Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

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Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

• Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
• Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-25. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont consitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que le statisticien en chef soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponible. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d'une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et l'élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

5. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : les services statistiques spéciaux, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada. Les revenus divers comprennent la vente de biens excédentaire d'État, des gains sur les opérations de change, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptbailisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

(a) Ventilation des revenus

6. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024-2025 s'élève à 56 712 milliers de dollars (59 169 milliers de dollars en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2025, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2024-2025 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice 2024-2025. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'organisme se trouvent dans le Plan ministériel pour 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de Statistique Canada pour 2023-2024 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le dirigeant principal des finances (DPF), a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion du contrôle dans leur domaine de responsabilité;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences de la loi et des politiques visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV fournit des conseils au statisticien en chef quant à la pertinence et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

StatCan compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et gère de façon centralisée le paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Dispositions particulières

• SPAC fournit à StatCan le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour consigner et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel, de même que les renseignements sur l'approvisionnement.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2024-2025

StatCan a adopté une approche cyclique de surveillance continue et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2024, StatCan a mis à jour son cadre de surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, remplaçant ainsi la version précédente datant de 2020. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance continue a été allongé à une période de cinq ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'analyse environnementale.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent pour ce qui est du CIRF.

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, StatCan a effectué en 2024-2025 une mise à l'essai de surveillance continue des processus de prévision, de budgétisation, de paie et d'avantages sociaux, et a entamé l'évaluation du processus d'approvisionnement conformément au cadre plus large du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 présente les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Durant l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI) et des contrôles financiers pour les processus opérationnels suivants :

• Clôture et rapports financiers;
• Paie et avantages sociaux;
• Dépenses de fonctionnement;
• Prévision;
• Budgétisation.

Les plans d'action de la direction relatifs aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus opérationnels.

4. Plan d'action de StatCan pour le prochain exercice (2025-2026) et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de StatCan pour les trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à risque élevé et pour rajuster le plan de surveillance continue, s'il y a lieu. Les plans d'action des exercices précédents feront l'objet d'un suivi de manière à s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan cyclique de surveillance continue

Étape de surveillance

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'ACS Plus

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Échelles

Échelle selon le sexe

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe: bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Sur cette page

• En un coup d'œil
• Message de la ministre
• Message du statisticien en chef
• Résultats : Nos réalisations
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• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Message de la ministre

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de Statistique Canada.

À une époque où ne cessent de s'accélérer les changements sociaux, économiques et environnementaux, il demeure essentiel que les gouvernements, les entreprises et les collectivités disposent de données fiables pour faire des choix éclairés.

Au cours de la dernière année, Statistique Canada s'est concentré sur le renforcement de ses programmes statistiques, l'amélioration de l'accessibilité des données et la mise à disposition de renseignements clés pour aider les Canadiennes et Canadiens à composer avec des réalités en constante évolution. L'organisme a produit des renseignements de grande qualité sur les sujets qui importent le plus à la population canadienne, comme l'abordabilité, le logement, la santé et le climat. Il établit ainsi les fondements nécessaires à l'élaboration de politiques et à la prise de décisions, et sert de point d'appui à des programmes publics efficaces et à une gouvernance transparente. De plus, le leadership de l'organisme en matière d'intendance des données, de protection des renseignements personnels et de normes statistiques a continué d'orienter les partenaires nationaux et la communauté internationale des données dans l'adoption durable de pratiques efficaces et éthiques.

Au fur et à mesure que le Canada s'adapte aux transformations numériques et à l'interconnexion accrue de notre monde, Statistique Canada maintient son engagement en faveur de l'innovation, de la collaboration et de l'inclusion. L'organisme continue de moderniser les programmes et l'infrastructure statistiques afin d'enrichir et d'augmenter l'offre de données disponibles. Grâce à ces efforts, les décideurs politiques de partout au pays ont accès aux renseignements dont ils ont besoin pour favoriser la croissance économique, protéger le bien-être public et tenir compte de la diversité de notre société.

Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre davantage sur la façon dont les organisations qui composent le portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique s'engagent auprès des Canadiennes et Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions, urbaines ou rurales, afin de faire du Canada un leader mondial sur le plan économique. 

L'honorable Mélanie Joly
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Message du statisticien en chef

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 pour Statistique Canada, qui souligne une année de transformation, d'innovation et de collaboration.

En tant qu'organisme national de statistique du Canada, Statistique Canada est déterminé à fournir des données essentielles, objectives et de grande qualité qui appuient la prise de décisions éclairées. Dans un monde de plus en plus complexe et en évolution rapide, le travail de l'organisme aide les Canadiennes et Canadiens à mieux comprendre les facteurs économiques, sociaux et environnementaux qui façonnent leur vie. Pour les chercheurs, les décideurs politiques, les petites entreprises et les collectivités, les données et les renseignements que produit Statistique Canada demeurent une ressource fiable et essentielle à l'échelle nationale.

Au cours de la dernière année, l'organisme a réalisé des progrès importants dans son parcours de modernisation en misant sur ses trois priorités stratégiques :

• mettre au point la prochaine génération de programmes et d'opérations statistiques;
• bâtir et adopter une infrastructure habilitante complète;
• se doter d'un effectif sain, diversifié et compétent pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population canadienne.

Ces priorités ont non seulement guidé les activités de l'organisme en 2024-2025, mais elles ont aussi orienté les initiatives prévues dans le Plan ministériel 2025-2026. En se concentrant sur ces priorités stratégiques, l'organisme continuera de répondre aux besoins émergents et de s'y adapter dans un contexte changeant.

En 2024-2025, Statistique Canada a continué d'innover dans tous les secteurs de programme afin de fournir des données essentielles et adaptées aux besoins en constante évolution du Canada. L'organisme a lancé une nouvelle page Web mettant en évidence les relations socioéconomiques entre le Canada et les États-Unis, ainsi que le Carrefour canadien de données et de renseignements sur le commerce intérieur afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre et le commerce. L'organisme a élargi l'accès aux données sociales essentielles en contribuant à plusieurs initiatives, y compris la création d'un outil interactif permettant d'explorer l'emploi du temps des Canadiennes et Canadiens, et la production de renseignements statistiques ayant mené à la mise à jour des lignes directrices cliniques sur le dépistage du cancer. Sur la scène internationale, l'organisme a également dirigé l'élaboration d'un cadre de mesure des données sur le logement, qui tient compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux de cet enjeu. Grâce aux efforts déployés pour suivre l'adoption d'outils numériques en santé et recueillir des statistiques sur la main-d'œuvre à l'intention des professionnels de la santé, Statistique Canada a généré des renseignements précieux qui éclaireront les décisions stratégiques futures.

L'utilisation croissante d'approches novatrices en matière de méthodologie et de diffusion a contribué de manière tout aussi importante aux progrès de l'organisme. Statistique Canada a modernisé ses méthodes de collecte et d'estimation des données dans le cadre des enquêtes sociales et a mis à niveau sa plateforme de publication afin d'améliorer l'efficacité, l'accessibilité et l'utilisation de ses données. En outre, la mise en place d'une nouvelle plateforme infonuagique à code source ouvert pour le traitement des données a renforcé la capacité de l'organisme à assurer une gestion efficace et sécuritaire des ensembles de données complexes. Dans le cadre des préparatifs en vue du Recensement de 2026, l'exploration des technologies émergentes a permis d'alimenter un robot conversationnel. Ces avancées contribueront à soutenir les répondants et à faciliter la transition vers l'environnement infonuagique, ce qui permettra le traitement de grands volumes de données au temps fort des périodes de collecte. Statistique Canada a également élaboré une stratégie visant l'intégration de l'intelligence artificielle à l'échelle de l'organisme pour demeurer à l'avant-garde de l'innovation. L'organisme a en outre mis à jour sa stratégie infonuagique afin d'orienter l'intégration continue des technologies afférentes dans ses activités.

Les employés sont au cœur de ces réalisations. Statistique Canada a continué d'investir dans son effectif en lui fournissant des outils et de la formation, en favorisant l'équité et l'inclusion, et en encourageant un environnement favorable qui soutient à la fois l'excellence et le bien-être. Les initiatives comprenaient la mise en œuvre de nouvelles mesures d'accessibilité, la mise à jour des programmes de formation pour répondre aux besoins émergents et l'affectation de ressources aux dirigeants pour favoriser la santé mentale et encourager la souplesse en milieu de travail.

Au moment où le Canada fait face à une situation économique en constante évolution, à des changements climatiques et à une croissance démographique, la demande de données actuelles, pertinentes et fiables n'a jamais été aussi forte. Statistique Canada demeure déterminé à répondre à cette demande avec agilité et intégrité, en innovant au chapitre de ses programmes, de ses opérations, de son infrastructure et de son effectif. La protection des renseignements personnels et la sécurité des données des Canadiennes et Canadiens sont au centre de cet engagement. Grâce à de solides cadres de gouvernance et des ressources comme le Centre de confiance de Statistique Canada, l'organisme assure la transparence et la responsabilisation tout en maintenant la confiance du public qu'il sert.

Je tiens à souligner le soutien inestimable du Conseil consultatif canadien de la statistique, dont les précieux conseils renforcent le système statistique national du Canada. Je remercie aussi sincèrement les nombreux partenaires, collaborateurs et groupes consultatifs qui aident l'organisme à conserver son statut d'organisme statistique national de premier plan.

En nous appuyant sur des données fiables, nous continuerons de bâtir un Canada plus inclusif, plus résilient et plus éclairé pour le bien de toutes et tous.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Résultats : Nos réalisations

Dépenses et ressources humaines

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Version textuelle du graphique 1

Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices (en milliers de dollars)

Exercice	Frais recouvrables (revenus nets)	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2022‑2023	159 349	97 015	585 664	682 679
2023‑2024	132 999	99 931	640 778	740 709
2024‑2025	128 407	96 236	638 037	734 273
2025‑2026	120 000	103 806	724 103	827 909
2026‑2027	120 000	107 503	972 181	1 079 684
2027‑2028	120 000	96 596	600 127	696 723

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les fluctuations des dépenses observées entre les exercices figurant dans le graphique et ceux figurant dans le tableau ci-dessus sont principalement attribuables au Programme du recensement. Les dépenses continueront à augmenter en 2025-2026 et culmineront en 2026-2027, au moment de la tenue du Recensement de la population de 2026 et du Recensement de l'agriculture de 2026. Ce sommet est suivi d'une baisse considérable au cours des exercices suivants attribuable à la réduction progressive des activités. Cette tendance est typique pour l'organisme en raison de la nature cyclique du Programme du recensement.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de Statistique Canada.

Faits saillants des états financiers

États financiers (non audités) de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 10 : État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats prévus 2024‑2025	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	964 678 418	1 017 500 551	-52 822 134
Total des revenus	128 238 953	120 000 000	8 238 953
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	836 439 464	897 500 551	-61 061 087

Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l'état des résultats prospectif et les notes de 2024‑2025 de Statistique Canada. Les hypothèses sous-jacentes aux prévisions ont été formulées avant la fin de 2023‑2024.

L'écart entre les coûts nets prévus et réels pour 2024-2025 est de 61,1 millions de dollars (6,8 %). Les dépenses ont été 52,8 millions de dollars inférieures à ce qui avait été prévu. Cet écart s'explique en grande partie par le fait que l'organisme se sert du mécanisme de report du budget d'exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements. Parmi les autres facteurs contributifs, mentionnons les coûts de logement inférieurs aux estimations pour le Programme du recensement, ainsi que les indemnités de vacances et les indemnités de départ. La diminution des dépenses est partiellement compensée par les dépenses supplémentaires pour de nouvelles initiatives du budget de 2024, y compris les dépenses pour la ressource numérique de sensibilisation aux risques d'inondation et le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, et d'autres transferts pour la Stratégie relative aux données sur les technologies propres et la rémunération pour la ratification des conventions collectives. Les revenus et les dépenses connexes ont été 8,2 millions de dollars supérieurs à ce qui avait été prévu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des dépenses selon le programme et le type de dépense, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Version textuelle du graphique 2

Dépenses brutes, selon la responsabilité essentielle

Responsabilité essentielle	Pourcentage des dépenses brutes totales
Renseignements statistiques	89 %
Services internes	11 %

Les charges totales, y compris les services fournis sans frais par les ministères et organismes fédéraux, se sont chiffrées à 964,7 millions de dollars en 2024-2025. Les renseignements statistiques ont été à l'origine de 858,9 millions de dollars (89 %) des dépenses engagées et les services internes, à l'origine de 105,8 millions de dollars (11 %) de celles-ci.

Version textuelle du graphique 3

Dépenses brutes, selon le type de dépense

Type de dépense	Pourcentage des dépenses brutes totales
Salaires et avantages sociaux des employés	81,0 %
Installations	4,3 %
Services professionnels et services spéciaux	3,5 %
Locations	3,9 %
Amortissement	3,0 %
Transport, communications et frais postaux	2,1 %
Other operating expenditures	2,2 %

Statistique Canada a dépensé 964,7 millions de dollars en 2024-2025. Ces dépenses comprenaient principalement 781,4 millions de dollars (81,0 %) pour les salaires et les avantages sociaux des employés; 33,6 millions de dollars (3,5 %) pour les services professionnels et les services spéciaux; 41,2 millions de dollars (4,3 %) pour les installations; 37,6 millions de dollars (3,9 %) pour les locations; 28,6 millions de dollars (3,0 %) pour l'amortissement; et 20,3 millions de dollars (2,1 %) pour le transport, les communications et les frais postaux. Les autres dépenses de fonctionnement comprenaient 22,0 millions de dollars (2,2 %) pour les besoins en information, en réparation et en entretien, ainsi qu'en matériel et fournitures.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats réels 2024‑2025	Résultats réels 2023‑2024	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des charges	964 678 418	990 293 746	-25 615 328
Total des revenus	128 238 953	135 764 923	-7 525 969
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	836 439 464	854 528 823	-18 089 359

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts était de 836,4 millions de dollars, soit une baisse de 18,1 millions de dollars (2,1 %) par rapport au coût de 854,5 millions de dollars enregistré en 2023-2024, principalement en raison des dépenses en 2023-2024 pour la rémunération rétroactive et les primes à la signature liées à la ratification des conventions collectives. Cette diminution est compensée par une augmentation des activités de l'organisme liées au Recensement de 2026.

Les revenus disponibles ont augmenté au cours de l'exercice 2022-2023 en raison d'un surcroît de travail attribuable aux demandes supplémentaires qui ont suivi le ralentissement observé durant la pandémie de COVID-19 et au Recensement de 2021. Les coûts ont diminué au cours des années suivantes, pour revenir graduellement aux niveaux d'avant la pandémie.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Exercice en cours (2024‑2025)	Exercice précédent (2023‑2024)	Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024)
Total des passifs nets	147 116 377	163 055 684	-15 939 307
Total des actifs financiers nets	75 762 161	91 420 582	-15 658 421
Dette nette du ministère	71 354 216	71 635 102	-280 886
Total des actifs non financiers	131 653 553	138 349 701	-6 696 148
Situation financière nette du ministère	60 299 336	66 714 599	-6 415 263

Analyse du passif et de l'actif du ministère depuis le dernier exercice fiscal

La situation financière nette de l'organisme s'établissait à 60,3 millions de dollars à la fin de 2024-2025, ce qui représente une diminution de 6,4 millions de dollars par rapport à la situation financière de 66,7 millions de dollars en 2023-2024.

Total des passifs nets

La diminution de 15,9 millions de dollars du total des passifs est principalement attribuable à une baisse des comptes créditeurs et des charges à payer liés aux cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui a été légèrement contrebalancée par une augmentation des avantages sociaux futurs liés aux indemnités de départ.

Total des actifs financiers nets

La diminution de 15,7 millions de dollars du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une baisse des montants à recevoir du Trésor pour les comptes créditeurs et les charges à payer.

Total des actifs non financiers

La diminution de 6,7 millions de dollars du total des actifs non financiers est principalement attribuable à l'amortissement continu des immobilisations corporelles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des bilans dans l'état de la situation financière, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Version textuelle du graphique 4

Actifs, selon le type d'actif

Type de actif	Pourcentage du total des actifs
Immobilisations corporelles	59,0 %
Montants à recevoir du Trésor	33,2 %
Comptes débiteurs et avances	3,3 %
Dépenses payées d'avance	3,8 %
Stocks de fournitures	0,7 %

Le total des actifs, y compris les actifs financiers et non financiers, s'établissait à 207,4 millions de dollars à la fin de 2024-2025. Les immobilisations corporelles représentent la part la plus importante des actifs, soit 122,2 millions de dollars (59,0 %). Ces actifs comprennent les logiciels (72,1 millions de dollars), les logiciels en voie de développement (32,1 millions de dollars), les améliorations locatives (12,0 millions de dollars) et d'autres actifs (6,0 millions de dollars). La part restante comprend les montants à recevoir du Trésor (68,9 millions de dollars — 33,2 %), les dépenses payées d'avance (7,9 millions de dollars — 3,8 %), les comptes débiteurs et avances (6,9 millions de dollars — 3,3 %) et les stocks de fournitures (1,5 million de dollars — 0,7 %).

Version textuelle du graphique 5

Passifs, selon le type de passif

Type de passif	Pourcentage du total des passifs
Comptes créditeurs et charges à payer	58,2 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires	32,4 %
Avantages sociaux futurs	9,4 %

Le total des passifs s'établissait à 147,1 millions de dollars à la fin de 2024-2025. Les comptes créditeurs et charges à payer représentaient 85,6 millions de dollars (58,2 %), ce qui constitue la part la plus importante du passif total. Ils comprennent les salaires et traitements à payer (40,6 millions de dollars), les comptes créditeurs des parties externes (34,9 millions de dollars) et les comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux (10,1 millions de dollars). La proportion suivante en ordre d'importance est celle correspondant aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires, soit 47,6 millions de dollars (32,4 %), suivie de celle attribuable aux avantages sociaux futurs, soit 13,9 millions de dollars (9,4 %).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de Statistique Canada :

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Définitions

Sur cette page

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Message du ministre

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 de Statistique Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Statistique Canada se rapporte au ministre de Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec. Son mandat est de produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays – sa population, ses ressources, son économie, son environnement, sa société et sa culture. En tant qu'organisme central de la statistique du Canada, Statistique Canada assume ce mandat pour l'ensemble du pays et pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne. Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la statistique et s'engage à protéger la confidentialité et la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les données qui lui sont confiées.

Dans le cadre du portefeuille de l'Innovation, Sciences et Développement économique, Statistique Canada a l'autorité de percevoir des frais fixés par contrat auprès de clients externes pour des services statistiques à frais recouvrables.

La Loi sur les frais de service améliore la transparence et la responsabilité des frais perçus par ISDE et des organismes du portefeuille. Je soutiens ce régime de reddition de comptes et je m'engage à veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes reçoivent des services de qualité qui reflètent les principes de cette loi.

L'honorable Mélanie Joly, C.P., député
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Aucuns frais établis en vertu du pouvoir de Statistique Canada ne sont établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat.

Les frais imposés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Statistique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : Rapports annuels sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels.

Remises

En 2024-2025, Statistique Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais.

Table des matières

• Message du statisticien en chef
• Introduction
  • Processus disciplinaire pour les cas d'inconduite
• Enquêtes administratives
• Autres mécanismes de recours
  • Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence
  • Division de la sécurité et des installations
  • Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information
• Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Conclusion
• Annexe A — Définitions
• Annexe B — Rôles et responsabilités

Message du statisticien en chef

À Statistique Canada, nous sommes déterminés à favoriser une culture fondée sur la confiance dans laquelle les personnes sont soutenues et dans laquelle il est attendu qu'elles prennent des décisions éthiques et bien éclairées qui favorisent la confiance du public.

Les Principes fondamentaux de la statistique officielle (PDF), le le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et le serment professionnel de Statistique Canada (ou engagement au secret professionnel) établissent des assises solides pour nos actions. Ils orientent nos décisions et notre comportement, et nous aident à faire preuve d'intégrité et de responsabilité en tout temps.

Afin de donner suite au message envoyé par le greffier du Conseil privé aux sous-ministres et responsables des organisations fédérales, j'ai le plaisir de présenter le premier Rapport de Statistique Canada sur les inconduites et les actes répréhensibles.

Ce rapport présente un sommaire détaillé des cas d'inconduite et des actes répréhensibles déclarés au cours de la dernière année. Il fait ressortir les principales tendances et souligne les mesures prises en réponse. L'objectif, par l'intermédiaire de ce rapport, est de faire preuve de transparence, de renforcer la responsabilisation et de soutenir une culture de comportements éthiques à Statistique Canada.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Introduction

À Statistique Canada, il incombe à chacun de favoriser un milieu de travail éthique. Autrement dit, nous devons agir de façon éthique et prendre des décisions à l'image de nos valeurs et des comportements attendus de nous en tout temps.

Si nous ne parvenons pas à résoudre un problème directement ou que nous ne pouvons pas le signaler à notre gestionnaire, plusieurs options s'offrent à nous. Ce rapport présente un éventail de ressources et nous pouvons aussi consulter le Réseau de communications internes de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements. Si quiconque se sent mal à l'aise de résoudre le problème directement ou estime qu'il est impossible de le faire, on nous encourage à communiquer avec notre représentant syndical ou représentante syndicale pour obtenir de l'aide.

L'inconduite s'entend de toute action que pose une personne et qui contrevient sciemment à :

• une loi;
• un règlement;
• une règle;
• un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor;
• une procédure approuvée;
• le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de conduite de Statistique Canada et la Directive sur les conflits d'intérêts.

Tout cas d'inconduite allégué ou soupçonné est pris en sérieux et soumis à une analyse rigoureuse. Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont prises au cas par cas, en tenant compte de la nature de l'infraction et de la gravité de l'inconduite. Les infractions graves peuvent entraîner des conséquences allant jusqu'au licenciement. Les objectifs des mesures disciplinaires sont les suivants :

• décourager le personnel de commettre un acte d'inconduite;
• motiver le personnel à corriger son comportement lorsqu'il commet une inconduite;
• encourager le personnel à respecter les normes de conduite attendues.

Les actes répréhensibles sont définis à l'article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La Loi vise à donner suite aux actes répréhensibles susceptibles d'avoir une incidence grave sur la confiance du public en l'intégrité du secteur public. Son objectif n'est pas de régler des problèmes qui sont principalement de nature personnelle, comme les plaintes individuelles, pour lesquelles d'autres mécanismes de recours, comme la procédure de règlement des griefs, existent.

Enquêtes administratives

Le tableau ci-dessous présente le nombre total d'enquêtes administratives menées par les Relations de travail pour lesquelles des mesures disciplinaires ont été prises, par catégorie.

Autres mécanismes de recours

Actes répréhensibles — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

En mai 2025, l'agent supérieur chargé des divulgations internes a présenté son rapport annuel au SCT, qui devrait être publié au cours des prochains mois.

Ce rapport annuel couvrira la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport contient des renseignements sur les activités de divulgation dans le secteur public fédéral, qui comprend les ministères, les organismes et les sociétés d'État, comme défini à l'article 2 de la Loi.

Au cours des dernières années, Statistique Canada a constaté une augmentation du nombre de divulgations. En effet, un plus grand nombre de fonctionnaires font des divulgations que par les années passées. Cette tendance, qui reflète une sensibilisation accrue à la Loi et une volonté de signaler les actes répréhensibles, devrait se poursuivre.

Conclusion

En conclusion, les principaux enjeux cernés à Statistique Canada étaient le défaut de protéger et de gérer les fonds publics, le défaut de respecter l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, et le défaut de respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et le Code de conduite de Statistique Canada. L'organisme a examiné chaque incident de manière approfondie et a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour résoudre les problèmes et contribuer à prévenir leur répétition à l'avenir.

Afin d'insister sur l'importance d'un leadership fort à l'échelle de Statistique Canada, l'organisme est déterminé à former des leaders à tous les niveaux au moyen d'une formation ciblée. Ces initiatives sont conçues non seulement pour parfaire les compétences en gestion et opérationnelles, mais aussi pour permettre au personnel d'acquérir la capacité de prendre des décisions éthiques éclairées dans un environnement complexe et en évolution. Nous reconnaissons qu'un comportement éthique est une responsabilité partagée et que tous les membres du personnel, peu importe leur rôle ou leur ancienneté, ont un rôle crucial à jouer afin de faire respecter nos valeurs et de favoriser une culture de l'intégrité à l'échelle de l'organisme. En formant des leaders, Statistique Canada vise à définir davantage la culture de l'organisme et la conduite en milieu de travail.

Le Code de conduite de Statistique Canada fournit un cadre fondamental qui nous aide à maintenir le respect de la démocratie et le respect des personnes, à pratiquer une bonne intendance, à agir avec intégrité et à viser l'excellence. Afin de renforcer notre engagement, le Code a été revu afin de garantir une compréhension commune qui encourage une culture respectueuse, éthique et inclusive en milieu de travail.

Il est également essentiel d'échanger continuellement avec les agents négociateurs, ce qui favorise aussi une relation de collaboration. Cet engagement est crucial à l'atteinte de notre objectif commun de créer un lieu de travail plus positif, plus éthique et axé sur le soutien.

Annexe A — Définitions

Dans cette section, nous définissons plusieurs concepts clés qui sont essentiels au contenu de ce rapport :

Les actes répréhensibles sont définis à l'article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme suit :

• la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi;
• l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire;
• la contravention grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Une atteinte à la protection de la vie privée suppose la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation ou l'élimination inappropriées ou non autorisées de renseignements personnels. Une atteinte peut être le fruit d'erreurs commises par inadvertance ou d'actions malveillantes du personnel, de tierces parties ou d'intrus.

La discrimination correspond à une action ou une décision qui traite une personne ou un groupe de façon injuste ou négative pour des motifs comme la race, l'âge ou l'incapacité. La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination en fonction de 11 motifs : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience (ou handicap) et une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier criminel.

Le harcèlement et la violence s'entendent de tout acte, tout comportement ou tout propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier une personne ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

Un incident de sécurité est une alerte indiquant qu'il pourrait y avoir, ou y avoir eu, une atteinte à la sécurité. Plus particulièrement, il s'agit d'un acte, d'un événement ou d'une omission pouvant entraîner la compromission de renseignements, de biens ou de services.

L'inconduite est définie comme toute action par laquelle une personne contrevient délibérément à une loi, un règlement, une règle, un instrument de politique du ministère ou du Conseil du Trésor, une procédure approuvée, un code de conduite ministériel ou encore au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Mesure administrative s'entend de la mesure ou de la procédure officielle que prend ou suit un employeur ou la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral afin de régler des problèmes liés aux relations de travail.

Une mesure disciplinaire s'entend de toute mesure prise par la direction afin de corriger des comportements, ce qui peut comprendre une réprimande verbale, une réprimande écrite, une suspension, une sanction pécuniaire, une rétrogradation et le licenciement.

Annexe B — Rôles et responsabilités

Champion de l'intégrité et du respect : fait des apports importants à Statistique Canada en assurant la promotion et le respect des normes éthiques au sein d'une organisation, ce qui favorise des comportements et une prise de décisions éthiques. Le champion donne des directives sur les questions d'éthique, plaide en faveur de l'intégrité et contribue à favoriser une culture de transparence et d'imputabilité.

Agents et agentes de sensibilisation à l'intégrité et au respect : jouent un rôle important à Statistique Canada. Ils appuient le Bureau des valeurs et de l'éthique et agissent à titre de guides auprès des personnes qui cherchent à en savoir plus sur les valeurs et l'éthique, les conflits d'intérêts, le harcèlement et la violence, ainsi que les activités politiques.

Bureau de la prévention du harcèlement et de la violence : il s'agit du destinataire désigné de l'organisme. Les employés et employées victimes ou témoins de harcèlement ou de violence en milieu de travail peuvent signaler un incident par courriel à l'équipe chargé du harcèlement et de la violence de cette sous-section.

Bureau des valeurs et de l'éthique : il s'agit du point de convergence pour obtenir une expertise. Il joue un rôle clé dans la promotion d'une culture hautement éthique qui donne lieu à un environnement empreint de respect et de confiance. Il agit en tant que centre d'expertise en ce qui concerne les valeurs et l'éthique, les conflits d'intérêts et les activités politiques.

Programme de divulgation interne : ce programme a pour mandat d'outiller les personnes qui croient qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être et qui souhaitent le dénoncer. Il permet aux personnes de faire part de leurs préoccupations en toute confidentialité, ce qui contribue à maintenir l'intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Les employés et employées de Statistique Canada qui croient être victimes de représailles en raison d'une divulgation qu'ils ont faite ou de leur participation à une enquête en tant que témoin peuvent consulter de programme. Ce bureau aide l'agent supérieur chargé des divulgations internes dans son rôle et fournit un espace neutre et confidentiel où tout le personnel peut obtenir de l'aide.

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada : fournit un mécanisme sécuritaire et confidentiel qui permet aux fonctionnaires et au public de signaler des actes répréhensibles commis dans le secteur public.

Commission canadienne des droits de la personne : protège les droits de la personne au Canada et en fait la promotion. Elle fait la promotion des droits de la personne par la recherche et l'élaboration de politiques, protège les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes et représente l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne pour tous les Canadiens.

Agent de sécurité ministérielle : il s'agit du dirigeant principal de la sécurité et du responsable de l'élaboration et de l'administration du programme de sécurité pour Statistique Canada, ce qui comprend, entre autres, le filtrage de sécurité, la sécurité physique, la sécurité dans les situations d'urgence et de menace accrue et la sécurité dans la passation de marchés.

A) Introduction

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l’année en date du 31 décembre.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2025-2026, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

• Le Programme de Recensement de la population de 2026 s'intensifie en prévision de l'année prochaine, lorsque le recensement sera effectué. Les dépenses pour ce programme sont donc en augmentation.
• Le financement de l'infonuagique est assuré pour 2025-2026 ; cependant, le financement nécessaire pour poursuivre les opérations infonuagiques au-delà de 2026-2027 n'est pas inclus dans les crédits alloués à l'agence, car un modèle de financement à l'échelle de l'organisme est en cours d'élaboration. En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé la Stratégie d'hébergement des applications du GC ce qui incluait la centralisation des opérations d'informatique en nuage au sein de Services partagés Canada (SPC). Conformément à l'instruction, un accord de transfert temporaire, à compter de septembre 2024, a été signé par Statistique Canada (StatCan) et SPC, pour transférer certaines fonctions d'exploitation de l'informatique en nuage de StatCan à SPC, ce qui comprend la capacité de ressources humaines correspondante pour assurer les opérations de l'infrastructure infonuagique de StatCan.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles grâce à son cadre de gestion des risques. Les variations budgétaires, en particulier celles qui découlent de programmes cycliques comme le recensement et les ajustements prévus découlant de l'examen exhaustif des dépenses, sont gérées grâce à une planification souple et à une gestion stratégique des ressources. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, l'agence renforce ses partenariats avec les entités gouvernementales et modernise son infrastructure numérique. 

Afin de soutenir ses efforts de modernisation, Statistique Canada renforce ses opérations statistiques et continue d'investir dans le perfectionnement de la main-d'œuvre et l'efficacité organisationnelle. L’organisme reste déterminé à favoriser un lieu de travail inclusif et diversifié tout en rationalisant les opérations et en optimisant les ressources. Grâce à une collaboration continue avec ses partenaires fédéraux, l'agence renforce sa gestion financière et garantit une organisation résiliente et adaptable qui répond aux besoins changeants des Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

A) Introduction

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2025-2026, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

• Le Programme de Recensement de la population de 2026 s'intensifie en prévision de l'année prochaine, lorsque le recensement sera effectué. Les dépenses pour ce programme sont donc en augmentation.
• Le financement de l'infonuagique est assuré pour 2025-2026 ; cependant, le financement nécessaire pour poursuivre les opérations infonuagiques au-delà de 2026-2027 n'est pas inclus dans les crédits alloués à l'agence, car un modèle de financement à l'échelle de l'organisme est en cours d'élaboration. En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé la Stratégie d'hébergement des applications du GC ce qui incluait la centralisation des opérations d'informatique en nuage au sein de Services partagés Canada (SPC). Conformément à l'instruction, un accord de transfert temporaire, à compter de septembre 2024, a été signé par Statistique Canada (StatCan) et SPC, pour transférer certaines fonctions d'exploitation de l'informatique en nuage de StatCan à SPC, ce qui comprend la capacité de ressources humaines correspondante pour assurer les opérations de l'infrastructure infonuagique de StatCan.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles grâce à son cadre de gestion des risques. Les variations budgétaires, en particulier celles qui découlent de programmes cycliques comme le recensement et les ajustements prévus découlant de l'examen exhaustif des dépenses, exigent une planification souple et une gestion stratégique des ressources. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, l'agence renforce ses partenariats avec les entités gouvernementales et modernise son infrastructure numérique.

Afin de soutenir ses efforts de modernisation, Statistique Canada renforce ses opérations statistiques et continue d'investir dans le perfectionnement de la main-d'oeuvre et l'efficacité organisationnelle. L'organisme reste déterminé à favoriser un lieu de travail inclusif et diversifié tout en rationalisant les opérations et en optimisant les ressources. Grâce à une collaboration continue avec ses partenaires fédéraux, l'agence renforce sa gestion financière et garantit une organisation résiliente et adaptable qui répond aux besoins changeants des Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe

A) Introduction

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2025-2026, les changements suivants dans les opérations, le personnel et les activités de programme sont en cours :

• Le Programme de Recensement de la population de 2026 s'intensifie en prévision de l'année prochaine, lorsque le recensement sera effectué. Les dépenses pour ce programme sont donc en augmentation.
• Statistique Canada a reçu des ressources pour de nouvelles initiatives, notamment des fonds pour soutenir le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, des fonds pour la Stratégie relative aux données sur les technologies propres et des fonds pour moderniser et améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement, pour appuyer le Plan du Canada sur le logement. Par conséquent, l'Agence engagera des dépenses pour ces initiatives.
• Le budget 2023 a annoncé l'objectif de recentrer les dépenses gouvernementales; des efforts sont en cours pour atteindre l'objectif d'économies tout en s'efforçant de minimiser l'impact sur la prestation de services et de programmes aux Canadiens.
• Le financement de l'infonuagique est assuré pour 2025-2026; cependant, le financement nécessaire pour poursuivre les opérations infonuagiques au-delà de 2026-2027 n'est pas inclus dans les crédits alloués à l'agence, car un modèle de financement à l'échelle de l'organisme est en cours d'élaboration. En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé la Stratégie d'hébergement des applications du GC ce qui incluait la centralisation des opérations d'informatique en nuage au sein de Services partagés Canada (SPC). Conformément à l'instruction, un accord de transfert temporaire, à compter de septembre 2024, a été signé par Statistique Canada (StatCan) et SPC, pour transférer certaines fonctions d'exploitation de l'informatique en nuage de StatCan à SPC, ce qui comprend la capacité de ressources humaines correspondante pour assurer les opérations de l'infrastructure infonuagique de StatCan.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles grâce à son cadre de gestion des risques. Les variations budgétaires, en particulier celles qui découlent de programmes cycliques comme le recensement et les ajustements prévus découlant de l'examen exhaustif des dépenses, exigent une planification souple et une gestion stratégique des ressources. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, l'agence renforce ses partenariats avec les entités gouvernementales et modernise son infrastructure numérique.

Pour appuyer ses objectifs de modernisation, Statistique Canada accorde la priorité au perfectionnement de la main-d'œuvre, à l'accessibilité et à la transformation numérique. L'organisme reste déterminé à favoriser un lieu de travail inclusif et diversifié tout en rationalisant les opérations et en optimisant les ressources. Grâce à une collaboration continue avec ses partenaires fédéraux, l'agence renforce sa gestion financière et garantit une organisation résiliente et adaptable qui répond aux besoins changeants des Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe

Structure du rapport

• Le rapport en bref
• Sigles et termes utilisés
• Contenu
  • 1. Contexte
  • 2. À propos de l’évaluation
• Leçons tirées
  • 1. Pertinence : besoin continu
  • 2. Rendement : atteinte des résultats prévus
  • 3. Efficience et durabilité : état actuel
• Comment améliorer le programme
• Réponse et plan d’action de la direction
• Annexe A : Représentation visuelle des Services d’analyse des données
• Annexe B : Principaux projets liés aux Services d’analyse des données
• Annexe C : Questions et indicateurs d’évaluation
• Annexe D : Échelle de quantification des entrevues
• Annexe E : État des objectifs liés aux Services d’analyse des données

Le rapport en bref

Dans le cadre du budget de 2018, un financement a été annoncé pour appuyer le programme de modernisation de Statistique Canada (StatCan) et améliorer son infrastructure statistique technologique grâce au développement des Services d’analyse des données (SAD). En raison de la croissance exponentielle du volume de données et de leur utilisation, en plus des demandes correspondantes pour le stockage et le traitement, des approches nouvelles et novatrices de la fourniture d’infrastructures étaient nécessaires. Les SAD sont une plateforme infonuagique conçue et développée à l’interne qui fournit aux utilisateurs un accès aux données, aux outils d’analyse et aux logiciels de Statistique Canada ainsi que la puissance de calcul nécessaire pour effectuer diverses analyses. Cette plateforme s’adresse à un large éventail d’utilisateurs externes, comme les chercheurs, les analystes de données, les scientifiques des données et les professionnels des secteurs public et privé.

Dans l’ensemble, la plateforme des SAD offre plusieurs fonctionnalités :

• des espaces de travail personnels ou collaboratifs sécurisés pour le calcul à grande capacité;
• des données de StatCan de grande qualité, actuelles et fiables téléversées directement dans les espaces de travail des utilisateurs;
• des métadonnées riches et une infrastructure de recherche pour veiller à ce que les données soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables;
• des outils de pointe : cela va des logiciels statistiques aux fins de familiarité et de commodité à des logiciels en source libre pour une plus grande agilité et une plus grande souplesse;
• des capacités avancées comme l’intelligence artificielle, des techniques d’apprentissage automatique et le traitement de données à haute performance.

Le Laboratoire virtuel de données (LVD) est un exemple de projet qui utilise les SAD. Il a une vaste base d’utilisateurs et fournit des services semblables à ceux d’autres environnements des SAD. Toutefois, l’architecture n’est pas aussi avancée sur le plan technologique et repose sur une infrastructure non infonuagique; des efforts de modernisation sont donc nécessaires.

La gouvernance des SAD est répartie entre le Secteur des solutions numériques (secteur 9) et le Secteur de la gestion stratégique des données, des méthodes et de l’analyse (secteur 6). En 2023, sous la direction du dirigeant principal des données (statisticien en chef adjoint [SCA] du secteur 6), le secteur 6 a repris la responsabilité opérationnelle des SAD et est responsable de la surveillance de tous les processus de SAD et chargé de la gestion des programmes. Le secteur 9 demeure le détenteur du budget exécutif et demeure responsable de l’expertise technologique. Il y a également le Conseil consultatif sur les SAD, coprésidé par les directeurs généraux des deux secteurs, qui examine les escalades des problèmes, la portée, le budget et l’harmonisation stratégique des activités.

L’objectif de l’évaluation est de fournir des renseignements crédibles et neutres sur la pertinence et le rendement des SAD. La portée de la présente évaluation était axée sur la pertinence des SAD et l’atteinte des résultats prévus, ainsi que sur des considérations relatives à l’amélioration continue et à la durabilité de la plateforme. L’optimisation des ressources a également été évaluée de façon générale.

Principales constatations et recommandations

Il y a un besoin permanent en ce qui concerne les SAD. Ils sont importants pour la modernisation des données fédérales et la collaboration sécurisée dans un environnement de type Protégé B axé sur l’infrastructure infonuagique, ainsi que l’accès en temps réel, afin de répondre aux besoins uniques des chercheurs, des scientifiques des données et des décideurs. Les SAD ne sont pas considérés comme des services faisant double emploi avec d’autres services et pourraient, grâce à des améliorations en matière de fonctionnalité et de convivialité, continuer de répondre aux besoins changeants des utilisateurs.

Toutefois, les SAD ont connu un succès mitigé dans l’atteinte des résultats prévus. Bien que certains objectifs aient été atteints, comme permettre l’accès aux données et soutenir la collaboration, des défis comme les longs délais d’intégration, les retards d’accès et les enjeux d’harmonisation avec le mandat de Statistique Canada ont nui à son plein potentiel. Les utilisateurs internes indiquent une plus grande satisfaction que les utilisateurs externes, qui ont connu des pertes d’efficacité ayant une incidence sur le lancement de projets et l’expérience utilisateur globale. Bien que les SAD aient appuyé divers projets visant à sécuriser le partage des données et le soutien stratégique, de nombreux projets sont toujours en cours ou ont été abandonnés, ce qui limite l’évaluation de leurs répercussions complètes au moment de l’évaluation.

De plus, les SAD font face à d’importants défis en matière de durabilité en raison de déficits de financement, des limites de capacité en matière de technologie de l’information (TI) et de la baisse de satisfaction des utilisateurs. Bien que les améliorations récentes soient prometteuses, leur incidence n’est pas encore mesurable, et des préoccupations continues pourraient entraîner une sous-utilisation et des coûts d’exploitation élevés. Plus de temps et de surveillance sont nécessaires pour déterminer la viabilité à long terme des SAD.

À la lumière de ces constatations, les recommandations suivantes sont proposées.

Recommandation 1

Le SCA du Secteur de la gestion stratégique des données, des méthodes et de l’analyse (secteur 6), en collaboration avec le SCA du Secteur des solutions numériques (secteur 9), devrait veiller à ce que les efforts de modernisation déployés pour les SAD et le LVD soient harmonisés et non redondants. Cela permettra de s’aligner sur la vision à long terme des SAD tout en utilisant efficacement les ressources limitées de TI de StatCan.

Recommandation 2

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait chercher des façons d’améliorer l’expérience des utilisateurs externes pour soutenir l’adoption des SAD et promouvoir des coûts durables. Selon les résultats de l’évaluation, les domaines d’amélioration devraient comprendre, sans s’y limiter, l’intégration, le catalogage des services, les modèles de calcul des coûts et l’accès rapide aux données.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait veiller à ce que le programme fasse l’objet d’une surveillance efficace et, plus précisément, à ce que :

1. des processus soient en place pour suivre et surveiller les clients directs et indirects des SAD, afin de mieux comprendre la base de clients des SAD et leur adoption au fil du temps;
2. que des indicateurs de rendement pour les SAD, comme l’utilisation et la satisfaction des clients, soient établis et surveillés régulièrement;
3. des évaluations continues des coûts globaux du programme, de l’efficience et du dédoublement des services (c.-à-d. LVD, Espace de travail d’analyse avancée, Environnement d’analyse collaborative) et de l’incidence sur les utilisateurs soient effectuées.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait explorer les possibilités de rendre la fonctionnalité et la technologie de la plateforme des SAD plus accessibles à un public plus vaste d’utilisateurs.

Recommandation 5

Les SCA des secteurs 6 et 9 devraient examiner la structure budgétaire actuelle pour s’assurer qu’elle est efficiente et efficace, et qu’elle est harmonisée avec les politiques et les pratiques organisationnelles.

Sigles et termes utilisés

API

Interface de programmation d’applications

CDR

Centre de données de recherche

CFDR

Centre fédéral de données de recherche

EAC

Environnement d’analyse collaborative

EAG

Environnement d’analyse géospatiale

EPI

Équipement de protection individuelle

ETAA

Espace de travail d’analyse avancée

FAIR

Facile à trouver, accessible, interopérable, réutilisable

IA

Intelligence artificielle

LVD

Laboratoire virtuel de données

PFDS

Plateforme fédérale de données scientifiques

RO des SAD

Responsable opérationnel des Services d’analyse des données

SAD

Services d’analyse des données

SCA

Statisticien en chef adjoint

SDMX

Initiative d’échange de données et de métadonnées statistiques

SPC

Services partagés Canada

StatCan

Statistique Canada

TI

Technologie de l’information

UTG

Unité de traitement graphique

Contenu

1. Contexte

Dans le cadre du budget de 2018, un financement a été annoncé pour appuyer le programme de modernisation de Statistique Canada (StatCan) et améliorer son infrastructure statistique technologique grâce au développement des Services d’analyse des données (SAD). En raison de la croissance exponentielle du volume de données et de leur utilisation, en plus des demandes correspondantes pour le stockage et le traitement, des approches nouvelles et novatrices de la fourniture d’infrastructures étaient nécessaires. Les SAD sont une plateforme infonuagique conçue et développée à l’interne qui fournit aux utilisateurs un accès aux données, aux outils d’analyse et aux logiciels de StatCan ainsi que la puissance de calcul nécessaire pour effectuer diverses analyses. Cette plateforme s’adresse à un large éventail d’utilisateurs, comme les chercheurs, les analystes de données, les scientifiques des données et les professionnels des secteurs public et privé.

Les SAD permettent aux utilisateurs de combiner les données de StatCan à des ensembles de données externes (c.-à-d. données appartenant aux clients ou accessibles au public) afin de créer des ensembles de données plus détaillés, tout en maintenant des protocoles de sélection et de sécurité stricts. Ces ensembles de données peuvent être stockés en toute sécurité dans le nuage afin que les utilisateurs puissent y accéder à distance et effectuer diverses analyses en collaboration pour générer des extrants comme des tableaux, des graphiques et des visualisations de données. L’objectif global des SAD est de favoriser la collaboration dans le cadre de projets axés sur les données, d’améliorer l’expérience utilisateur lors de l’accès aux données de StatCan et d’accroître la pertinence de StatCan pour les utilisateurs clés.

La plateforme est en partie financée par un modèle de recouvrement des coûts^{Note de bas de page 1} selon lequel les frais sont fondés sur la portée, la complexité et la taille d’un projet donné. Ces frais couvrent des coûts comme les salaires, les licences et les services infonuagiques. Les coûts de l’infonuagique sont payés à Microsoft Azure et ils varient selon le niveau d’utilisation de la plateforme par un client.

La plateforme des SAD offre quatre environnements distincts aux utilisateurs, selon leurs besoins et leur expertise (figure 1). Les utilisateurs peuvent également combiner des fonctionnalités dans les différents environnements des SAD.

Dans l’ensemble, la plateforme des SAD offre plusieurs fonctionnalités :

• des espaces de travail personnels ou collaboratifs sécurisés pour le calcul à grande capacité;
• des données de StatCan de grande qualité, actuelles et fiables téléversées directement dans les espaces de travail des utilisateurs;
• des métadonnées riches et une infrastructure de recherche pour veiller à ce que les données respectent les principes FAIR, c.-à-d. soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables^{Note de bas de page 2};
• des outils de pointe; cela va des logiciels statistiques aux fins de familiarité et de commodité à des logiciels en source libre pour une plus grande agilité et une plus grande souplesse;
• des capacités avancées comme l’intelligence artificielle (IA), des techniques d’apprentissage automatique et le traitement de données à haute performance.

Les SAD fournissent également divers services de soutien, comme les opérations et la surveillance, l’ingestion de données, l’accès aux données de StatCan (p. ex. microdonnées, données protégées), l’ingénierie de solutions, l’accompagnement à l’intégration et les services de bac à sable, pour aider les utilisateurs à accéder aux SAD et à les utiliser. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les SAD, veuillez consulter l’annexe A, où figurent ses divers environnements, intrants, services et extrants.

Divers projets ont tiré avantage des environnements des SAD pour atteindre différents objectifs, comme une collaboration accrue et un meilleur accès aux données. L’annexe B présente une liste d’exemples de projets variés. Il convient de noter qu’un projet qui utilise des SAD est le Laboratoire virtuel de données (LVD), qui est une première ancienne version de l’Environnement d’analyse collaborative (EAC) lancé en 2021. Il fournit aux utilisateurs l’infrastructure et les outils dont ils ont besoin pour tirer parti à distance et en toute sécurité des microdonnées confidentielles de StatCan, une solution de rechange aux centres de données de recherche (CDR) ou au Centre fédéral de données de recherche (CFDR). Il compte une vaste base d’utilisateurs composée de 38 organismes de parrainage et de 375 utilisateurs, et offre une intégration et un accès efficaces en raison de ses processus de gouvernance plus stricts et de ses offres de services et cas d’utilisation plus simples. Bien que le LVD offre un environnement verrouillé et une sécurité de pointe, l’architecture n’est pas aussi avancée sur le plan technologique que les autres environnements des SAD et repose sur une infrastructure non infonuagique.

Le processus d’intégration

Les clients commencent le processus d’intégration en communiquant avec l’équipe des SAD pour fournir une description de leurs besoins. Une solution, des coûts et des échéanciers sont convenus, puis le projet est lancé sur la plateforme. Bien que l’échéancier d’intégration diffère selon la complexité du projet, la figure 2 donne un aperçu du parcours habituel d’un utilisateur des SAD, du lancement du projet à la mise hors service. Divers changements ont été apportés au parcours d’intégration depuis le lancement des SAD; la figure 2 présente son état actuel.

Gouvernance

La gouvernance des SAD est répartie entre le Secteur des solutions numériques (secteur 9) et le Secteur de la gestion stratégique des données, des méthodes et de l’analyse (secteur 6). En 2023, sous la direction du dirigeant principal des données (statisticien en chef adjoint du secteur 6), le secteur 6 a repris la responsabilité opérationnelle des SAD, qui relèvent maintenant du Centre des normes en matière de statistiques et de données. Le secteur 6 est responsable de la surveillance de tous les processus de SAD et chargé de la gestion des programmes sous la direction de l’équipe de responsabilité opérationnelle des Services d’analyse des données (RO des SAD). Le secteur 9 demeure le détenteur du budget exécutif et demeure responsable de l’expertise technologique.

Il y a également le Conseil consultatif sur les SAD, coprésidé par les directeurs généraux des deux secteurs. Ses membres sont divers directeurs du secteur 6 (y compris du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information et de la Division de l’accès aux données), du secteur 9, des divisions spécialisées, du Service de renseignements statistiques et de l’équipe de RO des SAD. Le Conseil examine les escalades des problèmes, la portée, le budget et l’harmonisation stratégique des activités.

Évolution des Services d’analyse des données

Depuis leur lancement en 2018, les SAD ont subi plusieurs changements importants. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de leur évolution qui met l’accent sur les principaux développements pertinents pour l’évaluation.

• 2018 : lancement des SAD
  Les SAD ont été lancés en 2018, d’abord pour répondre aux besoins en matière d’analyse de données de la communauté de la science des données de StatCan et, plus tard, pour établir un partenariat dans le cadre de projets pilotes avec d’autres ministères fédéraux. Le secteur 9 était à la fois le responsable opérationnel et le détenteur du budget exécutif responsable de l’élaboration de la plateforme.
• 2020 : répercussions de la COVID-19
  La pandémie a eu une incidence importante sur les SAD, accélérant l’utilisation de l’espace de travail d’analyse avancée (ETAA) et de l’EAC. Par exemple, dans le cadre d’un projet, une analyse collaborative a été menée pour éclairer les décisions sur la disponibilité de l’équipement de protection individuelle (EPI).
• 2023 : clôture du projet et transfert de la responsabilité opérationnelle
  À la fin du projet de SAD, une lacune importante a été relevée : l’absence d’un plan stratégique pour gérer les SAD en tant que programme pour aller de l’avant. En mai 2023, le statisticien en chef a nommé le secteur 6 comme nouveau responsable opérationnel des SAD. Le secteur 9 est demeuré le détenteur du budget exécutif et responsable de l’expertise technologique.
• 2024 : planification stratégique et amélioration des SAD
  Après le transfert de la responsabilité opérationnelle, plusieurs changements clés ont été apportés pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la durabilité des SAD :
  • On a prévu de faire la transition des utilisateurs de StatCan vers des plateformes internes plus efficaces (c.-à-d. La Zone et la solution de rechange aux SAD), en mettant l’accent sur les utilisateurs externes (p. ex. autres ministères fédéraux, administrations provinciales, territoriales et municipales, et secteur privé).
  • Les offres de services ont été simplifiées en réduisant la personnalisation pour les utilisateurs et en allégeant les pressions sur les spécialistes de la technologie de l’information (TI) de StatCan.
  • Les utilisateurs dont les besoins ne correspondaient pas au mandat de StatCan ont été exclus de la plateforme des SAD.^{Note de bas de page 3}
  • Une nouvelle lettre d’entente a été créée entre le secteur 6 et le secteur 9 et décrit les rôles et les responsabilités des deux secteurs, y compris les affectations budgétaires.

L’évaluation tient compte de la nature évolutive des SAD et des récents changements pris en considération pour les thèmes de recommandation.

2. À propos de l’évaluation

Autorité

L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et au Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de StatCan (2024-2025 à 2028-2029).

Objectif et portée

L’objectif de l’évaluation est de fournir des renseignements crédibles et neutres sur la pertinence et le rendement des SAD.

La portée de la présente évaluation, déterminée en collaboration avec diverses parties prenantes clés (c.-à-d. le secteur 6, le secteur 9 et la haute direction), était axée sur la pertinence des SAD et l’atteinte des résultats prévus, ainsi que sur des considérations relatives à l’amélioration continue et à la durabilité de la plateforme. L’optimisation des ressources a également été évaluée de façon générale en examinant la mesure dans laquelle le programme de SAD est pertinent et affiche un bon rendement, et par les perceptions des utilisateurs quant au coût du service et de la plateforme.

Le travail d’évaluation a été effectué de septembre 2024 à janvier 2025.

Approche et méthodologie

Les trois questions d’évaluation suivantes ont été relevées :

1. Dans quelle mesure les SAD sont-ils toujours nécessaires?
2. Dans quelle mesure les SAD ont-ils atteint les résultats prévus?
3. Dans quelle mesure les SAD sont-ils durables dans leur état actuel?

De plus amples renseignements sur les questions d’évaluation et les indicateurs connexes figurent à l’annexe C.

Les méthodes de collecte de données décrites à la figure 3 ont été utilisées. Les constatations présentées dans le présent rapport sont fondées sur la triangulation de ces méthodes de collecte de données.

Quatre principales limites ont été relevées et des stratégies d’atténuation ont été employées (tableau 1).

Leçons tirées

1. Pertinence : besoin continu

Les SAD respectent les priorités à l’échelle fédérale et de l’organisme en ce qui concerne la modernisation, l’accessibilité et la collaboration en matière de données. Afin de mieux tenir compte des priorités de l’organisme, l’admissibilité des utilisateurs a récemment été mise à jour pour exclure les utilisateurs externes dont les projets ne correspondent pas au mandat de Statistique Canada.

À l’échelle fédérale, les SAD s’harmonisent avec les principales priorités établies dans la Stratégie de données pour la fonction publique fédérale, y compris la création d’initiatives pangouvernementales en matière de données, la facilitation du partage sécurisé des données et le soutien à la transformation numérique et à l’infonuagique.

À l’échelle de l’organisme, les SAD s’harmonisent avec la Stratégie de données de StatCan et le programme de modernisation, particulièrement en ce qui concerne ce qui suit :

• la transformation numérique et la modernisation de la TI (p. ex. l’habilitation infonuagique, exploitation de l’IA et de l’apprentissage automatique, milieux de travail numériques, outils de pointe pour l’acquisition, le traitement, l’intégration et l’analyse de données);
• la gestion collaborative des données et les partenariats avec diverses parties prenantes internes et externes, comme les ministères fédéraux, les administrations provinciales et territoriales, le milieu universitaire, les organisations autochtones et d’autres (p. ex. partage de données, renforcement des systèmes statistiques nationaux, élaboration d’approches intégrées pour la collecte et l’analyse de données, élimination des cloisonnements);
• l’accès général aux données (p. ex. accès aux données de type Protégé B et aux microdonnées anonymisées) tout en maintenant un processus rigoureux et transparent qui respecte les exigences en matière de protection de la vie privée, d’éthique et de législation (p. ex. Conseil consultatif sur les SAD et surveillance de l’acquisition et de la gestion des données);
• l’approche axée sur les données administratives et l’exploitation des écosystèmes de données (p. ex. données ouvertes).

Toutefois, des enjeux d’harmonisation avec le mandat de StatCan ont été cernés, ce qui a changé la façon dont les SAD pouvaient être utilisés. Selon l’interprétation par les personnes consultées de la Loi sur la statistique, qui établit le mandat de StatCan, les SAD ne doivent pas être utilisés uniquement comme infrastructure de TI ou comme serveur de données pour les utilisateurs externes. Ils devraient plutôt servir à permettre une collaboration externe pour enrichir ou ajouter de la valeur aux extrants statistiques collectifs, appuyer la production de statistiques et d’extrants officiels, et appuyer le rôle de StatCan dans la coordination nationale des données. Les utilisateurs externes dont les besoins ne correspondaient pas à cette interprétation du mandat de StatCan ont récemment été exclus de la plateforme des SAD. Par exemple, les utilisateurs externes qui n’avaient pas besoin d’exploiter les données de StatCan n’étaient plus en mesure d’utiliser la plateforme des SAD pour leurs besoins en matière d’analyse.

Certaines personnes consultées sur le programme ont fait remarquer que Services partagés Canada (SPC) pourrait être mieux en mesure d’héberger une infrastructure de TI ou un serveur de données plus vaste pour les utilisateurs externes, parce que cela cadre avec son mandat d’offrir des programmes et des services numériques à l’échelle de l’entreprise. Cela permettrait aux projets exclus de tirer avantage de la technologie développée et d’éviter le dédoublement des efforts.

Il y a une demande croissante d’environnements collaboratifs sécurisés pour l’analyse de données, avec un accent particulier mis sur l’infrastructure infonuagique, l’accès en temps réel et la gouvernance des données. Bien que les SAD aient visé à répondre à ces besoins, de nombreux utilisateurs ont fait face à des défis importants qui ont entraîné des retards ou la recherche de solutions de rechange. Malgré le potentiel futur perçu des SAD, les préoccupations quant à sa fonctionnalité et à sa convivialité persistaient chez les utilisateurs.

Selon un examen des stratégies fédérales et de l’organisme, ainsi que des entrevues, il y a une demande parmi les chercheurs, les scientifiques des données et les décideurs en matière d’environnements sécurisés, collaboratifs et efficaces pour le traitement des données, avec un accent particulier sur l’infrastructure infonuagique, l’accès en temps réel et la gouvernance et la sécurité des données. Cela est particulièrement pertinent compte tenu de l’augmentation rapide du nombre de plateformes d’informatique en nuage et d’analyse infonuagique à l’échelle mondiale. En général, les SAD sont considérés comme un outil puissant et novateur pouvant répondre à ces besoins en raison de l’habilitation infonuagique, des espaces de travail collaboratifs, de l’accès aux données et à l’expertise de StatCan ainsi que de protocoles stricts en matière de sécurité, de protection de la vie privée et d’accès.

Toutefois, les documents de programme et les entrevues ont montré que les utilisateurs faisaient face à des obstacles techniques et liés à la gouvernance (p. ex. longue période d’intégration, enjeux de calcul des coûts, instabilité de la plateforme, manque de conseils pour les débutants), ce qui a entraîné des retards dans les projets ou une recherche de solutions de rechange (ces défis sont décrits plus en détail dans le paragraphe sur le rendement). Dans l’ensemble, bien que les aspects théoriques de la plateforme aient été considérés comme solides par la plupart des personnes consultées, la question de la fonctionnalité et de la convivialité n’était toujours pas réglée pour la plupart d’entre elles. Cela était particulièrement vrai pour les personnes consultées qui étaient des utilisateurs externes et pour les projets à petit budget ou ceux ne nécessitant pas de capacités complexes (p. ex. production de statistiques descriptives de base).

Bien que plusieurs autres services offrent des capacités d’analyse semblables aux utilisateurs, les caractéristiques uniques des SAD démontrent que ces services ne font pas double emploi. Les SAD offrent une valeur ajoutée pour des cas d’utilisation particuliers, comme soutenir les employés fédéraux qui ont besoin de collaboration externe dans un environnement de type Protégé B ou de l’aide d’experts de StatCan, ainsi que les employés non fédéraux qui ont besoin d’un accès aux données, d’un soutien et d’une collaboration.

Plusieurs autres services similaires à ceux des SAD ont été relevés au cours des entrevues, notamment :

• La plateforme fédérale de données scientifiques (PFDS) de SPC : Cette plateforme infonuagique collaborative pour les scientifiques fédéraux comprend une infrastructure de données et des solutions analytiques reposant sur un modèle libre-service. La plupart des personnes consultées qui sont des utilisateurs fédéraux ont indiqué que la PFDS était une plateforme de rechange qu’ils envisageaient.
• La Zone et la solution de rechange aux SAD de StatCan : Cette plateforme infonuagique pour les employés internes de StatCan offre des services semblables aux plateformes ETAA et CAE de SAD, avec certaines améliorations. Par conséquent, les employés internes de StatCan n’utiliseront plus les SAD pour des fonctions génériques ou de routine. Les personnes consultées sur le programme ont indiqué que ces plateformes avaient été modélisées sur les SAD, notant que leur élaboration et leur mise en œuvre étaient par conséquent plus efficaces.
• Les entreprises privées : Solutions d’infrastructures de données et solutions analytiques infonuagiques par l’entremise de Microsoft, Amazon, Google, etc.

Toutefois, en comparant ces options avec les SAD, il a été déterminé que ces services ne faisaient pas double emploi en raison de plusieurs caractéristiques uniques à valeur ajoutée, comme illustrée à la figure 4.

Plus précisément, les SAD offrent la valeur ajoutée suivante :

• Collaboration externe : Les SAD sont accessibles aux chercheurs, aux scientifiques des données et aux décideurs à l’extérieur du gouvernement fédéral. Aucun autre service fédéral ne permet l’accès à ces types d’utilisateurs externes et la collaboration avec eux.
• Environnement Protégé B^{Note de bas de page 4} : La plateforme des SAD est un environnement de type Protégé B qui permet d’accéder à un volume et à un type accrus de données protégées aux fins de collaboration externe. Aucune entreprise privée ne peut offrir ce type d’environnement à des utilisateurs externes.
• Accès aux données de StatCan : Les SAD fournissent aux utilisateurs un accès à distance aux microdonnées confidentielles de StatCan et, dans certains cas, un accès aux données de StatCan avant la diffusion. Cela donne accès à un plus grand volume de données et à plus de types de données. Aucun autre service fédéral ou aucune autre entreprise privée ne peut offrir aux utilisateurs ces types de données de StatCan.
• Soutien de StatCan : Les utilisateurs ont accès à des spécialistes, à des ressources méthodologiques et à l’équipe des SAD pour appuyer leurs projets. Certaines personnes consultées ont indiqué que cela était très utile pour répondre aux questions d’ordre méthodologique et cerner les besoins en matière de personnalisation de la plateforme. Comparativement, la PFDS s’utilise en libre-service.

Quelques autres options ont été signalées par les personnes consultées qui sont des utilisateurs externes pour appuyer leurs besoins en matière d’analyse et de données, comme les anciennes plateformes au sein d’autres ministères fédéraux et des CDR et du CFDR, mais il a été reconnu que ces systèmes n’étaient pas comparables aux SAD sur le plan des capacités d’analyse, de l’accès et de la collaboration. Quelques personnes consultées ont également mentionné les capacités géospatiales uniques de l’Environnement d’analyse géospatiale (EAG) comparativement à d’autres services. Toutefois, l’EAG est une composante plus récente des SAD, comparativement à l’EAC et à l’ETAA, de sorte que moins de personnes consultées ont été en mesure de parler de cet environnement.

2. Rendement : atteinte des résultats prévus

Bien que les SAD aient atteint la plupart de leurs objectifs originaux, certains sont toujours en cours et un n’a pas été réalisé parce qu’il a été jugé hors champ.

Vingt-cinq objectifs ont été énoncés pour les SAD au moment du lancement de la plateforme. La plupart ont été atteints, tandis que certains sont toujours en cours et un n’a pas été réalisé parce qu’il a été jugé hors champ. Ce qui suit résume les principaux points à retenir :

• Pleinement atteints (15) : Les SAD sont une plateforme complète qui a intégré l’expérience utilisateur ainsi que la gestion et l’analyse avancées des données. Elle a soutenu l’IA et l’apprentissage automatique, a permis l’analyse de mégadonnées au moyen d’un calcul de pointe et a tiré avantage de la virtualisation pour assurer une livraison de données efficace et un stockage avancé. La plateforme des SAD a fourni des métadonnées en libre accès, a facilité des flux de travail opérationnels et a veillé à ce que l’accès soit sécurisé grâce à une authentification forte. Elle a amélioré l’accès aux données de StatCan grâce à l’ingénierie des pipelines et a offert des capacités d’exécution à distance. La plateforme a également pris en charge l’analyse au moyen d’outils libres et a fourni une infrastructure agile évolutive répondant à divers besoins des utilisateurs.
• Partiellement atteints (9) : Les SAD ont favorisé la collaboration dans le partage d’algorithmes et de données avec les caractéristiques fondées sur Git et les robots conversationnels de l’IA, mais le contrôle de version des utilisateurs externes au moyen d’Azure DevOps est toujours en cours d’élaboration. Les objectifs d’audit et de production de rapports ont été partiellement atteints; l’achèvement est prévu pour le prochain exercice financier. Une fonction de découverte de données a été déployée, et il reste du travail à faire pour continuer de développer un navigateur de découverte de données. L’accès aux données pour la collectivité élargie est en cours, et le catalogue de données doit être peaufiné. Les SAD ont appuyé l’échange de données machine à machine, mais ont fait face à des défis d’intégration et à une courbe d’apprentissage abrupte. Les capacités en matière de données géospatiales sont améliorées, mais une intégration complète à la Plateforme géospatiale fédérale est en cours. Alors que des améliorations de la gouvernance sont en cours, le soutien à l’infrastructure de la plateforme et à l’analyse a été partiel, en raison de contraintes de coûts et d’enjeux budgétaires qui empêchent un soutien complet. La gouvernance de l’information devrait être atteinte en 2025-2026. Enfin, les SAD disposaient d’une architecture de lacs de données sécurisée, et des travaux sont en cours pour améliorer le partage sécurisé.
• Non réalisé (1) : La gestion de la provenance et de l’historique a été jugée hors du champ des SAD parce qu’elle a été incluse comme composante de l’architecture intégrée cible.

Une liste de ces objectifs originaux et de leur état d’avancement figure à l’annexe E.

Depuis sa création, divers utilisateurs externes et internes ont accédé à la plateforme des SAD ou en ont demandé l’accès; la plupart des utilisateurs externes utilisant le LVD. Il y a environ un nouveau formulaire de demande pour les SAD déposé par mois par les utilisateurs externes (à l’exclusion de ceux utilisant le LVD). Toutefois, en raison des systèmes disparates des SAD, il a été plus compliqué de comprendre complètement l’adoption de la plateforme par les utilisateurs.

Selon les données sommaires fournies par le programme, il y avait 769 utilisateurs des SAD (figure 5). Environ la moitié (55 %) de ces utilisateurs étaient externes à StatCan, principalement ceux ayant accédé au LVD. Il y avait également des utilisateurs des SAD provenant de trois autres organismes gouvernementaux fédéraux (c.-à-d. le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada), d’une municipalité et d’une université.

Les utilisateurs internes (45 %) provenaient de deux secteurs de StatCan (c.-à-d. la Division des méthodes d’intelligence artificielle [IA] [anciennement appelée la Division de la science des données et de l’innovation] et le Centre de données sur la santé de la population) et de sept programmes de StatCan (c.-à-d. LVD, Recensement de la population, Recensement de l’environnement, Programme de la statistique de la santé buccodentaire, Commerce intérieur, Centre canadien d’information sur l’énergie et Centre de géomatique statistique). Au moment de l’évaluation, la transition de ces utilisateurs internes vers La Zone de Statistique Canada avait commencé.

De plus, les données sommaires fournies par le programme suggèrent que la demande de SAD est continue et qu’il y a un intérêt constant pour les SAD. Par exemple, au cours d’une période de six mois en 2024-2025, sept nouveaux formulaires de demande pour les SAD ont été reçus d’utilisateurs externes (la moyenne étant d’environ un nouveau formulaire de demande par mois pour l’EAC, l’ETAA ou l’EAG). La demande pour le LVD s’est également accrue et devrait continuer sur cette lancée, avec une augmentation de 30 % sur trois ans.

Plus important encore, il n’existe actuellement aucune méthode fiable pour surveiller la demande et l’utilisation de ces produits. L’information provient de diverses sources, ce qui complique la compréhension de l’accès et de l’utilisation. L’équipe des SAD travaille actuellement à l’élaboration de couplages pour mieux comprendre qui accède à la plateforme.

Les niveaux de satisfaction étaient mitigés chez les utilisateurs de la plateforme des SAD (à l’exclusion de ceux utilisant le LVD), les utilisateurs internes déclarant généralement un niveau de satisfaction plus élevé que les utilisateurs externes. Toutefois, il a été difficile d’évaluer la satisfaction globale et il est nécessaire de recueillir de meilleures données sur l’expérience utilisateur à l’avenir.

On a demandé aux personnes consultées parmi les utilisateurs internes et externes dans quelle mesure elles étaient satisfaites de la plateforme des SAD sur une échelle allant de Très insatisfaite (1) à Très satisfaite (5). Cinq utilisateurs consultés n’ont pas fourni de réponse, et les 24 autres personnes consultées, soit 12 utilisateurs internes et 12 utilisateurs externes, ont fourni les cotes moyennes suivantes concernant leur satisfaction à l’égard des SAD.

Les utilisateurs consultés satisfaits étaient principalement des utilisateurs internes, mais quelques-uns étaient des utilisateurs externes (les premiers à adopter les SAD, en particulier). Ces utilisateurs ont apprécié le processus d’intégration amélioré, la communication efficace de l’équipe des SAD et le fait que les SAD aient atteint leur objectif prévu. Toutefois, presque toutes les personnes consultées ont signalé des enjeux en matière de coût, des bogues de système et des retards d’accès aux données. Les utilisateurs externes consultés dans le cadre du projet sur l’EPI pendant la pandémie de COVID-19 ont exprimé une grande satisfaction à l’égard des SAD. Toutefois, il a également été noté qu’après la pandémie, des obstacles significatifs à l’accès aux SAD étaient liés à un changement des exigences (c.-à-d. les projets pour lesquels un accès aux données de StatCan n’était pas nécessaire ont été exclus, car ils ne correspondaient pas au mandat de StatCan).

Les utilisateurs externes consultés étaient les plus insatisfaits; ils cherchaient souvent des solutions de rechange pour leurs projets. De plus amples renseignements sur les lacunes et les limites vécues par les utilisateurs externes sont fournis dans la section ci-dessous, mais en général, ils ont subi des retards dans leur utilisation des SAD (p. ex. retards d’intégration et d’accès aux données).

Les utilisateurs du LVD n’ont pas été inclus en tant que personnes consultées dans l’évaluation, car une évaluation distincte a déjà été effectuée pour cette composante. Dans l’ensemble, les personnes consultées sur le programme ont fait remarquer que le taux de satisfaction était plus élevé chez les utilisateurs du LVD. En effet, le LVD peut offrir une intégration et un accès plus efficaces grâce à des processus de gouvernance plus stricts ainsi qu’à des offres de services et à des cas d’utilisation plus simples.

Dans l’ensemble, il a été difficile d’évaluer la satisfaction des utilisateurs à l’égard des SAD, car la plupart des utilisateurs externes consultés n’avaient pas encore accès aux SAD ou attendaient d’autres données avant de poursuivre leurs projets; leur expérience était donc limitée. Malheureusement, les utilisateurs externes ont été le groupe le plus important à évaluer, parce qu’ils seront l’objet de la plateforme à l’avenir (les utilisateurs internes utiliseront La Zone et la solution de rechange aux SAD). Des efforts continus sont nécessaires pour évaluer la satisfaction de ces utilisateurs.

De plus, le programme a fourni des données sommaires d’enquête, qui ont mis en évidence des niveaux de satisfaction mitigés chez les utilisateurs en 2022 et 2024. Toutefois, ces données n’étaient pas comparables parce que les données de 2024 ne comprenaient pas de réponses d’utilisateurs externes et qu’il y avait beaucoup moins de réponses, comparativement aux données de 2022. À l’avenir, il est possible de recueillir des données d’enquête plus diversifiées auprès des utilisateurs pour évaluer leur satisfaction à l’égard des SAD.

Plusieurs limites de la plateforme des SAD ont été mises en évidence, la plus importante étant le long processus d’intégration. Ce retard a gêné le lancement des projets et a eu une incidence sur la planification et l’efficience des utilisateurs, en particulier les utilisateurs externes. L’accès et l’utilisation ont également posé des défis.

La documentation du programme et les données des entrevues ont mis en évidence plusieurs lacunes et limites de la plateforme des SAD, y compris les défis liés à l’intégration, à l’accès et à l’utilisation, aux projets exclus et à la gérance des données. Voici un résumé des principales lacunes et limites :

• Intégration : La documentation du programme et les données des entrevues ont souvent décrit les retards d’intégration comme l’un des plus grands défis en matière d’accès aux SAD, en particulier pour les utilisateurs externes. Selon les données sommaires de l’enquête de 2024, environ la moitié des utilisateurs ont déclaré être sans opinion à l’égard du processus d’intégration, insatisfaits ou très insatisfaits de ce processus. Les personnes consultées sur le programme ont fait remarquer que l’intégration dépendait de la complexité du projet (p. ex. de six à huit mois pour les projets complexes, de trois à six semaines pour les projets moins complexes). Dans le premier cas, les utilisateurs ayant un projet très complexe attendaient depuis plus de deux ans de finaliser leur lettre d’entente. Des enjeux d’intégration ont non seulement retardé le lancement des projets des nouveaux utilisateurs, mais ont également eu une incidence sur leur planification et leur efficience; certains utilisateurs ayant décidé de cesser d’utiliser les SAD. Fait important, les personnes consultées sur le programme ont fait remarquer que lorsque le programme aura simplifié ses offres de services, les délais d’intégration devraient s’améliorer, car il sera plus évident d’identifier les projets qui peuvent aller de l’avant et ceux qui nécessitent une évaluation plus poussée. Il convient également de noter que le LVD avait un processus d’intégration distinct qui a été déterminé par les personnes consultées comme étant plus rapide que les SAD en raison des processus de gouvernance plus stricts du LVD ainsi que de ses offres de service et cas d’utilisation simples.
• Accès et utilisation : La documentation du programme et les données des entrevues ont également permis de cerner plusieurs défis liés à l’utilisation de la plateforme des SAD. Certains des enjeux les plus couramment relevés comprenaient l’instabilité de la plateforme (p. ex. bogues, temps d’arrêt, pannes, déconnexion du serveur), les enjeux d’accès (p. ex. problèmes de nom d’utilisateur et de mot de passe, processus d’authentification onéreux, retards dans l’obtention des données), le soutien insuffisant pour les questions techniques (pour certains utilisateurs), des courbes d’apprentissage abruptes et un manque de conseils et de documentation adaptés aux débutants, des enjeux en matière d’estimations de coûts et d’espace dans l’unité de traitement graphique (p. ex. analyse géospatiale ou lourde en données) et des enjeux d’espace rencontrés par les nouveaux clients au moment d’accéder au LVD (c.-à-d. le LVD a atteint sa limite de capacité). De plus, il a été mentionné dans les documents de programme et les données des entrevues que les SAD (notamment l’environnement de l’ETAA) pouvaient être trop complexes pour le cas d’utilisation moyen (p. ex. exécution de statistiques descriptives).
• Projets exclus : Comme il a été mentionné précédemment, en 2024-2025, les personnes clés consultées sur le programme ont relevé que plusieurs projets de SAD avaient été exclus parce qu’ils ne correspondaient pas au mandat de StatCan. Les utilisateurs consultés ont indiqué qu’ils essayaient maintenant de recréer une plateforme analytique semblable au sein de leur propre ministère fédéral et ont souligné l’inefficience de ce processus pour le gouvernement du Canada. D’autres ont exprimé leur frustration quant au temps perdu et aux efforts vains pendant la planification et l’intégration.
• Gérance des données : Certaines personnes consultées ont fait remarquer que les SAD avaient réglé avec succès la question de l’accès aux données, du partage des données, de la sécurité et de la protection de la vie privée, et qu’ils progressent désormais en ce qui concerne les normes depuis le passage au secteur 6. Toutefois, d’autres personnes consultées ont relevé des limites à la gérance des données en raison des changements de mise en œuvre et des contraintes budgétaires, comme le manque d’optimisation pour l’utilisation du nuage, la promotion du cloisonnement des données et le fait de ne pas aborder la classification des données.

Les projets des utilisateurs comportaient un éventail d’objectifs, notamment créer de nouvelles façons de collaborer, activer des pipelines d’ingestion de données sécurisés pour le partage des données, fournir un accès à un plus grand nombre de données, soutenir des décisions stratégiques par l’entremise de sources de données multisectorielles et la production de statistiques officielles. Toutefois, de nombreux projets étaient en cours au moment de l’évaluation, et plusieurs autres ont été abandonnés par les utilisateurs ou annulés par le programme; ce qui a rendu difficile l’évaluation des répercussions de l’utilisation des SAD.

Selon les documents de programme et les entrevues, les projets menés par des utilisateurs externes dans le cadre desquels les SAD ont été utilisés visaient un éventail d’objectifs différents. La figure 7 présente ces objectifs clés, ainsi que des exemples de projets et leur état au moment de l’évaluation (c.-à-d. non intégré ou en attente d’accès, en cours ou terminé). Il s’agit d’une liste non exhaustive de projets dans le cadre desquels les SAD ont été ou sont actuellement utilisés; ils ont été sélectionnés pour mettre en évidence les thèmes des objectifs clés.

Remarque importante : Bon nombre des projets examinés étaient en cours au moment de l’évaluation; il est donc difficile d’évaluer les répercussions de l’utilisation des SAD. De plus, plusieurs autres projets ont été abandonnés par l’utilisateur ou annulés par le programme et n’ont donc pas été concernés. Une surveillance continue des projets et une évaluation de leur incidence seront nécessaires.

3. Efficience et durabilité : état actuel

Lors du transfert de la responsabilité opérationnelle en 2023-2024, des changements ont été mis en œuvre dans les SAD pour régler les principaux enjeux concernant le processus d’intégration, le manque de gestion et de gouvernance solides du programme et les enjeux de capacité technique. À l’avenir, l’efficacité de ces efforts devrait être évaluée de façon continue.

La documentation du programme et les données des entrevues ont révélé plusieurs enjeux clés et défis liés aux SAD avant le transfert de la responsabilité opérationnelle en 2023-2024, comme les retards d’intégration, le manque de gestion et de gouvernance solides du programme et les enjeux de capacité technique. Il a été déterminé que la plupart d’entre eux découlaient de la mise en œuvre rapide des SAD pendant la pandémie, et d’un manque de participation du responsable opérationnel. Cela a entraîné une préparation insuffisante pour gérer un programme et fournir des services aux clients de façon efficace. Le tableau 2 présente les défis rencontrés par les SAD et les récentes améliorations mises en œuvre pour les relever.

La plupart des améliorations apportées aux SAD ont été apportées au cours de la dernière année et sont trop récentes pour permettre une évaluation de leur efficacité. Bien que les améliorations semblent alignées sur les défis, elles devraient être évaluées de façon continue à l’avenir pour déterminer l’incidence sur l’efficience et la durabilité globales des SAD.

À la clôture du projet en 2023, les SAD enregistraient un déficit de 1,8 million de dollars. Depuis lors, les enjeux de financement ont persisté, le secteur 6 n’ayant pas reçu de financement pour ses travaux sur les SAD. Toutefois, en raison d’efforts récents, le programme prévoit maintenant une viabilité financière pour 2024-2025, et du financement a été alloué au secteur 6 dans le cadre d’une nouvelle lettre d’entente. Un examen sera nécessaire pour déterminer si les nouveaux arrangements financiers sont durables à long terme.

Grâce aux ressources fédérales et aux lettres d’entente signées avec les utilisateurs, les SAD ont reçu un financement d’un peu plus de 40 millions de dollars entre 2018-2019 et 2022-2023. Selon le rapport de clôture du projet de février 2023, le projet de SAD s’est terminé avec un déficit de programme de 1,8 million de dollars, notamment :

• un déficit de 1,14 million de dollars lié aux coûts d’exploitation du nuage;
• un déficit de 0,5 million de dollars en salaires pour les employés en service qui travaillent pour des activités de SAD non financées;
• un déficit de 163 000 $ pour le Projet de gestion intégrée de l’information et des données non financé.

Le rapport a également souligné les principales leçons apprises, y compris le manque de planification des activités de production de la solution de SAD, particulièrement en ce qui concerne le financement. Il a également mis le doigt sur la nécessité d’améliorer les prévisions financières et d’un horizon de planification à plus long terme pour assurer la durabilité des SAD.

À la suite du transfert de la responsabilité opérationnelle, les dépenses pour les SAD ont été considérablement réduites. À la mi-octobre 2024, le programme prévoyait une viabilité financière pour 2024-2025, sur la base de frais d’exploitation révisés et de revenus prévus d’environ 4 millions de dollars.^{Note de bas de page 5} Toutefois, certains projets de SAD pris en compte dans les projections financières ne seront pas intégrés (parce qu’ils ne correspondent pas au mandat de StatCan); ce qui aura une incidence sur les revenus potentiels. De plus, plusieurs projets actuellement intégrés seront terminés et « désactivés » d’ici la fin de 2024-2025; ce qui aura une incidence sur l’exactitude des projections à l’avenir.

Dans l’ensemble, le budget nécessitera une surveillance continue. Les personnes consultées dans le cadre du programme ont fait remarquer que certains projets, comme le projet SafeTO de la Ville de Toronto, pouvaient générer d’autres demandes de la part d’autres municipalités en Ontario (parce que chaque municipalité doit avoir un plan de sécurité communautaire et démontrer des progrès). Toutefois, au moment de l’évaluation, aucune demande officielle d’autres municipalités n’avait été reçue de l’Ontario ou de l’ensemble du Canada, peut-être parce que le projet SafeTO n’a pas encore été intégré et qu’il n’y a pas encore d’avantages démontrables.

Enfin, bien que la responsabilité opérationnelle des SAD ait été transférée au secteur 6, l’autorité budgétaire exécutive est demeurée dans le secteur 9.

Le secteur 9 a indiqué que, comme les SAD étaient initialement une initiative dirigée par la TI, cette autorité cadre avec la responsabilité du dirigeant principal de l’information en ce qui concerne les plateformes informatiques polyvalentes et l’adoption de la gestion des produits. De plus, compte tenu de la nature de l’infrastructure des SAD, ainsi que des dépenses en immobilisations et des coûts connexes d’exploitation et d’entretien, le secteur 6 risque de sous-estimer les coûts liés à la TI.

Le secteur 6 explique qu’habituellement à StatCan, le responsable fonctionnel établit les priorités et, en tant que détenteur du budget, distribue les fonds lorsque les services sont fournis. De plus, le secteur 6 a fait remarquer que, comme il n’a pas d’autorité budgétaire, ses travaux sur les SAD n’ont pas été financés avant la récente signature de la nouvelle lettre d’entente, et qu’il a dû absorber ces coûts.

Malgré les récents changements apportés au programme de SAD, des risques importants subsistent quant à sa viabilité. L’investissement technologique continu, la capacité limitée de la TI pour la modernisation, la maintenance et le soutien, ainsi qu’une faible satisfaction des utilisateurs, pourraient entraîner une sous-utilisation et des coûts constamment élevés.

Malgré les efforts déployés pour améliorer l’efficience et la durabilité des SAD, les documents de programme et les données des entrevues suggèrent plusieurs risques continus pour leur viabilité. La figure 8 présente ces risques clés, notamment les défis liés à la capacité de la TI, la satisfaction des utilisateurs externes et l’adoption des SAD par ces derniers, ainsi que les progrès technologiques. Ces risques devront être pris en compte par le programme à l’avenir, et des mesures appropriées doivent être prises pour les atténuer.

En plus des risques ci-dessus, la dépendance du LVD à l’égard de l’infrastructure non infonuagique a entraîné des défis, comme la capacité de stockage limitée; ce qui a rendu nécessaire la prise de mesures pour répondre à la demande croissante des utilisateurs. Face à ces changements, il sera important d’examiner comment les environnements du LVD et des SAD plus vastes peuvent évoluer ensemble (c.-à-d. possibilités de développement conjoint) pour assurer une répartition efficace des ressources et éviter la redondance et le dédoublement.

Compte tenu de plusieurs incertitudes au moment de l’évaluation, il a été difficile d’évaluer l’optimisation des ressources fournies par les SAD. Bien que les SAD offrent un service pertinent et demandé, des enjeux de rendement doivent être résolus. De plus, les récents efforts visant à simplifier l’offre et à mettre en œuvre une gouvernance plus solide ont permis de réduire la portée et le public cible du programme, ce qui limite la valeur et l’accès pour certains utilisateurs externes.

En raison des récents changements apportés à la portée et de la possibilité de changements supplémentaires, il est difficile d’évaluer pleinement l’optimisation des ressources au moment de la présente évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada définit l’optimisation des ressources comme   la mesure dans laquelle un programme est pertinent et affiche un bon rendement. » Il existe un besoin évident d’une solution semblable aux SAD pour fournir un environnement sécurisé et collaboratif à l’aide de l’infrastructure infonuagique. Bien que le succès des SAD soit mitigé pour ce qui est d’avoir atteint leurs objectifs à ce jour, les changements à venir au programme ont le potentiel de relever les défis actuels et de mieux répondre à la demande croissante pour ce type de produit.

Toutefois, la plateforme des SAD a initialement été créée avec un investissement important pour proposer une plateforme d’analyse infonuagique qui fournirait des données, des outils d’analyse, des logiciels et une puissance de calcul à un large éventail d’utilisateurs externes. StatCan est assujettie à la Loi sur la statistique, qui établit le mandat de l’organisme. Des changements récents ont renforcé la gouvernance et introduit des procédures et processus plus rigoureux. Bien que ces améliorations aient renforcé la surveillance, elles ont également réduit la portée et le public cible du programme (p. ex. moins de personnalisation pour les utilisateurs; l’accent sera mis sur les utilisateurs externes de la plateforme à l’avenir; les projets doivent correspondre au mandat de StatCan). Par conséquent, les SAD offrent actuellement une valeur inférieure à celle prévue initialement, n’entraînant pas entièrement l’accessibilité et les effets généraux envisagés au départ.

Lorsqu’on a consulté les gens sur l’optimisation des ressources, au niveau des utilisateurs, certaines personnes ont convenu que les SAD valaient le coût (surtout pour les projets nécessitant des capacités d’analyse avancées). D’autres ont exprimé des préoccupations au sujet des coûts élevés liés au stockage, au traitement des données et aux ressources infonuagiques. Cela a été un enjeu en particulier pour les personnes travaillant sur des projets moins complexes ou limités par le budget; ce qui en a amené certaines à percevoir le service comme trop coûteux quant à sa valeur. Quelques utilisateurs internes consultés ont également relevé des solutions de rechange plus abordables, comme la PFDS de SPC.

Au niveau du programme, certaines personnes consultées ont convenu que le coût des SAD était actuellement élevé pour le nombre d’utilisateurs. Toutefois, il a été suggéré qu’avec une meilleure gestion et un plus grand nombre d’utilisateurs, le rendement financier global pourrait être amélioré, offrant potentiellement une proposition de valeur plus claire, même s’il faudra du temps pour l’évaluer pleinement.

Comment améliorer le programme

Recommandation 1

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait veiller à ce que les efforts de modernisation déployés pour les SAD et le LVD soient harmonisés et non redondants. Cela permettra de s’aligner sur la vision à long terme des SAD tout en utilisant efficacement les ressources limitées de TI de StatCan.

Recommandation 2

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait chercher des façons d’améliorer l’expérience des utilisateurs externes pour soutenir l’adoption des SAD et promouvoir des coûts durables. Selon les résultats de l’évaluation, les domaines d’amélioration devraient comprendre, sans s’y limiter, l’intégration, le catalogage des services, les modèles de calcul des coûts et l’accès rapide aux données.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait veiller à ce que le programme fasse l’objet d’une surveillance efficace et, plus précisément, à ce que :

1. des processus soient en place pour suivre et surveiller les clients directs et indirects des SAD, afin de mieux comprendre la base de clients des SAD et leur adoption au fil du temps;
2. des indicateurs de rendement pour les SAD, comme l’utilisation et la satisfaction des clients, soient établis et surveillés régulièrement;
3. des évaluations continues des coûts globaux du programme, de l’efficience et du dédoublement des services (c.-à-d. LVD, ETAA, EAC) et de l’incidence sur les utilisateurs sont effectuées.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait explorer les possibilités de rendre la fonctionnalité et la technologie de la plateforme des SAD plus accessibles à un public plus vaste d’utilisateurs.

Recommandation 5

Les SCA des secteurs 6 et 9 devraient examiner la structure budgétaire actuelle pour s’assurer qu’elle est efficiente et efficace, et qu’elle est harmonisée avec les politiques et les pratiques organisationnelles.

Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait veiller à ce que les efforts de modernisation déployés pour les SAD et le LVD soient harmonisés et non redondants. Cela permettra de s’aligner sur la vision à long terme des SAD tout en utilisant efficacement les ressources limitées de TI de StatCan.

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

L’actuel Conseil consultatif sur les SAD, coprésidé par les directeurs généraux des deux secteurs, examine les escalades des problèmes, la portée, le budget et l’harmonisation stratégique des activités. Il existe également une table de gouvernance des SAD dirigée par le SCA. Ces structures de gouvernance existantes passeront au nouveau Comité directeur sur les SAD.

Pour réaliser efficacement le potentiel de modernisation de la plateforme des SAD, le nouveau Comité directeur sur les SAD surveillera le plan stratégique des SAD à l’avenir, conformément à divers efforts horizontaux, y compris ceux visant à moderniser le LVD. Le Comité directeur examinera et approuvera les plans de travail annuels, conformément aux budgets globaux, et sera consulté sur les nouveaux travaux effectués à l’extérieur des plateformes existantes (offre de produit définie). Le Comité directeur examinera les escalades des problèmes, la portée, le budget et l’harmonisation stratégique des activités.

Produits livrables et échéancier

Un comité directeur de la haute direction composé de représentants des secteurs 6 et 9 ainsi que de cadres supérieurs et de gestionnaires clés d’autres secteurs de programme sera mis sur pied d’ici octobre 2025.

Le mandat indiquant les responsabilités et les obligations précises sera approuvé d’ici décembre 2025.

Recommandation 2

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait chercher des façons d’améliorer l’expérience des utilisateurs externes pour soutenir l’adoption des SAD et promouvoir des coûts durables. Selon les résultats de l’évaluation, les domaines d’amélioration devraient comprendre, sans s’y limiter, l’intégration, le catalogage des services, les modèles de calcul des coûts et l’accès rapide aux données.

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

Le secteur 6, en collaboration avec le secteur 9, examinera et formulera une stratégie comprenant, sans s’y limiter, les domaines d’amélioration cernés par l’évaluation (c.-à-d. intégration, catalogage des services, modèles de calcul des coûts et accès rapide aux données). Une fois la stratégie approuvée, une feuille de route et des échéanciers seront élaborés et approuvés par le Comité directeur sur les SAD.

Produits livrables et échéancier

Une stratégie sera approuvée d’ici avril 2026. La feuille de route et les échéanciers seront approuvés d’ici septembre 2026.

Recommandation 3

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait veiller à ce que le programme fasse l’objet d’une surveillance efficace et, plus précisément, à ce que :

1. des processus soient en place pour suivre et surveiller les clients directs et indirects des SAD, afin de mieux comprendre la base de clients des SAD et leur adoption au fil du temps;
2. que des indicateurs de rendement pour les SAD, comme l’utilisation et la satisfaction des clients, soient établis et surveillés régulièrement;
3. des évaluations continues des coûts globaux du programme, de l’efficience et du dédoublement des services (c.-à-d. LVD, ETAA, EAC) et de l’incidence sur les utilisateurs sont effectuées.

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

Le secteur 6, en collaboration avec le secteur 9, élaborera un plan de surveillance efficace du programme de SAD, qui comprendra des processus de suivi et de surveillance des clients directs et indirects des SAD, l’établissement d’indicateurs de rendement et l’évaluation des répercussions et des coûts globaux du programme pour les utilisateurs. Une fois approuvé, le plan sera mis en œuvre dans le cadre du programme au moyen d’une feuille de route et d’échéanciers.

Produits livrables et échéancier

Ce plan, qui comprendra une feuille de route et des échéanciers de mise en œuvre, sera approuvé par le Comité directeur sur les SAD d’ici avril 2026.

Recommandation 4

Le SCA du secteur 6, en collaboration avec le SCA du secteur 9, devrait explorer les possibilités de rendre la fonctionnalité et la technologie de la plateforme des SAD plus accessibles à un public plus vaste d’utilisateurs.

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

Le secteur 6, en collaboration avec le secteur 9, explorera les possibilités d’étendre la disponibilité de la plateforme des SAD à un plus vaste ensemble d’utilisateurs.

Produits livrables et échéancier

Une analyse de rentabilisation analysant les options pour élargir la disponibilité de la plateforme des SAD, y compris les risques et les exigences connexes concernant les options, sera présentée au Comité de gestion stratégique d’ici septembre 2026.

Recommandation 5

Les SCA des secteurs 6 et 9 devraient examiner la structure budgétaire actuelle pour s’assurer qu’elle est efficiente et efficace, et qu’elle est harmonisée avec les politiques et les pratiques organisationnelles.

Réponse de la direction

La direction accepte la recommandation.

Le secteur 6, en collaboration avec les secteurs 9 et 3, examinera la structure budgétaire ainsi que les politiques et les pratiques organisationnelles, et formulera des recommandations concernant la structure budgétaire à long terme.

Produits livrables et échéancier

Un examen des politiques et des pratiques organisationnelles dans le contexte des SAD sera effectué d’ici décembre 2025. Les recommandations au Comité de gestion stratégique portant sur la structure budgétaire à long terme visant une gestion efficiente et efficace des SAD seront fournies d’ici avril 2026.

Annexe A : Représentation visuelle des Services d’analyse des données

Annexe B : Principaux projets liés aux Services d’analyse des données

Annexe C : Questions et indicateurs d’évaluation

Annexe D : Échelle de quantification des entrevues

Les réponses obtenues lors des entrevues sont quantifiées et catégorisées dans le présent rapport à l’aide de l’échelle illustrée dans le tableau ci-dessous.

Annexe E : État des objectifs liés aux Services d’analyse des données