences plus approfondies.
  • La formation avancée permet de répondre aux besoins des personnes qui appuient les services de données et d’acquérir les nouvelles compétences requises en fonction des changements apportés aux produits de l’IDD.
• Quatrième principe

  Quatrième principe

  Toute formation est offerte dans une optique de « services », c’est-à-dire qu’on se concentre sur les utilisateurs des données de l’IDD. Cette formation a pour but de préparer les membres du personnel des services de données à aider leurs clients à utiliser les données de l’IDD.

  Notes :

  • Il est important d’adopter une optique de « services » pour que la formation demeure axée sur les connaissances nécessaires pour appuyer les ressources de l’IDD.
  • La formation de l’IDD vise à transmettre les compétences nécessaires aux personnes qui fournissent de l’aide aux utilisateurs finaux des ressources de l’IDD. Les fournisseurs de services de données ne sont habituellement pas considérés comme les utilisateurs finaux.
  • La formation de l’IDD permet aux participants d’acquérir certaines compétences dans les domaines de la statistique et de la recherche afin d’améliorer leur compréhension dans le contexte de la prestation des services de données. Cependant, elle ne vise pas à enseigner aux participants à devenir des statisticiens ou des chercheurs en sciences sociales.
• Cinquième principe

  Cinquième principe

  Le contenu du cours offert dans le cadre de ce programme est organisé selon une matrice de formation (voir l’annexe 2). Le Comité consultatif externe (CCE) de l’IDD, par l’intermédiaire du Comité de perfectionnement professionnel, est responsable de tenir à jour ce programme et d’en examiner régulièrement le contenu et l’orientation.

  Notes :

  • Le CCE comprend un comité permanent, le CPP, qui lui recommande des changements à apporter à la matrice de formation et lui présente d’autres procédures et politiques de formation aux fins d’examen et d’approbation.
  • La formation se déroule comme le décrivent les annexes 1 et 2, ce qui devrait aider les coordonnateurs régionaux de la formation à structurer la formation.
• Sixième principe

  Sixième principe

  La formation doit tenir compte des préoccupations des grands et des petits établissements.

  Notes :

  • L’IDD a été créée pour que tous les établissements membres aient accès aux produits de données de Statistique Canada de façon abordable et équitable, peu importe leur taille, leur emplacement géographique ou leur mandat en matière d’enseignement ou de recherche. Par conséquent, la formation doit être pertinente, sans égard à la taille, l’emplacement et le mandat des établissements.
• Septième principe

  Septième principe

  La formation nationale annuelle représentera l’approche normalisée. Toutefois, l’équipe de l’IDD reconnaît l’importance des possibilités de formation régionales et internationales, et Statistique Canada appuiera ces possibilités dans la mesure du possible.

  Notes :

  • Les ateliers offrent la possibilité de réseauter avec des collègues des services de données et permettent de former une communauté de personnes qui fournissent du soutien par rapport aux produits de l’IDD. Le point fort de la formation de l’IDD demeure la tenue de ses ateliers à l’échelle régionale.
  • Des services de données sont également offerts à l’échelle internationale. Ainsi, lorsque l’occasion se présente, la formation de l’IDD doit être planifiée de façon à permettre aux personnes qui appuient l’IDD de participer à des événements internationaux relatifs aux données (comme celui qui a lieu de concert avec la conférence de l’Association Internationale pour les Services et Techniques d’Information en Sciences Sociales, lorsqu’elle est tenue au Canada).
  • Ce principe repose sur l’importance de la coopération régionale existante au sein de la communauté des bibliothèques universitaires et contribue particulièrement à la création de partenariats entre les établissements dans les domaines des ressources statistiques et des ressources de données.
• Huitième principe

  Huitième principe

  Dans la mesure du possible, les formateurs sont recrutés au sein de l’actuelle communauté canadienne des bibliothèques de données dans le but de permettre à ceux et celles qui ont reçu une formation de former un jour d’autres personnes à leur tour, conformément au principe selon lequel on enseigne à mesure que l’on apprend.

  Notes:

  • La formation de l’IDD est fondée sur l’enseignement par les pairs, selon le principe qu’un pair est plus susceptible non seulement de savoir à quels défis doivent faire face les participants dans le cadre de leur travail, mais aussi d’être mieux outillé pour transmettre plus clairement les renseignements et les compétences nécessaires pour effectuer le travail.
• Neuvième principe

  Neuvième principe

  Il incombe aux personnes-ressources de l’IDD, dans leurs établissements respectifs, d’informer les directeurs de bibliothèque, la communauté des utilisateurs et tout autre public général de l’importance de la littératie statistique et de la littératie des données. Elles doivent aussi souligner l’importance des ensembles de données accessibles au public pour favoriser l’enseignement supérieur et la recherche.

  Notes :

  • La perspective d’une culture de données saine au Canada repose sur la communication de renseignements au sujet de l’IDD et des services de données aux domaines dont le travail est lié au nôtre. Ces domaines comprennent les autorités qui financent et appuient les services de données locaux, comme les directeurs de bibliothèque, ainsi que les autorités qui créent les données à Statistique Canada et qui en déterminent le niveau d’accès.
  • Il est également important de communiquer ces renseignements aux éventuels utilisateurs finaux sur les campus où l’IDD a été mise en œuvre.
  • Le grand public doit être sensibilisé à l’importance de la littératie statistique et de la littératie des données, car une société qui favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes doit avoir accès aux données qui constituent cette information probante.
• Annexe 1 - Compétences essentielles

  Annexe 1 - Compétences essentielles

  Les compétences essentielles nécessaires à l’appui des données de l’IDD indiquent le niveau de base des compétences en matière de services de données que doivent posséder les personnes-ressources de l’IDD ou leurs remplaçants. Les compétences essentielles dans ce contexte sont définies comme les connaissances et les compétences qu’il est possible d’acquérir afin d’être en mesure d’offrir un programme de services de données de l’IDD dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

  Dans le cadre du présent document, les connaissances renvoient au fait d’être familier avec un concept ou d’en être conscient. La compréhension renvoie au fait de comprendre un concept pour être en mesure de le gérer ou de disposer des compétences nécessaires pour le gérer. La capacité renvoie au fait de disposer de compétences ou de la capacité d’agir.

  L’appui aux services de données requiert des compétences essentielles précises. Certaines compétences peuvent être acquises quand une personne s’intègre à la communauté de l’IDD (en accédant à des documents officiels, en naviguant dans le dépôt de documents de formation, en demeurant informé grâce à la liste de membres de l’IDD et en participant à des activités de formation de l’IDD).

  Connaissances (renvoie au fait d’être familier avec un concept ou d’en être conscient) :

  • la littératie des données fondamentale, comme la mesure des tendances centrales et les statistiques descriptives;
  • la documentation des données et la façon dont elle permet de déterminer les ensembles de données à recommander à un chercheur;
  • le cycle de vie des données, qui renvoie au contexte dans lequel les données sont produites et réutilisées;
  • les divers outils d’accès aux données, y compris les portails comme le site Web du Service de transfert électronique de fichiers (STEF) de l’IDD de Statistique Canada, Rich Data Services (RDS), ODESI, Survey Documentation and Analysis (SDA), et les catalogues de données ouvertes, comme celui accessible sur le site ouvert.canada.ca ainsi que des portails de données ouvertes provinciaux ou autres;
  • les divers progiciels d’analyses statistiques (B2020, Dataverse, Excel, R, SAS, SPSS, STATA);
  • la classification géographique type et les produits géographiques de Statistique Canada.

  Compréhension (renvoie au fait de comprendre un concept pour être en mesure de le gérer ou de disposer des compétences nécessaires pour le gérer) :

  • la façon de reconnaître une question relative aux données, aux statistiques, aux métadonnées ou aux données géospatiales (références de données);
  • le continuum d’accès aux produits et aux services de Statistique Canada;
  • la portée et le contenu de la collection de l’IDD, y compris les sources de données ouvertes;
  • la façon d’accéder aux sources de données appropriées pour répondre aux questions;
  • la façon de diriger les utilisateurs vers les ressources de données.

  Capacités (renvoie au fait de disposer de compétences ou de la capacité d’agir) :

  • l’utilisation de divers outils pour accéder à des données (y compris les portails comme le site Web de Statistique Canada, le STEF de l’IDD, Rich Data Services [RDS], ODESI);
  • la création ou le maintien d’un service de données adéquat pour son établissement;
  • la promotion des services de données locaux et de la collection de l’IDD;
  • l’interprétation de la licence de l’IDD ou la recherche de renseignements sur la façon de l’interpréter;
  • l’acquisition de connaissances sur les données et les statistiques qui ne font pas partie de la collection de l’IDD.
• Annexe 2 - Matrice de formation (révisée en mars 2018)

  Annexe 2 - Matrice de formation (révisée en mars 2018)

  Annexe 2 - Matrice de formation (révisée en mars 2018)

  	Connaissances	Compétences	Attitudes
  Littératie statistique et en matière de données	Cycle de vie de la recherche (cadre : statistiques et données) Continuum d'accès Ce qui distingue les données Différentes façons de recueillir les données	Reconnaître une question relative aux données, aux statistiques, aux métadonnées ou aux données géospatiales Interpréter des données Analyser des données	Surmonter la peur Favoriser le partage et l'accès ouvert Favoriser la préservation
  Contenu	Où et comment les statistiques sont recueillies (StatCan) Collection de l'IDD Autres collections de données Représentation spatiale des statistiques	Trouver Accéder Utiliser Échanger Adapter (créer du nouveau contenu en intégrant du contenu existant)	Promouvoir et défendre la cause Continuer de creuser Faire preuve de créativité et de détermination
  Outils	Comprendre les options : données, logiciels, progiciels statistiques et SIG, types de fichiers de sortie, post-traitement Choisir les outils appropriés Connaître les outils d'accès	Utiliser des progicels statistiques Utiliser des outils pour accéder aux données Utiliser les outils de recherche Formater des outils de traduction	Apprendre continuellement (réapprendre les outils) Agir avec détermination et essayer un nouvel outil (il ne se brisera pas) Adopter une attitude positive à l'égard du changement
  Services	Options de modèles de service Adoption d'un modèle de service sensible aux changements internes et externes Compréhension du public Connaissance des sources de financement Administration du service et de la licence de l'IDD	Façon de procéder à l'analyse de l'environnement Rédaction des demandes de subvention Interprétation des licences	Orientation vers le service Champion des données : promotion proactive des services des données Plus grande période consacrée à chaque question grâce aux références de données Acquisition d'une culture de données

Politique et procédures de financement pour les ateliers de formation

• Politiques et procédures

  Politiques et procédures

  Le CCE de l'IDD a adopté les politiques et les procédures suivantes pour appuyer la formation de l'IDD :

  • Une formation formelle sur l'IDD est offerte chaque année dans chacune des quatre régions, soit la région de l'Atlantique, celle du Québec et du Nunavut, celle de l'Ontario et celle de l'Ouest. Afin de s'assurer que toutes les personnes-ressources de l'IDD ont l'occasion d'acquérir des compétences essentielles de base nécessaires pour assumer leurs responsabilités, lesquelles sont stipulées dans le document de formation, la formation est financée par l'IDD;
  • Deux coordonnateurs régionaux de la formation, nommés dans chacune des quatre régions, planifient et mettent en place les ateliers de formation dans leur région;
  • Le CCE vote un poste budgétaire à chaque exercice financier pour appuyer la formation régionale. Les coordonnateurs régionaux de la formation déterminent indépendamment la façon de gérer les fonds qui leur sont accordés. Le montant annuel budgétisé est de 15 000 $ par région.

  L'IDD appuie financièrement la formation régionale de la façon suivante :

  • Les frais de déplacement, comme le transport, l'hébergement et les repas, sont pris en charge dans leur intégralité ou en partie, selon le rôle de la personne. De telles dépenses sont remboursées par l'IDD aux participants individuels, à condition que la demande d'autorisation de voyager ait été soumise, que le déplacement ait été préapprouvé et qu'une demande de remboursement des dépenses ait été soumise;
  • Les frais de déplacement complets (transport, hébergement et repas) des coordonnateurs (hôte) et des présentateurs sont pris en charge;
  • Les participants reçoivent uniquement du financement pour le transport. Plusieurs participants d'un établissement peuvent assister à la formation, mais un seul participant peut soumettre une demande financement à l'IDD. Si deux personnes d'un même établissement assistent à la formation et que l'une d'entre elles est un présentateur (frais de déplacement entièrement pris en charge), l'autre participant du même établissement pourrait recevoir le financement accordé au participant;
  • Les limites imposées aux coûts des activités organisées à l'échelle locale, comme les frais généraux, seront mentionnées par le personnel de l'IDD avant les séances de formation. Ces limites sont fondées sur le budget établi. Les dépenses professionnelles comprennent les services professionnels, les services audiovisuels, la location de salles et les dépenses d'accueil. Ces dépenses seront payées par l'établissement hôte, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor et au budget disponible;
  • Les frais journaliers et de transport des coordonnateurs sont pris en charge.

  Généralement, une personne-ressource de l'IDD peut recevoir du soutien financier pour une seule séance de formation par exercice financier du gouvernement du Canada. Le niveau de soutien est fondé sur les tarifs de transport en catégorie économique. Les personnes ressources de l'IDD sont encouragées à assister à d'autres séances de formation à leurs frais.

  Les frais d'expert-conseil ou de participation volontaire ne sont pas pris en charge dans le cadre du Programme de l'IDD. La formation est fondée sur un modèle d'enseignement par les pairs.

  La participation de spécialistes du domaine de Statistique Canada est primordiale et encouragée. Le financement provient du budget de fonctionnement de la Section de l'IDD.

  Les représentants des bureaux régionaux de Statistique Canada et le personnel des Centres de données de recherche doivent assister aux séances de formation dans leur région. L'IDD ne leur offre cependant pas de soutien financier.

  À l'occasion, il peut être nécessaire de mettre en place des initiatives de formation spéciale. Les propositions pour ces initiatives extraordinaires doivent être soumises au CCE aux fins de considération budgétaire.

  Les coordonnateurs régionaux de la formation doivent publier en ligne une proposition de formation au moins trois semaines avant tout atelier de formation proposé. La proposition doit comprendre les éléments suivants :

  • le contenu de la formation proposée;
  • le lieu et la date de l'atelier;
  • une description détaillée des dépenses financées par l'IDD;
  • un aperçu du programme quant aux besoins régionaux;
  • le nombre de places disponibles;
  • les noms des formateurs.

  À la suite de la séance de formation, les coordonnateurs régionaux ou l'équipe de l'IDD, conformément aux règles régissant Statistique Canada, doivent :

  • fournir des instructions aux participants pour qu'ils puissent remplir leurs demandes de remboursement de frais, et il incombe aux participants de soumettre leur propre demande de remboursement de frais, y compris les reçus, directement à la Section de l'IDD;
  • expliquer à l'établissement hôte comment soumettre une facture à l'agent financier désigné de Statistique Canada ou à la Section de l'IDD.

  Les notes publicitaires et les notes de programme doivent mentionner qu'une aide financière est fournie par le Programme de l'IDD.

Le système d'accès à distance en temps réel (ADTR) est un outil de totalisation en ligne permettant aux abonnés d’exécuter des programmes SAS en temps réel pour extraire des données de sous-ensembles de fichiers-maîtres sous la forme de tableaux. Les utilisateurs de données du système d'ADTR n'ont pas d'accès direct aux microdonnées et ne peuvent pas visualiser le contenu du fichier de microdonnées. Les utilisateurs de données du système d'ADTR peuvent calculer des fréquences, des moyennes, des centiles, des répartitions en pourcentage, des proportions, des ratios et des parts.

Renseignements et ressources

Des formations par webinaire sont offertes, et il est possible d’obtenir du soutien en ligne pendant les heures de travail. De plus, un assistant SAS en ligne aidera les clients à créer des codes SAS de façon automatisée.

Guide de l'utilisateur

• Introduction
• Préparation d’un programme
• Conseils de programmation SAS
• Service de transfert électronique de fichiers (STEF)
• Fichiers de sortie
• Limites du système
• Arrondissement contrôlé
• L'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR)
• Assistant SAS

Modalités

Utilisation de l’outil de tabulation

Les utilisateurs de l’accès à distance en temps réel (ADTR) ne peuvent s’en servir à aucune autre fin que celle approuvée lors de la demande.

Utilisation des renseignements

L’Entente de licence ouverte de Statistique Canada régit l’utilisation des renseignements produits par l’organisme et fournis au chercheur par l’outil de tabulation.

Le chercheur comprend que le non-respect des modalités de la licence ouverte de Statistique Canada entraîne la révocation de son accès pour une période indéterminée. L’accès de l’organisation parrainant le chercheur peut également être révoqué.

Les frais d'abonnement annuel à l'ADTR sont les suivants :

• L'abonnement a un coût de base de 10 000 $ par an, ce qui inclut 10 comptes d'utilisateurs.
• Des comptes utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à l'abonnement annuel au prix de :
  • 2 000 $ par compte (par an), OU
  • 10 000 $ pour 10 comptes supplémentaires (par an).

L'abonnement annuel est valable du 1er avril au 31 mars. Les organisations peuvent s'abonner à tout moment de l'année à un tarif proportionnel.

*taxes applicable en sus

Étape 1 : Préparation d'une demande

Pour savoir si votre organisation est déjà inscrite, veuillez consulter la page de coordonnées pour communiquer avec l'équipe s'accès à distance en temps réel.

• Si vous n'êtes pas membre, téléchargez les deux formulaires de demande : un pour votre formulaire d'application de l'organisation et un pour le formulaire de demande du chercheur. Chaque chercheur doit remplir sa propre demande. Passez à l'étape 2.

• Si vous êtes un membre, téléchargez le formulaire de demande du chercheur et faites-le signer par la principale personne-ressource. Envoyez-le par courriel à l'adresse figurant à la page de coordonnées. Vous devrez décrire brièvement vos objectifs pour accéder aux microdonnées au moyen de l'accès à distance en temps réel (ADTR).

Étape 2 : Confirmation d'achat

Une fois la demande de l'organisation approuvée, celle-ci devient une confirmation d'achat entre Statistique Canada et l'organisation de parrainage. Elle précise que les chercheurs acceptent de se conformer à la Licence ouverte de Statistique Canada et aux modalités de l'accès à distance en temps réel.

Étape 3 : Accès au système d'accès à distance en temps réel

Une fois la demande du chercheur individuel approuvée, le demandeur recevra un avis par courriel comportant des instructions d'accès. Veuillez consulter le guide d'utilisateur du système de l'accès à distance en temps réel pour obtenir des renseignements sur l'utilisation de l'ADTR.

Une séance de formation sera offerte aux nouveaux utilisateurs de l'ADTR.