Demandes de données administratives à titre d'information

Conformément à la Loi sur la statistique, Statistique Canada a le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Pour honorer son mandat, Statistique Canada utilise des sources de données nouvelles et existantes dans l'élaboration des statistiques officielles. L'utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant le coût de la collecte de données et en diminuant le fardeau de réponse des Canadiens. La liste des demandes à caractère obligatoire pour des données et des détails pertinents auprès des organisations publiques et privées seront régulièrement mises à jour, avant la collecte de données. En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut céder les renseignements personnels d'un particulier à quiconque : ni à la police, ni à la Gendarmerie royale du Canada, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni même aux tribunaux.

Statistique Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les sections La transparence et la responsabilisation et le Centre de confiance de Statistique Canada.

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