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• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Message du ministre

L'honorable Mélanie Joly, ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec.

J'ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais de 2025-2026 de Statistique Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Le rapport présente une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du Ministère, accompagnée de la norme de service, du résultat en matière de rendement et des remises, le cas échéant. Ces renseignements fournissent un contexte pour chacun des programmes dans le cadre desquels des frais sont facturés, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

Statistique Canada se rapporte au ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec. Son mandat est de produire des données qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays – sa population, ses ressources, son économie, son environnement, sa société et sa culture. En tant qu'organisme central de la statistique du Canada, Statistique Canada assume ce mandat pour l'ensemble du pays et pour chacune des provinces et chacun des territoires. L'organisme doit aussi mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture tous les cinq ans, afin de brosser un portrait détaillé de la société canadienne. Statistique Canada est assujetti à la Loi sur la statistique et s'engage à protéger la confidentialité et la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les données qui lui sont confiées.

Dans le cadre du portefeuille de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Statistique Canada a l'autorité de percevoir des frais fixés par contrat auprès de clients externes pour des services statistiques à frais recouvrables.

La Loi sur les frais de service améliore la transparence et la responsabilité des frais perçus par ISDE et des organismes du portefeuille. Je soutiens ce régime de reddition de comptes et je m'engage à veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes reçoivent des services de qualité qui reflètent les principes de cette loi.

L'honorable Mélanie Joly,  C.P., député
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Statistique Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2025-2026.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Aucuns frais établis en vertu du pouvoir de Statistique Canada ne sont établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat.

Les frais imposés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Statistique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : Rapports annuels sur l'Accès à l'information et la Protection des renseignements personnels.

Remises

En 2025-2026, Statistique Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Statistique Canada avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d'établissement des frais.

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

Original signé par :

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2025-2026 (non auditée)

Principales différences entre le SCN et les SFP

Exercice financier vs année civile

Généralement, les données des SFP sont fondées sur l'exercice financier (c.-à-d le 31 mars), alors que celles du SCN sont fondées sur l'année civile (c.-à-d le 31 décembre). Par conséquent, les données de l'exercice financier tirées des SFP doivent être « calendarisées » afin d'être intégrées au SCN. Pour le gouvernement fédéral, la réception de données trimestrielles facilite l'intégration, tandis que dans d'autres cas, seules des données fiscales annuelles sont disponibles.

Comptabilité d'exercice

Les SFP sont fondées sur la comptabilité d'exercice selon un exercice financier. Lorsque les données sont intégrées aux comptes trimestriels, les redressements comptables doivent être répartis afin de mieux rendre compte de l'activité économique trimestrielle sur la base d'une année civile. Cette question concerne principalement le sous-secteur des administrations provinciales et territoriales.

Ajustements de fin d'année

Dans le programme des SFP, les données déclarées par les entités gouvernementales peuvent comprendre des ajustements comptables de fin d'année. Ces ajustements de fin d'année peuvent perturber les estimations de croissance économique dans les comptes du SCN; ces ajustements doivent d'abord être répartis sur les quatre trimestres de l'exercice financier pour s'aligner sur le total annuel de l'exercice financier, puis le processus de calendarisation est appliqué de la manière mentionnée ci-dessus.

Transferts intergouvernementaux

Pour les opérations, le SCN utilise principalement les renseignements de contrepartie, c'est-à-dire qu'il comptabilise les montants payés par une entité gouvernementale parmi les recettes du secteur de contrepartie, qu'il s'agisse d'une administration publique ou non. Cela assure une cohérence bidirectionnelle interne des flux. Le programme des SFP énonce précisément ce qui est déclaré par l'administration publique effectuant le transfert et par l'administration publique le recevant. Dans le cas des SFP, lorsque les deux côtés d'un transfert ne correspondent pas entre le payeur et le bénéficiaire, un ajustement est effectué aux « autres revenus » et aux « autres dépenses » afin que les soldes totaux de la capacité et du besoin de financement soient cohérents, mais les transferts effectués et reçus ne correspondent pas nécessairement.

Estimation des dépenses en immobilisations, consommation de capital fixe, et stock de capital fixe

Les différences conceptuelles et les délais empêchent parfois l'utilisation des données sources des SFP pour estimer les dépenses en immobilisations dans le SCN. En général, en ce qui concerne les dépenses en immobilisations de l'administration publique fédérale, le SCN est aligné sur les données sources des SFP. Pour d'autres secteurs des administrations publiques, l'estimation des dépenses en immobilisations dans les CRD provient de l'Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations et peut être ajustée en fonction les données sources des SFP. Ces dépenses en immobilisations sont ensuite intégrées dans le programme du stock et de consommation de capital fixe (SCCF) et les CFP. Les estimations finales des SFP intègrent également ces données sur les dépenses en immobilisations.

De même, le SCCF fournit des estimations sur la consommation de capital fixe (CCF) et les stocks de capital fixe qui sont ensuite intégrées, le cas échéant, au CRD, au CFP et au SFP. L'ensemble de ces éléments assure ainsi une cohérence totale au sein de la séquence.

Le stock de capital et la CCF (également appelée dépréciation économique) dans le SCCF sont une mesure économique du capital disponible utilisés dans les processus de production ainsi que la dépréciation économique associée à ce capital. Cette mesure est élaborée à partir du flux de dépenses en immobilisations provenant des CRD et est estimée au coût de remplacement à l'aide d'une méthode d'amortissement géométrique et des durées de vie utile propres à chaque type d'actif. Par conséquent, elle diffère des valeurs des actifs et de la dépréciation économique qui seraient fournies conformément aux principes comptables du secteur public et des entreprises.

Rémunération des salariés du secteur des administrations publiques

Au sein du SCN, la rémunération des salariés des administrations publiques générales et des sous-secteurs composant le secteur de l'État est estimée selon une méthodologie semblable à celle du secteur marchand, c'est-à-dire à l'aide de données administratives, plus précisément l'information T4 de l'Agence du revenu du Canada. Ces données administratives sont complétées par des données supplémentaires provenant de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail, régimes de pension au Canada, et d'Emploi et Développement social Canada. Cela permet d'assurer une cohérence complète au sein du SCN. Les SFP utilisent les salaires tels que rapportés dans les données sources gouvernementales, qui peuvent différer du SCN qui utilise ces différentes sources.

Traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés

Dans les CRD, le traitement des impôts sur les revenus des sociétés s'aligne sur la perspective de la comptabilité d'exercice des sociétés. Cela signifie que la déclaration des sociétés concernant les impôts sur le revenu payés sert à remplacer les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés basées sur les SFP des administrations publiques, ce qui pourrait refléter davantage une perspective de comptabilité de caisse. Cela assure la cohérence entre les payeurs et les bénéficiaires. Les SFP remplacent les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés par ces données des sociétés, mais pas celles des administrations provinciales et territoriales. Dans les deux programmes, les données des SFP sont utilisées pour le Québec et l'Alberta afin de faciliter la répartition du total des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés des administrations provinciales et territoriales.

Services financiers

Dans les CRD, certains services financiers doivent être mesurés implicitement afin d'estimer un extrant. Par exemple, la marge entre ce que les institutions de dépôts tirent de leurs actifs de prêt et ce qu'elles paient sur leur passif-dépôts est considérée comme un produit de ces entités. Pour veiller à ce que ce produit corresponde à tous les usages, comme la demande finale, des ajustements sont effectués pour imputer ces dépenses par secteur, y compris celui des administrations publiques. Les SFP n'intègrent pas explicitement ces dépenses.

Administrations publiques générales autochtones

Dans les CRD et les CFP, les administrations publiques générales autochtones constituent un sous-secteur distinct des administrations publiques générales. Ce secteur n'est actuellement pas présenté de façon distincte dans les SFP.

Emprunts obligataires

Dans les CFP, les données sur les obligations des administrations publiques sont puisées dans le programme des statistiques sur les titres financiers du Canada plutôt que dans les SFP, car les données sont plus à jour, et cette pratique permet de maintenir la cohérence dans la séquence des comptes, tant du point de vue de l'émetteur que du débiteur.

Consolidation

Les CFP présentent les secteurs des administrations publiques générales sur une base non consolidée; ce qui signifie que les titres de créance et les actifs de prêt d'un ordre de gouvernement correspondent à aux passifs d'un autre secteur des administrations publiques sont exprimés en chiffres bruts. Les SFP présentent des informations sur une base consolidée et non consolidée (c.-à-d un état des opération  et un bilan). Pour donner un exemple précis de consolidation, citons les avoirs en dette publique du secteur des caisses de sécurité sociale. Les SFP peuvent consolider ces avoirs et les éliminera la fois des actifs et des passifs au niveau du secteur des administrations publiques générales, alors que ceux-ci seront exprimés en chiffres bruts dans les CFP. Cependant, les CFP publient des estimations sur une base de qui à qui qui permettent aux utilisateurs de produire, au besoin, des estimations consolidées.

Prêts bruts ou nets

Dans les CFP, les prêts sont présentés sur une base brute plutôt qu'après déduction des provisions (ou des pertes sur créance attendues) pendant que dans les SFP, les prêts sont présentés après déduction des provisions.

Estimations des droits à pension

Dans les CFP, les droits à pension sont mesurés à l'aide des renseignements sur les régimes de pension et les caisses de retraite pour mesurer les droits accumulés aux prestations. Ces estimations diffèrent de celles des SFP, qui utilisent les droits à pension tels qu'ils sont présentés selon les normes comptables du secteur des administrations publiques.

Désaisonnalisation

Ce traitement est propre aux CRD trimestriels, dans lesquels les estimations des administrations publiques sont désaisonnalisées, tandis que les CFP trimestriels sont présentés sur une base non désaisonnalisée.

Renseignements diffusés sur le secteur des administrations publiques

Comptes des revenus et dépenses (trimestriels)

Impôts moins subventions, dépenses finales de l'administration publique, dépenses en immobilisations de l'administration publique, comptes courants et du capital du secteur des administrations publiques générales et de leurs sous-secteurs

• Produit intérieur brut, en termes de revenus, trimestriel
• Produit intérieur brut, en termes de dépenses, Canada, trimestriel
• Comptes courants et compte du capital - Administrations publiques, Canada, trimestriel
• Dépenses de consommation finale des administrations publiques, Canada, trimestriel
• Revenus, dépenses et solde budgétaire - Administration, éducation et santé provinciales

Comptes financiers et du patrimoine (trimestriels)

Actifs et passifs des administrations publiques, non financiers et financiers, valeur nette des administrations publiques générales et de leurs sous-secteurs

• Indicateurs financiers du secteur des administrations publiques, comptes du bilan national
• Dette brute des administrations publiques, trimestriel
• Comptes des flux financiers
• Comptes du bilan national
• Compte des autres changements d'actifs

Comptes économiques provinciaux et territoriaux (annuels)

Revenus, dépenses et solde budgétaire des administrations publiques, par région

• Produit intérieur brut, en termes de revenus, provinciaux et territoriaux, annuel
• Produit intérieur brut, en termes de dépenses, provinciaux et territoriaux, annuel
• Revenus, dépenses et solde budgétaire - Administrations publiques, comptes économiques provinciaux et territoriaux

Statistiques de finances publiques (trimestrielles)

Les données trimestrielles des SFP sont obtenues en faisant correspondre les données trimestrielles du SCN aux normes et aux conventions des SFP.

• Situation des opérations des administrations publiques et bilan, statistiques de finances publiques, trimestrielles
• Situation des opérations des administrations publiques et bilan, statistiques de finances publiques, annuelles

Statistiques de finances publiques canadiennes consolidées (annuelles)

Revenus, dépenses et opérations financières des administrations publiques et de leurs sous-secteurs

• Statistiques de finances publiques canadiennes pour l'administration publique fédérale
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les administrations publiques provinciales et territoriales
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les établissements de santé et de services sociaux
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les collèges et les universités
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les municipalités et autres administrations publiques locales
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les régimes de pension du Canada et du Québec
• Statistiques de finances publiques canadiennes pour les entreprises publiques, par industrie
• Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC), situation des opérations et bilan pour les administrations publiques consolidées

Guide de l'utilisateur : Système canadien des comptes macroéconomiques

• Guide de l'utilisateur : Table des matières
  • Chapitre 5 : Comptes des revenus et dépenses
  • Chapitre 6 : Comptes financiers et du patrimoine
  • Chapitre 9 : Statistiques de finances publiques

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada (l'organisme) fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Son rôle consiste à veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme est responsable de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. L'organisme doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, tout en protégeant la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi pour mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la coordination d'activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2026-2027 et dans le Plan ministériel 2026-2027 de l'organisme.

Le rapport financier trimestriel :

• doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses 2026-2027;
• a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement, et celles utilisées par l'organisme conformément au Budget principal des dépenses de 2026-2027. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut effectuer de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s'appuient toujours sur une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice, ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'exercice en date du 30 juin.

Description texte de graphique 1

Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 juin 2025 et 2026 :

• Au 30 juin 2025
  • Autorisations budgétaires nettes : 827 912 $
  • Autorisation de crédit net : 120 000 $
  • Total des autorisations : 947 912 $
  • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin : 195 802 $
  • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin : 10 379 $
  • Total des dépenses : 206 181 $
• Au 30 juin 2026
  • Autorisations budgétaires nettes : 1 056 033 $
  • Autorisation de crédit net : 120 000 $
  • Total des autorisations : 1 176 033 $
  • Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 juin : 385 261 $
  • Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 juin : 13 997 $
  • Total des dépenses : 399 258 $

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2026-2027 ont augmenté de 228,1 millions de dollars, soit de 24,1 %, par rapport à l'année précédente, passant de 947,9 millions de dollars à 1,176 milliard de dollars (graphique 1). Cette augmentation nette est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 300,7 millions de dollars liée au nouveau financement cyclique à l'appui des activités opérationnelles des programmes du Recensement de la population et du Recensement de l'agriculture de 2026 incluant les activités de collecte;
• une augmentation de 14,9 millions de dollars liée aux ajustements du régime d'avantages sociaux des employés et le financement des augmentations salariales découlant des conventions collectives;
• une diminution de 52,9 millions de dollars liée à l'examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025;
• une diminution de 25,9 millions de dollars liée aux opérations infonuagiques — dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a annoncé la prolongation de ce financement jusqu'en 2028-2029;
• une diminution de 8 millions de dollars liée à diverses initiatives, dont le Plan d'action canadien de lutte contre la haine et le Portail de sensibilisation aux risques d'inondation.

En plus des crédits qui lui sont alloués dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui lui permet de dépenser des fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes fédéraux et auprès de clients externes pour des services statistiques. Si l'on compare les premiers trimestres des exercices 2025-2026 et 2026-2027, l'autorisation de crédit net est stable et se chiffre à 120 millions de dollars.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du premier trimestre ont augmenté de 189,5 millions de dollars, soit de 96,8 %, par rapport à l'année précédente, passant de 195,8 millions de dollars à 385,3 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

À la fin du premier trimestre, Statistique Canada avait dépensé environ 36,5 % de ses autorisations, comparativement à 23,7 % à la même période en 2025-2026.

Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars.

Personnel : L'augmentation est principalement attribuable à l'accroissement général des activités de l'organisme, ce trimestre représentant la principale période de collecte pour les recensements de 2026. La hausse des dépenses est toutefois modérée par les objectifs d'économies prévus par l'examen exhaustif des dépenses et annoncés dans le budget de 2025.

Transports et communications : L'augmentation est principalement attribuable aux frais postaux liés à l'envoi du matériel des recensements de 2026, ainsi qu'aux dépenses de voyage engagées par les agents recenseurs pour les activités de collecte menées au cours de l'exercice.

Information : L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses de publicité et d'impression liées aux recensements de 2026, notamment pour les questionnaires, les enveloppes et les lettres.

Services professionnels et spéciaux : L'augmentation est principalement attribuable aux coûts liés à l'embauche d'employés en vertu de la Loi sur la statistique pour mener les activités des recensements de 2026.

Location : L'augmentation est principalement attribuable aux coûts additionnels liés aux besoins logistiques des recensements de 2026, ainsi qu'à des différences dans les dates de facturation par rapport à l'exercice précédent.

Revenus : L'augmentation est principalement attribuable à des différences dans les dates de facturation par rapport à l'exercice précédent.

C) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2026-2027, les changements suivants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes sont en cours :

• Les programmes du Recensement de la population et du Recensement de l'agriculture de 2026 sont en cours. Par conséquent, les dépenses qui leur sont associées sont à leur niveau maximal.
• Le financement de l'infrastructure infonuagique ne figure pas dans les autorisations budgétaires pour 2026-2027, puisque ce financement devait initialement prendre fin en 2025-2026. Toutefois, dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a annoncé la prolongation du financement jusqu'en 2028-2029. Statistique Canada devrait recevoir les fonds en question au cours de l'exercice 2026-2027. Par conséquent, les chiffres présentés ne rendent pas encore compte de l'incidence du financement qui a été annoncé.
• Pour atteindre les objectifs d'économies prévus par l'examen exhaustif des dépenses et annoncés dans le budget de 2025, Statistique Canada procédera à un réalignement de ses programmes, effectuera des réductions et redéfinitions ciblées, et mettra des mesures en place pour réduire les coûts.

D) Risques et incertitudes

Statistique Canada continue de faire face aux incertitudes financières et opérationnelles au moyen de son cadre de gestion intégrée du risque. Les fluctuations budgétaires associées aux programmes cycliques, comme le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, ainsi que les répercussions prévues de l'examen exhaustif des dépenses, sont gérées grâce à une gouvernance rigoureuse, une gérance financière disciplinée et une affectation stratégique des ressources. L'organisme continue d'améliorer son efficacité grâce à l'automatisation, à une plus grande utilisation des sources de données existantes et à l'amélioration des service numériques. Des partenariats solides à l'échelle du gouvernement et l'amélioration continue des approches collaboratives renforcent la résilience organisationnelle et soutiennent la production efficace de renseignements statistiques de grande qualité aux Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe

Jour 1 : le 15 juin 2026, de 8 h 30 à 16 h 00

Présences

Ordre du jour

Résumé du jour 1

1. Mot d'ouverture du président - Benoit Dostie

M. Dostie entame la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres et aux statisticiens en chef adjoints (SCA), et fait un survol de l'ordre du jour de la réunion.

2. Compte rendu et dossiers prioritaires du statisticien en chef - André Loranger

M. Loranger présente aux membres du CCCS les priorités et défis principaux de Statistique Canada, y compris la situation de l'organisme quant aux finances et aux ressources humaines. Il fait entre autres le point sur les répercussions du programme d'incitation à la retraite anticipée, sur les exigences relatives à la présence accrue au bureau en date de juillet 2026 ainsi que sur le remaniement structurel à l'échelle de l'organisme à la suite du départ d'employés afin de soutenir les objectifs en matière d'efficacité. Il fait aussi le point sur les domaines d'intervention stratégiques actuels à Statistique Canada, y compris le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, le programme TechStat, le travail de l'organisme sur les statistiques officielles et l'intelligence artificielle.

3. Définir les statistiques officielles à Statistique Canada : réponse au Rapport annuel de 2025 du CCCS - Christiane Laperrière, Kenza Sallier et Eric Rancourt

Kenza Sallier et Christiane Laperrière présentent un aperçu général de la réponse de l'organisme à la recommandation du Rapport annuel de 2025 du CCCS selon laquelle « le Canada doit élaborer un cadre pour définir les statistiques officielles et les accréditer ».

Elles font remarquer que des consultations ont été amorcées par rapport au document de discussion sur la définition des statistiques officielles auprès d'intervenants internes, d'autres ministères fédéraux, de partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que d'universitaires et de partenaires internationaux.

Mme Sallier présente les constatations préliminaires à l'échelle internationale et nationale, qui cernent des piliers émergents de statistiques officielles et exposent des échéanciers préliminaires pour les prochaines étapes.

Les membres du Conseil discutent de la façon dont le travail actuel s'harmonise aux recommandations du Rapport annuel de 2025 du CCCS. Les membres discutent des possibilités et des éléments à prendre en considération en ce qui concerne l'harmonisation de la définition parmi les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que de la façon dont l'accréditation serait mise en œuvre en pratique.

4. Statistique Canada - Cadre de hiérarchisation - Lucy Chung

À mesure que la demande de renseignements statistiques augmente, Statistique Canada est confronté au défi de répondre aux besoins de la population canadienne et des décideurs dans un contexte de budgets limités. Lucy Chung présente le Cadre de hiérarchisation de Statistique Canada, qui expose l'approche suivie afin de hiérarchiser les programmes et services de l'organisme et de veiller à l'affectation adéquate des ressources.

Le cadre vise à soutenir une meilleure prise de décisions par la haute direction, à renforcer les assises pour les exercices futurs et à encourager une approche équilibrée à l'égard des réductions et de la réaffectation.

5. Statistique Canada - Plan stratégique - Sarah Crowell

Sarah Crowell présente le Plan stratégique 2026-2029 de Statistique Canada.

Mme Crowell explique le plan et son harmonisation à StatCan 2030, la vision à long terme de Statistique Canada, en parlant davantage de ses trois principales priorités :

1. Créer une main-d'œuvre statistique prête pour l'avenir et capable de mener une transformation durable;
2. Préserver la qualité et moderniser les programmes statistiques;
3. Simplifier et transformer la production de statistiques.

Les membres du Conseil discutent des rôles complémentaires du Plan stratégique et du Plan d'exécution. Ils insistent sur la nécessité d'harmoniser le personnel avec les priorités stratégiques afin de soutenir une exécution efficace et le rendement organisationnel.

6. Discussion du Conseil (à huis clos) - Tous les membres du Conseil

Les membres du Conseil tiennent une séance de discussion à huis clos.

7. Mot de la fin du président - Benoit Dostie

M. Dostie prononce un mot de la fin pour conclure la journée.

Jour 2 : le 16 juin 2026, de 8 h 55 à 13 h 00

Présences

Ordre du jour

Résumé du jour 2

1. Mot d'ouverture du président - Benoit Dostie

M. Dostie ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres et aux statisticiens en chef adjoints (SCA), et fait un survol de l'ordre du jour de la réunion de la deuxième journée.

2. Recensement de la population de 2026 - Patrice Mathieu

M. Mathieu fait le point sur le Recensement de la population et présente le plan et le calendrier de collecte du Recensement de 2026, les principaux faits saillants et mises à jour, ainsi que les prochaines étapes. Il présente également un aperçu de la méthodologie de collecte pour le Recensement de 2026 et des hypothèses relatives aux taux de réponse. Il fait aussi le point sur les trois premières semaines de collecte du recensement et mentionne que les taux de réponse sont élevés et pointent dans la bonne direction.

La discussion porte sur l'efficacité des activités de mobilisation et de suivi pour promouvoir la participation et améliorer les taux de réponse.

3. Vers un registre statistique de la population pour le Canada -Christiane Laperrière et Kari Wolanski

Kari Wolanski présente les éléments à prendre en considération dans la création d'un registre statistique de la population pour le Canada. La présentation expose les multiples facteurs de l'examen de l'approche du Canada relative au recensement, l'acceptabilité sociale d'une approche fondée sur un registre statistique et une première voie proposée vers un registre, y compris les principaux éléments à prendre en considération.

Pendant la discussion qui suit, les présentatrices et les membres du Conseil explorent plusieurs risques et conséquences possibles, ainsi que des résultats positifs comme un fardeau de réponse allégé et des coûts moins élevés en raison de l'infrastructure de données administratives existante. On fait remarquer que la transition vers un recensement fondé sur un registre représenterait un changement fondamental à l'écosystème de Statistique Canada.

4. Discussion du Conseil (à huis clos) - Tous les membres du Conseil

Les membres du Conseil tiennent une discussion à huis clos.

5. Mot de la fin du président - Benoit Dostie

M. Dostie remercie les membres du CCCS, le statisticien en chef, les statisticiens en chef adjoints et leurs équipes respectives, ainsi que le secrétariat du CCCS de leur soutien.

Introduction

La Classification canadienne de la recherche et développement (CCRD) est le cadre commun utilisé pour mesurer les activités de recherche et de développement (R-D) expérimental menées au Canada et en faire rapport. Son objectif est de garantir une classification uniforme de la recherche entre les établissements institutionnels, les disciplines et les programmes de financement en vue de comparer les résultats, de suivre les investissements et de comprendre le paysage de la recherche au Canada au fil du temps.

La CCRD est tenue à jour grâce à un partenariat entre Statistique Canada et les organismes fédéraux de financement de la recherche suivants : la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSHC). Ensemble, ces partenaires s'assurent que la classification reflète la façon dont la recherche est catégorisée et déclarée dans l'ensemble du pays.

La recherche n'est pas statique. De nouveaux domaines apparaissent, des disciplines établies évoluent et les limites entre les domaines changent continuellement. Afin de suivre le rythme de ces changements, la CCRD fait l'objet d'une révision tous les deux et cinq ans. La prochaine version, la CCRD 2026 version 1.0, devrait être diffusée en décembre 2026.

En préparation de la diffusion de ce rapport, les organismes partenaires ont terminé un cycle de révision qui s'est appuyé sur de vastes consultations auprès d'intervenants du gouvernement, du milieu universitaire et de la communauté de la recherche en général. Les thèmes et les commentaires recueillis sont résumés dans le rapport intitulé Ce que nous avons demandé et ce que nous avons entendu, publié en décembre 2025.

Le présent rapport, qui fait suite au rapport de décembre 2025, décrit les révisions à venir de la CCRD. Il explique de quelle façon les commentaires des intervenants ont été pris en compte, quelles propositions seront intégrées à la prochaine version et lesquelles n'ont pu l'être, ainsi que les raisons de ces choix.

Le rapport poursuit un triple objectif : assurer la transparence du processus de révision; démontrer comment l'apport des intervenants et de la communauté a façonné le résultat; permettre aux utilisateurs de s'organiser en vue de la diffusion de décembre 2026.

Ce qui changera

La CCRD regroupe trois classifications interreliées :

• le type d'activité (TDA), c'est-à-dire la nature de la recherche menée;
• le domaine de recherche (DDR), c'est-à-dire l'objet de l'étude;
• l'objectif socioéconomique (OSE), c'est-à-dire la finalité sociétale plus large vers laquelle la recherche est orientée.

Ensemble, ces trois classifications brossent un tableau complet de l'activité de R-D au Canada.

Dans la révision de 2026, la plupart des modifications seront apportées aux domaines de recherche, tandis que les objectifs socioéconomiques ne feront l'objet que de quelques-unes. La classification du type d'activité demeurera inchangée.

Les six divisions qui composent les domaines de recherche (Sciences sociales; Sciences humaines et arts; Sciences naturelles; Sciences agricoles et vétérinaires; Génie et technologies; Sciences médicales, de la santé et de la vie) feront l'objet de modifications d'ampleur variable, comme l'ajout de nouvelles sous-classes pour rendre compte des domaines émergents, la réorganisation des catégories existantes pour en améliorer la cohérence, ainsi que des mises à jour terminologiques visant à refléter l'usage universitaire actuel et à en améliorer la clarté.

La modification la plus notable au niveau général de la classification sera l'ajout d'une nouvelle division : Systèmes de connaissances autochtones. Il s'agit du seul changement structurel au niveau de la division, et il mérite une attention particulière.

Nouvelle division : Systèmes de connaissances autochtones

L'ajout des systèmes de connaissances autochtones comme nouvelle division au sein de la CCRD a d'abord été proposé par le Cercle consultatif sur la recherche autochtone du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) au cours du cycle de révision de 2023. À ce moment-là, la proposition avait été reportée au cycle de révision majeure, puisqu'elle touchait le niveau le plus élevé de la structure de classification. Elle a été proposée de nouveau dans le présent cycle et a fait l'objet d'un examen approfondi, compte tenu de l'importance d'un tel changement.

Cet examen a été dirigé par la direction du CRSH et appuyé par la direction des autres organismes fédéraux de financement de la recherche, par l'équipe de travail de la CCRD ainsi que par Statistique Canada. Des consultations ont également été menées auprès du Bureau de la statistique de l'Australie et de celui de la Nouvelle-Zélande (StatsNZ) concernant la manière dont la recherche liée aux Autochtones a été prise en compte dans l'Australian and New Zealand Standard Research Classification (ANZSRC). Statistique Canada a également examiné si la recherche liée aux systèmes de connaissances autochtones correspondait aux définitions de la recherche et du développement énoncées dans le Manuel de Frascati de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la norme internationale qui sous-tend la production de rapports sur la R-D, en s'appuyant sur les conseils du Cercle consultatif sur la recherche autochtone du CRSH et du Centre de la statistique et des partenariats autochtones de Statistique Canada.

La conclusion était claire : la recherche sur les systèmes de connaissances autochtones est compatible avec le cadre de la CCRD et mérite d'y être formellement représentée. Par conséquent, les systèmes de connaissances autochtones constitueront une nouvelle division (RDF70) dans la CCRD 2026 version 1.0.

Dans cette version, la division ne comportera aucune sous-classe; la détermination des sous-classes appropriées nécessite des consultations et des analyses plus poussées. Entre-temps, pour aider les utilisateurs, l'introduction de la CCRD 2026 version 1.0 comprendra une définition fonctionnelle des systèmes de connaissances autochtones ainsi que des lignes directrices en matière de codage.

Il importe de souligner que la nouvelle division ne remplace pas les domaines axés sur les peuples autochtones qui figurent déjà dans d'autres divisions de la CCRD et qui font principalement appel à des méthodes de recherche occidentales. Les chercheurs continueront donc d'avoir accès à l'ensemble de ces domaines.

Recherche interdisciplinaire et multidisciplinaire

La recherche interdisciplinaire constitue une caractéristique déterminante du contexte de recherche contemporain, et la CCRD est conçue pour permettre d'attribuer plusieurs codes à un même projet. De même, les organismes fédéraux de financement de la recherche demandent habituellement aux demandeurs de désigner plusieurs domaines de recherche dans leurs propositions, afin de mieux rendre compte des approches interdisciplinaires et multidisciplinaires. La révision de 2026 ne créera pas de division distincte consacrée à la recherche interdisciplinaire. Une telle mesure exigerait de restructurer l'ensemble de la classification; or, en raison de la nature intrinsèquement propre à chaque projet et souvent temporaire des travaux interdisciplinaires, ceux-ci ne justifient pas la création d'une division permanente. La nouvelle version fournira des indications plus claires sur la façon de reconnaître et de coder ce type de recherche.

En particulier, la nouvelle version clarifiera deux domaines de recherche qui sont souvent confondus :

• La recherche interdisciplinaire intègre des cadres théoriques, des méthodologies et des perspectives issus de deux disciplines ou systèmes de connaissances ou plus tout au long du processus de recherche, produisant ainsi des constats ou des solutions qui ne pourraient émerger d'une seule discipline.
• La recherche multidisciplinaire réunit de multiples disciplines autour d'un problème commun; chaque discipline apportant son expertise distincte. Les contributions demeurent parallèles plutôt que pleinement intégrées.

Cette distinction a des conséquences pratiques pour le codage. Les projets multidisciplinaires font naturellement intervenir de multiples domaines de recherche, chacun contribuant séparément, et les codes attribués devraient en tenir compte. En revanche, les projets interdisciplinaires nécessitent une pondération hiérarchique reflétant la profondeur de l'intégration des domaines de recherche et indiquant le cadre méthodologique principal. L'introduction de la CCRD 2026 version 1.0 sera mise à jour pour fournir des conseils sur ces distinctions ainsi que des exemples de codage pour aider les utilisateurs à les appliquer de façon uniforme.

Étant donné que la recherche interdisciplinaire et multidisciplinaire occupe une place de plus en plus importante dans le milieu de la recherche au Canada, Statistique Canada envisage de publier un document technique sur ce sujet afin de fournir aux utilisateurs des renseignements plus détaillés sur ces deux domaines de recherche et plus particulièrement sur la façon dont ils devraient être interprétés lors du codage de la R-D à l'aide de la CCRD.

Études noires

Les « Études noires » sont un domaine de recherche bien établi dans le paysage actuel de la recherche et du développement au Canada. Dans la révision de 2023 de la CCRD, il a été déterminé qu'en raison de son caractère interdisciplinaire, le domaine des études noires ne s'inscrivait pas aisément au sein d'une seule division de la CCRD. À titre de mesure temporaire, la sous-classe « Études noires » a été placée sous « Autres sciences sociales, n.c.a. » Cette question sera réexaminée lors d'une révision ultérieure.

Au cours du présent cycle de révision, les commentaires reçus ont mis en évidence la nécessité de repenser la place de ce domaine de recherche dans la classification. Pour remédier à cette situation, deux propositions ont été mises de l'avant. La première consiste à faire passer les études noires du niveau de sous-classe à celui de classe au sein de la division des sciences sociales, tandis que la seconde propose de renommer la classe mère (actuellement intitulée « Autres sciences sociales, n.c.a. ») afin d'en éliminer le caractère résiduel. Aucune des deux propositions n'a été adoptée. Il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur un autre titre de classe qui refléterait adéquatement la diversité des domaines à inclure dans cette catégorie, et supprimer le terme « Autre » dans le titre entraînerait des incohérences dans la structure hiérarchique plus large de la CCRD. Par conséquent, « Études noires » conserve son code de classification actuel.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés afin d'évaluer la possibilité d'intégrer des domaines de recherche plus précis portant sur les populations noires aux domaines de recherche existants dans les divisions pertinentes, comme « Sciences humaines et arts », ainsi que « Sciences agricoles et vétérinaires ». Toutefois, cela nécessiterait d'autres consultations avec la communauté de la recherche et d'autres intervenants pour assurer la clarté conceptuelle et l'uniformité dans la classification. Par conséquent, les discussions sur les changements éventuels se poursuivent.

Modifications des divisions des domaines de recherche

Les modifications les plus importantes dans le cadre de la nouvelle version porteront sur les différentes divisions, où les catégories existantes seront affinées et de nouvelles sous-classes seront mises en place.

Au cours de ce cycle, les divisions « Sciences sociales » et « Sciences humaines et arts » ont fait l'objet du plus grand nombre de propositions de révision. Le tableau ci-dessous met en évidence les principaux ajustements ainsi qu'un aperçu du nombre de changements virtuels et réels. Tous les autres changements seront décrits dans la classification définitive et le tableau de correspondance.

Sciences naturelles (RDF10)

La sous-classe « Biologie des insectes » sera renommée « Entomologie », un terme plus précis et plus couramment utilisé. Ce changement se reflétera à la fois dans le titre du domaine et dans la clause d'exclusion correspondante.

Génie et technologies (RDF20-21)

Le génie nucléaire, qui est actuellement une sous-classe de la classe « Conception technique », deviendra une classe. Cette modification tient compte des fondements techniques distincts et de l'importance croissante du domaine. Plusieurs nouvelles sous-classes seront également ajoutées, notamment « Conception, systèmes et exploitation de centrales nucléaires », « Transport de chaleur par réacteur nucléaire » et « Réacteurs à fusion ».

Sciences médicales, de la santé et de la vie (RDF30)

La sous-classe actuelle « Immunologie appliquée (y compris le génie des anticorps, la xénotransplantation et les thérapies cellulaires par lymphocytes T) » sera renommée « Immunologie appliquée (y compris les thérapies immunitaires) ». Ce nouveau libellé englobe une portée conceptuelle plus large et reflète mieux l'éventail de plus en plus large de traitements émergents dans ce domaine.

Sciences sociales (RDF50)

La division « Sciences sociales » fera l'objet de changements modestes. Plusieurs nouvelles sous-classes seront ajoutées, et les titres ou définitions de nombreuses sous-classes existantes seront mis à jour. Le tableau 2 ci-dessous résume les nouvelles sous-classes de cette division.

De plus, certains domaines combinés dont le code conjoint prêtait à confusion seront scindés. Par exemple, la sous-classe « Histoire de l'économie et économie hétérodoxe » sera séparée : l'histoire de l'économie conservera le code actuel tandis qu'un nouveau code sera attribué à l'économie hétérodoxe.

Dans plusieurs cas, les domaines proposés seront ajoutés aux sous-classes existantes au moyen de définitions mises à jour plutôt qu'en créant de nouvelles classes. Cette approche a été adoptée lorsque le domaine proposé était déjà implicitement couvert et lorsqu'une nouvelle sous-classe distincte aurait ajouté de la complexité sans valeur analytique. Par exemple, les domaines suivants seront ajoutés à des sous-classes existantes :

• La pénologie sera ajoutée à « Théorie des services correctionnels, traitement et réhabilitation des contrevenants ».
• L'anthropologie historique, l'anthropologie des médias et l'anthropologie des arts seront intégrées à « Anthropologie sociale et culturelle ».
• Les arts du cirque seront ajoutés à « Arts d'interprétation, du spectacle ou de la scène, n.c.a. »

De plus, certains titres seront modifiés. Par exemple, la sous-classe « Théories en criminologie » sera renommée « Théories en criminologie et criminologie comparée » pour refléter l'inclusion explicite de travaux comparatifs, qui ont fait l'objet de demandes par les intervenants.

Sciences humaines et arts (RDF60)

Cette division connaîtra le plus grand nombre de modifications, notamment de nouvelles sous-classes, le recodage de certaines catégories existantes, des corrections d'erreurs typographiques et des mises à jour des titres pour refléter l'usage actuel dans les milieux universitaire et professionnel. Le tableau 3 résume les nouvelles sous-classes ajoutées dans cette division.

Ces nouvelles sous-classes comprendront une définition. Par exemple, les textes sacrés seront ajoutés aux définitions des catégories d'études religieuses, plutôt que de créer une sous-classe distincte pour eux. Selon cette approche, la sous-classe des études du judaïsme fera référence aux textes sacrés juifs, tandis que celle des études du christianisme fera référence aux textes sacrés chrétiens. Grâce à ce changement, la mention « études bibliques » peut être retirée du titre sans incidence sur le contenu sous-jacent.

De plus, plusieurs domaines seront divisés ou déplacés pour améliorer la clarté. La catégorie combinée « Histoire et philosophie de champs d'étude précis » sera divisée; les sous-classes qui reposent sur l'histoire seront déplacées vers la catégorie « Histoire », tandis que les sous-classes qui reposent sur la philosophie demeureront sous le code actuel. Par exemple, l'histoire de l'éducation sera transférée aux « Histoire », alors que la philosophie de l'éducation demeurera dans la catégorie actuelle. De même, la catégorie « Musicologie et ethnomusicologie » sera déplacée de la catégorie « Arts d'interprétation, du spectacle ou de la scène » vers la catégorie « Musique », une catégorie plus naturelle.

Les catégories « Histoire » et « Études religieuses » seront recodées, et les sous-classes seront réorganisées selon une structure plus logique.

Enfin, certains titres de cette division seront mis à jour. La catégorie « Histoire et philosophie de champs d'étude précis » deviendra « Philosophie de champs d'étude précis » à la suite du fractionnement décrit ci-dessus. La catégorie « Langue chinoise » deviendra « Langues chinoises » pour reconnaître la diversité linguistique. Sous « Littérature et études littéraires », certains titres passeront au singulier pour mettre l'accent sur le caractère collectif des domaines, tandis que les formes plurielles seront conservées lorsque l'accent porte sur la diversité. Deux titres seront également corrigés en français : « Théorie du criticisme en philosophie », qui est inexacte, sera reformulée par « Théorie critique en philosophie » et le titre « Religions orientales » sera remplacé par « Religions d'Asie ».

Systèmes de connaissances autochtones (RDF70)

Comme décrit précédemment, cette nouvelle division sera ajoutée sans sous-classes à ce stade. Des sous-catégories qui reproduisent la division mère et en conservent la portée seront créées. Cette approche respecte le principe d'une classification rectangulaire, au sein de laquelle une catégorie a un code à tous les niveaux de la structure, peu importe la portée de chaque catégorie. Des définitions et des conseils en matière de codage seront fournis dans l'introduction à la CCRD 2026 version 1.0.

Modifications apportées aux objectifs socioéconomiques

Les changements apportés à la classification des objectifs socioéconomiques seront minimes. Ils comprennent la mise à jour de la terminologie pour refléter l'usage actuel, ainsi que des noms d'objectifs plus détaillés pour aider les utilisateurs à mieux coder leurs travaux.

Les changements terminologiques comprennent de remplacer « aged persons » par « older adults » dans la version anglaise uniquement, tandis que la terminologie française correspondante reste inchangée (« personnes âgées »). D'autres modifications comprennent de remplacer « personnes handicapées » par « personnes ayant une incapacité » dans des contextes généraux et « personnes apprenantes ayant une incapacité » dans des contextes d'enseignement.

Quant aux intitules des objectifs socioéconomiques, la sous-classe RDS10701 « Interventions et traitements pharmaceutiques ayant trait à la santé humaine » sera renommée « Traitements pharmaceutiques humains, y compris les produits biologiques, les thérapies cellulaires et géniques », pour refléter la croissance importante de ces modalités de traitement. De plus, les exemples illustratifs sous la sous-classe RDS111 « Systèmes, structures et processus politiques et sociaux » seront élargis pour inclure la « Lutte contre le racisme », un sujet fréquemment soulevé au cours des consultations.

Ce qui ne change pas

Toutes les propositions soumises au cours de la consultation n'ont pas pu être intégrées à la prochaine version de la classification. Il est important de faire preuve de transparence à l'égard des propositions qui n'ont pas été retenues.

Chaque proposition a été examinée en fonction des critères qui orientent les révisions de la CCRD, y compris l'importance sur le plan empirique, les preuves d'activités de recherche distinctes et l'harmonisation avec les principes de la CCRD. Les propositions n'ayant pas été retenues entraient dans l'une des trois catégories suivantes ou une combinaison de celles-ci.

Couvertes par une catégorie existante

Plusieurs propositions portaient sur des domaines de recherche déjà inclus dans des classes existantes.

• Les propositions liées à la sociologie du travail et de la main-d'œuvre ont été jugées couvertes par la sous-classe « Sociologie du travail » et les sous-classes de la catégorie « Relations industrielles et relations de travail ».
• Les propositions liées au commerce électronique relevaient des classes plus vastes des affaires et du marketing.
• La sémiotique visuelle, proposée comme nouvelle sous-classe, se retrouvera sous « Sémiotique », qui sera ajoutée en tant que nouvelle sous-classe.
• La biofabrication a été proposée, mais est déjà couverte par les biotechnologies industrielles.

Hors champ

Certaines propositions ne relevaient pas de la portée actuelle de la CCRD. Par exemple, la reconnaissance de la recherche translationnelle nécessiterait de modifier la définition de la recherche et du développement (R-D) figurant dans le Manuel de Frascati, la norme internationale tenue à jour par l'OCDE.

Dans le cadre du Manuel de Frascati, les activités de R-D sont classées selon l'utilisation prévue des résultats. La recherche translationnelle ne cadre pas avec cette approche, car elle se définit par la circulation des connaissances tout au long du continuum de la recherche. Sa nature non linéaire et itérative (qui suppose des allers-retours entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental) fait qu'elle s'étend sur plusieurs types d'activités de R-D établies plutôt que de s'inscrire dans une seule catégorie.

Toute modification de la définition de R-D ou du type d'activités de R-D nécessiterait une approbation externe et ne pourrait être effectuée en un seul cycle de révision. Entre-temps, des lignes directrices sur le codage pour la recherche translationnelle et préclinique seront incluses dans la CCRD 2026 version 1.0 en attendant d'autres discussions à l'échelle internationale.

De manière similaire, les niveaux de maturité technologique et la science réglementaire ne relèvent pas des lignes directrices du Manuel de Frascati en matière de production de rapports de R-D et ne peuvent donc pas être intégrés à la CCRD.

Une question connexe a été soulevée relativement à la catégorie « Autres sciences sociales, n.c.a. » (non classée ailleurs), qui comprend actuellement des domaines de nature délicate, comme « Études sur la condition des personnes handicapées », « Études noires, « Études autochtones » et « Études critiques sur la condition des personnes ayant une incapacité ». Une proposition de réorganisation de cette catégorie en une nouvelle classe globale a été examinée attentivement, mais aucun consensus n'a pu être atteint sur un autre intitulé qui éviterait de créer des difficultés. Supprimer « Autres » dans « Autres sciences sociales, n.c.a. » aurait également créé une incohérence dans la structure hiérarchique de la CCRD, puisque les catégories « Autres…, n.c.a. » sont un élément caractéristique délibéré et nécessaire de la classification statistique. Par conséquent, ces domaines demeureront à leur emplacement actuel. Il convient de mentionner que l'utilisation de l'intitulé « Autres » dans la CCRD est une convention structurelle qui ne vise aucunement à diminuer l'importance d'une population ou d'un domaine d'études.

Reporté à des révisions futures

Quelques propositions ont été mises de côté en vue d'un examen approfondi dans le cadre de cycles de révision ultérieurs (programme de recherche). Par exemple, un ensemble plus étoffé de sous-classes de recherche translationnelle nécessitera une analyse plus poussée pour déterminer les domaines les plus souvent translationnels dans la pratique.

De plus, le chevauchement des « Études sur la condition des personnes handicapées » relevant des sciences humaines avec les « Études sur la condition des personnes handicapées » relevant des sciences sociales soulève des questions importantes. Pour l'instant, cette situation sera traitée au moyen d'un codage temporaire portant sur la recherche interdisciplinaire et multidisciplinaire, et une approche plus exhaustive sera examinée en vue de la prochaine révision. De plus, les approches de recherche connexes, comme la recherche transdisciplinaire, peuvent être évaluées plus en détail pour améliorer l'exactitude et la cohérence de la recherche en codage effectuée dans le cadre de différentes approches de recherche.

L'introduction d'une nouvelle sous-classe « Études critiques sur la condition des personnes ayant une incapacité » dans la structure actuelle de la classification, vise à englober un éventail de domaines connexes proposés, y compris le capacitisme et l'anticapacitisme; les études sur l'autisme; les études sur le TDAH; les études sur l'infirmité ; la justice en matière d'incapacité; l'incapacité et la justice sociale; l'incapacité, la race, le genre et la sexualité; l'incapacité et l'environnement; les cultures et les histoires liées à l'incapacité; ainsi que les études « mad » et les études sur les consommateurs/survivants/ex-patients (c/s/x), y compris le mouvement des survivants de la psychiatrie. Le besoin de sous-classes plus précises dans ces domaines pourrait être réexaminé lors de révisions futures, une fois des données disponibles sur l'utilisation de la nouvelle sous-classe « Études critiques sur la condition des personnes ayant une incapacité » et de la sous-classe « Études sur la condition des personnes ayant une incapacité » existante.

Perspectives

La CCRD 2026 version 1.0 devrait être diffusée en décembre 2026. Elle comprendra la structure de classification révisée résumée dans le présent rapport, les définitions, les noms améliorés, les lignes directrices sur le codage pour la recherche interdisciplinaire et multidisciplinaire, ainsi que des tables de concordance visant à aider les utilisateurs à passer de la CCRD 2020 version 2.0 à la CCRD 2026 version 1.0.

Le présent rapport vise à donner aux utilisateurs (notamment les organismes de financement, les établissements de recherche, les analystes de données et l'ensemble de la communauté de la recherche) suffisamment de temps pour comprendre les modifications à venir et pour en planifier l'adoption avant la diffusion de la classification en décembre. Une fois la classification publiée, elle sera mise en œuvre dans les organismes fédéraux de financement et dans les programmes de données de Statistique Canada, et sera appuyée par la documentation mentionnée ci-dessus ainsi que par des ressources supplémentaires, au besoin.

Statistique Canada et ses organismes partenaires maintiennent leur engagement à produire une classification suffisamment stable pour appuyer des mesures cohérentes au fil du temps et suffisamment souple pour refléter le paysage changeant de la recherche canadienne. Les changements résumés dans le présent rapport découlent des propositions des intervenants et des experts à cette étape du processus. Les utilisateurs qui ont des questions au sujet de la diffusion à venir de la CCRD 2026 version 1.0 ou des suggestions qui pourraient servir à orienter les révisions futures sont invités à se tenir informés auprès de Statistique Canada et des organismes fédéraux de financement de la recherche.

Annexe : Principes directeurs et concepts et critères sous-jacents

Principes de classification statistique

Principe 1 : Suivre les définitions et les lignes directrices acceptées à l'échelle internationale sur la façon de classer le type d'activité, le domaine de recherche et les objectifs socioéconomiques en R-D (voir également la Classification canadienne de la recherche et du développement (CCRD) 2020 version 2.0 – Introduction). Étant donné que l'objectif premier de la CCRD est de fournir des renseignements statistiques cohérents sur les activités de R-D, il importe de préciser la portée de chaque catégorie de la classification. En s'appuyant sur des définitions normalisées et des pratiques de codage uniformes, le premier principe appuie la production et la diffusion de statistiques cohérentes et fiables. L'équipe de la CCRD et le groupe de travail utilisent ces renseignements pour évaluer si les changements proposés sont correctement placés dans la structure de classification.

Principe 2 : Respecter les principes de classification statistique reconnus à l'échelle internationale, à savoir :

• un univers bien défini : les catégories à chaque niveau de la structure de classification doivent refléter un univers ou une portée clairement définis;
• la classification est exhaustive : elle couvre tous les éléments possibles de l'univers, même si tous les exemples d'un tel univers ne sont pas fournis dans la publication;
• les catégories sont mutuellement exclusives : aucun chevauchement dans la portée de chaque élément ou catégorie de classification (pour éviter le double comptage);
• la structure de classification est hiérarchique : les catégories de niveau inférieur dépendent des catégories de niveau supérieur;
• la structure de classification est rectangulaire : la classification comporte un code représenté à chaque niveau dans l'ensemble de sa structure, peu importe la portée de chaque catégorie;
• la classification est comparable à d'autres classifications du même domaine;
• les catégories de classification sont importantes sur le plan empirique;
• la classification est organisée autour d'un ou de quelques concepts (p. ex. R-D, domaine de recherche, objectif socioéconomique);
• la classification comprend des regroupements pertinents pour les utilisateurs;
• la classification est largement adoptée.

Principe 3 : La classification est liée à des données pouvant être recueillies et publiées (collectabilité et déclarabilité) (c.-à-d. déterminer si les données peuvent être recueillies et diffusées pour l'activité de R-D selon le type d'activité, le domaine de recherche ou l'objectif socioéconomique).

Pour qu'un domaine de recherche ou qu'un objectif socioéconomique détaillé soit inclus dans la CCRD et que des statistiques puissent en découler, Statistique Canada doit être en mesure de recueillir et de diffuser des données, autrement, les catégories ne permettront pas de produire des statistiques pertinentes. Statistique Canada est responsable de la production de données pour l'ensemble des activités de R-D au Canada et mène des enquêtes exhaustives qui permettent de recueillir des données de R-D.

La collectabilité et la déclarabilité dépendent en partie de la taille de l'activité de R-D et d'autres mesures d'importance sur le plan empirique (c.-à-d. l'activité de R-D doit être suffisamment répandue ou concentrée pour pouvoir être observée et mesurée de manière fiable dans les échantillons d'enquête). Toutefois, lors de l'évaluation de la collectabilité et de la déclarabilité, l'équipe de la CCRD et le groupe de travail n'utiliseront pas de seuil particulier de taille de R-D. En effet, les petites activités ou dépenses de R-D concentrées dans certaines industries ou régions géographiques peuvent être recouvrables et déclarables, tandis que la R-D pour les activités ou les dépenses semblables ou plus importantes réparties dans l'ensemble de l'économie peuvent ne pas être recouvrables et déclarables. Par conséquent, la taille n'est pas la seule considération en matière de collectabilité et de déclarabilité. La collectabilité et la déclarabilité sont également liées au type de collecte de données utilisé par les enquêtes ou les programmes statistiques.

Principe 4 : La classification appuie le maintien de la continuité des séries chronologiques dans la mesure du possible, c'est-à-dire la capacité de maintenir les séries de données dans le temps sans interruption due aux changements de classification. Dans la mesure du possible, les nouvelles catégories de la CCRD ajoutées à la version de 2026 et aux versions suivantes devraient être facilement liées par une correspondance appropriée aux versions précédentes de la CCRD (p. ex. CCRD 2020 version 2 pour la CCRD 2026).

Principe 5 : La classification demeure pertinente, c'est-à-dire qu'elle doit présenter un intérêt analytique, donner lieu à des données utiles pour les utilisateurs et doit reposer sur des recherches statistiques appropriées, une expertise en la matière et une pertinence administrative reflétant les principes et les besoins de la classification statistique.

Principe 6 : La prévalence des principes de classification et des besoins statistiques.

La CCRD est principalement conçue à des fins statistiques. Même si la CCRD peut être utilisée à diverses fins non statistiques (p. ex. administratives, réglementaires ou stratégiques), les organismes gouvernementaux ou les utilisateurs privés qui choisissent d'utiliser la CCRD à des fins non statistiques sont responsables d'une telle utilisation de la classification. Par conséquent, l'équipe de la CCRD et le groupe de travail examinent les commentaires et formulent leurs recommandations en fonction des principes et des lignes directrices établis pour la classification statistique. Les renseignements non liés à la collecte exacte de renseignements à des fins statistiques, comme l'importance perçue de la R-D, n'entrent pas en compte dans les recommandations de l'équipe de la CCRD et du groupe de travail. De même, la quantité de commentaires ne détermine pas ce que seront les recommandations, et le fait de soumettre une demande de changement ne donne pas automatiquement lieu à une modification de la CCRD.

Concepts sous-jacents et critères de classification de la CCRD

Unité statistique

Le principe fondamental de la CCRD est la R-D exécutée. L'unité statistique, soit l'objet classé à l'aide de la CCRD, est le concept de R-D. Selon la norme de l'OCDE (Manuel de Frascati 2015), la R-D consiste en des travaux créatifs réalisés de façon systématique dans le but d'accroître la masse de connaissances, notamment sur l'humain, la culture, la société et l'environnement, et en l'utilisation de cette masse de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.

Définir ce qui constitue une unité de R-D se heurte à certaines difficultés, en raison du manque d'uniformité des structures organisationnelles et des variations considérables dans la façon dont les organisations affectent les ressources aux activités de R-D. D'un point de vue statistique, il est souhaitable que les dépenses de R‑D soient déclarées dans la plus petite grappe pouvant être classée dans un seul type d'activité et domaine de recherche qui, aux fins de cette classification, est définie comme une unité de R‑D. Plus il est difficile d'être détaillé, plus la validité et l'utilité de la classification et des statistiques de R‑D qui en découlent seront limitées.

Les références concrètes aux activités de R-D les plus courantes sont le programme de recherche et le projet de recherche. Ces unités de base s'approchent rarement de l'unité de R-D idéale décrite ci-dessus, bien qu'on puisse les considérer comme un regroupement de ces unités.

Portée

La portée de la CCRD englobe toutes les activités de R-D. La CCRD fournit une matrice de classification à trois volets, permettant de classer chaque activité de R-D selon le type d'activité (TDA), le domaine de recherche (DDR) et l'objectif socioéconomique (OSE).

Structure de la CCRD

La CCRD est organisée à l'aide d'une structure hiérarchique qui permet aux utilisateurs de classer les activités de recherche selon divers niveaux de détail. La hiérarchie comprend les niveaux suivants :

• Division : niveau le plus général, représentant les principaux domaines de recherche.
• Groupe : subdivisions sous chaque division qui ont en commun une méthodologie, une perspective et un domaine de connaissances.
• Classe : subdivisions plus précises au sein de chaque groupe.
• Sous-classe : niveau le plus détaillé, offrant la plus grande spécificité au sein de chaque classe.

Application de la structure à l'ensemble des composantes de la CCRD

Les trois composantes de la CCRD, c'est-à-dire le type d'activité (TDA), les domaines de recherche (DDR) et l'objectif socioéconomique (OSE), utilisent cette hiérarchie différemment :

• Type d'activité (TDA) : utilise seulement le niveau de la division, divisé en trois catégories générales sans autre ventilation.
• Domaine de recherche (DDR) : utilise entièrement la hiérarchie à quatre niveaux (Division → Groupe → Classe → Sous-classe) pour classer la recherche par discipline.
• Objectif socioéconomique (OSE) : utilise deux niveaux (Division et Groupe) pour classer la recherche selon l'objectif ou le résultat visé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la CCRD, veuillez consulter l'introduction à la Classification canadienne de la recherche et du développement (CCRD) 2020 version 2.0.